Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023

Réf. KE.IG – 144.2023

L’An Deux Mille Vingt-Trois, le jeudi Vingt-neuf juin à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, PELEGRIN-ARAMENDY, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, M. MARTIARENA-GARAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, M. BALANZATEGUI et Mme HIRIBARREN

POUVOIRS : M. IRAZUSTA à Mme MOUNIOS ADURRIAGA, Mme CAMACHO-SATHICQ à M. ARRUABARRENA, M. TARIOL à M. BERNARD, Mme NAVARRON à M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme COTINAT à Mme LEGARDINIER, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN, Mme ESTOMBA à M. DESTRUHAUT et M. POUYFAUCON à M. BALANZATEGUI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Hélène HIRIBARREN

Date de la convocation : 22 juin 2023

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DES CONSEILS MUNICIPAUX des 31 mai et 9 juin 2023

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal des réunions du mercredi 31 mai et vendredi 9 juin 2023 par Mme Hélène HIRIBARREN désignée en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

085.2023 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Je n’ai reçu aucun commentaire depuis la publication de cet ordre du jour. Donc,

je considère que vous en avez pris acte et nous pouvons passer à la question numéro 86.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

086.2023 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE n° 1

M. LE MAIRE : . Il s’agit de la décision modificative numéro un du budget principal. Pas de sommes très conséquentes sur ce budget  :

• en charges à caractère général, proposition nouvelle de 30 000 €,
• en compte « autres charges de gestion » 40 000 €
• en charges spécifiques 26 442 €,

soit 96 442 € de dépenses complémentaires de fonctionnement qui sont équilibrées par :

• 51 727 € d’impôts et taxes de rôles complémentaires,
• 4 715 € de dotations et participations
• 40 000 € de produits de gestion courante.

Sur la section d’investissement, nous réduisons le chapitre des immobilisations corporelles de 20 000 €. Nous réduisons les immobilisations en cours de 272 279 €, soit des dépenses en réduction de 292 279 €. Et cela nous permet de réduire l’emprunt prévisionnel de 292 279 €.

Voilà ce que veut dire cette décision modificative n° 1 du budget principal. Est-ce que vous acceptez cette DM ? Qui l’accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

087.2023 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE – DÉCISION MODIFICATIVE n° 1

M. LE MAIRE : sur la section de fonctionnement, rien à signaler sur la section d’investissement,  nous réduisons les immobilisations en cours de 176 400 € pour passer ça dans nos opérations d’équipement, puisque nous procédons déjà aux opérations d’inscription des crédits de paiement sur les opérations nouvelles que nous ouvrons sur les désensablement, etc.

Est-ce que vous acceptez ? Oui, non, abstention ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

088.2023 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE PÊCHE – DÉCISION MODIFICATIVE n° 1

M. LE MAIRE : il en est de même pour le budget annexe du port de pêche. Absolument rien en section de fonctionnement et les mêmes sommes donc en immobilisations en cours
– 176 400 €, en opérations d’équipement + 176 400 €. Donc je vous demande d’approuver cette DM n° 1 sur le port de pêche. Qui l’accepte ? Y a-t-il les votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

089.2023 – BUDGET ANNEXE FÊTES ET ANIMATIONS – DÉCISION MODIFICATIVE n° 1

M. LE MAIRE : quelques petits ajustements. Les charges à caractère général – 2 000 € par rapport à nos prévisions. Par contre, les charges de gestion courante augmentent de 2 000 €, donc ça ne change rien au total de la section de fonctionnement et nous n’avons rien à inscrire comme modification sur la section d’investissement.

Acceptez-vous cette DM 1 ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

090.2023 – CRÉATION DE DEUX AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT RELATIVES AU RECHARGEMENT DE LA PLAGE ET AU DÉSENSABLEMENT DE LA BAIE DE TXINGUDI POUR LES BUDGETS ANNEXES PORT DE PLAISANCE ET PORT DE PÊCHE

M. LE MAIRE : nous devons créer deux autorisations de programme avec les crédits de paiement ; tout cela concerne le rechargement de la plage et le désensablement de la baie de Txingudi.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et
L. 2311 -9, les autorisations de programme, je rappelle, constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées, bien sûr. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cas des autorisations de programme correspondant.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Deux nouvelles autorisations de programme sont nécessaires pour l’opération de rechargement de la plage et de désensablement de la baie de Txingudi, une sur chaque budget annexe concerné. Autrement dit, l’autorisation de programme pour le port de plaisance comprend la moitié des études, y compris l’assistance à maîtrise d’ouvrage et les contrôles, ainsi que les travaux du désensablement de la zone du port de plaisance ainsi que 50 % du chenal.

L’autorisation de programme pour le port de pêche comprend la moitié des études, y compris l’AMO et le contrôle pour les travaux de la zone du port de pêche ainsi que 50 % du coût du chenal.

Vous disposez des programmes APCP, qui vous sont transmis à titre informatif. Pourquoi ? Parce que peut-être la maîtrise d’œuvre nous conseillera de procéder dans un ordre différent sur les opérations entre le chenal, la zone du port de pêche, ou la zone du port de plaisance. Pour l’instant, nous en sommes donc :

• sur le budget annexe pêche en 2023, à  176 400 €. C’est ce que nous retrouvons en décision modificative,
• sur le budget plaisance : 176 400 €,
• sur le chenal pour le budget annexe de pêche 1 053 420 €,
• la même somme sur le budget annexe plaisance,
• en 2025, plaisance, nous aurions à payer 1 986 840 €,
• sur la pêche en 2026, nous aurions à payer 1 986 840 €,
• pour 2027, pour les budgets pêche et plaisance, chacun prendrait des dépenses de 42 420 €
• pour le chenal prévu sur 2028, chaque budget prendrait 1 053 420 € en charge,
• sur le budget plaisance en 2029, nous prendrions en charge 1 986 840 €,
• et 2030 serait réservé à la pêche pour la même somme de 1 986 840 €.

Ce qui est important de constater, c’est que, autant sur la pêche que sur la plaisance, nous engageons des sommes pour 6 299 340 € deux fois, soit un total d’un montant estimé de 12 598 681 €.

Encore une fois, j’appelle votre attention sur, le fait qu’entre les budgets et les années, c’est quelque chose qui peut glisser en fonction de ce que nous dira le maître d’œuvre. Mais les sommes ne sont pas remises en cause. Donc je vous demande aujourd’hui d’accepter ce principe et ces montants sur les budgets concernés. Est-ce que vous acceptez ?

M. DESTRUHAUT :  Merci, On est bien évidemment pour. En parallèle, juste une question concernant un autre sujet important, c’est la réhabilitation et la construction d’un nouvel émissaire au niveau d’Armatonde, de la station d’épuration. Il y a eu, il y a de plus en plus d’incidents et dernièrement? je crois qu’il y en a eu un le 20 mai et le sept juin je crois, avec des ruptures de canalisations.

L’Agglomération Pays Basque, dont c’est de la compétence, avait projeté depuis quelque temps déjà l’étude de faisabilité qui a été terminée pour un montant qui est assez important puisqu’on parle de 14,5 M€. Donc, est ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus par rapport au calendrier de réalisation du nouvel émissaire et de la réhabilitation de la station d’épuration ? Je sais que ça n’a pas trop à voir avec le sable et le désensablement, mais on n’est pas très loin de là.

M. LE MAIRE : oui, cela n’a vraiment rien à voir si je peux me permettre. Mais, puisque vous posez la question et gentiment on peut vous répondre rapidement. Deux choses : cela fait déjà 3 ans que la réhabilitation totale de la station d’épuration est incluse dans le PPI dans le Plan Pluriannuel d’Investissement de l’Agglo. Nous l’avions fait d’ailleurs déjà dans un premier temps, lors du passage de l’agglomération Sud Pays basque sous la présidence de Peyuco DUHART à l’Agglo Pays basque. Donc, c’est dans les tuyaux de l’Agglo. La difficulté, c’est que nous sommes sur un terrain sensible, domaine d’Abbadia. La difficulté, c’est que, techniquement, ils ne nous ont pas encore apporté la solution que nous souhaiterions.

Puisqu’il s’agit de réaliser une émissaire plus long ; nous pensions que, en même temps, l’Agglo aurait pu traiter l’émissaire et la traversée entre la station et l’émissaire. Aujourd’hui, l’Agglo continue ses études et j’ai encore relancé M. PATOUILLE, le directeur, il y a deux mois, pour lui dire qu’il y avait urgence.

Cela dit, malgré les deux incidents qui ont eu lieu et auxquels vous faites référence, je dirais que les eaux et les rejets sont absolument aux normes sur cette station, même si la station est vieillissante, bien sûr. Mais l’Agglo ne nous perd pas de vue. C’est dans le gros tuyau. L’investissement total sur cette station sera de l’ordre de plus de 10 millions d’euros. Les premiers 400 ou 500 000 €, c’est pour réaliser l’émissaire. Les rejets aujourd’hui sont conformes, exceptés les deux incidents qu’il y a eu, le premier, un incident avant station qui était moins grave, le deuxième qui était après station, qui était plus sérieux, sur lequel nous sommes intervenus rapidement avec le délégataire, Suez, et une fermeture de plage qui a duré une journée ou deux.

Le dossier est très bien identifié par l’Agglo et par Mme KEHRIG en particulier et les élus qui siègent à l’Agglo avec nous. Donc, nous sommes extrêmement vigilants sur la bonne réalisation de ce projet le plus rapidement possible. Mais on ne peut pas anticiper des décisions alors que les études ne sont pas encore tout à fait raccord entre les différents cabinets qui interviennent.

Mme KEHRIG COTTENÇON : juste un petit mot pour dire que suite aux événements qui se sont produits, j’ai encore interrogé l’Agglo. Donc, M. PATOUILLE et M. Yvan GAIME m’ont fait une réponse tout récemment. Je vous propose donc qu’on l’aborde dans une prochaine commission des Travaux. On fera un petit point d’étape sur la réhabilitation à la fois de la STEP et de l’émissaire pour vous expliquer un petit peu où nous en sommes et où l’Agglo en est exactement.

M. LE MAIRE : donc si nous pouvons revenir à ces deux APCP, je vous propose de bien vouloir les voter. Est-ce que vous les votez, oui, non, abstention ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

091.2023 – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION

M. LE MAIRE : puisque nous avons modifié ces autorisations de programme, sur le budget général, je ne vous rappelle pas les règles. Il est nécessaire de modifier les crédits de paiement en 2023 pour deux APCP. Cela induit de réajuster les crédits de paiement des années futures. Je vous rappelle, nous avons une APCP Cœur de ville sur le budget général pour un montant total de 8 404 000 € qui ne changera pas. Par contre, il y a un petit décalage de – 460 000 € sur l’année 2023 pour les retrouver en + 460 000 € sur l’année 2025.

Sur l’APCP Ttiki Handi qui est la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite, pour laquelle nous sommes en maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental, il s’agit de régulariser par rapport à 2023 où nous avions 373 808 € de crédits de paiement, nous tombons à 313 354, donc c’est – 60 454 €. Par contre, sur l’année 2026, nous avions pointé 56 160 € et nous le majorons de 60 454 € pour obtenir 116 614 €.

Donc l’APCP Ttiki Handi, dans sa globalité ne change pas pour un montant total de 3 431 674 €.

Est-ce que vous acceptez ces quelques décalages ? Il y en aura probablement quelques autres. Je vous propose de les accepter. Qui accepte, qui vote contre, des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

092.2023 – APPROBATION DES RAPPORTS n° 2 à 4 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

M. LE MAIRE : je crois que nous n’étions pas tenus de le faire, mais ça conforte l’Agglo et les communes qui demandent. Donc la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté d’agglomération du Pays Basque s’est réunie le 7 juin 2023 et a évalué donc des dossiers tels que la gestion des eaux pluviales urbaines, la piscine de Souraïde et la piscine d’Hasparren.

Donc, il vous est demandé d’accepter ces modifications de la CLECT. il y a juste une CLECT un petit peu à l’envers dans ce sens que la CLECT concernant la piscine de Souraïde fait en sorte qu’on restitue donc des fonds à la commune de Souraïde, parce que désormais la piscine de Souraïde sort du lot des piscines en responsabilité de l’Agglo. Donc, Souraïde désormais se prendra ses charges directement. Pour cela, nous restituons à Souraïde les attributions de compensation que nous prélevions chez elle. Par contre, pour la gestion des eaux pluviales urbaines et la piscine d’Hasparren qui intègrent par contre les compétences de l’Agglo, nous avons décidé et fixé, c’est indiqué dans le rapport, les différentes compensations auxquelles les communes doivent se soumettre chaque année pour assumer les charges correspondantes que l’Agglo assurera pour le compte de ces différentes communes.

Pour la bonne forme, je demande quand même et pour faciliter le travail encore une fois de l’Agglo et des communes concernées de bien vouloir accepter. C’est à la demande des communes elles-mêmes d’ailleurs. Quand nous délibérons en conseil, ça veut dire que nous sommes en accord avec les demandes des communes elles-mêmes. Je vous demande de bien vouloir accepter ces rapports 2 à 4 de la CLECT. Qui accepte, qui vote contre, qui s’abstient ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

Je vais demander à Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON de nous abandonner pour la délibération n° 93, parce que nous allons parler d’elle.

Mme KEHRIG COTTENÇON quitte la séance.

093.2023 – OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UNE ÉLUE DE LA VILLE D’HENDAYE

M. LE MAIRE : alors de quoi s’agit-il ?

Exposé des motifs et cadre juridique

Je rappelle que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2123-34 du CGT, du CGCT qui dit que « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».

Puis, l’article L. 2123-35 dit la chose suivante : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Sur cette base, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions ».

Modalité de la réparation

Le décret 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cas d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.

L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui. La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles que sont les honoraires d’avocats, frais de consignation, d’expertise, etc, ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés le cas échéant par le juge, à charge pour lui de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la Ville en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

Demande de protection de Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

Par lettre recommandée, le cabinet MICHELET, Maître BALOUP, a saisi le Procureur de la République de Bayonne le 5 mars 2020, au nom de M. Pierre THILLAUD, contribuable hendayais.

Ce courrier visait à dénoncer le délit de prise illégale d’intérêts sur l’acquisition d’un terrain de 4 690 m² à la SAS PARTIMO et sur le projet de PLU de la ville d’Hendaye.

En application de la loi, Mme KEHRIG COTTENÇON sollicite la protection fonctionnelle de la collectivité.

Le tribunal judiciaire de Bayonne, après avoir entendu Mme KEHRIG COTTENÇON et les parties présentes le 15 juin 2023, a décidé de relaxer Mme KEHRIG COTTENÇON sur l’ensemble des éléments ayant fait l’objet de la saisine.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Mme KEHRIG COTTENÇON la protection demandée et la réparation qui en résulte pour la procédure de première instance, sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la part de la ville d’Hendaye, en fonction des décisions de justice à venir.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-34 et L. 2123-35,

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit,

il est demandé au conseil municipal :

• d’accorder la protection fonctionnelle à Mme KEHRIG COTTENÇON dans le cadre de l’affaire exposée ci-dessus,
• et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Y a-t-il des questions, des remarques ? Je vous demande donc de passer au vote. Qui accepte la délibération ? Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

7 abstentions : M. DESTRUHAUT, M. SALLABERRY, Mme HIRIBARREN, M. BALANZATEGUI, M. POUYFAUCON, Mme ESTOMBA, Mme BARRERO

M. LE MAIRE : Très bien. Je vous remercie.  Pour parler du PLU maintenant, je passe la parole à Monsieur Frédéric TRANCHE.

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

094.2023 – RÉGULARISATION DE LA PROCÉDURE D’APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’HENDAYE

M. TRANCHE : Oui bonsoir. Donc une histoire de contrôleur contrôlé.

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme d’Hendaye, approuvé par délibération du conseil communautaire du 22 février 2020, a été contestée par divers cours en annulation introduits devant le Tribunal Administratif de Pau. Après instruction, une audience commune à l’ensemble des recours s’est tenue le 10 janvier 2023.

Par des jugements rendus le 31 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Pau a rejeté une grande majorité des demandes d’annulation formulées par les différents requérants.

Toutefois, un des moyens développés relatifs à l’irrégularité de l’enquête publique a cependant été retenu. Le tribunal administratif a jugé que le commissaire enquêteur ne pouvait pas être regardé comme ayant formulé un avis personnel suffisamment motivé et qu’il n’avait donc pas mis à même ses destinataires d’en comprendre la portée. Le tribunal a jugé que la délibération attaquée méconnaitrait l’article R. 123 19 du Code de l’environnement relatif à l’enquête publique et qu’elle aurait privé le public d’une garantie et aurait ainsi été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière

Afin d’éviter une annulation totale du PLU, le Tribunal Administratif a décidé de laisser à la CAPB, donc à l’Agglomération, un délai de quatre mois pour régulariser ce vice de procédure.

Cette régularisation nécessite la rédaction de nouvelles conclusions motivées du commissaire enquêteur.

M. LOSTE, le précédent commissaire enquêteur de la révision générale du PLU n’étant plus inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs, Mme Anne SAOUTER a été désignée pour le remplacer par ordonnance du Tribunal Administratif de Pau en date du 10 mars 2023.

Cette dernière a rendu de nouvelles conclusions d’enquête publique le 25 mai 2023.

Conformément à cette procédure, ces nouvelles conclusions, ainsi que les avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du nouveau commissaire enquêteur ont été présentés à une conférence intercommunale des maires, hier soir, le 28 juin 2023.

La délibération présentée aujourd’hui a pour objet de finaliser la régularisation du vice de procédure affectant la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme d’Hendaye.

Des nouvelles conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que la délibération de régularisation qui sera présentée en conseil communautaire le 1ᵉʳ juillet 2023, seront adressées au tribunal administratif de Pau.

Ce tribunal devrait ainsi constater la régularisation de la délibération d’approbation du PLU d’Hendaye du 22 février 2020 et rendra son jugement définitif.

Entendu l’exposé du Maire, après avoir délibéré et au vu de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de formuler un avis, avant décision portant sur l’approbation lors du prochain conseil communautaire :

• d’approuver la régularisation du vice de procédure par les jugements avant-dire droit n°  2002112 et n° 2002083 rendus le 31 janvier 2023 par le Tribunal Administratif Pau,
• et de confirmer l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hendaye révisé tel qu’approuvé le 22 février 2020.

En application de l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Bayonne et fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie d’Hendaye.

M. BALANZATEGUI : Bonsoir.  Juste pour qu’on reste en cohérence, le groupe GOAZEN AITZINA, avec notre position de février 2020, on va voter contre cette délibération parce que les mises à jour et la régularisation du PLU ne changent pas la substance de celui-ci et nous avions relevé le manque de pertinence.

Juste pour rappel aussi, l’annexe 3 qui est le PLU supposé être corrigé et régularisé, l’annexe n’y est pas en fait.

Quelques exemples pour illustrer notre position car on ne va pas revenir sur le fond parce que ce n’est pas le sujet de la délibération, donc le manque de concertation, on va le rappeler, d’information même parce qu’il y avait eu seulement six COPIL en 5 ans, des OAP très intenses sur l’ensemble des parcelles encore vertes et restant constructibles, y compris sur le site donc de Moleres que nous souhaitions voir verser en agricole, comme prévu lors des premières réunions COPIL et sur lequel finalement vous avez revu vos intentions.

Comme nous le maintenons, Moleres doit passer en zone agricole parce que pour CANDITE, par exemple, c’est déjà très mal engagé.

Et ensuite, le dernier point, c’est aussi l’inventaire du patrimoine bâti et paysager qui a été annexé après les remarques des services de l’État, mais qui n’a pas été amendé depuis le PLU de 2010, ce qui est vraiment dommage car nombreux sont les coins d’Hendaye qui restent encore à référencer et à protéger. Donc juste pour rester en cohérence avec notre position de février 2020, on votera contre.

M. LE MAIRE : Mme LEGARDINIER.

Mme LEGARDINIER : bonsoir à tous et à toutes. Tout d’abord, sur la forme, nous notons que les notifications de régularisation du Plan local d’urbanisme datent de janvier 2023. Le Tribunal Administratif a rendu ce jugement le 31 janvier 2023 pour éviter le risque d’annulation totale du Plan Local d’Urbanisme. Un délai de quatre mois a été octroyé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque et à la Ville d’Hendaye en application de l’article L 600-9 du Code de l’urbanisme.

De nouvelles conclusions datant du 25 mai 2023 ont été apportées par le nouveau commissaire enquêteur. Nous tenons à rappeler que la compétence urbanistique est une compétence de l’Agglomération, mais que ce sont les élus d’Hendaye qui ont composé exclusivement le groupe de travail de la révision du PLU. Ce sont les élus d’Hendaye qui sont responsables de ce Plan Local d’Urbanisme.

Sur le fond, il est notamment reproché la méconnaissance de l’article R. 123-19 du Code de l’environnement qui définit la nécessité de transparence et d’information. Mais sur le fond, plutôt que de nous attarder sur le passé, nous préférons nous projeter notamment sur l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunautaire (PLUI) qui doit répondre aux enjeux climatiques et sociaux suivants : produire du logement à l’année abordable en préservant notre environnement.

Produire du logement passe par la maîtrise d’ouvrage public qui nous permet de maîtriser l’ensemble du processus et éviter à l’avenir de laisser la question du logement aux mains des promoteurs privés Bouygues, Kaufman and Broad, SOBRIM, etc. Pour ce faire, nous pensons que le futur PLUI devra définir dans l’ensemble des communes des zones à enjeu sur laquelle la collectivité devra porter ses efforts.

Préserver notre environnement passe aussi par la réhabilitation de zones bâties et la protection des ensembles non bâtis. Sur notre commune, nous porterons le projet de classement des parcelles de Moleres en agricole et nous finaliserons le projet Legarralde en renouant le dialogue et en permettant aux agriculteurs et agricultrices déjà installés de poursuivre leur activité sur cette propriété.

Le passage au travers de la modification simplifiée pour laquelle nous nous sommes battus pour augmenter le taux de logements abordables dans les futurs projets immobiliers de 40 à 60 %, nous permet de protéger ces parcelles et notre cadre de vie.

La Ville doit également s’inscrire pleinement dans les décisions prises au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque, et notamment faciliter le travail en cours pour identifier les meublés de tourisme loués dorénavant de manière frauduleuse pour qu’ils viennent enrichir le parc à logements à l’année

Pour préserver notre environnement, nous devons également faire évoluer nos modes de déplacement. Nous devons interroger systématiquement la possibilité de réaliser des aménagements favorisant les déplacements piétons et cyclables dès lors que des travaux de réfection de la voirie sont prévus.

Préserver notre environnement, c’est également développer la production d’énergie photovoltaïque en les installant sur les toits des bâtiments communaux et en facilitant l’installation pour les particuliers.

Et enfin, préserver notre environnement, c’est maintenir les arbres centenaires sur la place de la mairie, de la Place de la République, au-delà des travaux de réaménagement de notre centre-ville. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : autre intervention ? Non. Sur ce dernier point, Mme LEGARDINIER, je vous signale que j’ai donné des instructions le lendemain de notre réunion publique à Gaztelu Zahar, pour demander à l’équipe de maîtrise d’œuvre, de revoir effectivement la manière de pouvoir conserver dans le projet les arbres qui existent, puisque la questionnement était là et pas ailleurs. On ne parle pas des arbres de la Place de la République, mais on parle des arbres situés devant l’église. J’ai posé la question et exigé du maître d’œuvre qu’il nous trouve une solution qui respecte aussi l’accessibilité parce qu’il y avait un problème d’accessibilité à l’église notamment. Donc nous devons avoir rapidement première réponse et nous évoquerons ce sujet avec les commerçants, peut-être demain soir d’ailleurs.

Je voudrais également vous dire que je participais hier à la Conférence des Maires. La Conférence des Maires a bien vu que sur le PLU, nous avions eu un commissaire enquêteur qui avait commencé à travailler, qui avait rendu des conclusions et certains recours, deux recours je crois en fait (Guyenne et Gascogne puis un deuxième recours) ont estimé que l’explication du commissaire enquêteur n’était pas bien explicite. Il a fallu recommencer non pas l’enquête générale, non pas l’étude globale, mais il a fallu que le nouveau commissaire enquêteur désigné remotive le dossier avec les données qu’avait le commissaire enquêteur précédent.

Ce projet de PLU a été adopté, hier soir, à l’unanimité de la Conférence des Maires et devrait passer au conseil communautaire de samedi matin.

Tout ça pour dire aussi que, puisque M. DESTRUHAUT a fait une intervention dans un dossier qui n’était pas à l’ordre du jour, moi je voulais aussi vous parler des divers recours. Quand il y a des recours de tiers, ce n’est jamais gratuit pour les communes, c’est coûteux en avocats, coûteux en conseils, coûteux en temps. L’administration mobilisée ferraille pendant des années, on peut parfois être amenés à reporter des projets. Donc il faut être extrêmement vigilant. Souvent, la presse s’émeut, mais à juste titre, des attaques qui sont portées ou qui seraient portés au tribunal contre telle commune ou telle autre. Et effectivement, ça fait le buzz pendant quelques semaines ou quelques mois.

Et puis souvent aussi, quand on a connaissance des rendus judiciaires, ça fait plouf. Personne n’en parle. Je ne veux pas forcément parler de la dernière décision qui concerne notamment Mme KEHRIG COTTENÇON qui a eu en tous cas, de la part de Sud-Ouest en particulier, un papier qui était tout à fait acceptable.

Alors moi, je me suis dit quand même, attendez, mais non, nous on ne dit rien, on est là, on prend des coups, et chaque fois que quelqu’un perd au tribunal contre nous, on ne dit rien.

J’ai fait un petit relevé de 2019 à 2023 de ce qui a pu se passer sur quelques dossiers :

• en 2019, on avait un contentieux contre le comité des fêtes.  Eh bien le comité des fêtes a été condamné en cour d’appel administrative.
• en 2019 aussi, une opération sur l’Hôtel de Paris portée par M. WYNSBERGHE qui était un riverain. Les élus de l’opposition ont été condamnés conjointement à 1 000 € pour diffamation.
• un contentieux sur un pylône en 2020 et au tribunal administratif en première instance. Il y a eu une condamnation.
• 2023 sur le PLU, M. SALLABERRY a été condamné à payer 1 500 € non pas à la commune mais à l’Agglo puisque c’est l’Agglo qui porte les PLU.
• M. THILLAUD qui a attaqué aussi la Ville en 2023, a dû nous payer 1 200 €.
• sur la passerelle, en 2023, les consorts BRÜCKER, POUCHOULOU, LUCAS ont été condamnés à payer 1 500 €.

Je voudrais dire par là que même si ces condamnations et ces pénalités sont infligées, elles sont loin de rembourser et de rémunérer le temps perdu, les avocats rémunérés etc. Voilà, c’est aussi dire qu’il est normal qu’il y ait des recours au Tribunal administratif en particulier, mais on ne peut pas être toujours les mêmes à se retrouver impunément pour le même type de contentieux chaque fois qu’un PLU est élaboré.

Moi, personnellement, qui ai vécu quelques PLU dans la maison, je tenais à le dire parce qu’on l’oublie toujours et c’est mieux en le disant, me semble-t-il.

M. TRANCHE : oui, je voulais, vous l’avez bien compris, ce ne sont pas les délibérations que  je défends d’habitude ou que j’argumente d’habitude, mais je pense qu’au nom de l’équipe municipale et de l’unité de l’équipe majoritaire en tout cas, je pense qu’on peut saluer l’exemplarité de Mme KEHRIG COTTENÇON, son courage ; parce qu’on parle aujourd’hui beaucoup de la force des élus, de l’intégrité, de la mise en non-sécurité, du manque d’engagement et de la difficulté à trouver des élus et je pense que toute l’équipe, même si je ne l’ai pas fait en amont et je m’en excuse auprès de mes collègues, a soutenu de manière uniforme et solidaire Mme KEHRIG COTTENÇON, parce qu’on pensait et on était convaincu qu’elle était exemplaire dans ses tâches.

M. LE MAIRE : Je vous propose la délibération au vote. Qui accepte cette délibération, y a-t-il des votes contre ou abstentions ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

7 abstentions : M. DESTRUHAUT, M. SALLABERRY, Mme HIRIBARREN, M. BALANZATEGUI, M. POUYFAUCON, Mme ESTOMBA, Mme BARRERO

M. LE MAIRE : on peut aller chercher Mme KEHRIG COTTENÇON.

Mme KEHRIG COTTENÇON regagne la séance.

M. LE MAIRE : la protection fonctionnelle vous est accordée Mme KEHRIG.

Mme KEHRIG COTTENÇON : Quelques mots pour vous remercier Chers Collègues de la majorité, de votre soutien depuis le début de cette affaire, et particulièrement ces derniers jours. Merci pour vos petits mots, merci pour votre présence le 15 Juin, merci à Fred aussi qui vient de dire quelque chose qui m’a beaucoup touchée.

Je ne souhaite finalement cette expérience très douloureuse à personne et je vous rappelle que malheureusement dès lors que nous tous exerçons un mandat public, aucun d’entre nous n’est à l’abri de telles procédures et de tels acharnements.

Les désaccords politiques que nous pouvons exprimer ici ne doivent pas, ou ne devraient pas sortir de cette enceinte. La violence physique que certains élus subissent devrait nous alerter et nous ramener à la raison, car la violence psychologique est tout aussi dévastatrice.

M. LE MAIRE : merci Mme KEHRIG COTTENÇON.

M. TRANCHE, vous avez la parole.

095.2023 – CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE D’HENDAYE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT – RENOUVELLEMENT

M. TRANCHE : en vertu des articles L 512-4, L 512-6 ET r 511-19 Code de sécurité intérieure, la signature d’une convention de coordination est obligatoire dès lors qu’une commune comporte au moins trois agents de police municipale.

Le décret de 2012 du 2 janvier rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

Pour la commune d’Hendaye, la convention de coordination de la Police Municipale et de la Police Nationale a été signée avec l’État et le Procureur le 22 juin 2020. Cette convention arrivant à son terme, il vous est aujourd’hui proposé de la renouveler par une nouvelle période de trois ans.

Considérant la nécessité pour la commune d’Hendaye de renouveler sa condition de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale, il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la convention,
• et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ? Bien, on passe au vote. Qui accepte, qui vote contre, qui s’abstient ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

2 abstentions : M. BERNARD, M. TARIOL

096.2023 –  TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) – TARIF 2024

M. TRANCHE : au regard des différentes règles du Code Général des Collectivités Territoriales des zones de publicité restreinte et des délibérations sur les tarifs applicables, en application de l’article 171 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie, les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées depuis le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Circulaire du 24 septembre 2008 du Ministre de l’Intérieur fixe les modalités d’application de la TLPE et précise qu’à la fin de la période transitoire (soit à compter du 1er janvier 2014), les tarifs peuvent être revalorisés chaque année, dans une proposition égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élève ainsi à + 6,00 % (source INSEE).

Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local et installés sur la commune d’Hendaye :

• les dispositifs publicitaires,
• les enseignes,
• les pré-enseignes

Considérant que la taxe est acquittée par l’exploitant du support publicitaire ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

L’article du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Considérant que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024 s’élève à + 6 % (source INSEE),

Considérant que les tarifs maximaux de la TLPE prévus aux articles du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article s’élèvent, en 2024, à :

• 17,70 € pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes
• 53,10 € pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique d’une superficie ≤ 50 m²),
• 106,20 € pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique d’une superficie > 50 m²),
• 17,70 € pour les enseignes (superficie ≤ 12 m²),
• 35.40 € pour les enseignes (12 m² < superficie ≤ 50 m²),
• 70,80 € pour les enseignes (superficie >50 m²),

Ces taux maximaux de base peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L.2333-9 du CGCT.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

• de fixer les tarifs applicables au 1er janvier 2024 conformément au tableau annexé à la présente.

M. LE MAIRE : je vous demande d’accepter la délibération. Qui l’accepte, y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

097.2023 –  TAXE DE SÉJOUR – ÉVOLUTION DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR

M. TRANCHE : Monsieur le maire expose au titre des articles L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales disposant des modalités d’instauration par le Conseil municipal de la taxe de séjour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, précise les nouvelles règles d’assujettissement de la taxe de séjour sur son territoire communal à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que les tarifs de la taxe de séjour à Hendaye n’ont pas été actualisés depuis 2019.

La ville d’Hendaye institue la taxe de séjour au réel pour toutes les natures d’hébergement mentionnées :

• Palaces
• Hôtels de tourisme
• Résidences de tourisme
• Meublés de tourisme
• Villages de vacances
• Chambres d’hôtes
• Emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques
• Terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
• Ports de plaisance
• Hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Le tableau nous a été joint à la délibération. Dans les faits marquants, c’est la valorisation de la taxe du Conseil Régional sur les 44 % comprise de la taxe totale.

Sont exonérées de la taxe de séjour, les enfants de moins de 18 ans, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent les locaux dont les loyers journaliers inférieurs à un montant que le conseil municipal détermine au montant de 6 € par nuit et par personne.

Vous retrouvez les déclarations et les versements au niveau des obligations. La Ville d’Hendaye met gratuitement à disposition des hébergeurs une plateforme sécurisée qui est gérée par l’Office du tourisme et du commerce et le conseiller municipal charge, Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et au directeur des Finances Publiques.

M. ARZELUS ARAMENDI :

delibero honek egonaldi turistikoen gaineko zergaren zenbatekoak finkatzen ditu. Mublatu turistikoei ere dagokie zerga hau. Hain zuzen ere, 2023ko martxoaren 1etik goiti konpentsazio neurria aplikatu behar da. Aldak Biarritzen eginiko ekintza baten bidez ezagutarazi du herri horretan egoera zein den.

Biarritzeko Herria engaiatu da iruzurren aurkako borrokan, eta legez kanpo diren 1.000 etxebizitza zerrendatu ditu. Ildo horretan, zein da egoera gure herrian? Zer lan egin da alokairu-kontratu iruzurtiak identifikatzeko? Zer laguntza abiarazi dira etxe mota horren jabeak beren betebeharrak ezagut ditzaten? Ezin genezake plantan eman urririkako plataforma bat argibideak emateko eta iruzurraren aurka borrokatzeko?

Cette délibération fixe les montants de versement de la taxe de séjour. Les meublés de tourisme sont concernés par cette taxe de séjour. Or depuis le 1er mars 2023 la mesure de compensation doit s’appliquer. Une action portée par l’association Alda sur Biarritz a permis de rendre publique la situation sur cette commune. La ville de Biarritz s’est engagée à lutter contre les fraudeurs et à recenser à ce jour 1000 logements dans l’illégalité. Qu’en est-il sur notre commune ? Quel est le travail réalisé pour identifier les baux frauduleux ? Quel est l’accompagnement mis en place pour les propriétaires de ces biens afin qu’ils soient mis au courant de leurs obligations ? Ne pourrait-on pas envisager une plate-forme gratuite pour l’information et contre la fraude ?

M. TRANCHE : pour vous rassurer, la lutte contre la fraude a été de toute façon quelque chose qui a été répercuté depuis la création de l’Office du Tourisme du Commerce et on a un agent spécialement dédié qui fait le tour de toutes les plateformes et de toutes les annonces illégales au titre de ce contrôle. Et là et là-dessus, je ne mettrai jamais en doute le sérieux du travail de l’Office du Tourisme et du Commerce.

M. LE MAIRE : et tout cela sous le chapeau de l’Agglomération Pays Basque bien sûr, qui est vigilante. Mais je dois dire pour compléter ce que dit M. TRANCHE, c’est que nous sommes parmi les premières communes de l’Agglo qui avons obligé les loueurs meublés à se faire connaître. Je crois, de mémoire, que c’était en 2017 et beaucoup d’autres villes de la côte ont commencé en 2018 et 2019.

Par contre, ça pose quand même une question parce que, quand on dit qu’en deux ans, les meublés de tourisme ont explosé, cela veut dire quoi ? Ils n’ont pas explosé à Hendaye. On avait les chiffres en 2017, on les avait en 2019 et c’étaient les mêmes.

Par contre, cela a explosé dans les communes qui n’étaient pas déclarées et qui, tout d’un coup, se sont vues obligées par la loi à les déclarer.

Donc attention aux 100 % et X % d’augmentation des logements meublés etc etc. Non, c’est qu’à un moment, ils étaient inconnus. Nous, on s’est imposé la règle avant que l’Agglo ne prenne la main dessus avec les numéros attribués par l’Office du Tourisme. Aujourd’hui, nous avons un enjeu qui est important, c’est la récupération des logements vacants.

Et là c’est pareil. J’en ai encore parlé avec Mr le Préfet ce matin. Nous avons signé la charte de mixité sociale. Nous étions quatre villes à la signer et nous sommes venus à parler du logement. Bien sûr, c’est de cela qu’il s’agissait surtout. Nous avons bien fait comprendre que l’Etat n’est pas en capacité de nous donner la raison pour laquelle nous avons des écarts entre les chiffres donnés par la Direction Générale des Finances Publiques et l’INSEE qui, dans les deux cas, sont l’Etat.

Nous avons 1 000 logements d’écart sur le total des résidences principales, donc nous avons un problème. Quand nous avons voulu intervenir, j’ai cité l’exemple encore ce matin devant le Préfet, le Sous-Préfet, le Président de l’Agglo, mes collègues maires et tout un tas de représentants des villes qui étaient là présents : nous avons demandé à la Direction des Finances Publiques de faire comme on le fait pour le recensement, que j’étais prêt à payer plusieurs jeunes, six, huit, dix jeunes qui iraient frapper aux portes et essaieraient de retrouver des logements soi-disant vacants, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) nous a dit « oui, c’est bien, c’est très bien, une bonne initiative » et en même temps nous dit dans les minutes qui ont suivi,  » finalement, vous n’avez pas le droit d’obtenir des fichiers nominatifs », avec la RGPD.

J’ai expliqué ce matin encore à l’Etat que nous avons le même Etat qui nous demande de contrôler, et qui nous interdit d’aller contrôler.

Je lui ai expliqué ce matin encore, que nous avions sorti Legarralde de la zone constructible où il y avait un potentiel de 600 logements à réaliser pour la verser en zone agricole. Et quand on lui dit que c’est de l’anticipation sur la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), quand on dit à l’Etat « compensez nous la moitié », « ah mais non ». Il faut en même temps ne pas artificialiser et en même temps construire. C’est infaisable ! Les services de l’Etat reconnaissent que l’exercice est difficile. Le Président de l’Agglo a bien rajouté que certaines communes, et je me suis bien reconnu dans cette commune-là en particulier, nous avons bien sûr la loi Littoral, nous avons la zone de protection PPRL, nous avons des sites classés et des sites inscrits, autant de zones qui ne permettent pas la constructibilité. Et nous ne sommes que sur 800 hectares. Un exemple à Urrugne, évidemment, tout n’est pas constructible, mais on parle de  5 000 hectares. Donc tout cela fait, et c’est un peu une réponse indirecte aux questionnements ou propositions de notre collègue Claire LEGARDINIER, c’est que oui, il faut construire, mais j’ai Interpellé aussi ce matin le même Préfet en lui disant vous voulez construire ? Nous avons dans notre conseil municipal des collègues qui veulent et pourquoi pas, qui veulent construire du 100 % social. Mais à un moment où les bailleurs sociaux, et ils étaient présents (il y avait l’Office 64, Il y avait HSA, il y avait HABITELEM, il y avait l’EPFL) n’ont plus d’argent, si on ne met pas un peu de privé avec beaucoup de social, on va même avoir du mal à faire du 60 % de social.

D’ailleurs, je pense que le dossier SAGEC qui a été évoqué tout à l’heure, va nous coûter quelques centaines de milliers d’euros non prévus parce que l’Office 64 ne peut pas financer. Donc ça, gardons-le à l’esprit. Moi je veux bien qu’on fasse des manifestations pour faire du 100 % social et après on revient dans nos mairies, on regarde ce que permet le budget, on regarde qui sont les financeurs et on se dit que c’est impossible.

Et aujourd’hui, les bailleurs sociaux, ils attendent quoi ? Ils attendent des financements de l’État. S’ils en obtiennent, nous pourrons construire des logements mais aujourd’hui ça devient compliqué. Et moi je vois le temps venir où nous serons obligés de réquisitionner et là on va réquisitionner, pas seulement des logements, peut-être des campings en hiver et peut être des logements en station de ski en été.

Pourquoi pas ? Ça posera d’autres problèmes, des problèmes de mobilité notamment. Mais vous allez voir que si rien ne bouge dans les deux années qui viennent, ça va être une catastrophe. Un exemple ? Hier, à la Conférence des Maires, le chiffre a été donné. Combien de demandeurs de logements sur l’Agglo Pays basque ? 13 000. Combien y a-t-il eu d’attributions dans l’année ? 1450. Comment voulez-vous avancer ainsi ?

Parce que les communes nous disent « mais moi je n’ai pas de financements, aucun bailleur social ne veut m’accompagner. Et je fais comment » ? Et voilà. Et tout le monde se tourne vers l’État. On dit : vous nous nous mettez des lois, vous nous mettez des pénalités. C’est facile de de nous infliger des pénalités car en même temps, vous ne nous donnez pas les moyens de construire.

Mais c’est l’État. Moi je n’en veux pas à M. MACRON, aux uns et aux autres. Je dis que l’État est défaillant et c’est vraiment une priorité et ce sera une priorité, comme je le disais tout à l’heure, parce que M. le Préfet, nous a annoncé plutôt une bonne nouvelle : il y a quelques communes une, deux peut-être, qui vont s’ajouter aux communes considérées comme carencée, des communes un peu plus petites.

Mais je le disais à M. le Préfet, encore une fois, attention, c’est tout le Pays basque qui est carencé. Parce que si on estime que seule la côte est carencée, on repousse le problème sur nos paysans à l’intérieur des terres. Et aujourd’hui j’ai même des amis conseillers départementaux, anciens collègues, qui me disent, mais Kotte dans le Béarn, on commence à avoir des Basques qui s’installent. Ils sont les bienvenus, sauf que les prix augmentent et on commence à piquer des terrains aux agriculteurs. Nous ne réglerons pas ça avec nos petites 24 communes carencées et des amendes qu’on va nous infliger, des impossibilités de construire avec des réglementations complexes. Et le ZAN qui se rajoute au reste, cela va être extrêmement compliqué. C’est un constat ; M. le Préfet était là pour entendre. Je sais qu’il ne manquera pas de faire son rapport à l’État, mais il faut être extrêmement vigilant sur les décisions que nous prendrons et sur les financements que nous obtiendrons ou pas. M. DESTRUHAUT.

M. DESTRUHAUT : oui, je pense que nous sommes tous d’accord ici pour dire que le problème, il est réel. Moi, je voudrais juste revenir sur la compensation qui a été votée l’année dernière dans l’Agglomération Pays Basque et sur la situation des, travailleurs saisonniers.

Je pense qu’il y a un gros problème pour les travailleurs saisonniers. Donc cette compensation, et je m’étais exprimé à l’Agglomération Pays basque, aujourd’hui, certaines villes peuvent louer à des étudiants neuf mois à l’année et faire une location, on va dire « Airbnb », s’il le faut, je crois, 90 jours. Or, ici à Hendaye, je pense que certaines villes autres du littoral, il n’y a pas d’étudiants.

Par contre, il y a des travailleurs saisonniers. Aujourd’hui, les travailleurs saisonniers ont du mal à se loger. Vous l’avez vu la semaine dernière, certaines personnes ont été délogées à la rue de la Fontaine. Ils sont partis une semaine en camping. Aujourd’hui, certains vont avoir du mal à trouver. Donc il faut remettre dans le circuit des logements à l’année.

On est tous conscients de cela et ça passe par des régimes fiscaux, on va dire sur les locations à l’année, plus favorables que les locations saisonnières. Voilà donc, sur Hendaye, nous avions un projet à l’époque, c’était la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite pour en faire un centre justement de logements pour les travailleurs saisonniers. C’est vrai que ça ne s’est pas fait. D’autres villes dernièrement ont fait, ont eu un projet, je crois que c’est à Anglet  de 140 logements saisonniers dans le cadre d’une réhabilitation.

Voilà, donc c’est la loi de la compensation devra aussi se pencher là-dessus. Et j’en profite pour lancer un message, ils le savent aux trois rapporteurs. Donc M. ARAMENDI, M. OLÇOMENDI et M. HIRIGOYEN. Ils le savent et j’espère que ça avancera. Merci.

M. LE MAIRE : vous évoquez là un vrai sujet concernant les travailleurs saisonniers. On y travaille ; nous évoquions récemment des locaux qui pourraient relever de l’hébergement hivernal pour une population en difficulté et dédiés aux travailleurs saisonniers en été. Mais on n’a pas exclu, on n’ pas refusé ce type de travailleurs. Par rapport à ce que je vous disais tout à l’heure, qu’on va peut-être un jour être amenés alors que la loi ne l’autorise pas aujourd’hui, à loger en permanent des jeunes et des moins jeunes dans les campings. J’ai vu passer entre les lignes et il faut le vérifier, l’ESTIA, par exemple, qui a passé une convention avec un camping de Bidart pour l’équivalent, si j’ai bien lu, de 150 logements pour étudiants.

C’est quelque chose qui est interdit ; aujourd’hui, la loi ne le permet pas. Mais je pense que l’Etat va se rendre à l’évidence qu’il va falloir trouver les logements là où ils sont et, pas là où ils ne sont pas. La difficulté est là. Aujourd’hui, on nous balade, on va dire il va y en avoir ici, il va y en avoir là. Moi, j’ai dit aujourd’hui à M. le Préfet, quand on me dit qu’à Hendaye, d’après les chiffres de l’État, nous avons 1 000 logements vacants, je dis non, non, vous allez en trouver 250 et ça va être des logements dégradés, des passoires thermiques à retaper. Et ce que je vois, c’est qu’aujourd’hui à Hendaye, mais que des collègues de l’Agglo me font aussi remonter, ce sont les congés qui sont donnés par les propriétaires pour reprendre leurs logements actuellement loués à l’année).

C’est à dire que, comme les propriétaires qui ont des logements pas toujours conformes, qu’ils louaient l’été, l’été nous sommes tous avec les fenêtres ouvertes, pour peu qu’on ait un rez de chaussée et un jardin, personne ne regarde. Mais quand on veut, dans certains cas, obliger à mettre ce type de logements à l’année, on se retrouve avec des petites familles qui viennent, par qu’à Hendaye, nous dire mais moi j’ai des enfants, ils ont l’asthme et ils ont froid, les murs sont humides, nous avons des radiateurs qui sont des grille-pains, nous avons des consommations énergétiques, on ne peut pas. Et donc la loi, elle va dans le bon sens, elle oblige ces personnes-là à retaper leur logement. Sauf que les gens me disent, « je suis un retraité, moi je me complète une retraite avec ce logement, si je dois mettre 100 000 € sur un logement qui fait 60 m² ou 80 M², je ne les ai pas. Et donc, Monsieur le Maire, je vais vendre ». Alors je lui dis : « mais tu vas vendre à des Hendayais ». « Je vais vendre au prix du marché, qu’il soit Hendayais ou pas, c’est le prix du marché ». Donc on va avoir aussi une épée de Damoclès qui nous attend là parce que je pense qu’on ne retrouvera pas le nombre de logements espérés dits « vacants ».

Voilà pour ces quelques raisons, certains m’ont dit moi, si je vends, j’ai un logement qui est neuf, à peu près neuf, je peux le mettre à l’année et j’avais évoqué et tu en étais témoin, Cher Collègue, j’avais évoqué à l’époque, lors de mon intervention où nous étions à peine une cinquantaine, une soixantaine à voter pour et la majorité avait voté contre, qu’il fallait favoriser le parcours du propriétaire, c’est à dire faire en sorte que le propriétaire se retrouve dans ces villes de manière fiscale et financière plus que le loueur ponctuel. Et là, on se rend compte que les gens nous disent « eh bien oui, mais moi j’ai un logement, il est mignon, je le loue comme ça. Mais si je loue à l’avenir et s’il est détérioré, si on me le dégrade, qui va prendre en charge les travaux ? ».

Je lui ai dit, « il faudrait le faire entre le Département, la commune et l’État, On te trouve une solution : si on a dégradé un logement, on le réhabilite pour le compte d’un privé. On me dit « oui, mais non, on ne peut pas le faire, etc ». Mais voilà, il y a actuellement des blocages qui ne vont pas le permettre.

Je note que depuis cette réunion là que nous avons eue en février à l’Agglo, le législateur commence à travailler le volet fiscal et financier que j’avais souhaité mais ça ne sera pas suffisant.  Je pense que nous allons collectivement nous retrouver en difficulté.

Mais ce qui se passe à Hendaye, si cela peut vous rassurer, se passe dans toutes les communes. Nous allons vraiment contre un mur. Et là, il faudra sortir je dirai de nos postures et vraiment voir ce qui peut débloquer les situations. Et effectivement, une grosse part de la clé de la réussite, c’est l’Etat qui l’a par des incitations financières, fiscales et administratives.

Bien. Est-ce que nous pouvons délibérer sur la délibération de M. TRANCHE ? Qui approuve la délibération ? Qui vote contre ou qui s’abstient ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

098.2023 –  MOBILITÉ – DÉROGATION AU DROIT D’OPPOSITION A LA COLLECTE DU NUMÉRO D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT (RGPD Règlement Général pour la Protection des Données)

M. TRANCHE : Oui, on revient sur le sujet de la RGPP et ce dispositif qui est en place au point de vue national concernant la verbalisation de l’espace public et l’utilisation de l’espace public par les voitures. Donc, vous savez qu’elle est contrôlée depuis la loi MAPTAM par la régularisation de la plaque d’immatriculation. Cette plaque d’immatriculation est considérée comme une donnée personnelle. Au titre de cette donnée personnelle, certains réfractaires avaient saisi le Conseil d’Etat. Celui-ci a donné gain de cause aux collectivités qui utilisaient les outils de la loi sous réserve de réaliser une délibération. C’est l’objet de la délibération d’aujourd’hui pour qu’il y ait un certificat de non-opposition sur la déclinaison de la plaque d’immatriculation.

Donc, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire et de ce fait, et afin de se conformer aux règles du RGPD, de déroger au droit d’opposition à la collecte de numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant. Merci.

M. LE MAIRE : qui approuve la délibération ? Y a-t-il les votes contre, des abstentions ? Je vous remercie et je passe la parole à Mme Itziar AIZPURU pour la première question portant modification du tableau des effectifs des emplois permanents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Itziar AIZPURU

099.2023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Mme AIZPURU : comme suite au diagnostic sur l’euskara dans le cadre de Protokoloa réalisé avec Kontseilua, la ville d’Hendaye va poursuivre la mise en œuvre des préconisations. C’est pour cette raison que nous souhaitons engager un agent qui serait titulaire du niveau 5 ou EGA. cette personne sera recrutée dans les conditions décrites dans la délibération qui vous est proposée ce soir.

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps non complet de développeur de la langue basque afin de répondre aux besoins et aux missions du service euskara.

Emploi de développeur de la langue basque :

• dans le cadre d’emplois d’animateurs ou rédacteurs,
• catégorie hiérarchique B, temps non complet de 17 h 30,
• Cet emploi permanent pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, en application du principe général posé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements public à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, par dérogation par le recrutement d’un agent en application des dispositions de l’article 332-8 du Code général de la fonction publique qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats du concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si à l’issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il  l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 395 et 597. La rémunération sera déterminée en fonction du niveau du diplôme, de l’expérience professionnelle et de la qualification de la personne recrutée.

Le cas échéant, la rémunération comprendra des primes et indemnités prévues par délibération du Conseil Municipal du 23 février 2022.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• décide la création, à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet de 17 h 30 hebdomadaires,
• précise que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaires ou d’un agent contractuel,
• autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement
• adopte les propositions du Maire,
• précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

M. LE MAIRE : merci Mme AIZPURU.

M. ARZELUS ARAMENDI :

Domaia atzematen dut bi urteren ondoren plan estrategikoaren inguruan lan egiten aritu ondoren adostasun bat atzeman ez izana bide-orriaren inguruan eta horrelako erabakiak izatea hain aldebakarrekoak. Hala ere, alde bozkatuko dugu.

Je l’annonce, on ne va pas voter contre, on va voter pour cette délibération. Mais je trouve dommage qu’après deux ans de travail ensemble au sein du plan stratégique (du Protocole pour les droits linguistiques) de ne pas être arrivé·e·s à un accord par rapport à la feuille de route et que des décisions comme cela viennent, un peu prises d’une façon unilatérale. C’est dommage de ne pas avoir travaillé un peu plus ensemble et de ne pas avoir décidé ensemble, voilà. Mais on va voter pour.

Mme AIZPURU : je comprends très bien ce que ce que tu viens de dire. Simplement, c’est vous qui avez décidé de partir et qui avez quitté le groupe Euskara dans lequel nous travaillions justement, nous avons travaillé pendant deux ans, effectivement, mais vous avez décidé de le quitter. Donc voilà.

M. LE MAIRE : Merci Mme AIZPURU. Donc s’il n’y a pas de questions, je passe au vote. Qui accepte la délibération, qui vote contre, qui s’abstient ? Je n’en vois pas, je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

100.2023 – CRÉATION D’UN CONTRAT DE PROJET – ÉCONOME DE FLUX

Mme AIZPURU : le Maire rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré les contrats de projet. Le décret n°  2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projet dans la fonction publique est venu préciser les règles applicables en matière de recrutement pour un contrat de projet.

Ainsi, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, l’échéance du contrat à durée déterminée étant la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’1 an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération dans la limite d’une durée totale de six ans.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un emploi temporaire pour permettre au Pôle Gestion Patrimoniale de mener à bien, notamment, ses missions de rénovation énergétique et de maîtrise des consommations du patrimoine de la ville et du CCAS. Dans le contexte de transition écologique et des enjeux énergétiques actuels, notamment dans le cadre du décret tertiaire et des divers plans de sobriété énergétique, les objets généraux du poste sont les suivants

• élaborer un programme pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments de la ville et du CCAS,
• participer à l’animation de la démarche de sobriété énergétique engagée par la Ville auprès des usagers du patrimoine.

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent à temps complet d’économe de flux pour une durée d’un an à compter du 1ᵉʳ septembre 2023. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B, filière technique.

Ce poste est inclus dans une démarche plus globale de sobriété énergétique du patrimoine, menée par le Pôle Gestion Patrimoniale, et pour laquelle un dossier de candidature au Fonds CHENE du Programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) sera déposé courant Juillet 2023. Ce fonds doit permettre à la collectivité d’obtenir des subventions pour :

• le poste d’économe de flux,
• l’acquisition d’outils de mesure,
• la réalisation d’audits énergétiques,
• la réalisation d’études de Maîtrise d’œuvre en rénovation énergétique,
• des missions d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage et de sensibilisation.

Enfin, l’animation de la démarche de sobriété énergétique sera réalisée, notamment, au moyen des 2 outils que sont ACTEE CUBE Ville et ACTEE CUBE Ecole, concours issu du Championnat de France des économies d’énergie dans les bâtiments communaux qui permettra de mobiliser l’ensemble des usagers du patrimoine sur le sujet afin, entre autres, d’atteindre les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

• DÉCIDE la création pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, d’un emploi non permanent à temps complet,
• PRÉCISE que cet emploi sera doté d’un traitement correspondant à la grille indiciaire des techniciens territoriaux avec un indice brut compris entre 395 et 597. La rémunération sera déterminée en fonction du niveau de diplôme, de l’expérience professionnelle et de la qualification de la personne recrutée.
• AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail correspondant à la présente délibération,
• PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte budgétaire, chapitre 012, article 64131.

M. LE MAIRE : merci Mme AIZPURU. Je vous demande d’approuver la délibération. Vous l’acceptez ? oui, non, abstention ? Je vous remercie et je passe la parole à M. Daniel BERNARD;

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Daniel BERNARD

101.2023 – FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT ET ÉNERGIE

M. BERNARD : Le Fonds de Solidarité Logement est un dispositif, géré par le Conseil Départemental, qui permet d’apporter une aide financière pour l’accès à un logement digne et s’y maintenir dans des conditions décentes. Ces aides financières, sous condition de ressources, peuvent être octroyées directement au bénéficiaire sous forme de subvention ou de prêt.

Les personnes bénéficiaires sont celles ayant des difficultés à disposer de l’eau et de l’électricité et ou les ménages ne bénéficiant pas de logement adapté.

Le Conseil Départemental, gestionnaire du fonds, en fixe chaque année le montant et sollicite les communes pour abonder le fonds. La participation pour 2023 sera de 11 680 € :

• Au titre du logement : 8 176 €
• Au titre de l’énergie : 3 504 €

Les crédits sont prévus au budget principal.

Je profite de l’occasion pour porter à votre connaissance une action du CCAS de notre ville. Les assistantes sociales du Département, après avoir actionné tous les fonds du FSL, sollicitent le CCAS en dernier recours. Celui-ci, lors de son conseil administratif mensuel, peut allouer des aides financières qui concernent le premier loyer, les garanties exigées, les dettes de loyer, les factures d’énergie.

Il contribue ainsi aussi à l’accès au logement et/ou à s’y maintenir pour des gens qui sont écartés par le barème du Fonds de solidarité logement.

M. LE MAIRE : Merci M. BERNARD. S’il n’y a pas de question, je pense que nous pouvons voter cette délibération. Qui l’accepte ? qui vote contre ? Abstention ? Merci et je passe la parole à M. Jean-Michel ARRUABARRENA.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Jean Michel ARRUABARRENA

102.2023 – ASSOCIATION SPORTIVE HENDAYE BASKETBALL – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. ARRUABARRENA : l’association « HENDAYE BASKETBALL » a obtenu lors de cette saison 2023 des résultats exceptionnels :

• Les Séniors filles et les Séniors garçons sont respectivement champions et championnes de Nouvelle Aquitaine en Régionale 3, synonyme de montée en Régionale 2,
• Quatre équipes de jeunes ont participé aux phases finales départementales. L’équipe U18F ayant même décroché la coupe des Pyrénées Atlantiques.

Le club sollicite la Ville afin de couvrir les frais liés à ces qualifications à hauteur de 3 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser M. le Maire à attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’association sportive HENDAYE BASKETBALL.

M. LE MAIRE : je pense que nous sommes d’accord.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

103.2023 – FERMETURE DE LA PISCINE – REMBOURSEMENT AUX USAGERS

M. ARRUABARRENA : les problèmes techniques de la piscine municipale nous ont amenés à sa fermeture définitive. Après une première délibération votée en février 2003 proposant le remboursement d’un quart de l’abonnement annuel aux usagers de la piscine, il est proposé à nouveau de compenser cette perte due à la fermeture pour un nouveau remboursement de 1/4 de l’abonnement sur l’école de natation adultes et enfants, sur l’aquagym et les bébés nageurs.

Les demandes de remboursement devront se faire au plus tard au 31 octobre 2023. Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser les abonnés 2022-2023 de cartes supplémentaires du tarif de l’abonnement
• à rembourser, les usagers du nombre d’entrées restantes sur les cartes de dix entrées en cours de validité
• et à signer tout document signé afférents.

M. LE MAIRE : Mme HRIBARREN, vous avez la parole.

Mme HIRIBARREN : lors de l’incident du 7 juin, y a-t-il eu des risques encourus par le public présent à la piscine ? Et si oui, est ce qu’un suivi a été réalisé et un accompagnement auprès des personnes par les services municipaux et notamment en particulier auprès des enfants ?

Et nous profitons aussi pour nous interroger de nouveau sur le devenir de la pratique de la natation à Hendaye les deux ou trois prochaines années, le temps des travaux. Merci.

M. ARRUABARRENA : pour répondre à la première question, nous n’avons pas eu de remontées sur des problèmes en matière de santé au niveau des enfants qui étaient présents lors de l’incident. Et pour répondre à la deuxième question, nos services sont actuellement en train de travailler sur l’alternative qui sera proposée, aussi bien à l’apprentissage de la natation pour nos scolaires, mais également pour les clubs sportifs.

Nous avons une réunion de travail prévue avec le Club de Natation, notamment la semaine prochaine. Nous attendons la confirmation.

M. LE MAIRE : On peut aussi précise, M. ARRUABARRENA, que l’incident a eu lieu dans le local technique et non pas dans la piscine.

M. ARRUABARRENA : oui, tout à fait.

M. TRANCHE : Jean-Michel si je peux me permettre, cet après-midi, on était en réunion avec les postes de secours, le SDIS et les CRS, et je voulais remercier l’ensemble du personnel parce qu’il va être un soutien important pour cet été au titre des centres de loisirs, m’a-t-on dit, d’Handiplage plages et des postes de secours bien évidemment, et qui le font avec un très grand enthousiasme. Donc j’en profite pour les remercier et te remercier pour ce travail réalisé.

M. LE MAIRE : merci pour eux. Je vous demande d’accepter cette délibération. Qui l’accepte, des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

La parole est à M. Ganix GRABIERES.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Ganix GRABIERES

104.2023 – CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL – SECTEUR DOMAINE D’ABBADIA – SITE DE ABBADIA – CORNICHE BASQUE

M. GRABIERES : Les premières parcelles du Domaine d’Abbadia ont été acquises par le Conservatoire du littoral en 1979. Des 45 hectares et 3 bâtiments concernés en 1979, les acquisitions ultérieures ont permis au Conservatoire de devenir propriétaire d’une vingtaine d’hectares et de 2 bâtiments  supplémentaires. Il est donc propriétaire aujourd’hui sur Hendaye de près de 66 hectares mais aussi des 5 bâtiments qui y sont dessus. En effet, on l’oublie souvent, il n’y a pas que les terres, Larretxea, Larrextaberri, Nekatoenea, Katalinkoenea et Asporotsttipi sont aussi propriétés du Conservatoire du littoral.

La particularité des terrains et bâtiments acquis par le Conservatoire, à Hendaye comme ailleurs, que ce soit sur les rivages de métropole ou ceux d’Outre-mer, c’est que de par la loi ils ne peuvent être gérés par le Conservatoire lui-même. La loi l’a prévu, cette gestion est obligatoirement confiée. Selon les sites, elle l’est à des collectivités locales ou territoriales de niveau supérieur, à d’autres établissements publics de l’Etat ou encore à des associations reconnues pour leurs compétences ou, enfin, à des « mixtes » entre ces différentes entités.

Pour ce qui nous concerne, la toute première convention de gestion avait été signée avec la Ville en 1981. Depuis, de conventions successives en partenariats élargis, la convention est devenue tripartite puis quadripartite entre le Conservatoire, la Ville d’Hendaye, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le CPIE Littoral basque, la dernière en date ayant été signée en 2011.

Il s’agit aujourd’hui de renouveler cette convention mais en l’actualisant. En effet, deux éléments majeurs sont intervenus depuis, qui n’avaient donc pu être pris en compte à l’époque.

C’est, d’une part, la restauration d’Asporotsttipi et l’ouverture au public qui s’en est suivie en 2015 faisant de cette ancienne ferme, devenue un temps boite de nuit, la véritable porte d’entrée du domaine au travers de ce que l’on pourrait qualifier de Centre d’interprétation de la nature sur le domaine d’Abbadia ; un bâtiment fréquenté annuellement par environ 15.000 à 20.000 personnes.

D’autre part, deuxième élément majeur survenu tout récemment, l’attribution par l’État au Conservatoire le 12 octobre dernier, fin 2022 donc, de 80 ha de Domaine public maritime au droit du Domaine d’Abbadia, au pied de ses falaises.

Cette nouvelle convention que nous propose donc le Conservatoire ne diffère pas tant que cela de la précédente mais elle prend évidemment en compte ces nouveaux éléments.

Si elle est bien sûr adaptée aux spécificités du domaine d’Abbadia, elle doit aussi en même temps être en totale conformité avec la convention type que signe le Conservatoire avec l’ensemble de ses partenaires pour chacun de ses 750 sites répartis sur le littoral français (plus de 200.000 hectares).

Cette convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral sur le territoire hendayais précise donc pour les 6 ans à venir les rôles et attendus de chacun des 4 partenaires avec pour objectif commun la sauvegarde de cet espace littoral ainsi que le respect de ce site naturel et de ses équilibres écologiques.

Ainsi, l’obligation principale de la Ville d’Hendaye est de maintenir en bon état de conservation les terrains, habitats naturels, ouvrages et bâtiments, et donc d’en assurer l’entretien courant, la maintenance et la surveillance. Elle se voit également confier la responsabilité générale de gestionnaire et de coordination entre les intervenants.

Le CPIE littoral basque  quant à lui continuera de se charger de l’animation du site. J’y reviendrai dans la délibération suivante.

Et enfin, dans le cadre de son plan 2022/2027 définissant sa politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles dont le domaine d’Abbadia fait bien sûr partie, le Département des Pyrénées-Atlantiques participera aux choix de gestion et d’animation. Il viendra également en aide aux frais de fonctionnement nécessaires tant à l’accueil du public qu’à la conservation, à l’entretien voire à la restauration des milieux naturels ainsi éventuellement qu’aux frais d’investissement qui y sont liés.

A ce titre, il vous est ainsi proposé :

• d’accepter le principe de gestion du Domaine d’Abbadia et du Domaine Public Maritime qui y est rattaché,
• et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion annexée ainsi que tout document s’y rapportant.

M. LE MAIRE : y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, on passe au vote. Qui accepte, des votes contre, des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

105.2023 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS VILLE D’HENDAYE/CPIE – DOMAINE D’ABBADIA

M. GRABIERES : La convention dont il est maintenant question est une déclinaison de  la convention de gestion du domaine d’Abbadia que nous venons de voter mais, cette fois-ci, elle n’est que bipartite entre la Ville et le CPIE.

En effet, si depuis 2011, le CPIE Littoral Basque et la Ville d’Hendaye agissent de concert pour valoriser le Domaine d’Abbadia d’un point de vue scientifique, culturel et patrimonial, le CPIE a parallèlement développé depuis de nombreuses années ses activités en bien d’autres lieux de la commune que le seul domaine d’Abbadia.

Ses actions concernent bien sûr le champ de l’éducation à l’environnement mais aussi celui de l’éducation artistique et culturelle, de la médiation scientifique, des suivis naturalistes, de l’accompagnement aux démarches durables, et ceci en s’adressant à des publics très divers qu’ils soient scolaires ou étudiants, qu’il s’agisse de jeunes en accueils de loisirs comme  d’adultes, de publics dits spécifiques ou encore d’association, d’entreprises…

Au regard de tout ceci, la Ville souhaite confirmer son partenariat avec le CPIE dans le cadre de l’animation du site du Conservatoire, mais aussi structurer ce partenariat au-delà des limites du domaine d’Abbadia, notamment sur 4 axes principaux :

• Développer et favoriser l’animation du territoire hendayais sur les thèmes de la transition écologique, de l’environnement, de la biodiversité et du développement durable,
• Construire et entretenir sur ces thèmes une offre éducative en direction des scolaires et accueils de loisirs de la commune,
• Participer activement à l’acquisition et à la valorisation de données culturelles et scientifiques notamment dans le champ des sciences de l’environnement,
• Déployer au profit de tous types de publics une offre culturelle autour de la résidence d’artistes de Nekatoenea, en valoriser les créations et autres retombées.

Il vous est donc proposé :

• d’établir une convention visant à définir les actions et les programmations devant être mises en œuvre par le CPIE pour répondre aux objectifs communément identifiés pour faciliter la transition écologique et le développement durable sur le territoire de la commune d’Hendaye et les moyens qui y sont dédiés,
• d’approuver les objectifs et moyens définis dans la convention annexée,
• d’approuver le principe de conventionnement avec le CPIE Littoral Basque,
• et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens, ainsi que tout document s’y rapportant.

M. LE MAIRE : merci M. GRABIERES. Nous passons au vote. Qui accepte, des votes contre, des abstentions ? Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

107.2023 – ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME « SYNDICAL ESTHÉTIQUE (Bayonne, Biarritz, Hendaye) 2022 » – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – Affaire n° 21EF054

Mme KEHRIG COTTENÇON : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Enfouissement des réseaux BT rue Potenia et route de la Corniche.

Monsieur le Président du Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale \ »Syndical Esthétique (Bayonne, Biarritz, Hendaye) 2022″. Il propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat TERRITOIRE D’ÉNERGIE 64, de l’exécution des travaux.
• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
  • montant des travaux T.T.C : 65 074,44 €
  • assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus : 6 507,44 €
  • frais de gestion du Syndicat TE64 : 2 711,44 €
  • TOTAL : 74 293,32 €
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
  • participation du Syndicat TE64 : 47 721,26 €
  • T.V.A. préfinancée par le Syndicat TE64 : 11 930,31 €
  • participation de la commune aux travaux à financer sur emprunts : 11 930,31 €
  • participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 2 711,44 €
  • TOTAL : 74 293,32 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le Syndicat TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Je vous demande d’accepter cette délibération. Qui l’accepte, y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

Vous avez sauté la délibération n° 106.2023.

Mme KEHRIG COTTENÇON : oui. Mais pour être compréhensible, je vais continuer pour les 4 délibérations qui concernent le même chantier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

108.2023 – ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME « RÉNOVATION EP (DÉPARTEMENT) – RÉNOVATION 2022 » – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – Affaire n° 22REP042

Mme KEHRIG COTTENÇON : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Eclairage public lié à l’Enfouissement des réseaux BT rue Potenia et route de la Corniche.

Monsieur le Président du Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale \ »Rénovation EP (DEPARTEMENT) – Rénovation 2022″, propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat TERRITOIRE D’ÉNERGIE 64, de l’exécution des travaux.
• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
  • montant des travaux T.T.C : 24 546,12 €
  • assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus : 2 454,61 €
  • frais de gestion du Syndicat TE64 : 1 022,76 €
  • TOTAL : 28 023,49 €
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
  • participation du Département : 9 000,24 €
  • F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) : 4 026,55 €
  • participation de la commune aux travaux à financer sur emprunts : 13 973,94 €
  • participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 1 022,76 €
  • TOTAL : 28 023,49 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le Syndicat TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le Syndicat TE64 lorsque les travaux sont éligibles,
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Pas de problème, je suppose. On peut voter, oui, non, abstention ? merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

109.2023 – ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME « GÉNIE CIVIL COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – OPTION B 2022 » – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – Affaire n° 22TE064

Mme KEHRIG COTTENÇON : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Génie civil Orange lié à l’Enfouissement des réseaux BT rue Potenia et route de la Corniche.

Monsieur le Président du Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale \ »Génie Civil Communications Electroniques Option B 2022″, propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat TERRITOIRE D’ÉNERGIE 64, de l’exécution des travaux.
• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
  • montant des travaux T.T.C : 18 865,82 €
  • assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus : 1 886,58 €
  • frais de gestion du TE64 : 786,08 €
  • TOTAL : 21 538,48 €
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
  • participation de la commune aux travaux à financer sur emprunts : 20 752,40 €
  • participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 786,08 €
  • TOTAL : 21 538,48 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le Syndicat TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,
• AUTORISE M. le maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous êtes d’accord ? oui, contre ou abstention ? merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

110.2023 – ÉLECTRIFICATION RURALE – PROGRAMME « GÉNIE CIVIL FIBRE OPTIQUE » – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – Affaire n° 22TE108

Mme KEHRIG COTTENÇON : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Génie civil fibre optique mairie lié à l’Enfouissement des réseaux BT rue Potenia et route de la Corniche.

Monsieur le Président du Syndicat Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale \ »Génie Civil Communications Electroniques Option B 2022″, propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat TERRITOIRE D’ÉNERGIE 64, de l’exécution des travaux.
• APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :
  • montant des travaux T.T.C : 2 352,13 €
  • assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus : 235,21 €
  • frais de gestion du Syndicat TE64 : 98,01 €
  • TOTAL : 2 685,35 €
• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
  • participation de la commune aux travaux à financer sur emprunts : 2 587,34 €
  • – participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : 98,01 €
  • TOTAL : 2 685,35 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le Syndicat TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

• ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,
• AUTORISE M. le maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Est-ce que vous êtes d’accord ? oui, non ou abstention ? merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

106.2023 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PARCELLES POUR ÉLARGISSEMENT DE LA PLATEFORME DE CHAUSSÉE RUE DE SUBERNOA

Mme KEHRIG COTTENÇON : La Rue de Subernoa, dans le secteur compris entre le n° 17 (ancienne barrière SNCF) et le n° 25 est dépourvue de trottoirs. Cela impose aux piétons de cheminer sur la chaussée. Aussi, les riverains nous ont fait part de la vitesse excessive des véhicules sur ce secteur.

Afin de permettre la création de continuités piétonnes et d’apaiser la circulation des véhicules, une écluse doit être réalisée. Pour cela, des acquisitions foncières doivent être engagées par la Ville afin de mener à terme l’ensemble des travaux.

Une mission de géomètre engagée dans le cadre des études a permis de répertorier les surfaces à acquérir, les propriétaires des terrains concernés ont alors été contactés. Pour chaque parcelle, un document d’arpentage sera établi par un géomètre avec une proposition d’acquisition au prix des Domaines dans le secteur.

La Ville s’engage également à reprendre les clôtures, murs et portails existants en limite de domaine public ainsi qu’à déplacer tous les branchements électriques et gaz implantés dans les murs concernés.

Les parcelles concernées sont ainsi établies :

• AO 42 sise 17 rue de Subernoa, pour une contenance d’environ 8 m²,
• AO 41 sise 21 rue de Subernoa, pour une contenance d’environ 18 m²,
• AO n° 141 sise 23 rue de Subernoa, pour une contenance d’environ 16 m²,
• AO n° 39 sise 23 bis, rue de Subernoa, pour une contenance d’environ 4 m².

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• d’approuver l’acquisition à l’amiable des parties de terrain nécessaires à l’aménagement et mentionnées ci-dessus,
• de prendre en charge tous les frais et honoraires relatifs à ces acquisitions ainsi que toutes les mesures relatives aux déplacements de branchements, rétablissement des murs et clôtures existants à l’issue des travaux ainsi que le maintien des accès durant les travaux,
• d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

M. LE MAIRE : Comme convenu avec Mme HIRIBARREN, M. GRABIERES et moi-même, nous ne prendrons pas part au vote, s’agissant de notre rue.

Pour les autres, qui accepte la délibération ? qui vote contre ou qui s’abstient ?

M. ECENARRO, M. GRABIERES et Mme HIRIBARREN ne prennent pas part au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

111.2023 – ADOPTION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DE CONTRÔLE DES DROITS D’ACCÈS AU DOMAINE PORTUAIRE

Mme KEHRIG COTTENÇON : Chers collègues, pour cette délibération, je vous propose de passer la parole à Mme BEAUFORT qui va vous la présenter.

Mme BEAUFORT : Le Département des Pyrénées Atlantiques, la Ville d’Hendaye et la SEM Station Littorale d’Hendaye souhaitent réguler la circulation des véhicules sur la zone portuaire. Un contrôle de l’accès a été proposé avec la mise en place d’un système de barriérage sur 6 secteurs du domaine portuaire.

Le contrôle d’accès a pour objet de préserver les zones de travail ou de pratique des activités autorisées. Des droits sont consentis à des usagers titulaires d’AOT ou autres usagers justifiant d’une activité sur le port. Des droits temporaires peuvent être délivrés pour des interventions limitées dans le temps. Ces droits sont attribués après transmission d’une demande de présentation de pièces justificatives définies selon les usagers.

La mise en fonction des barrières a été lancée en 2021 uniquement sur le secteur de l’esplanade Bidassoa. Par la suite, la démarche s’est poursuivie avec la mise en fonction des barrières secteur terre-plein de la maison du port (avril 2022), puis secteur des chais (juin 2022).

Actuellement, le pôle port finalise la mise en fonction des barrières avec l’activation de deux dernières barrières contrôlant l’accès aux chais plaisance et à la zone pêche.

Le barriérage du domaine portuaire s’accompagne d’un règlement particulier permettant de préciser pour chaque secteur défini les droits et obligations des usagers. Ce règlement a été rédigé conjointement par la Ville et le Département en déclinaison du règlement particulier de police portuaire. Il accompagne la gestion des barrières et précise les règles d’utilisation des secteurs portuaires.

Sur les deux derniers secteurs à mettre en service entre les chais, d’un commun accord avec les professionnels, il est apparu pertinent de ne pas mettre en service les barrières de la zone 3 qui séparent deux zones de chais.

Suite à ce changement et aux échanges de la commission d’Urbanisme, nous vous proposons, Chers Collègues, une petite modification au règlement annexé afin d’ajouter à la fin de l’article2  la phrase suivante :

• en fonction des besoins de service, les zones définies pourront être modifiées, subdivisées ou regroupées par le service du port qui déterminera  les usagers qui pourront accéder à ces zones ».

Par conséquent, au regard des éléments ci-dessus, après en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER le principe du règlement particulier de contrôle des droits d’accès, ainsi que les modalités de fonctionnement qu’il définit.

M. MARTIARENA GARAT :

Urrats bat emanen dugu eta pozten gara. Oroitu nahi nuke ez dagoela kirol xaiarik. Xaia guztiak beteak direla eta barnean diren jende guztiak itsas inguruneko profesionalak direla.

Barrerak hetsiz gero, beharba gelditutako punttu batzuk aitzineratzen ahalko ditugu. Adibidez : 1.665 metro karraturen bereskuratzea, edota Hego kaiaren babesak aldatzea.

Lantzeko punttuak ere badira, baina inbestizamenduak eskas.

Portua ez da bakarrik panorama eder bat, baizik eta jendearekin lanean dabilen leku bat. Bai, egiazko aktibitate ekonomiko gune bat.

La page des barrières va enfin être tournée et nous nous en réjouissons. Ceci dit, je tiens à vous rappeler que l’esplanade Bidassoa, les bâtiments de Décathlon, la maison du port et ses abords, l’intégralité du quai sud, la zone technique avec l’élévateur à Bateau 300 tonnes et les chais du numéro 1 à 27 sont bien sûr la concession pêche, qu’il n’y a aucun chai de plaisance et que les chais sont tous occupés par des professionnels qui ont un lien avec le milieu maritime.

Maintenant que nous allons avoir un peu de temps, peut-être allons-nous nous occuper des autres points qui sont à l’arrêt, tel que la récupération des 1 665 mètres carrés mis à disposition par une autorisation temporaire à titre gracieux à la société Tribord en novembre 2018, pour une durée de 3 ans pour en faire une zone de chantier pendant ces travaux d’agrandissement et qui auraient dû être rétrocédés à la Station Littoral d’Hendaye il y a déjà 19 mois. Malheureusement aujourd’hui cet espace est toujours privatisé pour le stationnement des salarié·e·s d’une entreprise au détriment du port de plaisance et de ses utilisateurs.

Les protections de quai que vous avez inscrit pour la troisième année consécutive aux investissements du budget annexe du port de pêche pour un montant de 10 000 € mais qui malgré tout ne sont toujours pas arrivés. Bref, les points à développer sont nombreux. Les investissements, eux insuffisants.

Cela fait déjà bien longtemps que nous ne voyons pas de réelle volonté de dynamisation de cette zone d’activité économique. Car je le rappelle, le port n’est pas qu’un panorama ; c’est un lieu où des hommes et des femmes travaillent autrement dit, une vraie zone d’activité économique. Milesker.

Mme BEAUFORT : merci Xabi. Je pense qu’on est tous conscient de l’importance du port. C’est à la fois un travail au quotidien, c’est à la fois s’occuper de problèmes concrets qui peuvent apparaître soudainement comme des trous, par exemple sur les terrasses d’Endaika qui sont réparés, des armoires électriques qui ne fonctionnent pas, qui finissent par être réparées, et à la fois, on a une réflexion globale sur les installations portuaires. Il y a un gros travail qui est mené par rapport au dragage qui vient à la fois pour la validation des protocoles.

Cela prend énormément de temps, c’est un gros chantier, on l’a vu tout à l’heure avec l’autorisation de programme, mais en même temps, ce sont vraiment des investissements, ils vont se faire, ils sont en train de se faire. On peut voit en ce moment, par rapport au Comptoir Maritime, il y a le ravalement qui a débuté, il y a le ravalement qui va débuter après l’été sur d’autres chais, les installations électriques ont été mises aux normes. Il y a des choses qui se font au port et qui sont en train de se faire. Donc voilà.

M. MARTIARENA GARAT : je noterai juste que ces investissements dont la réfection de l’enrochement au niveau d’Endaika, la conformité électrique et les défenses de quais, sont notés au budget depuis 2020. Donc trois ans.

M. LE MAIRE : Il y a aussi la faisabilité administrative, qui a coincé un peu, notamment pour le talus d’Endaika. Donc on a eu le courage de mettre les finances en face de nos budgets. Nous n’avions pas toujours la bonne autorisation, me semble-t-il, qui convenait pour répondre de manière efficace à Endaika. Mais voilà, encore une fois, ce sont des budgets qui sont excédentaires, que nous allons pouvoir mobiliser.

Encore faut-il se mettre d’accord sur les objectifs de ce que nous voulons voir, de ce que nous ne voulons pas, mais « lasai, zerbait egingo dugu », nous ferons bien quelque chose.

Je propose de voter cette délibération. Qui l’accepte, qui vote contre ou qui s’abstient ? Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : nous avons une question écrite de M. Pascal DESTRUHAUT à qui je passe la parole.

QUESTION ORALE

M. DESTRUHAUT : Merci M. le Maire,

La population d’Hendaye n’a cessé d’augmenter ces dernières années : nous sommes prêts de 18.000 habitant.es à ce jour. Nous étions moins de 15.000 il y a 15 ans de cela.

Les structures de la Ville doivent donc suivre : c’est une évidence.

Et pourtant, l’une d’entre elle n’a pas évolué depuis sa création : la déchèterie de Chacamarteguia qui voit un ballet continu de véhicules venir déverser de multiples déchets dans les zones et containers dédiés ; La déchèterie d’Hendaye arrive clairement à une situation d’asphyxie, avec des usagers toujours plus nombreux à la fréquenter ce qui entraîne :

• une saturation à certaines heures, au détriment souvent de la sécurité de la zone,
• des tensions entre usagers, des manques de respects etc…

Il est donc urgent que notre ville soit dotée d’une déchèterie dimensionnée en rapport à l’évolution à la hausse de ses habitants.es et des habitudes de tri prises par chacun.

La prévention, la collecte, la valorisation et le traitement des déchets font partie des compétences de la CAPB qui a prévu sur la période de 2022-2023 de requalifier la déchèterie d’Hendaye.

Pouvez-vous nous dire, M. le Maire, où en est le projet de requalification :  nous entendons par requalification un agrandissement ou la création d’une nouvelle déchèterie ? Vous en conviendrez, il y a urgence. Merci pour votre réponse.

M. LE MAIRE : Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON voulez-vous répondre s’il vous plait ?

Mme KEHRIG COTTENÇON : oui, je vous remercie pour votre question qui va me permettre d’aborder de façon globale le sujet du calibrage des services mis à disposition des hendayais.

Dans un premier temps, je vais revenir sur l’évolution de la population d’Hendaye.

Pour ce faire, je vous renvoie à la fois vers les chiffres INSEE et vers le rapport de présentation de la révision générale du PLU de 2020. Dans ce dernier document, il est écrit « l’évolution de la population d’Hendaye est stable depuis 1968 avec un taux de croissance annuelle de population de 1.3 % par an sur la période 1975 – 2006 et avec une augmentation de ce taux de 2006 à 2013 avec près de 2.7 % de croissance.

Partant de ce diagnostic d’évolution croissante de notre population, il nous a semblé intéressant et essentiel de se servir de ce constat comme base de toutes nos réflexions dans l’évolution de notre Ville. C’est ainsi que le groupe d’élus qui a travaillé sur le PLU de 2020, au regard du diagnostic territorial et de ses évaluations environnementales, mais pas que,  a affiché très clairement sa volonté de fixer un seuil de population qu’il convient de ne pas dépasser. Ce seuil maximal a été fixé à 20 000 habitants pour Hendaye et cela a permis d’écrire un document d’urbanisme qui ne permet pas d’aller au-delà. La fixation d’un tel seuil est assez rare au point que cette démarche est souvent citée par les services de l’Etat.

Ceci étant précisé, j’en viens au sujet de la déchèterie plus précisément.

Je souhaiterais tout d’abord que nous nous entendions sur le terme « requalification » car il semble que nous n’ayons pas le même dictionnaire. En effet, si je reprends vos mots, le terme « requalification » signifierait agrandissement ou création d’une nouvelle déchèterie. Pour le Larousse, la «requalification » est «une rénovation, une réhabilitation ou une restructuration ».

Donc je vous confirme que nous travaillons bien avec l’agglomération Pays Basque sur une requalification « version Larousse » et ce depuis 2020. En effet, dès le 15 Septembre 2020 nous avons rencontré les riverains pour leur présenter le lancement de l’étude. Le 26 Novembre 2020, le bureau d’études EODD a partagé le diagnostic et 3 scénarios. Depuis, les réunions se sont succédé et de nouvelles études ont été lancées. Début 2023, l’esquisse finalisée nous a été présentée ainsi qu’une étude acoustique.

Enfin, et vous voyez que nous n’avons pas attendu votre sollicitation de ce soir, les riverains sont invités à nous rejoindre pour la dernière version du projet ce vendredi 7 Juillet.

Je vous rappelle que l’emprise totale du projet s’étend sur 5 800 m² et que la pré-estimation du projet est fixée entre 1,7 et 1,9 millions d’euros. Je vous rappelle aussi que la zone de chalandise ne comprend pas que la population d’Hendaye, mais la future déchèterie doit aussi être dimensionnée pour la population de Biriatou et on estime aussi à 10 % de la population d’Urrugne, quartier de Béhobie.

Il reste à sélectionner la maîtrise d’œuvre pour élaborer les dossiers et obtenir les autorisations réglementaires nécessaires pour pouvoir ensuite entamer le chantier. Nous devons bien entendu porter une attention toute particulière à la mise en conformité réglementaire, la défense incendie, les conditions de stockage de certains flux, la reprise de clôture, la mise en sécurité du site… et bien sûr à un espace dédié au réemploi.

Enfin, je profite de l’occasion que vous me donnez pour vous dire aussi que la réforme de la collecte telle qu’elle est déployée actuellement par l’agglomération sur notre commune, impacte et impactera la fréquentation de la déchèterie ; ce qui est plutôt et vous me l’accorderez, une excellente nouvelle. Nous observons une véritable prise de conscience dans l’évolution de nos comportements liés au tri de nos déchets.

Enfin, pour conclure mes propos, je me permets de vous citer les derniers chiffres connus et publiés par le syndicat BIL TA GARBI qui sont les chiffres 2021.

Ainsi, en 2021, ce sont plus de 90 000 tonnes qui ont été  réceptionnées dans les 28 déchèteries du territoire qui je vous le rappelle est formé par 211 communes issues de l’Agglomération Pays Basque et la communauté de communes du Béarn des Gaves, soit 271 kgs par habitant. Ces déchets  sont essentiellement des déchets verts, des encombrants et des gravats. Le taux de valorisation de ces déchets déposés en déchèteries est aujourd’hui donné à 73 % avec 17 filières de recyclage et de valorisation.

Voilà, Cher Collègue, un point sur l’évolution de notre déchèterie que j’aurais eu plaisir à faire en Commission des Travaux, si vous m’aviez interrogée.

M. DESTRUHAUT : très bien. Merci pour la réponse. Effectivement, la question a été envoyée 24 h à l’avance pour justement vous permettre d’apporter toutes ces précisions. Je ne vais pas faire référence au Larousse, je vais aller directement au but. J’ai entendu parler qu’il y avait un terrain, à l’époque, que l’Agglomération était à la recherche d’un terrain. Je ne sais pas si c’est la mairie qui avait proposé un terrain ou qui était à la recherche d’un terrain par rapport justement à un agrandissement ou éventuellement une nouvelle déchetterie. Et puis, à chaque fois, vous faites référence effectivement à la commission travaux. Mais je pense que le document, vous devez l’avoir. Donc est ce qu’il est possible d’avoir une copie du projet à l’état actuel et l’envoyer à l’ensemble des élus ?

Parce que je pense qu’en toute transparence cela nous intéresse à tous, sans attendre forcément la commission des  travaux. Je remercie.

Mme KEHRIG COTTENÇON : alors effectivement, vous faites référence à des recherches de terrain mais pas particulièrement sur Hendaye. L’Agglomération et particulièrement le syndicat mixte Bil Ta Garbi avec les services de la préfecture cherchent des terrains sur tout le territoire parce que, il y a non seulement des problèmes de déchetterie, mais il y a surtout des problèmes de décharge pour les inertes.

Vous savez que le projet de la Croix des Bouquets n’a pas pu encore ouvrir ; il y a toujours une expertise judiciaire qui est en cours. Nous espérons bien sûr que cela va être, j’allais dire, résolu le plus rapidement possible et que cette décharge réservée aux inertes ouvrira enfin très prochainement. Donc l’Agglomération cherche toujours des terrains, mais ça n’est pas pour des déchetteries particulièrement.

Et enfin, dès réception du document finalisé par la CAPB, nous ne manquerons pas de vous l’envoyer, bien évidemment. Mais je le répète, ce sont des sujets que l’on peut aborder de façon très détendue et constructive  en commission des Travaux et de l’Urbanisme.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG COTTENÇON.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 35.

HENDAYE, le 3 juillet 2023

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE : le 04.07.2023