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KE.RS – 414.2021
L’An Deux Mille Vingt et Un, le mercredi 08 septembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.
PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, M. ARRUABARRENA, Mme LEGARDINIER, M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) – M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme CAMACHO SATHICQ, M. BERNARD, M. MANTEROLA, Mme AIZPURU, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, Mme BEAUFORT, M. EIZAGUIRRE, Mme HARAMBOURE, Mme LABEAU, M. JEHAN, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. BALANZATEGUI et Mme ESTOMBA
POUVOIR : Mme KEHRIG COTTENÇON à M. TRANCHE, Mme COTINAT à Mme NAVARRON, M. MARTIARENA GARAT à M. MANTEROLA, M. TARIOL à M. BERNARD, Mme ROMAN
à Mme LABEAU, M. POUYFAUCON à M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN, M. SALLABERRY à Mme ESTOMBA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Hélène HIRIBARREN,
Date de la convocation : 1er septembre 2021.
Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
M.LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, arratsalde on deneri, je tiens à préciser que Mme KEHRIG COTTENÇON est en mission actuellement pour l’Agglomération Pays Basque, à Nantes, sur les dossiers de France urbaine et Mme COTINAT, pour ceux et celles qui ne le savent pas, elle a accueilli dans sa famille un petit garçon prénommé Lain dont elle s’occupe aujourd’hui.
I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2021 :
Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 juillet 2021 par Madame Hélène HIRIBARREN, désignée en qualité de secrétaire de séance.
Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
M.LE MAIRE : avant d’entamer la séance, je voudrais faire deux communications.
- Dans le cadre de sa politique en faveur du handicap, la ville d’Hendaye continue à progresser sur l’accessibilité de l’information locale destinée aux personnes en situation de handicap.
Après la mise aux normes de l’accessibilité numérique du site internet et très prochainement la mise en place d’un accueil dématérialisé via la plateforme Elioz dans quelques bâtiments communaux, les séances du Conseil municipal seront à partir de ce soir retransmises en langue des signes.
Après la Ville de Bayonne qui pratique ainsi mais en différé, Hendaye est la seconde commune à initier cette démarche, cette démarche est en simultané, elle vise à rendre la vie citoyenne plus accessible aux personnes sourdes et malentendantes, mais également à sensibiliser la population aux différences qui nous entourent.
Je tiens à remercier les deux interprètes Mesdames Ninon Granier Lejewski et Clémence Brosset de l’entreprise « Equils interprétation » qui nous accompagnent dans ce dispositif permettant aux personnes sourdes et malentendantes de suivre les débats. Elles se succèderont pour traduire en langue des signes française les propos des élus dans une incrustation en haut de l’écran des Internautes.
- Le rassemblement organisé ce soir devant la Mairie et l’écho médiatique qui lui a été accordé me conduisent à revenir sur un débat qui a été ouvert au cours du Conseil municipal du 21 Juillet.
Manifestement, les propos que j’ai tenus en réponse à une question posée ont été mal compris ou mal interprétés. Ils ont fait l’objet d’un courrier signé par plusieurs associations hendayaises auquel il convient de répondre.
Ce débat étant porté sur la place publique et médiatique, je souhaite vous faire part du courrier qui sera adressé en réponse.
Gaur gauean, Herriko Etxearen aitzinean antolatua den elkarretaratzeari begira eta emana izan zaion oihartzuna ikusirik, joan den uztailaren 21eko Kontseiluan idekia izan zen eztabaidari berriz lotzen naiz.
Dirudienez, pausatua izan den galdera bati, erantzun gisa erabili ditudan hitzak gaizki ulertu edo gaizki interpretatuak izan dira. Hendaiako hainbat elkartek izenpetutako mezu elektroniko baten gaia osatzen dutela jakinez, elkarteei erantzutea komeni da.
Eztabaida hau plaza publiko eta mediatikoan eramana dela eta, erantzun gisa bidaliko den gutunaren jakinean utzi nahi zaituztet.
Madame, Monsieur,
Je prends connaissance de votre courrier du 31 août, reçu le 6 septembre, concernant l’usage du basque à la mairie d’Hendaye et les propos tenus au cours du Conseil du 21 juillet dernier.
Vous y faites référence à une, je cite : « obligation de rédiger les demandes de subventions en français » fin de citation. Comme si quelque chose de nouveau était apparu pendant l’été alors qu’en fait nous n’avons fait que rappeler les pratiques qui doivent être en vigueur à la mairie d’Hendaye comme dans toutes les autres mairies de ce côté du Pays Basque.
Nous avons toujours prôné le bilinguisme et nous le mettons en pratique autant que possible dans la Collectivité de façon ininterrompue depuis des décennies. Bilinguisme signifie bien qu’il convient de s’exprimer dans les deux langues, le Français et l’Euskara, et pas seulement dans une seule. C’est à cette fin que la plupart des documents sont établis avec la double saisie Français et Euskara.
Nous n’instruisons pas de demandes qui ne sont pas formulées en Français, comme dans toutes les Collectivités du territoire du Pays Basque. Le formulaire de demande de subvention est, et reste, bilingue. Il est conforme au « protocole pour la garantie des droits linguistiques dans sa déclinaison communale » et aux travaux réalisés par ENERITZ ZABALETA, Docteur en Droit Public, qui rappelle que les particuliers ne peuvent se prévaloir « dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage autre que le français ».
En clair, et conformément à la loi, les demandes de subventions peuvent être présentées, à Hendaye comme ailleurs, sous deux formes : exclusivement en Français, ou bien en Français et en Euskara.
Si la Ville a adhéré au protocole élaboré par l’association Kontseilua, et entend le faire vivre en tant qu’outil de promotion de l’Euskara, il ne saurait être question de bannir le français des échanges entre les particuliers, ou les associations, et l’administration municipale.
Le jusque boutisme dans ce domaine me parait contreproductif.
Votre courrier respecte la règle de la communication bilingue avec l’administration municipale. Et la présente réponse écrite le fera également. La volonté de la Municipalité d’Hendaye est que cette règle continue à s’appliquer.
Concernant l’ordre du jour, nous avons une petite modification.
Je retire de l’ordre du jour le rapport n° 124.2021 qui concerne l’adhésion à la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques.
II – DÉLIBÉRATIONS
L’ordre du jour est ensuite abordé :
SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO
121.2021 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vous avez eu la liste de ces décisions.
Si elle n’appelle pas de commentaire particulier je propose qu’elle soit actée puisqu’il n’y a pas de vote.
Pas de commentaire, je considère que les décisions prises par le Maire sont acceptées et je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.
122.2021 – ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES LOGEMENTS EN BAUX RÉELS SOLIDAIRES
Vu le code général des impôts, article 1388 octies,
Vu le code général des impôts, article 1639 A bis,
Vu le code de la construction et de l’habitation, articles L. 255-2 à L. 255-19,
Les collectivités territoriales peuvent, par délibération, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire fait l’objet d’un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.
Cet abattement s’applique aux logements affectés à l’habitation principale de l’occupant et pris à bail réel solidaire dans les conditions fixées aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation.
Un bail réel solidaire est un contrat par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, pour une durée de 18 à 99 ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements.
La délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2021 pour être applicable à compter de l’année 2022. L’abattement ne s’applique que pour la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et n’est donc pas pris en compte pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ces logements seront durablement accessibles grâce à une clause anti spéculative illimitée dans le temps et parce que les acquéreurs successifs doivent être sous les plafonds de revenus du PSLA. Par ailleurs ces logements sont comptabilisés dans les 25 % de la loi SRU sans limite de durée.
Les logements produits en PSLA, c’est-à-dire les Logements Sociaux en Location Accession, sont exonérés de TFPB pendant 15 ans de plein droit (les collectivités ne peuvent pas s’y opposer). Les logements en BRS peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la TFPB si les collectivités délibèrent dans ce sens. Cela veut dire que lorsque l’on substitue les logements en PSLA par du BRS, celles-ci récupèrent 70 % de la TFPB, tout en disposant d’un parc d’accession à la propriété durablement accessible.
Pour une opération de 24 logements produisant une taxe foncière annuelle de 20 000 €, avec un dispositif PSLA, la Ville se prive de cette recette pendant 15 ans.
Pour la même opération en BRS, avec un abattement à 30 %, la Ville récupère 14 000 € de recettes annuelles.
Le point de bascule se fait sur 50 ans : 15 ans sans TFPB équivaut à 50 ans d’abattement de 30 %.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements affectés à l’habitation principale de l’occupant et pris à bail réel solidaire dans les conditions fixées aux articles 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation,
- de fixer la durée de cette mesure fiscale à 15 ans à partir de l’année 2022.
Mme NAVARRON : bistan denez, erabaki horren alde gira, gure erronka da ahalik eta pertsona gehienek hemen etxebizitza ukatea, eta, helburu hori lortzeko, BRSdelako da tresnarik garrantzitsuenetako bat. Helburu hori lortzeko beste modu bat bada : etxebizitza-estrategia bat izatea. Hasieran, domeinuen zerbitzuari buruz galdetzera eramango gintuzke, erreserbatutako kokalekuaren eta PLUan aurreikusitako etxebizitza sozialen zorren estimazioa lortzeko. Gure aldetik, eskaera hau ez da berria eta beti egungoa. Horren ondotik, 2022ko inbertsioen aurrekontuan inskribatutako finantzazioak aurreikusi beharko genituzke. Ikuspegi horri esker, gai horretan aurrera egin ahal izango dugu.
Nous sommes évidemment favorables à cette décision, notre enjeu est de permettre au plus grand nombre de se loger ici et pour atteindre cet objectif le BRS est un des dispositifs phare. Un autre moyen d’atteindre cet objectif est d’avoir une stratégie foncière, dans un premier temps elle nous amènerait à interroger le service des Domaines afin d’obtenir une estimation de l’emplacement réservé et des servitudes de logements sociaux telles que prévues dans le PLU. Cette demande de notre part n’est pas nouvelle et toujours d’actualité. Ce qui nous amènerait dans un deuxième temps à prévoir des financements inscrits dans le budget d’investissements 2022. Cette démarche nous permettra d’avancer sur cette question.
M.LE MAIRE : ados, mila esker.
D’autres interventions ? L’Agglomération a établi un tableau du total des logements en BRS qui sont livrés et programmés.
Le numéro un de la classe c’est Bayonne avec 119 logements, le numéro deux Hendaye avec 88, le numéro trois Anglet avec 85, puis viennent Boucau avec 44, Bidart avec 39, Ciboure avec 36.
Il est important de signaler que nous sommes dans le peloton de tête et que cela faisait partie de nos engagements comme vous l’avez dit Mme NAVARRON. Nous pensons développer encore cette stratégie sur d’autres parcelles et d’autres terrains.
Je vous demande de libérer.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
123.2021 – ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES COMMERCES ET BOUTIQUES DE MOINS DE 400 M²
M.LE MAIRE : c’était également une de nos promesses de campagne.
La loi de Finances 2020 a introduit la possibilité pour les communes de diminuer la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Cette mesure, financée sur le budget communal, permet d’alléger la charge de la taxe foncière pour les petits commerçants de proximité.
L’abattement peut varier de 1 à 15 %.
Avec un abattement de 15 % :
- pour un commerçant disposant d’un magasin dont la valeur locative est de 10 000 €, cela fait une économie de 409 € (TF à 2 320 € au lieu de 2 729 €),
- pour une commerçant disposant d’une boutique dont la taxe foncière était de
1 500 €, cela fait une économie de 225 € (la nouvelle TF passant à 1 275 €).
Le coût de cette mesure est estimé à 28 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder un abattement de 15 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498, je crois que c’est pour éviter que l’on retrouve des locaux dans des SCI et autres montages compliqués qui n’auraient pas grand-chose à voir avec les commerces et les boutiques qui nous ont sollicités pendant la campagne électorale. Là nous répondons pleinement aux demandes qui nous ont été faites en respectant nos engagements (surfaces principales inférieures à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrées à un ensemble commercial).
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORT DE Mme Nicole BUTORI
125.2021 – AVANCE FORFAIT SCOLAIRE
Mme BUTORI : il s’agit de l’avance sur le forfait scolaire à destination des écoles privées sous contrat.
Par le biais d’une circulaire de 2012 du ministère de l’Éducation Nationale, les Communes sont tenues d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes primaires privées sous contrat d’association pour les élèves domiciliés sur son territoire.
La participation de la Commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement des écoles publiques de la Commune. Ce forfait est actuellement de 700 €.
Un travail a été entrepris pour fixer le forfait pour les années 2021 à 2023. Il est en cours de finalisation.
Dans cette attente, il apparaît opportun de verser une avance sur ce forfait scolaire 2021 correspondant à 50 % du montant 2020, soit 350 € par élève.
Le solde sera versé après le vote par le Conseil municipal du forfait définitif.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’accorder une avance de 350 € par élève au titre du forfait scolaire 2021.
M.LE MAIRE : je vous remercie Mme BUTORI.
Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas, je vous propose de voter.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA
126.2021 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS N° 5
Qui porte sur le remplacement d’un départ à la retraite sur un poste d’ingénieur principal qui nécessite un tuilage de quelques semaines.
Le jury de recrutement, composé de 2 élu.es et des directrices des services concernées a examiné 4 candidatures sélectionnées sur les 21 postulant.es.
C’est Elise BRET qui rejoindra la Collectivité et, si vous en êtes d’accord, dès le 1er novembre prochain.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants à l’emploi crée seront inscrits au budget de l’exercice.
Je voudrais profiter de cette délibération qui porte sur les ressources humaines pour informer que nous avons également recruté le Conseiller en Prévention dont nous avions parlé au cours d’un Conseil municipal précédent.
Ce recrutement doit nous aider à renforcer nos dispositifs de prévention des accidents du travail, à anticiper les problèmes liés aux tâches professionnelles et à améliorer la qualité de vie au travail.
Ce recrutement, inspiré par le CHSCT dont il dépasse la demande, sera réparti avec le CCAS et permettra un partenariat avec la Commune de Biriatou.
Il est effectif depuis le 1er septembre.
M.LE MAIRE : peut-être, M. IRAZUSTA, pouvez-vous annoncer officiellement, quelques-uns le connaissent, notre nouveau Directeur Financier, donner son nom.
M.IRAZUSTA : M. Martin GUIGNOT qui est arrivé début août.
M.LE MAIRE : bien, pas de question sur cette délibération ? Je la propose au vote.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
127.2021 – FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT ET ÉNERGIE – PARTICIPATION 2021
Cette délibération porte sur le fonds de solidarité logement et énergie qui est un dispositif géré par le département.
Ces aides financières, sous conditions de ressources, peuvent être octroyées au bénéficiaire sous forme de subvention ou de prêt.
Le Conseil départemental fixe le montant annuel et sollicite les communes pour abonder ce fonds.
Pour l’année 2021, la participation de la Commune sera de 8 176 € au titre du logement et de 3 504 € au titre de l’énergie.
Il convient de souligner que le CCAS délibère régulièrement sur des aides complémentaires à ce dispositif pour des personnes qui n’y ont pas accès.
Le nombre des ménages hendayais en difficulté au moment du paiement des factures d’énergie ou d’eau est en augmentation et le montant des aides accordées est également en augmentation.
Les montants des factures atteignent des niveaux qui posent la question de l’accès de tous à l’eau et à l’énergie nécessaires au quotidien. La tendance de l’évolution des tarifs peut nourrir quelques inquiétudes.
Pour revenir à la délibération, il vous est proposé de décider que les sommes appelées par le Conseil départemental seront versées à l’appel de fonds émis.
M.LE MAIRE : avez-vous des questions, des commentaires sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous passons au vote.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
128.2021 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D’HENDAYE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’HENDAYE ET L’ASSOCIATION BIDASOA ETORKINEKIN POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
Cette délibération porte sur un projet de Convention tri partite entre la Ville d’Hendaye, le CCAS et l’association Bidasoa Etorkinekin récemment créée à Hendaye.
Elle porte sur l’accompagnement des migrants se déclarant mineurs pour lesquels le CCAS accompagnera l’association Bidasoa Etorkinekin dans la mise en relation avec les services du Conseil départemental qui sont compétents en la matière.
Elle fera l’objet d’une prochaine délibération du Conseil d’Administration du CCAS et sera discutée avec les services du Conseil départemental dans les prochains jours.
Avec cette Convention, la Ville d’Hendaye confirme :
- son engagement dans une démarche d’aide humanitaire d’accompagnement des migrants séjournant sur son territoire,
- sa participation active à l’accompagnement légal des migrants relevant du statut de mineurs non accompagnés.
Comme dans d’autres circonstances par le passé, cette Convention positionne la Ville d’Hendaye dans une démarche de Solidarité.
Portée par sa représentation démocratique par la présente délibération mais portée également de façon très concrète par ses services organisés pour tous les Hendayais, qu’ils soient résidents permanents avec beaucoup ou peu d’ancienneté, ou qu’ils soient Hendayais de passage mais en grande précarité, et portée également et surtout par des habitantes et des habitants de la Communes organisé.es dans une démarche associative humanitaire.
Cette convention confirme des décisions déjà prises au quotidien pour répondre à des sollicitations qui relèvent des compétences de la Commune et qui vont dans le sens de la solidarité humanitaire.
La particularité de cette Convention est qu’elle porte sur des mineurs ou présumés mineurs qui ont des droits sur notre territoire. La Ville d’Hendaye souhaite que ces droits soient respectés et s’engage à contribuer à ce qu’il en soit ainsi.
Il me reste pour conclure à relayer l’invitation à tous les élu.es qui ne l’ont pas fait à adhérer individuellement à l’association Bidasoa Etorkinekin en complétant le formulaire qui vous a été distribué.
Mais auparavant il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention et tous les documents relatifs à celle-ci.
M.LE MAIRE : avez-vous des questions ? Je passe la parole à Mme Laetitia NAVARRON.
Mme NAVARRON : konbentzio hau lehen pausoa da, urgentziazko egoeran gaude eta horrelako iniziatibak hartu behar dira.
Bakarrik dauden adin txikikoen gaia departamenduaren eskumen esklusiboa da, ttiki handi proiektuaren bidez beren zerbitzuak modu iraunkorrean ezartzea erabaki du departamenduak. Ez litzateke egokiagoa bakoitzak politika publikoetan dituen rolak definitzen lagunduko lukeen hitzarmen zabalago batean lan egitea?
Cette convention est un premier pas, nous sommes dans une situation d’urgence et il fallait prendre des initiatives en ce sens.
La question des mineur.es non accompagné.es est une compétence exclusive du département, ce département qui a fait le choix d’établir ses services de manière pérenne sur notre Commune au travers du projet Ttiki Handi ; est ce que ce ne serait pas l’occasion de travailler sur une convention plus large qui permettrait de définir les rôles de chacun.es dans les différentes politiques publiques ?
M.IRAZUSTA : nous avons prévu, dans le cadre de cette convention, de rencontrer Mme LAUQUÉ, la Vice-Présidente du Conseil départementale en charge de ce dossier, pour affiner les modalités de cette convention et de fonctionnement entre les services du CCAS et les services des départements compétents sur les questions de mineurs non accompagnés.
Cette convention est urgente, elle était urgente depuis longtemps, néanmoins la Ville d’Hendaye est la première à la formaliser de façon claire, pour se positionner sur ce terrain sur lesquels interviennent beaucoup de bénévoles, interviennent des associations de façon remarquable mais sans soutien institutionnel autre que celui qui est attribué plus ou moins au niveau de Bayonne et avec des relations avec le département qui ne sont pas toujours fluides.
D’un autre côté, il n’est pas question de revenir et de donner des leçons à qui que ce soit sur comment doivent fonctionner les choses néanmoins il n’est pas question non plus de laisser à des bénévoles la responsabilité d’un accompagnement qui incombe à des institutions.
Les mineurs non accompagnés, leur accompagnement relève d’un cadre institutionnel et c’est pour cela que nous avons pris cette porte d’entrée pour proposer au département un partenariat entre le CCAS et ses propres services parce qu’il nous semblait que le relais institutionnel était urgent pour ne pas laisser les associations seules avec ces situations.
Il y en a probablement d’autres sur lesquelles nous pourrions avancer dans la réflexion.
Les réunions avec l’association Bidasoa Etorkinekin font apparaître à certains moments la présence de femmes seules avec des enfants qui peuvent également rentrer dans un cadre légal sur lesquelles les institutions peuvent travailler et en tous les cas sur lesquels il paraît nécessaire de s’interpeller.
Là encore, cela ne veut pas dire que les personnes qui n’ont pas de petits enfants, qui ne seraient pas des femmes, qui ne seraient pas des mineurs, ne relèvent pas de la solidarité humanitaire à laquelle nous devons participer et dans le cadre de cette convention il est prévu que ces personnes, dont le statut légal est plus compliqué et du coup le soutien institutionnel plus compliqué, que ces personnes-là puissent être aidées aussi ponctuellement par le CCAS à travers un accompagnement de l’hébergement par des bons d’aide financière ou une mobilisation de partenariat avec les associations humanitaires d’Hendaye.
Ce que je veux dire par-là c’est effectivement un chantier énorme qui a beaucoup d’étapes sur lequel il faut travailler point par point en fonction de ce qui est la loi et en fonction de ce que sont nos compétences.
Il y a une volonté, nous l’exprimons aujourd’hui, nous l’exprimons aussi des fois en ne facturant pas des prestations de cantine par exemple pour des enfants qui relèveraient d’une solidarité municipale pour des raisons de difficultés administratives de leurs parents. Nous pouvons l’exprimer de différentes façons et la Ville d’Hendaye, à ce niveau-là, pourrait donner quelques exemples qu’elle applique.
C’est une démarche qui s’officialise aujourd’hui à propos des mineurs non accompagnés et il y a d’autres points sur lesquels nous pouvons être au travail et effectivement nous sommes engagés dans cette réflexion avec l’association et il y aura probablement d’autres étapes.
M.LE MAIRE : d’autres questions, d’autres remarques ? Je n’en vois pas, nous pouvons délibérer.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORT DE M. Frédéric TRANCHE
129.2021 – ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES DES JONCAUX – LOYER 2021/2022
L’Association de Gestion du Restaurant Interentreprises des Joncaux (AGRIJ) occupe les locaux destinés à la restauration collective au Centre d’Accueil des Joncaux. La prestation de restauration est assurée par la société SODEXO. Ce sont principalement les employés communaux et les salariés des entreprises EPTA et SOKOA qui y prennent leur déjeuner.
Au vu du contexte sanitaire en 2020 et la baisse drastique de fréquentation due à des semaines de fermeture, le loyer avait été revu pour la période du 01.09.2020 au 31.08.2021. Il était passé de 0.43 €/repas à 0.21 €/repas.
Cependant, malgré la réouverture du RIE, les différentes contraintes imposées, notamment les mesures de distanciation, ont maintenu une faible fréquentation en 2021. Au 31.08.2021, elle est estimée à 37 000 repas contre 55 000 repas à la même date en 2019. Cette baisse de fréquentation a remis en cause le modèle économique du Restaurant Inter-Entreprises (RIE) sans pour autant remettre en cause son intérêt.
Aussi, dans le but de maintenir cette activité et inciter les rationnaires à déjeuner au RIE sans avoir à augmenter les prix, l’AGRIJ demande que le montant du loyer soit maintenu à
0.21 €/repas pour la période du 01.09.2021 au 31.08.2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de maintenir le prix du loyer du RIE à 0.21 €/repas pour la période du 01.09.2021 au 31.08.2022.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORT DE M. Ganix GRABIÈRES
130.2021 – CONVENTION DE FOURRIÈRE ANIMALE AVEC L’ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
M.GRABIÈRES : Pour introduire le sujet je rappellerai juste que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa Commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». Chaque Commune doit disposer d’une fourrière communale ou intercommunale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants. La gestion de la fourrière peut aussi être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Association Protectrice des Animaux.
Comme nous ne disposons pas de fourrière communale en gestion propre, je vous propose de confier, par le biais d’une convention, la gestion de la fourrière animale à l’Association protectrice des animaux gestionnaire du Refuge de la Côte Basque, à Saint-Jean-de-Luz.
Le projet de convention que vous avez pu lire en annexe stipule notamment que :
- dès leur arrivée, les chiens et les chats seront placés sous la garde de la fourrière et que celle-ci prendra à charge, pour le compte de notre Ville :
- l’hébergement et l’alimentation,
- les soins vétérinaires éventuels pour les animaux non réclamés par leurs propriétaires,
- la recherche du propriétaire évidemment,
- les actes vétérinaires obligatoires, notamment l’identification si nécessaire par tatouage ou puçage,
- les déplacements exceptionnels à la demande de la police municipale ou d’une clinique vétérinaire pour récupérer les animaux trouvés errants,
- les récupérations des cadavres (hors chats féraux) chez les vétérinaires.
- la convention prendra effet à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle pourra faire l’objet, chaque année, d’un renouvellement par tacite reconduction pour une période de 12 mois.
- pour la durée de la convention, la fourrière adressera à la Ville ses factures sur la base du montant forfaitaire suivant : 1€ / habitant par an pour les prestations décrites ci-dessus. Les prestations hors contrat, exécutées après accord de la Ville, pourront faire l’objet de factures dédiées hors facture annuelle.
Dans la mesure où notre commune doit pouvoir disposer d’une fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation et qu’elle peut pour cela confier la gestion de cette fourrière à une Association de protection des animaux,
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention entre la Ville d’Hendaye et L’ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX, gestionnaire du Refuge de la Côte Basque, à Saint-Jean-de-Luz, représentée par sa Présidente Alice AUSSANT,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document, avenant ou acte s’y rapportant.
J’indique que cette convention ne traite pas des chats féraux, autrement dit des chats libres, sans propriétaire. Nous sommes en effet actuellement en discussion avec une association hendayaise pour traiter spécifiquement de ce problème là et avec une association nationale qui nous permettrait d’en minimiser les coûts.
Je serai donc très prochainement amené à revenir vers vous pour vous soumettre ces nouvelles conventions.
M.LE MAIRE : merci M. GRABIÈRES. Une question de M. DESTRUHAUT à qui je donne la parole.
M.DESTRUHAUT : la convention est signée, donc effectivement le Maire est responsable des chats et des chiens errants sur la Commune, cette convention est signée à compter de cette date jusqu’au 31 décembre avec la fourrière de Saint-Jean-de-Luz et la convention que vous devez signer avec les « Chamis de Mamie » et 30 millions d’amis, en théorie il faudrait la signer en simultané parce que sinon le cas des chats errants, les chats féraux, comment
va-t-il être traité durant ces quatre mois ?
La question est : est-ce que cette convention ne doit-elle pas être signée en simultané pour éviter que le cas particulier devienne un cas général ?
M.GRABIÈRES : j’espère bien que l’on sera en quasi-simultané, j’attends le retour des « Chamis de Mamie » mais les discussions sont bien engagées et donc je ne doute que cela puisse être signé très rapidement également.
M.DESTRUHAUT : c’est juste, je profite de cette dernière délibération, Monsieur le Maire si vous me le permettez ?
M.LE MAIRE : oui.
M.DESTRUHAUT : le rapport n° 124.2021 a été retiré pour la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques, c’est en rapport à la consultation dont nous avions parlé en Commission avec l’Agglomération ?
M.LE MAIRE : il se trouve, qu’hier soir, nous avions à l’Agglomération un Conseil exécutif. Le débat a été porté par quelques collègues et il est apparu effectivement que d’un côté le Département et de l’autre l’Agglomération quasiment de manière simultanée proposaient de constituer une SPL ayant le même objectif.
De l’avis de tous les conseillers présents, nous nous sommes mis d’accord pour décider une fois que les Présidents se seront mis d’accord. Le Président Jean-René ETCHEGERAY de l’Agglomération et le Président Jean-Jacques LASSERRE du Département doivent nous faire une proposition dans laquelle nous devrions retrouver une SPL commune à moins que nous trouvions deux SPL avec des modes d’intervention différents.
C’est la raison pour laquelle nous avons retiré cette délibération.
Je vous demande de voter cette délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée.
La séance est levée à 19 h 15.
DATE ET SIGNATURE
HENDAYE, le 8 septembre 2021
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO
AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE : le 09.09.2021
