Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 26 mai 2021 à 18 h 30

Réf. KE.IG – 270.2021

Visionner la séance du Conseil municipal

L’An Deux Mille Vingt et Un, le mercredi vingt-six Mai à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme COTINAT, Mme LEGARDINIER, M. GRABIÈRES (Adjoints) – Mme CAMACHO SATHICQ, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme BEAUFORT, M. BERNARD, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme HARAMBOURE, Mme LABEAU, M. JEHAN, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON (à partir de la délibération n° 082.2021), Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY

POUVOIRS : M. ARRUABARRENA à Mme KEHRIG COTTENÇON, Mme MOUNIOS ADURRIAGA à M. IRAZUSTA, M. TARIOL à M. BERNARD, M. MARTIARENA GARAT à Mme NAVARRON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 18 mai 2021

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2021

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 28 avril 2021 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance. Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Adopté à l’UNANIMITÉ –

M. le Maire : avant d’aborder l’ordre du jour, Mme NAVARRON vous avez souhaité procéder à une déclaration brève. Je vous passe la parole.

Mme NAVARRON : aste honetako gertaerei buruz mintzatu nahi dugu.

Alde batetik, maiatzaren 21ean, ostiralean, Frantziako kontseilu konstituzionalak gibela bota du hezkuntzan hizkuntza gutituen murgilketa sistema, nahiz eta gure lurraldearen errealitatean hezkuntza eredu horren gaineko kontsentsu guziz zabala den, hura izanik eraginkorrena gure hizkuntzaren biziraupena segurtatzeko. Ezezko hori gibelera egindako jauzi izugarria da eta arriskuan ematen du hainbat urtez, lehenik, ikastolek egindako lana eta, ondoren, eskola pribatu zein publikoek. Gobernuaren eraso larri horren aitzinean, heldu den larunbatean, maiatzak 29, 16:00etan Baionan, Laugan iraganen den mobilizazio orokorrean parte hartzeko deia egiten dugu.

Beste alde batetik, larunbat honetan bertan, 17:00etan beste manifestaldi bat abiatuko da Hendaiatik Irun aldera immigrazio politika salatzeko. Politika anker horrek drama sortu du berriz ere joan den larunbatean, gure Bidasoa igerian zeharkatzen saiatzen zen gizon gazte bat ito baitzen. Muga bat gainditzeko eta patruilei ihes egiteko desesperazio ekintza hori Europak hainbat urtez kontinente afrikarra harrapakerian larrutzearen zuzeneko ondorioa da. Horrek eta bertako gobernuen konplizitateak haien herriak miseria gorrian uzten dituzte. Arriskuz, esplotazioz eta gehiegikeriaz betetako bide luze hori egin behar izan ondoren Europara iristeko, onartezina eta basatia da drama hori Europar Batasuneko barne muga batean gertatzea, gainera, irekia beharko lukeen muga batean.

Gure sustengu osoa adierazi nahi diegu kapitalismoaren biktima diren emazte eta gizon horiei, eta azkarki aldarrikatu nahi dugu inor ez dela ilegala.

Mme NAVARRON : nous souhaitons revenir sur l’actualité de cette semaine.

Tout d’abord vendredi 21 mai, le conseil constitutionnel rejette l’article sur l’apprentissage immersif des langues « dites régionales », alors qu’ici au plus près de notre réalité territoriale cet enseignement fait large consensus, sachant que cette méthode d’apprentissage est la plus efficiente pour garantir la survie de notre langue. Ce rejet est un bond en arrière qui met en péril le travail mené depuis des années dans les ikastola et plus récemment dans les écoles privées et publiques.

Face à cette « attaque » du gouvernement nous appelons à une mobilisation générale samedi 29 mai à 16h à Bayonne à Lauga.

Ce même samedi à 17h partira d’Hendaye une autre manifestation en direction d’Irun afin de dénoncer la politique en place en matière d’immigration. Cette politique qui a mené encore une fois à un drame samedi dernier lorsqu’un jeune homme s’est noyé en tentant de traverser la Bidassoa. Cet acte désespéré pour passer une frontière et échapper aux patrouilles sans relâche, n’est que le résultat d’années de pillage de l’Europe sur le continent africain, avec la complicité de ces gouvernements qui laissent leur peuple dans la plus grande misère. C’est inacceptable et inhumain qu’après un périple plein de dangers, d’exploitation et d’abus pour atteindre l’Europe, ce drame se produise dans une frontière intérieure de l’Union européenne qui ne devrait pas être fermée. Nous apportons notre soutien à ces hommes et ces femmes victimes du capitalisme et nous affirmons haut et fort qu’aucune personne n’est illégale.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

080.2021 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire : comme d’habitude, je vous demande d’acter les décisions du Maire prises par délégations du Conseil Municipal, dont la liste vous a été remise.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

081.2021 – ACCEPTATION D’UNE DONATION IMMOBILIÈRE

M. le Maire : il s’agit d’accepter une donation faite par une dame dont nous tairons le nom afin de respecter sa volonté. Cela étant, ses coordonnées bien sûr et tout le détail du don qui est l’objet de cette délibération, figureront dans la délibération que nous adresserons au contrôle de légalité.

Il s’agit d’accepter aujourd’hui la donation faite à la ville d’Hendaye par Mme O. d’une maison individuelle d’une superficie de 135 m² sur une parcelle d’environ 450 m² d’une valeur estimée à 530 000 €.

Il s’agit également d’accepter la condition liée à cette donation, soit son affectation à l’accueil de femmes victimes de violences.

Il s’agit de m’autoriser à signer tout document et acte relatif à la présente délibération, et de prendre à la charge de la commune les frais notariés correspondant à cette opération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

082.2021 – COVID-19 – PLAN DE SOUTIEN AUX COMMERÇANTS – ANNÉE 2021

M. TRANCHE : dans cette délibération, on vous rappelle les textes et règlements en vigueur concernant ce plan d’aide.

Il vous est donc proposé suite à plusieurs décrets ministériels sur la poursuite de l’activité en 2021, de vous rappeler le contexte des fermetures administratives des établissements recevant du public.

Vous pouvez retrouver au titre de cette délibération l’ensemble des dates et jours concernés par ce contexte sanitaire malheureux, qui a entrainé le pays et le monde dans une vraie détresse.

Dans ce contexte, la Ville d’Hendaye souhaite continuer à accompagner spécifiquement en 2021 les commerçants, comme elle l’avait fait en 2020, et de travailler sur les activités commerciales les plus durement touchées.

Cette délibération est axée sur deux points :

1. Occupations du domaine public
2. Loyers

Nous vous proposons les mesures suivantes :

Mesure 1 :

• pour les occupations du domaine public : exonération totale des redevances 1er janvier 2021 au 30 juin 2021,
• exonération pour le 2ème trimestre 2021 les abonnés non alimentaires des marchés de plein vent.

Mesure 2 :

Pour les Autorisations d’Occupations Temporaires (AOT) : études ciblées d’octroi d’exonérations supplémentaires. Les AOT (hors terrasses et étalages) concernant des activités saisonnières ou annuelles seront analysées et étudiées au cas par cas, comme nous l’avions fait en 2020 en fin de saison, au regard de données chiffrées objectives. Les exonérations de redevances de ces activités se feront sur l’analyse d’un dossier constitué des justificatifs des pertes d’exploitation et, éventuellement, des recettes et aides que les activités peuvent obtenir.

Mesure 3 :

Extensions des terrasses

Comme vous le savez, le système de jauge fait que certains établissements recevant du public sont amenés à élargir leur terrasse sur le domaine public. Il vous est donc proposé, à concurrence du nombre de couverts sur la terrasse, de réaliser des exonérations sur ces extensions.

Mesure 4 :

en ce qui concerne les loyers, d’avoir des études ciblées d’octroi des exonérations.

Il est demandé au Conseil municipal :

• d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public du 1er janvier au 30 juin 2021, l’ensemble des exploitants de terrasses,
• d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public du 2ème trimestre 2021, les commerçants non alimentaires des marchés de plein vent,
• de valider le dispositif d’étude a posteriori des AOT saisonnières ou annuelles (hors terrasses et étalages),
• d’approuver le dispositif d’extension au cas par cas des terrasses à titre gracieux,
• d’approuver le dispositif proposé d’étude d’exonération de loyers.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

083.2021 – ACTIVITÉS DE CLUBS DE PLAGE ET DE LOCATION DE MOBILIERS DE PLAGE SUR LA GRANDE PLAGE D’HENDAYE – DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET CONVENTIONS D’EXPLOITATION – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DES CONVENTIONS SUITE A LA RELANCE DE LA PROCÉDURE POUR LES LOTS 2, 3, 5 et 6

M. TRANCHE : la météo étant présente et propice à la plage, nous revenons sur la délégation de service public sur l’affectation des lots.

Nous avions lancé un avis d’appel à concurrence le 28 janvier 2021, dans le journal SUD-OUEST.

Suite à l’absence d’offre régulière reçue pour les lots 2, 3, et 5 et sur proposition du Conseil Municipal réuni le 23 février 2021, il avait été décidé de déclarer la procédure infructueuse.

Une nouvelle consultation a donc été lancée pour les lots 2, 3, 5 et 6. Un seul pli a été reçu dans les délais impartis, concernant les lots 2, 3 et 5. Aucune offre n’a été reçue concernant le lot 6.

La Commission de délégation de service public, réunie le 26 mars 2021, après avoir procédé à l’examen des garanties professionnelles, financières et techniques fournies par l’unique candidat et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, a admis ce candidat à présenter une offre : Maurice FIOL – CLUB NEPTUNE

La Commission a ensuite procédé à l’ouverture et à l’examen de l’offre.

Sur la base de l’avis motivé de la Commission de délégation de service public, il a été décidé de retenir la candidature et l’offre pour les lots 2, 3 et 5. Le lot 6 restera inexploité pour la saison 2021 et fera éventuellement l’objet d’une nouvelle consultation pour les deux saisons suivantes.

Il vous est rappelé l’ensemble des textes réglementaires, et en conclusion, il vous est proposé :

• D’APPROUVER le choix du délégataire suivant, pour assurer l’exploitation du service public balnéaire :
  • –  LOTS 2 et 3 : Club de plage : M. FIOL – CLUB NEPTUNE,
  • –  LOT 5 : Location de mobiliers de plage : M. FIOL
• D’APPROUVER les conventions d’exploitation liées à l’occupation du domaine maritime pour les lots 2, 3 et 5 ci-annexées, pour une durée de 3 ans,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d’exploitation liés à l’occupation du domaine maritime et toutes les pièces, actes et ou avenants y afférents.

M. TRANCHE : une explication sur ces 3 ans : nous sommes en concession avec l’Etat jusqu’au 8 août 2024. A ce titre, nous ne pouvions pas délibérer sur une durée plus longue. Merci beaucoup.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

084.2021 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE D’HENDAYE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES DES JONCAUX ET DE BÉHOBIE

Mme BUTORI : cette délibération a pour but d’établir un groupement de commandes permanent entre la Ville et le Syndicat Intercommunal des écoles des Joncaux et de Béhobie, pour la durée du mandat électoral. Ce groupement sera compétent pour conclure des marchés publics afin de réaliser des économies en mutualisant des besoins communs.

Le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser les opérations relatives à la préparation et la passation des contrats, jusqu’à leur notification, mais chaque partie reste responsable de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.

Il est proposé que la Ville d’Hendaye soit désignée coordonnateur du groupement pour le compte du Syndicat intercommunal des écoles des Joncaux et de Béhobie.

Ces modalités d’organisation et de fonctionnement sont formalisées dans une convention jointe à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Ville d’Hendaye et le Syndicat intercommunal des écoles des Joncaux et de Béhobie, pour la durée du mandat électoral et selon les conditions de la convention constitutive annexée,
• d’approuver le fait que la Ville d’Hendaye assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous documents, actes ou avenants y afférents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

085.2021 – CONVENTION POUR L’ENCAISSEMENT DE RECETTES PAR LA VILLE D’HENDAYE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES DES JONCAUX ET DE BÉHOBIE

Mme BUTORI : il s’agit d’une convention entre le Syndicat Intercommunal et la Ville d’Hendaye, pour l’encaissement des recettes.

La ville d’Hendaye a adhéré au Syndicat Intercommunal des écoles des Joncaux et de Béhobie par délibération du Conseil municipal du 10 mai 1972. Le Syndicat propose des services de garderie scolaire et de restaurant scolaire. Afin de simplifier la gestion financière de ces services, la Ville et le Syndicat souhaitent garder une facturation unique, au travers d’un « guichet unique ». Pour cela, il est nécessaire d’établir une convention constitutive entre les deux parties, de manière à autoriser la ville d’Hendaye à encaisser notamment les droits d’entrée à la garderie périscolaire du Syndicat et le droit d’entrée au restaurant scolaire du Syndicat. Ces recettes seront remboursées au Syndicat par le comptable de la Ville d’Hendaye.

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver l’encaissement de recettes par la ville d’Hendaye, pour le compte du Syndicat Intercommunal des écoles des Joncaux et de Béhobie, selon les conditions de la convention constitutive annexée,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour l’encaissement de recettes par la ville d’Hendaye au profit du Syndicat Intercommunal des écoles des Joncaux et de Béhobie et tous documents, actes ou avenants y afférents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

086.2021 – CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION RECYCL’ARTE

Mme BUTORI : L’association RECYCL’ARTE anime depuis 2017 des ateliers vélo.

Dans ce cadre, elle a souhaité intervenir dans les écoles de la ville et a pris contact avec Mme COTINAT, Adjointe aux Nouvelles Mobilités, aux Circuits Courts et à la Souveraineté Alimentaire. Après discussions, nous avons pensé qu’il serait intéressant de sensibiliser le jeune public hendayais aux mobilités douces et de contribuer à la réalisation du programme de l’Education Nationale « Savoir rouler à vélo ».

La démarche proposée comporte plusieurs phases :

• vérification du vélo des enfants,
• découverte des fondamentaux du vélo : équilibre, freinage…
• mise en situation dans un parcours autour du code de la route,
• pratique en situation réelle, sur route.

Ce projet prévu pour la rentrée scolaire prochaine a reçu un avis favorable de l’ensemble des groupes scolaires.

La commune s’engage à financer ces ateliers à hauteur de 800 € par établissement. RECYCL’ARTE, de son côté, a prévu de solliciter des subventions auprès de l’Agglomération Pays Basque par l’intermédiaire du Syndicat des Mobilités.

Pour atteindre ces objectifs, une convention sera signée entre la commune et l’association.

Je vous propose :

• d’autoriser la signature de cette convention d’objectifs,
• d’autoriser M le Maire à signer tout document y afférant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

087.2021 –    PedT ET PLAN MERCREDI

Depuis 2014, la Commune a mis en place le Projet Educatif Territorial (PEdT) qui fixe les objectifs des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires liés à l’enfance.

En 2018, après le retour à la semaine de quatre jours, un outil complémentaire a été mis en place : le « Plan mercredi » qui a organisé l’activité autour de quatre axes :

• complémentarité des temps périscolaires et scolaires,
• inclusion et accessibilité de tous les enfants,
• reconnaissance des activités périscolaires,
• proposition d’activités riches et variées.

En 2018, la commune a donc signé la convention pour la mise en place d’un PedT et celle concernant le Plan Mercredi, avec l’État, les services de l’Education Nationale et la CAF. Ces documents sont conclus pour 3 ans. Il convient donc de les renouveler.

Je vous propose :

•   d’autoriser M. le Maire à signer ces conventions et tout document y afférent.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Richard IRAZUSTA

088.2021 –    INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES POUR ÉLECTIONS

M. IRAZUSTA : cette délibération porte sur l’organisation du scrutin des 20 et 27 juin prochains et plus précisément sur les conditions d’indemnisations des agents communaux qui y participeront.

Elle permet d’attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents de catégorie B et C qui auront participé à ces journées électorales et qui n’auront pas récupéré ce temps de travail supplémentaire.

Cette délibération, qui concerne environ 25 agents, précise également les conditions spécifiques prévues pour les agents employés à temps non complet.

Une procédure identique sera mise en place pour les agents du CCAS qui seront mobilisés pour ce scrutin.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Xabier MANTEROLA

089.2021 – PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

M. MANTEROLA : auzapezak honako hau azaldu dio kolektibitatearen organu deliberatzaileari :

Ikusirik 1983ko uztailaren 13ko 83-634 Legea, funtzionarioen eskubide eta betebeharrei buruzkoa,

Ikusirik 2020ko martxoaren 13ko 2020-256 Dekretua, Funtzio Publikoko indarkeria, desberdinkeria, jazarpen ekintzak eta egitate sexistak seinalatzeko baliabideari buruzkoa,

2019ko abuztuaren 6ko legearen 80. artikuluak aldatu zuen 1983ko uztailaren 13ko legea funtzionarioen eskubide eta betebeharrei buruzkoa, ezarri zuelarik «seinalamendu baliabide bat indarkeria, bereizkeria edota jazarpen moral edota sexuko ekintzak edo egitate sexistak jasan dituela uste duen langilearen seinalamenduak biltzeko eta biktimen laguntzeko, sostengatzeko eta babesteko eta seinalatu diren egitateen tratatzeko eskumena duten agintariengana bideratzeko. Baliabide horrek egitate horien lekukoen seinalamenduak biltzeko aukera ematen du ere».

Administrazioak, lurralde kolektibitateak eta erakunde publikoak ukitzen ditu. 2020ko martxoaren 13ko 2020-256 Dekretuak, Funtzio Publikoko indarkeria, bereizkeria, jazarpen ekintzen eta jarduera sexisten egitateen seinalatzeko baliabideari buruzkoak ezartzen du arau esparrua.

Baliabide berri hori zuzenki loturik da gizon eta emakumeen arteko berdintasunari buruzko lanbidearteko akordioarekin eta beste baliabide berriek bezala funtzionatzen du, Alerta Etikoak Erreferentearen eredura, eta kudeaketa zentroen esku utz liteke.

Dagozkien kolektibitateei betebehar berri hori betetzeko aukera emateko, eta jadanik eman den kotizazio erantsiaren harira, CDG 64 delakoak proposatzen du egiteko hori Annie FITTE-DUVAL andrearen esku uztea; zuzenbide publikoko konferentzia irakaslea da Paueko eta Aturri Herrialdeetako Unibertsitatean eta jadanik CDG 64 erakundearen lehendakariak deontologia erreferente izendatua. Langileek atal horretako erreferente horren hartzea 2021eko apirilaren 15etik goiti izanen da indarrean.

Baliabideak 3 prozedura ukanen ditu:

• Egitate horien biktima sentitzen diren langileek edota lekukoek egin seinalamenduen bilketa, kudeaketa zentroaren webguneko lineako seinalamendu sistema baten bidez (alerta teknikoen bilketa egiteko sistemaren berdina) ;
• Langile horiek haien lagundu eta sostengatzeko ardura duten zerbitzu eta profesionalengana bideratzea ;
• Behar diren babes neurriak hartzeko eta seinalatu diren egitateak tratatzeko -besteak beste administrazio galdeketa baten bidez- eskumena duten agintariengana bideratzea.

Kolektibitatea, bere aldetik, honako hauetarako prozedura bat plantan ematera engaiatu behar da:

• Seinalamenduaren egileari laster jakitera ematea seinalamendua jaso dela eta nola emanen zaion jakitera nondik nora doan prozedura ;
• Seinalamendu horren konfidentzialtasun zorrotza bermatzea: egilearen nortasuna, ukituak diren pertsonena eta tratatuko dutenena, bai eta egitateak berak ere.

Orokorrean, baliabide horri loturiko agintaritza bakoitzak bere langile orori jakitera emanen dio halako baliabidea badela eta nola balia litekeen.

Kontuan hartuz egiteko horretara lotzearen interesa,

Organo deliberatzaileak,

• BAIMENA EMAN DIO auzapezari Pirinio Atlantikoen Kudeaketa Zentroak proposatzen duen indarkeria, bereizkeria eta jazarpen ekintzak eta egitate sexistak seinalatu eta tratatzeko erreferentearen hitzarmena sina dezan.

M. MANTEROLA : le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents et agentes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents et les agentes de cette référente sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 15 avril 2021.

Le dispositif comporterait 3 procédures :

• le recueil des signalements effectués par les agents et agentes s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion (site identique à celui relatif au recueil d’alertes éthiques) ;
• l’orientation de ces agents et agentes vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
• l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité doit s’engager à mettre en place une procédure permettant :

• d’informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;
• de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l’auteur ou de l’autrice, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

L’organe délibérant :

• autorise M. le Maire à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Nathalie CAMACHO SATHICQ

090.2021 – CONVENTIONS D’ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES – ANNEE 2021 – ASSOCIATION D’AIDE FAMILIALE ET SOCIALE

Mme CAMACHO SATHICQ : en raison de l’intérêt social que présentent, auprès de la population locale, les activités et les interventions proposées par l’Association d’Aide Familiale et Sociale, il est proposé de reconduire les conventionnements annuels avec l’association permettant d’attribuer deux participations financières pour son fonctionnement.

Ces participations financières devront être utilisées conformément aux statuts et au budget 2021 de l’association, en accord avec les objectifs de la politique Petite Enfance de la Ville d’Hendaye.

Le premier conventionnement permet de compléter les modes de garde existants sur la Ville en participant au fonctionnement des modes d’accueils. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée prévoyant notamment une participation financière plafonnée à 23 500 heures de garde par an au taux de 1,49 € l’heure, soit 35 015 € maximum pour le fonctionnement des modes d’accueils suivants : crèche familiale, MAM et micro-crèche. Chaque règlement se fera au trimestre sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus. Il est convenu qu’un bilan des heures réalisées et facturées est établi au 31 mai.

Le second conventionnement permet à la Ville de bénéficier du Relais Petite Enfance – Relais Assistants Maternels via l’attribution de 0,45 ETP animateur RAM. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée prévoyant le versement d’une subvention s’élevant à 19 530 € pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance – Relais Assistants Maternels. Cette subvention devra être utilisée dans l’objectif de répondre au contrat de projet établi avec la Caisse d’Allocation Familiale.

Ces participations sont prévues dans le budget primitif 2021.

Je vous propose :

• d’autoriser M. le Maire à signer les conventions d’attribution de participations financières avec l’Association d’Aide Familiale et Sociale, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

091.2021 – ZONE DES JONCAUX – VENTE D’UN TERRAIN – RUE DE L’INDUSTRIE A SARL ALBERDI

Mme KEHRIG COTTENÇON : nous allons aborder le sujet de la zone des Joncaux.

La commune est propriétaire d’un terrain situé section AH n ° 571 d’une superficie de 148 m² situé rue de l’Industrie.

La SARL ALBERDI représentée par M. Philippe ALBERDI, propriétaire riverain de ce terrain situé en partie arrière des installations de l’entreprise, avait manifesté dès 2017 son intention d’acquérir cette parcelle afin d’y organiser l’accès arrière de son établissement. Une estimation domaniale avait alors été sollicitée. L’avis sur la valeur vénale du bien a été estimé à 6 000 €.

L’entreprise relance sa démarche à l’occasion des travaux engagés sur la zone d’activités et confirme sa proposition d’acquérir le bien pour un montant de 6 000 €. Une demande d’avis actualisé sur la valeur vénale est sollicitée auprès du service des domaines dans le cadre de cette proposition.

Il vous est proposé :

• d’autoriser la cession à la SARL ALBERDI représentée par M. Philippe ALBERDI, de la parcelle AH N° 571 d’une superficie de 148 m² au prix de 6 000 € (SIX MILLE €),
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tout document se rapportant à ces opérations.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

092.2021 – APPROBATION DU GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Mme KEHRIG COTTENÇON : pardon Chers Collègues pour la longueur de cette prochaine délibération mais c’est une délibération très administrative et donc, je me dois de dire la quasi-totalité du texte.

La réglementation applicable aux marchés publics, issue notamment du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, laisse le soin aux acheteurs, à plusieurs égards, de déterminer ou définir leur politique d’achat dans le respect des grands principes du droit de la commande publique.

Un Guide interne de la commande publique a ainsi été élaboré, afin d’accompagner les services dans leur démarche d’achat, d’uniformiser les pratiques des services de la ville et de sécuriser les procédures.

Ce Guide s’appliquera à l’ensemble des marchés passés par la Ville d’Hendaye, qu’elle agisse en propre ou en tant que coordonnateur de groupement de commandes.

Le Guide définit, en complément du cadre réglementaire en vigueur, les règles internes spécifiques à la Ville. Il rappelle notamment, au travers de deux fascicules, les grands principes de la commande publique, définit les différents acteurs et leurs rôles dans le processus d’achat public, explique le déroulé de la procédure d’achat public, et précise les différentes modalités de mise en œuvre des procédures adaptées ou formalisées.

Ainsi, il propose plusieurs niveaux de procédures spécifiques aux besoins de la collectivité :

• Pour les fournitures, services ou travaux dont le montant estimé est inférieur à 2 000 € H.T :
  • Aucune formalité particulière ne sera mise en œuvre ; les services acheteurs effectueront leur achat comme le fait tout particulier avisé. Les principes fondamentaux de la commande publique (choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respect du principe de bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin) devront toutefois être respectés.
• Pour les fournitures, services ou travaux dont le montant estimé est compris entre 2 000 € H.T et 40 000 € H.T :
  • Le Code de la commande publique prévoit que les marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 € H.T peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence. Même si la mise en concurrence n’est pas obligatoire, elle reste néanmoins souhaitable dans la mesure où elle peut mener à une économie substantielle pour la collectivité, et permet par ailleurs aux décideurs locaux d’avoir une vision globale et maîtrisée de leurs achats. Les services acheteurs veilleront ainsi, pour ce type de marché, à solliciter systématiquement 2 ou 3 devis par courriel auprès des professionnels. L’achat sera effectué après validation et visa obligatoire de M. le Maire.
• Pour les fournitures, services ou travaux dont le montant estimé est compris entre 40 000 € H.T et 90 000 € H.T (MAPA 1) :
  • Ces marchés feront l’objet au minimum d’une publicité libre ou adaptée, en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre d’entreprises susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. En fonction de ces éléments, ces achats feront l’objet d’au moins l’une des deux modalités suivantes :
    Mise en concurrence valant publicité, via l’envoi d’une lettre de consultation à au moins 3 entreprises,
    Ou publicité adaptée, via la publication d’un avis de marché sur le profil d’acheteur de la Ville et dans la presse locale.
  • Le dossier de consultation des entreprises pourra être restreint ou adapté. La procédure sera obligatoirement dématérialisée.
  • Les marchés à partir de 40 000 € H.T seront soumis, pour avis et avant d’être attribués, à la Commission MAPA.
• Pour les fournitures, services ou travaux dont le montant estimé est compris entre 90 000 € H.T et les seuils de procédure formalisée (MAPA 2) :
  • Ces marchés, en fonction de leur objet, feront obligatoirement l’objet d’un Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales, et sur le profil d’acheteur de la Ville.
  • Ils feront l’objet d’un dossier de consultation (DCE) complet et la procédure sera entièrement dématérialisée.
    Avant d’être attribués, ils seront présentés pour avis à la Commission MAPA.
• Pour les fournitures, services ou travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée – 214 000 € H.T pour les fournitures et services et 5 350 000 € H.T pour les travaux :
  • Ces marchés seront obligatoirement publiés au BOAMP et au JOUE, ainsi que sur le profil d’acheteur de la Ville. Ils feront l’objet d’un DCE obligatoirement complet et la procédure est entièrement dématérialisée. Ces marchés sont attribués par la Commission d’Appel d’Offres, et transmis au contrôle de légalité dès qu’ils atteignent le seuil de 214 000 € HT.

Conformément au Code de la Commande Publique, la dématérialisation systématique sera mise en place pour toutes les consultations couvrant une dépense supérieure ou égale à 40 000 € H.T. Les dossiers de consultation seront téléchargeables sur le profil acheteur de la Ville et les entreprises candidates devront déposer une offre électronique. Ces dispositions pourront s’étendre à toutes les mises en concurrence et notamment à celle inférieure à 40 000 € HT, afin de permettre aux opérateurs économiques d’accéder plus aisément à la commande publique.

Enfin, les données essentielles des marchés attribués et dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € H.T seront publiées sur le profil d’acheteur de la Ville, et accessibles au public.

En cas de modification des seuils de procédure mentionnés notamment aux articles L.2124-1, L.2122-1 et R.2122-8 du Code de la commande publique, le Guide sera actualisé sans nouvelle délibération du conseil municipal. Celui-ci sera informé de cette actualisation.

Il vous est donc, Chers Collègues, proposé:

• d’approuver le Guide interne de la Commande Publique tel qu’annexé à la présente délibération et les règles qui le composent.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

093.2021 – CRÉATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE « MAPA »

Mme KEHRIG COTTENÇON : il s’agit de la création d’une commission consultative MAPA. Il est rappelé aux membres de l’Assemblée délibérante qu’en matière de marchés publics, la Commission d’Appel d’Offres instituée obligatoirement en début de mandature n’a compétence pour intervenir que pour les marchés publics égaux ou supérieurs aux seuils définis au niveau européen et passés selon une procédure formalisée.

En deçà de ces seuils, la collectivité peut passer ses marchés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures ; ces principes permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Dans un souci de transparence, il est possible de constituer, au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées et pour examiner les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats.

Cette commission ad’hoc, dénommée « Commission des Marchés à Procédure Adaptée » (Commission MAPA) sera convoquée pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure à 40 000 €, que ce soit en marchés publics de fournitures, de services ou de travaux.

La Commission MAPA aura pour mission de formuler un avis sur le rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix du ou des titulaires. En aucun cas elle n’attribuera le marché public : elle n’aura qu’un avis consultatif.

La Commission MAPA sera une instance à caractère permanent, constituée pour toute la durée restante de la mandature, et sera réunie périodiquement en fonction des consultations lancées.

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission MAPA sera convoquée par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent sa nomination. Dans cette première réunion, la commission désignera un vice-président, qui pourra la convoquer et la présider si le Maire est absent ou empêché.

Selon le modèle de la CAO, un ou plusieurs agents de la collectivité pourront participer aux réunions de la Commission MAPA en raison de leur compétence dans la matière objet de la séance. Pour tout sujet évoqué nécessitant des connaissances dans des domaines précis, le Maire ou le vice-président pourra inviter également des personnalités extérieures qualifiées capables d’éclairer la Commission dans ses travaux.

Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et le dossier à examiner, sera transmise par voie électronique à chaque membre dans un délai de 3 jours francs au moins avant la réunion de la Commission.

Tout membre empêché d’assister à une séance pourra donner pouvoir à l’un de ses collègues, membre de la commission. Un même membre ne pourra être porteur que d’un seul pouvoir.

Le quorum sera atteint lorsque plus de la moitié des membres sera présente. Ce quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission sera à nouveau convoquée. Elle se réunira alors valablement sans condition de quorum.

Chaque séance fera l’objet d’un procès-verbal.

Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle et pour permettre l’expression pluraliste des élus en son sein, il est proposé que les membres de la Commission MAPA soient les mêmes que ceux que le Conseil Municipal a élus pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

Il vous est proposé :

• de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), élus par délibération n° 076.2020 du 29 juillet 2020, également membres de la « Commission MAPA », à savoir :
  • Kotte ECENARRO, Maire – Président de droit,
  • Chantal KEHRIG-COTTENÇON – Titulaire,
  • Nicole BUTORI – Titulaire,
  • Claire LEGARDINIER – Titulaire,
  • Laurent TARIOL – Titulaire,
  • Peyo BALANZATEGUI – Titulaire,
  • Frédéric TRANCHE – Suppléant,
  • Ganix GRABIERES – Suppléant,
  • Maika HARAMBOURE – Suppléante,
  • Marie CEZA – Suppléante,
  • Jean-Baptiste SALLABERRY – Suppléant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

094.2021 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE D’HENDAYE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Mme KEHRIG COTTENÇON : la Ville d’Hendaye entreprend une modernisation de sa politique d’achat, vous l’avez vu à travers les deux dernières délibérations, visant à la fois une efficacité économique accrue, et une gestion plus pertinente des procédures de passation. Dans cette optique, la Ville a déjà intégré à plusieurs reprises les besoins du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans ses procédures de passation de marchés publics.

Il est aujourd’hui proposé de généraliser cette démarche et d’établir un groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS, pour la durée du mandat électoral en cours, en application des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Le groupement de commandes ainsi constitué sera compétent pour conclure des marchés publics dans diverses familles d’achat, en matière de travaux, de fournitures et de services.

Conformément à l’article 2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats, jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l’exécution, notamment financière, de la part du contrat qui lui incombe.

La Commission d’Appel d’Offres, si les seuils de procédures formalisées sont atteints, sera celle du coordonnateur.

Il est proposé que la Ville d’Hendaye soit désignée coordonnateur du groupement, afin d’agir au nom et pour le compte du CCAS.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Il vous est proposé, Chers Collègues :

• d’approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Ville d’Hendaye et le Centre Communal d’Action Sociale, pour la durée du mandat électoral en cours et selon les conditions de la convention constitutive ci-annexée,
• d’approuver le fait que la Ville d’Hendaye assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous documents, actes et avenants y afférents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 20.

DATE ET SIGNATURE

HENDAYE, le 27 mai 2021

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Conseiller Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE : le 27.05.2021