Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 21 septembre 2022 à 18 h 30

KE.RS – 251.2022

L’An Deux Mille Vingt-Deux, le mercredi 21 septembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE à compter du rapport n° 157.2022, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme BEAUFORT, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON et M. BALANZATEGUI,

POUVOIRS : Mme ROMAN à Mme CEZA, M. TARIOL à M. BERNARD, Mme LABEAU à M. TRANCHE, Mme BARRERO à Mme ESTOMBA et Mme HIRIBARREN à M. DESTRUHAUT,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT,
Date de la convocation : 14 septembre 2022.

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, Arrastalde on deneri, bonjours à toutes et à tous. Avant de commencer cette séance, je tiens à vous prévenir que nous avons un petit souci technique sur le dispositif d’enregistrement et de diffusion, il est possible qu’en cours de Conseil il y ait quelques interruptions. Pour nos auditeurs merci de votre et de leur compréhension.

Concernant la lecture du procès-verbal de la séance précédente je passe la parole à Madame Céline COTINAT.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2022 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juillet 2022 par Madame Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : avant d’aborder l’ordre du jour de notre séance, je vous propose un point d’info sur le double thème plus de sécurité et plus de service public à Hendaye.

Voilà plusieurs années que nous travaillons à une présence policière renforcée sur Hendaye. Après une dizaine d’interventions auprès des différents Ministres de l’intérieur et des services de l’État, je suis en mesure de vous annoncer aujourd’hui que nous allons accueillir des effectifs de la police nationale avec la création d’un Groupe de Sécurité et de Proximité, que nous appelons GSP, composé de 3 agents de la police nationale (2 pour une patrouille + 1 pour l’enregistrement des dépôts de plaintes), avec peut-être 1 véhicule supplémentaire car les nouveaux effectifs sont 40 pour le département 64 dont 8 affectés au Commissariat Saint-Jean-de-Luz – Hendaye.
A partir du 11 octobre, Pôle Emploi tiendra des permanences aux Joncaux dans les locaux de LAN-EKO. L’agence Pôle Emploi de Saint-Jean-de-Luz et LAN-EKO collaborent depuis la création de LAN-EKO sur différentes actions d’accompagnement des entreprises et des demandeurs d’emploi.
- Sur le volet appui des entreprises :
  - Co organisation d’un forum de l’emploi multisectoriel annuel.
  - Permanence de conseillers entreprise au sein des locaux de LANEKO.
- Sur le volet accompagnement des demandeurs d’emploi :
  - Organisation de réunions collectives partagées sur des secteurs en tension.
  - Habilitation de LAN-EKO en tant que tiers lieu, avec la mise en place d’actions d’accompagnement vers les demandeurs d’emploi du territoire.
  - Collaboration sur des actions en lien avec la thématique transfrontalière.
  - Réception ponctuelle de demandeurs d’emploi par des conseillers Pôle Emploi au sein des bureaux de LAN-EKO.
Enfin, au 1er trimestre 2023, les services de la Caisse d’Allocations Familiales et de la CPAM s’installeront également dans les locaux de l’ancienne Mairie de manière à pérenniser sur Hendaye un service public supplémentaire de proximité pour nos administrés.

II – DÉLIBÉRATIONS

L’ordre du jour est ensuite abordé :

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO

141.2022 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : nous avons comme d’habitude les décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal, s’il n’y a pas de question particulière, je propose de prendre acte de ces décisions.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

142.2022 – ANNÉE 2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N ° 1 – BUDGET ANNEXE PORT DE PÊCHE

Il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications au budget annexe Port de Pêche, constitutives de la décision modificative n° 1 que je vous propose d’accepter.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général : –
012 Charges de personnel : –
014 Atténuation de produits : –
65 Autres charges de gestion courantes : –
66 Charges financières : –
67 Charges exceptionnelles : –
68 Dotatation aux provisions et dépréciations : –
022 Dépenses imprévues : –
TOTAL : –
023 Virement à la section d’investissement : 7 000,00
042 Opérations d’ordre entre sections : –
TOTAL : 7 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT DÉPENSES : 7 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
013 Atténuations de charges : –
70 Produits des services : –
73 Impôts et taxes : –
74 Dotations et participations : –
75 Autres produits gestion courante : –
76 Produits financiers : –
77 Produits exceptionnels : –
TOTAL : 0,00
042 Opérations d’ordre entre sections : 7 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté : –
TOTAL : 7 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES : 7 000,00

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
10 Dotations, fonds et réserves : –
20 Immobilisations incorporelles : –
204 Subventions d’équipements versées : –
21 Immobilisations corporelles : –
23 Immobilisations en cours : –
23 Immo. En cours / Opérations équip. : –
13 Subventions d’investissement : –
16 Emprunts et dettes assimilées : –
020 Dépenses imprévues : –
TOTAL : –
040 Opérations d’ordre entre sections : 7 000,00
041 Opérations patrimoniales : –
001 Déficit d’investissement reporté : –
TOTAL : 7 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES : 7 000,00
TOTAL GÉNÉRAL : 14 000,00

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
10 Dotations, fonds et réserves : –
13 Subventions d’investissement : –
16 Emprunts et dette assimilés : –
024 Produits des cessions d’immobilisations : –
TOTAL : –
040 Opérations d’ordre entre sections : –
041 Opérations patrimoniales : –
001 Excédent d’investissement reporté : –
021 Virement de la section de fonctionnement : 7 000,00
TOTAL : 7 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES : 7 000,00
TOTAL GÉNÉRAL : 14 000,00

M. LE MAIRE : cette décision modificative est très légère puisqu’elle ne concerne que les subventions d’investissement et les amortissements correspondants.
En dépenses de fonctionnement réelles : 0.
En écriture d’ordre 7.000 € donc en dépenses de fonctionnement 7.000 € en recettes de fonctionnement.
De même en section d’investissement : 0.
Uniquement des écritures d’ordre en dépenses et en recettes d’investissement.

Je vous demande d’accepter cette Décision Modificative n° 2.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

143.2022 – ANNÉE 2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE FÊTES ET ANIMATIONS

Il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications au budget annexe Fêtes et Animations, constitutives de la décision modificative n° 1 que je vous propose d’accepter.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général : 7 000,00
012 Charges de personnel : –
014 Atténuation de produits : –
65 Autres charges de gestion courantes : 1 500,00
66 Charges financières : –
67 Charges exceptionnelles : –
68 Dotat° aux prov et dépréciations : –
022 Dépenses imprévues : –
TOTAL : 8 500,00
023 Virement à la section d’investissement : –
042 Opérations d’ordre entre sections : –
TOTAL : 0,00
TOTAL FONCTIONNEMENT DÉPENSES – 8 500,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
013 Atténuations de charges : –
70 Produits des services : 8 500,00
73 Impôts et taxes : –
74 Dotations et participations : –
75 Autres produits gestion courante : –
76 Produits financiers : –
77 Produits exceptionnels : –
TOTAL : 8 500,00
042 Opérations d’ordre entre sections : –
002 Excédent de fonctionnement reporté : –
TOTAL : 0,00
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES : 8 500,00

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
10 Dotations, fonds et réserves : –
20 Immobilisations incorporelles : –
204 Subventions d’équipements versées : –
21 Immobilisations corporelles : –
23 Immobilisations en cours : –
23 Immo. En cours / Opérations équip. : –
13 Subventions d’investissement : –
16 Emprunts et dettes assimilées : –
020 Dépenses imprévues : –
TOTAL : 0,00
040 Opérations d’ordre entre sections : –
041 Opérations patrimoniales : –
001 Déficit d’investissement reporté : –
TOTAL : 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES : 0,00
TOTAL GÉNÉRAL : 8 500,00

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
10 Dotations, fonds et réserves : –
13 Subventions d’investissement : –
16 Emprunts et dette assimilés : –
024 Produits des cessions d’immobilisations : –
TOTAL : 0,00
040 Opérations d’ordre entre sections : –
041 Opérations patrimoniales : –
001 Excédent d’investissement reporté : –
021 Virement de la section de fonct. : –
TOTAL : 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES : 0,00
TOTAL GÉNÉRAL : 8 500,00

M. LE MAIRE : elle concerne essentiellement quelques admissions en non-valeur, la soirée « Mousse » et les soirées « Fête Basque » qui se traduisent par une augmentation des dépenses de fonctionnement de 8.500 €, 7.000 € en charges caractère général et 1.500 € en autres charges de gestion courante avec des augmentations de recettes pour 8.500 €.
En investissement, point d’écriture complémentaire sur cette Décision Modificative.

Je vous demande, dans ces conditions, de bien vouloir accepter cette Décision Modificative n° 1.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

144.2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications au budget principal, constitutives de la décision modificative n° 2 que je vous propose d’accepter.

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général : 54 000
012 Charges de personnel : 160 000
014 Atténuation de produits : –
65 Autres charges de gestion courantes : 2 000
66 Charges financières : –
67 Charges exceptionnelles : –
022 Dépenses imprévues : –
TOTAL : 216 000
023 Virement à la section d’investissement : -150 000
042 Opérations d’ordre entre sections : 150 000
TOTAL : 0
TOTAL FONCTIONNEMENT DÉPENSES : 216 000

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
013 Atténuations de charges : –
70 Produits des services : 200 000
73 Impôts et taxes : –
74 Dotations et participations : 16 000
75 Autres produits gestion courante : –
76 Produits financiers : –
77 Produits exceptionnels : –
TOTAL : 216 000
042 Opérations d’ordre entre sections : –
002 Excédent de fonctionnement reporté : –
TOTAL : 0
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES : 216 000

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
10 Dotations, fonds et réserves : –
20 Immobilisations incorporelles : –
204 Subventions d’équipements versées : 64 000
21 Immobilisations corporelles : 174 650
23 Immobilisations en cours : -113 650
23 Immo. En cours / Opérations équip. : –
13 Subventions d’investissement : –
16 Emprunts et dettes assimilées : –
020 Dépenses imprévues : –
TOTAL : 125 000
040 Opérations d’ordre entre sections : –
041 Opérations patrimoniales : –
001 Déficit d’investissement reporté : –
TOTAL : 0
TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES : 125 000
TOTAL GÉNÉRAL : 341 000

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

CHAPITRE : Propositions nouvelles
10 Dotations, fonds et réserves : –
13 Subventions d’investissement : 125 000
16 Emprunts et dette assimilés : –
024 Produits des cessions d’immobilisations : –
TOTAL : 125 000
040 Opérations d’ordre entre sections : 150 000
041 Opérations patrimoniales : –
021 Virement de la section de fonctionnement : -150 000
TOTAL 0
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES : 125 000
TOTAL GÉNÉRAL : 341 000

M. LE MAIRE : il s’agit donc d’une somme de 216.000 € en dépenses et en recettes réelles de fonctionnement.

En recettes de fonctionnement, il s’agit de la participation de Hendaye Tourisme et de la Régie des Fêtes et Animations au Guitaralde pour 16.000 € et une augmentation des recettes de stationnement pour 200.000 €.

Sur les dépenses de fonctionnement, nous notons des dépenses de personnel supplémentaires, pour prendre en compte l’augmentation du point d’indice de 3.5 % à compter du 1er juillet, qui représente 163.000 €, l’acquisition à la Médiathèque de livres, suite à la subvention perçue en 2021, la dépense est intervenue en 2022.
Un partage de recettes du Concert de Gospel pour 2.200 €, des amortissements pour 150.000 €, des charges suite à ravalement pour 7.300 €.
Également, sur l’opération Guitaralde des dépenses financées par la participation d’Hendaye Tourisme et Fêtes et Animations pour 16.000 €.
Un virement ensuite, en écriture d’ordre de section, – 150.000 € et en écriture d’ordre en amortissement pour + 150.000 €.
En dépenses d’investissement, des dépenses complémentaires pour l’acquisition de 2 chevaux, il s’agit bien de 2 chevaux et pas d’une voiture pour Abbadia pour 4.000 €, dès fois qu’il y ait la question qui tue.
L’acquisition foncière suite à la préemption d’un local commercial, avenue des Allées, pour 150.000 €.
La climatisation des combles de l’Hôtel de Ville pour 11.000 € en lien avec l’informatique.
La climatisation de la salle du serveur des Halles, également pour 1.600 €.
Les panneaux du chemin de la baie de Txingudi qui ont été faits dans le cadre du Consorcio, les villes voisines vont également procéder à leurs réfections (pour 20.000 € nous concernant).
Le solde à verser à Domofrance pour les logements sociaux à la résidence Hapetenia pour 64.100 €.
L’acquisition de défibrillateurs pour 8.000 €.
Des dépenses en moins pour 80.000 € sur l’enfouissement des réseaux.

Cette Décision Modificative se résume par 216.000 € en fonctionnement, en dépenses et en recettes et 125.000 € en dépenses et recettes d’investissement, soit un total de 341.000 €.

Il vous est proposé, aujourd’hui d’adopter cette Décision Modificative n° 2.

Mme NAVARRON vous avez la parole.

Mme NAVARRON : arratsalde on, bonsoir, milesker, une question concernant la préemption pour connaître le déroulé, comment s’est passée cette préemption sur ce local commercial puisqu’il était prévu, peu d’heures avant, que ce soit un groupement d’infirmiers qui s’installe dans ces locaux.
Donc, nous voudrions avoir les explications, pourquoi ce projet n’a pas abouti et pourquoi la Ville a jugé qu’il était important de préempter à cet endroit-là et de ne pas laisser ce projet-là se faire.

M. LE MAIRE : effectivement Mme NAVARRON, nous avons reçu les porteurs de projet qui étaient des infirmiers. Je leur ai dit qu’historiquement depuis une dizaine d’années nous menons, les Maires successifs, des acquisitions sur les locaux situés aux Allées. Cela a été le cas par exemple des locaux acquis pour le foyer du 3ème âge, DENAK LAGUN, cela a été le cas de mon prédécesseur, M. SALLABERRY, qui avait fait aussi une opération sur la maison DRAVASA, c’est là que nous avons installés d’ailleurs au rez-de-chaussée des commerces. Il y a eu également dans le secteur l’acquisition des locaux d’assurances de Mme Martine DRUFFIN.
Effectivement, nous avons dit clairement que sur cette zone-là nous ne souhaitions pas avoir de boutiques fermées type kiné, infirmiers, etc.
Parfois ces dossiers ont pu nous échapper au niveau des acquisitions, là nous avons été avisés à la préemption. Il n’y avait pas de bail commercial sur ce local-là et donc nous l’avons acquis au prix du marché dans une cohérence et une volonté politique de privilégier les acquisitions commerciales sur cet axe-là. En même temps d’ailleurs, nous parlons aussi de la partie haute de la rue du Port. S’il y avait des opérations dont nous aurions connaissance sur ce secteur-là nous serions aussi amenés à pratiquer la préemption.

Avez-vous d’autres questions ?
Je n’en vois pas, je vous demande de bien vouloir accepter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

145.2022 – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. LE MAIRE : sur le Budget Principal, nous avons comme chaque année, malheureusement quelques admissions en non-valeur.
Un certain nombre de titres de recettes émis au cours des exercices précédents n’ont pu être recouvrés malgré les diligences de l’Ordonnateur et du Trésorier Municipal. Les propositions d’admission en non-valeur ci-après concernent le budget principal de la Commune.

Ainsi, il convient d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :

2 832.00 € au titre de recettes dont le seuil est inférieur au recouvrement forcé du trésor public,
36 665.42€ au titre de recettes non recouvrables dues à des insolvabilités, ou à des redressements judiciaires ou autres, dont le recouvrement forcé n’a pu aboutir.

Soit un total qui vous est proposé de 39 497.42 € en admissions en non-valeur.

Acceptez-vous cette délibération ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

146.2022 – BUDGET ANNEXE PORT DE PÊCHE – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. LE MAIRE : il s’agit là d’admettre en non-valeur 8.77 € au titre des charges locatives de l’exercice 2020 et 2.000 € au titre de loyers de l’exercice 2017.

Je vous demande d’approuver cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

147.2022 – BUDGET ANNEXE PARC DE STATIONNEMENT – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. LE MAIRE : sur le budget annexe Parc de Stationnement, nous avons également 175.99 € au titre des créances de la redevance du stationnement de l’exercice 2015, à passer en admissions en non-valeur.

Acceptez-vous ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

148.2022 – BUDGET ANNEXE FÊTES ET ANIMATIONS – ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. LE MAIRE : il s’agit d’admettre en non-valeur 1 265.05 € au titre des créances d’encarts publicitaires et de prestations pour les jeudines en ville et 66.58 € au titre de diverses régularisations, dont les montants sont inférieurs au seuil de recouvrement possible par le trésor public, soit un total de 1 331.63 €.

Acceptez-vous ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

149.2022 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

M. LE MAIRE : cette délibération que nous allons adopter au fur et à mesure dans toutes les autres collectivités territoriales est très technique.
Je vous rappelle que l’instruction comptable M14 c’est celle qui encadre, ce jour, le Budget et la comptabilité des communes, elle sera remplacée au 1er janvier 2024 par le nouveau référentiel que nous appelons M57. Ce référentiel a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales, métropoles, communes …).
L’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) ouvre aux collectivités appliquant l’instruction M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 à partir du 1er janvier 2023.
La commune d’Hendaye souhaite saisir cette opportunité et anticiper son application dès 2023 pour son budget principal et son budget annexe ‘’Fêtes et animations’’. Les budgets annexes ‘’ Port de Pêche’’, ‘’Port de Plaisance’’ et Parc de stationnement’’, qui appliquent la M14, sont hors champ de la M57.
Nous pouvons dire aussi que le bien-fondé de cette opération-là sera la fongibilité et gestion pluriannuelle des crédits, cela veut dire aussi une meilleure lisibilité patrimoniale c’est-à-dire bilantielle. Il y aura des nouvelles pratiques et techniques d’amortissement, de provisionnement obligatoire des risques liés notamment à des contentieux, à une procédure collective ou à des créances irrécouvrables et la suppression des charges et produits exceptionnels.
Il vous est proposé, chers Collègues, d’approuver l’application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
Et notre Directeur des Services, qui est dans la salle vous attend. Il sait qu’à partir de demain il va commencer à pédaler plus vite pour mettre les bonnes cases de la M14 dans la M57,
est-ce que nous l’aidons ? Est-ce que vous êtes d’accord ?
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

150.2022 – LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Donc, il vous est proposé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.
Autrement dit, lorsque ces constructions sont financées par des prêts aidés par l’État sur les accessions à la propriété des publics plus modestes, l’exonération reste totale ce qui ne sera pas le cas pour les autres puisque nous appliquons donc une exonération uniquement de 40 % pendant deux ans au lieu de 100 % pendant deux ans.

Acceptez-vous la délibération ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : je donne la parole à Monsieur IRAZUSTA.

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

151.2022 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS N° 8

Cette délibération porte sur 3 créations liées à un départ à la retraite, et 2 mutations.
Ces 3 emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un fonctionnaire ou par dérogation par le recrutement d’un agent contractuel.

Cette délibération porte également sur une nomination au titre de la promotion interne qui entraîne la création d’un poste d’Assistant de conservation à temps complet et la fermeture d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois créés seront inscrits au budget de l’exercice.

M. LE MAIRE : si vous n’avez pas de question, je propose que l’on accepte cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

152.2022 – RECRUTEMENT D’UN CONSEILLER NUMÉRIQUE

Par délibération du 30 juin 2021, la commune d’Hendaye avait prévu le recrutement d’un conseiller numérique ou d’une conseillère numérique pour une période allant du 01/10/2021 au 30/09/2023.
L’agent recruté ayant démissionné, il nous est proposé de recruter un nouveau conseiller ou une nouvelle conseillère numérique à compter du 01/10/2022 sur la base d’un contrat de projet de 24 mois.

Il ou elle aura pour mission de :

d’accompagner les hendayaises et les hendayais pour les soutenir les citoyens dans leur usage quotidien du numérique,
les sensibiliser aux enjeux du numérique et en favoriser les usages,
les rendre autonome pour leur permettre de réaliser leurs démarches en ligne.

Pour rappel, l’État finance la formation et le recrutement de ce poste sous forme de subvention de 50 000 € pour 2 ans.

Il nous est donc proposé de décider la création à compter du 1er octobre 2022 d’un emploi non permanent à temps complet et que cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice de base 382.

M. LE MAIRE : merci M. IRAZUSTA, y-a-t-il des questions, je n’en vois pas, je vous demande d’accepter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

153.2022 – FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT ET ÉNERGIE – PARTICIPATION 2022

Cette délibération est annuelle, elle porte sur un dispositif géré par le Conseil départemental qui permet d’apporter une aide financière pour l’accès à un logement digne et de s’y maintenir dans des conditions décentes. Ces aides financières, sous conditions de ressources, peuvent être octroyées directement au bénéficiaire sous forme de subvention ou de prêt.

Le Conseil départemental fixe le montant et sollicite les communes pour abonder le fonds.

La participation de la commune d’Hendaye pour 2022 sera de 11 680 € :

8 176 € au titre du logement,
3 504 € au titre de l’énergie.

Les crédits sont prévus au budget principal.

Il nous est donc proposé de décider que les sommes appelées par le Conseil départemental pour 2022 seront versées à réception de l’appel de fonds émis.

M. LE MAIRE : je vous remercie, nous pouvons accepter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : M. IRAZUSTA vous pouvez prendre la délibération n° 168.2022 qui est la dernière.

168.2022 – FÊTES ET ANIMATIONS : RECRUTEMENT ET CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DE VACATAIRES

Cette délibération nous ramène un petit peu en arrière et à la Fête Basque.

Cette délibération porte sur les conditions de recrutement et de rémunération des personnes qui conduisent les chars ou servent au bar le jour de la Fête Basque.
Elle corrige une précédente délibération qui comportait une indication erronée.
Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour exécuter les missions indiquées et de fixer la rémunération de chaque vacation.

Il est précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget principal.

M. LE MAIRE : je propose que l’on vote cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : pour remplacer à la volée M. Frédéric TRANCHE absent, Mme KEHRIG-COTTENÇON va se « coller » aux délibérations suivantes s’il vous plaît.

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE PRÉSENTÉS PAR MME Chantal KEHRIG-COTTENÇON

154.2022 – ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES DES JONCAUX – LOYER 2022/2023

L’Association de Gestion du Restaurant Inter-entreprises des Joncaux (AGRIJ) occupe les locaux destinés à la restauration collective au Centre d’Accueil des Joncaux. La prestation de restauration est assurée par la société SODEXO. Ce sont principalement les employés communaux et les salariés des entreprises EPTA et SOKOA qui y prennent leur déjeuner.
Au vu du contexte sanitaire en 2020 et la baisse drastique de fréquentation due à des semaines de fermeture, le loyer avait été revu pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Il était passé de 0,43 € par repas à 0,21 € par repas.

Cependant, malgré la réouverture du RIE, les différentes contraintes imposées, notamment les mesures de distanciation, ont maintenu une faible fréquentation en 2021. Le prix du loyer avait été maintenu à 0,21 € par repas du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Pour le 1er semestre 2022, la fréquentation a augmenté de 9 % par rapport à la même période 2021.
Cependant, la fréquentation du 1er semestre 2022 est toujours inférieure à 30 % à celle du 1er semestre 2019 (semestre de référence avec COVID) remettant en cause le modèle économique du Restaurant Inter-Entreprises (RIE) sans pour autant remettre évidement en cause son intérêt.

Aussi, dans le but de maintenir cette activité et inciter les rationnaires à déjeuner au RIE sans avoir à augmenter les prix, l’AGRIJ demande que le montant du loyer soit maintenu à 0,21 € par repas pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

de porter le prix du loyer du RIE à 0,21 € par repas pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

C’est une aide conséquente pour le Restaurant Inter-Entreprises mais qui le mérite puisque c’est une très belle offre pour les salariés de la Zone des Joncaux.

M. LE MAIRE : chers Collègues, je vous demande de voter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

155.2022 – CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ AGUR POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN OUTIL DE GESTION AMA (APPELS EN MASSE)

Dans le cadre de la révision du Plan de Communal de Sauvegarde (PCS) mené depuis quelques mois, il a été souhaité de remettre en place un système d’alerte par messages à destination de l’ensemble des administrés hendayais.
Cet outil dénommé AMA (Appels en Masse Agur) géré par la société AGUR bien sûr permet l’envoi de 15 000 messages/heure ou SMS ou message vocal.
Des groupes d’appel, détaillés à l’article 3 du contrat, ont été constitués afin de permettre une gestion différenciée de la communication de crise suivant la nature du risque.
Des messages type seront définis pour être déclenchés par les services communaux à tout moment. Afin d’avoir également un dispositif adaptable, des messages non programmés à l’avance et circonstanciés pourront être définis sur le moment et déclenchés.
Le coût de cette prestation est détaillé à l’article 4 du contrat. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette prestation seront inscrits au budget.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

APPROUVER le contenu du contrat annexé à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire à conclure et signer ledit contrat.

M. LE MAIRE : je vous demande d’approuver cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : pour le prochain rapport, je passe la parole à Mme Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA.

SUR RAPPORT DE Mme Michelle MOUNIOS-ADURRIAGA

156.2022 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA SOCIEDAD FILATELICA DEL BIDASOA

2022ko irailaren 21etik 25era, SOCIEDAD FILATELICA DEL BIDASOA (Bidasoako Filatelia elkartea) elkarteak “60 EXFILNA IRUN 22” erakusketa antolatuko du, Espainiako Filatelia Elkarteen Federazioarekin (FEDERACION ESPANOLA DE SOCIEDADES FILATELICAS FESOFI) elkarlanean.

Herriko Etxera jo du, ekitaldi horretan diruz lagun dezan.

500 euroko ohiz kanpoko dirulaguntza bati esker, elkarteak antolatu behar duen ekitaldi horren aurrekontua orekatzeko aukera ukanen luke.

Halatan, bada, honako hau proposatzen zaio Herri Kontseiluari:

500 euroko ohiz kanpoko dirulaguntza bozkatzea SOCIEDAD FILATELICA DEL BIDASOA elkartearentzat.

Horretarako behar diren diruak aurrekontu nagusian sartuko dira.

La SOCIEDAD FILATELICA DEL BIDASOA organisera du 21 au 25 septembre 2022 l’exposition « 60 EXFILNA IRUN 22 » en collaboration avec la FEDERACION ESPANOLA DE SOCIEDADES FILATELICAS FESOFI.

Elle sollicite la Ville pour une participation financière à cet évènement.

Une subvention exceptionnelle de 500.00 € permettrait à l’association d’équilibrer le budget de cette manifestation qui lui incombe.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’allouer une subvention exceptionnelle de 500.00 € à la SOCIEDAD FILATELICA DEL BIDASOA.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : je vous demande d’accepter cette délibération.

La question est portée par M. Jean-Michel ARRUABARRENA à qui je passe la parole.

M. Frédéric TRANCHE entre en séance.

SUR RAPPORTS DE M. Jean-Michel ARRUABARRENA

157.2022 – PISCINE MUNICIPALE : DEMANDES DE SUBVENTION ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Une partie du projet de construction de la nouvelle piscine municipale sera assumée grâce à la capacité d’autofinancement de la Ville. Néanmoins, au vu des investissements que cela représente, il est nécessaire de réaliser une recherche active de subventions. Le projet peut en effet justifier d’un certain nombre de financements.

La municipalité prévoit de solliciter :

la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du Plan Piscines,
le Fonds Européen de Développement Régionale (FEDER),
le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
l’Agence Nationale du Sport,
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

La candidature de la Ville d’Hendaye répond à l’axe 1 de l’Appel à Projet « Terres de Jeux », à savoir « les équipements sportifs structurants engagés dans le développement durable ouvert aux communes et EPCI. ». Dans ce cadre, il convient de préciser que le projet de construction de la nouvelle piscine sera situé sur le site existant, à savoir la parcelle n° 381 de la section AK au cadastre communal, située 11 rue de Santiago et dont la Ville est propriétaire.

Parmi les pièces à fournir pour l’appel à Projet départemental, la présente délibération doit notamment permettre d’approuver le plan de financement détaillé. Il convient donc de valider le plan de financement prévisionnel de l’opération au titre duquel figure les subventions envisagées, la liste des financeurs potentiels telle que présentée n’étant pas exhaustive.

L’octroi des subventions n’est pas garanti en raison des sollicitations autres que celle d’Hendaye auprès des mêmes financeurs (nombre de dossiers, conditions d’éligibilité, critères de priorisation retenus).

Les montants sollicités correspondent aux taux d’intervention maximum des partenaires. Il est fort probable que les montants attribués soient moindres malgré la qualité des dossiers et les atouts mis en avant pour Hendaye. L’auto-financement sera ajusté en fonction des notifications de subventions attribuées.

Le label « Petites Villes de Demain » dont bénéficie Hendaye est, par ailleurs, un argument à valoriser dans l’ensemble des demandes de subvention réalisées. Tout soutien à l’investissement sera déterminant pour favoriser un développement de territoire équilibré.

Le plan de financement est présenté hors taxes. Il s’agit d’un budget prévisionnel reprenant le montant détaillé des postes de dépenses tel que présenté par l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (coût des travaux estimé par m²). Le montant de l’AP/CP correspondant est légèrement supérieur.

Il vous est donc proposé :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches relatives à la recherche de financements pour le projet de construction de la nouvelle piscine.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le maximum de subventions auprès de chaque financeur (notamment le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’État, l’Union Européenne).
D’APPROUVER le plan de financement :
- pour un montant de dépenses estimé à 8.368.000 € hors taxes,
- détaillant les montants de subventions envisagées et les taux d’intervention maximum des partenaires financiers sollicités, soient :
  - 30 % pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
  - 30 % pour le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
  - 20 % pour l’Agence Nationale du Sport,
  - montants inconnus pour le FEDER et la DSIL.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de subvention ainsi que tout document y afférent.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention auprès des différents financeurs : l’État, l’Union Européenne, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et autres collectivités territoriales ou établissements publics.

M. LE MAIRE : M. DESTRUHAUT, vous avez la parole.

M. DESTRUHAUT : bonsoir à tous et à tous, egun on deneri, un projet de cette nature et de cette ampleur, près de 10 millions d’euros, se doit au préalable d’être validé sur le plan de la faisabilité financière.

Dire en introduction de la délibération, je cite : « une partie du projet de construction de la nouvelle piscine sera assumée grâce à la capacité d’autofinancement de la Ville. Néanmoins, au vu des investissements que cela représente, il est nécessaire de réaliser une recherche active de subventions ».

Lire par la suite, je cite : « l’octroi des subventions n’est pas garanti en raison des sollicitations autres que celle d’Hendaye auprès des mêmes financeurs (nombre de dossiers, conditions d’éligibilité, critères de priorisation retenus) »,

Lire encore, je cite : « les montants sollicités correspondent aux taux d’intervention maximum des Partenaires. Il est fort probable que les montants attribués soient moindres ».

Tout cela, excusez du peu, n’est vraiment pas rassurant pour la population et le contribuable hendayais.
Et ce n’est pas l’analyse du plan de financement présenté en annexe hors taxes, plan que je qualifierais de plan de financement à géométrie variable, qui va lever nos doutes sur l’improvisation du montage financier.
Des interrogations nous viennent naturellement à l’esprit :

Que se passe-t-il si les aides sollicitées ne sont pas obtenues ?
Quel est le retroplanning à date, c’est à dire le calendrier prévisionnel de réalisation de la piscine ? Sera-t-il mis en stand-by dans le cas où les financements ne suivraient pas, ce qui serait, soit dit au passage, la meilleure des décisions à prendre dans ce cas-là afin de ne pas laisser la prochaine équipe municipale prendre le relais avec un dossier bancal.
Quid aussi des hausses de matières premières qui peuvent faire grimper le devis final ou impacter également sur le délai de réalisation : avez-vous mis en place une analyse de risque sur ces points avec l’architecte et l’économiste de la construction ?
Nous ne voyons pas apparaître la participation de la Région (est-ce dû aux critères de sélection qui demande que le bassin soit un bassin de compétition : les fameuses 8 lignes d’eau que nous vous réclamions ?), ni la Fédération Française de Natation ou ses délégations : qu’elles en sont les raisons principales ?
Vous sollicitez également une subvention à l’Agence Nationale du Sport et vous mentionnez que les critères d’éligibilités ne sont pas en l’état favorables au projet de construction de la nouvelle piscine. C’est quand même une grosse contradiction : je demande une subvention mais je sais que je n’y ai pas droit… Or dans le plan de financement le montant est de 1.673.600 €.
Concernant le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), il convient de préciser que c’est un des fonds structurels et d’investissement européens de l’Union Européenne, et qu’il intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. A plusieurs reprises, nous avions abordé ici le cadre transfrontalier que pourrait revêtir ce projet Piscine afin de prétendre ainsi à l’obtention de fonds européen : ce n’était pas dans vos papiers aussi, aujourd’hui, avez-vous changé d’avis ? ou alors comment appréhendez-vous la notion de cohésion territoriale pour cette demande de subvention FEDER qui apparait avec un point d’interrogation dans la case montant du plan de financement.
Nous sommes également surpris de voir nulle part apparaître l’impact énergétique et environnemental sur ce projet, alors qu’il nous semble évident d’afficher une forte volonté pour une piscine Haute Qualité Environnementale (HQE), et nous ne parlons pas ici de la problématique de voisinage, qui en est une, car les nuisances sonores et visuelles durant les travaux doivent être prises en compte, mais uniquement des possibilités de financement : avez-vous étudié des solutions dans ce cadre-là ? (Limitation évaporation de l’eau, limitation produits désinfectants, chauffage solaire, économie d’énergie, bassin nordique, etc.).

C’est pourquoi après cet exposé :

Considérant qu’il y a trop d’incohérences dans cette délibération et dans la présentation du plan de financement,
Considérant que vous êtes plus dans l’improvisation que dans une gestion maîtrisée d’un projet,
Considérant que la meilleure solution serait que ce projet Piscine soit retravaillé une fois défini le niveau de subvention réel afin de connaître réellement le financement revenant à la Ville d’Hendaye, financement qui aujourd’hui peut varier de 1,7 à plus de 3 millions d’€.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce vote par manque de visibilité, par manque de clarté mais bien évidemment nous écoutons attentivement maintenant les réponses à nos interrogations énoncées précédemment.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : je donne la parole à M. Jean-Michel ARRUABARRENA.

M. ARRUABARRENA : donc, une partie de réponse certainement pas toutes parce que je n’ai pas eu le temps de noter toutes les questions tellement il y en avait.

La capacité d’autofinancement de la Ville, nous l’avons en début de délibération, donc effectivement si toutes les subventions ne sont pas octroyées à la hauteur demandée et c’est certain qu’elles ne le seront pas, bien évidemment nous passerons en autofinancement.
Donc, c’est la première réponse.

Ensuite, il n’est pas question de remettre en cause le projet, ni de le stopper si nous n’arrivons pas à avoir tous ces financements.

Pour répondre à la question de certains financements, notamment au niveau de l’Agence Nationale du Sport, donc effectivement à l’heure actuelle comme cela est précisé, nous ne sommes pas tout à fait éligibles sauf qu’il y a quand même le plan d’aisance aquatique au niveau du plan national et là on rentrerait dans le cadre. Également, nous allons élargir la demande à travers notre qualité de Petites Villes de Demain.

Au niveau du FEDER, nous nous sommes également renseignés et nous avons pu avoir des contacts avec des techniciens qui gèrent ces financements. Donc, là aussi c’est l’équipement aquatique qui sera fléché mais nous sommes en attente de confirmation, c’est pour cela que nous sommes en point d’interrogation, nous ne pouvons pas l’affirmer à l’heure actuelle.

Je pense avoir fait le tour au niveau des questions de financement et des demandes de subventions.

M. LE MAIRE : je donne la parole à Mme KEHRIG-COTTENÇON.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : juste pour vous dire M. DESTRUHAUT que vous êtes cohérent finalement avec vous-même puisque dès le début vous avez mis en doute notre capacité à mener ce dossier.
Alors, au début, pour des questions du nombre de lignes et puis finalement pour des questions de financement mais bon peu importe.

Quand vous nous parlez des problèmes de hausse des prix des matériaux ni vous ni nous ne sommes en capacité de parler de la maîtrise des prix des matériaux effectivement, au point qu’aujourd’hui nombre de villes malheureusement en France ferment leurs piscines à cause du prix des fluides.
C’est un problème que nous ne maîtrisons malheureusement pas et quand nous lancerons les appels d’offre effectivement nous verrons quels prix nous serons donnés mais nous imaginons bien qu’ils seront forcément à la hausse malheureusement.

Et puis, je vous invite à interroger la personne qui est assise à votre droite, M. SALLABERRY, qui lors de son mandat a eu l’occasion de mener quelques projets et je pense qu’il vous confirmera qu’au moment où il a lancé ces projets il ne savait pas exactement, au centime près, comment il allait les financer. Et il ne savait surtout pas, au centime près, quel montant de subvention il allait recevoir.
Je pense, quand même, que comme nous sommes en réunion du Conseil municipal, c’est le jeu que vous exprimiez vos doutes et vous avez raison de saisir cette opportunité, mais bon interrogez-le et franchement il vous expliquera comment on mène les dossiers et comment les financements ne sont pas forcément certains au moment où on lance les dossiers.

Ensuite, concernant le cadre transfrontalier de la Piscine : nous n’allons pas revenir dessus, nous ne sommes pas d’accord sur notre perception du cadre transfrontalier. Vous vouliez faire une piscine à l’échelle du Consorcio et nous voulons faire une piscine pour les Hendayais, nous ne sommes donc pas tout à fait raccord effectivement. C’est une divergence de point de vue et nous verrons à la fin et au moment de l’inauguration de la piscine qui avait raison.

On peut donc continuer à argumenter à chacune des occasions que nous allons avoir, puisque nous serons forcément amenés à reparler de cette piscine en Conseil municipal. Vous aurez l’occasion de redire les mêmes choses et j’aurai l’occasion de vous répondre également les mêmes choses, voilà.

M. LE MAIRE : je donne la parole à M. DESTRUHAUT.

M. DESTRUHAUT : je vais juste répondre parce que vous avez dû remarquer que je n’ai pas fait l’étalage de l’argumentation du projet. Nous sommes là sur le plan de financement, c’est quelque chose de sérieux.

Voilà, effectivement vous avez répondu, vous avez des doutes, vous n’avez pas le montant, c’est un plan de financement à géométrie variable, je le confirme, nous verrons ce que sera la part de financement de la Ville d’Hendaye, nous verrons si nous serons en recettes, si nous serons aux alentours de trois millions d’euros, ce n’est pas la même chose.

Le Fonds Européen de Développement Régional, cohésion territoriale, je n’ai pas vu de cohérence dans la réponse.

Je n’ai pas entendu parler de la Haute Qualité Environnemental au niveau de la piscine, c’est dommage, le plan de financement c’est quand même assez sérieux et je ne parle pas là du projet, le projet est lancé, je vous demande au niveau du financement et je comprends que les subventions n’arrivent pas toutes d’entrée, elles sont ciblées avec un montant estimatif mais là il y a trop de vague, trop de variabilité et c’est un dossier qui est quand même assez conséquent pour le mener à bien. La seule chose que nous demandons c’est qu’il soit lancé, une fois justement que tous ces montants seront connus parce qu’aujourd’hui la situation est difficile pour le public, pour les mairies, pour les régions, pour les entreprises aussi, pour les personnes donc nous ne lançons pas sur un dossier sans avoir un plan de financement plus ou moins sécure et c’est le seul motif de mon intervention et j’en reste là.

Je vous remercie.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : juste pour vous répondre : vous parlez de sérieux mais je ne vous autorise pas à émettre un doute sur le sérieux avec lequel nous menons ce dossier.
Bien sûr que c’est un dossier sérieux, bien sûr que c’est un dossier pour tous les hendayais. Nous parlions de fluides, des prix des fluides et peut être aussi pas seulement que d’investissement mais aussi de fonctionnement. Nous sommes à l’étude sur un réseau de chaleur pour lequel nous travaillons étroitement avec l’Agglomération Pays Basque, avec le Département, avec le SDEPA et si nous arrivons à mener à bien ce projet de réseau de chaleur, il aura un impact non seulement sur l’investissement mais aussi sur le prix du fonctionnement. Donc, accordez-nous le crédit que nous sommes tout aussi sérieux que vous quand nous abordons les dossiers et je vous assure que nous mènerons à bien ce projet piscine. J’aurais tellement aimé qu’il fasse l’unanimité dans cette salle.
Donc, j’ai encore ce petit espoir qu’il fasse l’unanimité, nous verrons.

M. LE MAIRE : pour conclure, je signale quand même que c’est une demande classique de financement et de demande de subventions, c’est vraiment le principe. Les plans de financement que nous proposons sont rarement les définitifs et évidemment ces plans de financement sont évolutifs et nous aurons à redélibérer dans cette salle.

Si vous remettez en cause la demande de subventions, une demande de financement, cela veut dire que vous doutez, vous nous faites douter, ou vous voudriez que nous doutions de notre capacité à faire.
Je pense que vous resterez sur le bord de la route, des nombreux de nos projets structurants que nous aurons l’occasion de vous présenter, mois après mois, et franchement je ne peux que le regretter.

Je vous propose de voter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS – 7 VOIX D’ABSTENTION : M. SALLABERRY – M. DESTRUHAUT – Mme BARRERO – Mme ESTOMBA – M. POUYFAUCON – M. BALANZATEGUI ET Mme HIRIBARREN.

158.2022 – PISCINE – TARIFICATION GÉNÉRALE DES ENTRÉES ET UTILISATIONS À PARTIR DE SEPTEMBRE 2022

M. ARRUABARRENA : je vous propose de fixer, à compter du 1er septembre 2022, le tarif général d’entrée à la piscine d’Irandatz. Je vais vous épargner la lecture de tous ces chiffres et juste vous dire que nous retrouvons les tarifs votés avant la crise COVID, bien évidemment sans augmentation.

Il vous est donc proposé d’accepter ces tarifs à compter du 1er septembre 2022.

M. LE MAIRE : acceptez-vous ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

159.2022 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CHAMPIONNAT DE FRANCE DE MOTO

Dans le cadre du Championnat de France 2022 de Moto, catégorie Trophée de France, Monsieur Erik NAJERA a participé à six compétitions sur le territoire national. Il termine 4ème au classement général sur 140 pilotes inscrits à 1 point du podium.

Bien qu’il soit soutenu par des particuliers et par l’association LDP Motos Hendaye, l’augmentation du coût du carburant et du matériel l’ont mis en difficulté sur son budget prévisionnel.
Une subvention exceptionnelle de 500 € permettra à ce pilote hendayais de faire face à ces frais.

Je vous propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à Monsieur Erik NAJERA.

Je vais ajouter une information, il termine 3ème à 1 point du podium, avec 3 podiums sur 6 courses et son objectif était de terminer dans les 5 premiers pour passer « professionnel » chose qu’il a accompli puisqu’il termine 4ème au général.

M. LE MAIRE : donc, bravo à Erik.
Etes-vous d’accord pour verser cette subvention ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

160.2022 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CHAMPIONNAT DU MONDE D’AVIRON DE MER

Madame BERRA, Présidente et sportive de l’Association Endaika, a remporté la 3ème place du podium des championnats du monde d’aviron de mer qui se sont déroulés à Oeiras (Portugal) en octobre 2021.

Souhaitant défendre cette place et tenter de grimper au plus haut sur le podium,
Madame BERRA participera cette année aux championnats du monde d’aviron de mer qui se dérouleront en octobre à Saundersfoot (Pays de Galles).

Une subvention exceptionnelle de 919 € permettra à l’Association Endaika de faire face aux frais supplémentaires occasionnés par cette compétition.

Je vous propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 919 € à l’Association Endaika.

M. LE MAIRE : êtes-vous d’accord pour l’aide en faveur de Jessica BERRA ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : je passe la parole pour les questions suivantes à Monsieur GRABIÈRES.

SUR RAPPORTS DE M. Ganix GRABIÈRES

M. GRABIÈRES : je vous remercie Monsieur le Maire.

Juste un mot avant de vous présenter la délibération.

Nous sommes en pleine Semaine de la Mobilité et dans ce cadre des actions ont été proposées par le Consorcio. Pour Hendaye, elles ont eu lieu cet après-midi et l’autre partie aura lieu demain.

Et ce vendredi débutera également la Semaine hendayaise du Développement Durable. Parmi les 18 actions proposées d’ici le 1er octobre, je voudrais vous inviter toutes et tous à noter en rouge sur vos agendas la conférence qui aura lieu mercredi prochain aux Halles de Gaztelu, conférence on ne peut plus importante en cette fin d’été très particulier avec notamment ses méga-feux girondins et landais, ses très fortes précipitations dans le Midi et sa sécheresse remarquable y compris chez nous en Pays Basque.
Cette conférence sera donnée par Francis Morisset et aura pour thème « Les impacts du changement climatique ».
Vous retrouverez toutes les actions dans le programme qui a été édité.

J’en viens à la délibération.

161.2022 – DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES – PARTICIPATION COMMUNALE

Le frelon asiatique fait partie de ces espèces exotiques invasives posant, en ce qui le concerne, de gros problèmes vis-à-vis de nos espèces autochtones d’insectes, je pense bien sûr aux abeilles domestiques mais pas seulement. Cette espèce fait par ailleurs peser des risques pour la population car elle a une fâcheuse habitude elle s’installe volontiers dans les secteurs urbanisés.

Parce que la destruction des nids est un élément important de lutte contre cette espèce, nous avions délibérer l’an passé pour accorder une aide financière aux hendayais faisant intervenir en 2021 une entreprise spécialisée et agréée.

Monsieur le Maire vous propose donc de poursuivre la prise en charge d’une partie (50 € maximum) du coût d’intervention pour destruction d’un nid de frelon asiatique sur les propriétés et copropriétés situées sur notre commune.
Il faudra bien sûr pour cela que ceux qui aspirent à cette aide puissent justifier d’être propriétaires ou occupants sur la commune, qu’ils contactent impérativement notre Centre Technique Municipal afin que soit, préalablement à toute intervention, vérifié qu’il s’agit bien d’un nid de frelon asiatique.
La Ville mandatera alors une entreprise spécialisée et agréée pour l’application de produits homologués en France et détenant une assurance responsabilité civile à la fois pour ses activités et pour l’utilisation de ces produits.
Le versement de l’aide financière communale se fera sur présentation d’un dossier complet comportant facture, adresse et date d’intervention, justificatif de domicile et relevé d’identité bancaire.

Il vous est donc proposé d’approuver cette participation communale aux frais des propriétaires ou occupants dans le cadre de la destruction des nids de frelons asiatiques.

M. LE MAIRE : merci M. GRABIÈRES, avez-vous des questions, je n’en vois pas, je vous propose de voter.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

162.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE CADRE DE GESTION DU DOMAINE D’ABBADIA

Comme chaque année, le Conseil de site du Domaine d’Abbadia a défini pour l’année 2022 le programme d’actions de gestion, d’aménagement et d’entretien du Domaine correspondant à son plan de gestion. Ce plan de gestion, pluriannuel a, entre autres, pour objectifs de favoriser la diversité des habitats, d’améliorer les connaissances sur la faune et la flore présentes sur le domaine.
A ce titre, sont adossés par exemple des programmes de suivi d’espèces qui viennent bien sûr améliorer les connaissances sur le site lui-même mais c’est intéressant vont aussi incrémenter les bases de données nationales permettant de suivre ainsi l’évolution de la biodiversité au niveau du territoire français. C’est notamment le cas pour ceux de ces suivis qui font l’objet de protocoles validés par le Muséum Nationale d’Histoire Naturelle.

Si vous me le permettez, j’ouvre juste une parenthèse en guise d’exemple.
Depuis le 1er septembre et jusqu’à hier compris, s’est déroulée sur le domaine une opération de baguage d’oiseaux dans le cadre de l’un de ces protocoles. Ce programme de baguage baptisé « SÉJOUR de halte migratoire » vise à caractériser et quantifier sur le long terme les stratégies de haltes migratoires des passereaux communs en France.
Durant ces 3 semaines, 1.704 oiseaux ont été bagués sur la Pointe Sainte-Anne 169, qui étaient déjà porteurs d’une bague, ont été en outre contrôlés et parmi lesquels il y avait un oiseau qui avait été bagué en Belgique, un autre en Norvège et un autre au Portugal.
Au total cela a concerné 35 espèces de petits passereaux. Je referme la parenthèse mais cela donne une idée un petit peu du type de suivi qui est appliqué sur le Domaine.

L’acquisition de connaissances naturalistes, la préservation d’espaces naturels remarquables ou encore la préservation des paysages, entrent dans les champs de compétences de la Région Nouvelle-Aquitaine et nous avons de ce fait la possibilité de solliciter la Région pour une participation financière.

Nous vous proposons donc d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour une demande de subvention liée à ce programme d’actions 2022.

M. LE MAIRE : êtes-vous d’accord ? Avez-vous des questions ? Je donne la parole à Mme LEGARDINIER.

Mme LEGARDINIER : arratsalde on, alors bien sûr nous sommes complètement d’accord avec cette demande de subvention à la Région Nouvelle-Aquitaine qui permettra le développement des actions à Abbadia et nous souhaiterions juste savoir si d’autres subventions ont été demandées ? Et pour quels montants ?

Je vous remercie.

M. GRABIÈRES : une autre subvention a été demandée au Conseil départemental qui nous aide, qui est cogestionnaire du Domaine aux côtés de la Commune et du CPIE puisque que la particularité du Domaine c’est qu’il est propriété du Conservatoire mais cogéré par 3 entités, la Ville en premier lieu qui est le gestionnaire historique, le Département et le CPIE.

Le Département accorde des subventions annuellement, le Département au titre de la politique des espaces naturels sensibles, le Domaine d’Abbadia est un des domaines naturels sensibles est en train de revoir sa politique mais le mail que j’ai reçu de la Conseillère départementale en charge de ce dossier m’a assuré que serait défendue la subvention à hauteur de celle de l’année dernière c’est-à-dire 100.000 €.

M. LE MAIRE : dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir délibérer.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : je donne la parole à Mme KEHRIG-COTTENÇON.

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON

163.2022 – CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE DE LA BAIE DE TXINGUDI

La Commune, concessionnaire des ports de pêche et de plaisance d’Hendaye, et le Département, concédant, ont souhaité réaliser des opérations de dragage de la baie de Txingudi, du port de plaisance et du chenal de navigation de la Bidassoa. Ces opérations prévoient en outre, via le dragage du chenal de la Bidassoa, un rechargement de la plage d’Hendaye.

La réalisation des opérations de dragage a été autorisée par arrêté préfectoral le 27 juin 2022.

La commune d’Hendaye étant maître d’ouvrage de l’opération pour le plan d’eau plaisance au titre de la concession plaisance et bénéficiaire de rechargement de plage avec les matériaux dragués dans le chenal, et le Département maître d’ouvrage pour le plan d’eau pêche, il est proposé au Département de transférer sa maîtrise d’ouvrage à la commune.

Le Département et la Commune ont acté une répartition de la prise en charge financière des opérations de dragage sur la base d’un coût prévisionnel de l’opération de 10 516 000 € H.T.

Le montant de la participation du Département s’élèverait ainsi à 3 475 200 € H.T et celle de la Commune à 7 040 800 € H.T.

En complément, le Département et la Commune ont acté une rémunération de 5 % du coût prévisionnel de l’opération de la Commune par le Département pour la conduite de l’opération.

Ainsi, sur la base des éléments ci-dessus mentionnés, il vous est proposé :

de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de cette opération, en application de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage et, à ce titre, de désigner la Commune d’Hendaye maître d’ouvrage principal de cette opération,
de désigner trois élus référents en charge du suivi de ce projet que seront :
- Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON,
- M. Jean-Michel ARRUABARRENA,
- Mme Laurence BEAUFORT,
de signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération actant les engagements respectifs des deux collectivités.

M. LE MAIRE : M. Peyo BALANZATEGUI vous avez la parole.

M. BALANZATEGUI : bonjour, juste peut-être que vous l’avez dit en Commission le 12 septembre, je vous prie de bien vouloir m’excuser mais je n’étais pas là.
J’ai lu l’annexe et j’ai 3 petites questions.

Pour les demandes de subvention, avons-nous déjà des pistes pour les demandes de subventions ?
Ensuite, avons-nous un calendrier un peu précis, un peu comme nous l’avions eu pour la piscine, la désignation de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre.
Et enfin, j’ai une question, par curiosité, quand j’ai vu les techniques de dragage pourquoi pour le Port de Plaisance et pour le Quai de la Floride nous parlons de rendement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, est-ce que c’est pour aller plus vite ? Pourquoi le chenal c’est 5 jours sur 7, 8 heures par jour ou 10 heures par jour et pourquoi le Quai de la Floride et le Port de Plaisance nous parlons de rendement 5 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ?

Mme KEHRIG-COTTENÇON : en fait, pourquoi parlons-nous de méthodes différentes et donc d’horaires différents ? C’est parce que tout simplement nous sommes particulièrement sur des méthodes radicalement différentes puisque je vous rappelle qu’il y a pour les 2 bassins de plaisance et plan d’eau pêche un clapage au large. Concernant le chenal c’est le sable qui est rejeté sur la plage d’Hendaye qui sera donc mis en tas pour ressuyage et ensuite pour rechargement de toute la plage.

Concernant le phasage envisagé :

pour le bassin de plaisance, nous sommes sur un phasage pour 2024,
pour le chenal en 2025,
pour le plan d’eau pêche en 2026, et ensuite nous recommençons puisque vous le savez nous avons 2 campagnes qui sont bien distinctes, nous recommençons une nouvelle campagne, donc de nouveau :
- pour le bassin de plaisance en 2029,
- pour le chenal en 2030,
- pour le plan d’eau pêche en 2031.

Ensuite, la question récurrente des subventions et du montant des subventions, j’allais dire même question même réponse.

M. BALANZATEGUI : excuse-moi mais là ce n’est pas totalement la même question, c’est savoir à qui nous nous adressons pour les subventions ? Est-ce qu’il y a différents organismes ? Est-ce que c’est le FEDER, le ministère de l’Écologie ?

M. LE MAIRE : les subventions, cela sera en réalité la participation du Département et de la Commune.
Le Département s’engage, par ailleurs, notamment sur la partie chenal si jamais nous montons à plus de 30 % de participation et atteignons par exemple 50 % des coûts il prendrait la différence. C’est-à-dire qu’au maximum la Commune paierait 50 % et le Département 50 %, c’est un accord entre le Département et la Commune. Mais uniquement sur cette opération. Nos Conseillers départementaux vont délibérer vendredi sur cette convention que nous passons avec le Département pour que l’opération puisse se réaliser. Et comme l’a dit fort bien Mme KEHRIG-COTTENÇON cela se passe en 2 campagnes de dragage.

M. BALANZATEGUI : enfin, je me trompe mais, à un moment, désolé je ne le retrouve pas dans l’annexe, mais à un moment nous demandons des subventions ? Nous sommes d’accord ?

Mme KEHRIG-COTTENÇON : oui, dans la délibération qui vous avez été présentée, de mémoire, le 13 octobre 2021, nous parlions de subvention européenne, donc FEDER évidemment et la Région qui seront appelés. Après c’est sans certitude là encore sur le montant qui nous sera attribué.

M. LE MAIRE : c’est la raison pour laquelle, comme je le disais le Département viendra compléter la subvention si jamais, effectivement, nous n’avions pas les autres subventions pour qu’en fait sur le chenal en particulier nous soyons à 50 – 50 avec le Département, puisque les autorités espagnoles ne bougeront probablement pas et la Région peu probable. Ce qui n’empêche qu’il faille faire la demande.

M. DESTRUHAUT je vous donne la parole.

M. DESTRUHAUT : dans le pire des cas, 50 – 50 cela veut dire que la participation de la Commune serait à peu près de 5 millions d’euros ?

M. LE MAIRE : il s’agit de tranches d’opérations qu’il faudrait revoir après.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : le détail est dans la délibération.

M. LE MAIRE : il faut reprendre la délibération.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : en fait pour l’instant ce sont bien les montants qui sont indiqués dans la délibération qui vous est présentée ce soir dont il faut tenir compte.

M. LE MAIRE : et pour l’instant nous sommes à 33 % pour le Département et 67 % pour la Commune. Ce n’est que si effectivement nous nous engageons au-delà des 50 % sur le chenal par exemple que le Département mettra un complément. Le Département aussi et c’est normal ne veut pas afficher l’addition de suite parce que cela veut dire que les autres financeurs pourraient nous dire (Région et autres) et bien puisque c’est autofinancé nous ne venons pas, qu’est-ce que vous nous demandez ? C’est logique.

Acceptez-vous cette délibération ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

164.2022 – CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)

Considérant Ie programme national « Petites villes de demain » initié par l’État à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’en 2026 pour accompagner les villes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités pour définir et concrétiser leurs projets de territoire,

Considérant la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 21 mai 2021 par la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, les cinq communautés lauréates, l’État, l’ANAH et la Banque des Territoires,

Considérant la délibération communale du 31/03/2021 portant sur l’adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,

Considérant l’engagement de la ville d’Hendaye, de la CAPB et des partenaires dans une démarche de redynamisation du centre-ville,

Considérant la délibération communale du 20 juillet 2022 portant sur l’approbation de la convention cadre valant Opération de revitalisation territoriale dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

La commune d’Hendaye, la CAPB et 4 autres polarités du territoire, se sont engagées, dans le cadre de la convention d’adhésion au Programme Petites Villes de demain, à élaborer un projet de territoire, dans un délai de 12 à 18 mois, afin de contractualiser une Opération de Revitalisation du Territoire. Cette ORT est matérialisée par une convention chapeau et
5 conventions dites filles annexées. La signature de l’ORT confèrera de nouveaux droits juridiques et fiscaux à la commune, notamment pour :

renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien ;
faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multisite ;
mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux, c’était l’objet de la question de Mme NAVARRON juste avant.

La commune d’Hendaye s’inscrit pleinement dans cette stratégie et porte un projet communal de revitalisation, qui vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville à travers la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. L’élaboration de ce projet communal de revitalisation a été défini par les élus en lien avec la CAPB, l’État et les partenaires et place le centre-ville au cœur du projet de revitalisation afin que le rayonnement et la centralité de la ville s’en trouvent renforcés sur l’ensemble du bassin de vie. Le projet est construit autour de 7 orientations suivantes :

orientation 1 : remettre sur le marché des logements non occupés et anticiper la dégradation des parcs privés et publics.
orientation 2 : redynamiser l’activité commerciale du pôle gare au cœur de ville.
orientation 3 : valoriser les richesses patrimoniales locales (formes urbaines, patrimoine bâti, naturel, immatériel…).
orientation 4 : faire de l’espace public, un espace de partage et de convivialité.
orientation 5 : accompagner les transitions énergétiques, écologiques, économiques, numériques.
orientation 6 : prendre en compte les enjeux transfrontaliers dans le développement local.
orientation 7 : développer et animer la ville des proximités.

Une convention « chapeau » est proposée pour une durée de 5 ans. Elle présente Ie projet de la Communauté d’Agglomération Pays basque (enjeux, objectifs, stratégie), les axes thématiques communs, les secteurs d’intervention et les objectifs principaux en matière de revitalisation.
Celle-ci a été déclinée par chaque ville lauréate du programme « Petites Villes de Demain » dans une convention « fille » détaillée avec fiches actions, calendrier, financements… proposée pour une durée de 5 ans.

Au regard des éléments susmentionnés, il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la convention annexée à la présente délibération incluant :
- les orientations en faveur de la revitalisation du centre-ville,
- le périmètre d’intervention,
- la liste des projets matures pour l’année 2022.
d’autoriser Monsieur Ie Maire à signer la convention.

M. LE MAIRE : M. POUYFAUCON, vous avez la parole.

M. POUYFAUCON : merci beaucoup.
C’est compliqué à voter ou donner un avis juste parce que c’est très global, quand nous voyons l’annexe c’est sûr il y a un travail très important, c’est bien étayé, tellement bien étayé que donner un avis sur du global alors qu’il y a plein de petits projets dedans qui y sont compris c’est assez compliqué.

Sur les orientations générales, je reprends c’est très bien, je pense que nous sommes tous d’accord sur la volonté de réharmoniser de réorganiser un petit peu le centre-ville. J’émettrais quand même un petit bémol quand je vois Hasparren et Saint-Palais qui justement, dans le point n° 3, mettent un point d’orgue sur la nécessité de végétaliser, je trouve que nous nous ne l’avons pas assez mis et d’ailleurs cela se voit un petit peu sur l’esquisse que nous avions déjà vu il y a un an de ça déjà sur le projet du centre-ville, place de la République pour être précis, cela fait très minéral et je pense que quand nous voyons l’été que nous avons eu avec les chaleurs qu’il a fait si c’est comme sur la photo alors je pense que nous pourrions rajouter un peu de végétalisation parce que pour y avoir été un petit peu cet été quand il faisait très chaud sur la place, sous les arbres il faisait bon mais devant la mairie il faisait vraiment très très chaud.
Je ne sais pas si c’est juste une esquisse et que la taille des arbres sera peut-être différente mais je pense que c’est quelque chose sur laquelle nous devons nous poser.

Ensuite, ce n’est pas une question, mais je doute sur le stationnement parce que je pense que c’est quand même important, bien sûr il y a les mobilités douces, il faut essayer d’aller en centre-ville autrement qu’en voiture mais tout le monde ne le fera pas et il y a des commerces qui effectivement ont besoin d’arrêts très courts parce qu’il s’agit d’une consommation directe, je pense que ce point doit être analysé afin de permettre ces stationnements de courte durée qui vont pas impactés vraiment comme des voitures ventouses qui restent là tout le temps.

J’espère que nous reviendrons sur ces 2 points là, quand nous voyons quelque chose comme cela, je n’aimerais pas donner l’impression de donner mon aval pour tout en bloc et j’espère que nous reviendrons plus tard sur des petits sujets comme ceux-là qui je pense sont intéressants, à débattre.

M. LE MAIRE : Mme COTINAT, vous avez la parole, comme cela vous aurez une réponse groupée.

Mme COTINAT : merci. Bon n’allez pas croire que nous avons écrit notre prise de parole ensemble avec Peio car vous verrez il y a des petites choses qui se rejoignent.

Le programme Petites Villes de Demain s’inscrit dans une démarche de projet vertueuse, qui est indispensable pour engager notre Ville dans la transition écologique et sociale. Les propositions et commentaires que je vais présenter au nom de notre équipe vont dans ce sens, dans une dynamique de construction positive.

L’habitat tout d’abord constitue un enjeu majeur pour le devenir du centre-ville et d’Hendaye au sens large. Nous devons dans le cadre du programme, développer et préserver l’habitat principal et retrouver un équilibre entre résidences principales et secondaires. Le travail sur le logement vacant et dégradé est indispensable, l’aide des propriétaires privés également mais il nous appartient en tant que collectivité de prendre toute notre part et engager la Municipalité pour réaliser des réserves foncières aux côtés des bailleurs sociaux et de l’EPFL notamment. Nous avons d’ailleurs déjà fait la proposition d’inscrire au budget une enveloppe financière pour ce type d’opération.

L’étude OPAH RU, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain, réalisée dans le cadre de la convention avec la CAPB va dans ce sens, et nous la rejoignant complètement, elle va permettre d’identifier des biens pour à terme réaliser des acquisitions foncières, permettre de lancer de nouvelles opérations avec pour seul objectif produire des logements abordables pour de la résidence à l’année.
Pour revenir à l’étude OPAH RU nous proposons qu’elle intègre un volet sur l’impact des résidences secondaires et des meublés de tourisme sur le logement à l’année et l’activité économique à l’échelle du Pays Basque et des Communes PVD.

Nous voyons dans le document qu’il y a une réelle volonté de travailler sur l’espace public et le patrimoine bâti afin de mettre en valeur notre Ville, c’est également un point très important selon nous. Hendaye possède des lieux, des bâtiments magnifiques, et ce programme doit être un levier pour leur rendre leurs lettres de noblesse. Un gros travail est également engagé sur l’espace public, notamment sur les voieries, qui a d’ailleurs démarré, mais nous regrettons qu’une étude et un travail sur un plan de circulation et de stationnement n’aient pas été engagés en amont, et espérons qu’ils le soient dans les prochains mois. Il pourrait d’ailleurs être financé dans le cadre du partenariat avec les banques des territoires et le Département.

Enfin, un axe important et cet été chaud ne nous fera pas mentir est la végétalisation du centre-ville. A ce jour, aucun dispositif n’y est dédié, ce que l’on peut regretter, nous devons l’intégrer dans ces aménagements et ramener la nature en Ville, à contrario de la forte minéralisation réalisée ces dernières années.

Concernant les financements, un point d’interrogation demeure, des dispositifs et enveloppes existent pour le financement des études mais la suite nous n’avons aucune assurance sur la participation de l’État pourtant à l’initiative de ce programme.

Enfin, de nombreux bénéfices sont à attendre de toutes ces actions et orientations de revitalisation et l’activité artisanale et commerciale pourrait en bénéficier au centre-ville. Si la place est agréable à vivre, conviviale, les logements occupés à l’année, si chacun peut accéder au centre-ville avec différents modes de déplacements, voitures, piétons, vélos, trottinettes et j’en passe, et y trouve sa place, en conséquence l’attractivité commerciale sera fortement renforcée.

Merci.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : pour commencer, pour répondre à M. POUYFAUCON.
Les sujets que vous évoquez, en tout cas dans vos questions, en fait ont été largement évoqués en réunion plénière ou alors en commission des travaux et notamment quand vous faites référence aux images que vous avez vues. Je vous confirme donc que non, cela ne sera pas comme sur la photo.

M. LE MAIRE : elles ne sont pas contractuelles.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : non seulement elles ne sont pas contractuelles mais en plus, pour rappel, et nous l’avons largement répété, ce ne sont que des esquisses programmatiques.
Une esquisse programmatique n’est jamais l’image finale de ce que l’on veut donner.
C’est une précision et il faut vraiment que l’on l’entende, au moment où l’on a présenté notre projet, donc avec le cabinet que nous avions retenu, nous avions donné quelques grandes lignes et le cabinet, avec ces grandes lignes, avait fait ces esquisses. Nous nous en sommes servis aujourd’hui pour illustrer nos propos, ce n’est en aucun cas le projet final.

Ce qui veut dire que quand nous parlons de végétalisation, oui bien sûr, nous l’avons là aussi largement rappelé, et notamment dans le diagnostic qui a été fait avec les hendayais et les hendayaises, où nous avons confirmé notre volonté de retrouver la trame verte, de retrouver la trame bleue au cœur de Ville et sur la place de la République en particulier.
Oui, il est question, effectivement, et nous l’avons dit à travers une conférence de presse que nous avions faite le 19 juillet, nous avons précisé que les arbres qui sont actuellement sur la place de la République sont dans un état phytosanitaire inquiétant depuis de nombreuses années. Des prescriptions nous avaient été données en vue de l’abattage de ces arbres. Nous les avons fait durer autant que nous avons pu le faire sauf au mois de mai où là malheureusement, il y avait un arbre qui bougeait très dangereusement et pour des questions de sécurité, nous l’avons fait abattre en quelques heures.
Nous envisageons, bien sûr, de retrouver de nombreux arbres sur la place de la République avec des tailles, ou en tout cas des dimensions acceptables pour retrouver effectivement cet espace et une ambiance de place.

Je ne sais pas si j’ai répondu ?

Et bien sûr nous allons revenir sur ces différents sujets, et encore une fois, et je pense que c’est pour cela que, je vous le rappelle, vous avez adopté à l’unanimité chacune des délibérations qui ont été présentées dans cette salle.
C’est un projet qui est très intéressant pour la Ville d’Hendaye, c’est un projet qui opportun pour la Ville d’Hendaye, c’est une chance pour nous, et je pense que nous ne devons pas passer à côté et en tout en cas nous ne devons pas nous perdre dans des querelles alors que nous avons un réel projet à mener pour la Ville.

Bien sûr, nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces sujets à la fois sur différentes plénières, à la fois sur chacun des dossiers dans nos commissions de travaux.
Je vous invite à participer au maximum pour que nous puissions débattre de tout cela et que nous puissions avancer sereinement et en tout cas que nous puissions parler d’une seule et même voix.

Pour répondre à Mme COTINAT, je crois que nous ne disons rien de différent toutes les deux, je pense que notamment en matière d’habitat, nous avons tous compris quels étaient les enjeux du territoire. Je pense que là aussi, Petites Villes de Demain est une convention qui nous permet là-aussi d’avancer en matière d’habitat pour faire en sorte que tous les habitants du territoire puissent se loger dignement et de façon égalitaire.
Concernant les meublés de tourisme, c’est un sujet qui n’est pas concrètement évoqué dans le programme Petites Villes de Demain puisque, je vous rappelle, que pour les meublés de tourisme, la CAPB a délibéré sur la zone tendue. Or les villes « Petites Villes de Demain » qui sont lauréates, ne sont pas toutes dans cette zone tendue.
Donc, nous ne mélangeons pas les sujets, c’est un sujet important et Dieu sait que nous le savons que c’est un sujet important pour autant il ne peut pas être traité à travers tous les dossiers et notamment dans le cadre de « Petites Villes de Demain ». Il y aura forcément des mesures qui seront prises en ce sens mais pas concrètement au titre des meublés de tourisme.

Ensuite, concernant la végétalisation, j’ai répondu à M. POUYFAUCON et j’espère que cela vous a apporté un éclairage et là aussi je vais vous demander d’en discuter avec Mme LEGARDINIER, votre collègue. Dans le choix des cabinets que nous avons retenus pour les prochains projets, nous avons retenus des équipes pluridisciplinaires avec des paysagistes. Donc vous voyez que nous mettons l’accent sur cette qualité environnementale et sur cette trame verte que nous voulons absolument retrouver dans notre Ville.

Enfin, pour faire une belle place sur laquelle chacun aimera se retrouver et peu importe la façon dont il viendra sur cette place, il faut faire de la place. Donc c’est vrai que c’est difficile de mener à bien ce projet et cela va être toute la difficulté d’équilibriste qu’il va falloir mener ; puisqu’en fait, il va falloir que l’on trouve tous les usages, que l’on retrouve tous les publics et que chacun se sente bien sur la place de la République.
C’est un joli défi et j’espère que nous le mènerons ensemble.

M. LE MAIRE : par rapport à ce qui est dit et pour rebondir sur ce que dit Mme KEHRIG bien sûr, je passe la parole à Mme NAVARRON.

Mme NAVARRON : ne nous méprenons pas, notre prise de parole n’était pas pour aller contre le travail qui est mené puisque nous avons également participé aux plénières.
Nous disons juste que c’est un projet très important, très structurant pour la Ville et donc il est tout à fait légitime que tous les élus, même issus de la Minorité, s’expriment à ce sujet et nous avons souligné les points les plus importants et qui ne devront pas être négligés.

Au niveau des meublés de tourisme, cela a quand même un impact forcément au niveau de l’habitat à Hendaye puisque cela représente quand même un défi et donc nous pensons que dans cette opération cela peut être un critère à prendre en compte et voir l’impact que cela a sur le commerce puisque c’est un des enjeux de PVD.

Et sur la végétalisation, on se doutait également qu’il y aura des choses, vu que la dernière fois nous avions voté une Décision Modificative qui justement maintenait une enveloppe supplémentaire sur cette végétalisation-là, donc pas de souci.

M. LE MAIRE : alors justement sur la végétalisation, je donne un exemple, un seul, nous avons décidé de végétaliser la façade Sud de la Mairie, c’est-à-dire entre chez nous et chez PIARRES.

C’est également l’occasion aussi par rapport au point qui a été fait par Mme KEHRIG de saluer le travail qui a été fait par notre collègue Laurent TARIOL, qui depuis quelques temps travaille sur des fichiers de l’Agglomération Pays Basque pour identifier les logements vacants, les logements dégradés parce que nous avons des chiffres qui ne sont pas cohérents qui nous sont donnés par l’Administration. L’État parmi les documents qu’il nous communique a quand même quelques écarts qui peuvent porter sur 1.000 logements d’écart avec les nôtres.
Laurent TARIOL est en train de décortiquer justement qu’est-ce qu’on entend par logement vacant, par logement dégradé, puisque l’idée c’est de pouvoir produire du logement sans construire, parce que l’on sait que les uns et les autres nous sommes sensibles à tout ce qui bouge et au béton et donc, effectivement, encore une fois Laurent TARIOL s’est « collé » à cette tâche et cela nous permet de circulariser quelques propriétaires pour leur dire « dites-nous pourquoi votre logement est vacant ? Dites-nous s’il est dégradé ? »
Donc, on retombe sur ce que vous venez de dire Mme NAVARRON, c’est-à-dire est-ce que maintenant avec les nouvelles lois qui vont s’imposer aux propriétaires, aux cessions d’immeubles, etc., est-ce que les propriétaires vont faire le choix de mettre de l’argent pour réhabiliter et pouvoir remettre à la location à l’année par exemple, ou est-ce qu’ils vont vendre parce qu’ils n’auront pas les moyens de financer les travaux par exemple. Cela nous le saurons au vu de ce que Laurent TARIOL nous fera fait comme bilan de toutes les consultations qu’il aura faites via un logiciel assez bien fait par l’Agglomération Pays Basque.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : et pour ajouter une précision : le plan de circulation sera lancé prochainement, puisque c’est un sujet que nous avions évoqué ensemble.
Evidemment, chaque projet urbain que vous avez pu voir ou en tout cas que nous avons pu détailler lors de la plénière sur le programme « Petites Villes de Demain » sera toujours en liaison avec ce plan de circulation.
Donc, il y aura un dialogue permanent entre le programme « Petites Villes de Demain », les orientations que nous avons actées et le plan de circulation.
Pour autant, bien sûr, nous ne pouvions pas attendre que ce plan de circulation soit acté et que la hiérarchisation des voieries soit arrêtée puisque le programme de « Petites Villes de Demain » doit absolument se dérouler et nous devons avancer. Soyez rassurés c’est quelque chose qui sera lancé très prochainement et qui sera mené en cohérence avec tous les projets que nous avons évoqués.

M. LE MAIRE : avez-vous des questions complémentaires ? Je n’en vois pas.
Je vous demande de bien vouloir voter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

165.2022 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CRÉATION PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ « COLLINE OURISTY » D’HENDAYE

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la procédure de ZAD relève des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de PLU, par délibération motivée de son organe délibérant.

La Commune d’Hendaye souhaitant préserver la colline d’Ouristy, site particulièrement sensible de la ville, et étant confrontée à un besoin d’équipement de type Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), a mené plusieurs pistes de réflexion s’articulant autour de deux dimensions avec vocation, sous maîtrise d’ouvrage publique, à créer 2 équipements nécessaires à la population hendayaise :

la Commune entend constituer et aménager un parc public ouvert à la population en créant sur ce site un lieu Nature, ouvert aux familles, avec la préservation et le renforcement d’espèces végétales qui puissent permettre d’anticiper les effets sur la flore du réchauffement climatique, tout en maintenant les espaces d’ores et déjà arborés,
l’implantation d’un CLSH, donc un Centre de Loisirs, sur la colline d’Ouristy permettra de répondre aux besoins des 60 places de CLSH actuellement dévolues à la Maison de la Petite Enfance d’Irandatz.

La Zone d’Aménagement Différé permet d’instaurer un dispositif d’intervention foncière, à la fois en veille et le cas échéant en préemption, favorisant ainsi l’émergence de projets d’initiatives publiques.

Il est à noter que le projet de création de ZAD a reçu un avis favorable du COPIL conjoint « Analyse des ZAD » (CAPB/Bureau du SCoT) du 30 août 2022, ainsi que du Bureau du SCoT qui s’est réuni le 8 septembre 2022.

Au regard des éléments susmentionnés, il est proposé Chers Collègues :

d’émettre un avis favorable à la proposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de créer la ZAD « Colline Ouristy » d’Hendaye,
de proposer que la commune d’Hendaye soit désignée comme le titulaire du droit de préemption dans cette ZAD « Colline Ouristy ».

M. LE MAIRE : M. SALLABERRY vous avez la parole.

M. SALLABERRY : je vous remercie.
Je tenais à vous rappeler que le premier document d’urbanisme de la Ville d’Hendaye, datant de 1976 et dénommé POS (Plan d’Occupation de Sols) précisait que les 3 collines qui bordent la baie de Txingudy, à savoir SASCOENIA, LARRUN et OURISTY, étaient sanctuarisées, c’est-à-dire en zone protégée de toute construction.

Depuis cette date, les PLU successifs ont respecté cette sage décision malgré quelques tentatives de déroger à la règle.

Aujourd’hui, nous sommes heureux de constater qu’enfin ce lieu emblématique de notre Ville puisse retrouver une utilité sociale que nous appelions de nos vœux depuis longtemps et nous avons travaillé longtemps là-dessus.

Cependant, pouvez-vous nous confirmer si le périmètre de la ZAD (Zone d’Aménagement Différé), tel que présenté en annexe de cette délibération, inclut la totalité des parcelles appartenant au Conseil départemental de la Dordogne ? C’est la première demande.

Pour notre part, nous regrettons que ce tracé provisoire ne prévoie pas d’inclure les parcelles adjacentes classées en zones N « Naturelles » et NCU « Naturelles Coupure d’Urbanisation. Il s’agit notamment des parcelles AP64/AP3/AP4/AP5 ou AP270 situées dans un espace boisé classé à protéger donc. Ceci pourrait apaiser la pression immobilière qu’il pourrait y avoir sur ces espaces.

Merci de nous éclairer là-dessus.

Mme KEHRIG-COTTENÇON : oui, M. SALLABERRY, effectivement, nous aussi nous sommes extrêmement fiers de proposer cette délibération au vote de ce soir puisqu’effectivement les trois collines sont définitivement protégées mais aussi par les classements au PLU puisque notamment la colline d’Ouristy était déjà protégée au titre de son classement pur c’est-à-dire en NCU.

On parle également d’une 4ème colline qui est la colline du centre-ville et du coup qui nous ramène à la délibération précédente.

Mais concernant Ouristy, le périmètre de la ZAD effectivement inclut toutes les parcelles qui appartiennent au Conseil départemental et il a été fait le choix de faire un zonage qui semble aussi logique, au titre de l’Agglomération Pays Basque par rapport au SCoT tel qu’il est en cours d’application. Effectivement il y a quelques parcelles qui n’ont pas été retenues dans le périmètre de la ZAD puisqu’elles semblaient ne présenter qu’un moindre intérêt. Elles sont déjà protégées au titre du NCU ou au titre du N.

Donc, la superficie du projet de ZAD c’est 4.9 hectares, ce qui n’est pas négligeable, cela représente 0.9 % de la superficie du centre-ville urbanisé. Alors, évidement quand on parle de pourcentage comme celui-ci cela semble paraître tout petit. Mais c’est une belle avancée en tout cas pour nous, et le fait de présenter ce périmètre ZAD va nous permettre d’avancer dans notre projet de CLSH et nous permettre enfin de rendre accessible à toute la population hendayaise ce parc que nous souhaitons ouvert à tout le monde.
Je pense que nous allons travailler très prochainement à ce que nous ferons dans ce parc et j’espère que nous travaillerons là-aussi ensemble puisque ce sera là-aussi une très belle opportunité.

Je ne sais pas si j’ai répondu à toutes vos questions ? Je pense que oui.

M. LE MAIRE : je voulais juste rajouter qu’en fait, sur la superficie initiale à préempter nous étions sur 3.5 hectares et nous avons rajouté dans cette délibération 1.4 hectares qui seront en veille qui ne seront pas notre propriété mais qui constitueront des annexes de terrains non-constructibles comme le dit M. SALLABERRY. Il n’y a pas de doute, mais il y a aussi des accès et demain si jamais il y avait une transaction effectivement nous nous porterions acquéreur d’environ 5 hectares au lieu de 3 hectares sur lesquels nous nous sommes à ce jour positionnés.

M. SALLABERRY : oui, très bien, je trouve intéressant.

M. LE MAIRE : si nous sommes d’accord, je vous propose de voter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

166.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE DANS LE CADRE D’UN RELIQUAT DE FONDS DE CONCOURS

La Communauté Agglomération Pays Basque a décidé de venir en appui des communes membres à travers la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours. A la suite de l’obtention d’un fonds de concours spécifique permettant de financer la construction d’un pôle culturel, la commune de Saint-Jean-de-Luz a décidé de restituer aux autres communes du pôle territorial l’enveloppe qui lui était destinée dans le cadre du fonds de concours « Projets structurants ».

Cette enveloppe a permis, en partie, de soutenir les communes ayant dû faire face aux incendies des massifs de La Rhune et de Xoldokogaina. Un reliquat restant disponible, il a été orienté pour des projets de mobilités douces, balades piétonnes et sentiers de randonnée. Trois projets rentrant dans les critères ont notamment été présentés, sans consommer l’enveloppe totale.

Un nouveau reliquat est fléché prioritairement pour les communes n’ayant pas bénéficié du fonds de concours « Reboisement » dont Hendaye.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ;
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés ;
le montant octroyé par la Communauté d’Agglomération à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.

Les projets sont retenus selon leur cohérence avec le Projet communautaire et ses 21 politiques publiques, notamment leur participation à la dynamique de cohésion territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale.
Les thématiques ayant été élargies, la Ville d’Hendaye a constitué un dossier relatif à la rénovation du Bâtiment des Transitaires au titre du fonds de concours « Projets structurants ». Ces travaux consistent essentiellement en l’aménagement et l’extension des bureaux utilisés par les services de l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine/Euskadi/Navarre.

Ils comprennent :

la rénovation thermique des façades et de la porte d’entrée,
l’isolation via la réfection des allèges et le remplacement des menuiseries,
la mise aux normes pour Personnes à Mobilité Réduite,
le remplacement des faux plafonds avec la récupération des dalles en bon état,
la mise aux normes électriques et incendie,
la peinture, le décloisonnement/cloisonnement, le remplacement de sols,
le remplacement des installations de chauffage, la climatisation et la plomberie,
la modernisation du contrôle d’accès,
le remplacement des luminaires par installation LED et de détecteurs mouvements.

Les points forts du projet porté par la Ville d’Hendaye se résument ainsi :

accompagner la coopération transfrontalière et favoriser son développement,
maintenir les emplois et l’ancrage stratégique de l’Eurorégion à Hendaye, la centralité de cette dernière étant essentielle pour le personnel concerné,
améliorer la performance énergétique des bâtiments publics,
garantir l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap,
inclure le développement durable au cœur des travaux d’aménagement entrepris par la Ville.

L’accessibilité est un engagement fort du projet de territoire de la Communauté Agglomération Pays Basque et fait particulièrement écho à l’ambition de la Ville d’Hendaye de moderniser ses bâtiments. La Communauté d’Agglomération est également soucieuse de faciliter la vie des habitants et des entreprises sur ces territoires transfrontaliers en intervenant sur la mobilité, l’emploi, les activités économiques, l’accès de tous aux services et aux équipements.
C’est en ce sens que l’opération décrite constitue un projet structurant pour la Ville d’Hendaye et répond aux valeurs communautaires.

CONSIDÉRANT que la Ville d’Hendaye a décidé de rénover le Bâtiment des Transitaires ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous types possibles de subventions publiques pour la réalisation de l’opération ;

CONSIDÉRANT le plan de financement présenté avec les appels à projet connus ce jour ;

CONSIDÉRANT que l’auto-financement sera ajusté en fonction des notifications de subventions attribuées.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches relatives à la recherche de financements pour les travaux de rénovation du Bâtiment des Transitaires
d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté Agglomération Pays Basque dans le cadre du reliquat de fonds de concours et auprès d’autres financeurs tels que État, autres collectivités territoriales ou établissements publics selon appels à projet ou dispositifs de financement à venir
d’APPROUVER le plan de financement
- pour un montant de dépenses estimé à 289.317 € hors taxes,
- détaillant les montants de subventions envisagées, soient :
  - 40.000 € demandés à la Communauté Agglomération Pays Basque,
  - part EuroRégion inconnue.
d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les demandes de subvention ainsi que tout document y afférent.

Travaux d’aménagement et extension du bâtiment des Transitaires – Bureaux GECT Eurorégion
BUDGET PRÉVISIONNEL HT

DÉPENSES : MONTANT HT
CONTRÔLE TECHNIQUE ET CSPS : 5 555
DIAGNOSTIC AMIANTE : 450
MAÎTRISE D’ŒUVRE : 15 600
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX : : 264 712
- DÉMOLITION – CARRELAGE : 24 015
- MENUISERIES : 45 774
- PLÂTRERIE – FAUX PLAFONDS – CLOISONS MODULAIRES : 37 484
- REVÊTEMENTS DE SOLS ET MURS : 50 939
- ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES : 44 550
- PLOMBERIE – SANITAIRE – CHAUFFAGE – VENTILATION : 64 950
TOTAL : 289 317 € HT

RECETTES
TAUX DE PARTICIPATION
MONTANT
OBSERVATIONS
COMMUNAUTÉ AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
14 %
40 000
Fonds de concours
EURORÉGION NOUVELLE-AQUITAINE / EUSKADI / NAVARRE
?
?
Participation envisagée de l’Eurorégion sans connaissance du niveau d’intervention
AUTOFINANCEMENT VILLE HENDAYE
86 %
249 317
TOTAL : 289 317 €

Mme KEHRIG-COTTENÇON : je crois, Chers Collègues, que nous devons aussi remercier Saint-Jean-de-Luz de nous donner cette occasion de profiter de ce reliquat.

M. LE MAIRE : s’il n’y a pas de question, je vous propose de voter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

167.2022 – DÉCISION DE CHAMBRE ADMINISTRATIVE D’APPEL À EXÉCUTER – RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU 26/04/1979 PORTANT ALIGNEMENT DU CHEMIN DES FERMES

Par courrier du 11 mai 2022, le greffier en chef de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a informé la commune qu’en application du code de justice administrative,
M. Bernard LAPIX avait saisi la Cour sur une demande tendant à obtenir l’exécution de la décision d’arrêt du 09/10/2018 par lequel la Cour Administrative d’Appel a confirmé le jugement n° 1401313 du 19/05/2016 du TA de PAU annulant le refus implicite de la Ville d’Hendaye d’abroger la délibération du 26/04/1979 portant approbation du plan d’alignement du chemin des Fermes et, mis à la charge de la commune d’HENDAYE la somme de 1 000 €, somme qui a été versée en 2021.
La Commune se trouve donc dans l’obligation de justifier la nature et la date des mesures qui ont été prises pour assurer l’exécution de la décision et motiver les raisons qui pourraient retarder ladite exécution.
Après avoir analysé le contexte avec les services techniques et afin de répondre expressément au Président de la Cour Administrative d’Appel, la demande de retrait de la délibération est portée à l’ordre du jour de la présente séance.

Au regard des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé :

de retirer la délibération du 26/04/1979 suite à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 09/10/2018,
d’autoriser Monsieur le Maire à informer la Cour Administrative d’Appel de cette décision.

M. LE MAIRE : avez-vous des questions particulières ? Je n’en vois pas, je vous propose d’accepter cette délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : j’ai une question orale qui m’a été posée par M. DESTRUHAUT donc je lui passe la parole.

Question orale :

M. DESTRUHAUT : merci Monsieur le Maire et merci à vos services puisque la question que j’ai transmise hier matin et vous avez en partie répondu en introduction de séance mais bon je pense que pour la connaissance de tous je vais la lire.

En cette période où la cloche de la rentrée résonne encore dans nos têtes, c’est peut-être l’occasion de nous intéresser à la sécurité des hendayaises et des hendayais et en particulier à celle de ses habitants les plus jeunes.

Diverses actualités nous amènent à réclamer des efforts humains et techniques dans ce but.

Humains d’abord, car il est nécessaire de permettre à chacun d’évoluer dans Hendaye en toute tranquillité !

Deux cas concrets, pour ne citer que ceux-là, attirent notre attention :

tout d’abord, la tentative d’agression d’une jeune fille sur le chemin de l’école le 30 juin dernier devant nous amener à prendre des mesures adéquates.
Pas plus tard que la semaine dernière, une villa squattée depuis plusieurs mois (à quelques centaines de mètres d’une Ecole élémentaire et primaire) servait de base à un trafic de drogue organisé, de recel de marchandise certainement volées etc… Plusieurs plaintes du voisinage vous ont été adressées, j’ai été en copie d’une d’elles en août. Les Propriétaires se sont rendus sur place et ont dégagé les occupants en moins de 24 heures : ils ont quand même retiré plus de 5 containers de marchandise de tout genre. Vous le savez autant que moi, la situation a été chaude sur place et cela aurait pu mal tourner…

Techniques ensuite car il est regrettable que tous les matins et soirs, Hendaye subisse des bouchons et des stationnements “sauve qui peut” : les périmètres scolaires n’étant pas adaptés à la dépose et reprise des écoliers. Et dans une ville où les alternatives aux véhicules sont peu présentes, il devient peut-être urgent d’imaginer des espaces permettant aux parents de pouvoir amener leurs enfants à l’école avec plus de sérénité.

Enfin, M. le Maire, depuis 2020 et les mesures COVID, les ponts vers Irun sont contrôlés par les forces de l’ordre, voire fermés pour le pont Avenida. Au-delà du drame humain qui se joue depuis ces mesures (on parle de 9 morts noyés), il en va également de notre libre circulation…

Le pont piéton entièrement rénové et aussitôt fermé depuis un an et demi, des embouteillages dans sa ville, mais aussi une prise de conscience humanitaire, ont poussé Monsieur le Maire d’Irun à se déplacer et demander des explications auprès des autorités françaises à Pau mais aussi à Paris. Vous l’avez d’ailleurs accompagné à la Préfecture de Pau.
Monsieur le Maire d’Irun qui a été moteur dans le Consorcio pour faire bouger les choses n’oublions pas que sur 500 kilomètres de frontière le seul point de blocage c’est Hendaye.

Pour l’ensemble des points précédemment cités, pourriez-vous nous donner votre position et les actions engagées par la Ville d’Hendaye ?

Je vous remercie de votre attention.

M. LE MAIRE : cher M. DESTRUHAUT, je vous remercie pour ces questions. Vous me donnez là l’occasion de démontrer, s’il le fallait, qu’au-delà des grands projets dont nous venons de débattre et de la vision que nous avons pour l’aménagement de la Ville d’Hendaye, nous nous préoccupons aussi avec beaucoup de sérieux des problématiques du quotidien que rencontrent nos administrés.

Sur le point 1, au sujet de cette tentative, c’est comme cela que vous l’avez définie et qui est exacte, tentative d’agression d’une jeune fille en juin dernier vers le parc Irandatz, j’ai tout de suite reçu sa maman après son dépôt de plainte le 30 juin. Aujourd’hui, cette jeune fille se porte bien et c’est en tout cas pour moi le plus important. Je ne rentrerais pas dans les procédures qui ne relèvent pas de celles d’un Maire, c’est-à-dire où en est le dossier, dans la plainte, dans l’instruction, etc. ce que je peux vous dire c’est qu’effectivement sa maman m’a confirmé que sa fille se portait bien.

Plus largement, vous m’interrogez sur la sécurité des Hendayaises et des Hendayais. Un sujet qui nous occupe chaque jour, pour lequel nous nous battons depuis des années, et finalement le résultat se concrétise en 3 points :

mise en place de la vidéoprotection avec près de 70 caméras aujourd’hui réparties sur des points stratégiques dans toute la Ville,
développement et recrutement d’une police municipale active et aujourd’hui reconnue comme telle par l’ensemble de nos concitoyens,
enfin comme je vous l’ai annoncé lors de mon propos liminaire, avec beaucoup d’abnégation et près d’une dizaine d’interventions auprès des différents Ministres de l’intérieur et des services de l’État, Hendaye va accueillir des effectifs de la police nationale, une patrouille qui fonctionne déjà, qui tourne mais vous ne savez pas que c’est une patrouille complémentaire, elle est en repérage, plus une patrouille effectivement de 2 agents et donc la possibilité de déposer les plaintes à Hendaye et donc, ici même, à l’étage de l’ancienne mairie dès le mois de février-mars.

En deuxième point, en ce qui concerne le squat de la rue Goyara, vous avez interpellé mon Directeur Général des Services le 10 septembre dernier. A cette date, cela faisait déjà de 2 mois que nous avions agi en écrivant un premier courrier au propriétaire pour l’informer de cette situation afin qu’il dépose plainte, préalable indispensable à toute intervention. Deux autres courriers, des démarches auprès de la police nationale et une surveillance permanente par les services de police ont été diligentés pendant tout l’été. Comme vous le savez certainement
M. DESTRUHAUT, la France est un État de droit, et la puissance publique quelle qu’elle soit ne peut pas s’introduire dans un espace privé sans une autorisation spéciale de le faire. Je précise que le propriétaire n’a pas souhaité porter plainte, à ce jour il n’a toujours pas porté plainte. C’est son droit, mais dans cette affaire, nous avons fait ce que nous avions à faire en temps, en heure, avec discrétion et efficacité.

Sur le troisième point, au sujet du stationnement à proximité des écoles, je voudrais déjà souligner la chance que nous avons d’avoir 10 écoles de proximité sur Hendaye. Je m’en réjouis car nous investissons beaucoup pour maintenir cette offre importante pour nos administrés et l’avenir de nos enfants. Ceci étant dit, j’ai bien conscience des difficultés que vous évoquez. C’est pourquoi chaque jour, nos agents de police municipale et nos ASVP sont sur place le matin et l’après-midi pour sécuriser et fluidifier le trafic aux abords des écoles. Ils assurent de manière volontairement aléatoire une présence en entrée et sortie des écoles mais n’hésitent pas à intervenir auprès des parents en cas de besoin.

Concernant l’intervention du Maire d’Irun sur la fermeture du pont Avenida, vos informations sont partielles et erronées, je m’explique José Antonio SANTANO, avec qui j’ai encore échangé hier matin lors du conseil général du Consorcio, ne s’est jamais rendu à Paris pour ce dossier. Vous évoquez en revanche un rendez-vous avec le préfet Éric SPITZ et je peux vous le confirmer j’étais présent à ses côtés avec un représentant de l’État Espagnol notamment mais pas que. A cette occasion et que nous lui avons demandé de rouvrir ce pont dans les meilleurs délais, dans les meilleures conditions. D’ailleurs El Diario Vasco de ce jour, fait allusion à des propos du Maire d’Irun en particulier les miens un peu, cet article reprend notre volonté commune de saisir à nouveau nos États sur ce sujet.

Sur le fond, il faut comprendre quelque chose c’est que l’État est seul décisionnaire en la matière, de dis bien seul. Il ne semble pas aujourd’hui enclin à infléchir sa position dans la mesure où l’État Espagnol et cela je l’ai entendu à Pau et José Antonio SANTANO l’a entendu à Pau de la part du représentant du Gouvernement Espagnol, l’État Espagnol ne reconnaît pas les accords de Dublin. Ces accords de Dublin stipulent que dans le cas de l’Europe lorsqu’un migrant franchit une frontière il doit être accueilli dans le premier pays où il arrive. L’Espagne dit clairement je récuse : l’État Espagnol n’accepte pas et n’adhère pas à ces accords de Dublin.
Donc, là il y a une difficulté, il y a la France, il y a l’Espagne et puis il y a la Ville d’Hendaye et la Ville d’Irun.
Donc, nous serons toujours des facilitateurs. Nous allons continuer à enfoncer le clou, à entamer des démarches en espérant que cela aboutisse rapidement, très rapidement parce qu’il y a eu que trop de morts sur cette frontière.

Vous le voyez M. DESTRUHAUT, je suis bien au fait de ce qui se passe dans notre Ville. Je veux vous assurer qu’avec les élus, ici présents, et les agents municipaux, et vous-même d’ailleurs, car ce n’est pas parce que vous êtes dans l’opposition que vous y faites obstruction, nous travaillons chaque jour pour améliorer les conditions de vie et la sécurité des Hendayaises et les Hendayais.

Je vous propose de lever la séance et je vous remercie.

Je vois que M. MANTEROLA souhaite intervenir, je vous donne la parole.

M. MANTEROLA : milesker, je profite de la tenue de cette assemblée pour rappeler la situation de deux militants basques, Ion PAROT et Jakes ESNAL, qui sont incarcérés depuis plus de 30 ans, et dont la réponse à leur demande de libération conditionnelle sera rendue demain.
Pour réagir à ce verdict différents rassemblements sont organisés par BAKE BIDEA et les Artisans de la Paix, dont moi et certains et certaines de cette assemblée sont membres. Un de ces rassemblements aura lieu demain à Saint-Jean-de-Luz à 09 h 00.
Je vous invite à nous rejoindre à ce rassemblement pour soutenir et mener à bien le processus de paix.

M. LE MAIRE : message entendu M. MANTEROLA.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 25.

HENDAYE, le 23 septembre 2022

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

AFFICHAGE MAIRIE Le : 23.09.2022