Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du mercredi 25 septembre 2024

KE.RS – 192.2024

L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le mercredi vingt-cinq septembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, M. TARIOL, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI à compter de la délibération n° 131.2024, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI et Mme HIRIBARREN.

POUVOIRS : M. IRAZUSTA à Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, Mme AIZPURU à Mme BEAUFORT, M. PELEGRIN-ARAMENDY à Mme HARAMBOURE et Mme ESTOMBA à M. DESTRUHAUT.

ABSENT : M. ARZELUS-ARAMENDI jusqu’à la délibération n° 130.2024.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme COTINAT.

Date de la convocation :  le 18 septembre 2024.

Le quorum de l’assemblée est atteint.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, j’ouvre la séance de ce Conseil.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

M. LE MAIRE : Pour la lecture de la séance précédente, je donne la parole à Madame Céline COTINAT.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2024 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 juillet 2024 par Madame Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Madame COTINAT.

Je vous demande d’approuver ce procès-verbal. Qui l’approuve ? Y-a-t-il des abstentions ?
Des votes contre ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORT DE M. Kotte ECENARRO – MAIRE

129.2024 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Cette question à l’ordre du jour concerne les décisions du maire prises par délégation. Je vous demande de prendre acte de ces décisions.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Nous passons à la question n° 130.2024 et je passe la parole à Monsieur Frédéric TRANCHE.

SUR RAPPORTS DE M. FRÉDÉRIC TRANCHE

130.2024 –   CONVENTION ENTRE LA VILLE D’HENDAYE ET L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI) POUR LE TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIÈRE

L’objectif du Système d’Information Fourrières est de gérer de façon informatisé la totalité du processus de fourrière automobile, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles et de procéder à l’édition au format papier des documents non dématérialisés.

Dans le cadre du Système Fourrières, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) a confié à l’ANTAI le traitement automatisé des infractions, l’Etablissement Public Administratif.

La Ville d’Hendaye souhaite adhérer à ce dispositif et conventionner avec l’ANTAI.

Cette convention définit les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de mise en fourrière, dans le cadre de l’article réglementaire du Code de la route et à traiter les retours des accusés de réception et des plis non distribués.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’approuver les termes de la convention entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville d’Hendaye pour les procédures de notifications des avis de mise en fourrière de véhicules et de traitement des retours des accusés de réception et des plis non distribués réalisées par l’ANTAI pour le compte de la Ville,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville d’Hendaye,
• d’approuver le paiement par la Ville d’Hendaye à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) du montant des traitements des avis, de mise en fourrière de chaque véhicule, réalisés par l’ANTAI pour le compte de la Ville tel que précisé ci-dessus,
• d’autoriser le prélèvement sur le budget Communal de toutes les dépenses nécessaires à cet effet,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte utile à sa mise en œuvre.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur TRANCHE.

Y-a-t-il des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous passons au vote.
Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, toujours pour Monsieur TRANCHE.

M. ARZELUS-ARAMENDI entre en séance.

131.2024 – TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Considérant la vacance de certains locaux commerciaux sur le territoire communal,

La taxe sur les friches commerciales (TFC) est une taxe annuelle qui peut être instituée sur un territoire donné pour lutter contre la vacance commerciale.

La taxe sur les friches commerciales s’applique locaux aux commerciaux soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• être passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
• ne plus être affecté à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• être inexploité pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être resté inoccupé au cours de la même période. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2024, le local doit être inexploité et inoccupé depuis le 1er janvier 2022.

Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire communal.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur TRANCHE.

Madame LEGARDINIER vous avez la parole.

Mme LEGARDINIER : Arratsalde on deneri,

Pourriez-vous nous dire quelles sont les recettes espérées ?

M.  LE MAIRE : Aujourd’hui non, nous ne pouvons pas le dire.

M. POUYFAUCON, vous avez la parole.

M. POUYFAUCON : Bonsoir, merci.

Est-ce que cela pourrait permettre aussi de taxer les locaux qui se trouvent au niveau de la petite place d’Entrepuentes ? Et peut-être d’accélérer pour ceux qui ne sont pas utilisés autour de la petite placette et peut-être accélérer le fait qu’ils puissent être vendus et utilisés ?

M. LE MAIRE : Oui, alors il faut qu’ils aient 2 années d’inexploitation. Il y a des conditions qui sont stipulées dans le dossier que vous avez.

Etes-vous d’accord avec cette délibération ? Qui l’approuve ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Madame Nicole BUTORI.

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

132.2024 –   MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF INCLUSIF À L’ÉCOLE DE LA PLAGE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF

Considérant que la commune et l’Éducation Nationale doivent apporter une réponse aux enfants ayant des besoins particuliers,

Considérant que l’école maternelle de la Plage peut accueillir un groupe d’enfants à besoins particuliers et que les moyens dédiés par l’Éducation Nationale et la ville d’Hendaye,

Depuis l’institution de la scolarisation obligatoire à 3 ans, il a été remarqué que certains élèves rencontraient des difficultés d’adaptation. Aussi, la non-réponse à leurs besoins spécifiques peut impacter directement les apprentissages et leur bien-être, ce qui a des conséquences notoires sur les apprentissages lors de cette toute première scolarisation.

Ce premier contact avec l’école peut laisser une empreinte chez l’enfant, l’empêchant de s’adapter au milieu scolaire.

Afin de prêter une attention toute particulière à ce public, la municipalité et l’Éducation Nationale ont fait le choix de mettre en place une classe inclusive au sein de l’école maternelle de la Plage.

En dotant l’école d’un enseignant et d’une ATSEM supplémentaires, les moyens humains ont été donnés à l’équipe afin de pouvoir parvenir à la réussite du projet.

Ce dernier induit des besoins matériels supplémentaires.

La Caisse d’Allocations Familiales peut, dans le cadre de ses missions, accompagner la ville pour l’achat du matériel d’équipement nécessaire à l’accueil du public dans le cadre périscolaire par le biais d’une subvention d’un montant de 3 500 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à faire la demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent.

Mme BUTORI : quelques petites précisions, comme c’est souligné dans la délibération, la création de cette place inclusive à l’école maternelle de la plage est un projet innovant. Généralement, on rencontre plutôt ce type de dispositif dans les écoles élémentaires et parfois c’est déjà un peu tard.

Le but est de permettre à ces enfants qui présentent des difficultés de pouvoir s’intégrer plus facilement dans le milieu scolaire. Pour cette mise en place, l’Éducation nationale prévoit des formations à destination des enseignants.

Nous avons demandé que notre personnel puisse être intégré dans ce planning des formations car les ATSEM et les animateurs jouent un rôle fondamental auprès des enfants.

De plus, la prise en charge ne s’arrête pas au temps scolaire, ces enfants sont présents lors de la pause méridienne et parfois en garderie du matin et du soir. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que notre personnel dispose d’un matériel spécifique pour l’aider dans sa tâche d’où notre demande de subvention auprès de la CAF.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame BUTORI.

Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Pour la question suivante toujours Madame Nicole BUTORI.

133.2024 –   SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DE SEASKA

Considérant que la participation de l’association est d’intérêt général car elle contribue au développement d’activités proposées en langue basque à la population hendayaise,

Considérant la volonté de la Commune à participer aux dépenses que cette activité occasionne,

L’association SEASKA répond aux objectifs suivants :

• assurer la promotion de la langue et de la culture basque chez les enfants et les adolescents,
• soutenir et encourager des pratiques éducatives et culturelles fondées sur l’euskara comme langue véhiculaire principale.

La municipalité partage les objectifs de l’association, qu’elle considère être d’intérêt général.

Afin de l’encourager dans ses pratiques, la collectivité s’est engagée auprès de cette entité à hauteur de 8 198,00 €. Les derniers documents nécessaires à l’octroi de cette aide ayant été communiqués par l’association, la subvention de fonctionnement peut lui être accordée.

Sur la base des éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal :

d’attribuer à l’association SEASKA un montant de 8 198,00 € en tant que subvention de fonctionnement,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Mme BUTORI : Pour simple rappel, lors de la commission d’attribution des subventions, nous avions reporté l’octroi de cette subvention car il nous manquait des documents de la part de SEASKA. Ces documents nous ont donc été fournis et c’est pour cela que nous remettons à l’ordre du jour cette subvention aujourd’hui.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame BUTORI.

Y-a-t-il des questions ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui l’accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Madame Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA.

SUR RAPPORTS DE MME MICHELLE MOUNIOS-ADURRIAGA

134.2024 –   AUTORISATION DE SORTIE DU PATRIMOINE DU FONDS DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE

Mme MOUNIOS-ADURRIAGA :

Delibero honen gaia da UDAL MEDIATEKAREN FUNTSAREN ONDARETIK ATERATZEKO BAIMENA

« Jorraketa » mediatekaren funtsetatik hondaturik diren edo dokumentuen politika araudiari jadanik jarraitzen ez zaizkion zenbait dokumentu kentzeko eragiketa da. Mediateken bildumak hautu baten emaitza dira eta koherentzia behar dute.

Erakargarri izaten jarraitzeko eta herritarren beharrei erantzuteko, noizean behin bereizketa eginbehar da, honako irizpide hauei jarraikiz :

• dokumentuaren egoera fisikoa, itxura, estetika,
• aleen kopurua,
• argitaratze data (lege gordailua 15 urte lehenagokoa),
• mailegatua izan gabe egin dituen urteak,
• literatura obra edota dokumentu gisa duen balioa,
• informazioen kalitatea (edukia epez kanpo edo zaharkitua),
• horren ordezko dokumentuak dauden ala ez.

Honako hau proposatzen zaio Herri Kontseiluari: 

baimena eman diezaiola, jorraketa egitarauaren barnean, udal mediatekaren zerbitzu buruari, dokumentuak inbentariotik atera eta komeni diren administrazio bideetatik eraman ditzan :

• bibliografia base informatizatutik kentzea (ateratze data seinala),
• dokumentu bakoitzari herriaren jabetza seinale oro kentzea,
• fitxetatik kentzea,

adostasuna adierazi diezaiola dokumentu horiek, duten egoeraren arabera, honela bidera ditzan :

• urririk emanik elkarte humanitario edota gizarte ekintzakoei, haiek, behar dutenaren arabera, atxiki ahal ditzaten edo partikularrei utzi,
• urririk emanik liburuak erabiltzen dituzten beste udal zerbitzuei, hala nola Animazio Zerbitzuari (aisialdi harlekuentzat, eskolaldi inguruko aisialdi harlekuentzat, etab.),
• saldurik, udal mediatekak antolatu salmentetan, mediatekan bertan edota tokiko ekitaldietan edo ekitaldi berezietan,
• suntsiturik, eta, ahal izan ez gero, berziklatzeko papererako baliatuz,

azal dezala jorraketa bakoitzean, auzapez jaunak sinaturiko agiri batez adieraziko dela obren deusaztetzea, kendu diren dokumentuen kopurua seinalatuz.

Bozkatu baino lehen :

Hurrengo jorraketa urriaren 12ko braderian eginen da. Liburuak Cimade elkarteari emanak izango dira.

Duela 80 urte, Cimade interes orokorreko elkartearen helburua da zapalduak eta esplotatuak diren pertsonei elkartasun aktiboa erakustea. Errefuxiatuen eta migratzaileen duintasuna eta eskubideak defendatzen ditu, haien jatorria, iritzi politikoak edo sinesmenak edozein direla ere. Cimade elkartea Hendaiako Erretentzio Administratiboko Zentroan dago.

Cette délibération a pour objet l’AUTORISATION DE SORTIE DU PATRIMOINE DU FONDS DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE.

Le « désherbage » est l’opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de médiathèques sont en effet la résultante d’un choix et se doivent d’être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des critères suivants :

• l’état physique du document, la présentation, l’esthétique,
• le nombre d’exemplaires,
• la date d’édition (dépôt légal il y a plus de 15 années),
• le nombre d’années écoulées sans prêt,
• la valeur littéraire ou documentaire,
• la qualité des informations (contenu périmé, obsolète),
• l’existence ou non de documents de substitution.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser, dans le cadre d’un programme de désherbage, le chef de service de la médiathèque municipale à sortir les documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
  • suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie),
  • suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document,
  • suppression des fiches,
• de donner son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
  • cédés à titre gratuit à des institutions ou associations humanitaires ou sociales qui pourront, selon leurs besoins, les garder ou les céder à des particuliers.,
  • cédés à titre gratuit à d’autres services municipaux qui font usage de livres, tel que le service Animation (pour les accueils de loisirs, accueils périscolaires, etc.),
  • vendus, à l’occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d’événements particuliers,
  • détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler,
• d’indiquer qu’à chaque opération de désherbage, l’élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés.

Une information avant de voter :

Donc, le prochain désherbage aura lieu lors de la braderie du 12 octobre. La cession des livres se fera au profit de l’association la Cimade.

Depuis 80 ans, la Cimade, association d’intérêt général, a pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées. Elle défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions.

La Cimade est notamment présente dans le Centre de Rétention Administrative d’Hendaye.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame MOUNIOS-ADURRIAGA.

Avez-vous des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?  Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, Madame Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA vous avez aussi la délibération n° 135.2024 s’il vous plaît.

135.2024 – CHARTE « CINÉMAS VERTS » EN NOUVELLE-AQUITAINE

Delibero honen gaia da « ZINEMA BERDEAK » AKITANIA BERRIAN GUTUNA

2022ko martxoaz geroztik, CINA (Akitania Berriko Zinemagela Independenteak) elkarteak, zeinaren kide Variétés zinemagela baita, bere sareko zinemagelei gutun bat sina dezaten proposatzen die, zinemagela horiei ekologia trantsizioan laguntzeko.

Ekintza zehatzak erabiltzea da gaia, artea atxiki eta horren ingurumenaren gaineko eragina murrizteko.

Aholkuak eta baliabideak ematen dizkie aretoei, honako 6 gai nagusi hauen gainean :

• paper bidezko eta bide digitaleko komunikazioa,
• energia,
• lantaldeen eta ikusleen joan-jinak,
• hondakinen kudeaketa,
• goxokiak eta jatekoak,
• egitaraua.

Honako hau proposatzen zaio Herri Kontseiluari : 

• onar dezala honi erantsi gutunak dioena,
• baimena eman diezaiola auzapez jaunari gutuna sina dezan.

Cette délibération a pour objet la CHARTE « CINÉMAS VERTS » EN NOUVELLE-AQUITAINE

Depuis 2022, l’association CINA (Cinémas Indépendants Nouvelle-Aquitaine), à laquelle le cinéma les Variétés est adhérente, propose aux salles de son réseau de signer une charte afin de les accompagner dans leur transition écologique.

Il s’agit d’appliquer des actions concrètes, afin de maintenir leur art tout en réduisant leur impact.

Des conseils et ressources sont apportés aux salles autour de 6 grandes thématiques :

• la communication papier et digitale,
• l’énergie,
• les déplacements des équipes et des spectateurs,
• la gestion des déchets,
• la confiserie et la restauration,
• la programmation.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’approuver les termes de la charte ci-annexée,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame MOUNIOS-ADURRIAGA.

Y-a-t-il des questions ?

Je vois une demande d’intervention.

Monsieur Ganix GRABIÈRES vous avez la parole.

M. GRABIÈRES : À la veille de l’ouverture de la Semaine hendayaise du Développement Durable dont vous avez pu découvrir le programme élaboré grâce à la participation active d’associations, d’entreprises mais aussi d’établissements publics et privés scolaires hendayais, je ne peux que me réjouir de l’ordre du jour de ce Conseil municipal qui est marqué par plusieurs délibérations directement liées au développement durable. Des délibérations portées par plusieurs adjoints ce qui démontre la transversalité de cette thématique.

Je te remercie Michelle pour la proposition que tu viens de nous faire et j’espère que cette délibération sera adoptée car elle s’inscrit en effet parfaitement dans notre politique municipale en faveur d’un développement durable.

J’en profite d’ailleurs pour remercier aussi le service culturel qui ne manque pas de proposer des événements qui mettent chaque fois en œuvre les principes de notre « Charte pour l’Écoconception d’un événement » et, parmi le service culturel, l’équipe des Variétés qui chaque année propose sur cette thématique du Développement Durable de beaux films pour petits et grands.

Ce sera une nouvelle fois le cas mercredi prochain avec une projection plus ciblée vers les enfants mais aussi après-demain, vendredi, à 20 h 30, avec la projection du film « Vivre avec les loups », projection que nous pourrions précéder de la signature de la « Charte Cinémas verts » en présence de Madame RAYMOND, qui est chargée de communication et suivi de projets si cette délibération est adoptée ce soir.

Et avant après-demain, il y a demain, pour lancer la Semaine hendayaise du Développement Durable, nous aurons une soirée inaugurale intitulée « Demain c’est moins » sur le thème des sobriétés énergétiques bien sûr mais pas seulement, sobriété aussi en termes de déplacements, logements, transports, etc., soirée à laquelle je vous invite bien sûr toutes et tous à participer donc demain, à 18 h 30, aux Halles de Gaztelu.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur GRABIÈRES.

Donc, nous n’allons pas oublier de voter cette délibération.

Qui l’accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ?  Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Monsieur Jean-Michel ARRUABARRENA pour la délibération n° 136.2024.

SUR RAPPORT DE M. JEAN-MICHEL ARRUABARRENA

136.2024 –   APPRENTISSAGE DE L’AISANCE AQUATIQUE POUR LES ÉLÈVES HENDAYAIS 2024-2025 – MISE À DISPOSITION DE LA PISCINE D’AZUREVA

Considérant que les enfants de la commune doivent poursuivre l’apprentissage de l’aisance aquatique durant les travaux de construction de la nouvelle piscine municipale,

Considérant que le site du centre de vacances Azureva peut permettre cet apprentissage,

Considérant le bilan positif qui a été fait par tous les partenaires en fin de saison 2023-2024 sur l’expérience menée à Azureva par les maîtres-nageurs sauveteurs communaux,

Considérant le bilan de l’activité d’apprentissage à l’aisance aquatique pour l’année scolaire 2023-2024 :

• avec un nombre d’élèves ayant participé à cet apprentissage dans le cadre scolaire :
  • 36 classes,
  • 604 élèves fréquentant les écoles élémentaires,
  • 153 élèves fréquentant les écoles maternelles.
• un nombre d’enfants ayant participé au renforcement proposé hors temps scolaire :
  • les mercredis : 42 enfants dont 14 ayant validé le pass nautique,
  • les vacances scolaires de février : 54 enfants.

Comme l’an dernier, après renouvellement de l’accord possible avec l’Éducation Nationale, le centre de vacances Azureva et la commune, les élèves hendayais de la grande section jusqu’au CE2 suivront les cours dans cet établissement du 04 novembre 2024 au 14 mars 2025, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

De même, souhaitant poursuivre l’effort de cet apprentissage, des cours de natation pourront aussi être proposés, les mercredis de cette période pour des enfants ne sachant pas nager.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention établie avec le centre de vacances Azureva,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur ARRUABARRENA.

Est-ce que nous pouvons voter cette délibération ? Qui l’accepte ? Des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Je passe la parole, à présent, à Monsieur Ganix GRABIÈRES qui porte 5 délibérations.

Vous avez la parole Monsieur GRABIÈRES.

SUR RAPPORTS DE M. GANIX GRABIÈRES

137.2024 – ÉLABORATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT   (PPBE) – 4Ème ÉCHÉANCE 2024/2029

M. GRABIÈRES : La 1ère d’entre elles, la n° 137.2024 porte sur l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, ce que l’on appelle le PPBE pour sa 4ème échéance c’est-à-dire la période de 2024/2029.

Le PPBE s’appuie :

• sur la directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement,
• sur les Codes de l’urbanisme et de l’environnement,
• ainsi que sur le décret n°2006-361 relatif aux cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Ce PPBE s’appuie également :

• sur les données cartographiques 2022 du CEREMA relatives au réseau routier non concédé des Pyrénées-Atlantiques,
• et sur l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 approuvant les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance.

Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne que j’ai citée, les grandes agglomérations et les grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement.

Cette directive vise :

• à protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives ;
• à prévenir de nouvelles situations de gêne sonore ;
• à préserver les zones de calme ;
• à garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore ;
• et à informer sur les actions prévues pour réduire la pollution sonore.

Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.

Donc, pour ce qui nous concerne, nous ville d’Hendaye, parmi ces infrastructures routières celles dont nous, Ville d’Hendaye, nous sommes gestionnaires. En résumé donc seulement les voiries communales fréquentées en moyenne par 8.200 véhicules /jour.

Pour répondre aux exigences réglementaires, il y a 3 étapes :

• d’abord, dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir c’est-à-dire selon les critères que je viens d’énoncer. Nous nous sommes pour cela appuyés sur les cartes de bruit stratégiques qui ont été approuvées et publiées en 2022,
• ensuite, établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE (c’est le chapitre 5 du PPBE que nous présentons),
• la troisième étape enfin permet de recenser une liste d’actions visant à abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à organiser ces actions dans un programme global d’ici 2029.

Ainsi, il vous est proposé ce soir :

• de prendre connaissance de ce rapport afin de procéder ensuite à la consultation publique réglementaire et enfin à une adoption finale qui n’interviendra que postérieurement.

M. LE MAIRE : Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Je voudrais revenir justement sur cette délibération que nous avons évoquée lors de notre dernière commission Développement Durable le 04 septembre dernier.

Donc, nous avons pris connaissance de l’annexe fournie, la semaine dernière, avec la délibération du Conseil municipal, nous ne l’avions pas en main le jour de la commission.

Après avoir lu avec attention, je trouve que l’État est sacrément gonflé dans cette histoire de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement des infrastructures d’Hendaye et de sa Carte de Bruit Stratégiques.

Je m’en explique : d’un côté, l’État nous dit que dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et les grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement.

L’objectif de la directive étant de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.

Cela ne date donc pas d’aujourd’hui même si une nouvelle carte de bruit stratégiques de quatrième échéance du département des Pyrénées-Atlantiques a été approuvée et publiée le 04 juillet 2022.

Conséquence de tout cela : il est demandé à la ville d’Hendaye de présenter une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de ses concitoyens et à organiser ces actions dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029.

En gros, elle nous impose pour les voies communales qui supportent un trafic de plus de
3 millions de véhicules par an, comme l’a signalé Ganix, de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques établies par les services de l’État, ces mêmes Cartes de Bruit Stratégiques nous dit l’État ne sont pas opposables comme il l’écrive en page 9/32.

Nous devons donc envisager plusieurs actions de réduction et de résorption du bruit (17 au total détaillé à l’article 6 en pages 20 et 21.

Bien évidemment, les rues concernées sont celles sous notre responsabilité : pas d’info donc concernant le plan d’action de la route de l’empereur qui dépend du département.

Alors ces rues sont détaillées dans l’annexe 3 et pour les citer, il y en 4 :

• l’avenue des Allées : 300 mètres,
• la rue d’Irandatz : 200 mètres,
• le boulevard de la Baie de Chingudy : 2 kilomètres,
• le boulevard de la Mer : 1 kilomètres.

Qui peut affirmer, aujourd’hui, que tous les jours de l’année ces 4 rues voient passer 8 200 véhicules/jour ?

Le calcul est fait par rapport à 365 jours pour atteindre les 3 millions de véhicules.

On nous parle de routes de la collectivité, on nous dit le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné.

On nous démontre que le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par la force, la hauteur et la durée, enfin bref.

Et pour donner plus de crédibilité au dossier, on nous dit, donc l’État, que les Cartes de Bruit Stratégiques sont calculées grâce au logiciel libre de modélisation acoustique NoiseModelling développé par l’Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale, le laboratoire de recherche de l’Université Gustave Eiffel, etc., je préfère m’arrêter.

Il me semble que si le son est produit par les vibrations des molécules de l’air, il suffit ici à Hendaye de lever la tête et regarder dans les airs. Les avions qui décollent et atterrissent tous les jours de l’aéroport de Hondarribia, ont-ils échappé à la Carte de Bruit Stratégiques et au super logiciel NoiseModelling ?

Pas besoin des services de l’État, pas besoin du logiciel ultra perfectionné NoiseModelling qui oublie l’aéroport pour se rendre compte qu’ici difficile de trouver des zones de calme avec l’aéroport voisin.

À Hendaye, nous avons aussi du flair, du nez, nous avons NoseModelling pour dire à l’État que toutes les municipalités successives ont mis en avant la problématique du bruit due au passage des avions au-dessus de nos têtes, de celles de nos enfants, sans parler de la pollution aux particules fines et qu’a fait l’État ? Rien.

Et là apparait la grosse contradiction détaillée en page 32, je cite : « Pour la commune d’Hendaye : au-delà de la simple action communale passée et futur détaillé ci-dessous, il est délicat de définir des zones de calme, considérant que la commune est voisine d’un aéroport, dont la quasi-totalité du trafic survole le territoire. Pour rendre l’action de la commune encore plus complexe, ce dernier est sur le territoire espagnol.

De plus, aucune servitude « bruit » ne peut être inscrite dans les documents d’urbanisme, considérant que cet aéroport est de l’autre côté de la frontière.

En intégrant cette contrainte majeure, il n’est pas possible d’identifier des actions significatives pour créer des zones de calme ». Ça c’est l’État qui le dit.

On est vraiment dans une situation pagnolesque pour rester poli.

Alors, vous allez me dire : que faire ?

Deux options : on dit amen ou alors on montre les dents.

Vous avez bien compris que ce Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est subi, que nous devons le mettre en place, aussi nous devrions passer un deal avec les services de l’État :
dans le prochain PPBE 2024-2029, il nous est demandé de préciser les financements et les échéances associés aux mesures listées en annexe 6. Et bien demandons à l’État de prendre ses responsabilités afin de réduire les nuisances sonores de l’aéroport de Hondarribia-San Sebastian, et sinon qu’il nous finance, à la mairie, 100 % de la mise en en place de nos actions.

Peut-être qu’ils nous répondront que le logiciel NoiseModelling avait buggé et que finalement aucune des 4 rues concernées ne dépassent les 8 200 véhicules/jour, 365 jours à l’année et donc ils retomberont sur la conclusion qu’il n’y a pas de zone de calme sur Hendaye et nous pourrons élaborer nous-mêmes les actions.

La consultation du public prévue du 15 octobre au 15 décembre est aussi importante car elle sera une source de remontée d’information vers les services de l’État au travers de la Mairie.

Merci.

M. LE MAIRE : Monsieur GRABIÈRES vous avez la parole.

M. GRABIÈRES : Nous avons bien conscience effectivement de la présence de cet aéroport que nous subissons, il faut le dire.

Les actions que mènent la commune sont régulières au niveau de la Commission Transfrontalière, un courrier est encore parti au mois d’août 2023, ce n’est pas si vieux à l’attention de la Direction Générale de l’Aviation Civile du Sud-Ouest avec une copie à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Sous-Préfet, de façon à ce que l’État soit bien au courant.

Il y a eu également une intervention de notre DGS auprès de Monsieur le Sous-Préfet, de manière plus récente, au mois de mai me semble-t-il ?

M. LE MAIRE : Oui au mois de mai effectivement.

M. GRABIÈRES : Et nous avons inscrit volontairement dans ce PPBE, dans les actions prévues pour 2024/2029 le besoin de renforcer nos actions de discussion et de dialogue avec les instances transfrontalières sur la problématique des nuisances sonores effectivement.

Nous le faisons, nous l’avons fait et nous le ferons.

Nous n’avons malheureusement pas complètement la main et nous pouvons parfaitement le regretter.

Nous avons eu connaissance du rapport de l’évolution du trafic pour la période 2019/2023 sur l’aéroport de Saint-Sébastien, donc de Fontarabie, les choses ne sont pas brillantes puisque 2019, année avant COVID, nous étions à 6 617 vols/an. Il y a eu le COVID et là nous avons bénéficié du COVID car nous sommes tombés à 2 382 vols/an.

Mais depuis cela remonte :

• 3 243 vols/an en 2021,
• 5 674 vols/an en 2022,
• pour 2023 : nous n’avons les chiffres que pour janvier et février mais ils étaient supérieurs déjà de 26 % à ceux de janvier et février de l’année précédente.

Le survol pour la France, et cela m’inquiète un petit peu plus, nous étions en 2019-2020 et 2021 en dessous des 50 % de vols qui survolaient la France, donc ce n’était pas si mal que cela.

En 2022, par contre nous dépassons ce seuil-là.

Pour 2023, je n’ai pas les chiffres, mais il semble que nous les dépassons également sur les 2 premiers mois.

Donc, il va nous falloir effectivement montrer encore un petit peu plus les dents si nous le pouvons mais malheureusement nous ne sommes qu’une commune et ce PPBE s’applique sur le territoire français et cette infrastructure n’est pas chez nous.

M. DESTRUHAUT : C’est quand même une directive européenne, donc à mon avis ils ne sont pas clairs.

M. LE MAIRE : Vous avez tous les deux raison mais là nous parlons du bruit, nous pouvons aussi parler de la pollution avec la mise en place prochaine des zones ZFE (Zone à Faible Emission). Là tenez-vous bien, les villes du Pays Basque français seront assujetties à la zone ZFE sur la côte mais l’autoroute ne doit pas être prise en compte. Or l’autoroute et le péage de Biriatou en particulier est souvent cité comme un point noir, en termes de pollution. Il en est ainsi, c’est l’État qui prend ces mesures, qui règlemente et nous sommes contraints par l’exigence.

Donc, nous avons un vrai sujet sur la pollution quelle soit phonique ou atmosphérique.

Madame COTINAT vous avez la parole.

Mme COTINAT : Je suis désolée de rallonger le débat.

Nous avions les mêmes remarques que Pascal et nous nous posions quelques questions.

En fait, si jusqu’à maintenant les vols se cantonnaient juste à l’État espagnol et est-ce que maintenant des vols sont à destination d’autres pays européens ? Est-ce que les vols du parc privé qui ont augmenté ? Avez-vous des infos là-dessus ?

M. LE MAIRE : La règle est très simple. Les règles de fonctionnement de cet aéroport sont régies par des accords franco-espagnols de 1992. Ces accords de 1992 indiquent, et nous n’avons jamais voulu l’actualiser d’ailleurs côté français, que les accès à cet aéroport étaient limités à 24 rotations/jour c’est-à-dire 12 décollages et 12 atterrissages. Nous ne comptons dans ces 24 rotations ni les avions diplomatiques, ni les avions sanitaires.

Cette convention qui régit l’usage de l’aéroport de Fontarabie aujourd’hui n’est pas revue. La seule chose qui nous pollue bien c’est le sens d’atterrissage ou de décollage qui est privilégié et qui s’effectue essentiellement au-dessus d’Hendaye. Et ça, nous le subissons !

Donc évidemment, lorsqu’il y aura une prochaine commission mixte internationale, nous ne manquerons pas de réagir même si je pense qu’ils ne sont pas pressés de discuter de ça.

M. DESTRUHAUT : Juste une précision, qu’est-ce qui se passe si par exemple on refuse de mettre en place le PPBE tant que l’État ne nous a pas résolu la problématique de l’aéroport ?

Qu’est-ce qui se passe ? Une sanction ?

M. LE MAIRE : Il y aura sûrement des sanctions.

Ce sont les mêmes qui nous exigent de faire du logement et qui ne nous donnent pas toujours les moyens de le faire. Nous allons pourtant payer 270 000 € de pénalités au titre de la loi SRU, c’est comme ça, c’est comminatoire, et ça, tous les maires de France le savent.

M. DESTRUHAUT : Les 17 actions, elles sont bien, mais elles ont un coût.

Donc en fait nous allons faire des choses, sachant que l’État nous dit à Hendaye il n’y aura jamais de zones de calme puisque vous avez un aéroport, l’aéroport est de l’autre côté.

M. LE MAIRE : Il y aura toujours des débats, nous n’allons pas préjuger de ce que le nouveau Gouvernement proposera, mais je reste dubitatif.

Je ne vois pas d’autre question, je propose que nous passions au vote.

Qui accepte cette délibération ? Y-a-t-il des votes contre, des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, toujours Monsieur Ganix GRABIÈRES.

138.2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE CADRE DE GESTION DU DOMAINE D’ABBADIA

M. GRABIÈRES : Alors les deux demandes qui suivent concernent des demandes de subvention pour aider notre collectivité dans sa gestion du domaine d’Abbadia.

La première des 2, 138.2024 s’adresse au Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine.

L’acquisition de données au travers de suivis naturalistes, l’amélioration des connaissances naturalistes, la préservation d’espaces naturels remarquables ainsi que la préservation des paysages font partie des objectifs du plan de gestion du domaine d’Abbadia que met en œuvre au quotidien toute l’équipe de nos agents municipaux employés sur le domaine, équipe que je remercie pour son implication.

Ces objectifs entrent par ailleurs dans les champs de compétences de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Considérant que dans le cadre de l’application d’un plan de gestion sur un espace naturel, le gestionnaire a la possibilité de solliciter la Région pour une participation financière,

Il vous est proposé :

• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour toute demande de subventions afférentes au programme d’actions approuvé par le Conseil de site du Domaine d’Abbadia,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport.

M. LE MAIRE : Si vous nous autorisez à demander de l’argent nous pourrons le faire. Qui est d’accord ? Y-a-t-il des votes contres ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur GRABIÈRES encore.

139.2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES DANS LE CADRE DE GESTION DU DOMAINE D’ABBADIA

Celle-là ne devrait pas poser plus de problème, elle s’adresse ce coup-ci au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et s’appuie à la fois sur les objectifs du Plan de gestion 2020/2024 du domaine d’Abbadia et sur la convention cadre entre notre Commune et le Département pour la période 2023/2027.

Sachant en outre que le domaine d’Abbadia fait partie du réseau de sites classés en Espaces Naturels Sensibles par le Département,

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département des Pyrénées-Atlantiques pour toute demande de subventions afférentes au programme d’actions approuvé par le conseil de site du Domaine d’Abbadia,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

M. LE MAIRE : Dans la foulée, je vous demande d’accepter cette délibération.

Qui l’accepte ? Votes contre ou abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, avant dernière question pour vous Monsieur GRABIÈRES.

140.2024 –   ADHÉSION À LA STRATÉGIE TRANSNATIONALE DE LUTTE CONTRE CORTADERIA SELLOANA DANS L’ARC ATLANTIQUE

Volontairement ou accidentellement de nombreuses espèces exotiques ont été introduites dans d’autres territoires que ceux d’où elles sont originaires. Certaines d’entre elles, environ 10 % selon les scientifiques, s’adaptent si bien qu’elles prolifèrent et supplantent les espèces locales au point de menacer leur survie, voire même à mettre en péril certains milieux naturels.

Ces Espèces Exotiques Envahissantes sont, toujours d’après les scientifiques l’un des cinq principaux facteurs directs de perte de biodiversité à l’échelle mondiale.

A cette saison, avec ses plumets porteurs chacun de plusieurs centaines de milliers de graines facilement dispersées au moindre souffle de vent, ou de mouvement d’air dus aux déplacements des trains, voitures ou camions, l’une de ces espèces s’est implantée de manière très spectaculaire sur la Côte basque. C’est l’Herbe de la Pampa, une grande graminée qui est originaire d’Amérique du sud.

Un premier programme Life STOP Cortaderia a sans doute permis de mieux prendre conscience des problèmes engendrés par cette espèce et cela a probablement inciter à intégrer cette invasive dans l’Arrêté ministériel du 2 mars 2023, donc tout récent, qui met à jour la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

Du coup, et il faut le dire et le répéter, la détention, la commercialisation enfin, l’utilisation et la propagation en milieu naturel de l’Herbe de la Pampa sont désormais strictement prohibées.

Un nouveau projet LIFE COOP Cortaderia 2023/2028 a été validé par l’Europe avec pour objectif de dynamiser la coopération et la lutte coordonnée contre l’herbe de la Pampa sur l’ensemble de l’Arc Atlantique notamment sur les zones côtières et les corridors fluviaux Natura 2000.

Cela fait de nombreuses années que les pôles Cadre de vie et domaine d’Abbadia mènent une lutte contre plusieurs espèces invasives dont l’Herbe de la Pampa. Mais pour que cette action puisse avoir un réel effet sur cette espèce il est impératif que la lutte soit menée sur une aire géographique suffisamment grande et cohérente et de manière coordonnée.

Ce projet LIFE COOP Cortaderia a cette ambition.

Ainsi, il vous est proposé :

• d’approuver l’adhésion à la « Stratégie transnationale contre Cortaderia selloana dans l’Arc Atlantique »,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Je vous demande d’approuver cette délibération.

Qui l’approuve ? Des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Dernière question pour vous Monsieur GRABIÈRES.

M. GRABIÈRES : Avant la dernière question, j’en profite pour vous informer qu’une autre espèce exotique, animale cette fois, un papillon qui n’aurait rien à faire en France est arrivé tout dernièrement jusque sur notre commune. On le qualifie de papillon palmivore car ses larves s’attaquent aux palmes des palmiers au point d’en arriver à les faire mourir.

Certaines espèces y sont plus sensibles mais, si ce n’est toutes, quasi toutes peuvent sérieusement pâtir de la présence de ce papillon, qui est le Bombyx du palmier, je vous passe son petit nom en latin Paysandisia archon.

Nos services ont de suite réagi, merci à eux. Ils ont de suite vérifié la qualité de l’information pour être sûr qu’il s’agit bien de cette espèce, ils ont cherché les bons conseils et, sans attendre, tant que l’espèce est encore peu présente, ils ont lancé une lutte biologique qui a même nécessité pour les plus grands palmiers, l’usage de drones.

L’erreur serait de ne traiter que les plus beaux sujets ou de ne traiter que les palmiers présents sur l’espace public. Là encore la lutte doit être plus générale et je voulais profiter de la délibération que je viens de passer pour alerter nos concitoyens et les inviter eux aussi à traiter leurs palmiers. Nous pouvons bien sûr les renseigner pour cela.

Merci de m’avoir permis cet aparté.

Je passe à ma dernière libération qui concerne la politique circuits courts.

141.2024 –   SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION « EUSKAL MONETA »

On connaît l’Association « Euskal moneta » qui contribue à renforcer le lien social, l’usage public de la langue basque mais aussi les pratiques écologiques et solidaires et surtout qui vise à relocaliser l’économie en administrant et en popularisant l’usage de l’Eusko.

« Euskal Moneta » propose d’organiser en décembre 2024 sur notre commune un nouveau rendez-vous intitulé « Mundura » avec pour objectifs bien sûr de faire connaître l’Eusko et d’en promouvoir l’usage mais en proposant à la population de participer à un évènement qui réunisse petits et grands dans une ambiance familiale et conviviale, autour de jeux conçus pour les enfants, d’un spectacle participatif et conté ainsi que de trois concerts célébrant la diversité culturelle.

Je ne peux bien sûr, Chers Collègues, que vous inviter tous à participer à cet événement et, surtout, vous inciter vraiment, si vous n’adhérez pas encore à l’Eusko, à le faire sans tarder et même à vous faire verser tout ou partie de votre indemnité d’élu en Eusko. Mais je digresse et j’en reviens à l’objet de cette délibération.

Pour équilibrer son budget, l’association sollicite l’aide de notre commune pour compléter ses recettes,

Il vous est donc proposé, Chers Collègues, :

• d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à l’association « Euskal moneta » sous réserve bien sûr de l’organisation effective de l’événement prévu,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Je vous propose de voter cette subvention ?

Qui la vote ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et je passe la parole à Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

SUR RAPPORTS DE MME CHANTAL KEHRIG-COTTENÇON

142.2024 – MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISMEDE LA COMMUNE D’HENDAYE

Vu la décision en date du 14 novembre 2023 par laquelle le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé la Modification simplifiée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Hendaye afin de procéder à diverses évolutions entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée comme définie aux articles qui sont cités dans la délibération,

Vu l’article L.153-40 du code de l’urbanisme par lequel le Président de l’Agglomération notifie pour avis, le projet de modification aux personnes publiques associées ainsi qu’au maire de la commune concernée par la modification afin de recueillir un avis sur le projet,

Considérant que ces changements règlementaires opérés par le biais d’une procédure de modification simplifiée ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur, ne réduisent pas la zone urbaine ou à urbaniser ni les possibilités de construire prévues dans une zone ou ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construire dans les zones concernées, résultant de l’application de l’ensemble des règles du PLU,

Considérant que le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU a fait l’objet d’un examen au cas par cas par l’Autorité Environnementale (MRAE) qui a rendu un avis conforme en date
du 8 août 2024 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

La modification simplifiée n°3 du PLU porte sur :

• l’évolution réglementaire de certaines emprises afin d’affirmer leur destination à usage d’équipements collectifs ;
• l’apport d’une précision sur l’OAP « Les Flots » permettant de clarifier la nature des équipements accueillis sur ce secteur ;
• la création d’un sous-secteur sur l’emprise de l’Hôpital Marin visant la réalisation de logements pour ses agents dans une optique de fidélisation et d’attractivité ;
• la création d’un secteur UYh au niveau de la zone des Joncaux pour permettre la concrétisation d’un projet d’hébergement saisonnier en période estivale et répondre au dispositif d’hébergement hivernal d’urgence ;
• la modification de l’article 11 des zones UA, UB, UC et UD en ce qui concerne les conditions d’installation des panneaux solaires en toiture (autorisation d’une installation en surimposition) ;
• la correction de 2 erreurs matérielles :
  • une erreur commise pendant la révision générale et relevée par le juge du TA en 2023 sur le quartier Caneta, secteur UDa du PLU,
  • un oubli de report des modifications du règlement (secteurs de mixité sociale) au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Candite-Orio ».

La commune portera une attention particulière aux points suivants relatifs à la création du sous-secteur UHp2 :

• comme mentionné dans le dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU, le programme de logements permettant de répondre aux besoins des agents de l’hôpital devra impérativement aussi permettre d’apporter une réponse plus globale à l’échelle de la commune et répondre aux objectifs triennaux de logements sociaux dans le respect du Contrat de Mixité Sociale signé avec l’État. Il semble alors opportun que le titre du paragraphe 2.3 de la notice soit modifié dans ce sens,
• un soin particulier sera apporté à l’opération en termes de qualité architecturale et d’insertion paysagère bien sûr au vu de la configuration remarquable des lieux.

Par ailleurs, une erreur matérielle a été constatée concernant les parcelles à classer en sous-secteur UHp2. En effet, il convient de classer la parcelle AC 158 et non les parcelles AC 157 et 159 comme repérée en jaune donc dans la notice.

Il vous est donc proposé :

• d’émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local de la Ville d’Hendaye tel qu’annexé à la présente délibération, sous réserve de la modification du titre du paragraphe 2.3 et de la correction de l’erreur matérielle relative à la parcelle à classer en zone UHp2,
• de charger M. le Maire d’informer M. le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du présent avis rendu par le Conseil municipal.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Donc, vous l’avez bien compris, Chers Collègues, nous sommes consultés ici en qualité de personnes publiques associées et nous devons émettre un avis sur la proposition qui nous est faite par la Communauté d’Agglomération.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Madame NAVARRON vous avez la parole.

Mme NAVARRON : Milesker, arratsalde on,

Donc, il y a 2 jours de ça, nous avons envoyé un mail pour faire une demande d’ajout sur la délibération présente.

On nous a répondu qu’au niveau des délais c’était trop court, donc nous entendons bien, nous comprenons qu’il y a des délais à respecter et que là c’était trop court.

Néanmoins, dans les diapos, on voit qu’il y aura des élaborations de projets, on parle particulièrement du point concernant l’Hôpital Marin.

Une élaboration de projet entre la ville et l’État, donc on voulait savoir si vous étiez d’accord pour que ces ajouts-là soient ajoutés à ce moment-là dans le cadre d’un cahier des charges ou bien les ajouts étaient sur le fait de stipuler que la création de logements serait destinée à la résidence principale et sur le fait de modérer, de plafonner le prix à 3 500 € pour que ce soit réellement abordable aux personnes, qui localement, souhaitent se loger.

Un dernier point, on ne l’avait pas proposé mais qu’on rajoute ce soir si vous voulez entendre c’est que les réalisations de ces logements sociaux soient réalisées par les bailleurs sociaux locaux.

Est-ce que ces propositions-là vous paraissent négociables lors de l’élaboration du projet entre la ville et l’État ?

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Vous n’avez pas d’autres sujets ?

Ok, alors il ne s’agit pas de l’élaboration d’un projet entre la ville et l’État.

Encore une fois, c’est l’Agglomération à qui nous avons demandé de corriger quelques erreurs et à qui nous avons demandé de modifier quelques points sur notre PLU. Vous savez qu’un PLU est un document qui vit puisque nous avons d’ores et déjà fait deux modifications :

• la première concernait notamment le taux de logements sociaux.
• la deuxième concernait la parcelle de la piscine.

Aujourd’hui, ce projet de modification simplifiée n° 3 touche plusieurs points, mais pour autant, les points que vous nous avez proposés ne sont pas acceptables en l’état, étant donné que vous nous proposez de plafonner les prix.

Je ne vois pas comment nous pourrions plafonner les prix dans un PLU.

Il me semble opportun par contre de négocier effectivement avec les bailleurs sociaux qui vont intervenir sur le projet et bien sûr nous allons aller au bout de la négociation.

C’est avec les bailleurs locaux que nous travaillons sur tous les projets qui ont été réalisés et qui sont en cours de réalisation. Ce sont bien les bailleurs locaux qui interviennent.

Pour nous, c’est évidemment bien plus simple de travailler avec les mêmes bailleurs puisque vous savez que pour la gestion des logements qui sont mis à la location, il est plus simple d’avoir les mêmes bailleurs, en termes de gestion.

Pour nous, ça n’est même pas une question, c’est ce que nous faisons au quotidien, c’est ce que nous faisons depuis que nous sommes aux affaires.

Donc l’intégrer dans une modification simplifiée n’a pas de sens, nous sommes-là pour corriger le document.

M. LE MAIRE : Avez-vous une autre question ?

Mme NAVARRON : Du coup, ce que je comprends c’est que dans le cadre des négociations avec les bailleurs ce sera quelque chose qui pourra et qui sera demandé.

Très bien.

M. LE MAIRE : je ne vois pas d’autre question.

Nous passons au vote. Qui accepte cette délibération ? Y-a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, autre sujet Madame KEHRIG-COTTENÇON.

143.2024 –      ACQUISITION DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DU PROJET URBAIN DES « JARDINS DU CENTRE »

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Il s’agit-là d’une régularisation.

Considérant que par l’intermédiaire d’une convention d’action foncière en date du 20 novembre 2020, l’EPFL Pays Basque a procédé à l’acquisition pour le compte de la Commune d’Hendaye, des parcelles cadastrées AM n°s 675 et 206 pour la somme de 100 000.00 € (et non 101 276.86 € comme précisé dans la délibération du 26 juin 2024), afin d’y réaliser un projet d’aménagement public ;

Considérant qu’une erreur matérielle avait entaché la délibération n° 111-2024 du 26 juin, une délibération rectificative doit être prise : en effet il y a été précisé que le prix de rétrocession serait de 101.276,86 €, alors qu’il est de 100.000 €, la somme de 1.276,86 € correspondant au prorata des frais de notaire déboursés car acquis avec un bien de plus grande importance par l’EPFL.

Les autres termes de la délibération précitée restent donc inchangés.

Donc, il vous est proposé :

• d’approuver l’achat des parcelles cadastrées section AM n°s675 et 206, de surfaces respectives de 331 m² et 46 m² appartenant à l’EPFL au prix de cent mille euros (100 000.00 €),
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente notarié modifié en tant que représentant de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

M. LE MAIRE : Je ne vois pas de question.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie, Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

144.2024 – DÉPLOIEMENT DE BORNES DE CHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES – TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LA COMMUNE ET LE TE 64

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Il s’agit d’une délibération qui est un peu longue, mais vous avez forcément compris l’importance de prendre cette délibération. Il s’agit du déploiement de bornes de charges pour véhicules électrique dans les communes du Département des Pyrénées-Atlantiques et nous vous proposons de transférer cette compétence donc à Territoire d’Énergie 64 au Syndicat d’Électrification des Pyrénées-Atlantiques.

Monsieur le Maire d’Hendaye rappelle au Conseil municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques » pardon pour l’acronyme mais cela se dit le « SDIRVE ». Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années, même si aujourd’hui nous constatons un petit effondrement.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20 % des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages notamment le tourisme et l’itinérance, pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.

A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont
260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l’air, puisque nous parlions tout à l’heure des ZFE, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant
10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :

• un diagnostic ;
• les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;
• une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;
• un calendrier d’actions ;
• un dispositif de suivi et de mise à jour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement
de 900 points de charge à court terme.

L’objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.

Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative privée en la matière.

Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :

• une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l’expérience des usagers en matière de connectivité ;
• l’harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l’accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;
• l’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;
• une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute, …) ;
• la planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d’installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.

La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le SDIRVE.

Aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64.

Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet, ce qui n’est pas un détail.

La procédure correspondante est lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024, Conseil auquel certains membres du Conseil municipal ont siégé, et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.

Donc, il vous est proposé Chers Collègues :

•        de décider de transférer la compétence IRVE à TERRITOIRE D’ÉNERGIE, pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des équipements,

• d’approuver le principe d’installation d’IRVE sur le territoire communal par TE 64, dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE,
• de préciser que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
• de donner mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Donc, vous l’avez compris cette délibération est bien stratégique pour notre territoire et j’espère qu’elle fera l’objet d’un vote unanime.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : M. TARIOL, vous avez la parole.

M. TARIOL : Juste une petite précision peut-être qui est importante, c’est la préconisation d’installation de ces bornes pour que ça fonctionne, qui serait situé entre 75 et 115 bornes sur la commune d’Hendaye, je pense que c’est important de le dire.

Merci Chantal.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Merci.

M. LE MAIRE : D’autre question ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Mme KEHRIG-COTTENÇON encore quelques questions, la 145.2024.

145.2024 –      HÉBERGEMENTS SAISONNIERS – CONVENTION AVEC ACTION LOGEMENT

Le Comité de sélection d’Action Logement qui s’est réuni en date du 26 Juin 2024 dans le cadre du Financement de l’innovation et des études d’ingénierie territoriale a décidé d’apporter son soutien financier à la commune à hauteur de 100 000 € afin qu’elle puisse réaliser le projet de création de 11 hébergements qui seront affectés aux saisonniers et aux hébergements d’urgence.

Le bâtiment se situe dans la zone industrielle des Joncaux et accueillait initialement les services des douanes.

La moitié du bâtiment est affectée aux locaux de la Croix-Rouge et l’autre moitié a vocation à recevoir un hébergement saisonnier une période de l’année et d’urgence le reste du temps. Le projet consiste en une réhabilitation des locaux sur les postes électricité, plomberie et second œuvre.

Considérant que le versement de la subvention doit faire l’objet d’une demande du bénéficiaire, c’est donc l’objet de la délibération,

Il vous est proposé :

• d’approuver les modalités définies dans la convention jointe en annexe,
• d’approuver l’attribution par Action Logement d’une subvention de 100 000 € pour le projet de rénovation et la restructuration d’un bâtiment afin de créer 11 places d’hébergement saisonniers et d’urgence,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout acte y afférent,
• d’autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande sollicitant le versement de l’avance et du solde dans les conditions évoquées dans la convention.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je profite de cette délibération pour vous dire que l’aménagement de ce bâtiment aux Joncaux est une véritable opportunité pour notre ville.

Nous n’installons pas des lits mais nous aménageons 11 hébergements, ce n’est pas tout à fait pareil.

Je vous rappelle qu’Action Logement qui a plus 70 ans gère paritairement la participation des employeurs, donc à l’effort de construction en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires notamment le cœur des villes moyennes, c’est donc chez nous.

Le soutien précieux d’Action Logement porte sur le volet saisonnier de notre projet.

Les logements seront donc proposés durant la période de mi-avril à mi-novembre aux saisonniers du territoire. Le reste de l’année ces logements pourront être utilisés comme logements d’urgence.

La durée minimum de location pour les saisonniers sera d’un mois et le loyer ne pourra pas dépasser 200 €/mois.

J’espère que là aussi c’est un vote qui sera unanime.

M. LE MAIRE : Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Juste une demande de précision.

Effectivement c’est une belle action, ils nous prêtent 100 000 € et sur les 11 logements ils en gardent 4 pour eux, donc la ville en a vraiment 7.

La question parce que je n’ai pas trouvé la précision dans le document, nous sommes d’accord qu’eux aussi ils louent les 4 logements à 200 €/mois, au même montant que celui qu’ils demandent à la mairie ?

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Ces logements sont loués par nous, nous les louons à 200 € maximum. Ils sont réservés mais cela passe par notre intermédiaire.

M. LE MAIRE : S’il n’y a pas d’autre question, nous passons au vote.

Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

La délibération n° 146.2024 : Madame KEHRIG-COTTENÇON.

146.2024 –      TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS N° 7

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Il vous est proposé de compléter le tableau des emplois que nous suivons régulièrement, nous sommes à la 7ème modification.

Il s’agit de 2 agents polyvalents aux espaces verts.

Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires.

Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire en application du principe général du code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

Il sera procédé, par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article du code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l’issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l’est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse du recrutement d’agent contractuel, l’emploi pourrait être doté d’un traitement calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois cité.

La rémunération sera déterminée en fonction du niveau de diplôme, de l’expérience professionnelle et de la qualification de la personne recrutée.

Le cas échéant, la rémunération comprendra les primes et indemnités prévues par délibération du Conseil municipal du 23 février 2022.

Bien sûr les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Il est donc proposé :

• de décider de la création à compter du 1er octobre 2024 des emplois permanents à temps complet énoncés préalablement,
• de préciser que les emplois permanents pourront être pourvus par le recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel,
• d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers et à procéder au recrutement.

M. LE MAIRE : Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie et la question suivante toujours pour Madame KEHRIG-COTTENÇON.

147.2024 –   PROLONGATION DU CONTRAT DE PROJET – ÉCONOME DE FLUX

Nous vous rappelons la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré les contrats de projet.

Le décret du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique est venu préciser les règles applicables en matière de recrutement pour un contrat de projet.

Ainsi, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, l’échéance du contrat à durée déterminée étant la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite de cette durée.

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler l’emploi temporaire d’économe de flux pour permettre au Pôle Gestion Patrimoniale poursuivre ses missions de rénovation énergétique et de maîtrise des consommations du patrimoine de la Ville et du CCAS.

Les objectifs généraux du poste sont les suivants :

• élaborer un programme pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments de la ville et du CCAS avec un Schéma Directeur Immobilier et Energétique,
• participer à l’animation de la démarche de sobriété énergétique engagée par la ville, auprès des usagers du patrimoine.

Le Maire propose au Conseil municipal la prolongation de l’emploi d’Econome de flux pour une durée d’un an.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B de la filière Technique.

Donc, il vous est proposé :

• de décider la prolongation, d’un emploi non permanent à temps complet, pour une durée d’un an renouvelable dans les conditions que nous venons d’évoquer,
• de préciser que cet emploi sera doté d’un traitement correspondant à la grille indiciaire des techniciens territoriaux avec un indice brut compris entre 395 et 597. La rémunération sera déterminée en fonction du niveau de diplôme, de l’expérience professionnelle et de la qualification de la personne recrutée,
• d’autoriser le Maire à signer le contrat de travail correspondant à la présente délibération.
• de préciser que cette dépense sera imputée au compte budgétaire, chapitre 012, article 64131.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Je profite de cette délibération pour souligner le travail qui a d’ores et déjà été entamé, qui est un travail remarquable et il aurait été bien dommage de se priver d’une telle énergie et de se priver de ces missions d’Économe de Flux ô combien importantes pour notre collectivité.

M. LE MAIRE : Merci Madame KEHRIG-COTTENÇON.

Je ne vois pas de question.

Nous pouvons voter. Qui est d’accord ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Nous avons une question écrite à traiter.

Je passe la parole à Madame Laetitia NAVARRON.

Mme NAVARRON :

Auzapez jauna,

Gure udal taldea Molereseko Antolaketa eta Programazioa operazioaren proiektuaren aurka dago. Gure posizio hori hendaiarrekin partekatzeko zenbait afixa kolatu ditugu, adieraziz 40.000 m2 lur horien betoiztatzearen eta artifizializatzearen kontra garela.

Ohartu gara kanpainak arrunt trabatzen zaituztela. Irailaren 2an zure kabineteko zuzendariak mezu bat igorri zigun eta ondoren mehatxuzko e-mail galdeginez ken genitzan leku pribatu batean ezarri genituen afixak. Gure fede ona agerian uzteko, berehala kendu genituen. Horretaz gain, azken hilabetean herriko afixatze askerako panel guztiak 3 aldiz bederen garbituak izan dira, gure afixak bertan ezarri eta biharamunean. Ez dugu batere uste kasualitatea denik. 

Moleres Urriztirekin batera gure herriko azken arnasgune berdeak dira. Hauteskunde kanpainan, telebistan eginiko eztabaida batean, zuhaur engaiatu zinen 40.000 m2-ko lur sail hori laborantza eremu izendatzeko. Covid ondorengo testuinguruan, Lurralde Biziberritzeko operazioaren bozketak erdigunea eta geltokiaren perimetrorako, eta modifikazio sinplikatuak %40tik %60ra pasatzeko, posizio hori indartu egiten dute.

3. modifikazio sinplifikatuak bide eman zezakeen lur sail hori babesten hasteko.

Zer itxoiten ari zara neurriak hartzeko berdegune hori betoiz estaltzeaz eta artifizializatzeaz babesteko?

Monsieur le Maire,

Notre équipe est opposée au projet de l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) de Moleres. Afin de partager cette position avec les Hendayaises et les Hendayais nous avons réalisé divers collages avec des affiches dont le slogan reflète notre engagement contre la bétonnisation et l’artificialisation de ces 40 000 m².

Nous constatons que cette campagne dérange. Le 2 septembre votre directeur de cabinet nous envoyait par message cordial puis un mail plus menaçant une demande de retrait de nos affiches apposées sur un espace privé, nous avons rapidement fait le nécessaire pour témoigner de notre bonne foi. Or ce mois-ci, jusqu’à trois fois tous les panneaux d’affiche libre ont été nettoyés, le lendemain du collage de notre affiche. Nous ne croyons pas au hasard.

Moleres est l’un des derniers poumons verts de notre commune. Lors de la campagne et à l’occasion d’un débat télévisé vous vous étiez engagé à classer cette parcelle de 40 000 m² en agricole.  Le contexte issu du covid, le vote d’un périmètre opération revitalisation territoire (ORT) dans le secteur centre-ville et gare, et la modification simplifiée portant de 40 % à 60 % renforcent cette position.

La modification simplifiée 3 aurait pu permettre d’engager une première étape pour cette préservation.

Qu’attendez-vous pour prendre les mesures pour protéger cet espace de verdure de la bétonnisation et de l’artificialisation ?

M. LE MAIRE : Passons sur la forme de votre question et le fait que vous citiez expressément mon Directeur de Cabinet. Il vous a effectivement écrit pour vous rappeler certaines règles et vous demander de retirer ces affiches sauvages, sur un ton qui n’avait rien de « menaçant » comme vous le laissez entendre en tout cas je connais mon Directeur de Cabinet.

Sur le fond, de quoi s’agit-il ? Il faut dire la vérité aux Hendayais.

Premier point : il y a déjà plusieurs décennies que les terres de Moleres ne sont plus cultivées. Ces 40 000 m² comme vous le dites habilement, soit 4 hectares, étaient déjà classés comme constructibles dans le précédent PLU de 2010 élaboré par nos prédécesseurs.

Aujourd’hui, ils font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui dans le PLU de 2020, envisage de compléter le quartier résidentiel maillé d’espaces publics paysagers et d’une offre de logements pour tous (sociaux, en accession sociale et intermédiaire).

A ce stade, je dois néanmoins vous préciser qu’à ce jour, aucun permis de construire n’a été déposé en Mairie.

Deuxième point : nous sommes tous d’accord pour dire que la crise du logement en France et au Pays Basque en particulier est un fléau. A l’échelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par exemple ce sont près de 15 000 demandeurs de logements qui sont en attente d’un logement social cela représente 1 000 demandes de plus que l’an dernier.

Sur Hendaye, ce sont 696 familles qui sont concernées aujourd’hui.

C’est donc bien pour répondre à ce besoin de plus en plus prégnant que nous prévoyons de permettre la construction de logements sur ce quartier déjà urbanisé.

Mais qui pourrait nous reprocher d’autoriser la construction de logements accessibles pour les Hendayais ? Celles et ceux qui ont déjà un toit sur la tête ?

En matière de logement, il faut faire preuve de réalisme, l’Opération de Revitalisation Territoriale, donc l’ORT, que nous mettons en œuvre dans le secteur Centre-Ville / Gare et la modification simplifiée du PLU portant de 40 à 60 % le nombre de logements sociaux pour toute construction à partir de 8 logements ne suffiront pas malheureusement à régler la situation.

Je vous rappelle également que la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, la loi SRU, nous oblige à atteindre 25 % de logements sociaux. Ainsi en 2023 nous avons dû payer 267 000 € de pénalités et nous devons tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Nous le devons aux Hendayais !

Il faut donc bien construire de nouveaux logements.

Troisième point : à la fin du mandat, il y aura plus de terres agricoles et d’espaces naturels préservés qu’il n’y en a jamais eu à Hendaye.

Stopper l’étalement urbain et l’artificialisation des terres, c’est ce que nous avons fait en prenant la décision d’acheter et de rendre aux agriculteurs locaux les 12 hectares de terres agricoles à Legarralde ou 120 000 m² si vous préférez, c’est-à-dire 3 fois plus qu’à Moleres !
3 fois plus qu’à Moleres !

Un projet au long cours, qui se met en place petit à petit et pour lequel nous irons jusqu’au bout car nous y croyons !

C’est en suivant la même logique que nous mettons tout en œuvre depuis plusieurs mois pour financer l’acquisition de 6 hectares (60 000 m²) sur la colline d’Urristi afin de pouvoir y réaliser un espace naturel ouvert au public qui offrira à tous un des plus beaux points de vue sur la baie de Txingudi et contribuera ainsi à la sauvegarde de la nature en ville.

Produire du logement pour tous en protégeant le patrimoine naturel de la ville et en développant une agriculture urbaine de proximité, sont toujours nos objectifs et c’est ce que nous portons à travers les projets de Moleres, d’Urristi et de Legarralde.

Très concrètement sur ces 3 espaces, seulement 4 hectares sur 22 seront urbanisés mais urbanisé ne veut pas dire bétonné !

Aujourd’hui, nous envisageons les projets urbains à travers des espaces naturels préservés : des espaces verts, des jardins partagés ou encore des espaces paysagers. Ainsi sur les
4 hectares de Moleres, seule une partie pourrait finalement être construite.

Voilà la vérité en tout transparence.

Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. MANTEROLA : Normalement, on n’a pas le droit de prendre la parole après une question, jusqu’à maintenant. Dorénavant on pourra le faire ? Cela fera jurisprudence.

M. LE MAIRE : C’est inscrit dans le règlement.

M. DESTRUHAUT : Le règlement a changé, je crois que nous avons 5 minutes pour échanger.

M. le Maire : Voilà et puis quand je ne réponds plus cela veut dire que c’est terminé, d’accord ?

M. DESTRUHAUT : Je vous remercie, Monsieur le Maire, de me laisser la parole.

Cela va nous ramener un petit peu en arrière, je suis surpris parce que tout ce que vous dites là aujourd’hui, en 2020 c’était déjà le cas.

Et vous vous étiez engagé, vous vous étiez engagé à garder Moleres en non-constructible.

Je pense que d’ailleurs, c’est une partie de votre élection elle s’est jouée là-dessus.

Ensuite, je me dis « mais qui sommes-nous ici pour décider, nous-mêmes ? » Nous voyons qu’il y a des tendances qui veulent que Moleres reste en zone « poumon vert » et je pense que c’est peut-être aux Hendayaises et aux Hendayais de le décider.

Quel est le projet qui va voir le jour ? Nous ne le savons pas ? Proposez-le !

Faisons un mini-référendum, laissons aux Hendayais choisir.

Nous ne pouvons pas s’engager comme cela et imposer alors que nous voyons déjà il y a un front qui est logique, qui se mène contre ce projet.

Donc, je pense qu’il faut prendre de la hauteur, sereinement et ne pas imposer quelque chose, à 1 an ½, vous parlez souvent de temporalité, effectivement à 1 an ½, je pense que cela vaut le coup d’attendre et de faire quelque chose de bien.

Il peut y avoir aussi d’autres types d’actions qui peuvent être faites, nous savons qu’il n’y a pas de centre d’accueil de jour pour les aidants sur Hendaye, peut-être que cela pourrait être un lieu, cela peut rester en jardins partagés, cela peut donner lieu pour qu’il y ait des circuits courts peut-être des agriculteurs qui y aillent pourquoi pas ?

C’est notre décision à tous avec le consentement de la majorité de la population.

Donc, je suis d’accord et nous sommes d’accord, c’était notre programme pour soutenir ce qui vient d’être dit par Laetitia NAVARRON.

M. LE MAIRE : Monsieur DESTRUHAUT, nous ne ferons pas de débat, vous avez pris la parole et je vous réponds.

Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à Madame NAVARRON, en 2020 nous avons fait le choix de rendre aux agriculteurs ces 12 hectares autour de la ferme Legarralde.

Je rappelle que ces terres, votre colistier qui est mon Collègue ancien Maire,
Monsieur SALLABERRY, souhaitait pour sa part les rendre constructibles.

Donc, ce n’est pas de maintenant, c’est un long débat.

Vous parlez de notre alliance avec les Abertzale, elle est tout à fait vraie. Cette alliance reposait sur des accords à tous les niveaux et dans les deux sens en votant notamment les budgets. Les budgets n’ont pas été votés, c’est un des points de notre désaccord et il est important.

Nous allons faire court, vous reprenez la parole et nous allons clôturer après.

Mme NAVARRON : Il faut bien se rendre compte que le problème du logement malheureusement il va continuer de perdurer.

Le problème des espaces verts, une fois qu’il n’y en n’a plus il n’y en n’a plus et on ne sait pas les faire réapparaître ou encore beaucoup plus difficilement.

M. LE MAIRE : Les logements quand nous ne pourrons plus en proposer vous me direz comment nous ferons !

Mme NAVARRON : On a justement déjà lancé la proposition, il faut améliorer ce qui se trouve sur notre territoire : récupérer les logements vides, refaire de l’habitat collectif, d’autres solutions qui permettent également de préserver les poumons verts qui une fois disparus n’existent plus et on sait à quel point ils sont nécessaires pour la vie de tout un chacun.

M. LE MAIRE : Très bien, je considère que le petit débat a eu lieu.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée

et lève la séance à 20 h 00.

HENDAYE, le 27 septembre 2024

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 27.09.2024