Compte rendu de la réunion du conseil municipal du Mercredi 23 Février 2022 à 18 h 30

Réf. KE.IG – 057.2022

L’An Deux Mille Vingt Deux, le Mercredi vingt-trois Février à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme COTINAT, M. ARRUABARRENA, Mme LEGARDINIER, M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) –Mme CAMACHO SATHICQ, M. ARZELUS ARAMENDI, M. TARIOL, Mme NAVARRON, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme BEAUFORT, M. BERNARD, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme HARAMBOURE, M. MARTIARENA GARAT, M. JEHAN, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY

POUVOIRS : M. EIZAGUIRRE à M. JEHAN, Mme LABEAU à M. TRANCHE, Mme CEZA à M. IRAZUSTA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 16 Février 2022

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du mercredi 26 janvier 2022 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : Avant d’aborder l’ordre du jour, j’ai une information à vous communiquer.

Par courrier en date du 17 février 2022, Monsieur le Président du Conseil Départemental m’informe de travaux qui vont être initiés au collège Irandatz. Il me rappelle que lors de la réunion du 24 septembre dernier, la commission permanente du Département a approuvé le programme de la restructuration et de l’optimisation énergétique du collège Irandatz, pour un montant d’opérations de 10 M€ TTC, et autorisé le lancement du concours de maîtrise d’œuvre.

En résumé, il s’agit de travailler :

sur l’entrée et l’amélioration des conditions d’accès à l’établissement : création d’un parvis couvert et sécurisé et création d’un abri deux roues,

l’externat et son adaptation fonctionnelle

l’espace « technologie » dédié aux enseignements spécialisés à l’emplacement des salles de technologies actuelles en R+2 relié à l’externat,

les espaces extérieurs et d’accompagnement aux activités polyvalentes : création dans la continuité de l’espace administratif d’une salle d’activités polyvalentes, requalification des espaces extérieurs et récréatifs.

Ainsi, ce sont 2 100 m² qui seront restructurés 2 500 m² d’espaces extérieurs qui seront réaménagés et 1 400 m² qui seront créés. Je voulais simplement dire, parce qu’on parle souvent de la temporalité dans la réalisation des investissements, que c’est là également, le fruit d’un travail qui a été mené par les conseillers départementaux sortants, puisque, avec Chantal et moi-même, nous avions inscrit déjà ces travaux au PPI (Plan Pluriannuel d’Investissements). Cela nous donne aussi l’idée du temps qu’il faut pour que les travaux soient initiés.

A savoir que le 10 mars à Pau, se tiendra le jury pour le concours de maîtrise d’œuvre. Bien sûr, je suis invité, avec quelques autres et les conseillers départementaux du canton, pour participer à ce jury.

Voilà l’information, et nous passons à la première question, si vous le voulez bien.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

012.2022 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : il s’agit des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal. S’il n’y a pas d’observations, je demande à ce que vous les approuviez.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

013.2022 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

M. LE MAIRE : Vous avez eu des documents, beaucoup de documents je pense, mais nous allons quand même les reprendre puisque le débat doit avoir lieu.

Je vous rappelle quand même les dispositions de la loi :

Présentation de la structure et de l’évolution des dépenses

Exécution des dépenses de personnel

Engagements pluriannuels envisagés

Structure et gestion de la dette

Le Rapport d’Orientations Budgétaires doit comporter également des données contextuelles sur l’économie internationale, nationale ainsi que les orientations budgétaires de l’Etat dans sa loi de finances 2022 et concernant les collectivités territoriales.

Les principes :

Permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions d’élaboration du budget, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires par rapport aux marges de manœuvre,

Dessiner les contours de ce que sera le Budget Primitif,

Déterminer les politiques publiques et définir une politique d’investissement par le biais de projets,

Donner des informations relatives à la situation financière de la ville.

Ce rapport n’a aucun caractère décisionnel mais donne lieu à un débat par le conseil municipal qui prend acte de ce débat par une délibération spécifique. Cela parait toujours un peu incongru, mais nous devons voter pour dire que nous l’avons bien entendu, pas pour dire que nous sommes d’accord forcément, mais que le débat a eu lieu.

CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL

Croissance positive au cours de l’année 2021, néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde.

L’Europe avec des plans de soutiens budgétaires hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir.

Remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre.

Pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles.

Désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.).

La croissance mondiale a rebondi à + 5,9 % en 2021 puis devrait ralentir à 4,1 % en 2022.

CONTEXTE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre + 5,3 % (après que nous ayons subi
- 6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 pour arriver à environ 4,3 %.

CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL

Un taux de chômage en baisse

Mais une reprise de l’inflation (notamment au titre des énergies et des services)

Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022.

Les collectivités locales en général, et les communes en particulier, ont amélioré leur épargne brute en 2021, ce qui a permis d’augmenter les investissements locaux.

On note, par exemple, que l’épargne brute sur nos communes aurait progressé de 13.3 Mds€ soit + 10.6 % et que l’encours de la dette est réduit de – 04. %, soit 64.6 Mds€.

LOI DE FINANCES POUR 2022

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement s’élèverait à 26,8 milliards d’euros.

On note évidemment la modification des potentiels fiscaux et financiers : le périmètre du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes est élargi et intègre des ressources supplémentaires, notamment la majoration sur les résidences secondaires et les droits de mutation.

La modification de l’effort fiscal communal : désormais le calcul de l’effort fiscal ne prend en compte que la pression fiscale exercée par la commune, en excluant celle exercée par l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire de la commune.

LA DETTE PUBLIQUE

Sur le diaporama projeté, le graphique sur la partie droite concerne la dette des administrations publiques : en bas, une petite dette des collectivités locales, puis une dette beaucoup plus importante qui est celle de l’Etat et, au-dessus, celle de la Sécurité Sociale. Tout cela, pour relativiser la part de la dette des communes dans la dette totale des administrations publiques parce que, souvent, nous sommes vilipendés au titre de ces dettes les uns et les autres. Voilà le rapport national.

EVOLUTION BUDGÉTAIRE 2021 DE LA DETTE

Dans le graphe, vous voyez les années 2019, 2020 et 2021. La première barre représente le capital restant dû en début de période, ensuite les emprunts nouveaux qui viennent augmenter la dette initiale, puis les remboursements de capital et enfin, le solde du capital restant dû en fin de période.

En gros, sur la période 2019, hausse de la dette ; 2020 également, hausse de la dette puisque dans les deux cas nous avons davantage emprunté que remboursé.

Par contre sur 2021, on termine globalement avec la même dette qu’au 1er janvier puisque le montant des emprunts a été équivalent au montant des emprunts remboursés.

Dette par prêteur Budget principal – État généré au 31/12/2021
PRETEUR	Montant
BANQUE POSTALE	6 696 389 €
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK	6 119 166 €
CREDIT MUTUEL	1 941 800 €
SOCIETE GENERALE	1 770 833 €
CREDIT FONCIER DE FRANCE	942 500 €
CAISSE D’EPARGNE	560 000 €
Autres prêteurs	362 272 €
Ensemble des prêteurs	18 392 961 €

Le graphique d’extension de la dette donne une tendance de la dégressivité des emprunts restant dus en fin d’année. Il donne un profil de la dette qui veut dire que s’il ne se passait aucun emprunt mais des remboursements pendant cette période, nous arriverions à une extinction de la dette en 2041.

Dette par type de risque
Type	Encours	% d’exposition	Taux moyen (ExAnnuel)
Fixe	13 444 072 €	73,09 %	1,41 %
Variable couvert	1 642 500 €	8,93 %	0,26 %
Variable	2 873 055 €	15,62 %	0,57 %
Barrière	400 000 €	2,17 %	3,10 %
Barrière hors zone EUR	33 333 €	0,18 %	4,45 %
Ensemble des risques	18 392 961 €	100,00 %	1,22 %

Nous pouvons donc voir que notre dette est bien calée et qu’il n’y a pas de risque.

Dette consolidée au 31/12/2021

Encours de la dette du budget principal 18 392 961
Encours de la dette du budget du port de plaisance 1 820 222
Total : 20 213 183

Exécution budgétaire 2021

De nouveau, l’année 2021, d’un point de vue budgétaire, a été marquée par l’effet du
Covid-19. Si en 2020, cela avait, de façon notable, modifié la structure budgétaire, tant en dépenses (soutien aux familles, primes Covid), qu’en recettes (exonérations de redevances, de loyers et de TLPE) pour une incidence globale négative, en 2021, une adaptation et une anticipation de la poursuite de la crise sanitaire ont permis de moins bouleverser la structure budgétaire.

Le niveau d’investissement est très important puisque les dépenses d’équipement atteignent 6,5 M€, sans tenir compte du remboursement de la dette, soit un taux de réalisation de 84.41 % par rapport aux inscriptions budgétaires.

Les confinements et mesures de restrictions pour lutter contre la pandémie ont eu davantage de conséquences sur les dépenses de fonctionnement avec l’annulation de plusieurs manifestations.

Le niveau d’épargne élevé permet un autofinancement significatif de la section d’investissement (amortissements 1,2 M€, capitalisation 1,9 M€).

Les subventions d’investissement perçues, étant liées à la fin des opérations et à la production des certificats de paiements, le décalage est toujours présent (par exemple, reste à percevoir 408 k€ pour la passerelle de CANETA, ce qui ne change pas le plan de financement initial).

Le recours à l’emprunt s’est effectué en décembre 2021 pour un montant de 2 M€. Le Capital Restant dû à la fin 2021 s’élève à un peu plus de 18 M€.

La fréquentation touristique estivale a été très importante permettant un maintien des recettes de stationnement à un niveau très élevé (1.65 M€).

dénomination (€)	2019	2020	2021 prévu
Dépenses de fonctionnement	19 450 444	19 174 305	21 020 107
Recettes de fonctionnement	23 764 661	22 452 338	24 930 570
Épargne brute	4 314 217	3 278 033	3 910 463
Intérêts de la dette	271 926	242 329	234 150
Épargne de gestion	4 042 291	3 035 704	3 676 313
Remboursement de capital	1 813 526	1 819 136	2 013 612
Épargne nette	2 228 765	1 216 568	1 662 701

Compte tenu de ce contexte, le ratio de désendettement de la ville se chiffre à 4.7 années de remboursement, ce qui est un score plus qu’honorable. En 2020, nous avions un ratio de désendettement de 5.7 années, donc nous sommes sur une pente vertueuse. Il faudra voir en 2022 parce qu’il y a de gros programmes. Forcément, ce taux remontera en 2022.

(Ce tableau a fait l’objet d’une correction matérielle transmise dans le document joint qui ne modifie pas le radio de désendettement de 4.7 ans).

Endettement
	2019	2020	2021 prévu
Dépenses d’investissement	9 169 503	9 368 141	8 473 008
Dont remboursement de capital	1 813 526	1 819 136	2 013 612
Recettes d’investissement	4 417 286	10 626 669	5 969 339
Dont emprunt	2 350 000	5 450 000	2 000 000
Solde	– 4 752 217	1 258 528	– 2 503 669
1068	2 689 445	2 840 780	1 936 464
amortissements	1 273 637	1 197 667	1 152 104

LES RESSOURCES HUMAINES

L’objectif de maitrise des effectifs et de la masse salariale reste un objectif majeur pour la collectivité : Chaque départ fait l’objet d’une étude permettant de déterminer la pertinence d’un remplacement. La mobilité interne est également favorisée dans la mesure du possible.

La création de postes est cependant nécessaire afin de permettre à la collectivité de s’adapter aux évolutions des missions de service public et de rendre un service optimal aux usagers.

Ainsi, dans le cadre de son projet d’administration initié en 2021 et de la refonte des organigrammes de chaque direction, la collectivité a souhaité une réorganisation et un renforcement des directions dans des domaines jugés prioritaires par la création de plusieurs nouveaux postes.

Le taux d’augmentation des charges du personnel pour le BP 2022 est d’environ 7,9 % par rapport au réalisé 2021.

Le montant du budget du personnel devra intégrer les différentes évolutions règlementaires :

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) correspondant aux avancements d’échelon, de grade et à la promotion interne,
La modification de l’organisation des carrières des agents de catégorie C ainsi que des échelles de rémunération,
L’augmentation de la valeur du SMIC, des cotisations, de la taxe versement mobilité,
La mise en place de l’indemnité de précarité pour les contrats inférieurs à 1 an… (loi de transformation de la fonction publique),
La mise en place de la prime inflation,
Le développement des services civiques et l’affirmation d’une politique d’accueil de stagiaires écoles,
La mise en place du RIFSEEP qui impacte fortement le budget du personnel,
La mise en place d’un règlement sur le temps de travail qui entraine notamment de nouvelles orientations en matière de paiement d’heures supplémentaires, astreintes et heures complémentaires.

En vue de limiter la précarisation, la collectivité poursuit la mise en œuvre de son plan de stagiairisation des contractuels sur 2022.

Structure des effectifs

276 fonctionnaires
32 contractuels
1 apprenti
1 Contractuel Cabinet du Maire
Age moyen de la collectivité : 47 ans

Le temps de travail est de 36 heures par semaine ou annualisé selon les besoins du service.

Effectifs sur emploi permanent par catégorie hiérarchique
STATUTS	FONCTIONNAIRES				CONTRACTUELS S/EMPLOI PERMANENT				TOTAL			TOTAL GENERAL
CATEGORIES	A	B	C	TOTAL	A	B	C	TOTAL	A	B	C	308
2021	11	33	232	276	1	0	31	32	12	33	263

Effectifs sur emploi permanent par sexe et catégorie
STATUTS	FONCTIONNAIRES				CONTRACTUELS S/EMPLOI PERMANENT				TOTAL			TOTAL GENERAL
CATEGORIES	A	B	C	TOTAL	A	B	C	TOTAL	A	B	C	308
FEMMES	8	14	110	132	0	0	18	18	8	14	128
HOMMES	3	19	122	144	1	0	13	14	4	19	135

Au total, je rappelle, il y a 150 femmes, 158 hommes ; il y a davantage de femmes en catégorie A que d’hommes. Par contre, la parité n’y est pas et il manque 8 femmes. Ne me demandez pas de licencier 8 hommes.

M. IRAZUSTA : ou 4.

M. LE MAIRE : oui 4. Comme le disait Coluche « nous sommes tous égaux, mais certains sont plus égaux que d’autres ».

Effectifs sur emplois permanents à temps partiel et à temps non complet

Au total, 54 agents :

40 fonctionnaires (21 temps partiel autorisés, 5 temps partiel de droit et 14 temps non complet),
14 contractuels à temps non complet.

OBJECTIFS PRIORITAIRES pour 2022

Assurer un service public de qualité,
Garantir les équilibres financiers avec une épargne nette positive et une épargne brute conséquente,
Maintenir des marges de manœuvre sur le mandat à venir,
Financer des investissements structurants pour la commune,
Contenir la pression fiscale,
Maintenir une politique tarifaire différenciée selon les revenus.

Dépenses de fonctionnement

Pour les dépenses de personnel

Revalorisation des plus bas salaires
Lutte contre la précarité
Réduction des inégalités salariales

Pour les dépenses de gestion courante

Prise en compte de l’inflation
Retour à une situation normale post-covid
Prise en compte des nouveaux périmètres d’actions municipales (festivités, Jeunesse et Numérique, sécurité, action sociale)

Orientations détaillées

Dépenses de personnel (chap 012)

Un effort important sera fait en 2022 sur les dépenses de personnel.

Il faut tenir compte de :

la mise en place du RIFSEEP, pour peu que vous le votiez ou que nous le votions (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel) (coût pour la Ville 220 k€ en année pleine et 70k€ pour le CCAS),
la prise en compte du glissement vieillesse technicité,
le versement de l’indemnité inflation,
l’augmentation des effectifs liée aux créations de postes décidées en 2021 et 2022,
la revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique consécutive à celle du SMIC de 0,9 % au 1er janvier 2022,
la réforme de la catégorie C,

soit une augmentation de 0,9 M€.

Dépenses de gestion courante (chap 011 – 65)

Pour les charges à caractère général, il est envisagé de contenir l’augmentation lié à l’inflation, d’une part, et au périmètre des interventions, d’autre part.

Pour les subventions, la volonté de la Ville est de maintenir son soutien aux nombreuses associations qui en ont besoin, tout en étudiant au plus près, les conséquences de la crise sanitaire sur ces associations.

Recettes de fonctionnement

Les recettes provenant des impôts locaux incluent l’augmentation de la majoration sur les résidences secondaires, ainsi que la revalorisation des bases (3,4 %).

Il n’est pas prévu sur 2022 d’augmentation des taux.

Les recettes de stationnement sont reconduites au niveau de 2021, tandis que les droits de mutations à titre onéreux sont estimés à 1,8 M€.

Enfin, si la dotation globale de fonctionnement ne progresse pas en raison de l’écrêtement, sa baisse devrait être modérée en raison de l’accroissement de la population.

La modification sur les indicateurs financiers (potentiel financier), introduite par la Loi de Finances 2022, devrait faire diminuer la recette de péréquation (DNP en baisse de 0,2 M€).

Dépenses de fonctionnement
Code	Dénomination	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
011	Charges à caractère général	4,8	4,9	5,4
012	Charges de personnel	11,5	11,4	12,3
014	Atténuation de produits	0,6	0,8	0,9
022	Dépenses imprévues	0,1	0	0,1
023	Virement à la section d’investissement	2,6	0	2,5
042	Amortissements	1,2	1,2	1,3
65	Autres charges de gestion courante	3,5	3,6	3,9
66	Charges financières	0,2	0,2	0,2
67	Charges exceptionnelles	0	0,1	0,1
TOTAL		24,5	22,2	26,7

Recettes de fonctionnement
Code	Dénomination	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
002	Résultat reporté	2,0	2,0	2,3
013	Atténuation de charges	0	0,1	0
042	Opérations d’ordre (travaux en régie)	0	0,1	0
70	Produits de services	2,6	3,1	2,9
73	Impôts et taxes	16,4	17,9	18,1
74	Dotations et participations	2,8	3,1	2,8
75	Autres produits de gestion courante	0,4	0,5	0,4
77	Produits exceptionnels	0,2	0,3	0,2
TOTAL		24,5	27,1	26,7

Il s’agit de prendre en compte les dépenses d’équipement récurrentes relatives à la maintenance et l’entretien du patrimoine de la collectivité.

En outre, des Autorisations de Programmes ont été votées pour des opérations importantes de la collectivité et se poursuivront sur 2022.

Enfin, des opérations de travaux orientés vers le développement durable et la solidarité sont prévues pour 2022.

Une programmation pluriannuelle d’investissement a été élaborée permettant de projeter sur la durée du mandat ces investissements structurants et nécessaires.

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENT (hors APCP)

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENT (hors APCP)
	2022	2023	2024	2025	2026
ADAP Bâtiments	30	30	30	30	30
Entretien Bâtiments	105	105	105	105	105
Voiries et mobilités	1 300	1 300	1 300	1 300	1 300
Matériels roulants	200	200	200	200	200
Matériels informatiques	300	300	300	300	300
Aménagements paysagers	150	150	150	150	150
Gestion du domaine public (cimetière, plages, stationnement, …)	120	120	120	120	120
Vidéo protection	20	20	20	20	20
Crèche Irandatz	20	150	150
Total	2 245	2 375	2 375	2 225	2 225

Pour 2022, il est envisagé, notamment :

Réfection du gymnase Irandatz (couverture et façade, désenfumage),
Réfection d’un groupe scolaire (école de la Plage),
Réhabilitation du bâtiment des transitaires,
Réfection de voiries (rue des Eucalyptus, rue Elissacilio, rue du 19 mars, …),
Mobilités douces et ADAP,
Acquisition d’un bus et d’une balayeuse de voirie,
Projets participatifs,
Terrain synthétique à Sopite.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Autorisations de Programme	Montant total de l’opération	Crédits prévus pour 2022 (délibérations nov 2021)	Reste à financer au-delà de 2022	Prévision de révision 2022
Piscine	9 485 500	200 000	9 275 000	140 000
Cœur de Ville	6 555 000	1 030 000	4 800 000	1 360 000
Rénovation de la ferme de Legarralde	720 000	150 000	350 000	200 000
Réhabilitation du bâtiment 10 rue Jean Mermoz Ttiki handi	3 000 000	1 800 000	1 100 000	100 000

M. LE MAIRE : Je rappelle que la piscine, pour laquelle nous aurons des informations complémentaires à vous donner sur ce qui est arrêté ; nous avons tenu, comme on s’y était engagé à le faire, une réunion plénière. Nos collègues de l’opposition avaient souhaité avoir des informations complémentaires sur, notamment, 2 lignes d’eau supplémentaires. Nous commençons à avoir les réponses et nous vous les communiquerons et nous en tirerons ensemble les conséquences.

La piscine, pour l’instant, est inscrite pour un montant de 9 485 000 €, avec 200 000 € sur 2022 et le reste à financer au-delà de 2022 pour 9 275 000 €.

Nous n’inscrirons peut-être que 140 000 € donc, nous corrigerons, comme nous corrigeons chaque année maintenant les crédits de paiement. L’enveloppe globale ne change pas, l’étalement dans l’année peut changer.

Concernant le cœur de ville, nous avions introduit une APCP de 1 030 000 € pour 2022. Là, nous allons augmenter et nous allons sûrement vous demander à moment donné de délibérer pour la porter au moins à 1 360 000 €.

Sur la rénovation de la ferme Legarralde, c’est pareil. Nous avions prévu d’inscrire 150 000 € de crédits de paiement sur 2022. Probablement, nous ferons plutôt 200 000 € que 150 000 €.

Ensuite, pour la réhabilitation du bâtiment rue Jean Mermoz, le Conseil Départemental a pris un peu de retard sur ses évaluations de travaux. Nous avions commencé à inscrire 1 800 000 € pour 2022 ; en réalité, il ne faudrait en principe que 100 000 € sur 2022, le reste étant décalé à partir de 2023.

Concernant les autorisations de programme et crédits de paiement pour 2022, dans le cadre de l’opération cœur de Ville, il est envisagé, notamment :

Réhabilitation de la rue du port et de l’église (abords Hegoaldea),
Le belvédère Caneta,
Réhabilitation de l’ancienne trésorerie,
Rénovation énergétique Hôtel de Ville, médiathèque,
Ravalement de façades Hôtel de Ville et église Saint Vincent.

Pour 2022, dans le cadre de l’opération Legarralde, il est envisagé, notamment :

Réfection du chemin rural
Confortement du bâtiment de la ferme
Démolition de la laiterie

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Solde reporté	1,9	1,6	3,1
Immobilisations incorporelles, Immobilisations corporelles et Immobilisations en cours (Investissements hors APCP)	5,8	4,7	6,8
Opération d’équipement (APCP)	1,1	1,2	1,8
Excédents de fonctionnement capitalisés (passage en M57)	0,1	0,2	0,1
Emprunts	2,0	2,0	2,0
Autres immobilisations financières	0,1	0,1	0,1
Dépenses imprévues	0,1	0	0,1
Opérations d’ordre de transfert entre sections (travaux en régie)	0	0,1	0
Subventions d’équipement versées	0,2	0,3	0,1
TOTAL	11,3	10,2	14,1

RECETTES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Excédents de fonctionnement capitalisés	1,9	1,9	2,6
Subventions d’investissement	0,8	0,7	0,8
Emprunts	3,9	2,0	5,6
Dotations, fonds divers et réserves	1,3	1,3	1,3
Virement de la section de fonctionnement	2,6	0	2,5
Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissements)	1,2	1,2	1,3
TOTAL	11,7	7,1	14,1

M. LE MAIRE : voilà pour le budget général. Si vous le voulez bien, nous allons passer au budget port de plaisance.

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

L’encours de la dette du Budget Port de plaisance s’élève au 31 décembre 2021 à 1 820 222 €.

Le solde à transférer au Budget Principal, au titre des affermages antérieurs dus, est d’un montant de 811 587 €. Il est prévu, pour 2022, un reversement de 170 000 €.

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2021

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement :
Pour les charges à caractère général, il faut souligner le montant de la taxe foncière, 85 261 €, qui représente 79 % de ce chapitre.
Le remboursement des intérêts de la dette s’élève à 23 704 €.
Le reversement au Budget Principal, dans la limite de la capacité de la section de fonctionnement, est de 170 000 €.
Un montant de 831 344 € d’amortissement peut être constaté.

Recettes de fonctionnement :
Elles correspondent essentiellement :

aux loyers (Centre Plongée et aviron, Comptoir Maritime) pour 93 959 €
à la redevance d’affermage payée par la SLIH : 931 560 €
aux recettes des horodateurs pour 89 466 €

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement :
Le remboursement de la dette en capital s’élève à 129 054 €.
Un niveau de dépenses relativement faible quant aux dépenses d’acquisition qui correspondent au solde (50 %) des bers et chandelles commandés en 2020 pour 13 847 €, un lave-linge et un sèche-linge pour 5 580 € et l’installation de barrières d’accès pour 6 800 €.

Recettes d’investissement :
Les recettes réelles d’investissement (18 839 €) correspondent essentiellement :

à l’extension de garanties d’usage
au remboursement de la TVA sur les investissements

On retrouve la dotation aux amortissements pour 831 343 €.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Dépenses de fonctionnement :
Le niveau de dépenses doit tenir compte de :

L’augmentation du coût des fluides (+ 7 %)
L’augmentation de la taxe foncière (+ 3,4 %)

Recettes de fonctionnement :

Le reversement du produit des horodateurs
Les loyers et redevances
La redevance d’affermage payée par la SLIH pour 936 779 € (931 560 € en 2021)

Dépenses d’investissement :

Etude de faisabilité et maîtrise d’œuvre pour la création d’un ponton multiservice
Consolidation du talus Endaika et renforcement de la berge
Remplacement des pontons R-S-T et E-D
Extension du local sur la zone technique / Mobilier urbain / Signalétique
Logiciel de gestion pour la SLIH / Caméras
Remboursement de la dette en capital
Ouverture d’une autorisation de programme sur le désensablement du port

Recettes d’investissement :

Le résultat cumulé
Le remboursement de la TVA sur les dépenses d’investissement

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Charges à caractère général	134 690	115 400	148 000
Charges de personnel	35 000		35 000
Dépenses imprévues	25 000		25 000
Virement à la section d’investissement	79 772		61 302
Amortissements	831 420	831 343	835 000
Autres charges de gestion courante	2 000		10 000
Charges financières	24 940	23 140	24 000
Charges exceptionnelles	262 000	176 000	170 000
Dotations aux provisions		123	200
TOTAL	1 394 822	1 146 006	1 308 502

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Résultat reporté	235 243	265 075	281 723
Opérations d’ordre(amort subv reçues)	37 100	29 100	29 100
Produits de services	90 020	93 959	90 000
Autres produits de gestion courante	1 032 459	1 039 600	936 779
Produits exceptionnels		21
TOTAL	1 394 822	1 427 755	1 308 502

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Immobilisations incorporelles, Immobilisations corporelles et Immobilisations en cours	1 932 196	40 136	2 487 531
Emprunts	229 100	229 054	CHE231 500
Dépenses imprévues	30 000		50 000
Opérations d’ordre de transfert entre sections (amort subv reçues)	37 100	29 100	29 100
TOTAL	2 228 396	298 290	2 798 131

RECETTES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Résultat cumulé	1 218 478	1 241 938	1 793 829
Dotations, fonds divers et réserves (Rbt TVA sur DI)	98 726	18 839	108 000
Virement de la section de fonctionnement	79 772		61 302
Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissements)	831 420	831 343	835 000
TOTAL	2 228 396	2 092 120	2 798 131

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PÊCHE

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2021

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement
Il s’agit principalement des dépenses de personnel (127 k€), de la dotation aux amortissements (192 k€), des taxes foncières (76 k€).

Recettes de fonctionnement
Elles correspondent essentiellement aux loyers des chais d’armement (192 k€), de l’élévateur (34 k€) et de Tribord (170 k€) et aux recettes des horodateurs (40 k€).
Le résultat reporté de fonctionnement repris dans le budget 2021 était 296 347 €.

Bilan dépenses / recettes 2021
Le résultat reporté de fonctionnement à prendre en compte dans le budget 2022 était 346 381 €.

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement
En 2021, des travaux ont été principalement réalisés sur les chais des douanes et sur les barrières automatiques.

Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement correspondent essentiellement au résultat reporté et aux amortissements.

Bilan dépenses / recettes 2021
Le résultat reporté d’investissement à prendre en compte dans le budget 2022 était 824 619 €.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Dépenses de fonctionnement
Il s’agit principalement l’évolution des dépenses de personnel, de la dotation aux amortissements, des taxes foncières.
Pour les dépenses de personnel, il convient de prendre en compte les évolutions liées au coût du personnel, mais également la création d’un poste de chargé de mission portuaire.

Recettes de fonctionnement
Elles sont constituées essentiellement par les loyers, les recettes horodateurs et le résultat reporté.

Dépenses d’Investissement
En 2022, il est envisagé, notamment :

La rénovation du pupitre de commande
Le ravalement des chais du n° 16 au n° 34
La poursuite de l’aménagement des chais des douanes
Études et maîtrise d’œuvre pour le désensablement de la baie

Recettes d’Investissement :
Il s’agit du résultat reporté, des amortissements et du virement de section.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Charges à caractère général	178 945	135 601	175 000
Charges de personnel	130 000	127 119	190 000
Dépenses imprévues	15 000		20 000
Virement à la section d’investissement	232 115		232 132
Amortissements	194 880	191 647	196 000
Autres charges de gestion courante	26 000		26 000
Charges exceptionnelles	4 000	16 915	5 000
Dotations aux provisions		5 637	6 000
TOTAL	780 940	476 919	850 132

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Résultat reporté	296 347	296 347	346 381
Opérations d’ordre (amort subv reçues)	6 828	6 827	6 251
Produits de services	400 525	442 376	420 000
Autres produits de gestion courante	77 240	77 751	77 500
TOTAL	780 940	823 301	850 132

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Immobilisations incorporelles, Immobilisations corporelles et Immobilisations en cours	1 100 908	378 735	1 166 500
Dépenses imprévues	75 000		80 000
Opérations d’ordre de transfert entre sections (amort subv reçues)	6 828	6 827	6 251
TOTAL	1 182 736	385 562	1 252 751

RECETTES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Résultat cumulé	755 741	787 488	824 619
Immobilisations corporelles		1 203
Virement de la section de fonctionnem.	232 115		232 132
Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissements)	194 880	191 647	196 000
TOTAL	1 182 736	980 338	1 252 751

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Charges à caractère général	16 000	2 336	16 000
Charges de personnel	5 000		5 000
Dépenses imprévues	1 500		1 500
Virement à la section d’investissement	75 418		56 703
Amortissements	59 810	59 810	59 810
Autres charges de gestion courante	250		500
Charges exceptionnelles	200
Dotations aux provisions		26	50
TOTAL	158 178	62 172	139 563

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022&
Résultat reporté	124 378	124 378	100 763
Atténuation de charges
Opérations d’ordre (amort subv reçues)	9 800	9 800	9 800
Produits de services	24 000	28 757	29 000
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
TOTAL	158 178	162 935	139 563

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Immobilisations incorporelles, Immobilisations corporelles et Immobilisations en cours	231 403		277 698
Dépenses imprévues	15 000
Opérations d’ordre de transfert entre sections (amort subv reçues)	9 800	9 800	9 800
TOTAL	256 203	9 800	287 498

RECETTES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Résultat cumulé	120 975	120 975	170 985
Virement de la section de fonctionnement	75 418		56 703
Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissements)	59 810	59 810	59 810
TOTAL	256 203	180 785	287 498

BUDGET ANNEXE FÊTES ET ANIMATIONS

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Charges à caractère général	246 559	56 042	271 200
Charges de personnel	52 533	12 464	40 000
Dépenses imprévues	18 000		8 000
Virement à la section d’investissement			3 166
Amortissements	1 885	1 879	7 000
Autres charges de gestion courante	29 300	28 394	5 400
Charges exceptionnelles	509		1 000
Dotations aux provisions		303	350
TOTAL	348 786	99 082	336 116

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Résultat reporté	23 361	23 361	116
Produits de services	40 425		50 000
Dotations et Participations	285 000	95 000	285 000
Autres produits de gestion courante		40	1 000
Produits exceptionnels		36
TOTAL	348 786	118 437	336 116

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Solde reporté			19 238
Immobilisations incorporelles, Immobilisations corporelles et Immobilisations en cours	8 932	28 164	10 166
TOTAL	8 932	28 164	29 404

RECETTES D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT
	BP 2021	Atterrissage 2021	DOB 2022
Résultat cumulé	7 047	7 047
Excédents de fonctionnement capitalisés			19 238
Virement de la section de fonctionnement			3 166
Opérations d’ordre de transfert entre sections (Amortissements)	1 885	1 879	7 000
TOTAL	8 932	8 926	29 404

M. LE MAIRE : voilà ce que nous pouvions dire sur les éléments du débat d’orientations budgétaires, et je n’ai plus qu’à vous passer la parole.

Mme NAVARRON : Aurrekontu nagusia Euskal Herrian eta Hendaian, testuinguru ekonomiko eta sozial orokorra are gehiago larriagotu da, aurrekaririk gabeko etxebizitzen prezio emendatze baten ondorioz. Azken hilabeteetan, ekintza sozialeko eta mediko-sozialeko langileek eta profesionalek, zein Herriko langileek, egindako mobilizazio legitimoek agerian utzi dituzte haien ez-ulertzeak eta zailtasunak, gero eta prekarioagoa den lana burutzeko.

Egoera horren aurrean, inoiz baino gehiago jarri behar dugu pertsona gure erabakien erdigunean, onura, errendimendua eta finantza ororen gainetik. Aurten, 2022. urtean, nagusi izanen dira bai etxebizitza lortzeko zailtasun gero eta handiagoak, bai bizitza- eta lan-baldintzak hobetzeko beharra.

Gure mailan, eta egun gure esku ditugun bitartekoekin, erabakiak hartu behar ditugu, etxebizitza eskuragarriak berma daitezen eta gure enplegatuen lan-baldintzak hobe daitezen.

Concernant le budget principal, le contexte économique et social global tendu se voit exacerbé, au Pays basque et à Hendaye, par une flambée immobilière sans précédent. Ces derniers mois les mobilisations légitimes réalisées par les salariés et professionnels de l’action sociale et du médico-social ainsi que les employé.es municipales.aux ont mis en exergue les incompréhensions et les difficultés d’exécution d’un travail qui se font de plus en plus prégnantes.

Face à cette situation, nous devons mettre plus que jamais l’humain au cœur de nos décisions face au diktat du profit, du rendement, et de la finance. Cette année 2022 sera donc marquée par des difficultés accrues pour se loger et par la nécessité d’améliorer les conditions de vie et de travail.

À notre échelle, et avec les moyens qui sont les nôtres à ce jour, nous devons prendre des décisions qui nous permettent d’assurer un logement abordable au plus grand nombre et d’améliorer les conditions de travail de nos agents et agentes.

Etxebizitzari dagokionez, lege-esparruaren bilakaeraren beha egon gabe, urrunago joan gintezke, batez ere, salmenta-prezioak eta alokairu-prezioak zainduz, bai eta egoiliar-estatutuari buruzko eztabaida irekiz ere. Etxebizitza sozialen ekoizpenaren esparruan, kolektibitate publikoek soilik behar dituzte gauzatu % 100eko obragintza publikoak, alokatzaile sozialen bidez, erran nahi baita, Office 64 eta Habitat Sud Atlantique. Ildo horretan, Hendaiako Herriak, gainerako tokiko erakundeen bezala, lurrak erosi behar ditu, ondoren herritarrei etxebizitza proposatzeko.

Etxebizitzaren krisi hau areagotu duen beste fenomeno bat da azken urteetako sasoiko alokairuen eztanda. 2016 eta 2020 bitartean, sasoiko alokairuen kopurua % 117 handitu zen AUDAPen arabera, 22.000 ondasun erregistratu baitzituen. Beste era batera erranez, 10.000 ondasun baino gehiago galdu dira merkatuan urte osoan alokatzeko, hau da, bertako herritarrentzat zein bertan urte osorako instalatu nahi dutenentzat galdutako etxebizitzak.

Egoera horren aurrean, Euskal Elkargoak hiru ondorio izanen dituen araudi batean lanean ari da : ondasun horietako batzuk urteko alokairuetara berriz ere ekartzea, salmentaren merkatua elikatzea, eta 2016. urtean genuen sasoiko alokairuen kopurura itzultzea, edo zertxobait handiagoa.

Neurri hori ezinbestekoa da hendaiarrak hemen bizitzen segitu ahal izateko, baina, halaber, eremu jakinetan zenbait profil errekrutatzeko zailtasunak dituzten gure enpresen beharrei neurri batean erantzuteko heltze berriak hartu ahal izateko ere (Adibidez: suhiltzaileak, APHP, industria…).

En ce qui concerne le logement, sans attendre une évolution du cadre législatif, qui pourrait nous permettre d’aller plus loin notamment sur les questions d’encadrement des prix de vente, des prix des loyers et même pour ouvrir le débat sur le statut de résident il nous faut agir rapidement. Dans le cadre de la production de logements sociaux nous défendons que les collectivités publiques au travers des bailleurs sociaux publics que sont L’Office 64 de l’habitat et habitat Sud Atlantic doivent porter exclusivement des projets 100 % à maîtrise d’ouvrage publique. Dans cette optique l’ensemble des Collectivités dont la ville d’Hendaye doivent procéder à des acquisitions foncières dans l’objectif de loger les populations.

Autre phénomène qui a accentué cette crise du logement : l’explosion des locations saisonnières ces dernières années. Entre 2016 et 2020 le nombre de location saisonnière a augmenté de 117 % selon l’AUDAP qui a dénombré 22 000 biens. Autrement dit ce sont plus de 10 000 biens qui sont retirés du marché à l’année et autant de logements dont sont privés les habitant.e.s de ce territoire et ceux et celles qui voudraient venir s’y installer à l’année.

Face à cette situation la communauté d’agglomération Pays basque travaille sur une réglementation dont l’effet à terme sera triple : de rebasculer dans les locations à l’année une partie de ces biens, d’alimenter le marché de la vente et de revenir à un nombre similaire de location saisonnière que celle existant en 2016 voire quelque peu supérieure.

Cette mesure est indispensable pour permettre aux Hendayais.e.s de se loger et de rester vivre ici mais également de pouvoir accueillir de nouveaux arrivants pour répondre en partie aux besoins de nos entreprises qui ont du mal à recruter certains profils localement. (Ex : pompiers, APHP, industrie…).

Herriko kontseilu honek gure enplegatuen lan baldintzei eta antolaketari buruzko eztabaidak bozkatzera ere eramanen gaitu. Indemnizate erregimen berriak ez du aldaketarik izango, erretirorako kalkuluan kontuan hartu gabe, soldata txikiek pentsio txikiagoak izango baitituzte.

300.000 euro inguru kostatuko zaio herriari, baina nork finkatu du kopuru hori eta zein irizpideren arabera? Kurtsorea aldatu egingo zen ziur aski, birbanatu beharreko kopuru bat finkatu aurretik desberdintasunak ahalik eta gehien murrizteko beharrak ebaluatu balira.

Langile bakoitza bere leku egokian eta bere lanbide kategoriari dagokion taldean kokatzeko, adostasun zabala izan behar da, lanbide berean ari diren eta talde berean ez dauden langileak egoera kaltegarrian ez jartzeko.

Lanpostuak balorizatzeko aukera, berariazko iradokizunak sortuz (euskararen praktika, prebentzio eragileen konpromisoa, etab.) gauza on bat da, baina baita han ere, eta ziurrenik denbora falta, frustrazioetara lerratzen da.

Ez ditugu gutxiesten RIFSEEP honen aurka bildu diren 150 langileak.

M. LE MAIRE : ahal baduzu, barkatu, laburtu pixkat.

Mme NAVARRON : bai.

M. LE MAIRE : Hori nahi genuke, otoi.

Mme NAVARRON : Frantzesez egiten dut ere.

M. LE MAIRE : Laister, fite fite otoi.

Mme NAVARRON : Cette séance du conseil municipal va également nous amener à voter des délibérations concernant les conditions de travail et d’organisation de nos agents et de nos agentes. Le nouveau régime indemnitaire restera toujours inégalitaire car ne comptant pas dans le calcul pour la retraite, les petits salaires auront encore plus de petites retraites.

Il va coûter environ 300 000 € à la collectivité, mais qui a fixé ce montant et en fonction de quels critères ? Le curseur aurait sûrement été différent si on avait évalué les besoins pour réduire au mieux les inégalités avant de fixer un montant à redistribuer.

Le placement de chaque agent et agente à sa bonne place et dans le groupe qui correspond à son corps de métier ne devrait se faire qu’avec un large consensus pour ne pas arriver en mettre en porte à faux des personnels qui exercent le même métier et qui ne sont pas sur le même groupe (car c’est cela avec leur salaire qu’ils et elles regarderont et compareront en fin de mois).

La possibilité de valoriser des postes de travail par la mise en place de suggestions spécifiques (soutien à la pratique de l’euskara, de l’engagement des agent.es de prévention etc…) est une bonne chose, mais là aussi, et par sûrement manque de temps, on va vers des frustrations et des non reconnaissances. Ne sous estimons pas les 150 agent.es qui se sont rassemblé.es devant la mairie pour dénoncer ce RIFSEEP.

Portuaren aurrekontu gehigarria:

Jarduera ekonomikoko eremu horren potentziala optimizatzeko, bi lan egin behar dira aldi berean:

Bidasoaren dragatze-lanak;
Antolamenduaren eskema nagusia definitzea:

Eskema horrek aukera eman behar digu eremu honi eman nahi diogun bokazioa zehazteko eta Donibane Lohizune-Ziburuko portuarekiko osagarritasunak aurkitzeko. Hala, eremu honek baldintza guztiak ditu itsasontziak konpontzeko eta mantentzeko lanen arloan erreferente izateko. Orientabide hori mantentzen bada, egin beharreko inbertsioak zehazteko gai izan gintezke (pontoi profesionala, lehorreko portua, babespeko hainbat lan egiteko egitura, 4 tonako potentzia…), baita erakunde bakoitzari dagokion finantza zatia zein den erabakitzeko ere, hots, Departamentuarena zein Herriarena. Gobernantza-eredua berrikusteko parada ere emanen liguke. Ildo horretan, 2022. urtean 1.665 m2 berriz esleitu beharko litzaizkioke laket portuaren eremu teknikoari, egun pribatizatutako aparkaleku baten AOT baten menpe dagoena. Gure ustez, iritsi da momentua inoiz baino gehiago inbestitzeko eremu horretan, eta, beraz, ez da bideragarria aurrekontu gehigarri hori aurrekontu nagusiaren onurarako erabiltzea.

Sur le budget annexe du port, afin d’optimiser le potentiel de cette zone d’activité économique deux travaux sont à mener en parallèle :

Les travaux de dragage de la bidasoa,
La définition du schéma directeur d’aménagement.

Ce schéma doit nous permettre de définir la vocation que nous souhaitons donner à cette zone et de trouver les complémentarités avec le port de Saint Jean de Luz – Ciboure. Dans ce sens, cette zone a tous les atouts pour devenir une référence en matière notamment de réparation et d’entretien des bateaux. Si cette orientation est retenue, nous serions en mesure de déterminer les investissements nécessaires à réaliser (ponton professionnel, port à sec, structure pour réaliser divers travaux à l’abri, potence 4T….) et y compris la part de financement de chaque collectivité, en l’occurrence le département et la ville d’Hendaye. Elle permettrait également de revoir le modèle de gouvernance. Dans cette optique, l’année 2022 devrait être mis à profit pour réattribuer les 1 665 m² à la zone technique plaisance qui fait l’objet d’une AOT pour du stationnement privatisé. Nous pensons que plus que jamais le moment d’investir fortement dans cette zone est venu, il n’est donc pas envisageable d’amputer ces budgets annexes au profit du budget principal.

M. LE MAIRE : d’autres interventions ?

M. DESTRUHAUT : Bonsoir à toutes et à tous. Avant toute chose, vous dire M. le Maire que nous sommes surpris de constater que ce conseil municipal ne contient pas les approbations des comptes administratifs 2021 des différents budgets, comme cela se faisait chaque année au moment de la présentation du rapport d’orientations budgétaires. Vous parlez d’atterrissage 2021 alors que nous sommes quand même le 23 février 2022. Il existe certainement une explication à cela.

Quelques remarques préalables concernant la présentation de votre support de ROB. 76 diapos, c’est beaucoup trop, dont 8 diapos spécifiques concernant les données contextuelles et d’économie internationale, européenne, qui ne sont pas obligatoires à présenter, et nationales.

On a, d’emblée, l’impression que vous souhaitez faire dans la quantité au mépris de la qualité, comme nous le mettrons en exergue par la suite.

En effet, ne s’agit-il pas plus ou moins d’un copié/collé effectué par vos services et tiré de la prose d’un de vos prêteurs ? On aurait davantage apprécié une synthèse et le fait que vous nous parliez du contexte local qui doit conditionner les priorités du prochain budget. Mais bon, c’est peut-être trop en demander.

Vous nous présentez une version non encore aboutie de l’exécution budgétaire 2021, que vous avez qualifié « d’atterrissage », une façon sûrement, pour vous, de nous faire patienter jusqu’à la salle de débarquement de vos données financières définitives et fiables. Peut-être le mois prochain.

Une question, enfin, que je souhaite vous poser, avec une réponse si possible simple et compréhensible de votre part. Que représentent les notions de potentiel fiscal, de potentiel financier et d’effort fiscal figurant en page 13 ?

Je vais continuer puis je reviendrai.

M. LE MAIRE : Je vous arrête parce que nous ne sommes pas en commission des Finances ; on ne va pas refaire une commission des Finances. Il y en avait une, nous en avons parlé, vous n’étiez pas là.

M. DESTRUHAUT : J’étais excusé. Je pense que ça peut intéresser plus de personnes.

M. LE MAIRE : Vous étiez excusé. On ne va pas transformer une réunion du conseil municipal en commission.

M. DESTRUHAUT : Vous ne souhaitez pas donner de précisions aujourd’hui à l’ensemble des élus ?

M. LE MAIRE : Voilà.

M. DESTRUHAUT : Et aux administrés qui nous regardent peut-être ?

M. LE MAIRE : oui, bien sûr.

M. DESTRUHAUT : Je continue. Venons-en donc aux tableaux et à vos chiffres ; nous irons à l’essentiel. Concernant la dette, dans l’attente de l’atterrissage définitif de vos données financières 2021, l’encours de la dette d’Hendaye, pour le budget principal, s’est a priori stabilisé, et vous l’avez dit, à hauteur de plus de 18 M€, ce qui correspond effectivement aux 2 millions empruntés sur l’exercice et au remboursement du capital de la dette qui est d’un montant de 2 millions, comme vous le précisez en page 23.

Pour le budget primitif 2022, la situation est toute autre puisque vous envisagez des emprunts à hauteur de 5,6 M€, soit près de trois fois plus qu’en 2021. L’encours de la dette va inéluctablement augmenter.

Vous avez précisé le niveau de votre ratio de capacité de désendettement. Vous l’estimez à 4.7 années. La moyenne nationale, pour des villes de la strate d’Hendaye, est de 4 années. Il y a une petite erreur, j’y reviendrai tout à l’heure.

Concernant les dépenses d’équipement, toujours dans l’attente de l’atterrissage définitif de vos données financières 2021, vous avez réalisé 5.9 M€ de dépenses d’équipement, avec APCP, c’est ce que vous indiquez en page 45 (postes 20, 21 et 23). Pour le budget primitif, vous prévoyez, toujours selon votre même tableau page 45, en 2022, 6,8 M€ d’investissements hors APCP et 1,8 M€ en APCP, soit un total de 8,6 M€, ce qui va représenter 45,8 % de plus qu’en 2021. Il faudra bien entendu financer par des emprunts conséquents, comme nous vous l’avons déjà indiqué.

Vous avez répondu en partie à une question que je ne peux poser parce que je voyais qu’il apparaissait 1,8 M€ en opérations d’équipement APCP alors que le total est de 3 180 000 € mais, effectivement, les 3 180 000 € correspondaient à ce qui était prévu en 2021 et les 1,8 M€ correspondant donc à la prévision que vous souhaitez réaliser en 2022. OK. Cependant, pourriez-vous nous préciser le montant des restes à réaliser en dépenses d’équipement sur 2021 ? Sera-t-il aussi important que celui de 2020 qui, pour rappel, était quand même de 1 M€. Je pense que par souci de transparence, ce serait bien de clarifier ce point-là.

Sur les investissements, en APCP, je pourrai revenir sur plusieurs sujets mais ce n’est pas le but, je vais m’intéresser à un seul ce soir : le dossier Legarralde, qui a pris du retard et qui nous semble évoluer à la baisse par rapport à son ambition de départ. Nous sommes effectivement pour ces 200 000 € d’investissements. Cependant, nous considérons qu’après 2 ans d’installation, les agriculteurs en place ont fait leurs preuves et sont prêts à pérenniser leur présence sur le site, pour certains, en investissant sur le long terme. Pour cela, ils ont besoin de plus de sécurité. Aussi, nous vous demandons de passer les agriculteurs intéressés de bail précaire à bail rural. Cela leur permettra de valider leur dossier de financement et d’investir sur le long terme. D’après nos informations, cela est possible si la mairie en fait la demande à l’EPFL. La SAFER ne pourra pas s’y opposer.

Cette décision est à coût zéro pour la mairie, mais représente beaucoup pour les agriculteurs. C’est un des objectifs que vous précisez sur votre rapport d’orientations budgétaires : la lutte contre la précarité.

Sur la piscine, on en a suffisamment parlé, je ne vais pas en reparler. On aura une plénière et on en parlera.

Concernant l’exécution budgétaire, et plus précisément votre tableau en page 23, vous présentez l’épargne brute avant déduction des intérêts de la dette. M. le Maire, vous devriez avec le temps savoir que l’épargne brute se calcule après la prise en compte des intérêts de la dette. Votre tableau est donc faux, inexact. Il ne représente pas la réalité de la situation financière de la commune d’Hendaye et nous laisse perplexes quant à tous vos calculs, leurs explicatifs et votre argumentaire développé. En page 23, il faut lire 3 035 704 € d’épargne brute et non de gestion, comme vous l’avez mentionné et, en 2021, 3 676 313 € d’épargne brute et non de gestion. Cette erreur, c’est important de la corriger car, vous le savez bien, elle impacterait les ratios de niveau et de structure. Donc, la capacité de désendettement de la ville n’est pas de 4.7 années ; elle est au-delà de 5 ans.

Tout cela est à se demander s’il y a un pilote dans l’avion ? Faites atterrir, Monsieur le Maire, avec votre équipe les bons chiffres et les bonnes définitions des notions financières sur les supports que vous présenterez aux élus et aux administrés. On vous remerciera alors.

Pour ce qui est du fonctionnement et pour ne pas être trop long dans le débat, nous entrerons dans le détail dans le prochain vol, non pardon, je veux dire dans le prochain vote du budget primitif 2022 qui certainement aura lieu en avril, vu le décalage dans le temps de la présentation de ce ROB.

Nous sommes tout ouïs pour des réponses simples et fiables à nos questions. A vous d’atterrir désormais M. le Maire.

M. LE MAIRE : D’autres prises de parole ?

Moi, je maintiens les chiffres qui sont indiqués. Vous direz qu’ils sont faux. OK. Je relève quand même parce que ce n’est pas très sympa en ce moment, vous me dites que je préfère la quantité des documents plutôt que la qualité. Cela me renvoie à un dicton qui dit que certains prennent la parole pour dire en longueur ce qu’ils ne peuvent pas dire en profondeur. Ça peut vous concerner.

M. DESTRUHAUT : Je pense que ça vous concerne.

M. LE MAIRE : cela vous concerne, c’est ça.

M. DESTRUHAUT : Je maintiens quand même que l’épargne brute M. ECENARRO, n’est pas bonne sur les tableaux.

M. LE MAIRE : OK.

M. DESTRUHAUT : Vous avez confondu avec l’épargne de gestion. Vérifiez bien.

M. LE MAIRE : Très bien. Est-ce que cela change quelque chose au résultat final ? Puisque, pour reprendre les chiffres que vous m’avez demandé sur les restes à réaliser, sur le budget de 2021, il reste à réaliser en dépenses d’investissement 1 153 000 €, et il reste en recettes d’investissement 1 668 000 €. Donc, nous avons un résultat de clôture qui est à 4.9 M€ et en résultat définitif à 2.3 M€ mais après versement d’investissement. Ce qui veut dire que l’on prend les 4.9 M€ que l’on divise par la dette et cela vous donne le ratio de désendettement de 4.7 années. Et votre sarcasme, je peux m’en passer et les collègues ici présents, en tous cas ceux de mon équipe, peuvent très bien s’en passer. Je vous remercie. D’autres questions ?

M. DESTRUHAUT : Vous n’avez pas répondu sur Legarralde, M. ECENARRO, bail précaire, bail rural.

M. LE MAIRE : Je ne vais pas vous ramener sur des débats qui vont être traités en commission. Vous avez l’art de ne pas venir à des commissions et de demander ici devant 33 élus et ceux qui nous regardent, des questions de détail sur les commissions des Finances, on ne va pas parler de questions qui ne sont pas des questions à l’ordre du jour. D’accord ?

M. DESTRUHAUT : Je vous trouve très nerveux M. le Maire. Moi je suis calme, je pose des questions calmement. J’attends des réponses et vous ne répondez pas aux questions que nous posons. Ecoutez, c’est votre choix, les gens jugeront.

M. LE MAIRE : Je réponds à des questions concernant l’équilibre budgétaire, les chiffres qui vont ont été communiqués. Quand on vous en donne peu, il vous en manque ; aujourd’hui, vous trouvez que vous en avez trop. C’est dommage. Vous auriez pu puiser quelques informations et pas vous les faire transmettre, ne pas les examiner, et nous taxer de ce pourquoi on ne doit pas être taxé.

M. DESTRUHAUT : Attendez, j’ai simplement dit que le contexte international et national, vous l’avez précisé vous-même par la loi de finances est obligatoire. Le contexte européen n’est pas obligatoire. Il aurait mieux valu parler du contexte local. J’ai entendu des choses tout à l’heure qui ont été dites par certains. Le contexte local, je vous pose la question clairement. Quand je ne suis pas dans les commissions, je m’excuse. Ne venez pas me reprocher que je m’excuse de ne pas être dans les commissions.

M. LE MAIRE : A partir du moment où vous vous excusez, vous êtes excusé.

M. DESTRUHAUT : Je n’ai pas reçu le compte-rendu, d’accord. Donc, je ne sais pas ce qui s’est dit en commission. Elle a eu lieu la semaine dernière, je ne sais pas. Par contre, là il y a un travail qui a été fait. Je vous ai dit et je vous ai expliqué les erreurs qu’il y avait, vous ne me répondez pas. OK, vous ne me répondez pas, c’est votre choix. Ceci étant, s’il vous plait, répondez aux questions. Legarralde, pourquoi on ne peut pas aujourd’hui décider ? Quel est le problème pour passer des gens qui sont motivés de bail précaire à bail rural, par exemple ? Je pose la question. Répondez, personnellement qu’est-ce que vous en pensez ?

M. LE MAIRE : A ce stade, je n’ai pas envie de vous répondre M. DESTRUHAUT. Ce n’est pas le débat d’orientations budgétaires. Il y a une commission qui travaille dessus, on a des collègues qui sont en contact avec eux, et ce n’est pas en interpellant le Maire le jour des orientations budgétaires que vous aurez une réponse. C’est tout.

D’autres questions ? Je n’en vois pas, donc on considère que le débat d’orientations budgétaires a eu lieu.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

014.2022 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS n° 2

M. IRAZUSTA : Cette délibération porte sur 2 créations d’emplois permanents.

La première pour un emploi à temps non complet de régisseur spectacle appartenant à la catégorie C.

Ce temps non complet transforme en temps plein un poste existant et cette augmentation répond à un besoin évalué au pôle culture et animation.

Le second emploi, affecté au service des ressources humaines, pourvoit au remplacement d’un agent qui avait demandé et obtenu un poste dans un autre service. Il s’agit là d’un poste à temps complet de catégorie C ou B.

Ces emplois permanents pourront être pourvus par le recrutement de fonctionnaires ou par dérogation par le recrutement d’un agent contractuel.

L’emploi pour un agent de catégorie B pourrait être doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 372 et 638 et pour un agent de la catégorie C entre 367 et 432.

Il nous est donc proposé :

La création à compter du 1er mai 2022 de ces emplois permanents à temps complet ou non complet
Que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel.
D’autoriser M le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder aux recrutements.

Il est précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

En complément de cette délibération, je voudrais juste préciser que le recrutement est organisé dans la Collectivité par le Service RH qui procède à une sélection administrative des candidatures et organise un jury de recrutement.

Ce jury compte généralement 2 élus, le Directeur du service concerné, éventuellement un adjoint, et la Directrice des Ressources Humaines.

Pour certains métiers un exercice pratique est organisé avec les techniciens de nos services. (Maçon, électricien, … ).

Ce jury émet un avis et détermine un ordre de sélection argumenté qui est soumis à l’arbitrage du Maire qui arbitre.

Cette méthode permet de croiser des avis différents et d’aboutir à une décision. Elle a été appliquée pour tous les recrutements depuis des mois.

Laisser sous-entendre que les embauches sont déjà décidées dès qu’elles sont votées est dénué de tout fondement et mensonger.

Seul le poste de Collaborateur de Cabinet du Maire n’est pas soumis à cette procédure.

De plus, les emplois créés sont systématiquement portés à la connaissance des agents de la Collectivité. Cela n’a pas toujours été le cas, c’est vrai, mais j’y veille personnellement depuis quelques mois.

Cela ne veut pas dire que les candidatures internes sont prioritaires mais elles sont examinées et les réponses sont données.

En revanche, et c’est là la seconde précision, l’évolution des carrières, les passages d’une catégorie à une autre ne dépendent pas du Maire quoi qu’on en dise.

Ces évolutions obéissent à des règles très précises et faire croire que le Maire fait ce qu’il veut est mensonger ou atteste une ignorance totale des mécanismes qui organisent la Fonction publique territoriale.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

015.2022 – RENOUVELLEMENT MISE A DISPOSITION AUPRÈS DU CPIE LITTORAL BASQUE

M. IRAZUSTA : Cette délibération porte sur le renouvellement pour un an de la mise à disposition d’un agent territorial auprès du CPIE Littoral Basque.

Cette mise à disposition existe depuis plusieurs années et n’appelle pas pour ma part d’observation particulière.

La convention de gestion du domaine Abbadia sera revue prochainement pour inclure notamment la maison Asporrotsttipi mais tout ça s’inscrit dans une continuité positive.

Il nous est donc proposé d’autoriser la signature de la convention figurant en annexe et il est précisé que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

016.2022 – MAJORATION DE L’INDEMNISATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

M. IRAZUSTA : Cette délibération concerne uniquement les agents permanents à temps non complet.

Il arrive que la Collectivité les sollicite pour travailler quelques heures complémentaires, c’est-à-dire quelques heures comprise à leur temps contractuel et la limite des 35 heures qui correspond à un temps complet.

Le régime indemnitaire de l’agent concerné ne peut pas s’appliquer à ces heures complémentaires. Cela veut dire, en clair, que les heures complémentaires seraient moins payées que les heures normales puisqu’elles n’ouvrent pas droit au régime complémentaire.

Les textes permettent depuis peu en revanche de majorer ces heures si une délibération est votée. C’est donc une possibilité que nous souhaitons appliquer.

Il nous est donc proposé d’approuver la décision de majorer l’indemnisation des heures complémentaires dans les conditions définies dans le texte de la délibération à compter du 1er avril prochain.

Il est précisé que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

017.2022 – MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

M. IRAZUSTA : La présente délibération a pour objectif :

De mettre en place un régime indemnitaire équitable fondé sur le métier et le poste occupé, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise IFSE.

De rétribuer l’investissement exceptionnel et l’engagement professionnel des agents le Complément Indemnitaire Annuel CIA.

Afin de regrouper les 50 métiers exercés dans la collectivité par environ 300 agents, 7 groupes de fonction ont été constitués à partir de l’organigramme validé.

Le groupe 1 concerne les Directeurs,

Le groupe 2 concerne les responsables de pôle et Adjoint au Directeur,

Le groupe 3 concerne les Adjoints au responsable Responsables de service,

Le groupe 4 concerne les Chefs d’équipe, Collaborateurs ou Techniciens spécialisés,

Le groupe 5 concerne les Gestionnaires de dossiers, managers de proximité, Agents spécialisés et polyvalents,

Le groupe 6 concerne les fonctions d’exécution avec technicité renforcée et polyvalence,

Le groupe 7 les fonctions d’exécution, Agents opérationnels et d’intervention.

Une grille a été élaborée afin de mesurer 3 critères d’attribution de cette indemnité :

Le critère des responsabilités exercées
Tient compte du niveau hiérarchique dans l’organisation, du nombre de collaborateurs directement encadrés, de la conduite de projets complexes.
Celui de la technicité
Tient compte du niveau de difficulté du métier, de la polyvalence, de la pratique et maitrise d’un outil métier, de connaissances requises, de la rareté de l’expertise, du degré d’autonomie.
Et celui des sujétions.
Tenant compte de la complexité des relations internes ou externes, de risques spécifiques du métier, de l’itinérance, des horaires atypiques ou irréguliers, des contraintes météorologiques et des contraintes physiques.

Chaque Agent a été positionné dans un groupe à partir de cette grille.

Une fois ce positionnement fait, un montant plancher annuel brut a été fixé pour chaque groupe : 15 306, 7 000, 4 000, 3 500, 3 350, 3 200 et 2 800 €.

Pour chacun de ces groupes, ces montant planchers permettent de corriger un certain nombre de situations très défavorisées par le régime en vigueur.

En fixant un plancher par groupe, la Collectivité propose une augmentation parfois conséquente des régimes indemnitaires les plus bas dans chacun de ces 7 groupes.

A ces 3 critères retenus, responsabilité, technicité et sujétions particulières, viennent s’ajouter des sujétions spécifiques.

Les 2 premières n’existaient pas. Il s’agit :

Premièrement d’une sujétion spécifique accordée aux 12 Agents de prévention dans le cadre d’un soutien à leur engagement dans la démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Deuxièmement d’une sujétion liée à la pratique de l’euskera nécessaire à la fonction dans le cadre de la politique menée par la Ville d’Hendaye en faveur de la langue basque.

Une autre sujétion est rétablie et modifiée, elle concerne la gestion de dossiers intercommunaux.

La quatrième est maintenue, elle concerne la tenue d’une régie.

Je passe sur les modalités de mise en œuvre que vous avez pu lire pour conclure sur 3 précisions.

La première concerne le Complément Indemnitaire Annuel, le CIA, qui représente une indemnité individuelle.

Elle repose sur :

Une appréciation des compétences techniques et professionnelles,
La manière de servir et les qualités relationnelles,
Les capacités d’encadrement.

Cette indemnité repose donc sur l’entretien professionnel.

Il convient donc de bien définir les contours de cet entretien, de s’assurer que ceux qui les mènent maitriseront bien cet enjeu.

Même si le montant de ce complément sera à Hendaye le plus réduit possible, la loi ne permettant pas qu’il soit à zéro, il reste des modalités à préciser afin que le montant alloué ne relève pas d’une appréciation subjective. Ces modalités seront donc discutées en dialogue social avant leur mise en application en 2023.

La deuxième précision concerne les agents qui percevaient des indemnités supérieures aux planchers proposés ce soir. Ils conserveront évidement le montant indemnitaire qu’ils percevaient auparavant.

En clair, si les agents qui percevaient des indemnités inférieures aux 7 planchers proposés vont voir leur situation s’améliorer, les autres ne subiront aucune diminution de revenus.

Mais pour être tout à fait clair, ils ne gagneront rien avec les nouvelles mesures proposées.

Dans la délibération proposée ce soir il y a des revalorisations pour ceux qui avaient un régime bas, il n’y a pas de diminution pour les autres.

La troisième précision concerne le calendrier de révision de ces nouvelles modalités de calcul.

Le régime indemnitaire sera mis en place le 1er avril prochain.

Une évaluation rapide sera faite avec les Organisations représentatives du personnel pour corriger les éventuelles erreurs qui pourraient apparaitre lors de la mise en place du nouveau régime.

Au-delà de ce premier calendrier de corrections, le dialogue se poursuivra pour élaborer un schéma d’évolution de ce régime avec éventuellement de futurs paliers intermédiaires dans certains groupes afin de pouvoir valoriser notamment les acquis de l’expérience.

M. TARIOL : Mes chers collègues,

Il s’agit dans ce rapport d’une mise en conformité avec des textes votés par le gouvernement en 2016.

Lorsqu’il s’agit de participation à des missions ou sujétions particulières liées à des conditions de travail et dérogeant aux conditions statutaires, l’attribution d’une prime (régime indemnitaire) est concevable.

En revanche, l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) est plus préoccupante au regard de l’égalité salariale garantie par le statut des agents publics.

La volonté d’évaluer une façon de servir, pouvant être estimée arbitrairement par un supérieur hiérarchique, tend à instaurer une individualisation du revenu de l’agent qui dévalorise son traitement statutaire.

C’est d’ailleurs là le sens profond du statut de la Fonction publique tel que bâti et institué par Anicet Le Pors en 1983. En plus d’une avancée sociale individuelle pour les agents, le statut des fonctionnaires est la garantie de leur neutralité en vue de satisfaire leurs missions d’intérêt général.

Or, l’heure est aujourd’hui à l’inquiétude quant aux aspirations gouvernementales en la matière.

Sans parler des sinistres visions comptables et surenchères électoralistes sur les effectifs de fonctionnaires par la droite et l’extrême-droite en ce début de campagne.

En plus de la préservation et de l’amélioration du statut de la Fonction Publique Territoriale que nous défendons sans réserve, nous continuerons aussi à exiger la revalorisation du point d’indice gelé depuis 12 ans.

Surtout le régime Indemnitaire n’entre pas dans le calcul des pensions de retraite entraînant leur faible montant et un appauvrissement de la société.

La rémunération statutaire est la condition qui garantit à l’agent de ne pas être soumis à une pression arbitraire et de pouvoir exercer sa mission de service public sereinement.

Le recours accru aux agents contractuels est un autre signe de la fragilisation de la Fonction publique : les baisses de dotation de fonctionnement de l’État ayant directement conduit les collectivités, par contrainte budgétaire, à privilégier les emplois contractuels plutôt que fonctionnaires.

C’est tout un logiciel libéral et austéritaire que nous devons remettre profondément en question. La précarisation des agents de la Fonction publique n’est plus seulement une hypothèse proche, mais déjà bel et bien une réalité contre laquelle nous pouvons – et devons agir.

Pour conclure et pour en revenir à l’objet initial de cette délibération, nous tenons à insister sur les dérives et les promotions nullement égalitaires induites par le RIFSEEP avec son CIA, attaquant gravement le statut de la Fonction publique territoriale.

Compte tenu que :

La part budgétaire du RIFSEEP est interne à chaque commune et peut évoluer au fil des contraintes budgétaires imposées par l’Etat aux communes.

Compte tenu que :

La part du régime indemnitaire d’un même agent, à égale compétence est donc différente d’une commune à l’autre, ce qui pose la difficulté de recrutement entre les communes riches et les communes pauvres.

Compte tenu que :

Ce régime est assujetti au changement politique local,

nous nous abstiendrons sur cette délibération mais en tant qu’élus Hendaye en Commun nous travaillerons à l’amélioration de ce Riffsep dans le cadre de la clause de revoyure prévue.

Mme HIRIBARREN : Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est une démarche obligatoire imposée dans le cadre de la réforme de la fonction publique territoriale. Mais la création de ce régime indemnitaire ne date pas d’hier, en effet le décret date de Mai 2014. Nous sommes conscients du contexte sanitaire qui a pesé sur notre collectivité et notre société ces dernières années mais comme tout changement, cela peut entraîner des tensions, des incompréhensions, des revendications si celui-ci n’est pas fait avec une temporalité adaptée, une concertation et une pédagogie de rigueur.

Vous évoquez les inégalités fortes dans les services de la Ville d’Hendaye et du CCAS, notre groupe ne peut que s’associer à ce constat. La situation pèse depuis trop longtemps sur les agents de la Ville d’Hendaye et du CCAS qui œuvrent au quotidien.

Nous nous interrogeons sur plusieurs aspects de ce régime indemnitaire :

les pourcentages de répartitions des trois critères du régime indemnitaire : Fonction, sujétions et expertise. Cette décision a-t-elle été concertée avec les agents et leurs représentants ?
comment ont-été constitué les groupes de fonctions ?
quel est l’encadrement du CIA – Complément indemnitaire annuel ?

Y a-t-il eu une démarche participative, d’écoute et de dialogue avec les agents de le Ville et du CCAS ? Au-delà des réunions avec les représentants syndicaux ? Cette réforme oblige à un dialogue et non à une simple information unilatérale.

Pour notre groupe, qui n’a été sollicité qu’en dernière minute via des réunions purement informatives les 29 octobre 2021 et 11 février dernier. Nous regrettons fortement de ne pas avoir pu participer aux réunions de travail et aux temps de concertation avec les agents. C’est un sujet majeur qui requiert patience, dialogue et surtout anticipation.

Pour le manque de visibilité dans le processus de mise en place et l’absence d’information tout au long du processus de concertation pour la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, nous nous abstenons sur cette délibération.

M. LE MAIRE : D’autres prises de parole sur le sujet ? Je n’en vois pas.

M. IRAZUSTA : Je voulais juste rappeler à Laurent TARIOL et à Daniel BERNARD que le débat ne porte pas aujourd’hui sur le principe du RIFSEEP. Je dis bien « rappeler » parce que nous en avons déjà discuté en toute transparence et que votre position aujourd’hui a le mérite de la constance, de la cohérence avec ce que vous avez toujours dit et ce que disent vos amis là où ils peuvent se faire entendre.

Je comprends votre position et je crois pouvoir dire que mes amis du Groupe Hendaye Avec Vous, la partagent probablement. On peut s’arrêter quelques minutes pour échanger sur nos points de vue sur les primes qui ne rentrent pas dans le calcul de la retraite future, sur le blocage de l’indice de référence…

On pourrait aussi s’interroger effectivement sur les avantages qu’accorderont les villes les plus riches ou les villes les plus pauvres et on peut même se demander si ce sont les villes les plus riches qui garantissent les meilleures conditions à leurs agents…

Il est probable que nous serions nombreux à être d’accord sur ces points autour de cette table.

Mais le Conseil Municipal d’HENDAYE ne vote pas la loi.

Et, quel que soit l’intérêt de ces échanges ils n’en demeureraient pas moins « hors sujet » puisque la question qui nous est posée aujourd’hui ne porte pas sur le régime Indemnitaire mais sur les modalités de son application.

Nous devons répondre aujourd’hui à la question qui relève de nos attributions, c’est à dire celle des modalités d’application d’une loi qui doit entrer en vigueur sur tout le territoire, y compris à HENDAYE.

Votre abstention porte sur le RIFSEEP, je peux le comprendre, mais si tout le monde s’abstient ce soir le régime antérieur sera reconduit, à l’euro près, il n’y aura pas de corrections d’inégalités flagrantes et il n’y aura pas de clause de revoyure.

La délibération qui est proposée aujourd’hui est correctrice d’inégalités flagrantes. Elle est estimée à environ 220 000/250 000 €, si on ajoute le CCAS 270 000/300 000 € alors qu’elle aurait pu être construite à moyens constants.

Elle est évolutive, il y a effectivement une clause de revoyure, c’est écrit dans la délibération.

Je comprends les positions de principe des uns et des autres.

Mais notre rôle d’élus locaux est d’organiser le fonctionnement de nos services et, en l’occurrence, de déterminer le Régime Indemnitaire que nous voulons mettre en place pour les Agents de notre territoire de compétence.

On ne peut pas exercer ses responsabilités en ne se prononçant pas et en laissant à d’autres la responsabilité de faire fonctionner la Ville.

Je réponds à Mme HIRIBARREN en partie : Nous avons tenu une quarantaine de réunions.

Avec les organisations syndicales, avec les directeurs, ou directement avec les agents.

A chaque fois, nous avons essayé de reprendre les propositions formulées à la précédente réunion, de les préciser de les valider ou d’en prendre acte.

Bien sûr les documents n’étaient pas forcément disponibles suffisamment à l’avance mais ils ne faisaient que reprendre ce qui avait été discuté à la réunion précédente et l’analyse des propositions déjà discutées ne nécessitaient pas des délais supplémentaires.

Bien sûr l’outil de travail que nous avons utilisé, je vais y revenir, est perfectible mais au lieu d’en chercher la faille, il fallait s’en saisir et essayer de comprendre la logique qui ne pénalise personne. Et surtout, surtout, s’attarder sur le résultat, pas sur l’outil.

Bien sûr le calendrier a été contraint, et je ne vais pas utiliser l’argument du COVID pour le justifier, on me le reprocherait très vite. Le calendrier a été contraint parce que le chantier n’est pas si complexe qu’on veut nous le faire croire.

Quand on souhaite mettre en place une méthode transparente, quand on souhaite corriger des inégalités, quand on veut qu’il y ait des évolutions futures et qu’on l’écrit et quand on sait de quel budget on dispose, on arrive toujours au même point : celui de la constitution de groupes de fonctions et de la fixation de planchers. Les groupes de fonction, on peut en contester la composition, mais est ce que dans une collectivité il n’y a pas un groupe de directeur ? Il n’y a pas un groupe qui concerne les responsables de pôle et les adjoints des directeurs, un groupe d’adjoints ou responsables de services, un groupe de chefs d’équipe, collaborateurs ou techniciens spécialisés, un groupe de gestionnaires de dossiers, managers de proximité, et agents spécialisés et polyvalents, un groupe d’agents opérationnels et d’intervention ? Les groupes existent. On peut les appeler autrement, les organiser autrement, le résultat est qu’on arrive quoi qu’il en soit à une organisation de la collectivité qui repose sur ces 7 groupes.

Bien sûr, ces 7 groupes, quand on les a constitués, on peut mettre dans les groupes des personnes qui ont des professions très différentes, je vais y revenir. Certains ont des « points » en fonction des responsabilités qu’ils exercent, d’autres en fonction de leur technicité, et d’autres en fonction des conditions dans lesquelles ils les exercent.

L’addition de ces points peut donner un résultat équivalent pour des personnes qui font effectivement des métiers très différents. Mais c’est parce qu’on parle du régime indemnitaire. Effectivement, à moment donné, celui qui a des conditions de travail particulièrement difficiles aura plus de points que celui qui a de bonnes conditions de travail. En revanche, peut-être que celui qui est dans un bureau et exerce des responsabilités d’encadrement qui fera qu’il aura des points que le précédent dont j’ai parlé n’aurait pas.

Et dans certaines situations, l’un comme l’autre peut avoir le même nombre de points. Ce sont les conditions de travail que l’on regarde. Ce ne sont pas les fonctions une par une qui sont placées dans un tableau. Elles sont regroupées dans les 7 groupes que je viens de préciser.

Quand on souhaite mettre en place une méthode comme celle-là, ce n’est pas le nombre des réunions qui fait la qualité du dialogue social ou qui fait avancer une négociation, c’est l’examen des propositions, éventuellement la formulation de contrepropositions, et surtout, surtout, un peu de recul par rapport aux principes. Parce qu’encore une fois, le débat n’est pas un débat de principes mais bel et bien un débat de modalités.

Pour revenir sur l’outil dont vous parlez, Mme HIRIBARREN, qui a permis de créer ces groupes de fonctions, l’outil est perfectible, c’est vrai.

Mais dans notre réflexion sur le régime indemnitaire des agents de la Ville d’Hendaye nous avions une feuille de route précise qui indiquait 4 lignes directrices que nous avions fixées nous-mêmes :

La première portait sur la transparence des critères d’attribution.

Nous avons donc adapté un outil qui permette de positionner chaque agent en fonction de la réalité de son travail sur 3 critères : celui de la responsabilité, celui de la technicité et celui des sujétions.

A chacun de ces 3 critères nous avons attribué un nombre de points :

36 pour la responsabilité
12 pour la technicité
12 pour les sujétions

Ce n’était pas les chiffres du départ.

Au départ, nous avions prévu une répartition différente. A la suite de deux corrections, nous sommes arrivés à cette proposition. Je ne dis pas qu’elle a fait l’unanimité, en tous les cas, la proposition de départ n’était pas celle-là, c’était 60/20/20 de mémoire. Là, nous sommes revenus à 36/12/12.

C’est-à-dire 50 % des points pour la responsabilité et 25 % des points pour les 2 autres. Nous étions partis pour une répartition de 60/20/20, nous l’avons modifiée dans le cadre du dialogue social.

Cette répartition indique que vous avons valorisé la responsabilité. C’est un choix qui ouvre des possibilités d’évolution dans la Collectivité à partir de l’investissement et la volonté de prendre des responsabilités.

La deuxième ligne directrice portait sur la réduction des inégalités au sein d’un même groupe. Une fois les groupes constitués, nous avons constaté des écarts très importants entre des agents exerçant des fonctions comparables. Quand je dis que nous les avons constatés, cela ne veut pas dire qu’on les découvrait, mais là on les voyait de façon objective et groupe par groupe. En fixant des planchers d’indemnité, nous proposons automatiquement une réduction de ces inégalités dans chacun de ces 7 groupes.

La troisième ligne directrice portait sur les évolutions futures. Une fois les inégalités flagrantes corrigées, il conviendra de réfléchir à des paliers intermédiaires à l’intérieur des groupes afin de valoriser par exemple l’expérience acquise. Les évolutions futures seront discutées dès que possible. Elles sont inscrites dans le texte qui est soumis à votre approbation.

Enfin, la 4ème ligne directrice était budgétaire. Si d’autres communes ont délibéré sur le régime indemnitaire à moyen constant, d’autres ont augmenté l’enveloppe budgétaire.

La Ville d’Hendaye s’était fixé initialement un montant d’environ 250 000 euros que peu de villes de taille comparable se sont fixé.

Alors, bien sûr, il est toujours possible de contester la méthode. Mais quand on construit une maison on ne passe pas son temps à discuter de la truelle ou du marteau. Quel que soit l’outil que nous avons utilisé regardons la proposition et parlons du fond, pas de la forme.

M. LE MAIRE : Merci M. IRAZUSTA.

Je voulais connaître la position du groupe abertzale.

Mme NAVARRON : la position du groupe, j’en ai parlé déjà tout à l’heure en m’exprimant au sujet du DOB, c’est pour cela qu’on ne comptait pas prendre la parole maintenant. Nous, nous espérons pouvoir voter pour, une fois qu’on se sera servi de cette clause de revoyure.

M. LE MAIRE : C’est-à-dire ?

Mme NAVARRON : Nous nous abstiendrons.

M. LE MAIRE : Voilà la réponse.

M. IRAZUSTA : Je voulais juste de façon plus générale mais d’abord revenir sur les propos de Mme HIRIBARREN, et notamment sur la participation du groupe de l’opposition.

Je suis un peu étonné par votre remarque parce que, effectivement, il appartient à la majorité d’organiser la collectivité et de proposer les mesures qui doivent être proposées pour que la collectivité fonctionne. C’est ce que je suis en train de faire au nom du groupe majoritaire et c’est ainsi je crois que l’on travaille au quotidien : la majorité propose la gestion de la collectivité.

Dans ce dossier spécifique, en plus d’assumer ce que nous proposons, nous avons pris l’initiative de vous en informer au préalable, à deux reprises, pour vous dire en toute transparence quel était l’état du dossier. Je ne suis pas sûr que cela se pratique beaucoup. Peut-être pas suffisamment dans notre collectivité, mais en tous les cas je ne suis pas sure que ça se pratique beaucoup ailleurs. En ce qui me concerne, je ne suis pas sûr non plus que l’opposition puisse avoir une participation plus importante dans la gestion de la ville. La prise de décisions est consécutive au choix des Hendayais.

Pour terminer, je voulais préciser que le régime indemnitaire que la Ville d’Hendaye se propose de mettre en place va réduire des inégalités.

145 agents vont bénéficier d’une augmentation de leurs revenus et pour certains d’entre eux à un niveau conséquent.

C’est un choix que nous vous proposons d’assumer et qu’une majorité d’entre nous va assumer ce soir.

Nous devons l’assumer parce que sur ces 145 agents, 141 appartiennent à la catégorie C, celle dont les salaires sont les plus bas. C’est-à-dire que 141 agents dont les salaires sont parmi les plus bas avaient également un régime indemnitaire plus bas que la moyenne.

Sur le traitement, sur le salaire, nous ne pouvons pas proposer de changements. Sur le Régime indemnitaire, oui.

Notre proposition est de corriger ces inégalités flagrantes dans l’attribution du régime indemnitaire.

Nous aurions pu partager l’enveloppe dédiée, ou ne pas dédier d’enveloppe d’ailleurs, de façon égalitaire entre tous les agents. Avec ce système très simple, les 300 agents auraient tous gagné un petit peu plus. 50 ou 100 euros de plus pour tout le monde.

Nous n’avons pas retenu cette méthode simpliste parce qu’elle maintenait des inégalités choquantes que nous voulons corriger.

Avec la méthode proposée ce soir aucun agent du 7ème groupe ne percevra moins que 2 800 euros de Régime indemnitaire brut par an. Pour certains d’entre eux, cela représentera un gain de plus de 130 euros nets par mois et davantage pour quelques-uns.

1 500 euros nets par an pour des agents parmi les moins bien payés. Plus de 90 % des bénéficiaires de la proposition qui vous est faite ce soir concerne des agents de catégorie C.

C’est un choix que nous vous proposons :

Au nom de la correction d’inégalités flagrantes,
Avec une enveloppe budgétaire conséquente
Avec une clause de revoyure pour poursuivre le dialogue et améliorer le système.

Il appartient à chacune et à chacun de se positionner.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er avril 2022.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

M. LE MAIRE : Merci M. IRAZUSTA.

En ce qui me concerne, si je dois comprendre que la revalorisation des salaires est de nature à décevoir notre personnel, je m’interroge un peu sur la pertinence de la présente délibération et je me pose la question de savoir si je dois la présenter ou la retirer. En même temps, je me demande si on ne doit pas retirer aussi celle des 1 607 h, qui est de droit finalement, et vous aurez fait M. IRAZUSTA, 39 réunions pour rien du tout. Je le regrette, et peut-être que les salariés ne s’y retrouveront pas.

Pour être clair, je propose une suspension de séance de 5 mn, et je demande à mes élus de la majorité du premier tour, qui me soutiendront, leur avis parce que j’ai besoin de leur avis pour savoir si je présente les deux délibérations suivantes ou si je les retire.

5 mn d’interruption de séance.

(Le Maire et les élus concernés quittent la salle et se retirent dans le bureau du Maire).

M. LE MAIRE : Chers Collègues, reprenons après cette interruption de séance en vous disant que nous ne souhaitons pas prendre en otage évidemment les 141 salariés qui vont obtenir une augmentation grâce à ce RIFSEEP et que nous assumons en tous cas la politique de revalorisation des bas salaires, la lutte contre la précarité, et la réduction des inégalités salariales. Dans ce cadre-là, nous présenterons les deux délibérations qui suivent.

Pour la première, clairement, je vous demande de passer au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

15 abstentions : Mme COTINAT, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MANTEROLA, M. MARTIARENA GARAT, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY, M. TARIOL, M. BERNARD

018.2022 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET APPROBATION D’UN RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

M. IRAZUSTA : La présente délibération porte sur l’organisation du temps de travail et l’approbation d’un règlement de temps de travail.

La présente délibération porte sur l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité. Elle repose sur la loi du 6 août 2019 qui fixe le temps de travail des agents territoriaux à 1 607 heures annuelles.

L’organisation proposée ce soir comporte donc un certain nombre de modifications, voire de régressions, que la Ville d’Hendaye doit appliquer.

Un règlement quasiment identique sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du CCAS prochainement.

Si la loi est identique pour la Ville et le CCAS, les modalités d’application peuvent être différentes mais toujours selon des modalités qui sont prévues dans les textes.

Ainsi, dans le texte qui vous est proposé aujourd’hui, les dérogations sur le temps de travail concernent peu d’agents de la Ville, alors qu’ils seront plus nombreux au CCAS. Ces dérogations marquent néanmoins un principe qu’il est important d’exposer clairement : celui du maintien du temps de travail à 1 554 heures pour celles et ceux qui :

Travaillent de nuit,
Travaillent plus d’un dimanche sur deux,
Travaillent auprès de personnes dépendantes.

A cette dérogation principale, s’ajoute une dérogation de 2 h par dimanche travaillé prévue pour tous les agents qui travaillent moins d’un dimanche sur deux.

Le règlement qui est soumis à notre approbation précise que «  la Ville d’Hendaye s’engage à étudier la prise en compte des sujétions pour d’autres fonctions ou métiers qui pourraient y ouvrir droit : par le biais de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels durant l’année 2022 ainsi que par la constitution d’un groupe de travail dédié puis la validation par le CHSCT ».

Au-delà des dérogations d’ores et déjà prévues et celles qui seront retenues après les travaux du CHSCT, le règlement intérieur précise des modalités d’organisation du temps de travail au sein des services municipaux.

Ainsi, après consultation des responsables et des agents, 3 cycles de travail différents seront en vigueur dans la collectivité :

Un cycle de 40 heures hebdomadaires,
Un cycle de 37h30,
Un cycle d’annualisation.

Les deux premiers cycles génèrent respectivement 28 et 15 jours de RTT.

Les 3 cycles aboutissent donc à un temps de travail identiques à 1 607 heures annuelles sauf dérogation.

Pour les agents qui ont plus d’une coupure dans la journée et qui se déplacent donc sur 3 ou 4 lieux de travail un temps de trajet sera prévu dans le temps de travail à compter du 3ème  déplacement.

Par ailleurs, des plages fixes et des plages variables pourront être mises en place selon les possibilités des services.

Enfin, le Règlement Intérieur, je ne vais pas le détailler ici, revient sur de nombreuses dispositions règlementaires.

M. LE MAIRE : Mme HIRIBARREN, vous avez la parole.

Mme HIRIBARREN : A l’instar de la délibération précédente, nous faisons le même constat : dans quelles conditions se fait cette réorganisation du temps de travail ?

La mise en œuvre est-elle adaptée ? Trop tard… et donc trop vite. N’aurait-il pas fallu une réorganisation échelonnée, par étape, pour davantage d’adhésion de la part de nos agents municipaux ?

Notre ville grandit, le nombre d’habitants croît, et il est donc nécessaire d’adapter les services communaux à cette évolution. C’est un effort qui n’est pas neutre, et une fois de plus nous remercions l’ensemble des agents pour leur engagement et leurs compétences.

C’est une obligation de l’Etat certes, mais nous nous interrogeons sur la méthode utilisée pour la mise en place de cette nouvelle organisation du travail.

Nous regrettons là-aussi un manque de communication et de visibilité sur la démarche auprès de notre groupe.

Je me permets de compléter : pour des projets aussi structurants pour nos agents et pour notre ville, je pense que nous pouvons tous travailler main dans la main.

Nous allons nous abstenir sur cette délibération considérant que cette démarche n’a pas été transparente et collégiale.

M. TARIOL : Je resterai sur le fond, comme je l’ai fait tout à l’heure.

Jusqu’à l’intervention de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de son article 47, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35 heures soit 1 607 heures annuelles dans la Fonction publique. Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale, soit 1 547 heures sur notre commune.

Si l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime bien ces régimes dérogatoires à la durée légale du travail, ne sont toutefois pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux…).

La loi Dussopt du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique, organise en fait une véritable régression des conditions d’emploi et la perte d’acquis sociaux issue de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les agents des collectivités Territoriales.

Nos agents vont travailler 8 jours de plus pour un même salaire.

Elle s’inscrit dans le cadre général de stagnation de leur rémunération avec le gel par les derniers gouvernements du point d’indice, gel poursuivi depuis de trop longues années. Cette loi conduit aussi et surtout à réduire comme une peau de chagrin la place et le rôle des instances paritaires de consultation et de négociation telles qu’issues du programme du Conseil National de la Résistance.

Elle demande, aux Collectivités Locales, qui n’en étaient pas demandeuses, de revenir sur leurs maigres avantages dont la réduction du temps de travail.

Cette augmentation du nombre d’heures travaillées est un recul historique à l’heure où le débat sur les 32 heures est posé dans de nombreux pays dans le monde.

Cette augmentation de « ressources humaines » et donc de productivité vise à permettre de compenser la baisse des dotations financières aux collectivités.

L’État décide de dégrader les conditions de travail et donc de vie des personnels rendant un service public à la population, population que la crise sanitaire à fortement fragilisée !

Nous avons été unanimes à saluer le plein engagement des agents territoriaux au service du public durant la longue crise sanitaire. Ils ressentent un fort sentiment d’injustice et un grave manque de reconnaissance malgré les efforts fournis.

Cette loi de la transformation de la Fonction publique n’est qu’une des nombreuses attaques libérales contre nos services publics et ses agents.

Il n’y a qu’à entendre certains futurs candidats aux élections présidentielle et législative, qui préconisent la suppression des fonctionnaires et la privatisation des services publics.

A-t-on déjà vu un seul service public privatisé qui ne se soit pas traduit par une dégradation du service rendu à nos concitoyens avec au final une augmentation de leurs tarifs ?

Le dernier exemple en date est celui de l’énergie que nous subissons actuellement.

Pour finir :

Peu de partis politiques, de Maires, d’élus municipaux et d’agents eux-mêmes concernés par cette réforme se sont élevés lors du vote de cette loi.

Alors aujourd’hui nous sommes au pied du mur et nous devons donc voter cette délibération.

Nous avons eu 2 mois de plus pour travailler et débattre avec les organisations syndicales sur cette délibération qui aurait dû être votée en décembre pour une application au 1er Janvier 2022.

Sommes-nous allés assez loin dans le dialogue social, sur les sujétions, dans l’écoute des agents ? A chacun d’en juger.

Le rejet de ce règlement par les organisations syndicales lors des 2 Comités techniques doit nous alerter sur le ressenti de ces salariés représentants les premiers de « corvée ».

Néanmoins, le dialogue social continue en lien avec le CHSCT.

Concernant le règlement sur l’organisation du temps de travail, nous ne pouvons l’approuver car il ne correspond pas à nos attentes.

Je tiens donc à vous faire un petit rappel sur la loi des 35 heures.

La réforme dite des 35 heures est une mesure de politique économique mise en place par le gouvernement Lionel Jospin à partir de l’année 2000 et obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2002, par deux lois votées en 1998 et 2001 fixant la durée légale du temps de travail pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment, en contrepartie d’une plus grande flexibilité des horaires soit 1 600 heures sur l’année (l’annualisation).

Elle est repassée à 1 607 heures sur l’année en 2005 à la suite de la mise en place de la journée dite « de solidarité »

Le but de la 1ère loi était :

de créer de l’emploi,
de permettre aux travailleurs de pouvoir passer plus de temps en famille,
et de faire baisser la pénibilité en travaillant moins tous les jours.

La deuxième loi a permis d’introduire l’annualisation du temps de travail, ce qui a fortement restreint la portée de la 1ère loi .

Aujourd’hui dans le règlement que nous devons voter, nous constatons que les agents de la collectivité ne travaillent pas 35 h hebdomadaires mais travaillent 37 h 30 voire 40 heures et certains sont annualisés.

Nous pouvons comprendre la demande d’une partie des agents de vouloir des RTT plutôt que de travailler moins par jour mais en faisant cela on perd 2 objectifs fixés par cette loi :

La création d’emplois y compris locaux,
La réduction de la pénibilité, sujet de cette délibération.

Cette question des 35 heures nous inquiète beaucoup dans le cadre du débat présidentiel où certains prétendants affirment déjà vouloir supprimer cette loi, ce qui de notre point de vue représente une régression sociale inacceptable.

Donc aujourd’hui, sur le fond, nous voterons contre cette délibération imposée par l’État à notre collectivité, mais bien évidemment, en tant qu’élus responsables nous sommes toujours disponibles pour travailler avec les Instances Représentative du Personnel à la mise en place la plus progressiste de cette loi. Merci.

M. MANTEROLA : Funtzio publikoko langileen erreferentziazko indizea blokeatuta egon ondoren azken 10 urtean, Estatuak orain eskatzen du langileen lan jardunaldia emendatzea. Hau da, bere alde deliberatzea galdegiten digu Estatuak eta onartzea gure Herriaren langileengan sortuko dituen ondorioak.

Ez bada! Ez dugu delibero honen alde bozkatuko.

Lehenagotik eskuratua dena ez dugu zalantzan emanen, izan ere, lan denbora emendatuz ez dugu erraztuko lanpostu berriak sortzea.

Alors que l’indice de référence des agents et des agentes de la fonction publique est bloqué depuis plus de 10 ans, l’Etat exige la mise en place de ce nouveau régime du temps de travail qui aboutira à une augmentation du temps de travail pour les agents et les agentes.

L’état nous demande de délibérer dans son sens et d’en assumer les conséquences auprès des agents et de agentes de notre collectivité territoriale.

Eh bien non ! Nous ne voterons pas dans le sens de cette délibération.

Ce n’est pas en revenant sur des acquis et en augmentant le temps de travail, que nous favoriserons la création de nouveaux postes.

Pour ce qui est de l’organisation du temps de travail au sein des services, le travail par le dialogue social mené depuis plusieurs mois a amené un consensus et une organisation du temps de travail correspondant aux demandes des agent.es et des besoins des services. Nous nous en félicitons, mais regrettons que ce dialogue social ait été mis en place trop tardivement.

Le règlement du temps de travail proposé avec cette délibération résulte lui aussi du travail du groupe « dialogue social ».Nous espérons que le manque de temps pour pouvoir mieux le travailler sera rattrapé par la clause de revoyure inscrite au chapitre 9 de celui-ci. Il devra être un outil de référence et non de contrôle.

M. IRAZUSTA : Je ne sais pas par quel bout commencer. Le débat ne porte pas aujourd’hui sur la durée du temps de travail. On peut s’y arrêter quelques minutes pour échanger sur nos points de vue sur la réduction du temps hebdomadaire du temps de travail, l’intérêt ou pas des RTT…

On pourrait s’interroger sur l’allongement des carrières et l’âge de départ à la retraite ou sur le blocage de l’indice. Mais, quel que soit l’intérêt de ces échanges ils n’en demeureraient pas moins « hors sujet » puisque la question qui nous est posée aujourd’hui ne porte pas sur le temps de travail mais sur les modalités d’application d’une loi qui le fixe à 1 607 heures annuelles.

Le Conseil Municipal d’HENDAYE ne vote pas la loi.

Il doit répondre aujourd’hui à la seule question qui relève de ses attributions, c’est à dire celle des modalités d’application d’une loi qui doit entrer en vigueur sur tout le territoire, y compris à HENDAYE.

Le débat ne porte pas non plus sur le blocage de l’indice. Je ne vais pas revenir sur ce qui est écrit en préambule de cette délibération.

Je comprends les positions qui ont été exprimées, et je crois pouvoir dire que mes amis du Groupe Hendaye Avec Vous, les partagent probablement en grande majorité ou en totalité.

Nos agents vont travailler 8 jours de plus pour le même salaire, c’est vrai.

Si la loi ne nous imposait pas de mettre en place ces modalités, l’aurions nous fait ? Non. La réponse est NON.

Mais, encore une fois, le Conseil Municipal d’HENDAYE ne vote pas la loi.

Encore une fois, quel que soit l’intérêt de ces échanges ils n’en demeureraient pas moins « hors sujet » puisque la question qui nous est posée aujourd’hui, encore une fois, ne porte que sur l’application.

Nous devons répondre aujourd’hui à la question qui relève de nos attributions, c’est à dire des modalités d’application d’une loi dont nous avons retardé l’application, et c’est peut-être aussi pour cela que le dialogue social a été perçu comme tardif. Parce que si on avait ouvert ce dialogue plus tôt, on nous aurait dit qu’on se précipitait pour appliquer une loi scélérate. Quand on l’ouvre trop tard parce qu’on est obligé de s’y plier, qu’on est rappelé à l’ordre par le Préfet, on nous reproche que c’est trop tard ; c’est un peu dommage.

Sur le principe, on peut dire qu’il n’y a pas assez de dérogations à ce jour, admettons. Mais le principe même d’une dérogation, c’est qu’elle reste une dérogation. Si tout le monde y prétend, ce n’est plus une dérogation. Les villes qui avaient envisagé une dérogation générale pour tous leurs employés territoriaux ont été retoquées au contrôle de légalité. Nous avons donc écarté une dérogation de principe qui n’aurait été qu’une démarche d’affichage, sans aucune chance de prospérer. La loi ne permet pas de fixer un temps de travail inférieur à 1 607 h pour tous les agents d’une ville, quelles que soient les motivations.

Nous avons donc marqué le curseur des 1 554 h puisque c’était le temps de travail moyen qui existait dans la collectivité, et nous proposons de maintenir ce seuil pour les personnes qui travaillent la nuit, plus d’un dimanche sur deux, ou auprès de personnes dépendantes.

1 554 h, sera donc le temps de travail annuel pour environ 20/25 % des agents de la collectivité, ville et CCAS confondus.

Nous avons envisagé d’autres dérogations, à un palier différent qui était de 1 593 h, mais ces propositions n’ont pas fait consensus. Elles ont néanmoins ouvert le débat sur les professions qui pourraient justifier d’une certaine pénibilité, avec des arguments objectifs, comme pourraient l’être les maladies professionnelles ou les accidents de travail. Ce débat va se poursuivre. Et nous l’avons écrit dans le texte qui est soumis à votre approbation ce soir.

Le CHSCT, va engager une réflexion sur la pénibilité, la dangerosité et l’insalubrité des métiers de la Collectivité. Nous allons organiser des groupes de travail pour analyser les accidents du travail, les maladies professionnelles, les besoins de reclassements des dernières années.

Même si la réponse à ces situations ne peut pas être exclusivement celle de la réduction du temps de travail, la question de dérogations supplémentaires sera examinée.

Notre souci dans cette démarche est un souci d’équité et de transparence. On ne peut pas décider de dérogations partielles au cas par cas, une vision globale est nécessaire et pour cela il faut une méthode et du temps.

La méthode, nous l’avons. Avec le CHSCT et avec le réseau que constituent dorénavant le Conseiller en prévention et les 12 agents de prévention de la Ville et les 5 du CCAS nous disposons d’un groupe de travail dont les contributions permettront des décisions.

Le temps, nous allons le prendre dès le prochain CHSCT fixé le 3 mars et sur un calendrier court et efficace. Toutes les contributions seront les bienvenues.

Je voudrais dire aux élus du groupe Hendaia Biltzen, même si je peux regretter que ce vote d’aujourd’hui n’ait pas été précédé par les mêmes interventions que celles des élus d’Hendaye en Commun tout au long de ce débat et dans toutes les instances où il a été abordé.

Ce n’est pas tout à fait le même refus des 1 607 heures que celle de nos amis d’Hendaye en Commun parce que si l’on s’intéresse aux votes des villes voisines, ne serait ce que celles du canton, on peut constater aujourd’hui que le rejet du principe des 1 607 heures est pour votre famille politique, pour le moins localisé.

Accepter le principe des 1 607 heures, avec plus ou moins de dérogations et plutôt moins qu’à Hendaye à St Jean de Luz, Urrugne ou Biriatou et rejeter la proposition qui est faite ici ce soir est un peu surprenant.

Mais ne pas examiner les modalités que nous devons examiner sous prétexte que nous serions contre cette loi ou favorables à une réduction du temps de travail à 32 h consisterait aussi à essayer de contourner une responsabilité qui nous incombe : celle de l’organisation des services locaux.

Ne tournons pas autour du pot, si personne n’assume l’examen des modalités d’application de la loi, alors, c’est simple, il n’y aura ni dérogations immédiates, ni dérogations futures et les 1 607 heures s’appliqueront pour tous les agents communaux.

Bien sûr, dans cette éventualité les élus que nous sommes garderaient les mains propres, elles ne seraient pas salies par le cambouis qui nous incombe parce que ce qui nous incombe aujourd’hui c’est d’aller chercher des dérogations, de les justifier et de les assumer par notre vote.

M. LE MAIRE : Merci M. IRAZUSTA. Cela étant dit, je vous propose de passer au vote de cette délibération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

8 votes Contre : Mme COTINAT, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MANTEROLA, M. MARTIARENA GARAT, M. TARIOL, M. BERNARD

7 abstentions : M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY

019.2022 – DÉBAT – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

M. IRAZUSTA : Il s’agit là d’un débat, donc qui n’est pas soumis au vote et qui porte sur la protection sociale complémentaire. Je vais essayer de résumer le texte qui vous a été envoyé mais c’est important quand même de souligner l’essentiel.

L’Ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisent un débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Il s’agit d’un débat non soumis au vote.

Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle est destinée à couvrir :

Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;

Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;

Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Un décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

La labellisation,
La convention de participation

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé.

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :

Une source d’attractivité,

Une source d’efficacité au travail ,

Un outil de dialogue social,

Un outil d’engagement politique RH.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

A HENDAYE, à ce jour, sur 276 agents titulaires, la collectivité compte 87 agents bénéficiaires d’une garantie « santé » et 135 bénéficiaires d’une garantie « prévoyance ». La commune ne participe, actuellement, à aucune des 2 garanties.

La question de la participation de l’employeur à la PCS avait été examinée en 2015 par la collectivité et avait fait l’objet de réunions avec les organisations syndicales, les agents et l’opérateur historique (OCIANE) ainsi que d’un questionnaire auprès de l’ensemble des agents.

Le choix avait été fait en 2015 de ne pas dénoncer les contrats en cours souscrits par la collectivité avec OCIANE (santé) et MUTEX (prévoyance) pour ne pas perdre les garanties avantageuses proposées par ces contrats « historiques ».

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard en 2026.

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat ;
dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des principales dépenses de santé.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.

La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.

Cependant, à compter du 1er janvier dernier, lorsqu’un accord collectif valide au terme d’une négociation collective, prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les cas pour lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

Il est difficile d’insister ce soir sur l’importance de ce texte pour les agents de la Collectivité. Sans attendre de connaitre toutes les modalités de son application nous avons d’ores et déjà convenu avec les Organisations syndicales d’engager nos travaux prochainement sur ce dossier.

M. LE MAIRE : Donc, nous prenons acte de cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

020.2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) ET MILDECA – ANNÉE 2022

M. TRANCHE : La ville d’Hendaye a réactivé en 2018 le Conseil Local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Dans le cadre de ce CLSPD, plusieurs groupes de travail ont pu avancer des propositions sur les différents axes retenus par le CLSPD.

Les réflexions menées chaque année se concrétisent par des projets susceptibles d’être financés par des fonds au titre de l’Etat.

A ce jour, les projets sont bien avancés et peuvent justifier d’un financement au titre des programmes S et D sur « La prévention auprès des jeunes » et « Les personnes vulnérables » :

« La prévention des jeunes » par le biais d’actions en direction des jeunes et de leur famille
« Les personnes vulnérables » par le biais d’actions relatives à la protection des publics les plus vulnérables : les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences, les victimes de violences intrafamiliales et les personnes victimes de discrimination

Au titre de l’appel à projets MILDECA sur trois de ses axes : « Réduire les addictions chez les jeunes », Agir sur l’alcoolisation festive » et « Réduire les addictions sans produits ». Le cadrage du financement sera connu par nos services courant mars 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

d’autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires en vue du financement de ces projets,
de solliciter les subventions les plus élevées au titre du FIPD et de la MILDECA au titre de l’année 2022,
de déposer des demandes de subventions au titre du FIPDR et de la MILDECA auprès des services de l’État, des collectivités territoriales et établissement publics au titre de l’année 2022.
De signer toutes les pièces utiles à ces dossiers.

En complément, je vous fais savoir qu’un CLSPD restreint serait prévu sur cette première quinzaine du mois de mars pour travailler et analyser la pertinence et l’importance d’un CLSPD au titre du 3e ou 4e trimestre 2022, et je voudrais remercier les services pour le travail permettant à nos politiques publiques locales de prétendre à ces recherches de fonds. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

021.2022 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITÉ DE PETIT TRAIN TOURISTIQUE – CHOIX DU TITULAIRE, APPROBATION DU CONTRAT, AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

M. TRANCHE : Dans sa séance du 15 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le lancement de la procédure de passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une activité de petit train touristique de la ville d’Hendaye.

Les communications sont rappelées dans la délibération. Un pli a été reçu dans les délais impartis.

La Commission de délégation de service public, réunie le 17 décembre 2021, a procédé à l’examen des garanties professionnelles, financières et techniques et a souhaité organiser une négociation avec le seul et unique candidat de la Société Loco- Express.

Vous avez dans la délibération le rappel de la DSP.

Aux termes des négociations, Monsieur le Maire a décidé de suivre l’avis de la Commission, et de retenir la candidature et l’offre de la Société LOCO-EXPRESS, avec le même petit train que nous avons croisé ces dernières années, avec toutes ses caractéristiques, puisque c’était l’objet des négociations.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le choix du délégataire suivant, pour assurer l’exploitation d’une activité de petit train touristique de la ville d’Hendaye, SAS LOCO-EXPRESS,
D’APPROUVER la convention de délégation de service public à intervenir entre la ville et la société LOCO-EXPRESS, pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2022,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces, actes ou avenants y afférents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

022.2022 – PRISE EN CHARGE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP – TEMPS PÉRISCOLAIRE

Mme BUTORI : Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap durant les activités périscolaires proposées.

Dans cette décision, il est précisé qu’il appartient à l’Etat lorsqu’il recrute un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps scolaire de déterminer avec la collectivité si une prise en charge de l’enfant doit être organisée durant la pause méridienne et lors des activités périscolaires, ainsi que ses modalités.

Trois modalités sont prévues par l’Etat :

les AESH recrutés par l’Etat peuvent intervenir en dehors du temps scolaire. Ils sont alors mis à la disposition de la collectivité territoriale par une convention qui précisera la prise en charge financière incombant à celle-ci ;
la collectivité territoriale peut recruter directement du personnel pour les heures accomplies en dehors du temps scolaire ;
les accompagnants peuvent être recrutés conjointement par l’Etat et la collectivité territoriale.

Or, le DASEN, dans sa note du 25 octobre 2021 a retenu uniquement la deuxième modalité et a adressé le 9 novembre un tableau récapitulatif des élèves accompagnés dans les écoles pour la prise en charge des temps concernés en périscolaire. Ce besoin est évalué à 1 000 h d’accompagnement.

Bien que les textes ne permettent pas d’imposer une telle contrainte aux communes, et afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’enfant, il vous est proposé :

d’autoriser la création des emplois d’Accompagnant d’Elève en situation de Handicap,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

Cette délibération est accompagnée d’un courrier au DASEN dont la copie vous a été remise.

En effet, l’Association des Maires de France s’est émue de cette situation et a adressé un courrier au Ministre de l’Education Nationale. Sur le plan départemental, l’association départementale des Maires de France a invité les collectivités territoriales à faire de même auprès du DASEN.

Si personne ne conteste la nécessité d’accompagner ces enfants sur le temps périscolaire, on peut s’étonner de la méthode. Trois modalités ont été prévues mais une seule a été retenue par le DASEN. Or, dans son avis le Conseil d’Etat précise bien qu’il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale concernée comment les personnes qui interviennent auprès de l’enfant durant le temps scolaire peuvent assurer la continuité de l’aide durant le temps périscolaire dans l’intérêt de l’enfant, afin que celui-ci ne soit pas accompagné par deux personnes différentes.

De plus, la commune ne dispose d’aucune information lui permettant d’avoir une vision des besoins d’accompagnement des enfants concernés puisqu’elle ne reçoit aucune notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et n’est pas associée aux décisions.

Nous souhaitons donc que le DASEN revienne sur sa décision et que la première modalité soit mise en place, c’est-à-dire la mise à disposition par conventionnement des accompagnants recrutés par l’Etat pour le temps scolaire pour les durées définies en temps périscolaire.

Ce conventionnement est le meilleur moyen pour assurer une continuité pédagogique de l’aide apportée à ces enfants et engager la participation financière de la commune.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

023.2022 – CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Mme BUTORI : Lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2021, nous avons voté la délibération n° 169.2021 concernant la signature de la convention d’objectifs et de financements « Prestation de service accueil de loisirs » avec la Caisse d’Allocations Familiales. La durée définie était alors de 2 ans. Or, la CAF nous propose maintenant de conventionner pour 4 ans. Il convient donc de revoir la période de reconduction et de la prévoir du 01/01/2022 au 31/12/2025.

Je vous propose :

d’autoriser la signature de ces conventions d’objectifs et de financement,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y référant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

024.2022 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Mme BUTORI : La Convention Territoriale Globale est une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire partagé.

Elle doit se concrétiser par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la CAF et une des communes et/ou intercommunalités.

Elle a pour but de favoriser la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la CAF et de l’ensemble des acteurs du territoire.

Il s’agit d’un contrat qui porte sur la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale. Ce contrat se veut donc plus large que le contrat enfance jeunesse qu’il va remplacer progressivement.

L’objectif est de bâtir un projet de territoire à partir d’un diagnostic partagé et de coordonner l’action des différents acteurs.

Le diagnostic est prévu à l’échelle du pôle Sud Pays Basque.

La CAF a présenté les principes des Bonus Territoire. Ce sont des nouvelles modalités de financement qui viennent se substituer aux contrats enfance jeunesse prenant fin.

L’un des principes est le versement directement aux gestionnaires d’équipements. Cette modalité entrera en vigueur à compter de 2022.

La formalisation de ce nouvel engagement entre la CAF et les gestionnaires d’équipements prendra la forme d’un avenant à la convention de prestation de service dans lequel sera noté le montant de la bonification.

La CAF n’étant pas en mesure de calculer le montant prévisionnel avant le deuxième trimestre, elle procèdera au versement d’un acompte d’un montant de 70 % du bonus territoire prévisionnel.

L’engagement dans ce contrat politique qu’est une convention territoriale globale est le préalable au soutien de la CAF via les bonus territoire.

La CAF demande donc que soit acté par le conseil municipal l’engagement de la commune à poursuivre la démarche et à signer une CTG d’ici la fin de l’année 2022.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de s’engager à poursuivre la démarche et à signer une Convention Territoriale Globale d’ici la fin de l’année 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

025.2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – ANNÉE 2022

Mme BUTORI : La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peut soutenir, par le biais de subventions, certains projets des collectivités.

Les actions doivent répondre à des grandes priorités politiques nationales parmi lesquelles se trouvent :

la mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
le développement numérique et téléphonie mobile.

Il s’avère qu’en 2022 deux projets peuvent rentrer dans ce cadre : celui concernant la fin de la sécurisation de nos écoles (alarme PPMS : plan particulier de mise en sûreté) et celui concernant l’équipement numérique des écoles élémentaires.

La sécurisation de nos écoles est un projet qui a été mené ces dernières années pour un coût global de 178 219,90 €, dont 45 000 € de subvention du FIPD (Fond interministériel de prévention de la délinquance). Des ajustements sont nécessaires au niveau des alarmes intrusion. Le coût est évalué à 6 000 € et le montant demandé serait de 2 000 €.

Au niveau de l’équipement numérique le montant demandé serait de 15 000 € pour un besoin évalué à 65 650 € dont 28 902,28 € sont financés par l’Etat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées au titre de la DSIL pour l’année 2022 et de déposer les demandes de subvention auprès des services de l’Etat.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Ganix GRABIERES

026.2022 – CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉE ENTRE LA COMMUNE D’HENDAYE ET LE SYNDICAT D’ÉNERGIE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

M. GRABIERES : La consommation énergétique que ce soit pour le chauffage et l’éclairage des bâtiments communaux ou pour l’éclairage de notre voirie a bien sûr des conséquences :

en termes budgétaires évidemment,
mais aussi, et je dirais presque surtout aujourd’hui, en termes de gaz à effets de serre, avec sa corolaire le bouleversement climatique,
et enfin, en termes de pollution lumineuse sur les organismes vivants et ce qui en découle : altération des rythmes biologiques chez les animaux, perte de biodiversité…, mais n’oublions pas non plus les troubles du sommeil chez les humains par exemple.

Dans ce contexte, nous nous sommes engagés dans un travail visant à réduire cette consommation énergétique.

Pour les bâtiments, nous nous sommes ainsi inscrits dans le programme Elena porté par l’agglomération. Nous aurons bien sûr l’occasion d’en reparler.

Pour ce qui concerne l’éclairage public, nos services, et je les en remercie vraiment, ont mené au cours de l’année écoulée un important travail d’analyse détaillée de nos consommations ainsi que de diagnostic de nos installations.

C’est là un très très gros travail puisque cela concerne tout de même pas moins de 110 armoires électriques réparties sur notre territoire communal : quel est pour chacune d’entre elles son état général, que contient-elle, y a-t-il ou non une horloge astronomique, quelle zone ou quelles rues pilote-t-elle ?… Mais cela concerne aussi, excusez du peu, les 3.632 points lumineux que compte notre commune. 3.632 !

Pour chacun de ces points, avec le relevé de ses références GPS, ont été répertoriés :

les types de supports (qu’il s’agisse de candélabres, poteaux bois, supports ciment EDF, appliques…) et le relevé de leur état,
ainsi que les types de luminaires utilisés (spots, projecteurs, balises, plafonniers…)
et enfin le relevé de chacune des 4.804 lampes en place qu’il s’agisse de ballons fluo à vapeur de sodium, de lampes au mercure, de LEDs, …

Ce diagnostic n’était qu’un préalable mais, vous l’aurez compris, un préalable tout à fait conséquent et indispensable qui peut nous permettre aujourd’hui d’aller plus loin grâce au Conseil en Energie Partagée, ce CEP mis en place par l’ADEME et proposé ici, localement, par le SDEPA depuis 2016.

En effet, si nous adoptons ce soir cette délibération, nous pourrions ainsi avoir à notre disposition, dès la fin de ce premier trimestre 2022 (je pense que le fait que notre première adjointe soit vice-présidente du SDEPA n’est pas totalement étranger à cette rapidité, merci Chantal), nous pourrions avoir donc un « conseiller énergie » en temps partagé, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, qui, outre d’éventuels compléments à notre base de données, sur la nature et l’état des câblages par exemple, et à la cartographie, nous permettra surtout d’établir un schéma directeur chiffré et planifié dans le temps avec l’objectif de moderniser là où il le faudra nos installations afin de pouvoir mettre en place des solutions de gestion des allumages/extinctions adaptés aux besoins particuliers de tel ou tel secteur de la commune selon qu’il s’agisse d’un quartier strictement résidentiel, d’une rue commerçante ou des abords d’un établissement public proposant des activités en soirée par exemple.

Mais qui nous permettra aussi de bénéficier de préconisations de rationalisation, par exemple, les progrès faits en termes de qualité d’éclairage ne nous permettraient-ils pas aujourd’hui, avec la même « qualité de service », de diminuer le nombre de points lumineux présents sur la commune ?

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, je vous invite à confier au Syndicat la mise en place de ce CEP. Basé sur le recensement de la population de notre commune, le coût de cette adhésion forfaitaire est de 4 000 € par an.

Monsieur le Maire vous propose, Mesdames et Messieurs, de délibérer en ce sens et donc :

de l’autoriser à demander au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de notre commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que cette adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans mais qu’elle pourra ensuite, à contrario, être dénoncée à tout moment,
et de l’autoriser à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de sa mise en œuvre.

Mme KEHRIG COTTENÇON : Chers Collègues, si vous me le permettez je souhaite au vu de la délibération présentée par notre Collègue Ganix vous dire à quel point je suis ravie que ce soir nous puissions délibérer pour adhérer au Conseil en Energie Partagée proposé par le SDEPA. Et je remercie aussi Ganix de porter toutes Ses délibérations avec autant d’engagement et autant de conviction.

La ville d’HENDAYE travaille très régulièrement avec le SDEPA et je voudrais aussi vous dire à quel point ce nouveau partenariat sera précieux pour la ville dans le cadre notamment du dispositif « eco-énergie tertiaire » relatif aux obligations de réductions des consommations énergétiques sur les bâtiments tertiaires.

Ainsi au titre de l’application du contrat de concession pour la distribution électrique dans le département, le SDEPA est amené à réaliser de nombreux travaux dans l’ensemble des communes. Qu’il s’agisse d’extensions de réseau, de renforcements, de sécurisations ou d’enfouissements de lignes aériennes en coordination avec des travaux d’éclairage public et d’infrastructures de communications électroniques par exemple, le SDEPA nous accompagne au quotidien pour améliorer la desserte électrique des abonnés.

Ainsi, je tiens à porter à votre connaissance la synthèse des travaux réalisés entre 2014 et 2022.

Nous avons réalisé en partenariat avec le SDEPA des travaux pour un montant total TTC de 2 301 405 €. La part communale s’élève à 1 348 028 € et la participation SDEPA est de 953 377 €.

Voici Chers Collègues brièvement le bilan de notre partenariat avec le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques que j’espère nous poursuivrons. Je vous remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Céline COTINAT

027.2022 – CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’ÉLABORATION DU PLAN DE MOBILITÉ SCOLAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT SAINT VINCENT A HENDAYE

Mme COTINAT : L’établissement scolaire Saint Vincent à Hendaye investit depuis plusieurs années le champ de l’écomobilité scolaire, avec notamment la mise en place du vélo-école, l’utlisation des vélos lors de leurs déplacements, des sorties avec l’UNSS et ponctuellement des vélo-bus.

L’établissement souhaite aller plus loin dans cette démarche en réalisant un plan de mobilité qui impliquera l’ensemble des élèves, mais aussi les voisins, les habitants du quartier, les parents et nous, élus.

L’association Recycl’arte travaille avec l’établissement depuis plus de 4 ans sur les vélos-écoles. Sa connaissance et son expertise aujourd’hui en font l’interlocuteur privilégié pour la conduite de ce PDMES.

Le directeur de l’établissement scolaire Saint Vincent a sollicité le Syndicat des Mobilités Pays-Basque-Adour (SMPBA) pour le cofinancement de la prestation. Le projet s’élève à 12 425 € en tout sur 2 ans. La Mairie a été sollicitée pour une participation à hauteur de 30 %, le Syndicat des Mobilités 50 % et l’établissement lui prendra à sa charge 20 %.

Cette demande nous semble pertinente pour plusieurs raisons :

l’exemplarité de l’établissement en matière d’écomobilité scolaire ;
son retour d’expérience sera utile pour mobiliser d’autres établissements mais aussi pour nous donner des indications et des idées sur nos futurs aménagements pour favoriser les mobilités douces ;
la continuité d’une démarche déjà engagée par l’établissement.

Il vous est proposé :

D’accepter le principe d’une participation communale à hauteur de 30 % (soit 3 727,50 €),
D’approuver la convention ci-jointe,
D’autoriser Mr le Maire à la signer.

Mme KEHRIG COTTENÇON : Chers Collègues, Après la présentation de cette délibération il me parait intéressant de reprendre la parole pour vous dire, là aussi, à quel point il est essentiel de travailler sur nos dossiers avec une vision transversale des sujets.

En effet, Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour, Autorité Organisatrice des Mobilités a pour mission de définir et d’organiser l’offre de service de transports urbains et interurbains et scolaires, de développer les modes actifs et partagés sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pays Basque et les 3 villes des Landes que sont Tarnos, Ondres et Saint Martin de Seignanx, ces deux dernières ayant tout récemment rejoint le Syndicat. Mais ça, vous le savez certainement.

Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que le service Conseil en mobilité du SMPBA accompagne les communes de l’agglomération sur les enjeux de mobilité durable notamment par la mise en place de plans de déplacements pour les trajets domicile-école.

En milieu scolaire, les actions proposées par le Syndicat sont variées : interventions pédagogiques, mise en place de pedibus/velobus, évènementiels ou plans d’actions spécifiques.

Les projets menés auprès des jeunes visent à les sensibiliser aux déplacements durables, leur donner envie d’utiliser l’offre de leur territoire et les former pour se déplacer à pied ou à vélo en sécurité. Ils sont réalisés en partenariat avec les établissements scolaires, des structures d’animation jeunesse, les associations ou dans le cadre d’appels à projets.

Ainsi une des ambitions portées par le Plan de Mobilités pays Basque Adour est de favoriser l’écomobilité scolaire en encourageant les modes de déplacements actifs ou partagés pour les trajets domicile – établissements scolaires.

A ce titre, le Syndicat des Mobilités s’est fixé comme objectif d’accompagner les écoles, collèges et lycées à mettre en place des plans de déplacement en partenariat avec les communes et avec le concours des chefs d’établissements scolaires et les associations de parents d’élèves.

Ainsi chaque année le Syndicat soutient 2 plans de mobilités scolaires. La demande de financement du plan présenté par l’établissement scolaire Saint Vincent est arrivée au Syndicat bien tardivement.

Malgré tout, après échanges avec ma Collègue Maïder Béhoteguy en charge de ces dossiers, et le Président du Syndicat il a été décidé qu’au vu de l’exemplarité et de l’engagement de l’établissement Saint Vincent, le financement pouvait leur être accordé exceptionnellement.

Aussi, si vous me le permettez Chers Collègues, je souhaite remercier ce soir chaleureusement mes collègues du Syndicat qui ont permis que ce soir, nous, Ville d’Hendaye, puissions voter la participation communale qui vous est présentée et permettre à l’établissement Saint Vincent de poursuivre ses démarches en faveur de l’écomobilité.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

028.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE RUE DES EUCALYPTUS

Mme KEHRIG COTTENÇON : Les 4 délibérations qui vont suivre sont relatives à des demandes de subventions au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) qui permettent de financer les grandes priorités d’investissement des communes.

Pour la première délibération, la Commune a déposé une demande de subvention au titre de la DSIL pour un montant de 66 700 € HT.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

La présente délibération approuvant le plan de financement détaillé pour un montant de dépenses éligible de 66 700 € HT,
Le mode de passation des marchés correspondants et les devis détaillés,
Le calendrier de travaux,
Le plan de situation.

Il vous est donc proposé :

d’approuver le plan de financement détaillé pour un montant de dépenses éligibles de 66 700 € HT pour la piste cyclable Rue des Eucalyptus :
- 30 % de subvention au titre de la DSIL soit 20 010 € HT,
- 10 % Conseil Régional soit 6 670 € HT,
- 10 % Conseil Départemental soit 6 670 € HT,
- 50 % (commune) soit 33 350 € HT.
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le maximum de subvention auprès de chaque financeur.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

029.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION MISE EN SÉCURITÉ DES ABORDS DE L’ÉCOLE SAINTE ANNE

Mme KEHRIG COTTENÇON : Nous sommes là sur une opération de mise en sécurité des abords de l’école Sainte Anne. La commune a déposé une demande de subvention au titre de la DSIL pour un montant de 75 000 € HT.

Je vais passer sur les pièces à fournir qui sont les mêmes que dans la délibération précédente.

Il vous est proposé :

d’approuver le plan de financement détaillé pour un montant de 75 000 € HT :
- 30 % de subvention au titre de la DSIL soit 22 500 € HT,
- 10 % Conseil Régional soit 7 500 € HT,
- 10 % Conseil Départemental soit 7 500 € HT,
- 50 % (commune) soit 37 500 € HT.
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le maximum de subvention auprès de chaque financeur.

Mme BARRERO : Nous approuvons évidemment cette délibération concernant la sécurité des abords de l’école St Anne.

Il est bien entendu indispensable que les abords de cette école, comme toutes les autres, soient sécurisés en bon et due forme certainement avec ce budget de dépenses à hauteur de 75 000€.

Nous retenons que la commune investit bien 37 500€, et nous ne contesterons pas le montant en aucun cas ; il en va de la sécurité de nos enfants.

En revanche, ce qui nous interpelle autour de cette délibération, c’est l’absence de prise en compte de la demande des parents de l’école Jean Jaurès en centre-ville.

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que l’entrée et la sortie des élèves se font sur deux endroits : il y a d’une part l’entrée principale qui donne sur le bd Général de Gaulle, qui est sécurisée effectivement par des policiers municipaux et des ASVP pour les CM1, CM2 ou bien l’autre entrée par la rue Pierre Loti pour les élèves plus petits du CP, CE1, CE2.

Et c’est cette dernière qui pose un gros souci de sécurité de par :

L’absence de passage de piétons matérialisé au sol alors que les enfants sont dans l’obligation de traverser cette rue pour pouvoir la remonter sur un trottoir
L’absence éventuellement de barrières ou de poteaux ou de balises autorelevables ou autres de façon à ce que les enfants ne sortent pas directement dans la rue.

Les parents ne demandent pas forcément la présence d’Asvp ou de police municipale, ce qui supposerait bien sûr un coût et une organisation plus complexes, mais juste un minimum de sécurité  avec des moyens dont le coût ne devrait pas certainement être élevé !

Est-ce que, éventuellement, la matérialisation d’un passage piéton ainsi que la mise en place de barrières ou de balises (qui éviterait en plus aux véhicules de stationner sur les trottoirs) serait-elle envisageable ?

Un courrier avait déjà été envoyé de la part des parents élus de l’école et malheureusement, ils ont obtenu un refus jugeant que la présence d’Asvp et ou de police municipale en haut était suffisant.

Etant donné que la sécurité aux abords des écoles est à priori importante à vos yeux, nous vous demandons de bien vouloir revoir cette décision.

Nous avons bien compris que nous nous sommes que l’opposition, mais il ne s’agit pas là d’être dans un camp ou dans un autre, mais d’être, comme le disait Hélène tout à l’heure « main dans la main » pour une sécurité aux abords de toutes les écoles.

Nous espérons que cette demande sera entendue et que l’école Jean Jaurès soit prioritairement sécurisée sur les 2 entrées/sorties. Merci.

Mme BUTORI : Juste une petite précision. Je rappelle que le courrier qui avait été adressé par les parents d’élèves ne demandait pas de passage piétons, mais demandait de la police municipale. Donc, il leur a été répondu sur ce plan-là, uniquement sur la police municipale, en leur indiquant que l’on ne pouvait pas mettre de la police municipale sur les deux sorties, mais qu’on demandait à ce moment là de ne prévoir qu’une seule sortie, sur la partie la plus dangereuse qui pour nous est la partie du boulevard de Gaulle. On n’a pas du tout répondu sur les problèmes de passage piétons ou d’aménagements parce que ce n’était pas dans le courrier qui m’avait été soumis, je précise.

Mme BARRERO : Je vais préciser qu’effectivement, vous avez raison Mme BUTORI, il y a eu une première réponse. En revanche, suite à cette réponse là par rapport aux ASVP ou policiers municipaux, un autre courrier a été envoyé qui n’a pas obtenu de réponse et qui fait part justement des passages piétons, de barrières, de balisage ou autres. Ce que l’on demande, c’est juste que ce soit revu car il est important, c’est très bien de sécuriser les écoles, mais il y a ce point là qui est un gros point noir, sachant que ce sont vraiment les petits (CP, CE1, CE2) qui sortent et qui rentrent en bas.

Mme KEHRIG COTTENÇON : Je vais essayer de revenir à la délibération que je présentais même si cela va être compliqué étant donné que nous nous sommes un petit peu éloignés.

Ce qui vous est donc proposé ce soir dans la délibération, c’est de sécuriser les abords de l’école Sainte Anne eu égard aux travaux qui sont en cours, et en prévision de l’ouverture de l’école qui est prévue pour le mois de mai 2022.

J’espère que cette délibération emportera l’adhésion de tous les élus que nous sommes. Bien sûr, nous sommes conscients que les problèmes de sécurité aux abords des écoles, est un sujet important.

M. LE MAIRE : De toutes les écoles.

Mme KEHRIG COTTENÇON : De toutes les écoles, effectivement. Je vous propose, Mme BARRERO, si vous le souhaitez, de rejoindre la commission lorsque nous parlerons et examinerons ce dossier, puisque je vois que vous avez beaucoup de propositions à nous faire. Vous êtes donc la bienvenue à la prochaine commission travaux.

M. LE MAIRE : Je vous propose d’en rester à la délibération qui a été portée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

030.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE PUBLIC INTERGÉNÉRATIONNEL

Mme KEHRIG COTTENÇON : Il s’agit là de l’approbation du plan de financement pour l’opération d’aménagement d’un espace public intergénérationnel.

Là aussi, la commune a déposé une demande de subvention au titre de la DSIL pour un montant de 67 000 € HT. Les pièces à fournir sont toujours les mêmes.

Il vous est demandé :

d’approuver le plan de financement détaillé pour un montant de dépenses éligibles de 67 000 € HT :
- 30 % de subvention au titre de la DSIL soit 20 100 € HT,
- 10 % Conseil Régional soit 6 700 € HT,
- 10 % Conseil Départemental soit 6 700 € HT,
- 50 % (commune) soit 33 500 € HT.
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le maximum de subvention auprès de chaque financeur.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

031.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE DE JEUX EXTÉRIEUR ET INTERGÉNÉRATIONNEL

Mme KEHRIG COTTENÇON : Il s’agit de l’approbation du plan de financement pour l’opération d’aménagement d’un espace de jeux extérieur abrité et intergénérationnel.

Là aussi nous allons déposer une demande de subvention au titre de la DSIL pour un montant de 50 000 € HT. Les pièces à fournir sont toujours les mêmes.

Il vous est demandé :

d’approuver le plan de financement détaillé pour un montant de dépenses éligibles de 50 000 € HT :
- 30 % de subvention au titre de la DSIL soit 15 000 € HT,
- 10 % Conseil Régional soit 5 000 € HT,
- 10 % Conseil Départemental soit 5 000 € HT,
- 50 % (commune) soit 25 000 € HT.
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le maximum de subvention auprès de chaque financeur.

Mme BARRERO : On souhaiterait juste avoir quelques précisions sur les règles du budget participatif.

Il est dit dans la présentation du budget participatif que la commune consacrera sur le budget d’investissement une enveloppe de 200 000 € répartie sur les deux exercices 2021 et 2022 pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les habitants ; ce budget faisant partie intégrante des dépenses d’investissement de la ville d’Hendaye.

Pour l’espace intergénérationnel, sur un montant de 67 000€, la commune participe à hauteur de 33 500 €.

Pour l’espace de jeux, sur un montant de 50 000 €, la commune participe à hauteur de 25 000 €.

Nous sommes à priori loin du compte des 200 000 € prévus même en rajoutant évidemment les autres projets.

M. LE MAIRE : Je rêve.

Mme BARRERO : Je demande juste un peu de transparence. Je ne vois pas ce qui vous fait rire. Ce n’est pas très correct.

M. LE MAIRE : Oui, bien sûr. Vous allez avoir toute la transparence en passant la parole à Ganix GRABIERES.

Mme BARRERO : Je peux terminer ? C’est quand même un manque de respect incroyable. Donc je vous abstiens de revoir les montants des autres projets qui ont été adoptés;

A partir du moment où vous demandez des subventions à la DSIL, comment gérer vous l’enveloppe de 200 000 € ?

Et si donc le budget d’investissement de départ n’atteint pas les 200 000 € comme prévu, le restant est-il remis en jeu avec un budget supérieur pour les prochains projets ou vous les prévoyez pour les projets non retenus?

Je vous remercie par avance mais je vois que la question manque de sérieux. Merci beaucoup pour votre cohérence, et transparence et bienveillance M. le Maire.

M. LE MAIRE : Je ne sais pas de quoi on parle, mais la réponse vous l’avez. M. GRABIERES, donnez-là.

M. GRABIERES : Comme nous nous y sommes engagés, pour le budget participatif, nous avons prévu 200 000 € effectivement TTC d’investissement, avec des projets qui devaient se monter au maximum à 50 000 €. Si vous avez regardé la délibération qui concerne, par exemple, l’aménagement d’un espace public intergénérationnel, le montant des dépenses HT est déjà estimé à 67 000 €. On ne va pas se priver de terminer l’aménagement si jamais le budget est dépassé.

Je précise également que nous avons 10 projets lauréats, que c’est le total du budget prévisible pour ces 10 projets lauréats est inférieur à 200 000 €. Nous nous sommes laissé cette marge pour pouvoir adapter le projet au mieux, ne pas l’interrompre en cours et de faire le bilan à la fin. Il y aura certainement des projets qui coûteront plus cher, et celui-là, déjà est au-delà du montant prévu initialement. Probablement, d’autres seront moins cher. Nous ferons le bilan à la fin, et le delta qu’il y aura, si delta il y a, sera affecté à un 11e projet. N’anticipons pas, c’est prévu, cela a été annoncé et c’est dans le règlement intérieur du budget participatif. N’anticipons pas, laissons les projets se dérouler.

J’en profite pour signaler M. le Maire qu’à ce jour, les premières réunions avec les porteurs de projet ont eu avec 9 sur 10 d’entre eux. La dixième aura lieu dans les jours prochains, pour un problème de calendrier. Donc les choses sont en cours. Chaque fois, ces réunions sont organisées avec les élus concernés (puisque je ne suis pas tout seul, je porte là dans ce dossier le côté citoyenneté mais cela touche bien sûr les problèmes d’infrastructures, d’aménagement, etc), les techniciens concernés ainsi que chacun des porteurs de projet, parfois accompagnés de personnes qu’ils souhaitaient associer à ces projets. Donc, on est bien dans une démarche participative, du début à la fin, c’est-à-dire du début où on donne la parole aux Hendayais pour qu’ils proposent, ensuite pour que les Hendayais s’expriment et choisissent et à la fin pour que les Hendayais s’emparent du projet et de toutes ses difficultés techniques, juridiques ou financières au fur et à mesure de son avancement.

Je vous rassure sur le côté budgétaire, on s’est engagé sur les 200 000 € d’investissement TTC. Nous nous y tiendrons à la fin.

M. LE MAIRE : Oui, effectivement, la réponse est celle-là. Nous sommes en train de demander des subventions. Qu’on les obtienne ou pas, notre engagement sur les projets qui ont été votés par les Hendayais sera tenu. Ils nous coûteront plus ou moins cher en fonction des subventions que nous aurons ou pas obtenues. Aujourd’hui, nous sommes au stade de la demande de subventions. Cela ne remet surtout pas en cause les dépenses pour lesquelles nous nous sommes engagés.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

032.2022 – BAIL PORTANT OCCUPATION DES CHAIS 21 ET 22 AU BÉNÉFICE DU SERVICE DES DOUANES

Mme KEHRIG COTTENÇON : Dès 2019, le directeur national garde-côtes des Douanes par l’intermédiaire de ses services a pris contact avec Monsieur le Maire pour exposer son souhait de transférer l’Unité de surveillance nautique des Douanes, hébergé jusqu’ici à Bayonne, sur le territoire hendayais.

Compte tenu de la crise sanitaire, le projet d’abord basé sur un seul chai a été mis à l’étude puis suspendu ; dans un second temps et après une nouvelle visite du site, une demande de deux chais contigus a été remontée à la direction nationale.

Le 9 décembre 2020, une demande officielle a enfin été formulée pour la mise à disposition de deux chais avec travaux d’aménagement intérieur pour lesquels la Commune prendrait en charge ces travaux avec remboursement intégral par l’Etat.

Les travaux d’aménagement ont débuté le 07/09/21 et s’achèveront le 28 février, le déménagement est programmé pour le 16/03/22.

Le projet de bail pour une durée de 9 ans a été transmis le 11 février 2022 et il emporte des conséquences financières sur 15 ans selon les termes de l’accord initial.

A l’issue de ce premier bail de 9 ans et dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas reconduit, l’Etat serait redevable de l’intégralité des dépenses engagées pour l’aménagement des deux chais.

Il vous est donc proposé :

D’autoriser Mr le Maire en tant que représentant légal de la concession portuaire Pêche à signer le bail à intervenir avec le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21 h 45.

HENDAYE, le 25 Février 2022
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE : le 25.02.2022

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

012.2022 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

013.2022 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL

CONTEXTE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL

LOI DE FINANCES POUR 2022

LA DETTE PUBLIQUE

EVOLUTION BUDGÉTAIRE 2021 DE LA DETTE

LES RESSOURCES HUMAINES

OBJECTIFS PRIORITAIRES pour 2022

Orientations détaillées

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENT (hors APCP)

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PÊCHE

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

BUDGET ANNEXE FÊTES ET ANIMATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

014.2022 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS n° 2

015.2022 – RENOUVELLEMENT MISE A DISPOSITION AUPRÈS DU CPIE LITTORAL BASQUE

016.2022 – MAJORATION DE L’INDEMNISATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

017.2022 – MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

018.2022 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET APPROBATION D’UN RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

019.2022 – DÉBAT – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

020.2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) ET MILDECA – ANNÉE 2022

021.2022 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITÉ DE PETIT TRAIN TOURISTIQUE – CHOIX DU TITULAIRE, APPROBATION DU CONTRAT, AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

022.2022 – PRISE EN CHARGE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP – TEMPS PÉRISCOLAIRE

023.2022 – CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

024.2022 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

025.2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – ANNÉE 2022

SUR RAPPORTS DE M. Ganix GRABIERES

026.2022 – CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉE ENTRE LA COMMUNE D’HENDAYE ET LE SYNDICAT D’ÉNERGIE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

SUR RAPPORT DE Mme Céline COTINAT

027.2022 – CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’ÉLABORATION DU PLAN DE MOBILITÉ SCOLAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT SAINT VINCENT A HENDAYE

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

028.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE RUE DES EUCALYPTUS

029.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION MISE EN SÉCURITÉ DES ABORDS DE L’ÉCOLE SAINTE ANNE

030.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE PUBLIC INTERGÉNÉRATIONNEL

031.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – OPÉRATION AMÉNAGEMENT D’UN ESPACE DE JEUX EXTÉRIEUR ET INTERGÉNÉRATIONNEL

032.2022 – BAIL PORTANT OCCUPATION DES CHAIS 21 ET 22 AU BÉNÉFICE DU SERVICE DES DOUANES

020.2022 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) ET MILDECA – ANNÉE 2022