Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 31 mai 2023

KE.RS – 117.2023

L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi trente-et-un mai à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, M. TARIOL,
Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON et Mme HIRIBARREN,

POUVOIRS : M. IRAZUSTA à Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, Mme BARRERO à M. POUYFAUCON et M. BALANZATEGUI à M. DESTRUHAUT,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT,

Date de la convocation : 24 mai 2023.

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, je déclare la séance ouverte et nous sommes accueillis avec des belles dragées que nous devons à la naissance de Uma dans la famille de notre collègue Leonor LABEAU, à qui nous faisons un gros muxu.

Applaudissements de l’assemblée.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2023 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 avril 2023 par Madame Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Madame COTINAT.

Je vous demande d’accepter ce compte-rendu qui l’accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas et je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO

073.2023 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : Première délibération à l’ordre du jour, c’est la décision du Maire prise par délégation du Conseil municipal. S’il n’y a pas de remarques particulières, je vous demande d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

074.2023 – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

M. LE MAIRE : Question numéro 2 la désignation du référent déontologue. De quoi s’agit-il ? On s’inscrit dans le cadre de la loi dite « 3ds ». Et donc aujourd’hui, il vous est demandé de désigner un référent déontologue pour les élus en vertu de la loi 2022-217 du 21 février 2022 notamment.

Il est mis en place à compter du 1ᵉʳ juin 2023, un référent déontologue et pour les élus locaux, dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022. Cette fonction de référente déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, maître de conférences HDR en droit public à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de la saisine ainsi que les garanties de confidentialité et le secret professionnel attaché à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité. Mission du référent déontologue, donc, il assure les missions suivantes : il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Il est, à la demande de l’élu qui le saisit l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Quelles sont les obligations du référent ? Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du
6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

L’article 4 concernant l’indépendance et l’impartialité du référent déontologue.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale dans l’exercice de ses fonctions. Le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonction de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu, qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Modalités d’exercice, vous l’avez vu dans l’article 5, nous mettons des moyens à sa disposition, nous disons également que la saisine s’effectue via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (rubrique : Défendre) ou par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse de Madame le référent déontologue des élus locaux – Maisons des communes – Cité administrative à Pau.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Cette durée de législation porte sur une durée du mandat.

L’article 7, le rapport annuel de référence déontologue à des fins pédagogiques, donc le référent déontologue des élus locaux, transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Il vous est proposé aujourd’hui, Chers Collègues, d’approuver la désignation de Madame Annie FITTE-DUVAL, référente déontologue pour les élus.

S’il n’y a pas de questions, je vous la propose au vote. Qui accepte cette délibération ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas et je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Pour la question suivante je passe la parole à Madame Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA.

SUR RAPPORT DE MME MICHELLE MOUNIOS-ADURRIAGA

075.2023 – GUITARALDE – TARIFS

Ez ditut tarifa guztiak zehaztuko, noski irakurri baitituzue eta iazko berdinak direlako.

Aldaketa bakar bat azpimarratu nahi nuke : aurten, ez da tren turistikorik izanen Abbadia gazteluko kontzertura joateko.

Beraz, GUITARALDE festibalaren kari, Herriko Kontseiluari ondoko prezioak onartzea proposatzen zaio :

Gaztelu Aretoko Kontzerturako eta Gaztelu Zahar pilotalekuko kontzertuetarako :

Abadia gazteluko kontzerturako

3 egunetako pasea : Gaztelu Aretoko kontzerturako eta pilotalekuko 2 kontzertuetarako

Je ne vais pas vous détailler tous les tarifs que vous avez certainement lus et qui n’ont pas changé.

Le seul changement que je voudrais juste vous signaler : cette année, il n’y aura pas de petit train touristique pour se rendre au concert du château d’Abbadia.

Donc, dans le cadre du festival GUITARALDE il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :

pour le Concert aux Halles de Gaztelu et les concerts au fronton Gaztelu Zahar,
le Concert au château d’Abbadia,
le Pass 3 jours : pour le concert aux Halles de Gaztelu et les 2 concerts du fronton.

M. LE MAIRE : Je vois une question, je donne la parole à Madame LEGARDINIER.

Mme LEGARDINIER : Ce n’est pas une question. Guitaralde c’est un très très beau festival et nous tenons à féliciter l’Association Guitaralde qui, grâce à ces solides connaissances du terrain et ses très bons contacts musicaux, permettent avec la Ville d’Hendaye d’avoir ce festival de qualité. Et le fait de travailler ensemble, Ville et Associations nous promet pour cette année encore de belles soirées en perspective.

Je profite de ce moment pour féliciter le Service Culturel de la Ville d’Hendaye parce que nous sortons du « Mai du Théâtre ». Nous avons eu une superbe programmation. Nous avons passé trois jours magnifiques. Nous avons fini, hélas, par un orage aussi magnifique que la programmation. Nous avons vu tous un spectacle sur les associations qui nous a beaucoup fait rire.

Et je félicite encore le service culturel parce que la programmation était vraiment très éclectique. Et bravo à eux. Bravo à tous et à toutes. Merci.

M. LE MAIRE : Merci Madame LEGARDINIER. C’est vrai qu’il le mérite.

Je passe la parole à Madame MOUNIOS-ADURRIAGA.

Mme MOUNIOS-ADURRIAGA : Je m’associe aux remerciements de Madame LEGARDINIER, évidemment.

M. LE MAIRE : Merci. Bien, est-ce que nous pouvons voter cette délibération ? Qui l’accepte ? Y a-t-il des votes de contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

La question suivante est portée par Monsieur Ganix GRABIÈRES.

SUR RAPPORTS DE M. GANIX GRABIÈRES

076.2023 – DÉVELOPPEMENT DURABLE ET BUDGET PARTICIPATIF – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA STATION LITTORALE POUR MISE À DISPOSITION D’UN ROBOT RÉCUPÉRATEUR DE DÉCHETS FLOTTANTS

M. GRABIÈRES : Une délibération qui porte sur une convention entre la Ville et la Station Littorale pour la mise à disposition d’un robot récupérateur de déchets flottants.

Dans le cadre de sa démarche de dialogue citoyen, et donc de l’instauration par la Ville d’Hendaye d’un Budget participatif que je n’ai plus besoin de vous présenter, un projet qui vise à favoriser la transition écologique et, plus précisément, à lutter contre la prolifération des déchets marins au travers de la « récupération des déchets flottants dans le Port de Plaisance » a été retenu et mis en œuvre.

Pour cela la Ville d’Hendaye a acquis un robot aspirateur, appelé DPOL comme dépollution, afin de le mettre à disposition de la SEM SLIH qui est gestionnaire du Port.

Juste pour rappel, ce robot aspirateur a été tout dernièrement mis en service dans le Port là où les déchets ont, du fait des courants, tendance à s’accumuler.

Autonome, il peut travailler 24 heures/24 en créant un courant qui permet de diriger les déchets vers le filet dont il est doté. Les agents du Port n’ont ainsi qu’à relever ce filet lorsqu’il est rempli.

Il faut signaler également que le DPOL peut aussi être équipé d’un matériel spécifiquement adapté à la lutte contre une éventuelle pollution du plan d’eau par des hydrocarbures dans le cas d’une fuite accidentelle par exemple.

Afin de remplir les objectifs présentés par nos concitoyens à l’origine du projet, le DPOL est donc mis à disposition de la Station Littorale d’Hendaye qui va en assurer le bon fonctionnement et l’entretien.

La délibération de ce soir vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer la convention de mise à disposition qui précise les rôles respectifs de la Ville et de la Station Littorale.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur GRABIÈRES.

Je donne la parole à M. MARTIARENA-GARAT.

M. MARTIARENA-GARAT : Bonsoir à tous.

Évidemment, on se réjouit de voir que l’écologie est aussi de vigueur dans le Port de Plaisance. Cela dit, nous pensons aussi aux déchets qu’on ne voit pas, notamment aux rejets des eaux grises des bateaux et tout cela. On voulait savoir si quelque chose avait été pensé aussi dans ce sens-là.

M. GRABIÈRES : Le projet en question ne concerne pas les eaux grises, il ne concerne que les déchets flottants.

En rappelant que la plupart des déchets, quand je dis la plupart, c’est la grande majorité des déchets, ne sont pas dus à des plaisanciers ou des pêcheurs peu scrupuleux, mais la plupart des déchets viennent de la terre, et notamment via la Bidassoa. Sur ce projet-là, nous sommes juste sur les déchets flottants.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur GRABIÈRES.

Autre chose M. MARTIARENA ? C’est bon ?

Je donne la parole à M. GRABIÈRES.

M. GRABIÈRES : J’en profite, si vous le permettez, pour m’insurger contre le vandalisme dont ont fait l’objet plusieurs arbres fruitiers qui ont été plantés dans le cadre de notre projet du Budget participatif. Les arbres fruitiers qui faisaient partie du projet « arbres comestibles ». Malheureusement, certains de nos concitoyens ne sont pas très respectueux.

L’autre délibération.

M. LE MAIRE : Nous allons peut-être voter cette délibération ?

M. GRABIÈRES : Pardon.

M. LE MAIRE : Vous êtes très sûr de vous Monsieur GRABIÈRES.

Bien, je propose la délibération au vote. Qui l’accepte ? Y a-t-il les votes contre ?
Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

M. GRABIÈRES : Vous voyez, j’étais sûr.

077.2023 – PARTICIPATION AU RÉSEAU TRANSFRONTALIER POUR LA PROMOTION D’UN DÉVOPPEMENT DURABLE ET INTÉGRÉ DANS LES ZONES NATURELLES PÉRIURBAINES DU TERRITOIRE TRANSFRONTALIER AU TRAVERS D’UN PROGRAMME POCTEFA

M. GRABIÈRES : Alors le programme a un nom très long, il a un acronyme qui est plus court, qui s’appelle Periurban Green.

Notre vulnérabilité face aux effets du changement climatique nécessite que nous adoptions des mesures visant à prévenir ces effets et à en atténuer les conséquences.

La Côte Basque en général, d’un côté comme de l’autre de la Bidassoa, notre commune en particulier connaissent une concentration importante de la population en milieu urbain, ce qui entraîne une forte pression sur les milieux naturels périurbains.

Ainsi le développement urbain, les réseaux d’infrastructures, l’abandon des usages ruraux traditionnels, etc. provoquent la dégradation souvent, la détérioration totale parfois et en tous les cas et à minima la fragmentation des habitats naturels indispensables à la faune et à la flore sauvages.

Du fait de leur rôle primordial de zones de transition entre environnement urbain et milieux naturels, les espaces verts périurbains ont très souvent une grande valeur écologique et fournissent des services écosystémiques précieux. Ils jouent aussi un rôle très important de réservoirs de biodiversité alors qu’ils sont, souvent, aussi, des zones de loisirs pour la population en offrant lieux de détente et de contact avec la nature.

C’est ainsi que la restauration des écosystèmes périurbains et la création de corridors verts peuvent réduire l’empreinte écologique des villes, tout en améliorant la résilience, la santé et la qualité de vie de leurs habitants.

Les axes de travail proposés par ce projet intitulé Periurban Green et déposé dans le cadre du Poctefa permettent de répondre à des actions cibles de notre politique communale notamment en termes de connaissance de la biodiversité à l’échelle de notre territoire via par exemple la constitution d’un Atlas de la Biodiversité Communale, au travers de l’acquisition participative de données naturalistes, de l’identification et d’amélioration de la connaissance des interconnectivités entre espaces naturels et espaces verts, ou encore en faveur de l’intégration des mobilités douces dans le maillage vert communal.

A ce titre, il vous est proposé ce soir après en avoir délibéré :

d’autoriser Monsieur le Maire, à déposer dans le cadre du programme POCTEFA susnommé un dossier de participation au programme et à signer tous les documents afférents à ce programme.

Avant de vous rendre la parole Monsieur le Maire et si vous me le permettez, je voudrais juste vous inviter, Chers Collègues, à vous rendre durant ce week-end des 2, 3 et 4 juin sur les hauteurs d’Hendaye, du côté de Laparca Maillarenia, pour découvrir un lieu que tout le monde ne connaît peut-être pas, je veux parler des « Jardins familiaux ». Découvrir ce lieu qui abrite une quarantaine de parcelles et qui jouit d’une vue superbe mais aussi, et surtout, participer à une succession d’animations dans le cadre d’une manifestation nationale promue par le Ministère de la culture qui s’appelle les « Rendez-vous aux Jardins ». Le programme de ces rendez-vous, développé sur 3 jours, est un programme particulièrement riche et convivial que l’Association a élaboré, peaufiné, pour marquer le 10ème anniversaire de la création de ces jardins familiaux.

Permettez-moi donc de leur souhaiter un bon anniversaire et longue vie ! Et de vous inviter à participer à ce programme qui est très joli programme sur 3 jours à partir de vendredi 02.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur GRABIÈRES.

Je passe la parole à Madame Hélène HIRIBARREN.

Mme HIRIBARREN : Bonsoir à tous.

Je rebondis sur cette délibération concernant l’embauche qui a été faite pour la recherche et la demande de subvention des différentes subventions sur les différents programmes, sachant que le POCTEFA en fait partie. Est-ce qu’on pourrait avoir un point d’étape sur les différentes subventions et la stratégie envers ces différents programmes européens de la Municipalité ?

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Absolument, donc je demande à nos services de nous préparer un petit état des subventions obtenues grâce à la personne qui a été recrutée, laquelle doit nous quitter et nous devons la remplacer parce qu’elle va rejoindre son mari sur une gare du côté de NANCY.

Sur cette délibération, je vous invite à la voter. Qui l’accepte ? Qui vote contre ou s’abstient ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

je passe la parole à Madame Itziar AIZPURU pour la question suivante.

SUR RAPPORTS DE MME ITZIAR AIZPURU

078.2023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS SUITE À AVANCEMENT DE GRADE

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu de l’évolution des postes de travail, des besoins du service et des missions assurées, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Il vous est proposé de créer :

à compter du 1er juillet 2023 :

Filière Administrative :

1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

Filière Animation :

1 poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet,

Filière Culturelle :

1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet,

Filière Sportive :

1 poste d’opérateur APS principal à temps complet,

Filière Technique :

1 poste de technicien principal 2ème classe à temps complet,
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,

et de fermer :

à compter du 1er juillet 2023 :

Filière Animation :

1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet,

Filière Sportive :

1 poste d’opérateur APS qualifié à temps complet,

Filière Technique :

5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget de l’exercice.

M. LE MAIRE : Très bien. Y-a-t-il des questions ? Je n’en vois pas.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contres ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. Pour la question suivante c’est toujours Madame Itziar AIZPURU.

079.2023 – RECRUTEMENT D’UN EMPLOI ACCOMPAGNÉ – CINÉMA

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le dispositif d’emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder et de se maintenir dans l’emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Pour cela, il comporte, au bénéfice du travailleur handicapé un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle.

Afin d’être pleinement efficace, le dispositif comporte également un accompagnement de l’employeur, public ou privé. Celui-ci pourra, par exemple, faire appel au « référent emploi accompagné » de la personne en situation de handicap pour prévenir ou encore pour remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé ou pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail.

L’emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel, en application des dispositions de l’article L332-23 1° de la loi du code général de la fonction publique, qui permet, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sur une période de 18 mois consécutifs

L’emploi sera créé sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023, à temps non complet (9 h 00 par semaine maximum) pour assurer des missions d’Accueil du public/Animation au Cinéma « Les Variétés ». Ses missions et les modalités de travail seront réadaptables selon les préconisations du professionnel du Dispositif de l’Emploi Accompagné.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

DÉCIDE la création pour la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023, d’un emploi non permanent à temps non complet, que cet emploi sera doté de la rémunération afférente à l’indice brut 397 de la Fonction Publique Territoriale,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail,
PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte budgétaire, chapitre 012, article 64131.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame AIZPURU.

Nous passons au vote. Qui accepte ? Des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. La prochaine question est portée par Monsieur Laurent PELLEGRIN-ARAMENDY.

SUR RAPPORT DE M. LAURENT PELEGRIN-ARAMENDY

080.2023 – SUBVENTION POUR LES ASSOCIATIONS QUI CONFECTIONNENT DES CHARS DANS LE CADRE DES ANIMATIONS ET FESTIVITÉS

Des associations participent aux animations et festivités de la Ville en confectionnant des chars pour les défilés du Carnaval et de la Fête Basque.

Cette fabrication nécessite un cadre sur les conditions de participation.

Afin de répondre à ce point, une convention (exemplaire Fête Basque en pièce jointe) sera proposée aux participants. Cet outil déclinera les obligations respectives de la Ville et de l’Association, les conditions d’utilisation des locaux de Sopite pour la fabrication des chars et les modalités financières appliquées.

Le montant de l’aide financière allouée aux associations dépendra du type de fête pour laquelle le char est confectionné :

pour la Fête Basque : subvention de 1 000 €,
pour le Carnaval : subvention de 150 €.

Il vous est demandé de bien vouloir :

approuver ces montants, applicables à partir du 1er mai 2023,
autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur Pellegrin. Je vois une question, Madame Claire LEGARDINIER je vous donne la parole.

Mme LEGARDINIER : Lorsque nous lisons cette délibération, on s’imagine que tout s’est bien passé et que cela a été accepté par tous et toutes. Mais ce qu’il nous faut expliquer aux hendayaises et au hendayais, c’est que non, cela ne s’est pas fait comme ça, gentiment et sereinement. Cela a plutôt été une démonstration de force par la Régie des Fêtes qui, soit dit en passant, n’en est plus une.

Ceux qui confectionnent les chars, et je suis bien placé pour en parler, sont soit des Associations, soit des familles ou amis, soit un groupe de personnes, enfin un groupe de personnes. C’est à ces personnes-là que l’on a exigé de se mettre en Association. Pourquoi ? Pour rentrer dans le cadre au cas où, pour ouvrir un parapluie bien typique de notre époque, mais si peu ressemblant à l’esprit de notre Fête Basque.

Donc vous avez exigé au groupe de se mettre en association ? Très bien. Mais la création d’une Association entraîne des devoirs et des obligations. Il faut un bureau, un président et au minimum un trésorier, des membres qui versent une cotisation, un but et des objectifs. Dans ce cas, vous demandez cela en contrepartie de la création d’un char, unique action de l’année, contre une subvention pour la fête basque de 1 000 €.

Pour le moment, j’ai tout compris. Là où ça va moins, c’est au moment de la demande. Les Associations déjà existantes devront-elles faire une deuxième demande ou rajouter cette demande dans l’existant ? Et quid de l’argent qui reste ? Est-il reporté ? Doit-il être rendu car c’est marqué sur facturation ? Si tel est le cas, dans quelles conditions ou cela est-il noté ?

Et votre convention, elle me fait plus penser au règlement intérieur affiché sur la grande porte de Sopite :

« Merci de sortir les poubelles, d’éteindre les lumières, de ne pas faire de bruit pour ne pas gêner les voisins, etc. ».

Ce qui est aussi surprenant, c’est la date de début des confections des chars : 1ᵉʳ juin. Pourquoi ? On ne sait pas.

De 09 h 00 à 23 h 00.

Alors je vous signale que lorsqu’on est au mois de juillet et qu’il fait 40 degrés à Sopite, on est-là à 07 h 00 du matin. Mais pour cela, il faut avoir fait des chars sur le terrain.

Attention, à force de cadrer, recadrer, serrer des vis et des boulons ; un jour les gens, les Associations maintenant peuvent jeter l’éponge. Et là, que deviendrait la cavalcade ?

Et ne nous dites pas qu’une foule de remplaçants et remplaçantes attendent des plateaux, sachant le boulot bénévole qu’il faut abattre. Ça, ce n’est pas possible.

Et par ce petit mot, nous félicitons tous et toutes tous ceux qui font des chars bénévolement tout le mois de juillet, tout le mois de juin, tout le mois de mai, qui sont là tout le temps, tous les matins, tous les soirs et qui passent un paquet de temps là.

Il serait plus utile pour nous, pour les hendayais et les hendayaises, d’avoir un vrai Comité des Fêtes qui s’occupe de notre Ville. Un Comité des Fêtes ouvert à tous et à toutes, jeunes et moins jeunes, mais qui représentent la population hendayaise et répondent à ses véritables aspirations. Pour tout cela, vous avez bien compris que nous voterons contre.

M. LE MAIRE : Très bien.

Pas d’autre prise de position ?

M. TRANCHE je vous donne la parole.

M. TRANCHE : Je voulais sortir un peu du cadre, mais on a parlé de structuration des animations et des festivités.

Je voulais, aujourd’hui, remercier le travail qui a été fait depuis cinq ans par l’ensemble de nos services pour structurer sur un logiciel qui est aujourd’hui connu, qui s’appelle le GESTANIM, qui a permis et qui est largement visité par d’autres villes soucieuses de, aussi, organiser leurs événements et leurs animations sur une politique participative et dynamique.

Il me semble, à ce titre, que le bénévolat n’a pas été touché.

Par contre, on a largement protégé tous nos présidents d’association et nos bénévoles qui, aujourd’hui seraient soumis, et on le voit sur d’autres villes, à des contraintes en cas d’accident ou de difficultés.

Donc je remercie, ici, le service animations, événementiel et Laurent Pellegrin de ce bon boulot qui est fait parce qu’il a tendance, voire une obligation clairement pour nos bénévoles et nos associations de cadrer leur participation, elle n’engage nullement leur bénévolat. Et je pense que la Fête Basque sera une très très belle réussite, comme l’ensemble de toutes les manifestations que l’on a fait.

Merci.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur TRANCHE.

J’approuve d’ailleurs ce que vous venez de dire maintenant.

Je propose le vote : qui accepte cette délibération ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ?

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ – 6 VOTES CONTRE : M. MANTEROLA – MME LEGARDINIER – M. ARZELUS-ARAMENDI – MME NAVARRON – M. MARTIARENA-GARAT ET MME COTINAT.

M. LE MAIRE : Très bien, la question suivante est portée Madame Leonor LABEAU.

SUR RAPPORT DE MME LEONOR LABEAU

081.2023 – CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION « CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) »

Mme LABEAU : Je vous remercie.

Il vous est proposé de voter ce soir la reconduction de la convention de partenariat entre la Ville et l’Association le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles soit le CIDFF.

Leur mission consiste à accompagner les femmes et les familles en matière de l’emploi, de l’accès au droit à la parentalité, le soutien psychologique et de promouvoir l’égalité femmes et hommes dans les relations interpersonnelles par des actions de prévention sur le comportement sexiste.

Plus concrètement, cette Association effectuera des permanences au Centre Social DENENTZAT tous les mois et de manière gratuite pour les hendayais et hendayaises.

Elle participe également à toutes les réunions du CLSPD et, dernièrement, a formé 20 agents de la Collectivité dont tous les agents de prévention de la mairie, quelques agents du CCAS et deux agents de la DRH sur les agissements sexistes et sexuels dans le milieu du travail.

Il a été aussi présenté la procédure de contact du référent déontologue, justement voté il y a quelques minutes.

Voilà, et je profite d’avoir ce temps de parole pour vous informer que le dispositif « Angela » va être déployé sur la commune de Hendaye dès le mois de juin. Ce dispositif permet à une personne harcelée dans la rue de se rendre dans un établissement dit « refuge » et de demander où est Angela qui est le mot de code.

Cette question alertera le commerçant qui comprendra immédiatement que la personne se sent en danger.

Une soixantaine de commerçants volontaires et l’ensemble des accueils municipaux se sont engagés pour cette cause en apposant sur leurs vitrines un macaron dédié à cette opération « demandez Angela ». Pour cela, ils ont tous suivi une formation dispensée par le CIDFF.

Pour acter leur engagement, chaque établissement a signé une charte stipulant le respect des trois principes suivants porter assistance et soutenir toute personne faisant appel à ce dispositif, informer, impliquer l’ensemble de ses employés et communiquer sa participation au dispositif de manière visuelle, visible et durable.

Sachez que la ville de Hendaye est la première du Pays Basque à s’être engagée dans cette démarche.

Donc, la convention du CIDFF et ne porte pas sur un an, mais elle aura une durée de 3 ans.

A ce titre, la Commune s’engage à financer les actions à hauteur de 2 000 €, comme l’année dernière.

Afin de poursuivre cette collaboration et au vu du bilan positif de l’action menée et de la demande de l’Association, la convention qui lie la Ville pour l’année 2022 de la ville d’Hendaye et l’Association sera renouvelée par la reconduction expresse pour l’année 2023.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal, après avoir délibéré, d’autoriser :

la reconduction de cette convention d’objectifs ainsi que le versement de ladite subvention,
Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame LABEAU.

Y-a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. On passe au vote. Qui accepte ? Qui vote contre ou qui s’abstient ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie. La question suivante est portée par Monsieur Laurent TARIOL.

SUR RAPPORT DE M. LAURENT TARIOL

082.2023 – MOTION DU GROUPE « HENDAYE EN COMMUN » AU CONSEIL MUNICIPAL D’HENDAYE POUR UNE GESTION EN SERVICE PUBLIC DE NOS TER EN NOUVELLE-AQUITAINE

M. TARIOL : Bonjour, cette motion porte sur la volonté de la région Nouvelle-Aquitaine de privatiser des TER SNCF.

Moyen de déplacement incontournable pour désenclaver nos territoires autant que pour décarboner nos mobilités, le train est un bien commun qui doit rester sous gestion publique.

La perspective d’ouverture à la concurrence des TER en Nouvelle-Aquitaine est devenue une réalité, à l’heure où se prépare la future convention TER entre la région et la SNCF avant fin 2023. De nouveaux opérateurs ferroviaires privés pourraient donc demain prendre la place de la SNCF dans le cadre d’un appel d’offre sur 4 lots géographiques (Périgord-Limousin, étoile de Bordeaux, sud-Aquitaine et Poitou-Charentes).

Un ou plusieurs ensembles de lignes pourraient ainsi être privatisés et livrés aux logiques de marché. C’est un risque majeur pour l’avenir de la desserte de nos territoires, notamment ruraux.

Le risque de fermetures de dessertes ferroviaires face à la non-rentabilité du service passé sous gestion privée, les surcoûts d’exploitation induits par l’arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires et leurs impacts sur les collectivités et les usagers, la dégradation supplémentaire des conditions sociales des cheminots et ses effets sur le manque de personnel et de leur formation et donc d’offre de trains, à ce jour plus d’une centaine d’emplois ne sont pas pourvus en région Aquitaine.

La mise en concurrence du secteur de l’énergie, du fret ferroviaire et les expériences désastreuses en Angleterre, Allemagne et Norvège sur ce secteur ne peuvent que nous alerter sur les conséquences d’une telle orientation.

Pourtant la région Nouvelle-Aquitaine peut décider de signer une convention de 10 ans avec la SNCF avant le 1er janvier 2024 afin de passer outre les obligations de mise en concurrence imposées par la loi LOM de 2018. C’est d’ailleurs ce qui a été décidé par les majorités de gauche des régions Occitanie, Bretagne et Centre-Val de-Loire.

C’est ainsi que Le Conseil municipal d’Hendaye appelle le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à renoncer à l’ouverture à la concurrence des TER et à signer une nouvelle convention de 10 ans avec la SNCF.

Merci.

M. LE MAIRE : Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Bonsoir à tous et à toutes.

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur cette motion.

Mais nous souhaitons ici, notre groupe, prendre un peu de hauteur par rapport à ce qui a été dit, apporter quelques précisions.

Donc effectivement, je crois qu’il y a un vote à la région qui est prévu mi-juin, le 12 ou le 13.

Parmi les informations que l’on a pu obtenir, la région est autorité organisatrice des mobilités pour les transports d’intérêt régional, donc, les cars et les trains régionaux. Aujourd’hui, elle délègue l’exploitation à des opérateurs de transports qu’elle rémunère. Elle réalise des Délégations de Service Public, comme peut le faire les grandes agglomérations, par exemple ici au Pays Basque la CAPB délègue aussi la partie transport bus.

Donc préciser que SNCF Réseau reste propriétaire du réseau, l’infrastructure, elle, va rester publique, contrairement à l’exemple que tu as cité de l’Angleterre. Donc ça c’est un point important.

Le maintien des infrastructures reste et restera compétence de l’État via SNCF Réseau.

La SNCF c’est la maison mère pour recadrer, il y a SNCF Réseau, qui est gestionnaire du réseau, et SNCF Voyageurs qui gère la partie transport des voyageurs, il y a Gare et Connexions qui gèrent les gares et puis il y a le Rail Logistics Europe, qui gère le fret.

Donc la région, ce qu’elle dit, c’est qu’elle va continuer à organiser et à financer le transport ferroviaire, régional et elle va fixer un niveau à l’opérateur qu’elle choisira en matière de qualité de service. Donc, ce qu’il faut ce qu’il faut préciser, c’est qu’il n’y a pas de privatisation puisqu’il y a un contexte législatif européen.

L’ouverture des trains express régionaux, elle va devenir obligatoire, comme tu le précises, à partir du 25 décembre 2023. Aujourd’hui, la région a une convention avec la SNCF qui est signée jusqu’au 31 décembre 2024. La région qui est menée par Alain Rousset, Parti Socialiste, grand président de région. Aujourd’hui, elle estime qu’il faut 38 mois pour apparemment pour mettre en concurrence entre un appel d’offres et le moment où le nouvel opérateur hypothétique peut arriver.

Donc, la région, elle, veut poursuivre sa ligne directrice de rendre le service public ferroviaire toujours plus attractif et de qualité. Elle souhaite reconventionner avec la SNCF. Je ne sais pas si tu l’as précisé mais elle souhaite reconventionner avec la SNCF et travailler à une mise en concurrence progressive afin d’éviter toute brutalité dans le temps puisqu’en 2033 c’est obligatoire et c’est pour ça que la région établit quatre lots comme tu l’as précisé et elle veut mettre en 2027, je crois, le premier, le premier lot qui est Poitou-Charentes, l’ouvrir à concurrence, concurrence sur laquelle la SNCF pourra participer aussi ; elle pourra se positionner.

Donc ça, je tenais à le dire.

Ensuite l’ouverture à la concurrence. Comme je l’ai dit, ces 38 mois, ça nous paraît une stratégie cohérente de la part d’Alain ROUSSET, président de région, puisqu’elle se veut progressive et prudente avec un retour d’expérience, c’est-à-dire qu’ils vont mettre un premier lot pour pas se faire retoquer par l’autorité de gestion européenne ; parce que oui, l’Occitanie, comme tu l’as dit, est partie pour dix ans, mais ils sont sous le couperet éventuellement de la législation européenne.

Et dire aussi que la région centre effectivement, ils ont voté pour en incluant aussi les communistes et Europe Ecologie-Les Verts, tu le sais, qui ont voté pour et ils ont procédé, oui, oui, on le vérifiera. Je pense que cette intervention est publique, donc il y a moyen de vérifier les informations. Ils ont voté pour les communistes et les Écologie-Les Verts et la région centre apparemment, a mis en place quelque chose de fragmenté avec des lots comme veut faire Alain ROUSSET.

Pour nous, ce n’est pas une privatisation.

Dire que c’est une privatisation non, il s’agira toujours d’un service public confié à des opérateurs privés. Effectivement, comme c’est le cas aujourd’hui sur les bus par exemple, en région bordelaise ou dans certaines agglomérations.

Donc pour nous, la région n’est pas responsable de ce qui est demandé par l’Union Européenne. La région, elle, doit s’adapter au nouveau pacte ferroviaire et elle veut conventionner et elle le conventionnera certainement avec la SNCF mais avec cet îlotage qu’ils ont prévu dans la durée pour ne pas passer, on va dire la patate chaude à ceux qui vont arriver après en 2028 où ça peut être beaucoup plus brutal et peut être une privatisation, enfin une privatisation, on va dire que la SNCF a plus à y perdre peut-être si elle ne se prépare pas à ça. La région est en train de l’aider à se préparer, donc c’est ça la différence.

Et je pense que Béatrice TARIOL, est conseillère régionale, avec Alain ROUSSET, donc j’espère et je pense qu’elle est consciente de ça aussi. Voilà donc dire que la future convention, ils la veulent plus exigeante, avec plus d’offres, plus de qualité de service, plus de maîtrise de charges parce que, comme tu l’as dit, il y a des frais. Il faut savoir qu’ils ont fait une société publique locale avec Occitanie pour reprendre et acheter des rames. Donc la région aujourd’hui elle fait son devoir, elle anticipe une situation et elle le fait pour le bien de tous les utilisateurs et de tous.

Et je rajouterais aussi que la région et on sait que l’État français veut promotionner et mettre en avant les réseaux express régionaux, les RER et bien la région avec, je crois l’Agglomération, si ce n’est pas déjà fait et peut être le Syndicat des Mobilités Pays Basque, peut-être que Chantal KEHRIG pourra nous le confirmer, mais la région, en fait, elle a mis en avant le dossier RER Basque DONOSTI BAYONNE et aujourd’hui on veut tous qu’il y ait un RER basque qui nous amène à des fréquences rapides pour décarboniser c’est ce que dit Néo Terra, le premier Néo Terra ; et en fait, je vais dire qui va le faire ? Mais ça, quelque part, ça peut être EUSKO TREN, ça peut être d’autres acteurs. Et la SNCF, la région en mettant cela en avant, peut-être que la SNCF pourra se positionner.

Donc voilà ce que je voulais dire.

Il y a aussi et tu le sais un projet de création en région sud aquitaine d’un centre de maintenance des trains. Je ne sais pas si c’est de toutes les rames. Enfin bref, tout ça, ça coûte de l’argent, la région met quand même plus de 500 millions d’euros sur la nouvelle convention, ce qui est énorme pour aider, pour aider, oui, pour aider.

Donc voilà donc tout ça, je tiens à le dire. Et à partir de là, bien évidemment, on est conscient que la ville d’Hendaye c’est une ville qui a toujours été cheminote, etc. et c’est normal, il faut défendre la position, mais c’est cette partie-là il faut la voir avec plus de hauteur et c’est pour ça que nous, on préfère s’abstenir parce qu’on n’a pas tous les éléments, ces éléments, on est allé les chercher, on les met sur la table, aujourd’hui, peut-être qu’ils sont pour partie vrais, pour partie pas tout à fait vrais. Ce sont nos informations et à partir de là, voilà, nous, on veut le mettre en complément à ta motion qui est tout à fait respectable, que l’on respecte et on n’a rien contre cette motion. Mais la région et le président de région, il a fait ses preuves et il ne laissera pas tomber le réseau SNCF comme on pourrait le supposer. Et il n’est pas responsable de la privatisation, c’est une loi européenne, c’est le nouveau pacte ferroviaire qui est demandé par l’Union Européenne et qui arrive donc avec une échéance de 2033 et certainement même que l’Union Européenne n’autorisera pas des conventions à dix ans, et ça, tu le sais très bien puisqu’il faut pratiquement 38 mois pour instruire les nouveaux dossiers. Voilà ce qu’on tient à dire.

Donc par rapport à tout ça, nous obtiendrons.

Merci.

M. TARIOL : Alors si j’avais su que tu aurais dit tout ça, j’aurais préparé quelque chose.

Alors bon, les communistes n’ont voté à aucun endroit pour, pour ton information je te le dis quand même.

Alors il y a eu des différences suivant les régions, exactement.

Alors je t’invite à creuser un peu plus le sujet pour le coup.

Comment te dire ?

Tu parles de délégation de service public, oui, c’est exact, c’est ce qu’ils comptent faire.

Aujourd’hui, la SNCF était le seul opérateur historique du transport régional.

Les régions, il y a plusieurs années, ont décidé de récupérer le transport des TER. Donc c’est ce qui a été acté. Aujourd’hui, ils ont repris le matériel, une part du matériel, ils vont construire, comme tu l’as dit, ils ont prévu de construire un centre de maintenance sur BAYONNE pour pouvoir le louer au nouveau prestataire de service, sachant qu’il y a quand même un atelier à Hendaye qui existe.

Ce qu’il faut savoir quand même, c’est que tout ce qui va se passer, c’est un transfert des personnels SNCF vers ces entités. Ils ne vont pas avoir le choix. C’est un transfert autrement il n’y aura rien quoi.

Donc, les dégradations des conditions de travail de ces cheminots et quand je parle des conditions de travail, je parle aussi bien du salaire que tout ce qui va avec.

Donc, je n’ai pas tout noté tout ce que tu as dit.

Alors aujourd’hui, on a la possibilité, en signant une convention avant fin 2023, de signer une convention de dix ans. Elle ne sera pas retoquée par l’Europe parce qu’aujourd’hui ce que la loi prévoit dix ans.

Aujourd’hui, ce que prévoit Monsieur ROUSSET, c’est de mettre en concurrence, c’est-à-dire le lot Poitou-Charentes fin 2026 début 2027, d’après ce que j’ai entendu et en partant du principe qu’il faut donc 38 mois pour préparer tout ce qui va bien et qu’il veut être en avance pour pas laisser la place aux prochaines élections régionales, au cas où il perdrait déjà on voit la logique où il va ; mais oui, c’est une logique libérale de Monsieur ROUSSET que l’on ne partage pas, c’est tout.

Mais aujourd’hui, il a le choix, comme d’autres régions, d’aller au-delà et de dire je prépare la mise en concurrence, c’est-à-dire en 2033, 3 ans avant, 38 mois. Il prépare ce dossier de manière à être en accord avec l’opérateur pour 2033. Aujourd’hui, il n’a aucune volonté, à part une volonté libérale de récupérer le marché des TER.

Parce qu’aujourd’hui, qui dit qu’il va récupérer ça ?

TRANSDEV, oui, c’est financé pour partie par la Caisse des dépôts, on va dire 40 %, je crois que c’est financé par l’État et ce qui ont fait la Délégation de Service Public aujourd’hui.

Est-ce que les utilisateurs, aujourd’hui, en Délégation de Service Public, ont été gagnant par rapport à un service public total ?

Non.

L’eau on s’est fait « bananer », on paye, on paye, on paye tous les jours, mais on parle que de celui-là.

Donc aujourd’hui, je pense que tu peux prendre d’autres infos là-dessus parce qu’il y a beaucoup de choses à dire.

Le RER basque, tu as parlé du RER basque, aujourd’hui, ça se joue avec la région sur une volonté de faire un TER cadencé toutes les quinze minutes entre BAYONNE et DONOSTIA.

Sauf, je parle en tant que cheminot, pour le coup, l’offre aujourd’hui, entre HENDAYE et DONOSTI elle n’existe pas. Actuellement, il y a le TOPO qui réalise très bien ce cadencement puisqu’il s’arrête à toutes les gares, au plus près de ce qu’ont besoin les citoyens aujourd’hui, des déplacements côté espagnol.

Aujourd’hui, nous, ce qu’on demande sur le territoire français, pour le coup, c’est un cadencement a minima entre HENDAYE et BAYONNE. C’est là où les hendayais ou les bayonnais ont pour la majorité leur lieu de travail. Aujourd’hui, on n’en est pas là. Et si tu as vu peut-être, tu as dû voir dans des documents sur le RER basque, ils parlent d’un cadencement toutes les quinze minutes, mais en aucun cas, au milieu de ces cadencements, ils n’intègrent le passage de TGV, le passage Intercités, le passage de trains fret. Je voudrais bien savoir comment ils vont passer, parce que EUSKO TREN aujourd’hui, c’est une demi-heure, ils vont passer à un quart d’heure, mais il n’y a que ça qui circule aussi.

Alors aujourd’hui, leur projet, je l’ai vu, et pour l’instant, ce n’est pas flagrant.

Voilà, je pourrais en dire beaucoup. Mais bon, pour le coup, je n’ai pas tout noté.

Aujourd’hui, on a le choix, la région a le choix de signer une convention de dix ans avec SNCF. Ce qui n’empêchera pas qu’en 2033, on devra se mettre en accord avec les lois européennes pour ouvrir la privatisation. Et qui c’est d’ici 2033, les gouvernements peuvent changer et les lois peuvent être modifiées aussi, on ne sait pas.

Voilà donc la DSP, nous ne sommes pas d’accord.

Aujourd’hui, la DSP, ça n’apporte rien. Aujourd’hui, la seule région qui est aujourd’hui ouverte, c’est Rhône-Alpes Côte d’Azur, voilà. Qu’est-ce qu’ils ont fait ? Ils ont ouvert, ils ont donné le meilleur lot, quoi qu’on en dise à TRANSDEV, derrière, ils ont assuré des financements supplémentaires parce que cela va être ça derrière.

Qu’est-ce qu’ils ont fait ? Ils ont amélioré le marché ?

Ils ont augmenté les tarifs dans la foulée, ils vont les augmenter. Donc aujourd’hui, tu peux dire ce que tu penses mais je veux dire aussi il ne va pas y avoir de gains pour les usagers aujourd’hui.

Tout ce qui a été privatisé aujourd’hui depuis des lustres, ça a apporté quoi pour l’usager ?

L’EDF, on paye.

Gaz de France, on paye.

L’eau, on paye.

On fait que payer, on est pris pour des pigeons et à l’inverse la DSP permet de remplir les poches des entreprises privées pour les actionnariats, alors il y a des différences. La DSP permet beaucoup de choses, mais quand c’est une société privée qui la tient et bien elle fait ce qu’elle veut de ses dividendes.

Aujourd’hui, la SNCF elle ne fait pas trop ce qu’elle veut, elle est sous la tutelle de l’État, quoi qu’on en dise.

Quand l’État tape sur la tête du patron et bien le patron exécute.

M. DESTRUHAUT : En aparté si tu veux, mais juste, je pense qu’il y aura un cahier des charges tu le sais. Il y a un cahier des charges avec des objectifs sur la nouvelle convention, ce cahier des charges en fait, c’est un guide pour l’ensemble des gens qui vont participer aux appels d’offres. Effectivement, il y a de Transdev, mais il y a aussi la SNCF et la nouvelle convention donne la primeur à la SNCF.

Elle permet à la SNCF, c’est ce que veut Alain ROUSSET de se préparer à une échéance, comme tu l’as dit, 2033 qui sera pire si la solution, elle, peut être pire. Je ne veux pas rentrer le débat, on va pas se mettre d’accord là-dessus, mais bon, il faut, je suis conscient des arguments mais les arguments que met en place la région, ce sont des arguments qui préparent la SNCF. La région investit en charge 420 millions d’euros sur la partie SNCF, c’est énorme et ça prouve sa motivation d’aller de l’avant ; elle veut plus de train, elle veut plus de qualité de transport, elle va mettre des indicateurs de suivi parce qu’aujourd’hui les indicateurs de suivi, ils existent mais on sait très bien que quand tu n’as qu’un opérateur, voilà, quand il y en aura plusieurs, peut être que ça va renforcer la SNCF.

La SNCF sera plus forte et là c’est quand il y aura des marchés, j’en suis persuadé.

M. TARIOL : Je vais donner juste un exemple et je finis, regarde le fret aujourd’hui.

C’est ce qu’ils ont fait au fret en 2006. Ils l’ont ouvert la concurrence avec la Deutsche Bahn et tout ça et il se passe quoi aujourd’hui ?

Le fret SNCF est carrément vendu, dépecé par l’État aujourd’hui.

Voilà alors le fret SNCF c’était que la mise en bouche de l’État et non, non, non, c’est pareil. Ils ont ouvert de la même manière en se servant des essais.

Et aujourd’hui SNCF Fret n’existe plus. Là c’est fini.

Ce sont des milliers de cheminots qui vont rester sur le carreau, là aujourd’hui.

C’est ça aujourd’hui la privatisation et ce que va faire Alain ROUSSET derrière. C’est ce qui va arriver parce que c’est toujours ce qui s’est passé dans les privatisations.

M. LE MAIRE : bien pour reprendre les termes de Pascal DESTRUHAUT : « Je n’avais pas prévu de parler ».

Je veux simplement dire que la semaine dernière, j’étais au côté des cheminots pour défendre l’emploi sur Hendaye et le service public. Je vous invite donc à voter cette motion.

Qui vote pour ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS – 7 ABSTENTIONS : M. SALLABERRY – M. DESTRUHAUT – MME BARRERO – MME ESTOMBA – M. POUYFAUCON – M. BALANZATEGUI ET MME HIRIBARREN.

M. LE MAIRE : nous avons une deuxième motion qui sera présentée donc par Laetitia NAVARRON au titre d’HENDAIA BILTZEN.

Mais avant de lui donner la parole, je voulais préciser que les termes de cette motion diffèrent légèrement de la proposition initiale qui nous a été faite par HENDAIA BILTZEN en ce sens, et en accord avec eux d’ailleurs. Pour conserver l’esprit transpartisan que je soutiens bien sûr, le Groupe Majoritaire a souhaité tout d’abord supprimer le point qui nous avait été proposé, le point numéro cinq qui prévoyait la réduction à 90 nuitées du nombre de nuitées autorisées pour la location de la résidence principale au lieu de 120, et qui étendait cette même interdiction aux résidences secondaires.

Et par contre, nous avons voulu rajouter en point numéro sept, la volonté d’étendre la zone tendue à l’ensemble du territoire, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, voire du département mais je n’ai pas de prise sur la partie béarnaise bien sûr et ce tant la problématique du logement ne concerne pas uniquement la frange des 24 communes du Pays Basque.

Nous voyons des prix qui augmentent sur l’intérieur des terres. Nous voyons des maisons qui se vendent à des prix intenables et nous voyons que des résidences secondaires commencent à naître à l’intérieur du Pays basque. C’est tout ce qu’on ne veut pas sur la côte qu’on commence à retrouver sur l’intérieur. Donc, il nous semble qu’une réponse globale sur ce sujet-là intéresse au moins les 158 communes du Pays Basque, voire au-delà. C’est ce que nous avons demandé et ce que HENDAIA BILTZEN a accepté.

Cette proposition de correction ayant été acceptée par HENDAIA BILTZEN, je trouve du coup qu’elle est effectivement consensuelle et qu’il me semble que nous devrions pouvoir l’adopter.

Donc j’ai trop parlé, je passe la parole à Madame Laetitia NAVARRON.

SUR RAPPORT DE MME LAETITIA NAVARRON

083.2023 – MOTION DU GROUPE « HENDAIA BILTZEN » AU CONSEIL MUNICIPAL D’HENDAYE POUR REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE

A l’initiative des députés Julien Bayou, Iñaki Echaniz et Christophe Plassard et du sénateur Max Brisson un appel a été lancé pour porter la question du logement en zone touristique à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi cosignée par Iñaki Echaniz et Annaïg le Meur a été déposée mais retirée de l’ordre du jour par la majorité présidentielle.

Cette proposition de loi avait pour objet notamment d’élargir les capacités des élus des communes situés en zone tendue, d’agir contre la niche fiscale avantageuse dont bénéficient les meublés de tourisme et de soumettre les logements de courte durée à un diagnostic de performance énergétique.

Cet appel est une démarche transpartisane qui s’appuie sur un constat et des solutions de bon sens, dans l’intérêt et au bénéfice de nos territoires. Doté de sept mesures, cet appel répond tant aux problématiques soulevées directement par les plateformes qu’aux besoins immédiats des populations des territoires concernés.

La suppression de la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée. Il s’agit de supprimer les abattements fiscaux ainsi que d’aligner la fiscalité des locations meublées avec les locations nues. Cette injustice fiscale, favorisant in fine les locations mises en ligne sur les plateformes numériques sera ainsi supprimée. La location de longue durée doit devenir fiscalement plus attractive dans les zones où cela est nécessaire sans pour autant défavoriser certaines locations bénéfiques aux territoires, comme les gîtes ruraux ou les résidences en stations de ski.
Une réforme de la fiscalité portant sur les résidences secondaires afin de favoriser la mise de biens sur le marché de la location longue durée et de lutter contre la spéculation immobilière.
L’interdiction de la location de passoires thermiques via les plateformes touristiques. Actuellement interdite sur le marché immobilier classique, la possibilité de continuer à louer ces mêmes passoires sur les plateformes touristiques constitue une échappatoire qui nuit au but recherché, soit la décence des logements disponibles à la location. Cette interdiction exclut les zones de montagne dont les particularités du tourisme local ne se prêtent pas à cette régulation.
Mettre en œuvre un “agrément meublé de courte durée” pour l’ensemble des locations saisonnières proposées sur une plateforme numérique. L’agrément, délivré par un organisme extérieur, permettrait notamment de certifier l’existence et la conformité du logement à un usage locatif de courte durée.
Accroître l’autonomie de régulation pour les collectivités. Les collectivités locales sont le meilleur échelon pour réaliser les arbitrages entre politiques du tourisme et du logement, en première ligne face aux réglementations et aux contrôles. En particulier, elles doivent avoir les moyens d’exiger les documents nécessaires pour vérifier les demandes de changement d’usage ou être libérées de la contrainte de prouver l’usage d’habitation de tous les immeubles à la date de 1970 lors d’un contrôle.
Renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses pour favoriser l’accès au logement et lutter contre l’augmentation des prix en zones tendues. Les baux mobilités illégaux, les congés pour vente abusifs, les fausses déclarations sur les typologies des résidences et sur l’activité des locations touristiques participent à la crise du logement. Il est nécessaire de renforcer la lutte contre l’accroissement de ces pratiques illégales et agir sur les possibilités d’évitement des règles en vigueur.
Etendre la zone tendue à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, voire au département des Pyrénées-Atlantiques pour une plus grand cohérence et une meilleure efficacité.

Par conséquent, Monsieur le Maire, nous vous demandons de soumettre à l’approbation du Conseil municipal d’Hendaye :

le soutien aux propositions portées par les députés Julien Bayou, Iñaki Echaniz et Christophe Plassard et le sénateur Max Brisson,
et d’exiger au gouvernement de traiter la question du logement en zone touristique urgemment.

M. LE MAIRE : Milesker Laetitia NAVARRON.

Monsieur TARIOL vous avez la parole.

M. TARIOL : Nous voterons cette motion qui va dans le bon sens, pas de souci.

Même si cette proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour par la majorité présidentielle, mais qui ne réglera pas pour autant le manque de logements sur le territoire.

Mais notre intervention concerne surtout les élus de droite, comme indiqué sur ce communiqué, qui ne se sont emparés de ce sujet que par obligation tellement la situation était devenue critique.

Les élections sénatoriales de septembre seraient-elles une opportunité de rebondir sur ce dossier ? Le sujet du logement concerne tout le monde. Mais qui pour le financer ?

L’État se désengage depuis plus de 20 ans avec la quasi-disparition de l’aide à la pierre. Aujourd’hui, de nombreux projets de logements sociaux sont remis à plus tard, voire abandonnés, car les offices HLM n’ont pas les fonds propres suffisants pour financer et la construction de logements neufs et la rénovation énergétique de son parc imposée par le gouvernement.

Il faut, aujourd’hui, que nos parlementaires aillent plus loin. Au-delà des mots, ce sont les budgets qu’il faut débloquer afin de relancer la construction de logements. Comme dit l’adage, quand le bâtiment va, tout va, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement.

Merci.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Monsieur TARIOL.

Y a-t-il d’autres interventions ?

Moi, je voulais simplement à cette occasion vous rappeler un courrier que j’ai adressé à Monsieur le préfet le 25 mai.

Il s’agissait de parler des bilans d’objectifs triennaux parce qu’à travers tout ce que l’on évoque et la délibération en particulier portée par Madame Laetitia NAVARRON, nous parlons du logement social aussi et surtout.

Il s’agissait de faire une réponse à Monsieur le préfet concernant le bilan des objectifs triennaux de production de logements sociaux.

Donc en fait, pour la production de logements sociaux de la période 2020 – 2022, la ville d’Hendaye devait produire 408 logements sociaux. Le bilan quantitatif adressé fait apparaître un taux de réalisation de 57,84 % et un bilan qualitatif respectant les obligations fixées en matière de production de logements, c’est-à-dire en PLAI 33,91 % et en PLS 26,44 %.

Je me permets de vous énoncer, ci-dessous, les motifs pour lesquels les objectifs quantitatifs n’ont pas pu être atteints. Et à cette occasion, je lui disais, je profiterais pour vous faire état de tous les outils mis en place et leviers activés, à mon initiative, pour tenter de mettre en œuvre les objectifs triennaux que vous nous avez fixés.

Plusieurs raisons peuvent être mises en avant pour expliquer notre difficulté à atteindre les objectifs quantitatifs fixés. La Ville d’Hendaye dispose de peu de foncier constructible et se voit imposer multiples dispositions réglementaires venant contraindre la constructibilité de son territoire.

Je rappelle deux sites classés, deux sites inscrits, cinq monuments historiques protégés.

La loi littoral imposant une constructibilité limitée dans les espaces proches du rivage ainsi qu’une urbanisation en continuité des agglomérations existantes.

Un Plan de Prévention des Risques Littoraux, le fameux PPRL. La rareté des terrains constructibles ainsi que les références foncières locales qui induisent donc un prix au mètre carré très élevé, permettant difficilement à la Collectivité de constituer des réserves foncières ou d’acquérir des biens par voie de préemption, et ce, malgré la sollicitation quasi systématique de l’EPFL. La révision générale du PLU, approuvé le 22 février 2020, a pu provoquer un décalage dans le temps des projets immobiliers potentiellement créateurs de logements sociaux.

La commune d’Hendaye a choisi dans le cadre de la révision générale de son PLU de soustraire à l’urbanisation onze hectares de la zone AU, à urbaniser, pour créer des zones agricoles des zones A et ce afin de favoriser l’agriculture urbaine et de maintenir la valeur agronomique des sols sur un potentiel de 600 logements dont 250 logements sociaux.

La période COVID a également eu tendance à ralentir le rythme de la construction de logements et par conséquent de logements sociaux. Enfin, la difficulté pour les bailleurs sociaux et Laurent TARIOL le rappelait tout à l’heure de pouvoir porter des programmes sur le territoire basque au vu de l’augmentation du coût de la construction et du prix du foncier, et ce malgré la mobilisation croissante de leurs fonds propres.

Perspective de production de logements sociaux en diminution 2 à 2,5 % en 2023 qui est annoncée par les bailleurs sociaux locaux. Face à ces difficultés constatées, la ville d’Hendaye a initié un ensemble de démarches proactives permettant d’atteindre les objectifs triennaux que vous m’avez fixés.

Je vous rappelle (je m’adresse au préfet) :

Boîte à outils réglementaire développée dans le PLU, adopté le 22 février 2000, les OAP, servitudes de mixité sociale, secteur de diversité sociale fixant à 60 % l’obligation de production de logements sociaux pour les opérations supérieures ou égales à huit logements.
Inscription au budget 2023 d’une enveloppe de 300 000 € pour réaliser des acquisitions foncières.
Garanties d’emprunt pour des programmes de logements sociaux. Cette opération à hauteur 2 400 000 €.
Projet de versement d’une subvention d’équilibre pour un programme de logements sociaux en cours de mise en œuvre (300 000 € sur la période 2023-2025).
Inscription de la commune dans le programme Petite Ville de Demain et à ce titre, déploiement de dispositions financières visant remettre sur le marché des logements conventionnés 304 000 € sur 5 ans à compter de 2024 dans le cadre de l’OPAH-RU.
Lancement d’une expérimentation communale visant à subventionner les logements vacants (prime « sortie de vacance » à l’attention des propriétaires bailleurs) : une enveloppe de 12 000 € par an.
Saisine systématique de vos services, les services préfectoraux, et mise en relation avec les bailleurs sociaux dans le cadre de l’instruction des DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner – selon l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme récemment activé pour un bien situé, 5, rue des Déportés, pour lequel vous entre parenthèse l’État avait renoncé à exercer votre droit de préemption urbain en date du 23 mai 2023.
Majoration la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 60 %.
Exonération d’une part de la taxe sur le foncier bâti pour les logements en Bail Réel Solidaire.

Enfin, au-delà de ces éléments de constat permettant de mettre en lumière l’ensemble des mesures que nous activons au quotidien pour tenter d’atteindre vos objectifs, je me permets d’insister à nouveau dans la continuité de mon courrier du 12 janvier 2022 sur ma demande d’une intervention de l’Inspection Générale de l’Administration afin de pouvoir rapprocher les chiffres communaux relatifs au nombre de résidences principales entre ceux produits par l’INSEE et ceux produits par la Direction Générale des Finances Publiques, l’écart étant proche de 1 000 logements. Alors ça, c’est entre parenthèses, je ne l’ai pas écrit, l’État doit parler d’une seule voix, je l’entends, et là, je ne veux qu’un chiffre. Je n’en veux pas deux et je ne veux pas surtout des écarts de 1 000 logements sur l’ensemble des résidences principales entre les deux chiffres qui me sont communiqués.

Ces chiffres peuvent fausser le pourcentage de logements sociaux existants sur le territoire communal.

Ceci était un aparté que je voulais adosser à la délibération que porte Madame Laetitia NAVARRON et que je vous demande d’approuver. Qui approuve cette délibération ? Y a-t-il des votes contre ? Pas d’abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous en remercie.

Et je dois passer la parole à notre collègue Monsieur Pascal DESTRUHAUT pour une question écrite orale.

M. DESTRUHAUT : Je vous remercie Monsieur le Maire.

Je vais d’abord présenter le cadre de mon intervention afin que la question posée à la fin recueille la compréhension de toutes et tous, et recueille l’unanimité dans cette salle.

Tout d’abord, un bref historique :

le Plan Climat Pays Basque, mis en place et voté en juin 2021 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixe pour le Pays Basque l’objectif de devenir un territoire à énergie positive à horizon 2050. Cela passe en autres par le fait de développer massivement la production d’énergie renouvelable locale.

Pour rappel, l’objectif fixé dans la Loi de Transition Énergétique prévoit de porter la part des EnR (Energies renouvelables) à 32 % en 2030 au niveau national.

Le scénario d’un territoire à énergie positive à 2050 retenu pour le Pays Basque suppose une production à atteindre de 3 249 GWh d’énergie pour couvrir la consommation projetée du territoire.

Entre 2020 et 2050, notre territoire se doit d’augmenter considérablement la production d’énergies renouvelables à hauteur de 2 469 GWh. Dans cet objectif de massification de la production d’énergie renouvelable, la CAPB a mis en place un plan pluriannuel de développement des énergies renouvelables autour des technologies matures dans un premier temps, puis en s’appuyant sur le développement de nouvelles technologies en cours de développement dans un deuxième temps.

Un plan d’action a été défini par la CAPB sur la période 2021-2027 :

un de ses jalons est l’axe n° 7 : augmenter la production d’énergies renouvelables et couvrir les besoins par la valorisation des ressources locales.

Afin d’affiner le potentiel de développement de ces énergies, la CAPB a réalisé en 2019 un cadastre solaire complet et gratuit. Le cadastre solaire est un outil numérique qui permet de valoriser le potentiel d’énergie solaire d’un territoire en identifiant précisément les toitures pouvant accueillir des installations. Il permet de simuler pour chaque toiture la pertinence d’une installation solaire à travers une estimation de sa rentabilité.

Pour information, le cadastre solaire du Pays Basque a permis d’identifier 22 899 431 m² de toitures exploitables pour la mise en place de panneaux solaires (thermique qui fonctionnent grâce à la chaleur émise par le soleil et photovoltaïque qui fonctionnent grâce au niveau d’ensoleillement).

La CAPB, pour le développement du mix énergétique local, fait la part belle à la production d’électricité à partir du solaire photovoltaïque ; elle a mis en place un dispositif de soutien au développement d’installations (prime solaire), en complément des aides de l’État et de la région.

Afin de booster l’installation de dispositifs de production d’énergies solaires sur notre territoire, la CAPB a notamment créé un dispositif d’aides pour accompagner les particuliers, en priorité, dans le financement de dispositifs vertueux de production d’énergies électrique et/ou thermique à partir de l’énergie solaire sur toiture existante, avec un maximum et un minimum de puissance et de surface. Cette aide sera destinée aux particuliers pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour de l’autoconsommation.

Dès 2021, la CAPB a expérimenté la mise en place du « coup de pouce » solaire via son fonds d’accompagnement des acteurs de la transition (pour information le budget prévisionnel est de 1,2 millions d’€ sur la période 2022-2027 avec comme indicateur de suivi le KWc installé par an, le Kilowatt-crête est une valeur établie en usine pour définir la puissance maximale de production d’un panneau solaire).

Quelle est la situation à Hendaye ?

Aujourd’hui, nombre de concitoyen.es hendayais.es sont intéressés par cette démarche.

La mise en place de panneaux photovoltaïques est logiquement encadrée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et par chaque Ville, commune du Pays Basque par l’intermédiaire de leur PLU.

En ce sens le PLU d’Hendaye de 2010 précisait que la surface des panneaux devait correspondre à moins d’un tiers de la surface de la toiture.

Le nouveau PLU 2020 précise une évolution favorable à la moitié de la toiture, et il y est précisé que dans tous les cas, lorsque les panneaux sont implantés en toitures à pentes, les capteurs doivent être composés dans le plan de la toiture, sans saillie supérieure à 10 cm du matériau de couverture qu’ils prolongent, dans le cas qui nous concerne les tuiles.

Reste que le choix de la technologie à appliquer n’y est pas précisé alors même que les techniques ont logiquement évolué dans le temps.

Il en existe trois :

L’intégration au bâti directement incorporée à la structure du bâtiment en remplacement des tuiles et qui doit assurer l’étanchéité de la toiture => de ce fait, le coût d’installation est plus élevé.
L’intégration simplifiée au bâti : les panneaux solaires sont fixés sur la toiture existante en « surimposition » à moins de 10 cm des tuiles, sur des rails => cela permet de garantir une meilleure ventilation des panneaux photovoltaïques et de minimiser leur perte de performance liée à l’augmentation de la température.
Le coût d’installation est simplifié et donc plus compétitif que l’installation intégrée au bâti.
Les tuiles photovoltaïques, composées de silicium, sont posées sur le toit en remplacement des tuiles traditionnelles, solution privilégiée si le logement est inscrit aux Bâtiment de France.

La limitation du PLU Hendaye pour la progression des installations photovoltaïques :

le PLU actuel n’autorise l’application que d’une seule technologie celle qui consiste à intégrer les panneaux solaires au bâti : la plus chère et la plus critique en termes d’étanchéité.

Certaines villes et communes du Pays Basque ont bien compris cette limitation qui, de fait, peut être un frein à l’obtention des objectifs fixés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du Plan Climat : elles ont donc fait évoluer leur PLU par une décision simplificatrice de leur PLU afin de permettre l’intégration des deux premières technologies notamment que j’ai citées auparavant.

Je prendrais l’exemple, pas très loin de chez nous, d’URRUGNE qui a voté en août 2021 la modification simplifiée n°1 du PLU et qui a été votée, par nous tous les Conseillers communautaires, le 18 décembre 2021 à la CAPB et qui précise je cite :

« SUPPRESSION DES CONTRAINTES LIÉES À LA RÉALISATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Afin de ne pas contraindre la réalisation de panneaux solaires sur l’ensemble de la commune et mettre ainsi en œuvre un des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial adopté
le 19 juin 2021 par le Conseil communautaire, il est supprimé dans l’ensemble du règlement le fait de devoir intégrer les capteurs solaires ou photovoltaïques à la toiture des constructions ».

Après cet exposé, technique par moment, mais nécessaire pour la bonne compréhension de l’urgence de la situation actuelle vu le retard à rattraper afin d’atteindre les objectifs fixés par la Plan Climat Air Energie Territorial du Pays Basque, Monsieur le Maire, nous vous demandons d’ouvrir, dans un délai très court, une procédure de modification simplifiée du PLU actuel afin de prendre en compte aussi sur la Ville d’Hendaye, le fait de ne pas contraindre au seul choix de l’installation des panneaux solaires intégrée au bâti ; option plus onéreuse pour les particuliers et qui pourrait freiner l’atteinte des objectifs fixés par le PCAET Pays Basque.

Je vous remercie de l’attention portée à notre démarche.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur DESTRUHAUT, je passe la parole à Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Monsieur Destruhaut, si vous me le permettez, je vais reformuler votre intervention puisque finalement votre question pourrait se résumer à demander la modification de notre PLU afin de ne plus imposer la pose de panneaux solaires en intégration dans la toiture mais bien de permettre une pose en surimposition.

M. DESTRUHAUT : Les 2.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Alors la réponse est OUI ! Oui puisque la démarche est d’ores et déjà entamée auprès de l’Agglomération Pays Basque.

C’est un sujet que nous aurions pu traiter en Commission d’urbanisme et des travaux. Et j’aurais ainsi eu l’occasion de vous dire qu’effectivement nous avons d’ores et déjà sollicité l’Agglomération Pays Basque pour initier une Modification Simplifiée n°3 de notre PLU qui portera entre autres, sur le sujet des panneaux photovoltaïques et ainsi permettre la pose de ces derniers en surimposition.

Pourquoi avoir attendu 2023 pour entamer cette modification ? Tout simplement parce qu’en matière de panneaux photovoltaïques, vous l’avez dit, la technologie avance à grands pas et aujourd’hui la pose en surimposition est moins impactante en matière d’intégration paysagère et entre dans les futures réflexions de l’Agglomération pour l’écriture de nos PLUi.

Pour autant, il me semble tout de même important de vous rappeler que le PLU 2020 intègre d’ores et déjà des dispositions toutes particulières quand il s’agit de bâtiments à vocation industrielle et commerciale.

De plus, les professionnels et l’industrie du photovoltaïque ont largement avancé en faisant évoluer leurs produits pour augmenter la qualité, la traçabilité et la performance des panneaux, tout en réduisant leur poids carbone et en favorisant leur recyclabilité. Ainsi, Il nous semble que la démarche concernant l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques sur toiture doit rechercher le meilleur compromis entre performances énergétiques et intégration architecturale et paysagère.

Donc OUI, je vous le répète le PLU évoluera à travers une modification simplifiée n°3, et je peux vous dire que cette procédure est déjà à l’étude et c’est un sujet qui sera traité en commission urbanisme. Je vous invite donc à venir travailler avec nous les futures modalités d’installation.

Pour prolonger ma réponse, je souhaiterais aller bien au-delà de ce sujet et aborder de façon bien plus large l’engagement de notre collectivité en matière d’énergies renouvelables puisque le Plan Climat Pays Basque va bien au-delà du sujet des panneaux photovoltaïques.

En effet, le Plan Climat de l’Agglomération Pays Basque est un scénario cible 2030 mais c’est aussi une vision à 2050 qui est déclinée en axes, scénarios et actions.

Le programme est bien vaste et ambitieux et la ville d’Hendaye y prend toute sa place. Mais pour autant, nous n’avons pas attendu le Plan Climat pour intervenir en matière d’énergies renouvelables.

Je vous rappelle que dès mai 2015, nous avions choisi de conventionner avec la Société I.ENER pour installer une centrale photovoltaïque sur notre CTM.

Depuis nous n’avons cessé de nous engager dans une démarche de transition énergétique, et ça n’est pas notre Adjoint au développement durable qui me contredira.

Je vois qu’il me regarde avec insistance.

Je saisis ici l’occasion de vous rappeler quelques-unes de nos actions que je vais vous citer pèle mêle.

Nous nous sommes inscrits dans le dispositif européen ELENA porté par l’Agglomération. Ce dispositif soutient un programme d’investissement centré à la fois sur la rénovation énergétique du patrimoine bâti et le développement des énergies renouvelables, dans lequel nous avons fléché 4 de nos bâtiments publics que nous avons jugés prioritaires.

Dans le cadre de la Loi Elan, le Décret Tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, oblige les bailleurs et occupants de bâtiments avec plus de 1 000 m² utilisés pour des activités tertiaires à réduire leur consommation énergétique d’au moins 40 % en 2030,
50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Nous sommes une des premières villes du Département à avoir saisi toutes nos consommations sur la plateforme dédiée.

Sur 70 bâtiments publics, près de la moitié sont concernés par ces obligations.

Ainsi, ce décret se veut pragmatique sur les sujets de réduction des consommations énergétiques. Nous devons atteindre les objectifs qui nous sont fixés en agissant techniquement sur nos installations par une maintenance performante mais aussi et surtout c’est l’occasion pour nous de former et de former nos agents en faisant évoluer le comportements des occupants de nos locaux.

Je souhaite aussi citer la mission que nous avons confiée au Territoire d’Energie 64 (ex SDEPA) afin qu’il établisse pour notre compte le bilan des consommations de nos bâtiments et de l’éclairage public afin de nous accompagner dans les travaux de rénovation tout en priorisant les urgences.

Enfin, pour conclure mon propos, je souhaiterais revenir sur l’axe 7 que vous citez,
Monsieur Destruhaut. Il ne vous a pas échappé qu’il est question d’augmenter la production d’énergie renouvelable en couvrant les besoins par la valorisation des ressources locales.

Et parmi toutes les filières citées, il en est une qui nous intéresse plus particulièrement. Il s’agit du réseau de chaleur bois – énergie. Et là aussi, la ville d’Hendaye est très largement au rendez-vous, puisque notre projet piscine pourrait initier le premier réseau de chaleur de la ville. Nous nous sommes déplacés, élus et techniciens pour visiter des installations similaires et nous sommes très enthousiastes à mener un tel chantier.

Ce réseau actuellement à l’étude pourrait ainsi couvrir les besoins de l’Ikastola, du Gymnase ainsi que du Collège qui sera rénové par le département prochainement.

Voilà, je pourrais bien sûr encore vous énumérer les actions que nous menons au quotidien tellement elles sont nombreuses, mais je veux juste vous préciser que vous pouvez aussi aller sur le site de la SEM EnR 64 dans laquelle j’ai l’honneur de siéger au sein du Conseil d’administration, cette SEM dédiée aux énergies renouvelables au service des collectivités. Vous y trouverez bon nombre d’informations en matière d’énergies renouvelables.

Enfin, Monsieur le Maire, je souhaite remercier nos services qui au quotidien investissent ces sujets ô combien importants pour nos générations futures et plus particulièrement 3 dames : Madame Pradier, Madame Bret et Madame Vignau.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

Monsieur DESTRUHAUT vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : Juste pour revenir à la question qui portait sur le cas des particuliers. Donc, ce que l’on retient, c’est qu’il y a une décision simplificatrice n° 3 du PLU qui est partie à l’Agglomération Pays basque ?

Est-ce que l’on pourrait avoir une copie du document ou est-ce que ce document va être travaillé en commission pour après être envoyé à la CAPB ?

Je n’ai pas très bien compris.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : En fait, c’est un sujet que nous avons travaillé d’ores et déjà avec l’Agglomération.

Pour autant, nous allons l’approfondir en commission pour voir quelles sont les prescriptions techniques que nous allons retenir. Voilà tout simplement.

M. DESTRUHAUT : Pour l’instant, l’Agglomération Pays Basque n’a pas été saisie.

Je dis ça parce qu’il faut compter pratiquement trois ou quatre mois avant que ce soit présenté en délibération.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : Alors, pour l’instant, l’Agglomération Pays basque a été saisie. La rédaction de la modification est en cours puisque nous intégrons ce sujet des panneaux photovoltaïques dans la modification simplifiée n°3, mais pas que ; puisqu’il semble que maintenant l’Agglomération va stopper les modifications simplifiées de tous les PLU du territoire puisqu’elle commence à préparer les PLUi.

Ce serait donc notre dernière possibilité pour faire une modification simplifiée. Nous allons proposer plusieurs sujets qui nous intéressent et qui sont urgents de présenter à l’Agglomération.

Effectivement, il y aura un petit délai mais c’est le délai administratif que nous connaissons bien.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée

et lève la séance à 20 h 00.

HENDAYE, le 02 juin 2023
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 02.06.2023