Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 28 avril 2021 à 18 h 30

Réf. KE.IG – 236.2021

Visionner la séance du Conseil municipal

L’An Deux Mille Vingt et Un, le mercredi vingt-huit avril à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme COTINAT, M. ARRUABARRENA, M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) – M. MARTIARENA GARAT, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme CAMACHO SATHICQ, M. BERNARD, M. MANTEROLA, M. TARIOL, Mme AIZPURU, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, Mme BEAUFORT, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, Mme HARAMBOURE, Mme LABEAU, M. JEHAN, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY

POUVOIRS : Mme LEGARDINIER à M. MANTEROLA, Mme BARRERO à M. DESTRUHAUT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 21 avril 2021

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 31 mars 2021 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance. Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Adopté à l’UNANIMITÉ –

M. MARTIARENA GARAT entre en séance.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

060.2021 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020.

M. BALANZATEGUI : bonjour, juste deux questions. La première, sur quoi porte l’avenant relatif à la passerelle, et la deuxième, de quelle nature est le contentieux avec M. YACHVILI ?

M. LE MAIRE : sur les éléments de la passerelle, il s’agit du gardiennage de l’ordre de 30 000 € qui est à notre charge car non inclus dans le projet initial.

Concernant le dossier de M. YACHVILI, il s’agit du père, pour ceux qui connaissent M. YACHVILI fils.

C’est un dossier qui nous ramène au 15 décembre 2013 aux environs de 13h, une chute sur la voie publique, Avenue de Lissardy à Hendaye, au cours de laquelle Monsieur Michel YACHVILI s’est retrouvé blessé et allongé sur la chaussée.

Ce dernier aurait chuté après avoir franchi les coussins séparateurs, en raison de la présence sur la chaussée d’une rallonge située perpendiculairement au trottoir et à ces coussins séparateurs (fameux coussins berlinois).

Dans ce cas de figure, souvent les communes sont attaquées parce que les blessés estiment qu’à partir du moment où la commune modifie le profil d’une route, elle en a la responsabilité.

Suite à cette chute, il a été pris en charge par les sapeurs-pompiers, puis transporté à la Clinique Aguilera à Biarritz, dans laquelle il a été admis au sein du service d’orthopédie. Il présentait une fracture du col du fémur droit avec déplacement, une plaie au cuir chevelu ayant nécessité quatre points de suture, et des dermabrasions superficielles au niveau du coude gauche, du genou droit et de la face.

Par courrier en date du 22 janvier 2014, M. YACHVILI a saisi la commune d’Hendaye d’une demande d’indemnisation matérielle, faisant valoir que l’accident était imputable à la collectivité en raison de la présence d’obstacle sur la voie publique. Par courrier du 04 mars 2014, la commune invitait M. YACHVILI à transmettre un dossier pour lui permettre de déclarer un sinistre à son assureur.

Par courrier daté du 17 mars 2014, M. YACHVILI transmettait les éléments qu’il jugeait utiles à son indemnisation. Le sinistre a ainsi été déclaré à ALLIANZ ASSURANCES, assureur de la commune à cette date, qui a mandaté le Docteur DE LARRARD, expert auprès de la Cour d’appel de Pau, afin d’examiner M. YACHVILI.

En litige également avec la Clinique Aguilera qui l’avait pris en charge après son accident, M. YACHVILI a sollicité le Tribunal de grande instance de Bayonne, afin que soit diligentée une expertise médicale ; expertise accordée le 13 janvier 2015 et finalement réalisée par le Docteur SICARD-MAUCLAIR. Le rapport de cette expertise n’a été remis qu’en juin 2016.

Par courrier en date du 03 novembre 2016, M. YACHVILI a, par l’intermédiaire de son avocat, adressé une demande d’indemnisation amiable à M. le Maire. Le 29 novembre suivant, il était informé par la Commune que sa réclamation et les nouveaux éléments reçus seraient transmis à son assureur – ce qui fut fait le jour même.

C’est dans ce contexte que par une requête enregistrée le 09 juin 2017 auprès du Tribunal administratif de Pau, M. YACHVILI a demandé que la Commune d’Hendaye soit reconnue responsable de l’accident intervenu sur la voie publique le 15/12/2013, et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 21 547,61 euros à titre de réparation des préjudices subis.

Le 28 mai 2018, la Commune a désigné le Cabinet BOUYSSOU & ASSOCIÉS pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

Par un jugement n° 1701099 en date du 17 décembre 2019, le Tribunal a rejeté l’intégralité des présentations de M. YACHVILI :

« Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d’une part, la réalité de leur préjudice, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité, maître de l’ouvrage, soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime.

Il résulte de l’instruction qu’un ralentisseur monobloc, se présentant sous la forme d’une légère surélévation longiligne, a été aménagé sur la partie droite d’un ralentisseur du type « coussin berlinois », en travers d’une place de stationnement qui borde la voie. Ce dispositif, installé dans le but de dissuader les automobilistes de contourner par la droite le coussin berlinois, était revêtu de bandes jaunes visibles se démarquant nettement du revêtement de la chaussée. Il est constant qu’aux fins de signaler cet obstacle, un panneau indiquant la présence d’un ralentisseur était installé quelques mètres en amont. Ce panneau, qui était placé à une distance suffisante pour avertir en temps utile les usagers, constituait, en l’espèce, une signalisation appropriée sans qu’il fût nécessaire de la compléter par un autre dispositif. Ce ralentisseur, en raison de sa faible épaisseur, ne présentait pas un danger excédant ceux que les usagers doivent s’attendre à rencontrer sur la voie publique et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Ainsi, et alors même que la commune d’Hendaye a procédé, depuis l’accident dont a été victime M. YACHVILI, à la suppression de ce dispositif, cette collectivité doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de l’ouvrage public. Par suite, la responsabilité pour faute de la commune d’Hendaye doit être écartée ».

Par une requête en date du 20 février 2020, M. YACHVILI a alors interjeté appel de ce jugement près la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

La Commune fait donc de nouveau appel au Cabinet BOUYSSOU & ASSOCIÉS pour continuer à défendre ses intérêts en appel.

M. DESTRUHAUT : Je profite de cette délibération concernant la décision n° 017-2021 du 25 Mars 2021 concernant un nouvel avenant sur les travaux de la passerelle qui fait partie, rappelons-le d’une des 3 autorisations de programme en cours, pour vous faire part d’un point que vous aviez abordé dans le Rapport d’Orientations Budgétaires. Il avait été mis en avant une Autorisation de programme (AP) pour le « cœur de ville » qui devait être présentée lors du Budget Primitif du 31 dernier. Cela n’a pas été fait comme prévu. Est-ce vraiment un oubli ou une volonté de votre part de faire des effets d’annonces? Où en est donc cette AP qui est fondamentale pour le « bien-vivre » des Hendayais et qui représente plusieurs millions d’euros à elle seule ?

Est-ce à dire que le programme « petites villes de demain » va devenir à lui seul une Autorisation de Programme qui englobe toutes les Autorisations de Programme déjà existantes et à venir, une sorte de fourre-tout dans lequel il vous sera facile de nous expliquer votre propre version des opérations. Ainsi, pour les 3 Autorisations de Programme existantes (pour lesquelles nous avions reçu un Plan Pluriannuel d’Investissements lors du Conseil Municipal du 18 novembre dernier, et qui sont, pour rappel :

la Passerelle Caneta (montant 800 000 € TTC)
la réhabilitation du bâtiment 10, rue Jean Mermoz (montant 3 000 000€ TTC)
la rénovation de la ferme Legarralde (720 000 € TTC),
pour un total de 4 520 000 € TTC.

Y-aura-t-il des réajustements de crédits de paiement (c’est-à-dire des enveloppes financières prévues) de ces 3 Autorisations de Programme sur l’exercice 2021 et les exercices suivants ? Allez-vous nous faire voter une délibération en ce sens ? Si oui, quand ?

Les crédits de paiements sont déjà très élevés en 2021 puisque vous avez prévu sur la délibération de novembre 2020 : 1 820 000 €. Vous êtes à 7 millions d’investissements prévus sur le Budget Primitif 2021 dont 1 million de restes à réaliser. Comment comptez-vous absorber alors d’autres Autorisations de Programme ? Peut-être, effectivement, en augmentant encore le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toutes les années de votre mandat, comme vous venez de le faire si facilement cette année, sans vous soucier forcément de la détresse économique et financière des Hendayais.

Nous ne pouvons pas vous laisser gérer, par à-coups, sans aucune ligne directrice, sans pilote au niveau des services des finances. Par transparence et respect, pour tous les élus du conseil municipal, mais aussi parce que vous devez tenir informés les administré.e.s, nous vous demandons de nous faire parvenir, si possible pour le prochain Conseil Municipal, un état actualisé chiffré des Autorisations de Programme et des crédits de paiement.

De plus, nous souhaiterions faire un point d’étapes semestriel (au mois de juin, et décembre, par exemple), sous la forme de tableaux de bord de synthèse avec commentaires des montants des engagements et mandatements effectués sur les investissements et les subventions reçues… ça peut être « marrant » pour votre DGS habitué à parler en ces termes. C’est une idée qui ne peut que faire l’unanimité puisque qu’elle va dans le sens de la transparence, ce qui vous caractérise le mieux, Monsieur le Maire. Merci d’acter tout cela et de nous en faire retour en bonne et due forme.

M. LE MAIRE : il n’y a aucun souci. Effectivement, nous avons un mois de décalage. Nous allons délibérer au mois de mai sur le contrat des Petites Villes de Demain. Nous nous sommes réunies entre les 5 villes de la côte basque concernées par ce projet. Nous avons rencontré notamment Isabelle PARGADE, Maire d’Hasparren, qui pilote cette opération et est aussi dans la majorité du Conseil Départemental, donc un des partenaires financiers potentiels en complément des autres financements. Ne vous inquiétez pas des financements, des projets et de l’état d’avancement des subventions. Nous pourrons vous donner mi-juin l’état de nos engagements. Les programmes seront non seulement tenus sur les investissements, mais je crois, un peu mieux financés.

Pour la passerelle, par exemple, on nous disait que nous n’allions pas obtenir de subventions. Je sais qu’au niveau de l’Europe, certains ont essayé de nous « sucrer » la subvention que nous attendions qui aurait représenté un manque à gagner de l’ordre de 400 000 €. Aujourd’hui, dans le cas concret, avec tous les partenaires financiers et l’Etat le premier, puisque l’Etat en la personne de M. le Préfet, a été le facilitateur de cette opération, nous allons arriver facilement à un subventionnement de 65 %, et peut-être de 80 %.

Donc, je sais que vous avez quelques craintes, craintes que vous émettez de manière un peu piquante des fois, mais ce n’est pas grave. J’aime bien les illusionnistes quand ils ne se prennent pas au sérieux mais, ce qui me fait sourire, c’est quand un illusionniste se prend parfois les pieds dans le tapis.

M. DESTRUHAUT : donc, vous confirmez M. le Maire que nous aurons un plan pluriannuel de financement pour l’ensemble des opérations de programme.

M. LE MAIRE : nous allons commencer à travailler dessus car c’est quelque chose qui n’est pas encore mis en place. On ne va pas non plus commencer à donner du travail supplémentaire si nous estimons que ce n’est pas la priorité. Vous aurez les chiffres qui conviennent et ne vous inquiétez pas. Est-ce que jusqu’à présent vous avez eu des surprises sur les budgets, sur les engagements que nous avions ? Je ne l’ai pas noté, vous ne l’avez pas relevé si ce n’est des désaccords sur la fiscalité que vous venez d’évoquer. Je vous ai déjà expliqué pour la fiscalité la dernière fois, que lorsqu’il s’agit d’une contribution majorée pour les habitants d’Hendaye, en moyenne sur la taxe d’habitation, de 30, 40 voire 80 € par foyer dans l’année, ce même foyer pouvait bénéficier la même année, grâce aux exonérations de l’Etat, d’exonérations de montants qui vont de 200, 400 voire 900 €. C’est donc l’occasion pour nous de dire qu’il faut aussi du courage fiscal parce que nous avons un Etat qui, lui, fait marcher la planche à billets mais qui va petit à petit interdire aux collectivités locales, d’avoir les capacités de se financer.

Nous estimons qu’en prenant aujourd’hui la responsabilité d’anticiper ce type de fiscalisation, nous prenons de l’avance sur quelque chose qui manquera peut-être à d’autres communes dans les années à venir.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

061.2021 – RÉSIDENCES SECONDAIRES – MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION à 60 %

M. LE MAIRE : au lendemain de la séance où nous avons voté la fiscalité sur la taxe foncière et la taxe d’habitation, nous avons réalisé que nous avions incorporé dans la même délibération la majoration du taux à 60 % pour les résidences secondaires. Nous avons vu que dans la presse, cela est passé très discrètement et avons estimé que cela n’était pas normal. Nous nous sommes renseignés et avons appelé M. le Sous-Préfet le surlendemain pour lui demander si cette délibération était valable en tant que telle, ou s’il fallait une deuxième délibération qui dit la même chose que la première mais qui est isolée dans une délibération à part. La réponse a été qu’il était souhaité, concernant l’augmentation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 40 à 60 %, qui ne prendra effet qu’à partir de 2022, que cette majoration fasse l’objet d’une délibération spéciale. Nous revenons donc devant le conseil municipal pour vous demander de l’accepter. Vous l’aviez déjà accepté pour une large majorité au dernier conseil municipal. Je vous demande ce mois-ci de confirmer ce vote.

Je vous rappelle que c’est une recette complémentaire pour la collectivité de l’ordre de 400 000 €. Comme je sais que M. DESTRUHAUT est très taquin, qu’il veut des recettes, nous y mettrons un peu de fiscalité si vous permettez M. DESTRUHAUT.

M. DESTRUHAUT : c’est dommage de ne pas l’avoir fait l’année dernière parce que nous aurions gagné un an et nous aurions pu mettre + 20 % sur ce budget-là. C’est dommage.

M. LE MAIRE : vous avez raison, mais cela n’aurait pas changé votre vote ? Ce qui m’inquiétait. Et j’avais espoir en un an de faire en sorte que vous puissiez voter celle-là.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : à la faveur de ce rapport, je souhaite vous informer d’un projet sur lequel nous travaillons depuis quelques années avec l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris APHP, dont je suis le Président du Conseil Territorial à l’Hôpital Marin d’Hendaye. Ce projet concerne la parcelle située au carrefour d’Orio (ancien squat du Gaztetxe).

Je tenais à vous faire savoir que la semaine dernière, j’ai obtenu un accord de principe du Président de l’Office 64 de l’Habitat M. Claude OLIVE pour la réalisation, sur cette parcelle, de 100 % de logements sociaux, en résidence principale. Soit un total de 35 logements : 21 logements locatifs sociaux et 14 logements en accession à la propriété sous forme de Bail Réel Solidaire (BRS). Si j’en crois la procédure qui s’impose à nous à présent, l’APHP devrait nous saisir prochainement pour nous transférer son droit de propriété, droit que nous déléguerions à un bailleur social, en l’occurrence l’Office 64 de l’Habitat et, si tout va bien, notre conseil municipal devrait être appelé à délibérer au mois de mai.

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

062.2021 – RENOUVELLEMENT MISE A DISPOSITION AUPRÈS DU CPIE LITTORAL BASQUE

M. IRAZUSTA : cette délibération porte sur une convention bipartite qui prévoit la mise à disposition d’un agent communal auprès du CPIE.

Cette convention est en cours de renégociation pour une durée de 3 ans, mais cette étape a pris un peu de retard. Il convient donc de prolonger la mise à disposition en cours pour une durée de 1 an.

La convention de gestion du domaine d’Abbadia qui, elle, est d’une durée de 10 ans, est en cours de renégociation et un peu ralentie par le fait qu’elle est en attente d’affectation du domaine public maritime. C’est cette convention de gestion du domaine qui concerne le Département, le Conservatoire, le CPIE et la ville qui va entrainer la mise en place de la convention de mise à disposition pour 3 ans, qui arrive à terme et qu’il convient de renouveler d’un an pour pouvoir faire la jonction avec les autres conventions.

M. GRABIERES : tout le monde connait mon attachement au CPIE. Dans la mesure où je suis toujours administrateur de cette association, je n’en dirai pas plus et ne participerai pas au vote, bien évidemment, pour ne pas être juge et parti.

M. GRABIERES ne prend pas part au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

063.2021 – SAISON TOURISTIQUE 2021 – CRÉATIONS D’EMPLOIS TEMPORAIRES

M. IRAZUSTA : comme tous les ans, il vous est proposé de créer des emplois saisonniers d’une durée dans les services :

De surveillance et entretien du domaine Abbadia
A l’accueil à Asporotsttipi
Dans le pôle cadre de vie
Aux ateliers municipaux
Au service Administration générale et règlementation
A Handi Plage
Au pôle Vie de la Cité
Au service Animation Jeunesse

Ce dispositif saisonnier obéit à une logique d’organisation.

Trois points sont à noter dans la délibération présentée aujourd’hui :

nous avons inclus les postes « médiateurs plage », ceux du service administration générale et règlementation, qui avaient été votés sur une délibération complémentaire en 2020. Donc, si on compare les délibérations, elles ne sont pas tout à fait comparables puisque les postes de « médiateurs plage » avaient été votés dans une délibération complémentaire ;
en revanche, nous n’avons pas prévu les postes liés à la logistique et aux fêtes parce que, compte tenu du contexte, nous pensons qu’il y aura moins de tribunes et de podiums à monter.
La probable annulation des fêtes laisse présager qu’il y aura moins de travail sur ce poste-là.
L’année dernière ces postes avaient été votés puis réaffectés.
Le poste prévu aux Ateliers Municipaux ne devrait finalement pas être un emploi saisonnier mais plutôt un CDD qui serait le cadre administratif plus adapté à ce poste initialement prévu en saisonnier.

Si on compare les recrutements saisonniers 2021 avec 2020 il convient d’ajouter les postes d’A.SV.P. déjà présentés en Conseil Municipal et sauf erreur ou omission, on peut noter que :

92 emplois sont créés pour 1 mois
16 pour 2 mois en raison de spécificités liées au poste (Handi Plage, ASVP par exemple) et/ou parce qu’ils sont à temps non complet
2 postes sont sur des durées de 4 mois avec des horaires particuliers et à temps non complet (à Asporrottsttipi)
4 postes sont créés pour 6 mois (ASVP)

On peut souligner une stabilité des chiffres avec néanmoins une très légère augmentation globale :

Une légère augmentation du nombre de personnes recrutées, qui passe de 113 à 114,
Une légère augmentation du nombre de mois créés qui passe de 154 à 156,
Une légère augmentation des temps de travail non complets qui passent de 6 à 8.

Il convient néanmoins de souligner que nous serons peut-être amenés à corriger ces données chiffrées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Il est envisageable à ce jour que certains services municipaux reprennent prochainement leur activité (cinéma, piscine,) et que les agents de ces services qui participent actuellement au dispositif de vaccination retournent à leur poste initial.

Dans cette hypothèse, nous pourrions être amenés à renforcer l’accueil aux Centres de vaccinations par des renforts saisonniers.

Les emplois saisonniers correspondent à un vrai besoin de service à rendre à la population pendant la saison d’été. Ce service est adapté à la situation sanitaire mais notre objectif est qu’il soit maintenu au niveau qui a toujours été le sien et il le sera.

Mais ces emplois sont aussi autant de compléments budgétaires pour des jeunes qui en ont bien besoin. Le nombre des candidatures reçues cette année connait un bond considérable qui atteste ce besoin d’emploi dans un contexte particulièrement difficile.

C’est un élément qui n’apparait pas dans la délibération mais qui me paraissait important de porter à votre connaissance.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur :

La création des emplois visés dans le document écrit qui vous a été remis,
L’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les contrats de travail et toutes les pièces s’y rapportant.

M. DESTRUHAUT : nous allons revenir un petit peu en arrière. Souvent, on regarde dans le rétroviseur. Mais nous allons profiter de cette délibération concernant la création d’emplois temporaires pour revenir sur la délibération 070-2020 du 23 Octobre 2020, qui elle-même faisait partie de la délibération 119-2020 du Conseil Municipal du 18/11/20 : DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Cette décision portait comme identification « ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE PROJET D’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE D’HENDAYE – ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE en lot unique » dont le titulaire est la Société ESPELIA.

A vrai dire, cette définition très vague est passée inaperçue et aucun montant n’y était mentionné !

Or, de quoi s’agit-il ?

Tout simplement d’un audit que vous avez commandé à un Cabinet privé Espelia dont le siège est basé à Paris, et qui dispose de 4 agences en France (Bordeaux, Nantes, Lyon et Montpellier). Ce cabinet est spécialisé dans le conseil de gestion des services publics et dans le conseil en management.

Aussi, pourriez-vous nous en dire plus à date d’aujourd’hui, étant donné que nous n’avons eu aucune information depuis Novembre 2020. Pour vous y aider, plusieurs questions auxquelles nous aimerions trouver réponses :

quelle est leur mission à Hendaye ?
pouvons-nous avoir accès à ce rapport d’audit ? quelles en sont les conclusions ? (notamment au niveau de l’organisation des services, de l’organigramme en place, du management, du climat social etc…)
quand connaitrons-nous le résultat de leur travail ? A qui sera présenté ce travail ?
quel est le coût de cette prestation de la Société Espelia ?

Lors du dernier Conseil Municipal, je parlais ici de plus de transparence dans les embauches et dans les informations transmises, je vous laisse le soin de nous les donner, si c’est possible aujourd’hui.

M. LE MAIRE : je ne pense pas que nous vous les donnerons aujourd’hui parce que la question n’est pas à l’ordre du jour, mais on peut déjà vous donner quelques informations.

M. IRAZUSTA : j’espère que sur la transparence des emplois saisonniers, ma présentation a répondu à tes attentes. Je ne l’ai pas noté dans ton commentaire.

Concernant le document ESPELIA, je propose qu’on l’aborde en commission Administration Générale puisqu’une partie des rapports a été rendue et que cela peut faire l’objet d’échanges au niveau de cette commission.

M. LE MAIRE : cela nous va très bien.

M. DESTRUHAUT : est-ce qu’il sera possible d’avoir le rapport avant la commission ?

M. LE MAIRE : je pense qu’on peut le transmettre, oui.

M. IRAZUSTA : pour des raisons d’organisation, nous conviendrons de la date comme nous l’avons fait la dernière fois. Avec la convocation, il y aura les documents.

M. DESTRUHAUT : je vous remercie.

M. LE MAIRE : je propose cette délibération au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

064.2021 – ACTIVITÉS DE CLUBS DE PLAGE ET DE LOCATION DE MOBILIERS DE PLAGE – DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET CONVENTIONS D’EXPLOITATION – APPROBATION DU CHOIX DES DÉLÉGATAIRES

M. TRANCHE : nous évoquons ici l’attribution des activités de clubs de plage et de location de mobiliers de plage. La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 23 février 2021 et a reçu les offres de 3 prestataires qui sont rappelés dans la délibération écrite.

Au titre de cette commission, il avait été décidé d’éliminer l’offre de M. FIOL qui a été considérée irrégulière, de retenir les candidatures de Mme Jackie BONNIEU DEVALUEZ pour le lot 1 et de Mme Betty THOREAU KRASSE pour le lot n° 4.

Suite au désistement de cette dernière, la candidate n° 2 Mme Jackie BONNIEU DEVALUEZ a pu bénéficier du lot n° 4, comme vous avez pu le voir dans la délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

d’approuver le choix des délégataires pour les lots n° 1 et 4 : Mme Jackie BONNIEU DEVALUEZ (club MICKEY et tentes GURIA),
d’approuver les conventions d’exploitation liées à l’occupation du domaine maritime pour les lots n° 1 et 4,
d’autoriser M. le Maire à signer les conventions d’exploitation liées à l’occupation du domaine maritime et toutes les pièces, actes ou avenants y afférant.

Etaient annexés à la présente délibération les rapports de la commission de Délégation de Service Public, le rapport de M. le Maire et les projets de convention d’exploitation pour les lots n° 1 et 4.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

065.2021 – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

M. TRANCHE : il s’agit de l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Dans le cadre du soutien à l’activité commerciale et artisanale, notre municipalité a décidé de s’appuyer sur un nouvel outil : le périmètre de sauvegarde. Tout cédant dans le périmètre déterminé est subordonné à une déclaration préalable à la commune qui dispose alors d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur. Dans l’année qui suit la cession, le bail ou le fonds de commerce doit être rétrocédé à une entreprise en vue d’exploitation destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale du quartier.

Pour ceci, nous nous sommes appuyés sur l’expertise d’HENDAYE TOURISME ET COMMERCE et avons dû demander les avis des différentes chambres, que vous pouvez retrouver dans la délibération.

Il est proposé à M. le Maire :

de valider le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat tel le plan défini annexé à la délibération,
d’instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux,
d’exercer ce droit de préemption au nom de la ville d’Hendaye.

M. DESTRUHAUT : afin de favoriser l’activité commerciale, il a été prévu un abattement de la taxe foncière pour l’ensemble des commerces de moins de 400 m² : cela a été évoqué le 31 Mars dernier lors de la présentation du Budget Primitif par M. Mandement qui officiait en remplacement du départ précipité du Directeur des Finances et qui nous parlait d’une étude en cours. Pouvez-vous nous en dire un petit peu plus sur cette étude :

Où en est cette étude ?
Qui aura la charge de la remise du résultat (CAPB, Cabinet Conseil ? à quel coût ? peut-être les Services de la collectivité?)
Dans quel délai ?

C’est un engagement que vous avez pris et nous aimerions avoir davantage d’informations puisque nous avons découvert cela lors du dernier conseil municipal. C’est dans la ligne droite de la sauvegarde du commerce. C’est du commerce existant de moins de 400 m², dont beaucoup de gens sont concernés. Merci.

M. TRANCHE : je confirme que c’est notre volonté que nous avons de suivre cette délibération. Nous n’avons pas encore l’ensemble des éléments et des retours. Nous reviendrons vers vous dans les différents groupes de travail et en commission avant de les mettre à l’ordre du jour d’un conseil municipal.

M. DESTRUHAUT : aujourd’hui, est-ce qu’on sait qui va faire l’étude ?

M. TRANCHE : ce sera l’agglomération qui sera missionnée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

066.2021 – TAXE DE SÉJOUR – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION POUR PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES MODALITÉS DE LA LOI DES FINANCES

M. TRANCHE : je vous propose une délibération sur la forme surtout, puisque les taxes de séjour au niveau tarifaire ne vont pas évoluer. Tout à fait normalement, elle doit suivre le rythme et les modalités de la Loi de Finances.

Il n’y aura donc pas de modifications tarifaires. Ce sont surtout les périodes et les modalités de perception qui sont modifiées. Les hébergeurs sont tenus de déclarer trimestriellement la taxe de séjour encaissée.

Il est proposé de valider les modalités relatives à la taxe de séjour.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

067.2021 – COMITÉ DIRECTEUR DE L’EPIC HENDAYE TOURISME & COMMERCE – REPRÉSENTANT DU CASINO D’HENDAYE

M. TRANCHE : nous allons souhaiter un bon départ à M. Jean Claude DAGOBERT qui a participé efficacement au sein du Comité Directeur de l’EPIC HENDAYE TOURISME & COMMERCE.

Nous souhaitons la bienvenue, si vous êtes d’accord, à son successeur M. Benjamin FRISHER. Je vous propose de valider sa candidature au niveau du conseil municipal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

068.2021 – HENDAYE TOURISME & COMMERCE : COMPTE-RENDU ACTIVITÉ ET COMPTE FINANCIER 2020

M. TRANCHE : il s’agit du compte-rendu d’activité et financier de l’EPIC HENDAYE TOURISME & COMMERCE. En préambule, il convenait, et je pense que tout le monde s’en est aperçu, de rappeler les tensions auxquelles a dû faire face la structure du fait de la pandémie de la Covid-19. Ce propos s’illustre notamment par la fermeture du château observatoire d’Abbadia pendant 6 mois, et également par les annulations en cascade des groupes programmés par le service commercial.

Vous retrouvez l’ensemble des données qui nous semblent utiles. Cela a été également abordé en comité directeur.

Si vous n’avez pas de question, je vous demande de valider ce rapport d’activité.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ-

SUR RAPPORT DE Mme Nicole BUTORI

069.2021 – SOCLE NUMÉRIQUE – ÉQUIPEMENT DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

Mme BUTORI : la collectivité a décidé de participer à un appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires lancé par le Gouvernement. Celui-ci comporte trois volets :

l’équipement des écoles d’un socle numérique de base,
les services ressources numériques,
l’accompagnement à la prise en main des matériels.

Après un diagnostic mené conjointement par la commune et les directeurs d’écoles, il a été envisagé d’équiper les classes en tableaux blancs interactifs, vidéoprojecteurs et licences « Office Education ».

L’Etat prend en charge 70 % de la dépense sur le volet équipement, soit 68 600 € pour un montant prévisionnel de 98 000 €, et 50 % sur le volet services et ressources, soit 2 500 € environ pour un montant prévisionnel de 4 500 €.

Je vous propose donc :

De solliciter le plus haut niveau de financement possible auprès du Ministère de l’Education Nationale et des autres collectivités territoriales et établissements publics,
D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes y afférent.

Je précise que nous avions déjà doté nos écoles de 22 tableaux numériques pour les écoles élémentaires, et il y en a également dans nos écoles maternelles au nombre de 8. Cela permettra de compléter, si nous sommes retenus, bien entendu, l’équipement de nos écoles en tableaux numériques, de toutes les classes des écoles élémentaires.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Jean Michel ARRUABARRENA

070.2021 – OUVERTURE ET TARIFICATION « ACCUEIL ADOS PLAGE » – ÉTÉ 2021

M. ARRUABARRENA : bien évidemment, si la crise sanitaire le permet, un accueil pour adolescents sera ouvert sur la plage du 7 juillet au 21 août et proposera des activités de 14 h 30 à 18 h 30. L’encadrement sera assuré par trois animateurs municipaux pour l’accueil maximal autorisé de 36 jeunes.

Tout participant fréquentant cette structure acquittera un droit d’accès de 10 € par mois.

Je vous propose donc :

d’autoriser la mise en place de cet « Accueil Ados Plage » pour l’été 2021,
et d’adopter le tarif de 10 € par mois et par jeune.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

071.2021 – PLAN D’AIDE AU REBOND JEUNESSE

M. ARRUABARRENA : la région Nouvelle Aquitaine développe un plan d’aide au rebond dédié à la jeunesse.

Divisé en 3 axes, ce plan prévoit :

une aide alimentaire,
une aide à la trésorerie
une aide à l’investissement pour l’achat d’équipement informatique et numérique.

Dans le cadre du troisième axe, l’aide à l’achat d’équipement informatique et numérique, constatant que la crise sanitaire a renforcé les inégalités d’accès à la culture et à l’information, ainsi que le non-recours aux droits, la Région se fixe les finalités de :

réduire cette fracture numérique,
harmoniser les pratiques et les outils,
moderniser les usages.

Afin d’atteindre ses objectifs, la Région a établi une liste de bénéficiaires potentiels : les structures labellisées Information Jeunesse peuvent y prétendre.

Le service Jeunesse et Numérique de la commune labellisé Information Jeunesse peut donc faire appel à ces fonds afin d’accroitre de manière durable son patrimoine numérique. Cette aide participerait à l’achat de matériel (caméras sport GoPro, sonorisation, mobiles, microphones, enceintes…) pour un coût total de 5 040 €. L’aide de la Région représenterait 80 ù de ce montant, soit 4 032 € et les 20 % restants seraient à la charge de la commune.

Je vous propose donc

d’autoriser la demande de cette aide auprès de la Région Nouvelle Aquitaine,
d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes y afférent,
les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

M. LE MAIRE : j’espère que vous êtes d’accord pour demander une subvention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Michelle MOUNIOS ADURRIAGA

072.2021 – DEMANDE DE SUBVENTION 2021 « AIDE AUX OUTILS LINGUISTIQUES ET/OU CULTURELS » DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

Mme MOUNIOS ADURRIAGA :
hemen duzue diru laguntza eskari bat.

Herriaren Kultura Zerbitzuak 3000 euroko diru laguntza eskaria aurkeztuko dio 2021. urterako Akitania Berriko Euskaldeari, hizkuntza edota kultura tresnetarako laguntzaren harira. Diruztaturiko ekintzek euskarazko kultura jardunak garatu eta balioan emateko aukera emanen dute : zuzeneko ikuskizunen, ikus arteen eta zinemaren alorretan.

Vous avez ici une demande de subvention.

Le service Culturel de la Ville va poser une demande de subvention de 3 000 € pour l’année 2021 auprès de la Région Nouvelle Aquitaine au titre de « l’aide aux outils linguistiques et/ou culturels ». Les actions financées permettront de développer et de valoriser des pratiques culturelles en langue basque dans le domaine du spectacle vivant, des arts visuels et du cinéma.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

Deliberoa baino lehen, nahi nituzke culturari buruz eman berri batzuk.

- Euskualdeko bi dirulaguntza ukan ditugu : Bat 10 000 eurokoa Kultur Sasoiarentzat, eta bestea 6000 eurokoa Antzerkiaren Maiatzarentzat. Oraindikan, espero dugu egitea. Berrien zain gaude eta prest gira.
- Variétés zinemari buruz : Bachelot ministroari gutuna igorri ondoren, 386 udal zinemek, eta beraz Hendaiakoak, (Frantziak 2045 zinema ditu) CNCren babes funtsa lortzen ahalko dute. Laguntza diru sartzeen galtzeen %40tik %50era bitartekoa izango da.

Je voulais donner quelques nouvelles au niveau de la culture. Nous avons obtenu deux subventions de la Région : Une de 10 000 euros pour la Saison Culturelle, l’autre de 6 000 euros pour le Mai du Théâtre que nous espérons pouvoir faire. Nous attendons les nouvelles et nous sommes prêts.

Concernant le cinéma des Variétés : suite au courrier que nous avions adressé à la ministre Mme Bachelot, les 386 cinémas municipaux, et donc celui d’Hendaye, (sur les 2045 que compte la France) vont pouvoir prétendre au fonds de sauvegarde du CNC. Le montant de l’aide sera de 40 à 50 % des pertes de recettes.

M. LE MAIRE : c’est une excellente nouvelle. Merci.

073.2021 – DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE « KARRIKAN » A l’APPEL A PROJETS EURORÉGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE – EUSKADI – NAVARRE

Mme MOUNIOS ADURRIAGA : Hendaiako Herriko Etxeak, bere kultura zerbitzuaren bitartez, hautagaitza dosierra aurkeztu nahi du Akitania Berria-Euskadi-Nafarroa Euroeskualdearen «Euroeskualde Herritartasuna» proiektu deialdira.

KARRIKAN proiektua karrika arteen alorrean lanean ari diren Euskal Herriko konpainia berriak eta konpainia erdi profesionalak sostengatzeko plataforma bat da; Hendaiako Herriko Etxea da horren gidaria.

Proiektua 2016an sortu zen eta sortu zenetik da Hendaiako Herriko Etxea proiektu horretan partaide.

2021an bost kultura eragile ditu plataformak, euroeskualdearen lurralde osoan zehar banaturik :

Bilboko Udala (Bizkaia) ;
Leioako Udala (Bizkaia) ;
Gasteizko Udala (Araba );
Antsoaingo Udala (Nafarroa) ;
Hendaiako Herriko Etxea.

Eta honako lau partaide erantsi hauek: Euskal Hirigune Elkargoa; Arrigorriagako Udala, Iurretako Udala eta Gipuzkoako Foru Aldundia (Dantzagunea).

Horiek guztiak engaiatzen dira urtero konpainiak hautatu eta duten sorkuntza proiektua bideratzen laguntzera, egonaldien bidez, formakuntza aldien bidez, ikusleekiko topaketen bidez eta programatze uneen bidez.

Akitania Berria-Euskadi-Nafarroa Euroeskualdearen proiektu deialdiari erantzuteko, honako hauek proposatzen zaizkizu:

Hendaiako Herriko Etxea gidari duen «Euroeskualde Herritartasuna» 2021-2022 proiektu deialdirako KARRIKAN hautagaitza dosierraren aurkeztea balidatzea
Kredituak gastu eta diru sartze ataletan sartzea, lehenik 2021. urterako eta gero 2022rako
Auzapez jaunari baimena ematea KARRIKAN hautagaitza aurkezteko behar diren dokumentuak sina ditzan
Auzapez jaunari baimena ematea KARRIKAN proiektua gauzatzeari loturiko dokumentu oro sina dezan

Dans le cadre de son service culturel, la Ville d’Hendaye souhaite déposer un dossier de candidature à l’appel à projets « Citoyenneté Eurorégionale » de l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine – Euskadi –Navarre.

Le projet KARRIKAN pour lequel la ville d’Hendaye sera chef de file est une plateforme destinée à soutenir les compagnies émergentes et semi-professionnelles du Pays Basque travaillant dans le domaine des arts de la rue.

Le projet est né en 2016 et la Ville d’Hendaye est partenaire depuis sa création. Vous avez la liste des partenaires.

Ceux-ci s’engagent chaque année à sélectionner des compagnies pour les aider à mener à bien leur projet de création par le biais de résidences, temps de formation, rencontres avec le public et moments de programmation.

Je voulais ajouter que la ville d’Hendaye comme chef de file de ce projet, deviendrait l’interlocutrice privilégiée de l’Eurorégion, et cela permettrait de valoriser le travail du service Culturel dans un projet transfrontalier original.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Itziar AIZPURU

074.2021 – TRADUCTEUR AUTOMATIQUE ITZULI+ – CONVENTION AVEC l’OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE

Mme AIZPURU : Eusko Jaurlaritzak inteligentzia artifizialean oinarritutako eleanitzeko (euskara-gaztelera-ingelesa-frantsesa) itzultzaile automatiko bat garatzen du. Teknologia horrek burumuinaren ibilera imitatzen du hizkuntza ezberdinen arteko ezberdintasunak aztertuz eta itzulpen modeloak sortuz. Dagoeneko itzulpenek itzultzaile automatikoa trebatzen dute.

EEPren 2019ko abenduaren 19ko Biltzar Nagusiak, Eusko Jaurlaritza eta Vicomtech ikerketa zentroarekin, euskara/frantsesa eta frantsesa/euskara itzultzaile automatiko bat garatzeko lankidetza proiektua eta ekintza honen finantzatzeko beharrezkoa den 88.000 €-ko aurrekontua onartu ditu. EPPk itzultzaile automatikoaren proiektuan parte hartzen du frantsesa/euskara eta euskara/frantsesa testu elebidun corpus bat osatuz.

Itzultzaile automatiko horren corpusa elikatzeko, EEPk Hendaiako Herriari hainbat dokumentu elebidun uzteko eskatu dio. Horiek Hendaiako Herriaren Hobekuntza Kontratuaren baitan itzuli eta baieztatu diren dokumentu-ereduak dira, itzulpenen kalitatea bermatzeko. Hitzarmen batek du dokumentu horien uztea arautzen.

Le Gouvernement de la communauté autonome d’Euskadi développe un traducteur automatique neuronal multilingue basé sur l’intelligence artificielle. Cette technologie imite le fonctionnement du cerveau humain en analysant des données de différentes langues et en générant des modèles de traduction. Ces modèles de traductions sont entraînés par des traductions existantes.

Le 19 décembre 2019, l’Assemblée Générale de l’OPLB a décidé d’approuver le projet de partenariat avec le Gouvernement de la communauté autonome d’Euskadi et le centre de recherche Vicomtech pour la création d’un traducteur automatique français/basque et basque/français.

L’OPLB participe ainsi au développement du traducteur automatique en constituant un corpus de textes bilingues français / basque et basque / français.

Afin d’alimenter le corpus de ce traducteur automatique, l’OPLB a sollicité la Ville d’Hendaye dans le but de lui fournir un certain nombre de documents bilingues. Il s’agit de documents-type qui ont été traduits et validés dans le cadre du Contrat de Progrès de la Ville d’Hendaye, afin de garantir la qualité des traductions. Une convention régit les modalités de fourniture de ces documents.

Il est donc proposé au conseil municipal :

d’autoriser M. le Maire à signer la convention entre la ville d’Hendaye et l’Office Public de la Langue Basque ainsi que tout autre document se rapportant à celle-ci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

075.2021 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF A L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LES TRAVAUX DE DRAGAGE DE LA BAIE DE TXINGUDI SUR LA COMMUNE D’HENDAYE

Mme KEHRIG COTTENÇON : Chers Collègues, le Conseil Municipal est appelé à porter son avis sur la demande de travaux de dragage de la baie de Txingudi dont elle est conjointement à l’initiative avec le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques.

Une enquête publique unique se déroule en Mairie depuis le 1er Avril 2021 et s’achèvera le 30 Avril 2021.

La Baie de Txingudi est le nom donné à l’estuaire de la Bidassoa. Elle constitue une frontière naturelle entre la France et l’Espagne. La configuration des lieux est propice à la sédimentation des vases dans les secteurs où les courants sont faibles.

Les aménagements successifs de la baie de Txingudi ont transformé une plaine sableuse « semi ouverte » en estuaire que l’on peut qualifier de « fermé ».

Ainsi, l’envasement de la baie de Txingudi s’accroit d’année en année mettant en péril à la fois les activités économiques du secteur et le patrimoine naturel.

Jusqu’en 1997, la baie de Txingudi et l’aval de la Bidassoa étaient régulièrement dragués des sables et vases. Les quantités étaient modestes, et l’extraction ne trouvait son équilibre financier qu’en raison de la commercialisation des meilleurs matériaux extraits. Depuis, aucun dragage n’a été réalisé dans la baie.

Le Département des Pyrénées Atlantiques, autorité concédante du domaine portuaire, et la commune d’Hendaye, concessionnaire, soucieux de préserver l’accès et la navigabilité des ports, et les usages de la baie, s’interrogent depuis quelques années sur la mise en œuvre d’un nouveau projet de désensablement de la baie.

Fin 2015, conformément à ses engagements, la Ville d’Hendaye a lancé une opération visant à évaluer les contraintes liées à l’exécution des opérations de désensablement de la baie de Txingudi :

en concevant un projet techniquement, financièrement et administrativement acceptable et adapté à l’environnement complexe de la baie
et visant à obtenir une autorisation de la part des services de l’Etat pour une durée de 10 ans

Sur la base des premières recommandations, un plan de dragage avait été défini. 5 zones potentielles de dragage ont ainsi été initialement délimitées pour un volume de 960 000 mᵌ. Il s’agissait :

du Chenal d’accès
du Quai de Floride
du Chenal de Caneta
de la Zone de mouillage et partie Ouest de l’Ile aux Oiseaux
et de la Partie Est de l’Ile aux Oiseaux

Le port de plaisance d’Hendaye a par la suite été intégré aux réflexions de dragage du fait de l’exhaussement des fonds observés lors des suivis bathymétriques.

Une étude de faisabilité technique a été réalisée qui a amené la définition des 3 zones prioritaires en Mars 2017 : le chenal d’accès, le port de plaisance et le quai de la Floride avec pour objectifs respectifs :

Le maintien des conditions de navigation
La sécurité nautique
Le maintien des usages
La préservation et le développement de la zone technique de pêche

Suite aux diverses campagnes d’analyses sédimentaires et à l’étude technique des modalités de dragage, la ville d’Hendaye a retenu un plan de dragage pour la période 2020-2030.

Ce programme intègre un dragage à hauteur de 320 000 mᵌ :

Du chenal d’accès = 2 opérations de 90 000 mᵌ
Du port de plaisance = 2 opérations de 35 000 mᵌ
Du quai de Floride = 2 opérations de 35 000 mᵌ

La réalisation comprendra plusieurs étapes :

La réalisation des opérations de dragage
La gestion des sédiments extraits pour deux destinations qui sont :
- La création d’une plage sèche sur la partie centrale de la plage d’Hendaye pour les matériaux issus du chenal de navigation et procédant ainsi à la lutte contre l’érosion côtière,
- Le clapage au large pour les matériaux identifiés comme non valorisables issus du port de plaisance et du quai Sud.

La Commune d’Hendaye et le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques s’engageront conjointement pour la bonne exécution de cette opération.

Dans le chenal, les sables seront extraits par une drague aspiratrice stationnaire et refoulés par une conduite forcée vers une zone de décantation positionnée au sud de la plage pour réssuyage.

Pour les deux autres secteurs d’intervention, les dragages seront réalisés par pelle sur ponton avant transfert sur les unités de transport pour le clapage en mer.

Un suivi d’entretien et d’exploitation du milieu est bien sûr prévu de la façon suivante. Il s’agira :

d’un suivi topo-bathymétrique annuel de la zone de rechargement,
d’un suivi topographique de la zone de rechargement en phase travaux,
d’un suivi de la qualité physico-chimique et bactériologique des déblais de dragage.

Voilà Chers Collègues ce que dit cette délibération et sur laquelle, Monsieur le Maire vous demandera de donner un avis favorable à la demande de travaux de dragage de la Baie de Txingudi.

Mais au-delà de cet aspect technique, je voudrais vous dire à quel point je suis soulagée et fière, de présenter cette délibération qui marque officiellement et, je dirai « enfin », une véritable avancée dans un dossier dont nous parlons depuis de nombreuses années et qui a été porté avec ténacité et rigueur par cette Municipalité depuis le mandat précédent.

Je souhaite également profiter de cette délibération pour remercier publiquement notre Directrice des Services Techniques qui a mené ce dossier avec les services du Département et qui a permis que cette délibération vous soit proposée ce soir.

M. SALLABERRY : Il s’agit là de donner un avis favorable à la demande de travaux de dragage de la baie de Txingudi, c’est clair. Nous appelions cela de nos vœux depuis plusieurs années et nous sommes ravis que cela soit lancé à l’initiative aussi, signalons-le, du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques. Un regret tout de même : que cela n’ait pas démarré en 2008, année depuis laquelle vous êtes M. le Maire Conseiller Départemental du Canton voir même depuis 2015 en duo avec Mme Kehrig … Mieux vaut tard que jamais mais tout cela pour dire que trop de temps a passé mais ceci-étant, nous nous réjouissons quand même.

Il faudra dans la prochaine mandature au Conseil Départemental que nos prochains représentants soient plus attentifs et moteur dans le suivi de ce dossier. Merci.

M. LE MAIRE : M. SALLABERRY, juste une question peut-être puisque vous interpellez les conseillers départementaux que nous sommes encore. Dans cette opération, il ne vous a pas échappé que le Département n’est pas l’acteur qui déclenche l’opération puisque tout cela fait l’objet de discussions, et vous avez participé pendant de nombreuses années, aux Commissions Techniques Mixtes de la Bidassoa (CTMB). Et, comme vous le savez, chaque année quand vous, moi, parfois Raphaël LASSALLETTE au préalable, réclamions des travaux sur la baie, chaque fois il nous était répondu qu’il fallait voir avec les commandants de Marine, car ce sont eux les vice-rois qui pilotent et qui animent ces commissions mixtes. On se disait toujours qu’on allait se revoir l’année prochaine parce que dans chacun de nos Etats, nous devions revoir les différents partenaires.

Parce qu’il ne vous a pas échappé, vous le savez M. SALLABERRY, que notamment côté Hegoalde, les ports par exemple, appartiennent à la Communauté Autonome. Ce n’est pas le cas ici. Des ports, certains, sont des ports régionaux, d’autres sont des ports départementaux, ce qui est notre cas, et la baie de Txingudi est une baie d’usages mixtes et une baie d’usages par les riverains. Il faut et il a fallu aussi se mettre d’accord avec nos homologues d’Irun et Hondarribia, ce qui était le moins difficile, parce que, autant sous votre mandat que sous le nôtre bien sûr, les relations sont excellentes. Il n’en demeure pas moins que la manière d’évaluer, d’apprécier, de juger de la pertinence de ces projets se faisait souvent par le biais d’une administration, que l’on a pu juger pas toujours à l’écoute côté français, mais qui s’avérait aussi ne pas être toujours à l’écoute côté espagnol, avec des problématiques qui sont liées aussi à des durées différentes de mandats puisque les élus en Hegoalde sont élus pour 4 ans, et nous 6 ans. Les administrations changent et d’année en année, nous nous sommes confrontés vous et moi à des difficultés. Simplement, il faut reconnaître que tout le travail qui a été fait par le passé n’est pas du travail perdu et nous sommes très heureux en tous cas qu’il aboutisse aujourd’hui.

Bien sûr, Mme KEHRIG a tout à fait raison de dire que nous pouvons tous partager ce bonheur, vous y compris puisque vous étiez dans les acteurs des anciennes CTMB.

Y a-t-il d’autres questions à ce sujet ?

Mme KEHRIG COTTENÇON : oui, si je peux juste répondre à M. SALLABERRY. Effectivement, les conseillers départementaux que nous sommes depuis 2015 ont largement œuvré pour que ce dossier avance. Et, c’est parce que nous sommes à la fois dans la municipalité et conseillers départementaux que je pense que ce dossier a très bien avancé.

Juste pour rappel, et puisque vous considérez que le dossier aurait pu avancer dès 2008, je vous rappelle que le Maire de l’époque n’était autre que vous, M. SALLABERRY.

M. SALLABERRY : tout à fait, c’est pour cela que je peux en parler. Le Conseil Départemental à ce moment là n’est pas venu en première ligne ; c’était effectivement ce que dit M. le Maire, les commandants de Marine d’un côté et de l’autre. Mais j’ai plusieurs fois demandé si ce n’était pas le Département qui devait justement prendre ce dossier en mains et personne n’avait la réponse. Je m’en réjouis aujourd’hui, mais je veux dire que pendant notre mandat, je n’étais pas tout seul, je crois que nous n’avons pas eu beaucoup d’aide de la part du Conseil Départemental.

M. LE MAIRE : encore une fois, le Conseil Départemental ne peut s’adosser qu’à une décision ou une proposition transfrontalière. Le Conseil Départemental, et son Président actuel nous a aidés, comme les autres par le passé. Mais ils se heurtaient toujours à cette baie de Txingudi où nous sommes dans des eaux communes, et les eaux communes ne sont pas des eaux internationales. On ne parle pas de bateaux anglais qui vont venir ici. Les eaux communes intéressent Irun, Hondarribia, Hendaye et éventuellement Vera de Bidasoa et Biriatou, par exemple. Les eaux communes sont gérées ainsi : les Commissions Mixtes se réunissent au mieux une fois par an, quand ce n’est pas une fois toutes les années et demie ou tous les deux ans. C’est compliqué aussi car les commandants de Marine, que l’on appelle vice-rois puisqu’ils sont vice-rois, notamment sur l’Ile des Faisans, eux aussi font l’objet de mutations.

C’est la longueur administrative, il faut laisser du temps au temps. Et l’administration prenait son temps qui ne jouait pas en notre faveur.

Je vous demande tous en cœur de bien vouloir accepter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

076.2021 – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’HENDAYE ET SOLIHA PAYS BASQUE

Mme KEHRIG COTTENÇON : il s’agit de l’approbation d’une convention de partenariat entre la commune d’Hendaye et SOLIHA Pays Basque.

Dans le cadre d’un contrat en alternance au sein du service Habitat Projet de Territoire, SOLIHA Pays Basque a proposé de réaliser une étude portant sur l’habitat indigne et dégradé identifiable sur le territoire de la Commune d’Hendaye.

Cette problématique émergente aux travaux préalables à la révision du PLU achevé en 2020 nécessite un zoom particulier et complémentaire, et il est nécessaire de poursuivre la réflexion engagée.

En effet, au-delà de l’offre en logements neufs qui fait l’objet d’autres dispositifs, il est indispensable d’affiner notre connaissance du parc de logement ancien, et de procéder à l’identification des moyens visant à agir sur ce parc privé, afin de garantir une occupation décente des ménages et compléter l’offre de logements (locative ou en accession) sur notre commune.

Cette étude intègrera :

un état des enjeux à l’échelle des quartiers identifiés dans le PLU approuvé le 22 février 2020,
la définition de stratégies d’intervention et de pistes d’action à mettre en œuvre.

La Commune s’engage à mettre à disposition les données nécessaires à la réalisation de cette étude.

A travers les dispositifs du Plan de Relance et de Petites Villes de Demain, il s’agira en effet :

d’affiner la connaissance et les problématiques en matière d’habitat existant, en particulier l’habitat indigne dégradé et inoccupé, à l’échelle de la commune et plus particulièrement sur les périmètres prioritaires d’intervention identifiés par la commune,
De proposer une stratégie d’intervention qui soit partie prenante des deux dispositifs,
De sensibiliser les différents acteurs locaux (élus, techniciens, propriétaires et professionnels) sur le sujet de l’habitat indigne, dégradé et inoccupé.

SOLIHA Pays Basque s’engage à réaliser, pour chaque phase, le traitement et l’analyse des données statistiques, les réalisations cartographiques de restitution, la réalisation de fiches outils sur l’ensemble des leviers identifiés, ainsi qu’un retour des expériences menées sur d’autres territoires notamment transfrontaliers.

Il vous est donc proposé, Chers Collègues, d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec SOLIHA Pays Basque.

Mme NAVARRON : Deliberazio hori etxebizitza-politika eraginkorra definitzeko egin behar den azterketan oinarritzen da, eta, horri esker, epe luzera areagotu egin daiteke udalerriko etxebizitza eskuragarrien kopurua, dela alokairuan, dela jabegoan. Jadanik eraikitako etxebizitzak direlarik eraiki gabeko espazioak geratzen dira gure udalerrian. Azterketa horren bidez, zaharberritu behar diren etxebizitzak eta eraikinak identifikatu ahal izango ditugu, gure ekintzak hobetzeko, baita balizko finantzaketak ere.

Horrekin batera, uste dugu hemendik aurrera domeinuetako zerbitzuak eskatzen ahalko genituzkela, PLUaren (101,102,103,104) barnean inskribatuak diren lur erreserbatuak estimatzeko. Prozesu horrek ez gaitu ezertan konprometitzen, ekintza-plan bat eraiki eta elikatzen lagunduko gaitu. Gaur engaiatu nahi dugun obragintza publikoa ezinbestekoa da etxebizitzaren politika eraginkorra lortzeko.

Mobilizatu beharreko aurrekontuari dagokionez, bigarren mailako egoitzen gaineko zergen igoerari buruzko deliberazio bat bozkatu dugu, eta igoera horrek 400.000 euro inguruko diru-sarrera gehigarriak eragiten ditu. Eskatzen dugu zati adierazgarri bat inskribatzeko modu iraunkorrean 2111, 2115 eta 2131. artikuluetan, mandatua irauten duen bitartean, bitarteko beharrezkoak izateko lurrak eskuratu ahal izateko.

Tresna eraginkorragoa izateko gure PLUak ezagutu behar dituen bilakaerak ere elikatuko ditu azterlanak. Batez ere bi puntutan : etxebizitza sozialen tasen igotzea, %40tik %60ra, eta Moleres lur saila laborantza eremu sailkatzea. Alde horretatik, pozten gaitu eskaera hau auzapezak Euskal elkargoko zerbitzuei egin izanak apirilaren 12an igorritako gutunaren bidez.

Jakina, beste gailu batzuek ere lagundu beharko lukete prozesu hori, baina azterlanak horren inguruko argibideak eman beharko lituzke.

Cette délibération s’inscrit dans la nécessaire analyse à réaliser afin de définir une politique du logement efficace et permettant d’enrichir à terme le nombre de logements abordables dans la commune que ce soit en location ou en accession et ce en agissant sur le parc ancien, ce qui permet qu’il reste des espaces non bâtis sur notre commune.

Cette étude nous permettra d’identifier des logements et bâtiments nécessitant une réhabilitation afin d’affiner nos actions ainsi que les financements envisageables.

En parallèle, il nous semble que dès à présent nous pourrions solliciter les services des domaines afin d’estimer l’ensemble des servitudes de mixité sociale tels que définis par le PLU. Cette démarche ne nous engage en rien mais nous permettra de construire et d’alimenter un plan d’action. La maitrise d’ouvrage publique que nous engageons aujourd’hui est indispensable à une politique du logement efficace.

Quant au budget à mobiliser, nous venons en début de conseil de voter une délibération sur la hausse des taxes sur les résidences secondaires, cette majoration représente environ 400 000 euros de recettes supplémentaires. Nous demandons qu’une partie conséquente soit inscrite de manière pérenne aux articles 2111 , 2115 et 2131 acquisitions foncières sur la durée du mandat afin de nous doter de moyens conséquents.

L’étude viendra également alimenter les évolutions nécessaires que notre PLU doit connaître afin d’être un outil plus efficace. Notamment sur deux points : l’augmentation des taux de logements sociaux afin de porter ce taux de 40 à 60 % sur Hendaye et le classement des terrains de Moleres en agricole. A ce titre nous nous réjouissons que cette demande ait été réalisée par un courrier de Mr le Maire aux services de la communauté Pays Basque en date du 12 avril.

Évidemment d’autres dispositifs devront accompagner cette démarche, mais l’étude devrait donner des pistes dans ce sens. Nous nous réjouissons du fait que la commission urbanisme se saisisse de ce dossier.

M. BALANZATEGUI : SOLIHA met en œuvre le programme Habiter Mieux et accompagne les propriétaires occupants ayant des revenus modestes et aussi les propriétaires bailleurs privés qui louent leur logement à des ménages modestes.

Comme il est précisé dans le document annexe, SOLIHA agit pour des collectivités afin d’apporter des réponses adaptées aux besoins des populations et aux spécificités des territoires.

SOLIHA est donc un partenaire incontournable pour nous, et nous encourageons à soutenir leurs sollicitations sur cet aspect.

Comme il est dit dans la délibération, il faut garantir une occupation décente des ménages et compléter l’offre de logements (locative ou en accession) sur notre commune.

Espérons que le rendu de cette étude sera suivi des actions proposées et définies par SOLIHA. Hendaye en a besoin. Nous voterons donc, évidemment, pour cette délibération.

Mme KEHRIG COTTENÇON : juste un petit mot pour remercier la commission Travaux qui s’est réunie hier et qui, effectivement, a débattu en ce sens. Je pense que nous avançons tous pour que cette problématique soit vraiment prise en compte. Le fait de signer une convention avec SOLIHA nous permettra forcément d’avoir un document de base et des diagnostics qui nous permettront ensuite de pouvoir proposer des actions. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : effectivement, ce type de réhabilitation, c’est la manière aussi de remettre sur le marché des logements en location destinés à l’habitation principale. Et, comme vous le savez, vous avez dû le lire entre les lignes sûrement, le débat s’est instauré à l’occasion du budget au niveau de l’Agglomération Pays Basque. La question était : pourquoi tant de résidences secondaires ? Il est très bien dit que l’essentiel des résidences secondaires provient de cessions sur les résidences principales et non pas des constructions neuves. C’est-à-dire que la part de constructions neuves affectées aux résidences secondaires n’est que de 5, 8 et 9 % maximum, alors que 90 % se font de gré à gré par des résidences principales qui sont divisées en une ou plusieurs résidences secondaires.

Nous avons un vrai problème. Quand on chiffre, au niveau de l’Agglomération -et c’est le chiffre que j’ai donné lors du dernier débat sur les budgets- il faudrait un budget de près de 400 millions d’euros par an pour l’Agglomération Pays Basque si elle devait préempter toutes les résidences principales qui mutent demain en secondaire. C’est un budget, vous l’avez bien compris, inaccessible. Donc, chacun dans sa commune fait ce qu’il peut. Aujourd’hui, avec Mme KEHRIG et Mme NAVARRON, on vous explique comment on compte s’y prendre pour améliorer ce résultat et faire en sorte que de plus en plus de logements permanents soient réalisés et livrés, pourquoi pas sur des résidences existantes de manière à ne pas provoquer une fuite en avant en termes d’imperméabilisation des sols. C’est encore un sujet complémentaire.

S’il n’y a pas de question subsidiaire, je vous propose de passer au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

077.2021 – ELECTRIFICATION RURALE RUE ELISSACILIO – PROGRAMME « SYNDICAL ESTHETIQUE (BAYONNE, BIARRITZ, HENDAYE) 2021 »- APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – AFFAIRE N° 18EF035

Mme KEHRIG COTTENÇON : il s’agit de 3 délibérations qui concernent la rue Elissacilio et notre collaboration avec le Syndicat d’Electrification des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA).

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SDEPA de procédé à l’étude des travaux d’enfouissement des réseaux BT de la rue Elissacilio.

Le Président du Syndicat a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise GROUPEMENT SDEL – CETELEC.

Il vous est donc proposé :

de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie de l’exécution de ces travaux,
d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 99 649,61 €,
d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
- participation Syndicat : 64 062,90 €
- T.V.A. préfinancée par SDEPA : 15 946,72 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres : 16 015,73 €
- participation de la commune aux frais de gestion : 3 624,26 €
- TOTAL : 99 649,61 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

078.2021 – ELECTRIFICATION RURALE RUE ELISSACILIO – PROGRAMME « RENOVATION EP (DEPARTEMENT) 2020 » – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – AFFAIRE N° 20EP032

Mme KEHRIG COTTENÇON : nous sommes toujours sur la rue Elissacilio. Il s’agit maintenant d’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux basse tension.

Le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’Entreprise GROUPEMENT SDEL – CETELEC.

Il vous est proposé :

de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie de l’exécution des travaux,
d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 13 434,61 €,
d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
- participation Département : 4 314,64 €
- F.C.T.V.A. : 2 123,32 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres : 6 505,95 €
- participation de la commune aux frais de gestion : 490,30 €
- TOTAL : 13 434,61 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

079.2021 – ELECTRIFICATION RURALE RUE ELISSACILIO – PROGRAMME « GENIE CIVIL COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OPTION B 2020 » – APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – AFFAIRE N° 20TE042

Mme KEHRIG COTTENÇON : nous restons encore dans la rue Elissacilio pour la partie des travaux qui concernent le génie civil Orange lié à l’Enfouissement des réseaux Basse Tension.

Le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont également été confiés à l’Entreprise GROUPEMENT SDEL – CETELEC.

Il vous est donc proposé :

de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie de l’exécution de ces travaux,
d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 11 197,01 €,
d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
- montant des travaux TTC : 9 807,60 €
- assistance à maîtrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, imprévus : 980,76 €
- participation de la commune aux frais de gestion : 408,65 €
- TOTAL: 11 197,01 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 50.

DATE ET SIGNATURE

HENDAYE, le 29 avril 2021

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Conseiller Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE : le 30.04.2021