Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du mercredi 29 mai 2024 à 18:30

KE.RS – 124.2024

L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le mercredi vingt-neuf mai à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, M. TARIOL,
Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme CEZA, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON et M. BALANZATEGUI.

POUVOIRS : M. IRAZUSTA à Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. JEHAN à M. EIZAGUIRRE, Mme NAVARRON à M. ARZELUS-ARAMENDI, M. MARTIARENA-GARAT à M. MANTEROLA, Mme COTINAT à Mme LEGARDINIER, Mme BARRERO à M. DESTRUHAUT et Mme HIRIBARREN à M. BALAZANTEGUI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. POUYFAUCON.

Date de la convocation : le 22 mai 2024.

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, je déclare la séance ouverte.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

M. LE MAIRE : Je propose que la lecture du procès-verbal de la séance précédente soit lue par Monsieur Peio POUYFAUCON.

M. POUYFAUCON : Et oui, c’est moi le plus jeune.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2024 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 avril 2024 par Monsieur Peio POUYFAUCON, désigné en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur POUYFAUCON.

Je vous demande d’adopter ce procès-verbal. Qui l’adopte ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORT DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

087.2024 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Je vous demande de prendre acte de la délibération n° 087.2024 qui concerne les décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal, il n’y a pas de vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Nous passons à la question n° 088.2024 et je passe la parole à Monsieur Frédéric TRANCHE.

SUR RAPPORTS DE M. FRÉDÉRIC TRANCHE

088.2024 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

M. TRANCHE : Je vous remercie Monsieur le Maire.

Par délibération n°152.2023 en date du 18 octobre 2023, le Conseil municipal de la commune d’Hendaye avait autorisé la création de la Commission d’Indemnisation Amiable dans le cadre de l’aménagement de la Place de la République et a validé le projet de règlement intérieur de ladite Commission.

Au regard de l’importance de ces travaux qui seront réalisés dans ce cadre et de leur impact sur l’activité des commerces existant à proximité, la ville a instauré cette Commission, chargée d’examiner et d’étudier les demandes indemnitaires des commerçants et artisans qui justifieraient d’un préjudice dans ce contexte.

Considérant qu’une première Commission s’est réunie le 2 mai 2024 et qu’au cours de celle-ci, il est apparu nécessaire de modifier le règlement de la Commission d’Indemnisation Amiable notamment les articles suivants :

1 – objet de la Commission : suppression de la possibilité d’accorder une indemnité forfaitaire pour les entreprises n’ayant pas l’antériorité pour produire des bilans comparatifs,
6 – extension du périmètre : à la rue du Port et à la rue de l’Église,
7 – conditions de dépôt des demandes : refonte base et modalités de calcul de l’indemnisation.

Il est porté à votre connaissance également que la prochaine CIA, en accord avec les différents commerçants est susceptible de se tenir en juillet puis en septembre.

La prochaine modification abordera les avances.

Donc, au titre de la proposition de l’élargissement du périmètre, la présente Commission avait été saisie par les commerçants dont l’activité pourrait être impactée par les travaux d’aménagement de la Place de la République aux rues du Port et de l’Église, un plan vous a été annexé, a été modifié suite à une erreur matérielle.

Les autres dispositions du règlement intérieur de la Commission d’Indemnisation Amiable restent inchangées. Les trois articles modifiés vous ont été adressés.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’émettre un avis favorable aux modifications détaillées ci-dessus du règlement intérieur de la Commission d’indemnisation à l’amiable.

M. LE MAIRE : Madame LEGARDINIER vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Arratsalde on deneri, bonsoir à tous et à toutes.

Concernant cette délibération, nous sommes pour l’extension du périmètre mais nous nous posons toujours les mêmes questions.

Cette nouvelle version n’apporte aucune réponse à toutes nos interrogations et ne permet pas de lever nos doutes.

Nous resterons donc sur notre premier vote du 21 octobre.

Merci.

M. LE MAIRE : Qui accepte la délibération ? Des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS – 6 VOIX D’ABSTENTION : M. MANTEROLA – MME LEGARDINIER – M. ARZELUS-ARAMENDI – MME NAVARRON – M. MARTIARENA-GARAT ET MME COTINAT.

M. LE MAIRE : Je vous remercie. 2ème question Monsieur TRANCHE.

089.2024 – ATTRIBUTION D’AVANCES SUR INDEMNISATION AMIABLE DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

M. TRANCHE : Nous sommes vraiment sur quelque chose qui est intéressant puisque les commerçants vont bénéficier d’avances et là nous parlons bien d’avances pour les mois d’octobre et de novembre 2023.

Considérant les demandes déposées par FAVELA, PIARRES, TTIKI, LOVI et LA GRANDE ILLUSION,

Considérant que l’avance sur indemnisation prévue dans le règlement intérieur sera déduite du montant forfaitaire d’indemnisation calculé ultérieurement,

Considérant que si le montant total de l’indemnité est inférieur à l’avance perçue ou si aucune indemnité n’est versée, le bénéficiaire devra rembourser le trop-perçu,

Il ressort de l’instruction des dossiers que seuls deux dossiers – FAVELA et PIARRES – sont recevables pour percevoir une avance telle que prévue au règlement intérieur. Les autres dossiers – TTIKI, LOVI et LA GRANDE ILLUSION – bien que présentant des difficultés financières engendrées par la baisse de fréquentation et aux nuisances des travaux d’aménagement de la place de la République, ne présentent pas de pertes sur les mois d’octobre et novembre 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

d’attribuer une avance sur indemnisation de 2 953 € pour FAVELA,
d’attribuer une avance sur indemnisation 961 € pour PIARRES,
d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents.

M. LE MAIRE : Madame LEGARDINIER vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Alors, 3 commerçants ont eu leurs dossiers d’avances d’indemnisation jugés irrecevables, bien que les difficultés financières de ces établissements soient reconnues, elles n’ouvrent pas de droit à avances à indemnisation selon vos critères.

Vous vous rendez compte, je pense, et là je m’adresse à tous et à toutes de la situation de crispation et surtout d’inégalité qu’une telle décision peut engendrer sur notre Place et dans notre Ville.

Tous les commerçants rencontrent des difficultés avec les travaux, tous, oui, tous, les restaurants à la pharmacie, commerçants, professions libérales, tous ont des problèmes.

Et lors du Conseil du 25 octobre, nous avions ici même émis de très fortes réserves et nos questions étaient restées sans réponse et le sont toujours.

Une d’entre elles était, « il y a un point sur l’avance sur indemnisation », le dispositif nous semble un peu dangereux pour les commerçants et commerçantes.

Comment pensez-vous l’encadrer de manière à ce qu’ils ne subissent pas de préjudice en cas de rejet futur de leur dossier par exemple ?

Si nous souhaitons une Place vivante avec des commerces qui ont fait le choix de s’installer et de rester malgré des travaux d’une telle envergure, nous devons envisager une évolution des critères d’indemnisation.

Merci.

M. LE MAIRE : Monsieur TRANCHE vous avez la parole.

M. TRANCHE : Je pense qu’il ne faut pas oublier d’une part que la Municipalité et la Majorité notamment, a voulu la création de cette Commission qui n’est pas obligatoire.

Les critères de la Commission d’indemnisation ont été jugés très acceptables, voire en dessous des seuils qui sont produits dans d’autres villes, puisque, par exemple, les pertes de chiffre d’affaires, bien souvent dans ce genre de dossier est à 20 %. Nous avions proposé à la Commission de l’adresser à 10 %, ce sont des fondements.

Aujourd’hui, nous parlons vraiment d’avances. Nous sommes à l’écoute de l’ensemble des commerçants, de manière très régulière autant les techniciens, et là je les remercie vraiment pour leur approche vis-à-vis, qui n’est pas une approche simple, travailler en période de travaux, personne ne réfute que c’est facile, personne, et d’autant moins nous.

Nous savons le travail qui est fait par les techniciens, nous savons ce que subissent les commerçants, nous sommes dans l’empathie vraiment et dans l’accompagnement, je dirais quotidien de nos commerçants.

Nous avons travaillé effectivement sur ces avances, nous verrons, nous avons proposé à la Commission de se réunir, et je le répète, deux fois plus, donc nous nous reverrons en juillet, nous nous reverrons en septembre et nous étudierons chacun des dossiers en sachant que ce sont les critères de cette Commission qui évalue les dossiers et la composition, je ne vous ferai pas l’affront de vous la rappeler, elle est multi-services avec des représentants de la CCI, des experts-comptables et le Tribunal.

Voilà, donc vous dire effectivement que nous allons accompagner et continuer à accompagner les commerçants de manière quotidienne et que nous espérons effectivement que l’embellissement sera là à l’issue des travaux.

Merci.

M. LE MAIRE : Madame KEHRIG vous avez la parole.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Madame LEGARDINIER, juste une petite question, dans vos propos vous citez tous les commerçants et notamment la Pharmacie.

Est-ce que nous devons comprendre qu’il y a un message tout particulier ?

Nous sommes régulièrement en relation avec les commerçants et notamment la Pharmacie que nous avons reçue tout récemment.

Donc, est-ce que vous avez des chiffres que nous n’avons pas, une situation que nous n’avons pas ?

Cela nous intéresse quand même.

Mme LEGARDINIER : Non, je n’ai pas de chiffre, non.

J’ai été simplement, avec l’une de mes collègues, voir les commerçants, et c’est vrai que nous avons englobé l’ensemble de la Place des commerçants, des restaurants à la pharmacie, c’est un lieu que nous avons englobé.

Je pense que la Pharmacie a sûrement aussi des problèmes, tout comme les autres commerçants, parce qu’il y a des difficultés à se garer, vous reconnaîtrez aussi que ce n’est pas facile.

Il y a des difficultés avec le bruit et tout ce qui englobe les travaux engendre des difficultés.

Les chiffres, nous ne les avons pas puisque de toute façon ils ne nous ont pas été présentés en Conseil municipal, donc nous n’avons pas les chiffres, c’est évident.

Mais vous savez bien que tout le monde a des problèmes, nous avons été voir les commerçants tout comme vous, je le sais, c’est normal, c’est notre boulot, c’est notre ressenti aussi. Nous, on participe, on va à la Place, sur la place nous y sommes tout le temps, nous faisons partie de la Ville, donc nous écoutons les gens, nous écoutons les gens parler.

Et je pense que tout comme vous, tout comme tous les hendayais et hendayaises, nous attendons que les travaux finissent.

Et c’est vrai que les commerçants ont des problèmes, les commerçants ont des soucis, c’est normal et nous sommes attentifs à tout ce qu’ils nous disent et nous les répercutons ici.

Voilà.

M. LE MAIRE : Madame KEHRIG vous avez la parole.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Oui, et bien écoutez merci.

Effectivement, nous aussi sommes très attentifs, nous aussi sommes très à l’écoute.

Il faut que nous arrivions à faire la différence entre le ressenti et les chiffres.

Et il ne vous a pas échappé que la Commission d’Indemnisation se base sur des chiffres précis que les commerçants, qui ont rempli des dossiers, ont bien voulu nous fournir et ça ne se base pas sur du ressenti.

Donc, il faut que nous prenions garde à ne pas véhiculer des messages qui ne sont pas basés sur des chiffres mais juste sur vos ressentis.

Je veux juste vous alerter.

Je pense que ce n’est pas la peine de rajouter des soucis là où il n’y en a pas besoin.

Tout le monde, effectivement, subit ces travaux.

Je trouve que ça se passe relativement bien, même plutôt bien avec les commerçants entre autres.

Donc voilà, prenons garde en tout cas ne pas véhiculer de mauvaise information.

M. LE MAIRE : Madame LEGARDINIER vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Lors du Conseil du 25 octobre, lors de nos nombreux questionnements que je ne répéterai pas ici, ça serait trop long, un de nos questionnements était : est-ce que nous pourrions avoir les bilans chiffrés des commerçants ?

Donc, si vous voulez nous les donner, ça sera avec plaisir et je pense qu’au contraire tout le Conseil municipal dans son entier, que ce soit la Majorité, l’Opposition, serons heureux d’avoir ça entre les mains pour pouvoir en effet voir les difficultés des commerçants et pas que la Commission.

Donc, nous vous avions posé la question, nous vous avions demandé ces chiffres. Si vous voulez nous les donner, ça sera avec grand plaisir et comme ça nous serons sur de bonnes bases et pas que sur des ressentis.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Alors j’ai le regret de vous dire que je ne suis pas sûre que les commerçants apprécieraient que l’on diffuse leurs bilans comptables à tous les membres du Conseil municipal puisque dans ce cas-là leurs bilans comptables deviendraient publics.

Donc, interrogez-les pour savoir s’ils veulent vous les donner. Et bien qu’ils vous les donnent directement. Mais en tout cas, ça n’est pas le rôle de la Commission d’Indemnisation de vous fournir ces bilans, puisque je vous rappelle qu’ils sont regardés par des professionnels : un magistrat, un expert-comptable, un membre de la CCI, comme l’a rappelé Frédéric TRANCHE.

Ce ne sont pas des documents que nous pouvons diffuser à tout va.

Attention, il ne faut pas tout mélanger et je ne pense pas que les commerçants apprécieraient que nous diffusions, si nous les avions d’ailleurs, leurs bilans comptables.

M. LE MAIRE : Monsieur TRANCHE vous avez la parole.

M. TRANCHE : Je voulais compléter un petit peu. La CIA ce n’est pas la seule aide, puisque je rappelle quand même que nous avions voté ici, de mémoire à la Majorité, des exonérations de la TLPE des terrasses.

Aujourd’hui, nous voyons bien que les restaurants ont bénéficié de terrasses, je dirais, plates qu’ils utilisent, ils sont exemptés de ces droits de voirie.

Concernant le stationnement et là encore, remercier fortement les services de l’Office du Commerce et de nos Occupations du Domaine Public, puisqu’aujourd’hui nous avons quand même 100 % des 50 places qui sont proposées aux commerçants et salariés de la Ville qui sont utilisées et que nous avons un rebond très important concernant les tickets de gratuité à
30 minutes pour tous les riverains et usagers des commerces.

Alors certes, c’est un moment difficile, nous en sommes tous conscients, personne ne le rejette ici.

Par contre, je pense que nous accompagnons avec empathie l’ensemble de nos commerçants, en étant présents à leurs côtés.

M. LE MAIRE : Je précise que si nous parlons en chiffres, pour l’accompagnement concernant le stationnement, la Commune a quand même mis 80 000 € pour payer 50 % du temps passé chez les commerçants et notamment chez le Pharmacien, mais pas que, pour les commerçants du cœur de ville.

Donc, nous sommes dans l’accompagnement et nous ne disons pas autre chose autour de la table.

Que ce soit difficile, c’est difficile et pour la commune ce n’est pas simple non plus.

Mais avec un peu de bonne volonté, de vrais chiffres et un raisonnement posé, nous pouvons arriver à accompagner nos commerçants comme nous le souhaitons tous.

Je vous invite à voter cette délibération présentée par Monsieur Frédéric TRANCHE.

Qui l’accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS – 6 VOIX D’ABSTENTION : M. MANTEROLA – MME LEGARDINIER – M. ARZELUS-ARAMENDI – MME NAVARRON – M. MARTIARENA-GARAT ET MME COTINAT.

M. LE MAIRE : Prochaine délibération n° 090.2024, porte sur le Casino, Monsieur TRANCHE.

090.2024 – CASINO D’HENDAYE – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES JEUX DE HASARD – RENOUVELLEMENT

M. TRANCHE : Nous sommes ici dans une démarche et dans une procédure très encadrée, très réglementée.

Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le Directeur du Casino souhaite déposer un dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter les jeux ; l’actuelle autorisation expirant et étant devancée de 6 mois.

La précédente autorisation permettait la pratique des jeux suivants : 3 tables de jeux de hasard,
50 machines à sous et une roulette électronique.

Dans le cadre du renouvellement, il est demandé aujourd’hui l’autorisation d’exploiter :
5 tables de jeux et jusqu’à 125 machines à sous ainsi que les postes de jeux électroniques.

Le renouvellement de ces autorisations, en cours de concession, délivrées par le ministère de l’Intérieur est la condition nécessaire permettant à l’exploitant de poursuivre les missions qui lui ont été confiées.

Au vu des différentes lois, Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Sécurité Intérieure et de l’arrêté interministériel,

Considérant que suite à une erreur de constitution de dossier de la part de la direction du Casino, le nombre de tables exploitables est de 5 (et non de 4) et que la délibération susmentionnée nécessite donc d’être corrigée.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’émettre un avis favorable à la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation des jeux de hasard que la société Hendaye Loisirs souhaite déposer auprès de Monsieur le Préfet dans les nouvelles conditions d’exploitations concernant les tables de jeux comme décrit ci-dessus.

M. LE MAIRE : Je propose la délibération au vote. Qui l’accepte ? Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Madame Nicole BUTORI.

SUR RAPPORT DE MME NICOLE BUTORI

091.2024 – FORFAIT SCOLAIRE

Compte tenu des différents textes qui sont au-dessus,

Considérant que le versement de ce forfait est d’obligatoire,

L’article L442-5 du code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de la commune soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.

Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique. Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-1. Elle est versée en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Hendaye.

La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte afin de déterminer le forfait communal :

consommation des fluides,
les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives,
le transport pour les activités scolaires,
l’entretien des locaux et la maintenance du matériel,
les frais de personnel.

Le montant du forfait pour les années 2024, 2025 et 2026 sera de 905,93 € par élève et par an.

A ce jour, les établissements scolaires primaires de l’Ikastola et de Saint Vincent sont concernés par ce dispositif.

Il est proposé au Conseil municipal :

de fixer le montant du forfait à 905,93 € par élève et par an,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y référant.

Mme BUTORI : Je vais, cependant, apporter aussi quelques précisions.

Le forfait précédent était de 718,10 €, il y a donc une augmentation conséquente de celui-ci puisqu’il passe à 905,93 €.

Une des raisons est la baisse des effectifs dans nos écoles publiques, mais ce n’est pas la seule.

En effet, comme il a été souligné dans la délibération, le calcul est basé sur le montant des dépenses réalisées pour un enfant dans une école publique. Plus ce coût est élevé, plus le montant du forfait est important.

Je tiens à souligner que l’éducation reste une priorité au niveau de notre collectivité et les efforts qui sont faits pour nos écoles publiques profitent aussi aux écoles privées, notamment lorsque, nous mettons à la disposition des écoles publiques une ATSEM par classe et une supplémentaire pour l’accueil des 2 ans et pour effectuer des remplacements.

Tous les enfants hendayais sont donc bénéficiaires de ces mesures, soit par le biais du budget municipal pour les écoles publiques, soit par le biais du forfait communal pour les écoles privées.

Je rajouterais que tous les enfants de nos écoles publiques et privées bénéficient des prestations du surf, de la voile, de la natation et de l’apprentissage du vélo en supplément du forfait.

M. LE MAIRE : Je vous propose de voter cette délibération. Qui l’accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Madame Nathalie CAMACHO-SATHICQ.

SUR RAPPORT DE MME NATHALIE CAMACHO-SATHICQ

092.2024 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU CENTRE SOCIAL DENENTZAT

Considérant que le centre social Denentzat est un espace de vie sociale et un acteur clé de la cohésion sociale à Hendaye,

Considérant le contexte national exsangue des centres sociaux,

Considérant que le Conseil municipal soutient le centre social Denentzat dans ses actions et ses missions,

Depuis plus de 100 ans, les centres sociaux, socioculturels et espaces de vie sociale font vivre la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants et en coopération avec les pouvoirs publics. Ils agissent contre les inégalités et contribuent à bâtir une société désirable pour toutes et tous, qui donne sa place à chacune et chacun et permet l’émancipation et le pouvoir d’agir des citoyens. Acteurs d’éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d’un accueil inconditionnel, les centres sociaux sont des ferments de dynamisme local, d’attractivité des territoires et de cohésion sociale.

Aujourd’hui, la situation des centres sociaux en France est difficile : faire plus avec moins, une équation impossible à résoudre.

Réduction de la capacité d’accueil des enfants, d’animation d’actions, d’horaires d’ouverture, non reconduction de postes, surcharge administrative, conditions de la coopération parfois qui se dégradent : les centres sociaux, socioculturels et espaces de vie sociale n’ont plus les moyens d’animer correctement le lien social, de faire vivre les solidarités et de contribuer à une société plus juste. Ils tirent la sonnette d’alarme et formulent des propositions.

A Hendaye, le centre social Denentzat est un acteur majeur de la cohésion sociale sur notre territoire. Aux côtés de la municipalité et d’autres acteurs associatifs, il cultive la solidarité et le lien social, de la petite enfance au grand âge.

Face au risque d’une réduction, voire d’une dégradation, de ses activités au détriment des usagers et des habitants, la municipalité a apporté tout son soutien aux équipes et au conseil d’administration et réaffirmé son attachement plein et entier au centre social à la faveur d’une motion adoptée à l’unanimité lors du Conseil municipal du 28 février 2024.

Aujourd’hui, il y a lieu d’accompagner le centre social Denentzat dans la poursuite de ses projets par le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’attribution de la subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € au centre social Denentzat,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y référant.

Mme CAMACHO-SATHICQ : Je voulais juste rajouter que cette subvention permettra de contribuer à l’organisation de la journée portes ouvertes à Denentzat le 18 octobre prochain. Elle marquera une nouvelle étape dans la mobilisation et permettra de faire connaître le Centre Social et ses actions. Elle sera centrée sur des témoignages des adhérents et usagers, lesquels seront repris sous deux formes :

une exposition dans les locaux du Centre avec un classement par thèmes,
une table ronde débats,

ces mêmes témoignages seront repris par un expert spécialisé dans les questions sociales. Il nous dira ce qu’ils disent de notre société, des politiques sociales et plus particulièrement de la place et de l’utilité des Centres Sociaux.

M. LE MAIRE : Merci Madame Nathalie CAMACHO-SATHICQ.

Monsieur POUYFAUCON vous avez la parole.

M. POUYFAUCON : Merci Monsieur le Maire.

Le Centre Social Denentzat, c’est vraiment très important à Hendaye.

Donc, nous connaissons le contexte national et je vois la manière laudative dont est caractérisé le Centre Social sur cette délibération, et c’est bien normal.

J’espère que, si les autres financeurs font défaut, la Mairie d’Hendaye sera toujours là pour permettre au Centre Social d’équilibrer les comptes et de continuer dans son action et même de la développer.

Voilà.

M. LE MAIRE : Alors justement, nous étions quelques élus présents à l’Assemblée Générale, le 22 mai, une Assemblée qui était bien fournie à Denentzat.

La question a été posée, à travers les adhérents qui pointaient les difficultés à venir des Centres Sociaux en général et du Centre Social Denentzat en particulier.

Parmi celles-là, la question a été posée : le Centre Social va-t-il, peut-il disparaître ?

J’ai pris la parole en fin de séance, une séance qui a duré 3 heures, pour dire que, en aucun cas et que je me faisais fort que le Conseil municipal soutiendrait encore, comme par le passé, l’activité du Centre Social Denentzat. Nous savons très bien que les finances sur 2024 et début 2025 ne devraient pas poser de problème, mais les problèmes se pointeront aussi à l’horizon du Centre Social Denentzat, comme dans tous les Centres Sociaux de France.

Mais encore une fois, au nom de vous tous ici présents, j’ai affirmé notre volonté d’accompagner ce Centre contre vents et marées.

D’autres interventions ? Je n’en vois pas.

Est-ce que vous êtes d’accord sur cette délibération ? Qui l’accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie pour la question suivante je donne la parole à Monsieur Ganix GRABIÈRES.

SUR RAPPORT DE M. GANIX GRABIÈRES

093.2024 – LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS – PROPOSITION DE GROUPEMENT AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CITEO

M. GRABIÈRES : Je vous remercie.

Cette délibération n° 093.2024 concerne donc une proposition de groupement avec la CAPB pour la signature avec CITEO d’une convention concernant la lutte contre les déchets diffus abandonnés.

Pour que les choses soient bien claires, je voudrais juste préciser que derrière la notion de « déchets diffus abandonnés ». Il faut comprendre ici les déchets que l’on pourrait considérer comme tombés de la poche. Je veux dire par là que sont exclus de ce dispositif les déchets de type gravats ou restes de chantiers par exemple que l’on peut trouver malheureusement ici ou là ainsi que les encombrants tels que canapés, télés, etc.

Vous me permettrez à cette occasion de faire une petite digression pour pousser un coup de gueule. Pardon. Pour exprimer mon incompréhension et ma colère vis-à-vis de ces agissements. Tous les moyens sont offerts à nos concitoyens pour que ces déchets aillent là où ils doivent aller, c’est-à-dire en déchetterie. Ils n’ont rien à faire sur nos trottoirs ou dans les broussailles en bords de chemins. Ni même déposés à l’entrée de la déchetterie lorsque celle-ci est fermée.

Hormis les jours fériés, je rappelle que notre déchetterie est ouverte 7 jours sur 7, y compris donc le dimanche matin. Et lorsque cela ne rentre pas dans le coffre de la voiture pour amener nous-mêmes nos encombrants à la déchetterie, il existe un numéro vert, le 05.59.57.00.00, qu’il suffit d’appeler pour demander que notre vielle machine à laver ou que sais-je soit récupérée, gratuitement, devant chez soi par un service dédié.

Pour que notre ville reste propre, pour qu’elle reste agréable à vivre, le retour à un minimum de civisme de la part de chacun est vraiment nécessaire.

J’en reviens à l’objet de la délibération.

En référence aux articles idoines du CGCT, du Code de l’environnement et des arrêtés liés à l’agrément et au cahier des charges de CITEO, et, en application de ce que l’on appelle plus communément la « REP », la Responsabilité Elargie des Producteurs,

les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin, ce qui est en l’occurrence le cas de CITEO.

Par un arrêté du 30.09.2022, le cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public.

CITEO perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, CITEO a élaboré une convention-type, la « convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus », et la propose pour signature aux communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure, dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

En dehors des points de collecte des ordures ménagères qui sont sous un autre dispositif,

dans le cadre des actions de résorption des déchets sauvages que nous menons aujourd’hui avec notre propre personnel municipal, sur notre territoire communal, la Ville d’Hendaye est intéressée par la signature de la convention proposée par CITEO en groupement avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il vous est donc proposé ce soir :

d’approuver le principe de collaboration avec CITEO via un groupement avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de soutenir la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention qui interviendra sur cette base pour la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2025, ainsi que tout document y afférent.

Si vous me le permettez, Monsieur le Maire, je voudrais profiter d’avoir la parole pour donner à l’Assemblée une information et apporter un petit correctif.

M. LE MAIRE : Bien sûr.

M. GRABIÈRES : Tout d’abord le correctif par rapport à ce que j’ai dit lors du dernier Conseil municipal à propos de Savalia savaglia.

Cette anémone buissonnante qui se développe sur les récifs à gorgones a bien été observée pour la première fois sur notre Côte Basque mais sur un récif au large de Saint-Jean-de-Luz, le récif dénommé Gorgone, et non pas sur les récifs à gorgones de Txotx et Iruarri situés devant la plage d’Hendaye.

Désolé donc d’avoir donné ici une information inexacte. Cela ne remet toutefois pas en cause notre demande de modification vers le nord du périmètre Natura 2000 qui était notamment motivée par le souhait d’appuyer cette limite nord sur un autre limite facilement identifiable et bien identifiée par les locaux : la limite des eaux communes passant par le Cap Figuier et la Pointe Sainte-Anne. Pour information, même s’ils n’accueilllent pas à aujourd’hui Savalia, les récifs Txotx et Iruarri sont malgré tout d’une grande richesse, d’un grand intérêt en termes de biodiversité marine. J’en veux pour preuve qu’au début de ce mois, un stage consacré aux nudibranches (ce sont des gastéropodes marins sans coquille, que l’on appelle couramment limaces de mer), ce stage n’a pas manqué de surprendre et d’enthousiasmer l’auteur d’un tout nouveau guide consacré à ces espèces du fait de la densité et du nombre d’espèces présentes sur ces récifs.

C’était le petit correctif.

L’information ensuite c’est que cette année encore nos deux plages, Deux-Jumeaux et Grande plage, viennent d’être labellisées Pavillon bleu 2024 et par ailleurs, même si, nous ici, nous n’y sommes pour rien, nous pouvons tout de même nous réjouir cette année d’une autre labellisation Pavillon bleu concernant notre commune ; celle attribuée pour la toute première fois à un bateau.

Et nous réjouir parce que ce bateau, il est hendayais, c’est Atalaya, le catamaran de la Société Explore Océan qui est non seulement le premier mais même le seul bateau français à être ainsi labellisé.

Je me permets donc, en votre nom à tous je pense, d’adresser les félicitations de notre Municipalité à son capitaine, Sophie PREATO, et à toute son équipe, son équipage devrais-je dire, pour cette reconnaissance de leur engagement et de leurs actions en faveur du développement durable.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur GRABIÈRES.

Est-ce que nous acceptons cette délibération ? Oui ? Non ? Abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. La question suivante est portée par Madame Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA.

SUR RAPPORT DE MME MICHELLE MOUNIOS-ADURRIAGA

094.2024 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION DANTZA CARIOCA

Mme MOUNIOS-ADURRIAGA : Avant la délibération, je voudrais dire quelques mots.

Joan den asteburuan iragan den 39. Antzerkiaren Maiatza arrakastatsua izan da kalitate handiko programazioarekin, izan ditudan hainbat erreakzioen arabera.

Beraz, nire eskerrik beroenak helarazi nahi dizkiet festibalaren antolaketa errazten duten Herriko Etxeko zerbitzu guztiei, eta bereziki Kultur zerbitzuari, Ekitaldien eta Komunikazio zerbitzuei, baita ere elkarteei, bolondresei, hautetsiak eta beste.

Eta orain, goazen 40. edizioari buruz !

Le 39ème Mai du Théâtre qui s’est déroulé le week-end dernier a été une réussite avec une programmation de grande qualité d’après les diverses réactions que j’ai eues.

Je voudrais donc adresser mes plus chaleureux remerciements à tous les services municipaux qui nous facilitent l’organisation du festival, et surtout à l’équipe du Service Culture, aux services Animation/ Festivités et Communication, ainsi qu’aux associations et aux bénévoles, élus et autres.

Et maintenant, en route vers la 40ème édition !

Maintenant, nous passons à la délibération.

Ikusirik Lurralde Kolektibitateen Kode Nagusia,

IKUSIRIK 2000ko apirilaren 12ko Legea, herritarrek administrazioarekiko dituzten eskubideei buruzkoa,

Ikusirik Udal Bulegoak 2024ko maiatzaren 6an eman iritzia,

Ikusirik Finantzen Batzordeak 2024ko maiatzaren 16an eman iritzia,

Ikusirik auzapezorde andreak honako hau azalduz eman duen txostena:

Kontuan hartuz “Dantza Carioca” elkarteak “Aupa Brasil” festibala antolatzea proposatu diola herriari

Kontuan hartuz elkartearen parte hartzea ororen interesekoa dela, hendaiarrei proposatzen zaizkien aisialdi jardueren garapenean laguntzen baitu,

Kontuan hartuz elkarteak jaso duela jadanik diruztapen bat parte hartze bidezko «IDEIAK» aurrekontuaren bitartez,

2022ko festibalak ukan zuen arrakastaren ondoren (700 parte hartzaile), “Dantza Carioca” elkarteak “Aupa Brasil” festibala uztailaren 26, 27 eta 28an bertsio garatuago batean antolatzea proposatu dio Herriari.

Jarduera horren xedea herritarrei besta ekitaldi bat eskaintzea da, non haurrak eta helduak eskulangintza azoka baten inguruan, kontzertuen eta dantzen inguruan bilduko baitira.

Aurten, alde orotako dantzariak bilduko dituen brasildar dantzako nazioarteko lehiaketa bat ekarriko du festibalak.

Aurrekontua orekatzeko asmoz, elkarteak 2700 euroko diruzko parte hartzea eskatu dio Herriari, Departamendu Kontseiluak eta Gipuzkoako probintziak proposaturiko parte hartze bidezko “IDEIAK” aurrekontuaren harira esleitu zaiona osatzeko.

Honako hau proposatu zaio Herriko Kontseiluari:

onar dezala 2700 euroko ezohiko dirulaguntza esleitzea elkarte horri, “Aupa Brasil” festibala antola dezan 2024ko uztailaren 26, 27 eta 28an,
baimena eman diezaiola auzapez jaunari horri loturiko dokumentu oro sina dezan.

Cette délibération a pour objet une subvention exceptionnelle à l’Association Dantza Carioca.

Après le succès remporté par la version du festival de 2022 (700 participants), l’association « Dantza Carioca » propose à la Ville d ’organiser le festival « Aupa Brazil » dans une version plus développée les 26, 27 et 28 juillet.

L’objectif de cette action étant de proposer à la population un évènement festif, réunissant petits et grands, autour d’un marché artisanal, de concerts et de danses.

Cette année, le festival comportera une compétition internationale de danse brésilienne intéressant des danseurs de tous horizons.

Afin d’équilibrer son budget, l’association demande une participation financière de 2 700 € afin de compléter celle qui lui a été allouée grâce à sa participation dans le cadre du budget participatif « IDEIAK » proposé par le Conseil départemental et la province du Gipuzkoa.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’attribution de la subvention exceptionnelle d’un montant de 2 700 € à cette association, sous réserve de l’organisation du festival « Aupa Brazil » les 26, 27 et 28 juillet 2024,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y référant.

M. LE MAIRE : Merci.

Je vous demande de délibérer.

Qui accepte la délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Monsieur Jean-Michel ARRUABARRENA.

SUR RAPPORT DE M. JEAN-MICHEL ARRUABARRENA

095.2024 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION LES ÉGLANTINS

Considérant que quatre équipes du club des Églantins sont en capacité de participer au championnat « Donosti Cup »,

Considérant que la participation de l’association est d’intérêt général car elle contribue au développement d’activités proposées à la population hendayaise,

Considérant que l’association ne pouvait pas avoir la capacité à prévoir cette dépense supplémentaire,

L’association des Églantins a pour habitude de participer à ce tournoi international qui réunira, du 1er au 7 juillet 2024, des joueurs du monde entier : 450 équipes de 20 pays différents étaient déjà inscrites fin janvier 2024.

Habituellement, en échange du prêt du stade « Bixente Lizarazu », les organisateurs de cette compétition ne facturaient pas l’inscription de notre équipe locale.

Cette année, des raisons techniques concernant les terrains ne nous permettent pas ce prêt ; les Églantins doivent donc faire face à la dépense occasionnée par leur inscription au tournoi.

Le coût pour les quatre équipes sera de 1 200 €.

Les conséquences de cette récente information n’ont pas pu être devancées par l’association et donc, pour éviter un déséquilibre budgétaire, l’association fait appel à la Ville afin d’obtenir une subvention exceptionnelle.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’attribution de la subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à cette association, sous réserve de leur participation à la « Donosti Cup 2024 »,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y référant.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur ARRUABARRENA, je vois une question, vous avez la parole Monsieur POUYFAUCON.

M. POUYFAUCON : Merci beaucoup.

Je tenais à alerter tout le monde sur l’état des terrains quand même à Hendaye.

J’en profite avec cette délibération, notamment Sopite. Nous sommes sur, quand même, une bonne série de blessures dont un tibia, il y a à peu près un mois, d’un jeune de 13 ans, donc on est quand même assez souple à cet âge-là, donc pour se casser le tibia, il faut quand même y aller et puis ce sont des blessures qui sont dues au terrain et pas à des contacts.

Donc, ce sont des trous, pour parler clairement des trous dans le terrain.

Je tiens à rappeler qu’il y a quand même plus de 500 licenciés à l’école de foot et que c’est donc un sport qui est très très fédérateur à Hendaye, qui permet à tous les jeunes de se rencontrer, un sport populaire où tout le monde se rencontre.

Et je suis inquiet parce que je n’aimerais pas qu’on en arrive à ce qui s’est passé à la piscine, attendre que ça soit vraiment le point de non-retour pour qu’on ferme le terrain parce qu’il deviendra dangereux.

Ça serait pas mal que les terrains soient entretenus, je veux dire, plus régulièrement.

Je sais que cet été, il sera fermé, donc il y aura un entretien qui est prévu.

Des fois reboucher les trous, ça ne suffit pas parce que ça saute direct, donc il faut peut-être se poser la question de retravailler en profondeur un petit peu le terrain pour pouvoir continuer à ce que l’Association des Églantins d’Hendaye soit une des associations sportives les plus représentées sur la commune et qu’elle ne soit pas dangereuse pour les gamins.

Merci.

M. LE MAIRE : Nous le souhaitons tous en tout cas.

Monsieur ARRUABARRENA vous avez la parole.

M. ARRUABARRENA : Oui, nous sommes bien conscients de la situation des terrains, c’est pour cela justement que nous amenons cette délibération aujourd’hui.

Je ne vais pas remettre en cause le travail de nos services techniques, notamment du service des espaces verts, parce qu’ils font un travail remarquable.

Maintenant, nous sommes liés aussi à des aléas climatiques, la région est propice à cela malheureusement et aussi peut être à une sur fréquentation de nos installations.

Lorsque, auparavant, on permettait l’entretien de nos terrains pendant les périodes de vacances scolaires.

Aujourd’hui, ce n’est plus le cas.

Donc effectivement, on peut remettre en cause l’entretien des terrains, mais il n’y a pas que ça, c’est un tout. En fait, prendre soin de nos terrains passe aussi par une gestion, on va dire un peu plus responsable, alors je n’accuse personne, je ne dis pas que l’association ou autre n’est pas responsable, mais même nous-mêmes, on doit être un peu plus sévère sur l’utilisation de ces terrains afin de leur permettre justement qu’ils se reposent ; parce que le terrain a aussi besoin de se reposer pour s’enraciner au plus profond et faire en sorte que des trous n’apparaissent pas.

Donc, dès l’instant où on est sollicité pour des trous, nos services espaces verts interviennent, rebouchent, alors certes, ce n’est pas aussi efficace que de l’herbe bien enracinée, mais on fait tout notre nécessaire pour les maintenir le plus praticable possible.

Si on s’aperçoit qu’il y a un réel danger, bien évidemment, on sera en capacité aussi de les fermer.

On travaille maintenant sur le futur.

Le projet du terrain synthétique est bien avancé.

Nos services continuent à essayer de trouver des solutions alternatives pour pallier aussi à suspendre l’utilisation permanente de ces terrains, on ne sait pas trop encore comment au niveau des solutions alternatives, mais on s’y affaire et j’ose espérer que ce soit réalisé assez rapidement.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur ARRUABARRENA.

Monsieur TRANCHE vous avez la parole.

M. TRANCHE : Peio, je voulais juste quand même couper l’herbe un peu sous les pieds.

Jean-Michel a donné toutes les explications.

Je voulais surtout éviter un quiproquo, nous n’avons aucune installation communale qui a été arrêtée pour des questions de danger. La piscine, ce n’était pas le cas, c’était la multiplicité des travaux et des réparations qui a fait que nous avons fermé un peu avant la piscine.

Tous nos établissements sont contrôlés, y compris par des organismes agréés que nous connaissons tous. Et en l’occurrence, je pense qu’il faut éviter de détourner ces sujets-là qui sont des vrais sujets, qui sont des réalités sur l’état des terrains, et nous en sommes bien conscients.

De là à considérer que nous avons arrêté la piscine parce qu’elle était dangereuse, ça n’a pas été ça, ça n’a clairement pas été ça.

Il y a des commissions de sécurité qui passent, des organismes agréés qui contrôlent annuellement ou bimensuellement, certaines de ces installations. Je pense qu’il faut rétablir quand même, et j’espère que ce n’était pas ton propos, que nos installations sont dangereuses.

Merci.

M. LE MAIRE : Oui Monsieur POUYFAUCON.

M. POUYFAUCON : Merci à vous deux pour vos réponses.

Chronologiquement, je vais commencer donc par la piscine.

Alors si vous l’avez fermée en considérant qu’elle n’était pas dangereuse, c’est un moindre mal.

Moi je considère qu’elle était dangereuse. Oui, il y a eu un incendie. Je peux te parler de mon fils qui a eu des problèmes gastriques jusqu’à ce qu’il arrête la piscine, donc c’est que vraiment je pense pendant six mois quand même, je pense que c’était, je ne sais pas si on en arrive jusqu’à la dangerosité, mais ce n’était pas très très sain.

Et en ce qui concerne le terrain, alors moi je ne remets pas en cause du tout non plus l’action des jardiniers municipaux. De toute façon, ils font ce qu’on leur dit avec les moyens qu’on leur donne.

Dans tes propos, Jean-Michel, quand tu dis l’utilisation du terrain, tu sais, tu me dis que l’association, par rapport à son utilisation du terrain, qu’il faut être attentif.

J’espère que ça ne veut pas dire qu’il va falloir qu’elle baisse le nombre de licenciés parce qu’on ne peut pas s’enorgueillir d’un côté que le foot hendayais marche bien et d’un autre côté, avoir un discours, je pense, qui n’est pas volontaire dans le sens où il faudrait l’entretenir, je pense plus récurremment pour ne pas en arriver là.

Parce que là tu me dis qu’ils interviennent.

Là, il y a des trous en ce moment, moi j’y étais tout à l’heure pour l’entraînement des gosses, il y a des trous partout sur le terrain et comme je te l’ai dit, il y a un mois il y a eu une fracture du tibia, donc c’est bien qu’il y a un souci.

Alors soit on le ferme, mais pour moi, ce n’est pas la solution, après des gens vont aller s’entraîner à Belcenia, ce qui fait que le terrain de Belcenia va lui aussi subir une sur fréquentation soit tout au long de l’année, on essaye quand même de trouver une solution. Donc, peut-être que le synthétique c’est une solution, mais il va falloir y réfléchir assez rapidement parce que ce n’est pas quand il y aura encore plusieurs blessures qu’il faudra se poser la question.

En tout cas, merci pour vos réponses.

M. ARRUABARRENA : Juste ce n’est pas ce que j’ai dit.

J’ai juste souligné le fait que les périodes de vacances scolaires avant étaient laissées libres pour l’entretien justement pour pouvoir pallier ces problèmes de trous.

Je ne suis pas technicien au niveau des espaces verts, mais je suppose qu’ils devaient semer ou faire en sorte que la pelouse reparte, etc.

Ce qui se passe à l’heure actuelle, c’est que pour maintenir l’activité du club, maintenant, il y a des activités, notamment des stages qui sont proposés et tout ça vient se rajouter à l’utilisation qui déjà avant était saturée.

Il y a des stages partout, je peux te garantir qu’il y en a aussi à Sopite, c’est pour ça que je dis on ne laisse pas le temps au terrain de se reposer et le problème, il est là.

M. LE MAIRE : Je propose que nous acceptions cette délibération portée par Monsieur Jean-Michel ARRUABARRENA.

Qui est d’accord ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe parole à Madame Itziar AIZPURU.

SUR RAPPORTS DE MME ITZIAR AIZPURU

096.2024 – RECOURS AU BÉNÉVOLAT DANS LES MANIFESTATIONS ORGANISÉES PAR LA VILLE

Mme AIZPURU : Je souhaiterais faire un petit préambule avant de démarrer.

Le temps de bénévolat que notre commune proposera s’effectuera dans un cadre juridique totalement cadré.

Les missions seront parfaitement formalisées et s’effectueront dans un espace et un temps clairement identifiés et se réalisera sur la base d’une convention entre la commune et le bénévole.

La commune souhaite développer l’activité de bénévolat essentiellement pour deux bienfaits qui profitent à la fois aux bénévoles et à la commune.

Les bienfaits pour le bénévole, quels sont-ils ?

Le bénévolat est un choix volontaire, prenant appui sur des motivations et des options personnelles, lesquelles sont très diverses. Être utile à la société, défendre une juste cause, occuper son temps libre, avoir une vie sociale, acquérir une compétence, démontrer son savoir-faire.

Le bénévole cherche en effet à contribuer au bien-être d’autrui en même temps qu’à son
bien-être et à soutenir des causes qu’il juge importantes.

Au niveau de la commune, le bénévolat encourage la cohésion communautaire en favorisant un environnement d’entraide et de coopération. Le service communautaire promeut également l’égalité sociale en soulignant la valeur de la contribution de chaque individu sans distinction d’origine, de religion, de sexe, d’âge ou de statut socio-économique.

Je prends maintenant la délibération.

Vu l’ensemble des arrêts figurant dans la délibération,

Considérant que la Ville envisage d’accepter la participation des bénévoles pour certaines manifestations afin de valoriser la participation citoyenne,

Considérant qu’il faut établir un cadre à cette participation,

Afin de permettre le bon déroulement des manifestations organisées par la Ville, il est envisagé de faire appel à des bénévoles qui pourront assurer les missions suivantes :

montage et démontage des manifestation,
participation à l’organisation globale des manifestations :
- accueil du public et des participants – artistes, groupes, sportifs, exposants, etc.,
- encadrement du public, contrôle des entrées et sorties, placement du public,
- service des repas, rangement, nettoyage,
- installation de signalétique, communication, etc.

Cette organisation serait applicable entre une semaine avant et une semaine après la manifestation.

Les bénévoles retenus devront signer une convention de bénévolat avec la Ville afin que leur
intervention soit cadrée juridiquement et que les responsabilités et engagements respectifs soient clairement identifiés. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver le recours au bénévolat dans le cadre des manifestations organisées par la Ville d’Hendaye,
d’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération.

M. LE MAIRE : S’il n’y a pas de question, nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Merci. Toujours Madame Itziar AIZPURU.

097.2024 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS N° 5

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L311-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de « peintre en bâtiment » au sein du Centre Technique Municipal afin de répondre aux besoins et aux missions des services.

Il est proposé à l’assemblée que le tableau des emplois soit complété comme suit :

Emploi : peintre
Grade(s) associé(s) : Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux
Catégorie(s) hiérarchique(s) : C
Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps Complet

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. À compter du 1er juillet 2024

Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

Il sera procédé, par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l’issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse du recrutement d’agent contractuel, l’emploi pourrait être doté d’un traitement calculé par référence aux grilles indiciaires du cadre d’emplois cité.

La rémunération sera déterminée en fonction du niveau de diplôme, de l’expérience professionnelle et de la qualification de la personne recrutée.

Le cas échéant, la rémunération comprendra les primes et indemnités prévues par délibération du Conseil municipal du 23 février 2022.

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Il est proposé au Conseil municipal :

de décider de la création de l’emploi permanent de « peintre en bâtiment » à temps complet, à compter du 1er juillet 2024, cet emploi permanent pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel,
d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers et à procéder au recrutement.

M. LE MAIRE : Merci Madame Itziar AIZPURU.

Je propose que nous délibérions. Qui est pour pour ? Y-a-t-il des votes contre ? Ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie autre question Madame AIZPURU.

098.2024 – ASTREINTES POUR LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP) – PÔLE GESTION DU DOMAINE PUBLIC – STATIONNEMENT

Alors, je vais vous faire travailler un petit peu.

Avant de démarrer la lecture de cette délibération, je vous propose de vous projeter à la ligne 50 de la délibération dans laquelle nous vous demandons de supprimer la fin d’une phrase. Alors je vais vous dire exactement où c’est : ça commence par « Les agents ASVP sont annualisés, l’astreinte viendrait s’ajouter à leur planning individuel et ne serait mise en œuvre que si les sabots », à partir de là, vous vous barrez.

Une astreinte est une astreinte, donc l’agent sera indemnisé même s’il n’a pas enlevé le sabot.

Il y a trois lignes : Les agents ASVP sont annualisés : page 2 ligne 50.

Ça va ? Vous enlevez la fin d’une astreinte, elle est indemnisée, d’accord ?

Bien, merci.

Alors nous passons donc à la délibération.

Alors vu l’ensemble des décrets figurant sur la délibération, vu l’avis du Comité Technique en date du 14 mars 2024, nous vous proposons donc la délibération que vous avez sous les yeux et que vous avez eu l’occasion de parcourir, elle sera soumise au vote.

Mais plutôt que de lire la délibération dans son ensemble, nous avons préféré vous présenter une synthèse qui permettra une compréhension rapide de la délibération.

L’année dernière, nous avons constaté 20 000 forfaits post-stationnement non-réglés dans notre ville.

5 000 infractions étaient commises par des propriétaires de voitures qui ne résident pas en France.

Le système de recouvrement ne permet pas d’avoir accès aux données de ces personnes.

Elles bénéficient donc d’une impunité qu’elles utilisent en permanence pour renouveler leur fraude chaque fois qu’elles viennent sur notre territoire.

Cependant, les données de leurs voitures sont enregistrées et permettent de constater une récidive. C’est dans ce cas bien précis de récidive que le sabot de Denver sera utilisé. Pendant les heures de service de la journée, les agents municipaux du service du stationnement prennent en charge cette opération de pose et de dépose. Au-delà de ces heures, ces agents assureront cette mission par l’intermédiaire d’une astreinte. Celle-ci, fait l’obligation de rester disponible et rémunéré, ainsi que les heures de travail nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Une procédure très complète est mise en place pour garantir la sécurité de ces agents qui seraient opérationnels en dehors des heures de la journée.

Les interventions se réaliseront en binôme.

De plus, pour gérer les situations qui pourraient se dégrader, une procédure d’assistance de la Police Nationale est prévue.

Les agents se déplaceront dans la voiture de service de la commune.

Les contrevenants pourront régler directement leurs créances à partir du terminal Carte Bancaire de la commune, s’ils ne souhaitent pas acquitter immédiatement leurs créances, ils pourront également décliner leur identité afin que le titre de paiement émis par le Trésor Public soit adressé à leur domicile.

Mais l’enlèvement du sabot reste un argument dissuasif pour favoriser la bonne volonté des contrevenants à payer leur forfait post-stationnement et à payer normalement dans le futur leur stationnement.

La commune d’Hendaye souhaite mettre fin à un système où la situation géographique de certains usagers crée des disparités de droit et d’égalité face au paiement de stationnement. Cette situation favorise une classe d’usagers qui utilise cet avantage pour se soustraire à ses obligations et renouveler sciemment la fraude.

Cette situation crée également un malaise auprès des agents municipaux qui doivent supporter l’idée de l’inutilité de leur travail dans le constat des infractions et l’impunité des contrevenants.

Cette délibération a pour objet de proposer une solution à cette situation.

Le montant de recettes qui pourrait être engendré par ce dispositif constitue une somme importante pour le budget de la commune.

Nous espérons que la vue des sabots présentera un caractère pédagogique qui dissuadera progressivement le non-paiement du stationnement sur notre commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la mise en place de ces astreintes pour les ASVP,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

M. LE MAIRE : Bien, Monsieur POUYFAUCON.

M. POUYFAUCON : Je suis en verve ce soir.

J’ai une question à poser par rapport aux 5 000 contraventions qui ne sont pas réglés. Est-ce qu’au niveau des chiffres, ce sont plus des personnes qui récidivent ou ce sont des personnes qui sont sur leur première infraction ? Est-ce qu’on le sait ça ?

M. LE MAIRE : Nous avons une majorité de récidives.

M. POUYFAUCON : Des récidives ? Parce que pour les premières infractions, il y a des gens qui viennent qu’une fois, c’est peut-être utile de mettre le sabot directement.

M. LE MAIRE : Mais ce n’est pas le cas, nous avons identifié des récidivistes, sur plusieurs années, ils sont fichés. Nous avons pris contact avec les services de police, de coopération transfrontalière, c’est une première en France. Nous avions saisi déjà Monsieur le Préfet et les services de l’État pour dire que c’était une anomalie que la commune subissait.

Et comme vous l’a expliqué Madame Itziar AIZPURU, dans sa délibération, il s’agit aussi de rétablir des équilibres et ma foi, celui qui se fait prendre doit payer, qu’il soit du Nord, du Sud ou de l’Est.

M. POUYFAUCON : Effectivement.

M. LE MAIRE : Et c’est aussi bête que ça.

Mais voilà, c’est une première en France, parce que peut être que sur d’autres frontières, les gens sont plus rigoureux.

Dans ces conditions nous voulons corriger cette anomalie.

Quelqu’un d’autre voulait intervenir ? Oui, Monsieur TARIOL.

M. TARIOL : D’abord, une petite précision sur cette délibération, la période concernée par cette délibération ira du 1ᵉʳ juin au 31 octobre 2024, précision faite.

Nous avons quand même quelque chose à dire.

Alors nous sommes favorables à trouver des solutions pour lutter contre non-paiement des forfaits post-stationnement des contrevenants récidivistes.

Toutefois, le Groupe « Hendaye en commun » va s’abstenir car nous nous interrogeons tant sur le fond que sur la forme du contenu qui est proposé dans cette délibération.

Merci.

M. LE MAIRE : Très bien. D’autres interventions ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote : qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS – 2 VOIX D’ABSTENTION : M. TARIOL ET M. BERNARD.

M. LE MAIRE : Merci et je passe la parole toujours à Madame Itziar AIZPURU.

099.2024 – ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ – PÔLE VIE DE LA CITÉ – PÔLE ÉDUCATION ENFANCE

Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment son article L332-23 1° de la loi du code général de la fonction publique, qui permet, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sur une période de 18 mois consécutifs

Considérant qu’il y a lieu de de créer un emploi non permanent pour un renfort de personnel au sein de la Direction de Vie de la Cité – POLE EDUCATION ENFANCE, pour des missions d’accueil de loisirs et de direction.

L’emploi sera créé sur la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024, à temps complet. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C et sera rémunéré sur la base de l’indice minimum de traitement de la Fonction Publique,

Il est précisé que cette dépense sera imputée au compte budgétaire, chapitre 012, article 64131,

Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la création de l’emploi non permanent susvisé et la rémunération fixée par référence aux indices de l’échelle C1,
d’autoriser Monsieur le Maire, à créer un emploi sur la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024, à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et à signer les documents correspondants à cet emploi.

M. LE MAIRE : Merci.

Y-a-t-il des questions sur ce sujet ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Monsieur Laurent PELEGRIN-ARAMENDY.

SUR RAPPORT DE M. LAURENT PELEGRIN-ARAMENDY

100.2024 – GRATUITÉ DES SALLES COMMUNALES POUR LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES

M. PELEGRIN-ARAMENDY : Merci Monsieur le Maire.

Considérant que les écoles publiques sont financées uniquement par le budget de la collectivité territoriale,

Considérant que la délibération susvisée ne propose pas un tarif spécifique aux écoles primaires publiques dans le cas d’un évènement scolaire sans apport de recettes,

Considérant que d’après l’article L.212-4 du Code de l’Education Nationale cela équivaut à facturer à la commune la location d’un bien communal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une exception pour les écoles publiques primaires hendayaises pour des manifestations ne donnant pas lieu à des recettes,

Les écoles publiques hendayaises sont parfois amenées à utiliser les salles municipales dans le cadre des activités scolaires. Ces évènements organisés par les enseignants, dans l’état actuel, donnent lieu à une facturation. Vu l’organisation comptable de ces établissements, cette dernière est transmise à la collectivité pour procéder à son règlement.

Cette action diminue d’autant le budget alloué à l’école et retourne à la collectivité.

La délibération existante nous contraint à appliquer cette procédure et les écoles publiques sont facturées pour l’utilisation des salles comme tous les autres utilisateurs.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de modifier la délibération n° 116.2022
du 22 juin 2022 afin de prévoir la gratuité de l’utilisation des salles municipales pour les écoles publiques primaires hendayaises dans le cadre des activités organisées par les enseignants. Ces évènements ne doivent pas donner lieu à des recettes.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la modification de la délibération n° 116.2022 du 22 juin 2022 et de rendre l’utilisation de toutes les salles municipales gratuite pour les écoles publiques hendayaises dans les conditions décrites ci-dessus.

M. LE MAIRE : Merci.

Monsieur MANTEROLA vous avez la parole.

M. MANTEROLA :

Delibero honen alde egingo dugu dudarik gabe, baina ez dugu ulertzen zergaitik aldi honetan eskolen arteko bereizketa egiten duzuen. Jakin badakigu Hendaiako gure ikastolaren egoera ekonomikoa ezagutzen duzuela eta honek eraman behar zizuela erabaki hori Ikastolari baita noski San bizente eskolari zabaltzera.

Bestalde , eskolak aparte, Hendaiako elkarte askok diru guttiko estrukturak dira, dirua biltzeko ekintzak edo gertakizunak antolatu behar dituzte : baina eskatzen diezuen alokairua goregia da eta haien egitasmoak bertan behera gelditzen dira. Orduan berriz ere eskatzen dizuegu dohaintasun hori orokortzea Hendaiako eskola guziei eta elkarteei.

Gure gelek ez dutelako dirua sortu behar, animazioa eta bizia baizik.

Nous allons voter cette délibération, pourtant nous ne comprenons pas pourquoi cette fois-ci vous faites une différence entre les écoles Hendayaises.

Nous savons que vous connaissez la situation financière de l’Ikastola d’Hendaye et ceci aurait dû vous conduire à ouvrir cette décision à cette école mais également à celle de Saint Vincent.

D’autre part, en dehors des écoles, de nombreuses associations hendayaises sont des structures de petits budgets, afin de récolter de l’argent elles souhaitent organiser des activités ou événements, le prix de location que vous demandez est trop élevé et leurs projets sont abandonnés ou certains de leurs projets sont abandonnés. Alors nous vous redemandons de généraliser cette gratuité à l’ensemble des écoles d’Hendaye, sans distinction ainsi qu’aux associations.

Nos salles ne devraient pas nous permettre de « faire » des sous, mais bien de créer des animations de la vie dans notre ville.

Milesker.

M. LE MAIRE : Madame BUTORI vous avez la parole.

Mme BUTORI : Il me semble que tout à l’heure j’ai été extrêmement clair quand j’ai expliqué le versement du forfait scolaire.

Le forfait scolaire comprend toutes les activités, tout ce qui est compris dans les dépenses pour une école publique. Et à partir du moment où une école privée reçoit un forfait scolaire, cela en fait partie, forcément, puisque c’est une dépense dans les dépenses des écoles publiques.

Donc, à partir du moment où on met la gratuité, ça veut dire que c’est remis dans le forfait scolaire pour les écoles privées.

On ne peut pas appliquer deux fois une gratuité.

C’est-à-dire que c’est déjà calculé dans le forfait scolaire puisqu’on prend en compte tout.

Un enfant d’une école publique, un enfant d’une école privée, c’est le même montant, voilà, c’est déjà dans le forfait scolaire.

On ne peut pas mettre deux fois la même dépense dans le forfait scolaire, dans le forfait.

Et je voudrais rajouter quand même que la différence entre une école publique et une école privée, c’est que l’école publique n’a aucune possibilité de demander quoi que ce soit aux familles.

Ce n’est pas le cas des écoles privées qui, elles, peuvent demander aux familles de participer aux actions qu’elles mènent, ça aussi c’est quand même une différence essentielle.

Par contre, la gratuité est totale dans l’école publique. Elle n’a pas le droit de demander quoi que ce soit et si elle peut parfois demander les familles sont en droit de refuser.

Donc, il y a aussi une différence, c’est le budget forcément de la Commune qui paie, on se facture à nous-mêmes. En fait, quand on demande une participation à l’école, la Commune se facture à elle-même le montant de l’allocation, c’est quand même un peu ballot.

M. LE MAIRE : Oui Monsieur POUYFAUCON, vous avez la parole.

M. POUYFAUCON : Merci.

J’aimerais une précision parce que ce que tu viens de dire, Nicole, qu’ils touchent la même chose, que ce soit privé ou public en subventions, c’est ça ? Et pourquoi faire une différence alors ?

Après si la dotation est la même, pourquoi faire une différence après sur l’attribution des lieux publics pour les deux écoles ?

Mme BUTORI : Parce qu’ils le touchent avec le forfait, donc comme c’est le forfait qui leur permet après de financer toutes leurs dépenses.

Nous, dans les écoles publiques, c’est le budget de la Commune qui finance.

Dans les écoles privées, c’est le forfait scolaire qui leur permet de financer leurs dépenses.

On leur donne 905,93 € par enfant. Après, libres à eux d’organiser, de dépenser cet argent comme ils le souhaitent.

Dans l’école publique, c’est le budget communal qui permet de financer.

Ils ont ces mêmes sommes. C’est le même coût pour un enfant public ou un enfant privé.

Sauf que là, c’est fait par le budget de la Commune l’autre c’est par le biais du forfait scolaire.

Voilà, c’est ce que j’essaye de faire comprendre. Je pense que j’ai été claire ou pas ?

M. POUYFAUCON : Merci, oui je comprends mieux.

Après bon, au vu des finances qui sont quand même, comme le disait Xabier, de l’Ikastola en difficulté, est-ce que c’est bienvenu de prendre quelque chose quand l’Ikastola, alors je sais bien que c’est une école privée, essaye de faire un très peu d’argent pour rétablir ses comptes. C’est une question que je pose.

Mme BUTORI : Pour ma part, je voudrais quand même faire remarquer, je l’ai dit tout à l’heure qu’on est passé de 718,10 € à 905,93 €, c’est-à-dire près de 25 % d’augmentation.

Je crois que la Ville a fait un effort quand même, qui est notable et qui permet peut-être de résoudre des problèmes.

Et je pense que là, par contre, on ne peut pas non plus donner des avantages à l’une plutôt que là, pour le coup, on avantagerait plus les écoles privées que les écoles publiques et ça ça ne me paraît pas être cohérent par contre là.

C’est pour ça que, pour ma part, je considère et on a bien précisé dans la délibération que c’est très exceptionnel, ça ne s’est jamais produit jusqu’à présent, c’est parce qu’il y a eu juste une fois, là, maintenant, une demande. Alors, vous voyez que ça date quand même, une demande pour juste une restitution de travaux, et même qui, peut-être ne sera pas utilisée, la salle ne sera peut-être même pas utilisée et c’est tout à fait exceptionnel et parce qu’il n’y a absolument aucune demande de rémunération.

Il y a parfois des spectacles qui donnent lieu à rémunération parce que des boissons sont vendues, etc.

On a bien précisé dans la délibération que c’était uniquement pour une restitution dans le cadre scolaire, uniquement dans le cadre scolaire, je précise bien et qui donne lieu à aucune demande de financement de la part ni des familles, ni de vente de boissons, ni de quoi que ce soit, c’est très très précis je crois, la délibération est très très précise à ce niveau-là.

Pour éviter justement toute polémique par rapport ce qu’on a dit tout à l’heure, par rapport à ce qui est demandé aux associations, ou même si c’est une association de parents d’élèves qui venait à le faire, qui est une association comme les autres à ce moment-là.

M. POUYFAUCON : Oui, bien sûr tout à fait, tu as raison sur ce que tu dis.

Après, c’est vrai que si l’Ikastola ou une autre association utilise une salle, forcément, la plupart du temps c’est pour essayer de faire rentrer un petit peu d’argent, donc c’est logique qu’ils vendent quelque chose.

Après, au même titre que pour Denentzat tout à l’heure, je pense que la commune d’Hendaye, l’Ikastola c’est très important pour la transmission de la langue basque, ce sont ceux qui le font le mieux et je pense qu’il faut qu’on soit attentifs à ce qu’ils ne soient pas dans la difficulté, parce que pour moi et je pense que pour tout le monde ici, ça revêt quand même une importance capitale de la transmission, de l’euskara.

M. LE MAIRE : Alors effectivement, ce que nous explique et qu’il faut comprendre ce que dit Madame Nicole BUTORI, c’est que plus le coût d’un enfant dans une école publique est élevé, plus en N+1 le forfait pour l’Ikastola et pour l’école privée est élevé.

Sur ce que vous dites, sur l’euskara en général, c’est effectivement tout à fait vrai puisque hier nous avions avec Madame KEHRIG un Conseil permanent à l’Agglomération Pays Basque où Antton CURRUTCHARRY, Vice-Président en charge de la culture, a tiré l’alarme sur la problématique des locuteurs en langue basque dont le nombre est en perte de vitesse ici en Iparralde.

Effectivement se pose le problème des cofinancements de l’OPLB (Office Public de la Langue Basque) entre l’État, le Conseil départemental, l’Agglo et la Région.

Sauf que pour l’instant, il n’y a que l’Agglo qui répond présent.

On sait que le Département a quelques problèmes financiers.

La Région a annoncé 100 000 € et ce n’est pas suffisant.

Donc, tout cela doit être revisité.

C’est l’occasion de dire que derrière cette problématique, Seaska aussi pointe des difficultés. Mais nous avons toujours accompagné Seaska et il n’est pas non plus question de lâcher Seaska.

Pour ma part, je n’ai aucun problème sur l’aide que nous devons accorder en faveur de l’euskara, ça me semble évident : via l’OPLB, via Seaska, via d’autres intervenants, il n’y a pas de souci.

Mme BUTORI : Si je peux me permettre de rajouter, effectivement on suit toujours, on reçoit régulièrement l’Ikastola et nous suivons de près également toutes les demandes qui peuvent venir de l’Ikastola.

Je crois qu’on est à leur écoute en permanence et on essaie toujours, chaque fois que nous le pouvons, de les aider au maximum.

Mais là il s’agit, ça n’a rien à voir sur ça.

Mais je voudrais quand même rajouter qu’un enfant de l’école publique, ça coûte 905,93 €. Un enfant d’Ikastola de Saint-Vincent recevra 905,93 €, c’est-à-dire ils ont la même somme pour faire le même travail que dans l’enseignement public.

Donc, à eux après de travailler avec ces sommes-là comme l’enseignement public, et bien ma foi on est bien obligé de travailler avec ces sommes là aussi, et même si parfois eux aussi préfèreraient recevoir peut-être d’avantage.

Mais l’État ne les aide pas non plus beaucoup, c’est surtout la Commune qui fait les efforts. Nous faisons de gros efforts pour l’éducation et souvent l’État transfère beaucoup de charges aux communes mais malgré tout, 905,93 € c’est le même coût et on doit faire la même chose dans une école publique que dans une école privée avec cette somme-là.

M. LE MAIRE : Monsieur MANTEROLA vous avez la parole.

M. MANTEROLA : Je reprends la parole parce que je trouve que mon intervention a été détournée.

Parce que le but n’est pas de défendre l’euskara et l’Ikastola mon intervention est sur le prêt des salles pour tous les enfants hendayais qu’ils soient du public, du privé et les associations.

Donc, la question de la délibération, c’était pour la mise à disposition de salles pas pour l’engagement de la Ville par rapport à l’euskara, nous n’en sommes pas là au niveau de ce débat.

Donc, j’aimerais et je demanderai, nous en reparlerons en Commission pour bien comprendre.

Nous ne remettons pas en cause l’engagement de la Ville au prix de l’enseignement de l’Ikastola où il est.

Il s’agit de la location des salles et de la gestion des salles.

M. LE MAIRE : L’explication a été donnée par Madame BUTORI.

Les demandes sont faites par les associations et non pas par des individuels, et ces associations-là qui s’appellent association scolaire Saint Vincent ou association Ikastola, elles ont un traitement qui est, de par la loi, calé sur le forfait.

Nous savons très bien que, ici ou là, nous sommes tolérants, bienveillants et que nous accompagnons souvent, les directeurs de l’établissement Saint Vincent ou de l’Ikastola. Ces dernières sont en capacité de vous dire que nous ne mettons pas beaucoup de frein et que nous les accompagnons très souvent dans leurs demandes.

Bien, pouvons-nous délibérer ? Qui accepte la délibération ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et les deux dernières questions sont portées par Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON. Vous avez la parole.

SUR RAPPORTS DE MME CHANTAL KEHRIG-COTTENÇON

101.2024 – AVENANT À LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION, DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DES CHANGEMENTS D’USAGE ENTRE LA COMMUNUE D’HENDAYE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je vous rappelle que c’est bien la Communauté d’Agglomération qui est compétente en matière d’instruction du droit des sols et que pour ce faire elle a créé un service commun par délibération du 16 décembre 2017.

Je vous rappelle, également, qu’elle a créé ce service commun instruction des changements d’usage le 24 juillet 2021, que le 05 mars 2022 le Conseil Communautaire a approuvé le règlement communautaire fixant les critères et les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée ; et que par délibération du 09 juillet ce même règlement a été modifié.

Il convient donc de considérer l’intérêt des signataires à compléter, par avenant, la convention initiale par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme par les actions de contrôle du changement d’usage ;

Je vous rappelle également que la commune d’Hendaye a décidé, par délibération de son Conseil municipal, de confier l’instruction des autorisations temporaires au changement d’usage des locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée au service commun d’instruction dédié de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

C’est donc en toute logique et dans la continuité de la prestation d’instruction du service commun du changement d’usage assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue qu’il vous est proposé de compléter ses missions par des prestations de suivi et de contrôle des meublés de tourisme.

Donc, le présent avenant vise à compléter les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun de la Communauté d’Agglomération défini dans une convention initiale d’adhésion.

Il est proposé au conseil municipal :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’avenant à la convention d’adhésion au service commun pour l’instruction, le suivi et le contrôle des changements d’usage.

Cet avenant, bien sûr, vous est proposé dans le dossier du Conseil municipal.

M. LE MAIRE : M. ARZELUS-ARAMENDI vous avez la parole.

M. ARZELUS-ARAMENDI :

Bonsoir à toutes et à tous,

gabon denei.

Ipar Euskal Herriko presiopeko 24 herrietan 2023ko martxoaren 1ean mublatu turistikoen gaineko konpentsazioa indarrean sartu zenetik, etxebizitzak alokairu turistiko iraunkor bilakatzeko inbestitzaileen uholde basatia gelditu egin da. Hala da, soilik 2022. urtean 4.665 erabilera-aldaketa onartu baziren ere, 2023ko martxoaren 1etik goiti 369 baizik ez dira bideratu. Aldea izigarria da.

Araudi hau gehiengo biziki zabalez onarturik, Euskal Hirigune Elkargoko hautetsiok saihestu dugu Iparraldeko biztanleak ukitzen dituen etxebizitzen krisia areagotzen segitzea. Orain horren gaineko kontrola azkartu behar dugu, konpentsazio printzipioa bururaino aplikatu nahi baldin badugu.

Gaur egun, mublatu turistikoen jabe gehienak pertsona fisikoak dira, 2023ko martxoaren 1a baino lehen eskuratua dutenak erabilera-aldaketarako baimena, hiru urteko epealdirako. Baimen horren bukaera 2025ean bukatuko denez, milaka etxebizitza berreskuratuko dira, urte osoan bizitzeko, ikasleentzako bizileku izateko edota lehen etxebizitza gisa saltzeko. Horiek berri onak dira.

Hendaiara etorririk, sasoiko alokairuen kopurua 1.300ekoa da, erran nahi baita, bizitegien % 10. Etxebizitza soziala lortzeko eskariaren kopurua, aldiz, 659koa da, eta horietako 500 Hendaian daude helbideratuta, jendarte-aniztasunaren kontratuaren datuen arabera. Jabetza lortzeko bidea egiteko, 17 eskaera izan ditu Gizarte Ekintzarako Udal Zentroak, 69 COLek, eta 52 Office 64 erakundeak.

Eta hortxe dugu urte osorako bizitegiak lortzeko egiazko harrobia. Beharrezkoa da zigortzea, bai, baina aldi berean ezinbestekoa da jabeak laguntzea alokairuan eman ditzaten haien bizitegiak, urte osorako eta prezio eskuragarrietan. 2025. urtean indarrean sartuko den alokairuen gaineko araudi berriak bide horretan lagunduko beharko gintuzke.

Begi onez ikusten dugu, halaber, alokatzeko merkatuaren barnean dauden desorekak gainditzeko Senatuak onartutako alderdiz gaindiko lege-proposamena. Lege horrek orekatu nahi du urte osoko eta sasoiko alokairuen gaineko zerga sistema. Gainera, eskakizun energetikoa zorroztuko du arau berriak, eta herriei hautua emanen die, tokiko hirigintza planean aldaketa sinplifikatu baten bidez, eremu urbanoak sortzeko, zeinetan eraikin berri guztiak baitezpada lehen etxebizitza izanen baitira.

L’entrée en vigueur de la compensation pour les meublés touristiques, le 1er mars 2023, dans les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque nord a permis de stopper net la pression des investisseurs qui venaient acheter des habitations pour les transformer en location touristique permanente. En effet, seulement dans l’année 2022 un total de 4 665 autorisations de changement d’usage ont été accordées, contre seulement 369 depuis le 1er mars 2023.

En votant ce règlement à une très large majorité, les élu·e·s de la Communauté Pays Basque avons évité l’aggravation de la crise du logement qui touche aujourd’hui les habitantes et les habitants du Pays Basque nord. Maintenant, il est question du renforcement du contrôle, ainsi que du respect de l’application du principe de compensation.

Actuellement, la majorité des propriétaires de meublés de tourisme sont des personnes physiques qui disposaient d’une autorisation temporaire de changement d’usage obtenue avant l’entrée en vigueur de la compensation le 1er mars 2023 et qui est valable pour 3 ans. Cette autorisation prenant fin d’ici 2025, des milliers de logements pourront alors être récupérés pour l’habitation à l’année, les logements d’étudiants ou la vente en résidence principale : de bonnes nouvelles.

En ce qui concerne Hendaye, le nombre de locations saisonnières était estimé à 1 300, soit presque 10 % du parc. Par ailleurs, les demandes de logements sociaux en location s’élèvent à 659, dont 500 domiciliés à Hendaye, d’après le contrat de mixité sociale. Quant à l’accession à la propriété, 17 demandes ont été réalisées au CCAS, 69 au COL, et 52 à l’Office 64.

Et c’est ici que se trouve la vraie manne pour le logement à l’année. Il faut sanctionner mais également accompagner les propriétaires pour qu’ils remettent leur logement en location à l’année et à un prix abordable. L’encadrement des loyers qui devrait entrer en vigueur en 2025 viendra renforcer cette volonté.

Nous voulons également saluer le vote au Sénat de la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Cette loi rééquilibre la fiscalité des logements loués à l’année et ceux loués à la saison. Elle exigera un diagnostic de performance énergétique, et elle donnera la possibilité aux communes, par le vote d’une modification simplifiée du plan local d’urbanisme, d’instituer des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logement seront à usage exclusif de résidence principale.

Milesker.

M. LE MAIRE : Mme KEHRIG vous avez la parole.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Merci pour votre exposé, bien, bien, bien long et bien fourni en chiffres.

Donc, je vais essayer de décrypter peut-être un peu dans le désordre et vous ne m’en voudrez pas.

Je vais commencer peut-être par les secteurs que vous voulez créer, les secteurs lors de la révision du PLU que vous voulez créer pour les dédier uniquement aux résidences principales.

Et finalement, je vais peut-être commencer mon intervention par vous poser une question, parce que j’ai un petit peu de mal à suivre vos contradictions.

Lors du dernier Conseil municipal, nous avons débattu sur le terrain Moleres, entre autres ; terrain Moleres qui fait un peu moins de 4 hectares, sur lequel nous avons imaginé dans le PLU actuel, une OAP pour faire en sorte que ce terrain, cette enclave qui est entourée de logements, soit construite.

J’ai cru comprendre dans vos analyses et en tout cas dans vos déclarations, que vous n’appeliez pas cela de vos vœux, mais qu’au contraire vous vouliez que soient installés des agriculteurs.

Donc du coup, je ne comprends plus très bien vos propos.

Il me semble que dans la campagne électorale et en tout cas dans toutes les interventions que vous faites, le logement est une priorité.

Pour autant, lors du dernier Conseil municipal, ce n’était plus le logement qui était une priorité, mais l’agriculture.

Donc, expliquez-moi sans regarder forcément le document que vous avez devant vous, expliquez-moi spontanément finalement comment on doit décrypter vos propos.

Parce que moi j’avoue que je m’interroge.

Et dites-nous finalement quelle est votre priorité quand on a un terrain qui fait un peu moins de 4 hectares, pour vous, la priorité, c’est quoi ?

M. ARZELUS-ARAMENDI : Je pense que ce n’est pas la peine de tout mélanger, Madame.

Je pense qu’il y a des choses qui sont complètement compatibles et je vais vous rappeler que c’était votre position lors des accords que nous avions conclus pour le deuxième tour des élections.

C’était clair, Monsieur le Maire, vous l’avez défendu dans un débat public et accompagné par Monsieur DESTRUHAUT : Moleres allait être destiné à des fins agricoles. Donc, je ne sais pas, peut-être c’est à vous de nous donner des explications.

Maintenant, on parle d’autre chose, on a fait référence en dernière instance au vote qui a eu lieu au Sénat.

Au-delà, si vous voulez continuer à tergiverser et si vous voulez utiliser votre condescendance comme vous le faites d’habitude, sachez que cette condescendance agace cette Assemblée.

Je vais arrêter là.

Je ne cherche pas dans mes papiers. Je cherche la vidéo dans laquelle on vous voit, vous Monsieur le Maire, parler de Moleres en terres agricoles, alors ne vous cachez pas maintenant.

M. LE MAIRE : Je ne me cache pas, déjà que je suis petit, vous n’allez plus à me voir. Non, je trouve un peu fort de café, vous nous donniez dans les solutions qui sont proposées de sanctionner les propriétaires.

Le jour de la délibération, vous étiez au Conseil communautaire de mars 2022, où j’appelais à accompagner le parcours du propriétaire.

Parce qu’effectivement, dans la vraie vie, retrouver des logements vacants quand quelqu’un ne veut pas le vendre, nous n’allons pas y arriver. Quand les logements sont dégradés, que les gens n’ont pas les moyens de financer ces dégradations de logements quand bien même si elles existaient, des subventions à 80 % ne permettaient pas à certains de financer les 20 % restants.

Vous n’allez pas, ni vous, ni moi, ni personne autour de la table, faire en sorte que ce logement-là indigne soit remis en location à l’année.

Quand j’entends des débats et des affirmations qui sont portés au niveau de l’Agglo : il y aurait plus de 13 000 logements vacants et quand j’entends le directeur de l’Agence d’Urbanisme qui précise : c’est vrai que nous l’avons dit à un moment donné, mais derrière les chiffres il y a une réalité et donc des difficultés.

Effectivement, aujourd’hui, vous parlez de sanctionner et l’Agglo s’inscrit dans une démarche de contrôle.

Vous êtes content qu’il va y avoir des résidences principales plus importantes. Je vous dis déjà soyez contents, il y a pas mal d’hendayais, de luziens, d’autres cibouriens et autres qui ont pensé à juste titre que finalement, puisqu’on les pénalise avec la taxe sur les résidences secondaires, eh bien ils se sont déclarés en résidences principales et vous savez en France les résidences principales ne paient plus de taxe d’habitation. Donc sur la commune, pour cette année, nous allons perdre 170 000 € de recettes pour des habitants qui ne seront pas, pour la plupart d’entre eux, de vraies résidences principales. Et cerise sur le gâteau, puisque nous aurons augmenté de manière factice ce nombre de logements en résidences principales, nous serons tous ensemble ici appelés à majorer le paiement de nos pénalités pour carence de logements sociaux, puisqu’on devra du logement social sur des fausses résidences principales.

Nous pouvons dire tout ce qu’on veut, je confirme que ce qui manque dans ce qui a été fait avec la délibération prise en 2022 à l’Agglomération Pays Basque, c’est ce que j’avais demandé : un point étape.

De quoi parlons-nous ? À partir de quand allons-nous constater un progrès ?

Nous avons démarré avec une situation qu’on ne connaissait pas et le Président de l’Agglo ne pouvait pas la connaître, il n’avait pas les éléments.

Effectivement, nous déroulons maintenant ce que l’Agglo souhaite.

Avouez quand même que comparer une situation dans deux ans par rapport à quelque chose qui n’était pas acté : combien y avait-il de logements résidences principales ? Combien y avait-il de résidences secondaires ? Combien y avait-il des résidences en tout ?

Aujourd’hui, c’est déclaratif, on se dit eh bien on déclare du logement en résidence principale ou on se déclare en résidence secondaire et le total des deux est censé faire le nombre total de logements à Hendaye.

Aujourd’hui, si on me dit sur Hendaye la question m’a été posée à France Bleu Pays Basque, y-a-t-il beaucoup de remises de logements sur le marché permanent ?

Je n’ai pas connaissance de la réponse.

J’ai eu connaissance d’un permis pour lequel nous avons accordé une modification de changement d’usage. C’est dans un corps de maison, le demandeur a construit un logement pour lui et une résidence à l’année au rez-de-chaussée.

Donc effectivement, ça va évoluer, je l’espère dans le bon sens pour que nous retrouvions du vrai logement à l’année, ça je le souhaite bien.

Mais la difficulté, on l’a dit encore aujourd’hui dans les commissions d’attribution de logements, l’État vous dit et à juste titre, il faut du logement pour les grandes familles d’accord il en faut, il faut du logement aussi pour les familles en situation de handicap, et il en faut et il en faut pour les jeunes travailleurs, et il en faut et il en faut pour les étudiants et il en faut.

En fait, la réalité, c’est quoi ? C’est qu’il faut du logement point.

Aujourd’hui au niveau de l’Agglomération Pays Basque, combien de demandes de
logements ? 13 600.

Combien les 158 communes de l’Agglomération Pays Basque livrent-elles par an, accordent de logements sociaux ? 1 450.

Comment voulez-vous rattraper l’addition ? En enlevant le logement à l’un ou à l’autre ? Puisqu’on vous dit que dans les résidences secondaires, il y a des fausses résidences secondaires.

On sait qu’il y a du télétravail, on sait qu’on a des gens qui habitent Hendaye mais qui sont originaires de Mont-de-Marsan, de Pau, de Tarbes, de Donosti, de Bilbao. Ils viennent ici le jeudi, ils télétravaillent, ils sont en résidences secondaires, donc on va leur prendre la résidence secondaire, oui, d’accord, il faut quand même qu’ils viennent travailler chez eux parce qu’ils télétravaillent.

Donc tout ça, ce que je dis simplement, c’est que l’idée est bonne, l’idée est excellente, on souscrit.

Effectivement, les gens se réjouissent, le législateur a bougé son curseur et effectivement il a bien fait fiscalement, mais ça dans mon intervention de mars 2022 à l’Agglo, ça y était, j’en parlais déjà il y a deux ans !

Il y avait d’autres méthodes d’accompagnement que je proposais, dans lequel, par exemple, si un logement d’un propriétaire est rendu en mauvais état par l’occupant, il fallait que, entre le Département, l’État, l’Agglo, la Commune, on réhabilite ce logement pour donner confiance tout simplement aux propriétaires pour qu’ils remettent ce logement en location à l’année.

Donc voilà, l’idée est bonne et vertueuse.

Mais il y a cependant des gens qui sont sur la touche et des gens qui vont être dans la rue, dans les 6 mois à venir, et qui sont déjà dans la rue dans d’autres communes, c’est très compliqué.

Et quand je vois nos voisins de Donosti, nos voisins de Renteria et d’ailleurs, ils ont la même problématique, qu’on le veuille ou pas.

Donc, quand on nous dit que le secteur tendu ce sont les 24 communes du Pays Basque Littoral, et on va passer à 35, non, je dis à minima, c’est tout Iparralde qui est en zone tendue.

Et même, il faudrait aller en parler avec le Président du Conseil départemental parce que déjà nos amis béarnais nous disent que chez eux aussi, à cause de ce qui se passe au Pays Basque, les prix grimpent. Et comment pourrions-nous être en zone tendue comme les Indiens là tous seuls sur la bande à 24 ou 35 communes sur les 158 communes du Pays Basque alors que nous savons qu’à Pau il y a des problèmes, à Saint-Sébastien il y a des problèmes, à Renteria il y a des problèmes. Et nous, ici nous allons régler le problème de nos 600 demandes de logements dans notre microcosme.

Pour information, nous avons fait une attribution de logements BRS, sur la résidence Santiago Cherencq :
17 BRS dont : 15 hendayais, 1 d’Irun (le couple travaille à Hendaye), et 1 d’Urrugne (qui travaille à Hendaye).

Est-ce que ça fait des populations en plus sur Hendaye ? Ça n’en fait pas, nous aurons la même population.

Aujourd’hui, le dernier chiffre qui est paru dans Capital, il y a une semaine, c’est que, en France, il y a 1 000 000 de jeunes actifs qui vivent chez papa et maman, ceux-là quand ils décohabitent, il leur faut du logement.

Quand, sur Hendaye comme au le plan national, 30 % des ménages ont divorcé, il faut un logement pour monsieur et un logement pour madame.

Est-ce que ça fait des gens en plus ou des migrants en plus ? Non.

Quand quelqu’un est dans un taudis, qu’on arrive à lui trouver un HLM où il va payer moins cher et vivre dans un logement plus confortable, est ce que ça fait des habitants en plus à
Hendaye ? Ça n’en fait pas.

Mais ces gens-là, il faut bien les loger.

Donc, moi je dis simplement réfléchissons, nous nous inscrivons dans la démarche de l’Agglo puisqu’elle a démarré, mais aussi de temps en temps, j’attire l’attention des élus que nous sommes, ici, à l’Agglo et ailleurs, pour dire que ce n’est pas que y a cas, y a cas.

Par contre, l’État pour le compte de l’Agglo en partie, nous inflige 200 000 à
300 000 € de pénalités et nous pourrons les payer à vie si la loi en reste là.

Et pourtant, la Commune, nous tous, nous faisons des efforts ici pour produire du logement social et pas pour n’importe qui, pour des hendayais encore une fois pour des hendayais.

Excusez-moi d’avoir été un peu trop long.

Madame LEGARDINIER, vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Alors moi, ce que je retiens de ce que vous venez de dire, entre autres, vous avez été long, mais bon certaines fois c’est utile d’autres non.

Mais ce que je retiens de ce que vous venez de dire, c’est qu’en gros, vous êtes d’accord avec nous, c’est qu’il faut des logements.

Il y a quelqu’un qui le dit, hein, vous vous voyez bien.

Il faut des logements, nos jeunes et nos moins jeunes d’ailleurs, sont souvent au bord de la route comme vous l’avez dit si bien. Un jeune qui travaille et qui se retrouve chez papa maman après avoir fait huit ans d’études parce qu’il ne peut pas se loger, c’est un problème.

Donc, je pense que nous allons revenir à la délibération.

La délibération, elle est importante parce que, qu’il y ait des contrôles, c’est une très bonne chose et on est d’accord avec ces contrôles, parce que, s’il n’y a pas de contrôle, les choses n’avanceront pas.

Et d’une part, tout le monde n’est pas fraudeur. Il faut bien se dire que la majorité, ce ne sont pas des fraudeurs. La majorité, ce sont quand même des gens qui font ça, qui font ça bien et on a plusieurs priorités, la priorité, c’est quand même notre Ville et que notre Ville se développe. On est tous d’accord sur ça et que les hendayais et les hendayaises et les autres se logent bien et soient surtout logés et qu’ils ne vivent pas dans la rue.

Je pense et nous pensons que nous avons, nous, une vision peut être plus positive que vous dans l’avancée des choses.

Cette délibération est une très bonne délibération, nous la voterons parce que nous pensons que c’est une très, très bonne chose et que nous devons aller dans ce sens. Il faut vraiment continuer ce processus et nous pouvons ainsi sûrement sauver des logements pour les hendayais et hendayaises et pour ceux qui viendront habiter ici.

Il faut bien se dire que les gens, et je suis d’accord avec vous, Monsieur le Maire, les gens veulent se loger au plus près du travail, de leurs parents, etc. Mais il faut leur donner les capacités et c’est à nous de les aider.

Cette délibération est importante.

Et je terminerais par une petite chose.

Vous avez souvent critiqué Monsieur DESTRUHAUT, entre autres parce qu’il passait du coq à l’âne dans une délibération, il partait autre part. Et bien là, vous avez eu l’art de passer autre part aussi parce que d’un changement d’usage, vous êtes passé à Moleres. Je ne m’abaisserais pas à répondre sur Moleres parce que vous connaissez notre opinion.

M. LE MAIRE : Enfin, changement d’usage, c’est du logement et je vous ai parlé de logement.

D’accord à ce n’est pas moi que vous visiez d’accord. Parce qu’en fait, ce qui me réjouit, Madame LEGARDINIER, c’est que vous allez voter pour. Vous auriez dû en parler avant avec Monsieur ARZELUS puisque nous sommes d’accord. Nous aurions économisé la voix de Monsieur ARZELUS et la mienne, ça aurait été beaucoup plus direct.

M. ARZELUS-ARAMENDI : C’est bien de faire un peu de pédagogie.

M. LE MAIRE : Mais la pédagogie n’est pas à sens unique, Monsieur ARZELUS, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, vous êtes un enseignant que je respecte, mais la pédagogie pas à sens unique, d’accord, et surtout pas uniquement pour parler, même si je parle mais je suis taiseux d’habitude, mais c’est aussi des grandes oreilles pour écouter.

Merci.

Monsieur DESTRUHAUT.

M. DESTRUHAUT : Oui merci, mais franchement, je ne pensais pas intervenir parce que je pensais que ça allait passer comme une lettre à la Poste.

M. LE MAIRE : Mais ça passe apparemment.

M. DESTRUHAUT : J’ai été cité, à plusieurs reprises, et je pense que les interventions, toutes les interventions sont intéressantes.

Effectivement, Paulo fait un constat global du bien-fondé de cette application, du vote qui a été fait à l’Agglomération pour lequel effectivement j’ai voté pour.

Effectivement, votre Majorité a voté contre.

Mais il y a un constat, le constat si on prend un peu de hauteur aujourd’hui, c’est qu’énormément de gens, pas simplement ici sur le territoire basque, mais en France, ont des soucis pour se loger parce que les logements sont de plus en plus chers, notamment sur les zones tendues.

La CAPB a eu le mérite de mettre en place ce changement d’usage, cette application.

Et on voit aussi aujourd’hui, par l’intermédiaire de certains députés comme Iñaki ECHANIZ que les choses évoluent positivement.

Le gros problème aussi, c’est la fiscalité. Aujourd’hui, sur les résidences secondaires, vous pouvez être moins imposés comme sur les résidences principales. Donc petit à petit, ça avance, je pense qu’on verra et vous avez raison, la loi a été votée sans avoir forcément du recul. Il y a un droit de revoyure d’ici 2 ans, donc ça va arriver rapidement.

Et je pense qu’on constatera que de plus en plus de logements, résidences secondaires reviendront dans le giron des logements principaux si je peux le dire ainsi et je crois que nous, au niveau hendayais, on n’a pas d’étudiants ou très peu d’étudiants, ce qu’a, par exemple le BAB jusqu’à Bidart je dirais.

Par contre, on a des travailleurs saisonniers et je milite et Daniel OLÇOMENDY le sait très bien, les trois personnes qui gèrent ce dossier, donc, M. HIRIGOYEN, M. Philippe ARAMENDI et
M. Daniel OLÇOMENDY, que nous sur Hendaye, nous ne sommes pas les seuls, il faut que nous ayons une dérogation, tout comme l’ont aujourd’hui les secteurs du BAB pour les étudiants, pour les travailleurs saisonniers, il faut donner la possibilité aux hendayais de rester sur Hendaye, que les gens qui louent à des saisonniers durant 3 mois sur l’année ou l’équivalent de 3 mois étalés puissent éventuellement faire de la résidence secondaire, s’ils le souhaitent, du Airbnb durant, je crois que c’est 90 jours, si je ne dis pas de bêtise, c’est 120 mais ça va être réduit à 90.

Voilà, donc tout ça, ce sont des points positifs.

Après bon, voilà, c’est parti, effectivement, c’est parti sur Moleres, je pense que nous avons souvent débattu ensemble, Monsieur le Maire, je ne connais pas du tout les accords, mais bon Paolo l’a dit que vous aviez avec le groupe Hendaia Biltzen.

Mais c’est vrai qu’à chaque fois que nous avons pu débattre là-dessus, vous aviez toujours dit : oui Moleres, on essaiera de le garder comme c’est aujourd’hui. Effectivement, et vous l’avez cité, zéro artificialisation nette aujourd’hui ce n’est pas du bâti, c’est on va dire que c’est agricole.

Donc pourquoi ne pas le garder en agricole ?

Parce qu’à un certain moment aussi, on ne peut pas, je ne sais pas du tout parce qu’en plus je suis persuadé qu’il y aura des résidences, ce ne sera pas que du logement social, il y aura aussi des résidences secondaires, même si aujourd’hui les municipalités, ce n’est pas encore acté, auront le pouvoir de minimiser l’impact des résidences secondaires sur les nouvelles constructions, mais ce n’est pas encore acté. Mais ça viendra.

Voilà, donc sur cet aspect-là, je ne vais pas refaire le monde, mais c’est vrai que je me rappelle très bien quand vous aviez dit : ne vous inquiétez pas, Monsieur DESTRUHAUT, le moment viendra où on pourra discuter et vous participerez pour faire en sorte qu’éventuellement ça reste, pourquoi pas en zone agricole ou que ça soit protégé.

J’ose espérer que si vous avez des éléments nouveaux, vous saurez nous contacter là-dessus et que ça puisse se décider, pourquoi pas avec un vote citoyen au niveau local, que ce soit les gens.

Est-ce que nous sommes légitimes au niveau des 33 élus pour décider du devenir de ce secteur-là ?

Je ne sais pas.

Je ne sais pas du tout si on peut engager une construction de 250 logements avec ce que ça peut représenter au niveau circulation, niveau mobilité, voilà, je ne sais pas du tout si c’est à nous de décider s’il y a des points d’accroc au niveau de certains élus, peut-être que c’est le moment de jouer la consultation.

Voilà ce que j’ai à dire.

Merci.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je voulais juste apporter un chiffre quand même à ce débat concernant le contrat de mixité sociale et notamment les baux étudiants auxquels vous faites référence.

Récemment, nous avions dans les parapheurs, à la signature, des baux étudiants.

Donc sur Hendaye, même si effectivement nous n’avons pas d’école, nous avons des hendayais qui demandent à signer des baux étudiants.

Et je vous donne deux exemples, que j’ai en tête puisqu’ils sont récents, c’est un appartement de 24 m² et un appartement de 27 m² : ils étaient proposés à la location pour un étudiant, l’un à 650 €, l’autre à 580 €, voilà. Ça veut dire que, en faisant payer un étudiant, ce tarif-là, derrière, il y a la location estivale possible.

Donc, je ne sais pas si c’est vraiment la solution idéale, d’autant qu’un étudiant, quand il a à payer un tel loyer, étant donné que nous n’avons pas d’école pour les étudiants sur notre territoire, cela veut dire que derrière, il y a aussi des frais de déplacement.

Il faut donc toujours mesurer les chiffres que l’on nous donne et le beau bilan que l’on veut nous faire avaler, n’est pas toujours aussi réjouissant.

En tout cas, je ne suis pas sûre qu’aujourd’hui proposer des baux et des prix comme ceux-ci, ce soit en faveur de la présence d’étudiants sur Hendaye.

Il faut donc vraiment, vraiment nuancer les propos par rapport au bail étudiant.

M. DESTRUHAUT : Et si je peux réintervenir.

Bon, je ne discute pas ces chiffres, je ne sais pas, je ne suis pas à même de dire quel est le prix d’un loyer pour un étudiant sur Hendaye. Par contre, on a tous des enfants, on sait ce que sont les prix des loyers étudiants. Où que vous alliez aujourd’hui en France, je veux dire, il y a des villes, c’est beaucoup plus cher que ça et malheureusement pour les familles qui ne peuvent pas payer pour aider leurs enfants, c’est compliqué, donc il y a des aides etc.

Donc voilà 580 – 600 €, je pense que le mérite de cette loi c’est que ça va faire évoluer les mentalités et je reste persuadé que les politiques transpartisanes qui se sont créées dans ce groupe de travail sont à même dans l’avenir de travailler ensemble pour justement faire évoluer cela positivement.

Donc, moi je veux voir le verre à moitié plein, je veux rester positif et je me dis que ça va dans le bon sens et on peut tous donner des anecdotes comme tu le fais.

Voilà, je pourrais en donner, je sais que j’ai des jeunes saisonniers qui malheureusement ne pourront pas travailler dans la restauration cette année parce qu’ils n’arrivent pas à se loger.

Et quelque part, pour l’entreprise c’est un problème, nous nous avons embauché des jeunes, malheureusement ils n’arrivent pas se loger, voilà.

Donc ils y vont se loger où aujourd’hui ? Sur Anglet à 500 € une chambre en colocation, c’est énorme.

Nous avons tous des anecdotes comme ça, nous pourrions tous donner des cas particuliers. Ce qu’il faut, c’est changer, changer cela et à notre niveau c’est notre responsabilité.

Ça se fera progressivement mais il faut, il faut le faire.

M. LE MAIRE : Monsieur TARIOL vous avez la parole.

M. TARIOL : Oui, pour le coup, je vais juste dire quelque chose par rapport à ce que tu as dit. Moi ce que je trouve dommage, c’est qu’on a entendu 2023 on va dire, pour qu’il y ait des accords transpartisans alors que la problématique du logement, local et même en France date depuis très longtemps, je rappelle que la loi SRU date de 2000 quand même.

Et donc aujourd’hui on a des politiques, dont je ne dirais pas le nom, locaux qui ont toujours voté contre cela et qui aujourd’hui maintenant ont le couteau sous la gorge et se retrouvent à devoir se dire presque les bienfaiteurs de ces nouvelles lois, c’est assez rigolo quand même.

Merci.

M. LE MAIRE : Bien, d’autres interventions ?

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Oui, juste une petite rectification à l’Agglo, nous n’avons pas voté contre, nous nous sommes abstenus.

Voilà, je pense que c’est important aussi de le dire.

M. DESTRUHAUT : C’est aussi important, clairement l’abstention c’est presque un vote contre.

M. LE MAIRE : Ok alors.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je pourrais vous donner plein, plein, plein d’exemples
Monsieur DESTRUHAUT où vous vous êtes abstenu et nous n’avons pas pointé du doigt que vous vous êtes abstenu.

Il y a plein de votes qui peuvent être considérés effectivement comme des votes contre. Chacun ses positions, nous ne sommes pas là pour juger, nous sommes juste là pour rectifier ce que vous venez de dire, tout simplement.

M. LE MAIRE : Et je trouve vos propos finalement pas très corrects.

Monsieur DESTRUHAUT, je vous rappelle que la veille de ce vote en Conseil communautaire, vous avez demandé à mon assistante de me voir en urgence.

J’ai dit oui, je ne savais pas ce que vous vouliez me dire.

Vous êtes venu me dire : bon demain il y a l’Agglo, qu’est-ce que vous allez voter ?

Je vous ai répondu nous allons nous abstenir parce que cette délibération ne nous va pas pour les raisons que j’invoque et je vous ai lu la lettre que j’avais envoyée au Président, une semaine avant de voter à l’Agglo, pour le prévenir. D’où une explication de vote ce jour-là à l’Agglo et donc une soixantaine d’élus, de maires à peine m’ont suivi et la majorité a voté contre.

Mais vous étiez venu me dire c’est bien, c’est comme ça que nous allons voter demain parce qu’il nous a été dit effectivement que c’est comme ça qu’il faut voter.

Sauf que le lendemain à l’Agglo, devant 230 élus, parmi les voix qui se sont élevées parce que vous auriez pu voter et vous taire, vous avez levé le doigt, vous avez dit : Je suis du groupe Goazen Aitzina, du groupe d’opposition au Maire d’Hendaye et moi je suis d’accord avec la délibération.

Donc, ce que vous me disiez la veille en venant dans mon bureau, face à face, les yeux dans les yeux, le lendemain, vous me dites ce n’est pas ça.

Moi je ne trouve pas ça très sympa et je m’arrête là.

Je m’arrête là parce que voilà, je vous ai dit que moi, depuis, il y a des gens sur lesquels je n’ai que très peu de confiance et sur ce dossier-là, vous en faites partie.

M. DESTRUHAUT : Je vais répondre très sereinement et très calmement. Je ne vais pas tomber dans le piège, rassurez-vous.

M. LE MAIRE : Il n’y a pas de piège, c’est une réalité.

M. DESTRUHAUT : Je vais dire les choses comme elles sont. Cette loi de changement d’usage, quand c’est apparu, ça fait voilà, ça fait beaucoup parler en amont du vote et on avait reçu la délibération de l’Agglomération, on va dire peut-être 10 jours avant.

Et effectivement, j’ai reçu, j’ai reçu pas mal de coups de fil de commerçants hendayais
là-dessus.

Donc j’ai potassé, mais parce que je n’ai pas participé en tant qu’élu d’opposition de la minorité, donc je n’étais pas dans les groupes de travail, chose quand même on peut le dire, que dans les groupes de travail, les élus hendayais de la majorité y étaient.

Donc j’ai pris oreille un petit peu auprès des commerçants, savoir ce qu’ils en pensaient, auprès de différentes personnes.

Et effectivement, et je vous remercie, vous m’avez reçu pas la veille, parce que la veille, j’étais avec les commerçants.

M. LE MAIRE : Non, non, non, non, la veille.

M. DESTRUHAUT : C’était un mercredi ou un jeudi.

M. LE MAIRE : C’était la veille, je maintiens c’était la veille d’accord ?

M. DESTRUHAUT : Je vous dis que non parce que j’étais avec les commerçants la veille dans le bureau de l’opposition, ici aux Jonc aux, pour expliquer le vote après avoir potassé tout ça.

Effectivement je reconnais que vous avez lu la lettre, etc.

Vous avez aussi, vous derrière communiquez dans la presse, chose que vous ne m’avez pas dit et clairement.

Donc après tout, les gens qui ont travaillé sur ce dossier m’ont convaincu, donc j’ai aussi appelé des gens à l’Agglomération pour bien comprendre, ils m’ont expliqué comment ça s’était déroulé et voilà, je ne vous cache pas, je ne vais pas polémiquer, on a déjà discuté ensemble.

Voilà, j’étais surpris un petit peu et moi j’étais un peu, un peu sur mes fins par rapport à ce qui avait été dit et en mon âme et conscience avec le groupe que nous sommes, nous avons discuté et nous avons pris position et expliqué aussi à certains commerçants hendayais que c’était nécessaire pour l’avenir et nécessaire pour eux aussi, parce qu’ils auraient peut-être demain des problèmes pour avoir des salariés pour faire tourner leur activité.

Et malheureusement, malheureusement, je crois que c’est le cas aujourd’hui pour certains. Donc voilà, on va prendre un peu de hauteur et se dire que l’avenir, l’avenir, c’est faire en sorte que les choses soient mieux au niveau logement, au niveau du territoire, je dis ce n’est pas qu’ici c’est ailleurs aussi et que voilà, il faut maintenant c’est enclenché, il faut aller de l’avant et je pense qu’on peut le faire.

Et ce vote et pour clôturer ce vote, il est dans la continuité et je me réjouis que vous le présentiez. Ça veut dire que vous êtes aussi aujourd’hui, vous avez évolué dans votre position et logiquement, il faut faire des contrôles. Logiquement, il faut que la loi fiscale, elle évolue et qu’elle favorise les logements à l’année. Et puis, puis je n’oublie pas aussi, parce que j’en ai parlé avec les personnes du groupe de travail par la suite, moi, j’ai fait une différence entre les gens qui ont un logement et, vous l’avez dit tout à l’heure, qui ont un logement secondaire mais qui ne sont pas d’ici ; on ne peut pas leur empêcher bien évidemment de l’acheter.

Et je fais la différence avec des familles hendayaises qui sont parties travailler dans des villes à l’extérieur, les enfants et qui se retrouvent avec un bien ici et puis ils aiment bien revenir.

Ils ne font pas la location où ils font location saisonnière pour payer la rénovation de leur maison, de leur appartement. Pour moi, ces gens-là, ne sont pas traités de la même façon que des gens qui ont qui ont plusieurs logements. Donc ça veut dire que cette loi de changement d’usage, elle a le mérite d’exister, mais aussi elle doit évoluer.

Et de ce côté-là, moi, je fais confiance, je ne veux pas rentrer, je ne suis pas un politique professionnel, donc en fait je sais que là, il y a des gens maintenant qui, de droite ou de gauche, Laurent a raison de le dire, qui se mettent dans la charrette. Mais bon, aujourd’hui, réjouissons-nous que le fait que tout le monde travaille ensemble et nous à Hendaye, nous ne sommes pas un petit village de gaulois, on peut aussi aller dans cette dynamique.

Voilà, merci.

M. LE MAIRE : Quelqu’un veut prendre la parole ? Non ? Bien.

Donc nous allons voter.

Mais je maintiens que vous étiez venu me voir vendredi et que samedi, c’était, non.

Je ne rigole pas parce que je n’ai pas rigolé sur ce sujet. D’accord, donc stop.

M. DESTRUHAUT : Il y a moyen de le vérifier, nous vérifions en off juste entre vous et moi pour savoir, si je me suis trompé sur la date je le dirai, juste avant vous j’étais à l’Office de Tourisme d’Hendaye et ensuite j’étais venu à la mairie et je vous remercie car vous m’aviez reçu et ce n’était pas prévu et le vendredi soir, juste la veille, nous étions avec les commerçants et nous leur avons expliqué, parce qu’eux-mêmes étaient surpris d’ailleurs et nous leur avons expliqué.

M. LE MAIRE : N’aggravez pas votre cas s’il vous plaît et je vous remercie.

Bien, est-ce que l’on veut délibérer ? Qui vote pour cette délibération ? Qui s’abstient ?
Des votes contre ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Il nous reste une dernière délibération, Madame KEHRIG.

102.2024 – DÉNOMINATION DE LA RUE SIMONE VEIL

Mme. KEHRIG-COTTENÇON : Je vais juste vous demander encore deux minutes.

M. LE MAIRE : S’il vous plaît, un peu de patience, nous allons terminer.

Mme. KEHRIG-COTTENÇON : Parce que ce n’est pas la délibération la moins importante de la soirée.

Il s’agit de la dénomination d’une rue hendayaise : Simone VEIL.

Considérant que la Ville doit dénommer la voie située quartier Dongoxenia, derrière la crèche.

Considérant que la Ville souhaite, à l’occasion de la dénomination des voies nouvellement créées ou à renommer, honorer la mémoire des hommes et des femmes ayant fait progresser les droits de l’homme, la Ville souhaite rendre hommage à une grande dame, Simone VEIL, née Simone JACOB le 13 juillet 1927 à Nice et décédée le 30 juin 2017 à Paris.

Née dans une famille juive aux origines lorraines, elle est déportée à Auschwitz à l’âge de 16 ans où elle perd son père, son frère et sa mère.

Rescapée avec ses sœurs Madeleine et Denise, elles aussi déportées.

Simone JACOB épouse Antoine VEIL en 1946. Après des études de droit et de sciences politiques, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire.

En 1974, elle entre dans le gouvernement CHIRAC et est nommée ministre de la Santé.

Elle sera la seule femme ministre de ce gouvernement.

Elle a alors la lourde tâche de faire adopter la loi dépénalisant le recours à l’interruption volontaire de grossesse.

Chacun de nous doit se souvenir que c’est dans une grande agitation que, le 26 novembre 1974, le président de l’Assemblée nationale, Edgar FAURE, lui donne la parole suite à une grève de l’ORTF, les programmes ayant été annulés, les débats de l’Assemblée nationale sont retransmis en direct.

Son discours de 40 minutes va bouleverser la société française et faire entrer Simone VEIL dans l’histoire.

Suivent trois jours de discussions parfois violentes. La loi est finalement votée dans la nuit du 29 novembre par 284 voix contre 189.

Puis le texte est voté au Sénat.

La loi est finalement promulguée le 17 janvier 1975.

Elle est votée pour 5 ans.

Elle sera définitivement adoptée en 1979.

Simone VEIL reste ministre de la Santé dans le gouvernement de Raymond BARRE jusqu’en 1979.

Elle sera également la première présidente du Parlement européen nouvellement élue au suffrage universel. Une fonction qu’elle occupe de 1979 à 1982.

De 1993 à 1995, elle est ministre d’Etat, ministre des Affaires sociales, de la Santé de la ville au sein du gouvernement Edouard BALLADUR.

Elle siège au Conseil constitutionnel de 1998 à 2007, avant d’être élue à l’Académie française en 2008.

Elle est promue grand officier de la Légion d’honneur le 1ᵉʳ janvier 2009. Une distinction qu’elle avait refusé quelques années plus tôt.

C’est sur décision du président Emmanuel MACRON que Simone VEIL, matricule 78 651, fait son entrée au Panthéon avec son époux le 1ᵉʳ juillet 2018.

La voie qui portera son nom desservira donc les résidences EIRA et les entrées du bâtiment A de la résidence Dongoxenia sur la façade ouest.

Par conséquent, elle officialisera l’adressage de ces bâtiments.

Cette délibération aurait pu être portée à 2 voix avec Leonor LABEAU et je profite ici de mon intervention pour la remercier pour le travail remarquable qu’elle mène au quotidien dans la lutte contre toutes les discriminations.

Donc, il vous est proposé, chers collègues, d’autoriser Monsieur le Maire à dénommer cette rue Simone VEIL et à prendre toute disposition où signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette décision.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Bien, je vous propose sans hésitation de voter la délibération.

Qui l’accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 45.

HENDAYE, le 31 mai 2024

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 31.05.2024