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Réf. KE.IG – 374.2021
L’An Deux Mille Vingt et Un, le mercredi vingt et un Juillet à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.
PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme COTINAT, M. ARRUABARRENA, Mme LEGARDINIER, M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) – Mme CAMACHO SATHICQ, M. ARZELUS ARAMENDI, M. TARIOL, Mme NAVARRON, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme BEAUFORT, M. BERNARD, M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA, Mme HARAMBOURE, M. JEHAN, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, Mme ESTOMBA (à partir de la délibération n° 118.2021), M. SALLABERRY
POUVOIRS : M. TRANCHE à M. le Maire, Mme LABEAU à Mme CEZA, Mme ROMAN à Mme BEAUFORT, M. MARTIARENA GARAT à Mme NAVARRON, M. POUYFAUCON à M. DESTRUHAUT, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN, M. BALANZATEGUI à M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA à M. SALLABERRY (jusqu’à la délibération n° 117.2021)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT
Date de la convocation : 12 juillet 2021
Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2021
M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 30 juin 2021 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance. Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.
L’ordre du jour est ensuite abordé :
II – DÉLIBÉRATIONS
SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire
111.2021 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. LE MAIRE : cette délibération concerne les décisions du Maire prise par délégation du Conseil Municipal pour laquelle, je vous le rappelle, il n’y a pas de vote. Je vous demande, s’il n’y a pas de question subsidiaire, de prendre acte de ces décisions.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
112.2021 – GARANTIE SOLIDAIRE A L’OGEC GEROKO POUR EMPRUNT AUPRÈS DU CRÉDIT COOPÉRATIF – CONSTRUCTION NOUVELLE ÉCOLE SISE 8 RUE DES JASMINS A HENDAYE
M. LE MAIRE : L’OGEC GEROKO va contracter un emprunt de 1 200 000 € auprès du Crédit Coopératif afin de finaliser le plan de financement pour la construction de sa nouvelle école, au quartier de la plage. L’OGEC GEROKO a sollicité la ville d’Hendaye afin que cette dernière accorde sa garantie solidaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants, il vous est donc demandé d’accepter la garantie de la ville en faveur de l’association GEROKO pour une durée totale du concours de 21 ans. Il s’agit d’un emprunt de 1 200 000 € et donc la garantie est demandée à hauteur 50 %; c’est-à-dire 600 000 € sur une durée de 21 ans dont 12 maximum de préfinancement. Il s’agit d’un emprunt dont le taux d’intérêt est de 0.80 % par an.
Si vous n’avez pas de question, je vous propose d’accepter cette délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORT DE M. Richard IRAZUSTA
113.2021 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS N° 4
M. IRAZUSTA : c’est une délibération qui porte sur une création au niveau du grade dans une école de la ville, qui n’aurait pas lieu si c’était entre deux écoles mais là, c’est une personne qui sera mutée de l’école des Joncaux, c’est-à-dire du Syndicat de l’école des Joncaux vers la ville. Cela suppose une délibération en conseil municipal. Il s’agit bien d’une création au niveau du grade, pas au niveau du poste puisque le poste existe déjà. C’est un passage du Syndicat des Joncaux vers la commune.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
M. LE MAIRE : je prends les deux autres questions qui devaient être portées par notre collègue Frédéric TRANCHE.
SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire
114.2021 – FOURRIERE AUTOMOBILE – CHOIX DU MODE DE GESTION – APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
M. LE MAIRE : il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’une procédure de délégation de service public avait été lancée par la ville en 2016, ayant conduit à la signature d’une convention de délégation de service public pour la gestion du service public de fourrière automobile.
Cette convention d’une durée de 5 ans ayant été renouvelée pour une année supplémentaire, arrive à expiration le 31 décembre 2021. Il convient ainsi d’envisager dès à présent les modalités de son renouvellement et le mode de gestion souhaité concernant ce service public, à compter du 1er janvier 2022.
A cette fin, il appartient au Conseil Municipal, après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, de se prononcer sur le principe de la délégation de service public, à laquelle il est proposé de recourir à nouveau, au vu du rapport annexé comprenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Je vous invite :
- à prendre acte du rapport préalable que j’ai présenté,
- à approuver le choix d’un mode de gestion déléguée et donc le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public de fourrière automobile,
- à approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégatoire,
- et de m’autoriser à engager et conduire la procédure de DSP proprement dite pour choisir le futur délégataire, et à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
115.2021 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CLAPS – CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
M. LE MAIRE : il est indiqué aux membres de l’assemblée délibérante que l’Association Libérale Associative des Professionnels de Santé – CLAPS Hego Lapurdi », pilotée par l’ARS 64, est entrée en relation avec la Ville et le CCAS, pour venir en appui de la campagne de vaccination contre la Covid-19 débutée depuis le mois de janvier 2021 sur le territoire du Sud Labourd, notamment pour répondre à une vaccination de proximité.
Dans ce cadre, il a été décidé de conclure une convention de partenariat avec la CLAPS, afin d’organiser les modalités de cette collaboration dans le cadre de la campagne de vaccination sur le bassin de vie d’Hendaye.
Le projet de convention de partenariat, ci-annexé, prévoit notamment les dispositions suivantes :
- Les modalités de vaccination selon un planning établi d’un commun accord entre les parties,
- Les engagements de la Ville,
- Les engagements de la CLAPS,
- Les modalités financières,
- Les modalités d’évaluation du partenariat.
La convention aura une durée initiale de 3 mois, et pourra être tacitement reconduite pour la même période, jusqu’à la fin du dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat,
Il vous est proposé :
D’approuver cette convention de partenariat entre la Ville d’Hendaye et l’association dénommée « la CLAPS », dont les modalités figurent dans le projet ci-annexé,
- De m’autoriser à signer ladite convention de partenariat et tout document, avenant ou acte s’y rapportant.
M. LE MAIRE : juste, pour information, actuellement nous sommes sur un régime de 1 000 vaccinations par semaine.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORTS DE M. Ganix GRABIERES
116.2021 – RÉCUPÉRATION DES DONNÉES ÉROSION CȎTIÈRE DE L’OBSERVATOIRE CȎTE AQUITAINE (OCA) – CONVENTION TYPE ET PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’OCA ET LA COMMUNE D’HENDAYE
M. GRABIERES : cette délibération concerne une convention avec l’Observatoire de la Côte Aquitaine. Comme vous le savez, l’Observatoire de la Côte Aquitaine est en charge du suivi de l’évolution du trait de côte sur le territoire de la région. Cet observatoire a notamment pour mission de mettre au service des acteurs du littoral des données et des outils scientifiques et techniques d’aide à la gestion du linéaire côtier. Depuis 2009, une équipe de l’OCA réalise tous les ans des relevés GPS de positionnement du trait de côte sur le Domaine d’Abbadia.
Parce que ce recul du trait de côte est une réalité, à la suite de l’établissement de l’étude de recul stratégique des cheminements du Domaine d’Abbadia que le Conservatoire du Littoral avait commandée en 2019, les secteurs suivis par l’OCA sur le Domaine ont été ajustés en les positionnant davantage sur la tête de falaise.
Afin de conserver une chronique de l’évolution du trait de côte et afin d’adapter au mieux le travail quotidien des agents du Domaine, sur la surveillance et la mise en sécurité des sentiers, l’OCA peut mettre à disposition l’historique de ces relevés de terrain.
La transmission et l’utilisation des données acquises grâce à des fonds publics par l’OCA sont bien sûr encadrés par une convention type, mais qui ne nécessite pas de contrepartie.
Dans un second temps la collaboration entre l’OCA et la Commune dans le cadre du volet spécifique érosion côtière pourrait être développée via une convention de partenariat fixant les prestations réalisées par chacun :
Je vous propose donc :
- d’autoriser, d’une part, Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de récupération des données relatives au site d’Abbadia produite par l’OCA,
- d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et signer une convention de partenariat avec l’OCA orientée vers la qualification des données de terrain et la diffusion de connaissances, pour les 3 années à venir.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
117.2021 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE POUR LA GESTION DU DOMAINE D’ABBADIA
M. GRABIERES : cela concerne toujours le Domaine d’Abbadia, et en fait une demande de subvention au Conseil Régional.
Le plan de gestion du Domaine d’Abbadia qui a été établi pour les années 2020 à 2023 décline des actions de gestion propres au site et des opérations d’acquisition de données naturalistes par l’étude et le suivi de population.
Chaque année, le conseil de site du Domaine qui regroupe le Conservatoire, en tant que propriétaire, le Conseil Départemental, la Commune d’Hendaye et le CPIE, tous trois en tant que co-gestionnaires du site, et différents partenaires dont le Conseil Régional, valide le programme d’actions pour l’année suivante.
En raison de la COVID, ce conseil de site n’a pas se ternir qu’en juin dernier, et ne s’est pas tenu fin 2020 comme prévu, mais conformément au programme d’actions qui lui a été proposé, et qu’il a validé à cette occasion, des protocoles de suivi de l’avifaune, des rhopalocères (papillons de jour), des reptiles, de certains taxons d’escargots et des populations d’orchidées doivent être développés au cours de cette année 2021.
A la date d’aujourd’hui, vous vous en doutez, l’acquisition de ces données naturalistes est en cours. Elle tend vers une meilleure connaissance des espèces à valeur patrimoniales voire une qualification du milieu pour les taxons endémiques.
Or, l’amélioration et l’acquisition de données naturalistes entrent dans le champ de compétence de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Par ailleurs, lors des actions d’entretien et de gestion, les agents du domaine d’Abbadia interviennent de façon ciblée sur les milieux, en fonction des saisons et des conditions climatiques.
Pour optimiser le calage des protocoles de suivi des espèces et améliorer l’analyse de l’évolution des populations dans le temps, il apparait nécessaire de capitaliser la donnée locale par l’acquisition d’une station météorologique.
Par ailleurs, le micro tracteur permettant les actions de gestion sur le domaine vieillissant et l’acquisition d’un matériel neuf doit permettre de travailler en sécurité et également de préserver la tranquillité du site.
Les dépenses pour ces acquisitions sont bien sûr inscrites au budget primitif 2021 pour un montant de 31 000.00 €.
Il vous est proposé, chers collègues :
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour une demande de subvention à hauteur de 40 % des dépenses afférentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORTS DE Mme Michelle MOUNIOS ADURRIAGA
118.2021 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE A L’ASSOCIATION « LE DISQUE DE FEUTRINE »
Mme MOUNIOS ADURRIAGA : “Le Disque de Feutrine” elkarteak 2022ko ekainerako kontzertu bat prestatzen du, “Music is a Princess / Musika Printzesa bat da” izenekoa, Biaudos-eko “Colombier” Lanaren Bidezko Zerbitzu eta Establezimenduarekin, Lanetik Egina elkartearekin eta Ascèse abesbatzarekin elkarlanean.
Elkarte horrek ez ohiko dirulaguntza eskatzen du, grabaketa estudioan maketa bat osatzeko.
Halatan, bada, honako hau proposatzen zaio Herri Kontseiluari:
- 530 euroko ez ohiko dirulaguntza bozkatzea “Le Disque de Feutrine” elkartearentzat.
Horretarako behar diren diruak aurrekontu nagusiaren 6574 artikuluaren 33 azpifuntzioan aurreikusiak dira.
L’association « Le Disque de Feutrine » prépare un concert qui sera donné en Juin 2022 nommé « Music is a Princess / Musika Printzesa bat da » en collaboration avec la chorale de l’ESAT du Colombier de Biaudos, Lanetik Egina et le Chœur Ascèse.
Cette association sollicite une subvention exceptionnelle afin de parfaire une maquette en studio d’enregistrement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 530 € à l’Association « Le Disque de Feutrine ».
Mme MOUNIOS ADURRIAGA : je voudrais préciser que ce projet concerne à la fois la culture et le handicap. Nous avons reçu cette association conjointement avec notre collègue Xabier MANTEROLA, et ce projet permet à des personnes en situation de handicap d’accéder à la culture et de pratiquer des activités artistiques.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
119.2021 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE A L’ASSOCIATION « LES TROIS CHEMINS »
Mme MOUNIOS ADURRIAGA : 2021eko ekainaren 25ean, “Les Trois Chemins” elkarteak bere azken sorkuntza aurkeztu du: “1609 Année sombre en Labourd”, François Bordes-en mintzaldiarekin batera.
Ikuskizun horrek gastu teknikoak sortu dituenez, elkarte horrek ez ohiko dirulaguntza eskatzen du, xahutze horri aurre egiteko.
Halatan, bada, honako hau proposatzen zaio Herri Kontseiluari :
- 300 euroko ez ohiko dirulaguntza bozkatzea “Les Trois Chemins” elkartearentzat.
Horretarako behar diren diruak aurrekontu nagusiaren 6574 artikuluaren 33 azpifuntzioan aurreikusiak dira.
L’association « Les Trois Chemins » a présenté le 25 juin 2021 sa dernière création « 1609 Année sombre en Labourd » accompagnée d’une conférence de François Bordes.
Ce spectacle ayant engendré des frais techniques, cette association sollicite une subvention exceptionnelle pour faire face à cette dépense.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’Association « Les Trois Chemins ».
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
120.2021 – DISPOSITIF PASS CULTURE – APPLICATION A HENDAYE
Mme MOUNIOS ADURRIAGA : Kultura baimena Kultura Ministerioaren baliabide bat da 18 urtekoei arte eta kultura lekuetara joatera eta kultura produktuak erostera bultzatzeko asmoz.
Baliabide horrek aukera ematen die gazteei, 18 urte betetzen dituzten urtean, 300 € emanen dizkien aplikazio bat eskuratzeko, 24 hilabetez ezagut ditzaten eta erreserba hurbileko kultura proposamenak eta eskaintza digitalak (liburuak, kontzertuak, antzerkia, museoak, musika ikastaroak, abonamendu digitalak, etab.).
Kultura egiturek parte har lezakete eta beren kultura proposamenak aplikazio horretan zerrendatu: filmak, ikuskizunak, kontzertuak, mediatekaren abonamendua… Txartelak aplikazioan erreserba ditzakete gazteek zuzenean eta salduriko txartelen diruaren itzulketa herriari egiten zaio jarraian Pass Cultura (Kultura baimena) sozietatearen bidez.
Honako hauek proposatzen dizkizuet:
-
Hitzarmen bat egin dezagun Hendaiako Herriaren eta Pass Culture sozietatearen artean, aplikazio moldeko parte hartze baterako, gazteei 18 urteak betetzen dituztenetik, kultura ibilbideak proposatzeko,
-
Hitzarmena eta hari lotu dokumentuak sina ditzagun,
-
Baliabidearen berri eman dezagun herriaren zerbitzuen bidez.
Le Pass Culture est un dispositif porté par le Ministère de la Culture visant à inciter les personnes de 18 ans à fréquenter les lieux artistiques et culturels et à acheter des biens culturels.
Ce dispositif permet en effet aux jeunes, l’année de leurs 18 ans, d’avoir accès à une application sur laquelle ils disposent de 300 € pendant 24 mois pour découvrir et réserver les propositions culturelles de proximité et offres numériques (livres, concerts, théâtres, musées, cours de musique, abonnements numériques, etc.).
Les structures culturelles peuvent adhérer puis référencer leurs propositions culturelles dans cette application : films, spectacles, concerts, abonnements à la médiathèque… Les billets peuvent alors être réservés directement dans l’application par les jeunes et le remboursement des billets vendus se fait ensuite à la ville par le biais de la société Pass Culture.
Je vous propose :
- de conclure une convention entre la ville d’Hendaye et la Société Pass Culture, relative à un partenariat sous la forme d’une application, afin de proposer des parcours culturels variés auprès des jeunes dès leurs 18 ans,
- de signer la convention et les documents liés à cette convention,
- de communiquer sur le dispositif à travers différents services de la ville.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
QUESTION ÉCRITE
M. LE MAIRE informe l’assemblée qu’une question écrite lui a été adressée par M. ARZELLUS ARAMENDI à qui il demande d’en faire lecture.
M. ARZELUS ARAMENDI :
« Auzapez jauna,
Hendaiako elkarteei dirulaguntzak esleitzeko araudi berrian, zeina ondoko herriko kontseiluan bozkatu beharko litzatekeen, hizkuntza irizpidea zehaztu da lehen aldikoz. Badira hamabost urte baino gehiago elkarte batzuek eskaera hori euskaraz egiten dutela, udal gehiengo desberdinekin gainera.
Joan den apirilaren 14an zuhaurrek sinatu zenuen Hizkuntza Eskubideen Protokoloa aplikatzeko hitzarmena, euskararen erabileran aitzina egiteko Herriaren baitan. Geroztik lanean gabiltza diagnostikoa egiten, eta uda ondoren proposamen faseari ekinen diogu. Horrek guztiak lagunduko gaitu agintaldiko hizkuntza politika definitzen.
Herriaren hizkuntza irizpideak hunkitzen duen horrelako erabaki bat zergatik hartu da kontuan hartu gabe Protokoloaren inguruan lantaldeak daraman lana ? Zergatik ez zaio utzi lantalde horri lasaitasunez lanean aritzen, euskararen erabilera Herrian defini dezan, lege betekizunen eta gure udal egintzaren arteko oreka atzemanez ?
Milesker.
Monsieur le Maire,
La nouvelle rédaction des règlements d’attribution de subventions aux associations hendayaises, qui devraient être votés lors du prochain conseil municipal, précise pour la première fois un critère linguistique. Plusieurs associations hendayaises réalisent la demande de subvention en euskara, et ce depuis plus de quinze ans et avec des majorités municipales différentes.
Le 14 avril dernier, vous avez vous-même signé la convention pour l’application du Protocole pour les droits linguistiques, dans le but d’aller au-delà dans le développement de l’usage de l’euskara au sein de la Ville. Depuis nous travaillons dans le diagnostic, avant d’entamer, après l’été, la phase propositionnelle qui devra nous aider à définir par la suite la politique linguistique de ce mandat.
Pourquoi une telle décision concernant les critères linguistiques de la Ville a été prise en dépit du travail autour du Protocole ? Pourquoi on ne laisse pas œuvrer ce groupe de travail en sérénité, afin qu’il puisse proposer des critères sur l’usage de l’euskara au sein de la Ville, tout en trouvant un compromis entre les exigences légales et notre action municipale ?
Milesker Auzapez Jauna ».
RÉPONSE DE M. LE MAIRE
Le 14 avril 2021 nous avons effectivement signé un protocole relatif aux droits linguistiques visant à promouvoir l’usage de l’euskara, mais comme vous le savez bien, ce protocole qui reste un projet que nous travaillons avec « Kontseilua », ne prévoit à aucun moment l’usage exclusif de l’euskara.
A ce stade de nos réflexions, et sur le fond, je voudrais préciser qu’une politique linguistique ambitieuse ne peut s’évaluer, sous le seul prisme réducteur d’un règlement d’attribution des subventions. Notre objectif demeure la poursuite du développement d’un système bilingue français/euskara, chaque fois que cela sera possible.
Sur la forme, la législation française repose essentiellement en la matière, sur évidemment « l’article 2 de la Constitution » qui stipule que « la langue de la République est le français » et ce, même si nous sommes de plus en plus nombreux à revendiquer la co- officialité des langues régionales aux côtés du français.
Dans ces conditions :
- l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public,
- les particuliers ne peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les administrations et les services publics d’un droit d’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage,
- si l’utilisation des traductions n’est pas interdite, il en résulte que les dossiers de demandes de subventions peuvent nous parvenir en bilingue. Cela étant, le principe d’une prise en charge systématique des traductions par la Ville d’Hendaye est à exclure. Il nous semble en effet plus pertinent de consacrer nos budgets aux projets et actions en faveur de l’euskara plutôt qu’à des traductions.
En complément de ce que disait récemment mon collègue maire d’Urrugne et que je partage, concernant une demande de subvention d’Eusko Ikaskuntza (Société d’études basques) : « l’euskara n’est pas encore une langue officielle en Iparralde, les demandes comme les travaux devront être rédigés en bilingue », fin de citation. Vous me permettrez de rajouter que le français n’est pas non plus une « langue étrangère » en Iparralde. Dans ces conditions, il nous appartient donc, en tant qu’élus de la République, de travailler nos politiques linguistiques de manière respectueuse et apaisée. Dans cette démarche qui ne date pas d’aujourd’hui, la ville d’Hendaye s’honore d’être régulièrement citée en exemple.
Je vous remercie pour votre écoute et je lève la séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.
DATE ET SIGNATURE
HENDAYE, le 22 juillet 2021
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO
AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE : le 22.07.2021
