Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 26 juillet 2023

KE.RS – 161.2023

L’An Deux Mille Vingt-Trois, le mercredi vingt-six juillet à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. TARIOL, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme LEGARDINIER, Mme NAVARRON, Mme COTINAT, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI et Mme HIRIBARREN,

POUVOIRS : M. IRAZUSTA à Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. PELEGRIN-ARAMENDY à Mme CEZA, Mme ROMAN à M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA à Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI à Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT à Mme COTINAT, M. SALLABERRY à M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA à M. BALANZATEGUI et M. POUYFAUCON à Mme BARRERO,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT,

Date de la convocation : 19 juillet 2023.

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, j’ouvre cette séance du Conseil municipal.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2023 par Madame Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LE MAIRE : Merci Madame COTINAT.

Je vous demande donc d’approuver ce procès-verbal de la séance précédente.

Qui l’accepte ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? Je n’en vois pas et je vous remercie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORT DE M. Kotte ECENARRO

112.2023 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : La première question à l’ordre du jour concerne les décisions du Maire. Je n’ai pas eu de remarques particulières, donc je considère que vous avez pris acte des décisions prises par le Maire au cours du mois précédent.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

M. LE MAIRE : Je passe la parole à Monsieur Frédéric TRANCHE pour la question suivante.

SUR RAPPORT DE M. FRÉDÉRIC TRANCHE

113.2023 – MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE D’HENDAYE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DÉNOMMÉE « SPL PAYS BASQUE AMÉNAGEMENT » POUR LES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT, DE CONSTRUCTION, DE RÉHABILITATION/REQUALIFICATION ET DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE AU PAYS BASQUE

Par délibération en date du 26 juin 2022, la Ville d’Hendaye s’est prononcée favorablement sur la création d’une Société Publique Locale dénommée SPL Pays Basque Aménagement et a approuvé les actes constitutifs de cette dernière.

L’assemblée constitutive de cette dernière s’est tenue le 28 juin dernier. Monsieur le Maire, représentant élu de la Ville d’Hendaye au sein de l’assemblée spéciale et générale de la SPL, est également représentant élu de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque. Il ne peut siéger à double titre au sein de ces assemblées.

Il y a aujourd’hui lieu de nommer un nouvel élu représentant la Ville d’Hendaye au sein de l’assemblée spéciale et générale de la SPL.

D’autre part, cette nouvelle délibération constitue l’opportunité de modifier le représentant la Ville d’Hendaye au sein du comité technique ainsi que du comité financier et de contrôle analogue de la SPL, Monsieur Arnaud MANDEMENT, au regard de son départ à la retraite le 1er décembre prochain.

Le Conseil municipal est invité à :

procéder à la désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune au sein de l’assemblée générale ;
valider la candidature de Madame Chantal KEHRIG-COTTENCON élue en qualité de représentante à l’assemblée générale de la SPL ;
procéder à la désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune à l’Assemblée spéciale ;
valider la candidature de Madame Chantal KEHRIG-COTTENCON élue en qualité de représentante à l’assemblée spéciale de la SPL ;
autoriser les mandataires à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;
désigner Madame Gracy PRADIER-GULDNER représentante des services de la commune au :
- comité technique de la SPL ;
- comité financier et de contrôle analogue de la SPL ;
donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur TRANCHE.

S’il n’y a pas de question, sachant que Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON ne prendra pas part au vote.

Est-ce que vous acceptez ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ – MME KEHRIG-COTTENÇON NE PREND PAS PART AU VOTE.

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

La question suivante est portée par Monsieur Jean-Michel ARRUABARRENA.

SUR RAPPORT DE M. JEAN-MICHEL ARRUABARRENA

114.2023 – BIJ – LABELLISATION « INFORMATION JEUNESSE »

Le Pôle Jeunesse et Numérique assure une mission de service public via son bureau d’information jeunesse qui a pour composantes fondamentales l’accès gratuit à l’information pour tous les jeunes et de manière égale. Le Bureau Information Jeunesse s’inscrit dans l’organisation du réseau national information jeunesse et doit disposer de la labellisation nationale.

Les structures Information Jeunesse disposeront du nouveau label renouvelable tous les 6 ans qui sera attribué par arrêté du préfet de région après étude réalisée par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).

Par ailleurs, le BIJ répond en priorité aux besoins et aux demandes directes des jeunes, l’information donnée par des professionnels formés traite de tous les sujets qui intéressent ou concernent les jeunes dans leur vie quotidienne, leur vie professionnelle et l’exercice de leurs droits, notamment l’enseignement, la formation, l’emploi ou la santé…

Les partenariats entre la Commune et les différents partenaires associatifs et institutionnels liés à l’Information Jeunesse sont une garantie et une nécessité à son bon fonctionnement.

Les conditions d’éligibilité au label « Information Jeunesse », fixées par le décret n°2017-574
du 19 avril 2017, sont les suivantes :

Garantir une information objective ;
Accueillir tous les jeunes sans distinction ;
Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;
Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;
Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régionaux, national et international de l’Information Jeunesse ;
Organiser avec les services de l’État l’évaluation de l’activité de la structure.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’autoriser Monsieur le Maire à demander, pour sa structure municipale dédiée, la labellisation « Information Jeunesse » auprès des services de l’État dans le département ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur ARRUABARRENA.

Je vous propose de passer au vote.

Qui accepte ? Y a-t-il des votes de contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

La parole est à Monsieur Ganix GRABIÈRES.

SUR RAPPORT DE M. GANIX GRABIÈRES

115.2023 – SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. GRABIÈRES : Merci Monsieur le Maire.

Les agents municipaux qui constituent l’équipe des Gardes du littoral basée sur le domaine d’Abbadia sont régulièrement amenés, au cours de l’année, à coordonner des chantiers nature participatifs sur le domaine ainsi que sur d’autres espaces naturels de la commune tels que les dunes de Sokoburu, la Baie de Txingudi ou encore les berges de la Bidassoa.

A la demande d’un groupe de Scouts et Guides de France de Rueil-Malmaison, ils ont pu préparer en amont et nouer un véritable partenariat consacré à la protection de l’environnement. C’est ainsi qu’après 11 heures de bus, 6 jeunes, 4 filles et 2 gars sont venus à Hendaye concrétiser leur projet.

Du 10 juillet au 21 juillet dernier, tous les matins de 09 h 00 à 13 h 00 et ce du lundi au vendredi, ces 6 jeunes éco volontaires se sont pleinement investis aux côtés et sous la conduite des Gardes du littoral, dans des actions simples de gestion des espaces naturels de notre commune, en participant durant ces deux semaines à quatre chantiers nature :

d’abord, la gestion d’espèces herbacées invasives, principalement par l’arrachage de Séneçons du Cap dans les dunes de Sokoburu. Cette espèce originaire d’Afrique du Sud a la particularité de produire des milliers de graines légères et à forte capacité de dissémination. Elles sont non seulement transportées par le vent, mais elles peuvent aussi s’accrocher au pelage ou plumage des animaux. Non contente d’avoir cette forte capacité de reproduction, cette jolie petite plante aux fleurs jaunes a aussi la capacité de sécréter dans le sol des substances chimiques qui inhiberaient le développement des plantes autour d’elles ce qui, du coup, favorise son propre redémarrage et développement au détriment des autres évidemment ;
deuxième chantier mené toujours à Sokoburu la mise en place de ganivelles, ces clôtures en lattes de châtaigniers refendues afin de protéger ces dunes du piétinement et donc protéger la flore qu’elles abritent avec notamment des espèces protégées telles que le chardon bleu des dunes que l’on appelle aussi panicaut maritime ou le lys des sables et afin de permettre aussi leur engraissement grâce aux pièges à sable que constitue ce rideau de ganivelles ;
le troisième chantier, sur le domaine d’Abbadia, consistait, là encore, à la pose de ganivelles, mais avec cette fois un objectif non pas écologique mais sécuritaire, ces ganivelles étant destinées à maintenir le public en sécurité en l’empêchant de s’approcher trop près des falaises, au niveau de la pointe Sainte-Anne ;
enfin, quatrième et dernier chantier mené à bien, toujours sur le domaine, la gestion d’espèces invasives mais arbustives, voire arborescentes cette fois. Il s’agissait là, notamment par l’arrachage et la coupe de rejets, de combattre les lauriers-sauces qui envahissent certains sous-bois du domaine, au point de totalement les obscurcir et de ce fait, d’empêcher la régénération par semis naturels d’essences arborées que l’on pourrait qualifier de nobles ; je pense principalement ici aux frênes et aux chênes.

Bien sûr ces actions ont toujours été encadrées par les Gardes du littoral, l’objectif étant que ces jeunes apportent leur concours à l’action des Gardes, mais qu’en retour, ils comprennent certaines problématiques environnementales et donc l’intérêt de ces actions en faveur des milieux naturels et par conséquence, en faveur de la biodiversité qu’ils abritent.

Et puis, enfin, ce qui n’était pas initialement prévu mais qui a été fait de leur propre initiative et c’est vraiment tout à leur honneur, ces jeunes se sont rendus à l’EHPAD « HAIZPEAN », l’après-midi du 19 juillet, pour y rencontrer les résidents, partager avec eux le goûter et aider à l’organisation de l’animation de différents ateliers : chants, jeux de lettres, devinettes, etc.

Malgré une quarantaine de demandes de tous azimuts, n’ayant pas trouvé la possibilité de camper gratuitement à proximité du Domaine, ce groupe de 6 jeunes s’est finalement installé, pas très loin, mai en camping, avec le coup qui va avec.

Étant intervenu de manière efficace et totalement bénévole durant 10 matinées en faveur de la gestion et donc de l’amélioration des espaces naturels de la commune, mais aussi en faveur de nos aînés à l’EHPAD et les crédits nécessaires étant inscrits au budget principal,

il vous est ainsi proposé :

de participer à leurs frais d’hébergement par l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 375 €.

Mais avant de répondre à vos éventuelles questions et de passer au vote, je voudrais juste publiquement ajouter mes sincères remerciements à ceux que Monsieur le Maire a pu leur adresser directement au cours d’une petite « cérémonie » dans son bureau, juste avant leur départ.

Et j’en profite pour y joindre aussi mes remerciements à l’équipe des Gardes et agents du littoral, toujours encline à mener avec efficacité et passion les missions qui lui sont confiées. Passion que ces agents partagent volontiers avec celles et ceux qui s’intéressent à leurs métiers et fonctions.

Merci.

M. LE MAIRE : Merci Monsieur GRABIÈRES.

Y a-t-il des questions sur ce sujet ? Je n’en vois pas.

Donc, je vous propose de voter la délibération. Qui l’accepte ? Y a-t-il les votes contre ?
Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Je passe la parole à Madame Itziar AIZPURU.

SUR RAPPORT DE MME ITZIAR AIZPURU

116.2023 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu de l’évolution des postes de travail, des besoins du service et des missions assurées, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la création :

de 3 postes d’ATSEM, à compter du 25 août 2023, comme suit :
- Emploi : 3 ATSEM
- Grade(s) associé(s) : Cadres d’emplois des : Agents Territoriaux Spécialisés Des Écoles Maternelles – Agents de Maîtrise
- Catégorie(s) hiérarchique(s) : C
- Temps hebdomadaire moyen de travail : Temps Complet
de permettre la modification à compter du 28 août 2023 du temps de travail d’un agent d’animation pour le passer de 29 h à 23 h hebdomadaires,
de permettre de compléter la délibération du 26 janvier 2023 créant un emploi permanent de « chargé de mission subventions » en l’élargissant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er août 2023.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

DÉCIDE

la création, à compter du 25 août 2023, de trois emplois permanents d’ATSEM à temps complet,
la modification, à compter du 28 août 2023, d’un poste d’agent d’animation à temps non complet pour le passer de 29 h hebdomadaires à 23 h hebdomadaires,
de rendre l’emploi de « chargé de mission subventions » accessible au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

ADOPTE les propositions du Maire.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame AIZPURU.

Est-ce que vous acceptez la délibération ? Qui l’accepte ? Y a-t-il les votes contre ?
Des abstentions ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

Pour la dernière question je passe la parole à Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON.

SUR RAPPORT DE MME CHANTAL KEHRIG-COTTENÇON

117.2023 – SEPA (SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L’ADOUR) : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET AUTORISATION DU REPRÉSENTANT DU DÉPARTEMENT À PARTICIPER AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SEPA

Notre collectivité est actionnaire de la SEPA, société d’économie mixte d’aménagement et de construction, outil de développement du territoire.

Dans le cadre des nouvelles orientations mises en œuvre pour améliorer son service au territoire et aux collectivités ainsi que sa performance et sa pérennité financière, la SEPA s’insère désormais dans le groupement d’EPL mis en place suite à la création courant 2022 de la SPL des Pyrénées-Atlantiques permettant une synergie d’actions, et du Groupement d’Employeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques permettant de mutualiser les ressources humaines entre les structures adhérentes.

Dans ces mêmes objectifs, la SEPA a défini courant 2022 un plan stratégique à moyen terme de la société, prévoyant de développer les pôles d’immobilier résidentiel et d’immobilier d’entreprises, et incluant un projet de création de foncière en partenariat avec principalement la Caisse des Dépôts et Consignations, et les EPFL Pays basque et Béarn Pyrénées.

Le Conseil d’administration de la SEPA du 5 juillet 2023 a décidé de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur une augmentation de capital permettant la mobilisation des fonds nécessaires à la mise en œuvre de ce plan moyen terme.

Les caractéristiques principales de cette augmentation de capital sont prévues comme suit :

Le capital, initialement de 1 586 000 €, sera porté à 3 647 678 € par l’émission de 16 899 actions nouvelles d’une valeur nominale de 122 € chacune.

Ces actions nouvelles seront émises à un prix unitaire de 322 €, incluant une prime d’émission d’un montant de 200 € par action.

Soit, en incluant la prime d’émission, un apport total de fonds à la société de 5 441 478 €.

L’augmentation de capital est proposée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, les bénéficiaires identifiés ayant ainsi seuls le droit de souscrire à titre irréductible dans les proportions qui vous sont proposées dans la présente délibération.

Enfin, la SEPA n’ayant plus de salarié depuis la création du GE EPL des Pyrénées-Atlantiques, il n’y a pas lieu que l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce.

Cette augmentation de capital entraînera une modification des statuts de la SEPA.

Cette modification consistera à :

actualiser le montant du capital et le nombre d’actions composant le capital,
actualiser le nombre de sièges au Conseil d’administration attribués au collège public, passant de 14 à 12 en application du principe de proportionnalité entre le capital détenu et le nombre de sièges.

Le projet de statuts modifiés est joint en annexe. Ces modifications entreront en vigueur sous réserve bien sûr de la réalisation de l’augmentation de capital.

Par conséquent, en application de l’article L 1524-1 du CGCT, il convient de valider le principe de l’augmentation de capital, de délibérer sur le projet de modification des statuts et d’autoriser notre représentant à participer au vote de l’Assemblée Générale sur ces éléments.

Donc après en avoir délibéré, vous êtes invités à :

approuver le principe de l’augmentation de capital de la SEPA selon les caractéristiques indiquées dans la délibération,
approuver la modification des statuts de la SEPA tels que présentés,
autoriser son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire à voter en faveur des résolutions concrétisant cette augmentation de capital et cette modification statutaire et le dote de tous pouvoirs à cet effet,
doter son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.

M. LE MAIRE : Je vous remercie Madame KEHRIG-COTTENÇON.

S’il n’y a pas de question, nous passons au vote. Qui accepte ? Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Je n’en vois pas.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Je vous remercie.

L’Ordre du jour est épuisé. Je lève la séance.

Et pour celles et ceux qui prennent des vacances, je vous souhaite de bonnes vacances.

Je vous remercie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 18 H 55.

HENDAYE, le 27 juillet 2023

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

DIFFUSION SUR LE SITE DE LA MAIRIE Le : 27.07.2023