Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 24 janvier 2024 à 18 h 30

KE.RS – 025.2024

L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le mercredi vingt-quatre janvier à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, M. TARIOL,
Mme BEAUFORT, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI et Mme HIRIBARREN,

POUVOIRS : Mme LABEAU à Mme CEZA, Mme ROMAN à Mme AIZPURU, M. ARZELUS-ARAMENDI à Mme NAVARRON, M. SALLABERRY à M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT.

Date de la convocation : 17 janvier 2024.

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames et Messieurs, Chers Collègues, je déclare la séance ouverte.

Je dois tout d’abord excuser Madame Leonor LABEAU qui donne procuration à Madame Marie CEZA, Madame Claudie ROMAN donne pouvoir à Madame Itziar AIZPURU, Monsieur Paulo ARZELUS-ARAMENDI donne pouvoir à Madame Laetitia NAVARRON, Monsieur Jean-Baptiste SALLABERRY donne pouvoir à Monsieur Pascal DESTRUHAUT et Madame Marie-Carmen BARRERO qui donne pouvoir à Madame Hélène HIRIBARREN.

Nous avons une pensée pour Jean-Baptiste qui a perdu sa sœur.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

M. LE MAIRE : Pour le compte rendu de la séance précédente, je passe la parole à Madame Céline COTINAT.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2023 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 décembre 2023 par Madame Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire
de séance.

M. LE MAIRE : Merci Madame COTINAT.

Je demande à ce que ce compte rendu soit approuvé. Qui l’approuve ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORT DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

001.2024 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Je vous demande de prendre acte de ces décisions du Maire sauf si vous avez une question, je n’en vois pas.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Madame Nicole BUTORI pour la question numéro 02.

SUR RAPPORT DE MME NICOLE BUTORI

002.2024 – ADHÉSION À L’ASSOCIATION COLOSSE AUX PIEDS D’ARGILE

L’association « Colosse aux pieds d’argile », créée le 11 juin 2013, est née de l’histoire de Sébastien BOUEILH, ancien rugbyman, ayant subi des actes de violences sexuelles et décidé, à l’issue du procès condamnant son auteur, de se lancer dans la protection des enfants contre les risques de pédocriminalité en créant cette association.

Cette dernière a pour mission de sensibiliser les enfants en milieu sportif et scolaire, de les informer, mais aussi de former les encadrants et personnes intervenant à leurs côtés dans ce cadre.

En parallèle, l’association accompagne, soutient et oriente les victimes dans leurs démarches de réparation.

C’est dans cette perspective que la Ville d’Hendaye a saisi l’association le 8 janvier dernier suite à l’information le 4 janvier 2024 de la condamnation d’un de ses agents d’animation pour des faits d’attouchements sexuels sur mineur commis en janvier 2022 dans des fonctions qu’il occupait précédemment en Vendée. Un accompagnement par deux psychologues et une juriste de l’association a été proposé le jour même et formulé dans un courrier adressé par Monsieur le Maire aux familles des enfants concernés.

En complément, la Ville a souhaité mettre en place des groupes de parole et d’échanges pour les enfants dont les parents en manifestaient l’intérêt.

L’association, en lien avec les équipes d’animation périscolaire de la Ville et des enseignantes des deux écoles de la ville concernées, a organisé deux ateliers d’une heure chacun dans chaque établissement ainsi que deux ateliers au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Ttiki Handi les 16, 23 et 24 janvier derniers.

Un bilan de ces groupes de parole sera adressé par l’Association à la Ville, qui en diffusera les conclusions aux familles concernées.

Ainsi, au regard des interventions réalisées par l’association dans le cadre de ce dossier et dans la perspective d’organisation ultérieure de séances de sensibilisation aux risques de pédocriminalité auprès des enfants de la Ville, la collectivité a souhaité adhérer à l’association Colosse aux pieds d’argile.

A ce titre, elle devra s’acquitter d’une cotisation annuelle de 150 €.

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu les statuts de l’Association Colosse aux pieds d’argile ;

Considérant l’intérêt pour la Ville d’Hendaye d’adhérer à l’association,

Il est proposé au Conseil municipal :

d’adhérer à l’association Colosse aux pieds d’argile,
d’inscrire la somme nécessaire à cette adhésion au budget,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette adhésion.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame BUTORI.

S’il n’y a pas de question particulière, je vous propose de voter. Qui accepte ? Vote contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

La question suivante est portée par Monsieur Ganix GRABIÈRES, les deux questions suivantes.

SUR RAPPORTS DE M. GANIX GRABIÈRES

003.2024 – CRÉATION D’UNE CHARTE DES JARDINS, REFUGES DE BIODIVERSITÉ »

M. GRABIÈRES : Merci Monsieur le Maire.

Chers collègues, je n’ai pas besoin de vous rappeler que la Ville s’est engagée, depuis de nombreuses années, dans la protection des écosystèmes et de la biodiversité qui y est associée.

Gestionnaire principal du domaine d’Abbadia, depuis plus de 40 ans, nous nous engageons dans la gestion du domaine public maritime désormais au pied de nos falaises.

Nous nous étions aussi engagés dans la gestion différenciée de nos espaces verts et milieux naturels en y pratiquant des fauches tardives ou en y bannissant par exemple les produits phytosanitaires et ce, bien avant que l’application de la loi dite « 0 Phyto » ne nous y oblige.

Afin d’aller plus loin encore, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’inciter nos concitoyens à s’engager eux aussi dans une démarche visant notamment à mieux prendre en compte la nature en ville, en maintenant ou en créant des conditions propices à l’installation et au maintien de la faune et de la flore sauvages :

privilégier les espèces locales et leur habitat,
renforcer les corridors écologiques entre terrains publics et privés et mettre en valeur les espaces intermédiaires,
communiquer et informer sur la biodiversité en s’appuyant sur nos concitoyens déjà entre guillemets « avertis » sur ces sujets et surtout ceux prêts à s’engager dans des démarches éco responsables en faveur de notre environnement.

C’est dans cet objectif qu’une charte des jardins, refuge de biodiversité, a été élaborée.

Son adoption sera, pour ceux qui souhaiteront la signer, un véritable engagement en faveur de la biodiversité, sans qu’il soit question de soumettre les signataires à un contrôle strict et régulier. Celui qui signera cette charte prendra toutefois l’engagement moral d’en respecter autant que possible les principes.

Parce que certaines pratiques d’entretien du jardin, simples à appliquer, peuvent favoriser la survie des hérissons, des oiseaux, des papillons et de la petite faune en général, il s’agira de respecter le maximum des dix recommandations énoncées dans la Charte et de se donner pour objectif de progresser au fil des ans dans son engagement pour tendre vers un respect total.

Je ne vais pas citer les dix recommandations, mais par exemple, ne pas tondre l’intégralité de son jardin, créer des abris pour la faune, maintenir des passages au niveau des clôtures entre les jardins pour que la petite faune puisse circuler.

Il y a dix recommandations aussi simples les unes que les autres.

La charte peut par ailleurs s’appliquer à tous types de jardins, petits ou grands, anciennement ou nouvellement plantés, que ce soient des jardins de maisons individuelles, mais aussi des espaces verts entourant un immeuble, un parc ou une cour d’institution, une terrasse favorisée, voire même un toit végétalisé. Et même si le jardin est constitué uniquement d’une haie de sapinettes, d’un gazon ras ou d’un rhododendron exotique, on peut cesser d’utiliser sur ce jardin des pesticides, on peut tondre moins, on peut pratiquer une petite ouverture dans sa clôture ou encore planter des espèces sauvages lorsqu’on a besoin de remplacer un massif ou une haie.

Mais la survie de la petite faune dépend aussi de la taille de leur territoire. Or, un seul jardin de quelques centaines de mètres carrés, même le plus accueillant du monde, ne peut pas suffire à une famille de hérissons, ni à un couple de mésanges. D’où l’importance de créer des réseaux de parcelles contiguës offrant des passages aux petits animaux pour leur éviter notamment les dangers de la route. C’est pour cela que pour montrer son engagement et en faire la promotion, les signataires pourront, sans que cela soit obligatoire bien sûr, en afficher l’emblème à la vue de tous, sur leurs boîtes à lettres par exemple, afin d’inciter leur voisinage à y souscrire et la voir ainsi se développer au niveau d’une rue et demain peut-être à celui de tout un quartier.

Il n’y a pas que sous les tropiques que les espèces disparaissent c’est aussi le cas ici, chez nous. Les lieux favorables à la petite faune se raréfient sous la pression de l’urbanisation, le morcellement du parcellaire et son cloisonnement, la perte du sauvage avec des gazons hyper entretenus, avec des haies exotiques choisis pour leur capacité à cacher les voisins.

Tout cela ne favorise pas la reproduction des papillons, ça ne donne pas les fruits susceptibles de nourrir la faune. Dans ces conditions, par leur engagement, les signataires de la Charte permettront aux oiseaux et autres visiteurs des jardins de trouver, par exemple, des endroits où se cacher, des matériaux pour construire leurs nids, des ressources pour se nourrir.

En conséquence, il vous est demandé, ce soir, de bien vouloir approuver par votre vote le principe de cette Charte des jardins, refuge de biodiversité et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant a cosigné cette charte avec les Hendayaises et les Hendayais souhaitant y souscrire.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur GRABIÈRES.

Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Toujours avec Monsieur GRABIÈRES.

004.2024 – JARDIN PARTICULIERS PARTAGÉS

M. GRABIÈRES : Toujours sur la thématique des jardins.

Atteintes par la maladie, la vieillesse ou absentes d’Hendaye, durant de longues périodes, certaines personnes propriétaires de jardins peuvent connaître de réelles difficultés physiques pour entretenir elles-mêmes leur terrain et dans le même temps, ne pas avoir peut-être les moyens financiers nécessaires pour le faire entretenir par un professionnel.

A contrario, d’autres personnes vivant en appartement peuvent souhaiter bénéficier d’un jardin pour y cultiver un potager, que ce soit pour le simple plaisir du jardinage, pour l’envie de consommer des légumes frais ou encore pour faire de réelles économies.

Partant de ce constat, il est proposé, ce soir, à votre approbation un modèle de convention qui permette d’assurer la bonne relation entre particuliers dans le cadre de ces échanges solidaires, susceptibles en outre de favoriser les liens intergénérationnels, voire même de lutter contre l’isolement des personnes âgées.

La démarche des jardins particuliers partagés est différente de celle des jardins familiaux tel que celui que nous avons installé à Maillarenia. Ce terrain communal a été divisé en une quarantaine de petites parcelles mises à disposition par la Ville, alors que les jardins particuliers partagés relèvent strictement du domaine privé. Accord entre un particulier et un particulier. Il s’agit donc d’une démarche différente et complémentaire, basée sur un principe simple des particuliers n’ayant plus les capacités, l’envie ou les moyens d’entretenir leur jardin le mette à disposition d’un habitant de notre commune.

Outre le fait de favoriser la création de liaisons intergénérationnelles, le but principal est de permettre à des personnes sans terre d’accéder à une parcelle à cultiver. L’accueil du bénéficiaire se fait sur le principe de la stricte gratuité, mais juste retour, cela peut être en échange d’éventuels petits services rendus par le jardinier accueilli. Petits services dont le prêteur et bénéficiaire conviendront de la nature dès le départ, afin d’éviter tous futurs conflits.

Cela pourrait prendre ainsi la forme, par exemple, d’un partage de la récolte, de la taille d’une haie ou d’arbustes, de la tonte d’une pelouse, tout est ouvert.

Le visa du Maire ou de son représentant, aux côtés de la signature du propriétaire prêteur et du jardinier bénéficiaire, aurait alors pour but de donner une certaine solennité à un accord bilatéral qui respecte les envies et les besoins de chacun des deux contractants.

Pour que ce projet de jardin particulier partagé permette, dans un cadre clair, de favoriser le lien social, l’entraide et le partage au bénéfice d’une alimentation locale, fraîche, saine et à un coût abordable pour qu’il puisse redonner vie à des espaces aujourd’hui inutilisés,

il est proposé au Conseil municipal, par cette délibération :

de favoriser la mise en place de jardins particuliers partagés sur notre commune,
d’approuver la convention jointe en annexe qui permettra de donner un cadre clair à la relation entre propriétaire, prêteur et jardinier bénéficiaire.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur GRABIÈRES.

Madame LEGARDINIER vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Arratsalde on deneri, bonsoir à tous et à toutes.

Lors du précédent mandat, une initiative identique ou presque avait été mise en place sous l’impulsion de l’élu et de la Commission Économie Sociale et Solidaire de l’époque. Cela n’avait pas été concluant.

Cependant, ce projet est très bon et je ne vais pas dire le contraire. Il est typique d’une action de l’Économie Sociale et Solidaire, action sociale et action solidaire, entre voisins ou pas, entre Hendayais et Hendayaises qui se connaissent ou qui ne se connaissent pas, et qui peuvent, par le biais du partage, s’aider mutuellement.

Pouvez-vous nous préciser qui coordonnera ce projet au sein de la mairie ? Un agent ou un service recevra-t-il les personnes ayant des soucis ?

Cette action que vous proposez est une des actions que peut proposer aussi le Café citoyens, créé en 2015 par les élus de l’ESS de l’époque, avec le centre social car celui-ci propose, dans ses actions, de mettre en relation des particuliers pour des actions d’entraide.

Alors oui, merci de remettre au goût du jour une belle idée que vous avez, il est vrai, mieux cadré juridiquement que nous à l’époque et nous espérons vraiment que cette fois-ci cela fonctionnera.

Dans mes souvenirs c’était une personne qui avait ouvert son jardin, donc j’espère qu’il y en aura beaucoup plus et que cela fonctionnera et que de nombreux Hendayais et Hendayaises ouvriront leurs jardins.

Milesker.

M. GRABIÈRES : Le cadre de la convention est là justement pour clarifier au maximum les choses dès le départ et pour éviter qu’il y ait des soucis.

Nous verrons, mais j’espère qu’il n’y en aura pas. J’espère également qu’il y aura des gens qui voudront participer à cette idée. Ça marche ailleurs, il n’y a pas de raison pour que ça ne marche pas chez nous.

M. LE MAIRE : Effectivement, vous rappeliez qu’il y avait eu une initiative, initiative de la Majorité qui avait été portée par des cafés citoyens.

Aujourd’hui, faisant acte de cette proposition en Conseil municipal, ça prend un caractère beaucoup plus officiel. Nous allons donc accompagner techniquement et administrativement cette démarche.

Nous espérons effectivement qu’il y aura des demandes. Nous sommes convaincus qu’il y en a, mais comme toujours, seront-elles s’exprimer ? Nous verrons bien.

Je vous remercie et je propose que nous votions. Qui accepte ? Des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, je passe la parole à Monsieur Daniel BERNARD pour la question suivante.

SUR RAPPORT DE M. DANIEL BERNARD

005.2024 – ADHÉSION À L’ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS (ANVITA)

M. BERNARD : Merci Monsieur le Maire.

A Hendaye, l’accueil, la solidarité, font notre force et notre fierté collective.

Suite aux multiples crises, climatique, internationale et nationale, des milliers de personnes se retrouvent sur les routes d’Europe et en situation de précarité depuis plusieurs années.

Face aux drames humains, collectifs et individuels dont chacune et chacun d’entre nous est spectateur au quotidien, la Ville d’Hendaye souhaite aujourd’hui adhérer à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA).

Créée le 26 septembre 2018 par neuf villes fondatrices, l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) rassemble des collectivités territoriales, groupements de collectivités et élu.es qui œuvrent pour des politiques d’accueil inconditionnelles incluant les publics exilés et pour l’hospitalité sur leur territoire.

Aujourd’hui, l’association regroupe plus de 80 collectivités territoriales et groupements ainsi qu’une cinquantaine de membres à titre individuel (élus locaux et parlementaires nationaux et européens). Chaque membre doit adhérer aux valeurs de la charte de l’ANVITA, fondée sur l’accueil inconditionnel.

Véritable espace de mobilisation et d’échange, la coordination de l’ANVITA construit avec ses membres une stratégie de plaidoyer commune afin de défendre l’accueil digne sur nos territoires et une meilleure participation des collectivités territoriales aux politiques nationales sur l’accueil.

Cette association a pour objet de :

constituer un lieu de mise en commun et d’échanges de pratiques entre les élus œuvrant au quotidien pour des politiques d’accueil plus justes et ce, au niveau national et local,
d’accompagner des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales souhaitant s’inscrire dans une politique d’accueil adaptée et leur permettant de répondre aux impératifs de l’urgence et de l’accompagnement des personnes migrantes sur le court, moyen et long terme,
rassembler une pluralité d’acteurs des territoires, à l’exception de ceux prônant le racisme et la haine de l’autre. L’association promeut l’hospitalité, source de politiques inclusives d’accès à l’emploi, la formation, le logement, l’éducation, la santé, la culture, la cohésion sociale, l’émancipation individuelle. Celle-ci doit aussi relever d’approches spécifiques ciblant les personnes migrantes qu’elles soient réfugiées, demandeuses d’asile et toutes personnes en situation de précarité.

L’association a également pour vocation d’interpeller l’État pour qu’il assume ses responsabilités en matière de politique migratoire et d’accueil des publics en grande précarité.

Les objectifs de l’association sont :

rassembler les élus des majorités et oppositions ainsi que les services confrontés aux problématiques d’accueil des migrants sur nos territoires,
mutualiser les pratiques et les savoirs en matière d’accueil et d’intégration, déclinés sur chaque politique publique locale,
accompagner les élus souhaitant accueillir sur leur territoire, par la mise à disposition de bonnes pratiques et par la mise en relation d’élus accueillants avec des élus souhaitant accueillir,
mobiliser les élus autour des enjeux liés aux politiques migratoires actuelles,
mettre en place une coordination nationale permettant d’associer aux élus, les migrants, les acteurs associatifs, les collectifs citoyens, les juristes et les chercheurs impliqués sur la question de l’accueil,
mettre en place un cadre de dialogue avec l’État pour construire une stratégie nationale d’accueil,
contrer les atteintes à l’éthique et aux droits fondamentaux et soutenir, accompagner, impulser, organiser des actions de soutien aux migrants avec les acteurs dans leur grande diversité (sur les terrains divers : juridique, médiatique, politique, etc.).

Dans ce contexte, la ville d’Hendaye souhaite contribuer aux actions de l’association et bénéficier de leur expertise pour la mise en œuvre de ses politiques publiques en matière de solidarité.

A ce titre, la ville d’Hendaye devra s’acquitter d’une cotisation annuelle de 300 € pour adhérer à l’ANVITA.

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu les statuts de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants en date du 24 septembre 2018 ;

Vu la Charte de l’association ;

Considérant l’intérêt pour la Ville d’Hendaye d’adhérer à l’association,

Il est proposé au Conseil municipal :

d’adhérer à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants,
d’inscrire la somme nécessaire à cette adhésion au budget,
d’autoriser Monsieur le Maire à représenter la ville d’Hendaye au sein de l’ANVITA,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette adhésion.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur BERNARD.

Monsieur Xabier MANTEROLA vous avez la parole.

M. MANTEROLA :

Bi hitzez nahi genuke txalotu delibero hori.

A la veille de la confirmation du vote à l’Assemblée nationale de la loi, à fort relent Rassemblement National, contre l’immigration, nous ne pouvons qu’approuver cette délibération.

Cette politique de fermeture et de repli sur soi alimente aujourd’hui la défiance, multiplie les risques politiques, déstabilise les opinions publiques.

Hendaye se veut depuis toujours un territoire d’accueil de migrants et migrantes politiques et ou économiques, et aujourd’hui un lieu de passage pour ces personnes venants généralement des pays africains.

Et nous savons qu’ils ne doivent que passer par notre commune avec le risque d’être reconduits aux ponts de la Bidassoa.

L’adhésion à l’association ANVITA est un signe de plus pour montrer politiquement un soutien à ces personnes.

A nous de trouver maintenant quelles actions à appliquer sur le terrain, afin de participer à l’espoir de ces citoyens et citoyennes du monde pour retrouver le droit de vivre dignement.

Orain, tokian bertan aplikatu beharreko ekintzak aurkitu behar ditugu, munduko herritar horien itxaropenean parte har dezaten duintasunez bizitzeko eskubidea berreskuratzeko.

M. LE MAIRE : Merci. Y-a-t-il d’autres interventions ?

Monsieur Daniel BERNARD vous avez la parole.

M. BERNARD : Merci Monsieur MANTEROLA de voter notre adhésion à l’ANVITA, je n’attendais pas moins de votre part.

Vous attirez notre attention sur l’après, l’après des grands textes, des grands discours, des grands engagements, l’après d’une politique d’affichage et l’après des semaines de précarité, l’après d’égalité entre hommes, femmes d’handicap, c’est-à-dire toutes ces choses que nous devons faire, mais il doit y avoir derrière un après.

Nous y sommes sensibles, c’est pourquoi, aujourd’hui, pour que cet après devienne réalité, nous nous engageons tous les 33 conseillers sans distinction, en se tapant dans la main comme nous le faisions autrefois pour que ces gens retrouvent leur dignité entre les deux ponts, le pont Saint-Jacques ou le pont de Béhobie jusqu’au pont Saint-Esprit.

Au moins que sur notre territoire, ces personnes-là puissent aient tous les moyens pour être en sécurité.

ANVITA a organisé, par l’intermédiaire de ses maires, à des manifestations les dimanches 14 et 21.

Je pense que c’est une association qui est dans le bon chemin, à nous maintenant tous ensemble, sans différence de faire qu’Hendaye devienne une ville encore plus solidaire.

M. LE MAIRE : Donc, il s’agit dans cette délibération effectivement, de mettre davantage de cœur, davantage d’humain sur nos frontières, en cohérence avec ce qui peut se faire sur notre territoire et toujours dans le respect des compétences de chacune des institutions, des structures et autres collectivités bien entendu. Mais il nous appartient d’y mettre notre cœur, tout notre cœur et toute notre énergie dans cette humanité que nous souhaitons et qu’Hendaye porte depuis longtemps historiquement.

Je propose que nous votions. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Je passe la parole à Madame Itziar AIZPURU.

SUR RAPPORTS DE MME ITZIAR AIZPURU

006.2024 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS N° 1

Mme AIZPURU : Arratsalde on, bonsoir.

Le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi permanent à temps complet de responsable du Pôle Urbanisme afin de répondre aux besoins et aux missions du service.

Cet emploi appartient à la catégorie A ou B.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

Il sera procédé, par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l’issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté d’un traitement calculé par référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois cités.

La rémunération sera déterminée en fonction du niveau de diplôme, de l’expérience professionnelle et de la qualification de la personne recrutée.

Le cas échéant, la rémunération comprendra les primes et indemnités prévues par délibération du Conseil municipal du 23 février 2022.

Le Maire propose également au Conseil municipal :

la modification à compter du 1er février 2024 du temps de travail d’un agent d’entretien (cadre d’emploi des adjoints techniques) pour le passer de 21 h hebdomadaires à 24 h hebdomadaires.

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Il est proposé au Conseil municipal :

de décider :
- de la création à compter du 1er avril 2024 d’un emploi permanent à temps complet énoncé préalablement (que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel),
- de la modification du temps de travail à compter du 1er février 2024 d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet 24 h hebdomadaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques,
- la fermeture, à compter du 1er février 2024, d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet 21 h hebdomadaires,
- la fermeture, courant 2024, du poste d’instructeur droit des sols dès que l’agent occupant ce poste aura fait valoir ses droits à la retraite ; il est précisé que l’emploi de responsable du pôle urbanisme pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel,
d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers et de procéder au recrutement.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame AIZPURU.

Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Toujours Madame AIZPURU.

007.2024 – recrutement D’UN CONTRÔLEUR DE GESTION

Le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi non permanent à temps complet pour assurer les missions de contrôleur de gestion au sein de la Direction des Finances.

L’emploi serait créé pour la période du 1er février 2024 au 30 septembre 2024.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B.

L’emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L’emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 563 (IM 482).

Ainsi, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de :

décider :
- de créer à compter du 1er février 2024 un emploi non permanent à temps complet de 35 h,
- de fixer la rémunération par référence à l’indice brut 563 (IM 482),
d’autoriser le Maire à signer les documents correspondants à cet emploi.

Il est précisé que cette dépense sera imputée au compte budgétaire, chapitre 012, article 64131.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame AIZPURU.

S’il n’y a pas de question, nous passons au vote.

Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Toujours Madame AIZPURU.

008.2024 – ADHÉSION À LA PRESTATION DE GESTION DES DOSSIERS D’ALLOCATIONS CHÔMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les Centres de gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives.

A ce titre, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques

propose une prestation de gestion des dossiers d’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Il propose l’adhésion à la convention de gestion des dossiers d’ARE du CDG 64 à compter du 1er février 2024.

Il est proposé au Conseil municipal :

de décider d’adhérer à compter du 1er février 2024 à la convention de gestion des dossiers d’ARE proposée par le Centre de Gestion,
d’autoriser le Maire à signer la convention proposée en annexe.

Il est précisé que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

M. LE MAIRE : Merci Madame AIZPURU.

S’il n’y a pas de question, nous passons au vote.

Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Encore une question pour Madame AIZPURU.

009.2024 – RÉFORME DE LA GESTION DES RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

Actuellement, la gestion des droits de réservation des logements sociaux s’effectue en mode « gestion en stock », les logements faisant l’objet de réservation étant identifiés à l’adresse.

La loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations doivent être gérées « en flux » annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements rendus disponibles à la relocation.

La signature d’une convention de réservation en flux entre le bailleur et chacun de ses réservataires est rendue obligatoire au plus tard pour le 24 novembre 2023, en vertu de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification n° 2022-217 du 21 février 2022.

Une action d’information sur cette réforme a été menée, auprès des commissions territoriales entre janvier et mai 2023, par la Communauté d’Agglomération et les bailleurs sociaux.

Sous l’impulsion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans un double objectif d’harmonisation et de simplification de la démarche, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la rédaction d’une convention-type sur la base de principes partagés.

Dans le respect des dispositions règlementaires, la convention précise les modalités de mise en œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes d’orientations des logements…

Elle est conclue pour une période de trois ans, avec effet au 1er janvier 2024. Son annexe fera l’objet d’une actualisation annuelle, afin de tenir compte de l’évolution des droits de réservation de la Commune d’HENDAYE.

Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’après que l’État, réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent (30 %).

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1, R. 441-5 et R. 441-5-2 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2021-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification ;

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver les termes de la convention type ci-annexée, convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec les bailleurs sociaux implantés sur le territoire communal et relative à la période 2024-2026,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer autant de fois que nécessaire,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout avenant à la présente convention type annexée.

M. LE MAIRE : Merci Madame AIZPURU.

Y-a-t-il des questions ?

Monsieur POUYFAUCON vous avez la parole.

M. POUYFAUCON : Bonsoir, je vous remercie.

C’est assez complexe, même l’annexe.

Je voulais juste savoir si finalement ça a changé quelque chose par rapport au droit de regard de dotation des logements sociaux par rapport à la commune, ce que nous avons comme pourcentage ou si ça ne change rien du tout.

M. LE MAIRE : C’est quelque chose qui est complexe et ça me donne l’occasion d’expliquer un petit peu comment fonctionnent ces attributions de logements.

Ce que nous ignorons souvent, c’est que nous sommes plusieurs réservataires ou délégataires du droit au logement et lorsque nous construisons un logement à Hendaye, à Bayonne ou ailleurs, vous avez déjà l’État qui prend 30 % des attributions et les autres, c’est-à-dire les bailleurs sociaux, la commune ou l’Agglo, se partagent les autres 70 %.

C’est la raison pour laquelle vous pouvez entendre peut-être que le Maire d’Hendaye a attribué un logement à des gens qui ne sont pas d’Hendaye qui viennent d’Orthez, etc.

Je rappelle que les attributions de logements se font par département.

Les personnes qui font des demandes obtiennent pour commencer un numéro qui est extrêmement long, qui commence par 064, qui veut bien dire que cette demande de logement est valable dans n’importe quelle ville du département, à Orthez, à Bayonne, à Pau ou ailleurs.

Souvent, ce qui se passe ou ce qui peut se passer, c’est que l’Agglo peut déléguer ponctuellement à la commune le contingent dont elle dispose. Jusqu’à présent, nous fonctionnons en stock, cela veut dire que dès qu’il y avait un programme de logements livrés nous savions par exemple que dans un immeuble de huit logements, la Ville d’Hendaye avait le droit d’attribuer deux logements. Deux logements aujourd’hui, et ce ne pouvait être que deux logements même dix ans après pour peu que ces deux logements se libèrent un jour.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui, nous refondons tout ça et nous fonctionnons toujours avec les quotas, l’État prend ses 30 %, soit pour des personnes en difficulté, soit pour des fonctionnaires de police ou autre administration qu’il veut loger.

Et puis nous nous partageons le reste, mais cette répartition se fera sur le nombre d’attributions de l’année.

Le seul aspect vertueux que je vois, c’est que nous pouvions avoir par exemple quelqu’un qui libérait un T2 à l’Office 64, par exemple, c’était une réservation commune et puis à la place, il voulait un T4. Or un T4 existait chez un autre bailleur social, par exemple HABITELEM : mais nous ne pouvions pas changer de bailleur. Or, moi, j’avais une demande de quelqu’un qui voulait un T4 à Hendaye, il libérait son T2 qui aurait pu profiter peut-être à quelqu’un de Saint-Jean-de-Luz par exemple, ou préfectoral, etc. nous ne pouvions pas procéder ainsi.

Maintenant, ce sont des conventions, sur les stocks et nous revisitons les effectifs de logements disponibles dans l’année. Au cours de l’année, nous attribuons si nous avons les quotas qui restent les mêmes, sur la base 30 % de logements pour l’État, en gros 20 % pour une commune, 20 % pour l’Agglo et 20 % pour les bailleurs sociaux.

Ce que je pense de cette chose-là, et je l’ai dit à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Sous-Préfet, cela s’est passé en Sous-Préfecture à Bayonne, lorsque nous avons signé le contrat de mixité sociale avec la ville de Biarritz, de Mouguerre et quelques autres villes que finalement, nous savons que dans nos communes, c’est plutôt bien géré.

J’ai posé la question est ce que, à un moment donné, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Préfet, vous doutez de la capacité d’une assistante sociale du Conseil départemental ou d’une assistante sociale de la ville d’Hendaye ou d’une autre ville qui ne pourrait pas, qui n’aurait pas la capacité d’attribuer le logement comme il convient ?

Il me répond : non, bien sûr.

Donc, la problématique est ailleurs. La problématique est dans la production de logements et non pas dans l’attribution, dans la répartition des logements. Mais, pour répondre à votre question, Monsieur POUYFAUCON, effectivement nous pensons aujourd’hui que nous ne serons pas défavorisés, peut-être que cette attribution, collera mieux au terrain en ce sens que nous pourrons mieux attribuer avec les bailleurs sociaux et autres partenaires les logements recherchés.

Pour moi, c’est l’occasion de dire aussi que nous avons travaillé, depuis des années, en confiance avec l’ensemble des bailleurs sociaux, avec un CCAS à la pointe. Je citerais bien sûr la personne qui est en pôle position sur les dossiers de la ville d’Hendaye, Sophie ELZO et son directeur Txomin ELIZONDO qui nous font des propositions en instruisant les dossiers examinés en transparence et avec professionnalisme.

Évidemment, nous nous retrouvons avec beaucoup de dossiers qui sont équivalents en termes d’urgence et difficiles à traiter. Nous nous retrouvons avec des mamans avec des enfants, des dossiers qui sont récents et puis des mamans, des enfants et éventuellement des personnes en situation de handicap et des dossiers qui datent d’il y a deux ans, voire trois.

Notre cœur dirait peut-être, qu’à un moment donné, nous penchons plutôt vers la situation de la personne en situation de handicap, voire de la maman avec les enfants, mais c’est toujours une difficulté.

Nous pouvons en profiter pour saluer le travail qui est fait par nos collaborateurs du CCAS. Il y a vraiment du suivi et ça se fait également en transparence et équité et c’est ce que veut la loi ELAN.

L’Office 64 de l’Habitat, notamment, a intégré dans ses commissions d’attributions la structure ALDA qui vérifie bien au côté des collaborateurs du département, des collaborateurs de l’Office, des bailleurs sociaux, les modalités d’attribution et je n’ai pas vu remonter de dossier qui ne convienne pas la situation.

Je me plais à dire que chez nous, ça s’est bien passé depuis de nombreuses années parce que le travail est sérieux et il y a une qualité de pratique de l’évaluation très professionnelle des dossiers.

Mais encore une fois quand nous avons peut-être 500 demandes en liste d’attente à Hendaye, il y a 13 500 demandes en liste d’attente sur l’Agglomération Pays basque et, je le répète toujours, combien les 158 communes de l’Agglo Pays basque attribuent-elles de logements par an ? C’est de l’ordre de 1 400.

1 400 logements sont attribués à 158 communes maximum par an et nous avons une demande, aujourd’hui, qui frise les 13 500 demandes. La situation est complexe.

Les bailleurs sociaux n’ont pas d’argent, nous manquons de foncier, il y a de plus en plus de recours, les coûts de la construction ont augmenté, les textes sur les rénovations thermiques, phoniques, etc. renchérissent les coûts de la construction, les emprunts sont de moins en moins accessibles.

Tout porte à croire que nous ne sommes pas dans un système vertueux pour produire du logement.

Encore une fois, de mon point de vue, la problématique est plus dans la production de logements que dans les modalités d’attribution des logements.

Mais acceptons cette loi ELAN qui exige davantage de vigilance, davantage de transparence, davantage de contrôle.

Avez-vous d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je propose que nous votions. Qui accepte ? Y- a-t-il des votes contre ou des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

La question suivante est portée par Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

SUR RAPPORTS DE MME CHANTAL KEHRIG-COTTENÇON

010.2024 – EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITÉ SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) est parue au journal officiel du 24 août 2021. Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles à la réglementation de l’affichage publicitaire du code de l’environnement :

la décentralisation de la police de la publicité ;
la possibilité, via le RLP Règlement Local de Publicité, d’imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces ;
l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef qui est interdite depuis le 1er octobre 2022.

Jusqu’au 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité relevaient du Préfet sauf « lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le Maire au nom de la commune ». Le RLP de la commune d’Hendaye étant devenu caduc au 14 juillet 2022, le Préfet était compétent depuis cette date sur les dossiers de la ville.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. A compter cette date, les maires sont donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.

Afin de permettre l’exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l’échelle intercommunale, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables, du Maire au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’EPCI à fiscalité propre, concerne toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de RLP. Ainsi, le transfert automatique de la police vers les Présidents d’EPCI, pour les communes ci-dessus concernées, s’appliquera dès le
1er juillet 2024, sauf opposition des Maires notifiée au Président de l’EPCI au plus tard le
30 juin 2024.

Si un ou plusieurs Maires s’opposent au transfert, le Président de l’EPCI peut, à compter de la première notification d’opposition jusqu’au 31 juillet 2024, renoncer au transfert. Sa renonciation doit être notifiée à l’ensemble des Maires des communes de l’EPCI.

Compte tenu des délais mentionnés ci-dessus, le transfert entre le Maire de la commune et le Président de l’EPCI prendra effet :

soit le 1er juillet 2024, si aucun Maire ne s’oppose au transfert ;
soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs Maires s’opposent au transfert et que le Président ne renonce pas. Dans ce cas, il y aura un pouvoir de police partagé entre les maires qui se sont opposés, compétents sur le territoire de leurs communes, et le Président, compétent sur le reste du territoire de l’EPCI ;
soit le transfert n’aura pas lieu et le Maire conservera le pouvoir de police de l’affichage si un ou plusieurs maires s’opposent et que le Président renonce.

Ainsi, le Maire doit notifier son opposition au Président de l’EPCI avant le 1er juillet 2024 s’il souhaite conserver l’exercice du pouvoir de police de la publicité, qui consiste à :

instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables d’installation, de modification ou de remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ;
contrôler le respect de la réglementation ;
mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Considérant les enjeux pour la collectivité de pouvoir exercer les pouvoirs de police en matière de publicité sur le territoire communal afin de pouvoir garantir la bonne insertion paysagère des enseignes, pré-enseignes et dispositifs de publicité sur le territoire communal, le Maire souhaite s’opposer au transfert de pouvoir de la police administrative spéciale de l’affichage publicitaire au Président de l’EPCI afin d’en assurer la gestion sur le territoire communal.

Il est précisé à titre d’information que la Communauté d’agglomération Pays basque a lancé la procédure relative au RLPI (règlement Local de Publicité Intercommunal) par délibération du 19 décembre 2020. Des réunions publiques d’information se déroulent actuellement à l’attention du grand public. Le calendrier de la procédure prévoit qu’un débat sur les orientations générales du RLPI doit se tenir au cours au mois de juin 2024 à l’échelon intercommunal. Une période de concertation, d’association des personnes publiques et de collaboration avec les communes se déroulera jusqu’en 2025.

L’approbation du règlement est envisagée début 2026. Dans cet intervalle, le Règlement National de Publicité s’applique donc.

Il est à noter que les pouvoirs de police du Maire relèvent du Maire et non de la compétence du Conseil municipal. L’opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire en matière de publicité au Président de la CAPB devra donc revêtir la forme d’une décision du Maire. Il s’agit ici pour le Conseil municipal de prendre acte de cette décision et de pouvoir disposer d’une information importante et bien sûr stratégique.

La présentation de ces différentes étapes du RLPI a été faite en Commission Urbanisme
du 15 janvier et je voudrais vous dire, Chers Collègues, que nous comptons beaucoup sur le RLPI qui s’inscrit bien dans le code de l’environnement pour aller vers une véritable protection paysagère de nos villes.

Et donc, c’est dans ce sens qu’il vous est proposé :

de prendre acte de la décision de Monsieur le Maire de s’opposer au transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale de l’affichage publicitaire au Président de l’intercommunalité au 1er juillet 2024,
de charger Monsieur le Maire de notifier la décision à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

M. LE MAIRE : Je donne la parole à Monsieur GRABIÈRES.

M. GRABIÈRES : Merci.

Il me paraît tout à fait important, en effet, que nous puissions autant que possible garder la main à l’échelle de notre territoire communal sur la publicité qui y est déployée, ou du moins sur la place qu’on souhaite lui réserver ou pas.

La publicité envahit en effet notre quotidien, que ce soit à la télé, à la radio, sur les réseaux sociaux, dans la presse et jusque sur le bord de nos routes. Si, pour ce qui concerne la télé, la radio, la presse ou les réseaux sociaux, nous ne pouvons sans doute pas grand-chose, nous avons par contre un rôle fort à jouer sur tout ce qui est du domaine de l’affichage, qu’il s’agisse des fameux panneaux quatre par trois, des panneaux latéraux, des abris bus ou encore par exemple, des panneaux lumineux à menus déroulants, des écrans numériques et autres enseignes lumineuses.

Je ne jetterai pas pour autant le bébé avec l’eau du bain, certains de ces dispositifs peuvent être intéressants, voire nécessaires pour faire passer de l’information utile à nos concitoyens. Cela mérite donc certainement du discernement.

Il nous faut en effet réussir à informer les Hendayaises et les Hendayais sur ce qui concerne directement notre ville, sur ce qui s’y passe en matière sportive ou culturelle, ou sur des infos pratiques intéressant l’ensemble des habitants de notre commune.

Par contre, comment pourrions-nous cautionner par nos autorisations les publicités qui incitent à consommer toujours plus alors même qu’elles peuvent vanter des produits fabriqués à l’autre bout du monde, voire dans des conditions sociales pour le moins discutables ou bien encore la publicité de produits utilisant dans leur fabrication des ressources naturelles qui ne sont pas infinies.

Si l’information de tout un chacun est importante, tout ce qui concerne la publicité commerciale me paraît aujourd’hui encore plus qu’hier, à bannir le plus possible de l’espace public.

Certaines villes ont fait le choix de retirer tous les panneaux publicitaires. Personnellement, je souscris pleinement à cette idée.

En effet, si nous voulons que nos enfants, que nos petits-enfants puissent continuer à habiter une planète où il fera encore bon vivre, nous devons urgemment et complètement revoir nos façons de consommer.

En fonction des pouvoirs que nous avons en la matière, aussi petits soient-ils, ne favorisons pas, ne favorisant plus cette publicité qui vise à nous faire paraître essentielle l’acquisition de biens que nous ne nous sommes pas aussi utiles et nécessaires, voire indispensables, qu’on voudrait nous le faire croire.

Dans cette optique, gardons à notre main le peu de capacité de contrôle et d’intervention que nous avons en soutenant notre Maire dans son souhait de garder son pouvoir de police administrative en matière d’affichage publicitaire.

Et parallèlement, personnellement, je souhaite que nous puissions œuvrer autant que faire se peut au sein de l’Agglo pour que le règlement local de publicité intercommunal soit le plus restrictif possible et nous permette ainsi de supprimer totalement dans notre commune les panneaux d’affichage publicitaires ou à minima, tous supérieurs à 4, voire à 2 m², de nous préserver des écrans lumineux surdimensionnés nous permettent aussi de réglementer pour, d’une part, obliger à l’image de l’extinction de notre éclairage public cœur de nuit, à éteindre durant, au moins le même laps de temps, les dizaines d’écrans numériques qui envahissent certaines de nos vitrines et d’autre part, rendre les vitrines à leur fonction de vitrines en évitant qu’elles ne soient transformées, comme c’est actuellement le cas pour certaines d’entre elles, en énormes panneaux publicitaires allant jusqu’à occulter quasiment 100 % de leur surface.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur GRABIÈRES.

Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Juste une demande de précision.

Le règlement local intercommunal de l’Agglo est en cours d’élaboration.

Effectivement, les 158 communes vont y participer. Donc, Hendaye normalement, logiquement y participe.

Et ma question est la suivante : une fois que ce règlement sera mis en place, est-ce que nous rentrerons dans le cadre ? Le Président de l’Agglomération prend le leadership là-dessus ou est-ce que nous gardons toujours la main sur cette police de la publicité, sachant que, en théorie, on se sera mis les 158 communes sur un règlement pour le territoire. Donc le but, c’est qu’au niveau du territoire, nous soyons tous, on va dire avec une normalisation de la publicité.

Voilà ma question : qu’est-ce que nous ferons après une fois qu’il sera voté ?

M. LE MAIRE : Madame KEHRIG-COTTENÇON vous avez la parole.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Nous sommes bien sur des étapes différentes puisque, aujourd’hui la délibération vous est proposée parce que notre RLP est caduc depuis 2022. Là, il s’agit de gérer l’entre deux, puisque le règlement de publicité communale est caduc, nous sommes dorénavant soumis au règlement national de publicité.

Donc, nous récupérons là la police de l’affichage pour permettre de gérer ce qui se passe actuellement en cohérence avec le RNP.

De plus, nous travaillons parallèlement, comme il est précisé dans la délibération à l’élaboration d’un RLPI. Nous avons déjà entamé des ateliers de travail courant octobre. Nous allons bien sûr encore travailler parce que l’élaboration d’un tel document ne se fait pas aussi rapidement.

Ainsi, nous allons évidemment faire en sorte que nous puissions réduire au maximum, comme le disait mon Collègue, les affichages que nous ne voulons pas sur notre commune.

Pour autant, lorsque le RLPI sera voté, nous garderons bien sûr notre pouvoir de police à l’échelle communale.

D’où l’intérêt de prendre, aujourd’hui, cette délibération.

Voilà, pour exemple, lors du diagnostic, le bureau d’études qui a travaillé nous a dit qu’il y avait, je reprends mes notes pour ne pas dire de bêtises, sur la départementale 810, donc entre Hendaye et Bayonne, plus de 100 panneaux quatre par trois qui polluent notre quotidien.

Je souhaite aussi vous redire que le RLPI est bien soumis au code de l’environnement et non pas au code de la route, ce qui est tellement important pour la préservation paysagère de notre territoire.

Donc, le LRPI permet d’aborder le sujet affichage par le volet paysager et non pas par le volet code de la route.

Il me semble que la publicité n’est pas nécessaire sur nos bords de route.

Nous aurons des choix à faire dans l’écriture de ce RLPI et nous les ferons aussi en Commission des travaux.

Je vous invite vraiment à venir travailler sur le sujet parce que c’est le paysage de demain que nous allons mettre en place.

M. LE MAIRE : Avez-vous d’autres commentaires, d’autres questions ?

Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Oui, juste une chose. J’avais compris au niveau de l’Agglomération que le LRPI, c’était pour avoir un règlement commun et que la compétence ensuite était de l’Agglomération une fois qu’il était voté.

Donc, ce que j’entends, c’est qu’apparemment chacune des communes, je ne sais pas si vous avez une idée des communes qui veulent garder le leadership, mais les communes peuvent continuer à avoir la main sur le règlement, sachant que ce ne sera plus un règlement communal mais un règlement communautaire.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Nous sommes dans le même cadre que notre PLU. Aujourd’hui qui est compétent en matière de PLU ? C’est la Communauté d’Agglomération. Pour autant, c’est nous qui délivrons tous les actes d’urbanisme.

Donc, nous sommes exactement dans le même cadre.

Le RLPI est de la compétence de l’Agglo. Il est rédigé à l’échelle intercommunale. Et c’est nous qui le déclinons ensuite sur notre commune.

M. LE MAIRE : Chers collègues, vous me voyez ravi de porter ce message à Monsieur le Président de l’Agglo par courrier qui partira cette semaine probablement ou début de semaine prochaine.

Merci. Nous ne votons pas, nous prenons acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Toujours Madame KEHRIG-COTTENÇON pour Ttiki Handi.

011.2024 – PLAN DE FINANCEMENT – TTIKI HANDI

Le Département et la Commune d’Hendaye ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage en vue de la restructuration complète du bâtiment de l’ancienne maison de retraite HAIZPEAN.

Cet ensemble immobilier, propriété de la Commune est situé rue Jean MERMOZ le bâtiment principal de 1 635 m² sur 3 niveaux, le tout sur une parcelle de 6 850 m².

Le choix qui a été fait par les élus de la commune d’Hendaye est de maintenir l’activité de l’ALSH sur ces lieux d’une surface remarquable et répondre ainsi aux besoins de qualité de vie mais également aux orientations éducatives et environnementale menées par la Ville.

Le Conseil départemental, vise quant à lui à développer une nouvelle forme d’action sociale et de territorialisation en plaçant l’usager au cœur du dispositif.

Une opération de restructuration du bâtiment HAIZPEAN s’avère donc opportune pour le département comme pour la Commune. Par conséquent ont été actées l’installation de l’ALSH au rez-de-chaussée et celle des services du département au 1er étage.

Le département a fait l’acquisition du R+1 du bâtiment et participe financièrement aux travaux en proportion de la surface acquise. Le département sera identifié comme maître d’ouvrage principal. Par conséquent il fera appel à la procédure de marché public à procédure adaptée.

Cette délibération vous présente le plan financier prévisionnel de cette opération.

En matière de dépenses : au chapitre étude et honoraires, nous avons inscrit un montant de 429 312,32 €. Dans ce chapitre, nous retrouvons des études pour 62 939,02 € ; maîtrise d’œuvre pour 231 000 € et des honoraires divers que sont le bureau de contrôle, les diagnostics divers et l’assurance DO c’est-à-dire des Dommages et Ouvrages pour 135 000 €.

Concernant les travaux, nous avons donc les différents corps d’état qui sont détaillés dans la délibération pour un total de 3 134 230 €, ce qui fait un total de dépenses de 3 563 542 €.

En termes de recettes, nous avons donc inscrit pour les aides publiques, donc les aides publiques de l’État au titre de la DETR/DSIL 300 000 € ; au titre du Fonds vert que nous avons également sollicité, nous n’avons pas encore inscrit de somme, mais nous attendons donc un retour prochainement ; au titre du Conseil départemental 862 200 € et la CAF pour un montant de 300 000 €. Soit un total des aides publiques pour 1 462 200 €.

Ensuite, nous avons une participation du département pour ses propres locaux, bien sûr, nous avons donc inscrit 774 500 €. Et nous faisons appel à nos fonds propres pour compléter en autofinancement pour 1 326 841 €. Vous retrouvez bien sûr le total identique aux dépenses.

Donc, considérant le souhait de la commune de mener à bien cette rénovation ayant pour objectif donc l’amélioration de l’accueil de plusieurs publics,

Considérant le souhait de la Commune de mener à bien cette rénovation ayant pour objectif l’amélioration de l’accueil de plusieurs publics, en un même lieu,

Il vous est donc proposé, Chers collègues, d’adopter le plan financier prévisionnel du projet.

Bien sûr, nous reviendrons dans cette même salle au moment où nous affinerons tous ces chiffres après l’appel d’offres.

M. LE MAIRE : Bien s’il n’y a pas de question, je vous demande de bien voter ce plan de financement.

Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Il n’y a pas de questions diverses, je vous remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 40.

HENDAYE, le 25 janvier 2024
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 25.01.2024