N° : 476.2019 bis
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT POLICE DES USAGES SUR LE DOMAINE D’ABBADIA ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N° 476.2019 DU 17 MAI 2019
LE MAIRE DE LA VILLE D’HENDAYE,
Visas et Considérants
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-2 et L. 2213-4,
- Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 362-1 et suivants et R. 362-1 et suivants,
- Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 214-6 et suivants,
- Vu le Code pénal, notamment l’article R. 610-5,
- Vu le Code de justice administrative,
- Vu la convention de gestion du domaine terrestre du Conservatoire du Littoral du 21 septembre 2011, et ses annexes, conclue entre le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, la Commune d’HENDAYE, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le CPIE Littoral basque,
- Considérant que le site naturel suivant du domaine d’Abbadia, partie intégrante du site d’importance communautaire FR7212013 « Domaine et Corniche basque », a été intégré au réseau européen Natura 2000, eu égard à son caractère remarquable et à sa qualité écologique et floristique particulière,
- Considérant que le domaine d’Abbadia comprend l’ensemble des parcelles dont le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres et la Commune d’HENDAYE ont la propriété, ainsi qu’elles sont délimitées sur le plan joint en annexe n°1,
- Considérant que le domaine d’Abbadia, en raison notamment de son caractère accidenté, de la présence immédiate de l’océan, des risques météorologiques et des risques d’éboulements en pied et tête de falaise sur l’ensemble du domaine d’Abbadia, présente un risque pour la sécurité du public,
- Considérant qu’au regard de la sécurité publique et des caractéristiques particulières du domaine ainsi que des risques d’atteintes à l’environnement, il convient de réglementer la circulation du public, des animaux domestiques et des véhicules dans l’intérêt de la protection de ce milieu naturel,
- Vu la demande en date du 15 mai 2019 et l’avis favorable du Conservatoire du Littoral en date du 16 mai 2019 sur le contenu et la rédaction du présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté municipal abroge et remplace les arrêtés municipaux n° 097-93 du 14 mai 1993 et n° 245-99 du 31 août 1999.
ARTICLE 2 – ouverture au public
Le domaine d’Abbadia est ouvert au public uniquement sur les sentiers et chemins spécialement entretenus à cet effet et sous réserve du respect total du site naturel et de son équilibre écologique.
L’ouverture au public pourra être totalement ou partiellement suspendue en cas de danger pour le public (notamment érosion, phénomènes météorologiques, réalisation de travaux…). Un arrêté municipal spécifique sera pris pour définir le danger et toutes les modalités de la fermeture.
Une dérogation expresse, temporaire, pourra exceptionnellement être accordée par la Commune pour la poursuite d’activités à caractère scientifique.
ARTICLE 3 – circulation et stationnement
La circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur (thermique, électrique…), de tous types de cycles (bicyclettes, vélos tout terrain,…) et de monocycles sont strictement interdits toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules utilisés pour les besoins du service (nettoyage, locaux d’habitation, de gestion et d’animations…), la gestion et l’entretien des lieux, la sécurité ou à toute personne titulaire d’une autorisation expresse, précaire et temporaire délivrée par le propriétaire ou les gestionnaires du site.
Le stationnement de véhicules terrestres à moteur est interdit en dehors des emplacements aménagés spécifiquement à cet effet.
ARTICLE 4 – interdiction aux piétons
Il est interdit aux piétons de cheminer et de stationner à proximité des bordures et au pied des falaises sur l’ensemble du domaine d’Abbadia. Cette interdiction ne s’applique pas aux services chargés du contrôle et de l’entretien du domaine d’Abbadia.
L’accès aux îlots situés au droit du domaine d’Abbadia est strictement interdit.
ARTICLE 5 – animaux
La présence d’animaux de compagnie, même tenus en laisse ou en présence du maître ou gardien de l’animal, est strictement interdite toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
L’introduction de tout autre type d’animal est interdite.
Une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles pour l’usage professionnel (chiens conducteurs de troupeaux…) et aux gestionnaires dans le cadre de leur missions, après autorisation expresse, précaire et temporaire.
ARTICLE 6 – animaux
Tout animal trouvé en divagation sur le domaine d’Abbadia pourra être immédiatement saisi et transporté dans tout lieu approprié pour qu’il y soit gardé.
Lorsqu’un animal sera récupéré par son propriétaire, celui-ci devra s’acquitter des frais de fourrière et de tous frais engagés par la Commune pour la capture, le transport, l’entretien de l’animal et les honoraires éventuels de vétérinaire.
ARTICLE 7 – sentiers aménagés, parcelles clôturées
Hormis les actions liées à la gestion du site, à l’exploitation agricole et au suivi scientifique, l’empiétement sur les prairies destinées à être fauchées (foins) et la présence en dehors des sentiers aménagés ou dans les parcelles clôturées sont strictement interdits toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
ARTICLE 8 – cueillettes, dégradations…
L’enlèvement, la cueillette, l’arrachage et la dégradation de végétaux existants sur le domaine d’Abbadia sont strictement interdits toute l’année.
Sont également interdits pour la même période l’introduction sur le site de végétaux étrangers au domaine d’Abbadia, quelle qu’en soit la nature.
Une dérogation expresse, temporaire, pourra exceptionnellement être accordée par le Conservatoire du Littoral pour la poursuite d’activités à caractère scientifique.
ARTICLE 9 – dégradations, creusages…
L’enlèvement, la dégradation et le creusage de minéraux sont strictement interdits toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
Une dérogation expresse, temporaire, pourra exceptionnellement être accordée par la Commune pour la poursuite d’activités à caractère scientifique.
ARTICLE 10 – camping
Le camping (bivouacs, tentes…) est strictement interdit toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
ARTICLE 11 – feu
Le feu et toute activité impliquant d’allumer un feu (feu de camp, barbecue…) sont strictement interdits toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
ARTICLE 12 – chasse
Les activités de chasse sont strictement interdites toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
ARTICLE 13 – nudisme, exhibition…
Le nudisme, le naturisme et toute forme d’exhibition sexuelle sont strictement interdits toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
ARTICLE 14 – tranquillité, calme
Les activités incompatibles avec le calme des lieux, la tranquillité de la faune ou la sécurité (drones, modélisme, cerfs-volants, parapente, U.L.M., hélicoptère de loisir, appareils sonores…) sont strictement interdits toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
ARTICLE 15 – pique-nique
Le pique-nique est autorisé dans les zones aménagées à cet effet et sous réserve que les déchets de repas soient évacués du site.
ARTICLE 16 – déchets
Les dépôts sauvages de déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats, déchets verts …) sont interdits.
En cas d’infraction, le responsable du dépôt sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.
Il est interdit de jeter les mégots sur le site.
ARTICLE 17 – dégradations
La dégradation de biens, artificiels ou naturels, est strictement interdite toute l’année sur le domaine d’Abbadia.
ARTICLE 18 – prises d’images et de sons
Sous réserve du respect des articles précédents, les prises d’images et de sons effectuées dans le respect du site, de la tranquillité des lieux et de la faune sauvage et réalisées avec un matériel portatif individuel et hors-cadre professionnel ou commercial sont autorisées sans demande d’autorisation préalable.
Les prises de vues et de sons réalisées dans un cadre professionnel ou commercial et-ou nécessitant l’intervention d’appareillages ou de moyens susceptibles de générer des perturbations (grue, sonorisation, groupe électrogène, décors, équipes, véhicules…) sont soumis à autorisation préalable conjointe du Conservatoire du Littoral et du Maire d’HENDAYE.
ARTICLE 19 – autorisation préalable pour manifestation
Tout type de manifestation y compris à caractère sportif ou culturel, entraînant un regroupement inhabituel de personnes et susceptible de créer dérangement ou perturbation vis-à-vis de la faune, de la flore ou de la tranquillité des lieux, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Conservatoire du Littoral et du Maire d’HENDAYE.
ARTICLE 20 – pv
Le non-respect des dispositions qui précèdent constitue une infraction pouvant faire l’objet d’un procès-verbal de constat dressé par une personne assermentée et de poursuites judiciaires conformément à la loi.
ARTICLE 21 – responsabilité
La Commune d’HENDAYE et le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres se dégagent de toute responsabilité en cas d’accident survenant par suite de l’inobservation des prescriptions et des interdictions établies par cet arrêté.
ARTICLE 22 – ampliation
Madame, Monsieur, La, Le Commissaire de Police, les Gardes du Littoral assermentés du domaine d’Abbadia et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et dont une ampliation sera adressée :
- à la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Bayonne,
- au Commissariat de Police de Saint-Jean-de-Luz,
- au Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) des Pyrénées-Atlantiques,
- au Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- à la Direction Régionale du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres,
- à la Direction des Services Techniques Municipaux,
- aux Gardes du Littoral, agents commissionnés et assermentés du domaine d’Abbadia.
Le présent arrêté peut être contesté par un recours gracieux déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Monsieur le Maire de la Commune d’HENDAYE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, l’arrêté peut être contesté dans le même délai devant le Tribunal Administratif de Pau.
Annexe 1: périmètre d’application de l’arrêté municipal du 17 mai 2019
HENDAYE, LE 17 MAI 2019
Le Maire, 1er vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque, Conseiller Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Kotte ECENARRO
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