Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
Ainsi, pour tout dépôt et instruction des permis de construire, de démolir ou d’aménager, vous disposez de la plateforme https://www.e-permis.fr ouverte 7j/7 et 24h/24. Ce service en ligne gratuit vous permettra également, de manière dématérialisée, de suivre le traitement de votre dossier.
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