Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 à 18 h 30

Réf. KE.IG – 184.2022

L’An Deux Mille Vingt Deux, le Mercredi vingt-deux Juin à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme MOUNIOS-ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, M. GRABIÈRES, (Adjoints) –
M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, M. TARIOL, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme CEZA, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO, Mme ESTOMBA et Mme HIRIBARREN,

POUVOIRS : Mme CAMACHO-SATHICQ à Mme CEZA, M. JEHAN à M. EIZAGUIRRE, M. POUYFAUCON à M. DESTRUHAUT, M. BALANZATEGUI à Mme BARRERO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 15 juin 2022

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2022

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du mercredi 18 Mai 2022 par Mme Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. DESTRUHAUT : juste pour vous dire que notre groupe Goazen Aitzina ne votera pas pour ce procès-verbal, en signe un petit peu de protestation des différentes coupures de micros qui ont eu lieu ces derniers temps. On espère, très brièvement, qu’il y ait un peu plus de démocratie et de respect dans cette salle.

M. LE MAIRE : justement, nous souhaiterions qu’il y ait davantage de respect dans cette salle, et comme je suis chargé de la police des réunions, je tiendrai forcément compte de ce que vous me dites mais peut-être pas dans le sens que vous souhaitez.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ –

7 votes CONTRE : M. DESTRUHAUT, M. SALLABERRY, Mme BARRERO, Mme ESTOMBA, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

112.2022 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : je vous demande simplement de prendre acte puisqu’il n’y a pas de vote sur cette délibération.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

113.2022 – CRÉATION DE LA SPL PAYS BASQUE AMÉNAGEMENT

M. LE MAIRE : il s’agit d’approuver les statuts et le pacte d’actionnaires.

La mise en œuvre des ambitions du programme local de l’habitat (PLH) Pays Basque et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire implique de développer fortement l’action publique d’aménagement.

Compétence du bloc intercommunal et communal, la réalisation d’opérations publiques d’aménagement nécessite de disposer d’un outil ad hoc, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi les travaux desdites opérations.

Sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial (PCAET) Pays Basque, la SPL contribuera à massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l’échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d’outils d’interventions efficients.

Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics.

La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet social et qui contribueraient à sa réalisation.

Le projet de statuts et le projet de pacte d’actionnaires sont annexés à cette délibération et détaillent, notamment, les éléments présentés ci-après :

La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social

La SPL est une société anonyme avec un Président et un Conseil d’administration.

La dénomination de la SPL est : « SPL Pays Basque Aménagement ».

Son siège social est fixé au 15 avenue Foch à Bayonne, c’est-à-dire le siège de l’Agglomération Pays Basque.

Les Actionnaires de la SPL

Les actionnaires de la SPL sont les suivants :

• La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (« CAPB »)
• Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (« SMPBA »)
• La commune d’Ascain
• La commune de Bayonne
• La commune de Biarritz
• La commune de Boucau
• La commune de Cambo-les-Bains
• La commune de Ciboure
• La commune de Hasparren
• La commune de Hendaye
• La commune de Mauléon-Licharre
• La commune de Mouguerre
• La commune de Saint-Jean-de-Luz
• La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
• La commune de Saint Palais
• La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
• La commune de Saint-Pierre-d’Irube
• La commune d’Urrugne
• La commune d’Ustaritz

De nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d’un apport en nature ou en numéraire.

Objet social de la SPL

L’intervention de la SPL est possible sur le ressort territorial de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences.

La SPL Pays Basque Aménagement pourra réaliser les études, concevoir, réaliser, exploiter et/ou gérer des opérations d’aménagement, qu’il s’agisse de construction, de requalification, de réhabilitation dans les domaines d’intervention suivants :

• au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, qu’il s’agisse d’opérations d’intérêt communal ou communautaire ;
• constructions de logements d’intérêt communal ou communautaire ;
• zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et opérations de développement économique ;
• aires d’accueil et terrains familiaux locatifs dédiés aux gens du voyage, etc… etc…Vous avez toute la liste sur ce rapport.

Le capital social et sa répartition

Le capital social est fixé à 225.000 € et est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune.

La CAPB détient 60,89 % des actions, le SMPBA 6,67 % et les communes 33,44 %. Le montant à acquitter est de 2 000 € pour les communes de moins de 5 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au capital détenu.

Le capital social bien entendu pourra être amené à évoluer.

Les instances

• Une Assemblée générale ordinaire ;
• Une Assemblée générale extraordinaire ;
• Un Conseil d’administration comportant 18 membres, maximum légal, le nombre de représentants étant proportionnel au capital détenu par les actionnaires ;
• Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d’administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires ;
• Une direction générale ;
• Deux comités : un comité technique et un comité financier et de contrôle analogue.

Dans ces conditions, considérant qu’il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein des différentes instances de la SPL :

• L’assemblée générale ;
• L’assemblée spéciale ;
• Le comité technique ;
• Le comité financier et de contrôle analogue.

et ceci étant exposé, le Conseil municipal est invité à :

• se prononcer favorablement sur la création, avec 18 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL Pays Basque Aménagement ;
• décider que la Société aura pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
• approuver les actes constitutifs de la société publique locale : les statuts et le pacte d’actionnaires ;
• approuver la prise de participation de la Commune au capital de la SPL ;
• préciser que le capital social est fixé à 225.000 € et qu’il est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune ;
• préciser que les actions sont libérées à hauteur de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 €) euros ;
• autoriser le Maire à libérer les actions pour un montant de cinq mille (5.000 €) euros ;
• préciser que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget ;
• préciser que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• approuver la répartition et le nombre de membres du conseil d’administration :
  • 11 administrateurs pour la CAPB ;
  • 1 administrateur pour le SMPBA ;
  • 6 administrateurs pour l’assemblée spéciale ;
• procéder à la désignation du représentant de la Commune au sein de l’assemblée générale ;
• déclarer élu en qualité de représentant à l’assemblée générale de la SPL :
  • M. Kotte ECENARRO
• procéder à la désignation d’un (1) représentant de la Commune à l’Assemblée spéciale ;
• déclarer élu en qualité de représentant à l’assemblée spéciale de la SPL :
  • M. Kotte ECENARRO
• autoriser les mandataires à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;
• désigner M. Arnaud MANDEMENT représentant des services de la commune au comité technique de la SPL ;
• désigner M. Arnaud MANDEMENT représentant des services de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL ;
• autoriser le Maire à signer les statuts ainsi que le pacte d’actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ;
• autoriser le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l’immatriculation de la SPL ;
• donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Mme NAVARRON :

Tokiko eraikunde publiko hori sortzearen alde gara, Herriek Euskal Elkargoan ingeniaritzari laguntzeko tresna bat izan dezaten.

Ikusten dugunez, egitura horrek bikoiztu egingo du Departamenduak abian jarritako SPLdelakoarekin, behar horiei erantzuteko.

Hiria SPL honen barruan ordezkatzeko izendapenei dagokienez, koherenteagoa izango litzateke zerbitzu teknikoen zuzendari berria egotea ; ekainaren 1ean lan hartzea hasi behar zela esan genuen. Izango al zenukete horri buruzko informaziorik ?

Administrazio-kontseiluko kide hautetsien ordainsariari dagokionez, uste dugu jasotako funtzio-kalte-ordainak nahikoak direla eta ez direla gehitu behar.

Nous accueillons favorablement la création de cette société publique locale qui permettra aux communes de se doter d’un outil d’aide à l’ingénierie à l’échelle du Pays Basque.

Nous constatons que cette structure fera doublon avec la SPL mise en place par le Département pour répondre aux mêmes besoins.

Concernant les désignations de représentation de la ville au sein de cette SPL, il nous semblerait que la présence du ou de la nouvelle DST serait plus cohérent ; nous avions à ce titre noté que sa prise de fonction devait intervenir au premier juin, auriez-vous des informations à nous donner à ce sujet ?Concernant la rémunération des élu.e.s membres du conseil d’administration nous estimons que les indemnités de fonction perçues sont suffisantes et qu’il n’y a pas lieu d’en rajouter.

M. LE MAIRE : je vais vous rassurer. La DST nous rejoindra vers le 15 août.

Nous avons reçu une note de la Direction Générale de l’Agglo, qui demande que les délibérations soient votées dans le même sens et sous la même forme dans toutes les communes, c’est ce que reprend cette délibération.

Pour des jetons de présence ou autre rémunération, bien sûr, s’agissant d’une structure de droit privé ils sont prévus mais, que je sache aujourd’hui dans la maison, aucun des actionnaires, ni par le présent ni par le passé n’a perçu de jetons de présence. Il n’y a pas de raison pour que demain, on se mette à en percevoir ; on les gardera pour le Père Noël.

Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas, je vous demande de bien vouloir accepter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Richard IRAZUSTA

114.2022 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS n° 6 SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

M. IRAZUSTA : cette délibération tient compte de l’évolution des postes de travail et permet la nomination des agents concernés au tableau d’avancement de grade pour l’année 2022.

Ces avancements ont lieu au 1er juillet et l’exercice est donc annuel.

Vous constaterez, cette année encore, que nous créons 10 postes correspondant aux nouveaux grades :

• 3 dans la filière administrative
• 2 dans la filière animation
• 5 dans la filière technique

pour des agents qui y ont droit et dont le changement de grade a été validé.

Nous ne fermons que 2 postes dans la filière administrative et1 dans la filière technique, ceci afin de conserver des postes ouverts pour les stagiairisations qui seront décidées d’ici la fin de l’année et pour les recrutements qui sont en cours.

Le suivi administratif de ces ouvertures et fermetures peut toujours paraitre complexe à première vue mais il est assuré de façon très rigoureuse par le service des Ressources Humaines.

Le tableau des effectifs est en mouvement permanent dans l’année mais il est toujours vérifié au 31 décembre.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget de l’exercice.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

115.2022 – SURVEILLANCE DES PLAGES – CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC LE SDIS POUR LA MISE A DISPOSITION DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SAISONNIERS – SAISONS 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026

M. TRANCHE : délibération habituelle pour cette convention qui sera reconduite pour 5 ans, jusqu’à la fin de l’année 2026.

Dans le cadre de son dispositif saisonnier, au-delà de la saison puisque nous sommes sur 6 mois pratiquement, nous avons avec le SDIS, deux postes de secours et une zone de baignade surveillée non permanente.

Pour la grande plage, on reconduit le dispositif de l’année dernière, c’est-à-dire qu’on a commencé les surveillances le 14 mai jusqu’au dernier jour des vacances de Toussaint.

Pour les II Jumeaux, nous sommes sur une ouverture sur les 2 mois de juillet et août.

On va continuer au titre de cette convention sur un plan d’équipement et de modernisation, comme vous l’avez vu cette année, pour le quad et le sled qui seront reçus par les exercices de secours.

Un petit mot quand même d’attachement sur leurs tâches très difficiles depuis ce mois de juin, liées d’abord aux températures. Malheureusement, notre plage a été endeuillée en dehors de la zone surveillée, mais effectivement leur présence est toujours rassurante pour l’ensemble de la population et j’en suis très content. Donc, on va continuer autant que possible à avoir un service moderne, qui s’adapte, et bien équipé.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• d’approuver le projet de convention pluriannuelle avec le SDIS 64 en vue d’organiser la surveillance de la baignade et des activités nautiques sur les plages communales pour les saisons 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

116.2022 – TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES

M. TRANCHE : le nouveau service Evénementiel s’efforce d’harmonier l’ensemble des tarifications de toutes les salles. Il est là pour recevoir tous les publics et toutes les associations qui souhaitent organiser des manifestations, des animations, des festivités, des réunions, et d’adapter, au-delà de la tarification, les besoins des demandeurs aux équipements communaux, c’est-à-dire qu’on essaie de les flécher au mieux, de les orienter au mieux.

Au titre de ses travaux, vous l’aurez vu dans le tableau, il était prévu de hiérarchiser les équipements en 2 groupes (les grandes salles et les petites salles), d’y adapter si besoin nos besoins pour les tarifs technicien et entretien.

La structuration des prix s’est faite sur 4 critères qui sont les suivants :

• Pour les associations et groupes scolaires hendayais, avec ou sans recette
• Pour les professionnels,
• Pour les autres structures,
• Et enfin, on fera en sorte d’étudier avec bienveillance l’ensemble des demandes qui sont à titre humanitaire ou bienveillantes que nous avons l’habitude de recevoir.

Au titre de ces manifestations et de ces tarifs, il est proposé :

• d’approuver les montants applicables à partir du 1er septembre 2022,
• d’autoriser M. le Maire à accorder la gratuité telle que définie précédemment,
• d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

M. ARZELUS ARAMENDI :

Herriko aretoen tarifei buruz, jadaniko errana dugun gisan, Hendaiako elkarteentzat urririk izan behar dute sartzerik ez dagoelarik.

Eztabaida honetan, halaber, egiaztatzen dugu Club House delakoaren inguruan hartutako engaiamendua, eskatzen zuena elkarte guztiek modu berean erabiltzeko aukera izan zezaten, ez da batere bermatuta.

Horregatik bozkatuko dugu delibero honen aurka.

Comme nous avons déjà pu le dire concernant la tarification des salles, nous demandons à ce que les associations Hendayaises puissent en bénéficier à titre gratuit lorsqu’il n’y a pas de recette.

Par cette délibération, nous constatons également que l’engagement pris concernant le club house, et qui visait à ce que cet établissement soit utilisable de façon identique par l’ensemble des associations n’est plus tenu.

C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération.

M. LE MAIRE : merci M. ARZELUS. D’autres prises de parole ? Je n’en vois pas, on passe au vote.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ –

6 votes CONTRE : M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA GARAT, Mme COTINAT

SUR RAPPORTS DE M. Ganix GRABIERES

117.2022 – DOMAINE ABBADIA – CONTRAT DE PRESTATION POUR LA FOURNITURE PAR LA COMMUNE D’HENDAYE DE DONNÉES RELATIVES AUX MACRODÉCHETS SUR LE LITTORAL – AVENANT CEDRE 2022

M. GRABIERES : la délibération que nous vous proposons ce soir concerne notre partenariat avec le CEDRE. Je voudrais, si vous me le permettez, la contextualiser.

Pour rappel, le CEDRE c’est le CEntre de Documentation, de Recherche et d’Expérimentations sur les pollutions accidentelles de l’eau, c’est-à-dire l’organisme qui est chargé par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires de la coordination nationale du volet littoral « Déchets marins ».

4 fois par an, soit une fois par saison, les Gardes du littoral du domaine d’Abbadia, qui sont des agents de la Commune, effectuent un nettoyage méticuleux sur toute la largeur de l’estran découvert par la marée dans la crique Erdiko-ura, et y ramassent tous les macrodéchets qui s’y sont échoués.

À la fin de chacune de ces sessions, les déchets sont triés, identifiés, classifiés de manière extrêmement précise, comptés et pesés. Les données recueillies sont ensuite centralisées sur une base de données nationale et analysées par le CEDRE.

Ces opérations sont essentielles pour connaître avec précision le type de déchets échoués, le volume, la provenance et l’évolution des échouages. Les données recueillies devront permettre d’identifier les principaux émetteurs de déchets et faire évoluer en conséquence la législation au niveau européen pour réduire ou arrêter, si possible, la production de certains objets responsables des pollutions.

Le CEDRE commence à développer le même type d’opération mais avant que ces macrodéchets n’arrivent sur le littoral, c’est-à-dire en analysant ce qui vient s’échouer sur les berges des fleuves juste avant qu’ils ne débouchent en mer.

Un secteur de la Bidassoa a ainsi été mis en test depuis fin 2021 pour en apprécier l’adéquation avec ce qui est recherché par le CEDRE c’est-à-dire en fonction de la longueur du secteur de collecte, du profil de berges, de la faible fréquentation du site par le public et du fait qu’il n’y a pas d’intervention de criblage pour le nettoyage.

Jugé intéressant, le playa situé juste avant la passerelle au niveau du Centre Educatif Fermé peut donc faire l’objet du même type de convention, être suivi de la même manière qu’Erdiko-ura par les Gardes du littoral du domaine d’Abbadia et donc bénéficier de la même manière de l’aide forfaitaire accordée par le CEDRE, aide qui est révisée annuellement sur la base INSEE de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).

Notons que ces contrats de prestation qui nous lient au CEDRE positionnent la Ville d’Hendaye en tant que contributeur au réseau national de surveillance OSPAR/DCSMM des macrodéchets marins.

Les bases de calcul étant révisables annuellement, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux actions de collecte des macrodéchets dans le cadre des opérations menées avec le CEDRE.

M. LE MAIRE : merci M. GRABIERES. Y a-t-il des questions ? Pas de question, on passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

118.2022 – CONTRAT TYPE ENTRE LA VILLE D’HENDAYE ET L’ÉCO-ORGANISME ALCOME

M. GRABIERES : sans doute avez-vous entendu parler il y a quelques mois de ce que l’on a appelé la REP Tabac ou la REP Mégots tant cela avait mis vent debout les industriels du tabac. Mais qu’est-ce que c’est ce truc la REP ?

La REP c’est l’acronyme de  Responsabilité Élargie du Producteur dont le principe, finalement très simple à comprendre, est basé sur le concept du pollueur-payeur.

C’est à dire, faire payer aux producteurs, et non aux contribuables, le coût du traitement des déchets dangereux ou difficiles à éliminer.

De nombreuses filières REP ont été créées obligeant producteurs et distributeurs de déchets dangereux à contribuer à la collecte et à la gestion des substances polluantes générées par ces filières.

La Loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire qui a été votée en 2020 a étendu le principe de ces REP à de nouvelles filières dont celle du tabac.

Et c’est bien sûr du fait du fait des nouvelles dépenses que cela allait engendrer que les fabricants de cigarettes ont eu bien du mal à accepter leurs nouvelles obligations financières.

Pourtant les conséquences de la pitchenette qui fait voler à quelques mètres le mégot ne sont absolument pas anodines. Si j’en crois certaines données, sur les 71 milliards de cigarettes consommées chaque année en France, 29 %, soit 21 milliards, seraient jetés au sol de manière inappropriée.

Lorsque l’on sait qu’un mégot serait à lui seul susceptible de polluer 500 litres d’eau, ce serait donc chaque année, très grossièrement et seulement pour la France, plus de 35 mille milliards de litres d’eau qui seraient pollués en raison du grand nombre de substances chimiques dangereuses que contiennent notamment les filtres (matière plastique, acide cyanhydrique, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb…).

Dans le cadre de la REP tabac, ALCOME est un éco-organisme qui a été agréé par l’Etat qui veut réduire très fortement la présence des mégots dans l’espace public et qui a fixé des objectifs : 20 % de réduction d’ici 2024, 40 % de réduction d’ici 2027. Pour arriver à ces objectifs somme toute ambitieux, il faudra bien sûr utiliser plusieurs leviers. Celui de la sensibilisation par une communication appropriée. Celui de l’équipement par la mise en place de cendriers en des lieux ciblés. Mais aussi celui du soutien aux collectivités qui s’engagent fortement ou encore celui de la récupération, du traitement voire de la valorisation des mégots qui auront été collectés.

Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type.

Ce contrat prévoit notamment la réalisation :

• d’un état des lieux relatif à l’organisation du nettoiement des voies publiques,
• d’un état des lieux de la prévention de l’abandon des déchets.

En contrepartie, ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.

La Commune d’Hendaye disposant de la responsabilité de nettoiement des voieries, condition sine qua non, je vous propose donc :

• d’approuver la signature du contrat-type entre la Ville d’HENDAYE et l’éco-organisme ALCOME
• d’autoriser Monsieur le Maire d’HENDAYE ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Je voudrais juste préciser Monsieur le Maire si vous me le permettez : au-delà de l’aspect financier qui permet à la commune, et ce n’est bien sûr jamais négligeable, de bénéficier d’aides, vous l’aurez compris, chers collègues, dans les deux délibérations que je viens de présenter, c’est avant tout de préservation de notre environnement, de mise en lumière et de lutte contre diverses formes et sources de pollution dont il s’agit à l’occasion de ces deux délibérations. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : merci M. GRABIERES. Je pense qu’il n’y a pas de question. On passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Nicole BUTORI

119.2022 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Mme BUTORI : La caisse d’allocations familiales a modifié son dispositif contractuel et propose désormais aux collectivités la signature de conventions territoriales globales (CTG) se substituant au contrat enfance jeunesse.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé entre les différentes communes du pôle sud Pays Basque.

Il a été prévu de confier la réalisation de ce diagnostic à un cabinet d’études. Il convient donc de mettre en place un groupement de commandes dont la commune d’Arbonne serait le coordonnateur avec la participation de la commune d’Ainhoa. Elle sera chargée de l’élaboration du marché de la consultation et de l’attribution de celui-ci.

Elle recevra la participation financière de la CAF pour la réalisation de ce diagnostic fixée à 7 000 €. Elle déposera les demandes de subvention et facturera aux communes leur quote-part au prorata de la population.

Celle-ci pourrait s’élever à 4 500 € environ pour notre commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, il conviendrait que le Conseil municipal :

• décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation d’un diagnostic préalable à la signature des conventions territoriales globales avec la CAF porté par la commune d’Arbonne avec la participation de la commune d’Ainhoa ;
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention y afférent.

M. LE MAIRE : merci Mme BUTORI. Y a-t-il des commentaires ? Y a-t-il des votes contre, des abstentions ? On vote cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Jean Michel ARRUABARRENA

120.2022 – ASSEMBLÉE DES JEUNES CITOYENS HENDAYAIS

M. ARRUABARRENA : l’équipe municipale a placé la concertation et la participation citoyenne au cœur de son projet.

A cette fin, une Assemblée des Jeunes Citoyen.ne.s Hendayais.e.s (AJC Hendayais) verra le jour à partir de septembre 2022.

L’animation et la coordination générale de I’AJC Hendayais seront placées sous la responsabilité des services « Éducation et enfance » (SEE) et « Jeunesse et Numérique » (SJN).

Une charte (jointe à cette délibération) vous est proposée aujourd’hui afin de définir de façon exhaustive le fonctionnement de ce groupe de jeunes. Voici quelques éléments essentiels :

les principes fondamentaux qui motivent cette instance sont les suivants :

• mieux prendre en compte les préoccupations des jeunes,
• favoriser l’implication des jeunes dans Ia commune, en intégrant leurs avis, idées et propositions,
• leur permettre de contribuer à l’amélioration des politiques publiques mises en place par la commune,

son rôle sera d’offrir à cette population :

• un espace d’expression, d’échanges, de partage,
• un lieu de prise de responsabilité par la construction, la mise en œuvre, le suivi et l’analyse des projets proposés par et pour les jeunes. Trois thématiques principales seront proposées au groupe :
  • culture, fêtes, sports et loisirs,
  • environnement et biodiversité,
  • bien-vivre ensemble et solidarité,
• un lieu de réflexion sur le bien commun et l’intérêt général.

Aussi, l’assemblée contribuera à éclairer le choix des élus municipaux et participera à la construction des projets menés dans la commune, même si la décision finale reste de la responsabilité du Conseil municipal.

Les Maires-adjoints en charge de la Jeunesse et de la Citoyenneté, membres de droit, présidant les réunions plénières, sont chargés de faire le lien entre I’AJC Hendayais et les élus du Conseil municipal.

L’AJC Hendayais sera composée de 26 membres élus pour deux ans au sein des classes de CM1 à 4° des établissements scolaires hendayais.

Les jeunes sont élus pour une durée de deux années scolaires selon un système de volontariat.

Une campagne de communication sera menée par la commune en juin 2022 pour présenter I’AJC Hendayais, puis en septembre 2022 pour susciter les candidatures.

Afin de réaliser ce projet, la commune dotera l’AJC Hendayais de différents moyens humains, logistiques, financiers :

• humains et logistiques :
  • deux animateurs seront chargés des réunions du groupe, de son suivi et de l’encadrement les jeunes lors de sorties/rencontres prévues,
  • un groupe de travail municipal en charge de I’AJC Hendayais qui pourra être sollicité par les jeunes pour les accompagner dans l’organisation de leurs réflexions, l’animation des réunions, le relais vers les autres jeunes et le Conseil municipal,
  • des moyens de communication multiples, pour lui permettre d’assurer au mieux le relais avec les autres jeunes de la commune (affiches, tracts, site internet etc…),
• budgétaires :
  • un budget a été alloué pour répondre aux dépenses de fonctionnement du groupe en 2022. Pour permettre la mise en œuvre des projets, la dépense sera à prévoir à partir de 2023.

Je vous propose :

• de valider la charte concernant l’Assemblée de Jeunes Citoyens Hendayais,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.

M. LE MAIRE : merci M. ARRUABARRENA. Y a-t-il des questions ? On passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Laurence BEAUFORT

121.2022 – RENOUVELLEMENT DU SOUS-TRAITÉ D’EXPLOITATION DES QUAIS

Mme BEAUFORT : le sous-traité que la commune a passé avec l’association de gestion de la criée du port de St Jean de Luz/Ciboure concernant la gestion des débarquements des poissons par les bateaux qui stationnent régulièrement à Hendaye, est arrivé à terme le 31 décembre 2021.

Il convient de renouveler ce sous-traité d’exploitation dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 1 an.

Je vous propose :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le sous-traité d’exploitation pour la gestion du terre-plein et des quais situés à l’Est de la rue des Orangers, avec l’association de gestion de la criée du port de St Jean de Luz/Ciboure et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

M. MARTIARENA GARAT : je voulais juste savoir de qui on parlait quand on parle des bateaux qui stationnent régulièrement à Hendaye ?

Mme BEAUFORT : on parle des bateaux, par exemple si je prends l’état 2020, cela dépend des périodes, c’est par trimestre : l’Albatros, Talion, Joana…

M. MARTIARENA GARAT : ce sont les bateaux qui sont au quartier maritime de Bayonne et port d’attache à Hendaye, c’est ça ? Ou ce sont tous les bateaux, même par exemple ceux immatriculés à La Rochelle mais qui restent à Hendaye par habitude ?

Mme BEAUFORT : ce sont ceux qui débarquent du poisson à Hendaye.

M. LE MAIRE : en l’occurrence, c’est un renouvellement de sous-traité d’exploitation.

Je vous demande de bien vouloir accepter ce renouvellement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

122.2022 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ÉNERGIE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mme KEHRIG COTTENÇON : Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points :

Tout d’abord le changement de dénomination du Syndicat

L’idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Énergie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Énergie en 2015, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.

Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ÉNERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.

La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.

Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat

Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.

En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d’envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant bien sûr acceptation.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,

Décide :

• d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

M. LE MAIRE : merci Mme KEHRIG. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, on passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

123.2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT – SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS LONGUE DURÉE SUR LE PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE ADOUR

Mme KEHRIG COTTENÇON : Le service de location de vélos à destination des habitants du Pays basque proposé par le Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour (SMPBA) consiste à permettre la location de vélos, dits « spécifiques », pour une durée de 2 mois, à titre de test. La flotte de 250 vélos concerne des VTC à assistance électrique, des vélos pliants et des vélos cargo.

Ce service s’appuie sur une organisation territorialisée dans un souci de proximité avec la population. Le parcours usagers mis en place prévoit le retrait des vélos par les usagers dans des lieux appelés « Points De Retrait » (PDR). 17 points de retrait maillent le territoire. Les missions assurées par les PDR impliquent la structure qui en assure les fonctions.

L’objet de la présente convention concerne l’identification des responsabilités confiées par le SMPBA aux structures assurant la fonction de PDR, ici la commune d’Hendaye.

Le Syndicat des mobilités a confié la gestion de ce service de location de vélos à un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché public sous forme d’accord-cadre à bons de commande.

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.

Il est proposé à Monsieur le Maire :

• d’approuver et de signer la convention de partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.

M. LE MAIRE : merci. Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas, on passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

Mme KEHRIG COTTENÇON : chers collègues, avant de vous présenter les deux prochaines délibérations, je dois vous préciser que nous nous étions engagés à nommer les rues qui devaient l’être par des noms de femmes. Vous avez constaté que cela n’est pas le cas dans les deux délibérations qui suivent ; la raison est toute simple. Il s’agit de deux régularisations.

Donc, notre engagement reste entier et nous ne manquerons pas d’en reparler très prochainement, notamment en commission.

124.2022 – DÉNOMINATION – RUE DES 7 PROVINCES

Mme KEHRIG COTTENÇON : dans le cadre de l’aménagement de la zone de Dongoxenia, les logements sociaux des programmes ALAVA et ZUBEROA réalisés en 2014 sont desservis par une voie interne.

En accord avec l’Office 64 et Le Col, cette voie a été nommée rue des 7 Provinces.

Ainsi, Il est souhaitable d’officialiser la nomination de cette voie auprès des services administratifs.

Je vous propose donc :

• de décider de nommer la voie interne desservant les programmes ALAVA et ZUBEROA,
• rue des 7 Provinces, telle que défini sur le plan en annexe.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

125.2022 – DÉNOMINATION – IMPASSE ENBATA

Mme KEHRIG COTTENÇON : les parcelles cadastrées section AE n° 645, 646, 647, sont desservies sur la commune d’Hendaye ou par la voie publique dénommée rue Aldapa située sur la commune d’Urrugne.

Pour que ces parcelles aient une adresse sur Hendaye, il serait souhaitable de dénommer l’impasse accédant à ces propriétés, impasse Enbata.

Il vous est proposé :

• de décider de nommer IMPASSE ENBATA l’impasse privée desservant les parcelles cadastrées section AE n° 645, 646, 647, tel que défini sur le plan en annexe.

M. LE MAIRE : M. Xabier MANTEROLA, vous avez la parole.

M. MANTEROLA : je comptais poser une question, mais j’ai eu la réponse. Pourquoi nous ne nommions pas du nom d’une femme célèbre, comme on s’y était engagé. Donc, je m’en tiens à écouter ce que Mme KEHRIG nous a dit, et j’espère, non, ce n’est pas « j’espère », il faudra que les prochaines portent le nom de femmes.

M. LE MAIRE : il y en aura, c’est promis.

Mme KEHRIG COTTENÇON : ce sera le cas, puisque les programmes Dongoxenia datent de 2014. On pouvait difficilement renommer la voie autrement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

126.2022 – REPRISE MATÉRIELS

Mme KEHRIG COTTENÇON : La Ville d’Hendaye est propriétaire d’un certain nombre de véhicules, engins roulants, matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités.

Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels ou de mobiliers, la Ville procède régulièrement au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables.

Cette gestion vise à réduire les coûts d’entretien du parc et à assurer la sécurité des agents. Les véhicules, les engins roulants, les différents matériels sont alors retirés du parc actif et réformés. Ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’une reprise.

Considérant l’état et l’âge de la balayeuse aspiratrice SEMAT VS 501, mise en circulation en 2014,

Considérant l’offre de reprise formulée par la société GSVI TOULOUSE en date du 29/03/2021,

Considérant l’état et l’âge de la balayeuse aspiratrice Compacte RAVO 540, mise en circulation en 2015,

Considérant l’offre de reprise formulée par la société SAS BUCHER MUNICIPAL, en date du 07/06/2022,

Considérant l’état et l’âge du minicar IVECO APTINEP, mis en circulation en 2006 et immatriculé AL-116-XA,

Considérant l’offre de reprise formulée par la société FAST CONCEPT CAR en date du 01/04/2022,

Il vous est proposé :

• d’approuver la réforme des biens cités plus haut,
• d’approuver le principe de vente selon les propositions, telles qu’énoncées :
  • pour la société GSVI TOULOUSE pour un montant de 30 000.00 € TTC
  • pour la société SAS BUCHER MUNICIPAL pour un montant de 18 000.00 € TTC
  • pour la société FAST CONCEPT CAR pour un montant de 4 800.00€ TTC

Ces recettes seront portées au Budget Principal à l’article 775 – Produits des cessions d’immobilisations.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

Question écrite

M. LE MAIRE : nous avons reçu une question écrite de Mme Laetitia NAVARRON, et je lui passe la parole.

Mme NAVARRON :

Premiazko produktuen prezioen igoera etxeetan gertatzen den bitartean, Mobilitateen sindikatuak familientzako erabaki ulertezin eta jasanezina gehitu du.

Orain, familiek ez dute aukerarik, eta formula garestiena pagatu behar dute seme-alabak eskolara joan ahal izateko.

Familiekiko ezjakintasun edo axolagabekeria bikoitza dago :

Oso prezio altua familia askorentzat, eta eskaintza hori eskola-erabiltzaile gehienentzat alferrikakoa izatea.

Erabaki horrek familia asko zailtasunetan jarriko ditu irailetik aurrera (gastu hori eskola-hornidurei, eta bitartekoak dituztenentzako kirol-lizentziei gehituko zaizkie); erabaki horrek hezkuntza segurtatzea zailtzen du.

Garraio kolektiboak garatzearen alde gira, baina horrelako aldaketak ez dira egin behar aldez aurretik erabiltzaile eta hautetsiekin eztabaidatu eta jakinarazi gabe.

Auzapez jaunari eta lehen auzapezorde andereari eskatzen dizuegu Mugikortasun Sindikatuari tarifa berri hori berriz azter dezan eskatzeko, eta, aurreko urteetan bezala, familiei aukera emango dieten bi formula proposatzea.

Alors que la hausse des prix des produits de première nécessité est subie de plein fouet par les ménages vient s’ajouter de la part du syndicat des mobilités une décision incompréhensible et insoutenable pour les familles.

Maintenant les familles n’ont plus le choix et devraient s’acquitter de la formule la plus élevée afin que leurs enfants puissent se rendre à l’école.

Il y a là une double méconnaissance ou indifférence à l’égard des familles  :

Le prix extrêmement élevé pour bon nombre de ménages, et l’inutilité d’une telle offre pour une grande majorité des usager.e.s scolaires.

Cette décision va mettre de nombreuses familles en difficulté dès le mois de septembre (s’ajoutant aux fournitures scolaires, licences sportives pour celles et ceux qui en ont déjà les moyens…) ; cette décision complique et rend difficile l’accès à l’éducation.

Nous sommes favorables au développement des transports collectifs, mais cela ne doit pas se faire en augmentant sans préavis et de façon aussi importante les tarifs et sans discussion préalable auprès des usager.e.s/ élu.e.s…

Nous vous demandons Monsieur le Maire, ainsi que Madame la 1ère adjointe d’intervenir concernant ce dispositif afin d’interpeller le syndicat des mobilités pour qu’il reconsidère cette nouvelle tarification et propose, comme il en était le cas les années passées, deux formules qui permettraient aux familles de faire leur choix.

M. LE MAIRE : merci Mme NAVARRON.

Effectivement, vous avez voulu attirer notre attention sur les difficultés engendrées par la nouvelle tarification des transports scolaires mise en place sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), et plus particulièrement sur le sud du territoire.

Comme vous le savez, il s’agit d’une compétence de l’Agglomération. Il conviendrait donc de porter votre requête au sein de cette instance.

Cela étant, je vais vous répondre puisque nous avons très vite pris la mesure des conséquences que cette décision du Syndicat des Mobilité Pays Basque-Adour (SMPBA) pouvait avoir sur le pouvoir d’achat des familles Hendayaises.

En effet, pour la rentrée 2022, le Syndicat des mobilités a fait le choix de transformer la carte de transport scolaire en Pass TXIK TXAK – 28 ans pour inciter et habituer nos jeunes à emprunter des moyens de transport plus écologiques au quotidien et toute l’année.

Au début du mois, nous avons été interpellés par nos administrés, dont j’entends très bien les arguments selon lesquels ce service public de transport ne serait pas adapté aux besoins des familles sur notre territoire, ce que j’ai déjà relayé auprès du Président du SMPBA Jean-François IRIGOYEN et ce que je ne manquerai pas de faire auprès du Président de la CAPB Jean-René ETCHEGARAY.

Néanmoins, toujours soucieux du pouvoir d’achat des Hendayaises et des Hendayais, j’ai tout de suite demandé au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’étudier la possibilité de mettre en œuvre une aide supplémentaire en faveur des familles les plus fragiles désirant bénéficier du réseau des transports en commun.

Ce sujet a d’ailleurs été abordé le 2 juin en commission Solidarité (à laquelle participait Xabier MANTEROLA).

Ainsi, je proposerai le 7 juillet prochain au conseil d’administration du CCAS d’adopter un dispositif d’accompagnement pour :

• aider les élèves selon leur quotient familial quel que soit leur statut (ayant droit et non ayant droit)
• utiliser les différentes tranches de quotient familial (jusqu’à 1 000 €) pour aider les familles de façon progressive comme nous le faisons pour les cantines scolaires,
• maintenir un reste à charge minimum de 10€ pour les bénéficiaires les plus aidés.

Ce dispositif nous permettra d’aider plus de 600 élèves Hendayais, et représente un coût d’environ 30 000 € qui sera abondé par la ville au budget du CCAS.

Nous ferons, après le vote du CCAS, une communication adaptée auprès des familles pour que celles-ci puissent accéder à ce dispositif.

M. DESTRUHAUT : juste pour rebondir, ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est que dans les groupes de travail au niveau de l’Agglomération, au niveau du Syndicat des mobilités, pourquoi ce genre de choses n’est pas anticipé. Je pense que cela concerne d’autres villes qu’Hendaye, et là on est plutôt dans la réaction plutôt que dans la réactivité à anticiper ce genre de problématique puisque finalement, les décisions qui sont prises impactent directement les citoyens et la ville. C’est bien que vous le fassiez, de réagir, mais pourquoi on n’intégrerait pas dans la discussion en amont toutes ces problématiques, en discutant avec toutes les parties prenantes, pour éviter justement d’arriver à ce genre de situation ? C’est juste une remarque sur la méthodologie que je n’arrive pas à saisir.

M. LE MAIRE : ça peut surprendre, mais simplement vous rappeler que c’est une décision du Syndicat des mobilités, patronné par l’Agglomération Pays Basque, bien sûr, et ce sont des questions dans le cadre de leurs compétences.

Je vous donne un autre exemple : pendant des années, nous avons payé l’eau moins cher à Hendaye, Urrugne et Biriatou parce que nous avions notre délégataire, parce que nous avions des accords à l’époque, notamment avec le barrage du Xoldo et, un jour, à l’Agglo, il a été décidé d’unifier le prix de l’eau. Il y a deux manières de l’unifier : soit on le cale au plus cher, soit on le cale au plus bas. On a dit aux Hendayais, aux Biriatuar et aux Urrunar que les prix devaient être relevés.

Cela fait partie aussi de la solidarité. La solidarité, ce n’est surtout pas que recevoir, c’est aussi participer.

Alors, on peut le regretter. Nous, il nous appartient dans nos instances et avec nos propres compétences, de pouvoir aider les familles qui aujourd’hui, effectivement, se font lourdement pénaliser sur ce calcul. La délibération sera portée, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, le 7 juillet au sein du prochain Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. Chacun dans le cadre de ses compétences fait ses propositions. Il y a des majorités dans chacune des équipes, qu’elles soient municipales, qu’elles soient au Département, qu’elles soient à l’Agglo Pays Basque, qu’elles soient au Syndicat des Mobilités. Le résultat est celui-là, et nous sommes là pour corriger et aider les hendayais et hendayaises. C’est ce que nous faisons et ce que nous proposerons au CCAS. Indirectement à la ville d’Hendaye, puisque on prévoit au budget 1 300 000 € à peu près de subvention au CCAS ; si toutes les dépenses sont faites comme convenu, il faudra l’augmenter et venir devant le Conseil municipal porter la subvention à 1 330 000 €.

Le CCAS fera en partie l’avance, le CCAS assurera aussi la gestion, ce qui est énorme parce qu’il va falloir recevoir les familles et expliquer.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 30.

HENDAYE, le 23 Juin 2022

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE : le 23.06.2022