Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 19 octobre 2022 à 18 h 30

Réf. KE.IG – 273.2022

L’An Deux Mille Vingt Deux, le Mercredi dix-neuf Octobre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO SATHICQ, M. GRABIÈRES, (Adjoints) – Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. MANTEROLA, Mme ROMAN, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme LEGARDINIER, M. TARIOL, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme BEAUFORT, Mme LABEAU, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI, Mme HIRIBARREN
POUVOIRS : M. IRAZUSTA à Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M.DESTRUHAUT à M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA à Mme BARRERO, M. POUYFAUCON à M. SALLABERRY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT
Date de la convocation : 12 Octobre 2022

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. LE MAIRE : Mme HIRIBARREN a souhaité prendre la parole et bien sûr, comme convenu avec elle, je lui passe la parole.

Mme HIRIBARREN : Merci. Bonsoir à tous.
Nous nous faisons aujourd’hui porte-parole d’un message qu’a souhaité nous laisser Pascal DESTRUHAUT :

« Chers Collègues,
Par ce message, ma famille et moi-même tenions à remercier l’ensemble du conseil municipal et le personnel communal pour toutes les marques de soutien et de sympathie que vous nous avez témoignées durant l’épreuve brutale et douloureuse qui nous touche.
Le temps étant au deuil et à la reconstruction, vous comprendrez mon absence aujourd’hui en salle du conseil municipal, ainsi que pour les jours à venir, ma présence étant auprès des miens.
Merci encore, prenez soin de vous. Bon conseil et à bientôt – Pascal DESTRUHAUT ».

M. LE MAIRE : merci Mme HIRIBARREN.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2022

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du mercredi 21 septembre 2022 par Mme Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

169.2022 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE :Il s’agit des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. On ne vote pas. S’il n’y a pas de question particulière, nous pouvons passer à la question suivante.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

170.2022 – REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

M. LE MAIRE : La loi de Finances 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, soit la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Par délibération du 24 septembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.

Aujourd’hui, il vous est proposé :

• D’APPROUVER le reversement à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de 100 % des produits de la taxe d’aménagement communale levée sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension). Autrement dit, par rapport à ce que la commune perçoit aujourd’hui, il n’y a aucun changement.
• D’APPROUVER les termes de la convention de reversement correspondante et d’autoriser le Maire à la signer,
• D’AUTORISER le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Ganix GRABIERES

171.2022 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS EPERON

M. GRABIERES : Devenus âgés, Kiko et Foudre, les deux chevaux que nous avions sur le domaine d’Abbadia pour en assurer la surveillance, ont été réformés et bénéficient désormais d’une retraite bien méritée au refuge équestre « Pech Petit » à Vay en Loire Atlantique.
Il est prévu de procéder à leur remplacement notamment dans le cadre de la mise en œuvre future d’une brigade verte équestre.

Une période de préparation et d’acclimatation des deux chevaux sera nécessaire pour leur adaptation au contact avec le public.

En effet, lorsqu’elle sera devenue effective, l’essentiel de la mission de cette brigade sera de favoriser la rencontre avec les usagers et d’assurer un rôle de prévention sur la préservation de l’environnement, dans un contexte de station balnéaire. Les tournées à cheval permettront en effet de surveiller d’autres espaces naturels que le seul domaine d’Abbadia, et de sensibiliser le public à l’environnement et à sa nécessaire protection.

Comme cela a été le cas sur le domaine d’Abbadia depuis de nombreuses années, cette brigade verte équestre pourra notamment contribuer sur la plage, les dunes de Sokoburu, la baie de Txingudi et, je l’espère, bientôt sur Urristy :

• à l’amélioration du cadre de vie
• à la lutte contre l’incivisme environnemental
• à la promotion des bons comportements à adopter sur les sites naturels
• à la surveillance des espaces publics

Pour remplacer ceux qui sont vieillissants ou pour les compléter, quelques équipements seront également nécessaires pour pouvoir mettre en place la brigade.

La Ville souhaite pour cela mobiliser le Fonds Eperon afin de financer en partie ce projet.
Créé en 2005 dans le cadre d’un réaménagement des prélèvements sur les paris hippiques, ce Fonds Eperon gère en effet une enveloppe destinée au financement de projets au bénéfice de l’ensemble de la filière cheval, hors activité des courses.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et de nos délibérations précédentes portant sur le vote du budget primitif 2022 et sur la décision modificative n° 1,
CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous types possibles de subventions pour la réalisation de ce projet ;

Il vous est proposé :

• D’APPROUVER le plan de financement tel qu’annexé, dont vous avez pu prendre connaissance
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter et signer toutes les demandes de subvention, et notamment auprès de la Région et du Fonds Eperon, ainsi que tout document y afférent.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Leonor LABEAU

172.2022 – CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION « CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF »)

Mme LABEAU : Le CIDFF offre aux femmes et aux hommes une information juridique gratuite, de proximité dans de nombreux domaines : accès aux droits, lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations, éducation à la citoyenneté, soutien à la vie familiale et la parentalité, accompagnement professionnel des femmes. Cette association fait partie d’un réseau national.

Le Ville d’Hendaye souhaite que sa population puisse bénéficier du savoir-faire de cette association composée de juristes.

Cette collaboration aura les objectifs suivants :

• Permettre aux familles de préciser et d’actualiser leur connaissance dans le domaine du Droit de la Famille,
• Collaborer dans les temps de travail du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

Concrètement, pour que la population hendayaise puisse avoir un accès aux droits, l’association assurera et développera des permanences gratuites au Centre Denentzat, un vendredi par mois. Elle participera également au travail en réseau du groupe du CLSPD.

La commune s’engage à financer ces actions à hauteur de 2 000,00 € par an.

Afin de définir les objectifs à atteindre et les modalités de financement, une convention sera signée entre la commune et l’association.

Il est proposé :

• D’AUTORISER la signature de cette convention d’objectifs,
• D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document y référant.

M. LE MAIRE : M. MANTEROLA, vous avez la parole.

M. MANTEROLA :

Frantzian, 2 egunero emakume bat hiltzen da bere bikotekidearen edo bikotekide ohiaren kolpeen ondorioz.

2021eko urtarrilaren 1ean, departamendu mailan, kartzelako integrazio eta zaintzapeko zerbitzuaren (SPIP) segipena zuten 248 pertsona, bikotearen aurkako indarkeria erabiltzeagatik (bortizkeria, jazarpena, heriotza mehatxuak edo sexu-indarkeria); horien artean 100 ziren Euskal Herrian.

Zifra hoiek aurrean, politika honetan parte hartzen duten eragile guztien engaiamendua baitezpadakoa da. CIDFF bezalako elkarteen lanaren beharra begibistakoa da eta hitzarmen hau izenpetzea aurrera pausu handia ikusten dugu.

Lurralde elkargo gisa, adi egon behar dugu, eta ematen ditugun erantzunen eraginkortasuna bermatu behar dugu eta CLSPDaren baitan genero eta sexu indarkerien biktimak identifikazioa sustatuko duen antolakutza sustatu.

Seguru nago engaiamendu hauek beteko ditugula.

La gravité et la multiplicité des violences sexistes, sexuelles et des violences intrafamiliales, dont les femmes et les enfants sont les principales victimes, est un phénomène d’ampleur, tant dans la sphère privée comme publique.

En France, 1 femme décède tous les 2 jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon.

Au 1er janvier 2021, au niveau départemental, 248 personnes étaient suivies par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour des faits de violences sur conjoint (violences, harcèlement et menaces de mort, violences sexuelles sur conjoint) dont 100 sur le Pays basque.

Malgré des avancées notables, ces violences demeurent massives et encore insuffisamment repérées.

Ces constats appellent un engagement sans relâche de la part toutes les actrices et de tous les acteurs qui participent à cette politique. Ils nécessitent une action publique partenariale toujours plus renforcée, en liaison étroite avec les acteurs locaux et qui tend à s’organiser de manière coordonnée autour d’un maillage opérationnel et ciblé au plus près des besoins des victimes.

D’où l’importance du travail mené par les associations comme le CIDFF, et nous nous félicitons de, enfin, la signature de cette convention.

En tant que collectivité nous nous devons d’être plus que vigilants et rechercher une plus grande efficacité dans les réponses apportées afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et, (comme nous l’avons acté lors de la signature du contrat Local contre les violences intrafamiliales le 15 novembre dernier), mettre en place au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) une organisation en réseau favorisant le repérage en amont des victimes de violences sexistes et sexuelles, dont les victimes de violences intrafamiliales, pour optimiser l’accompagnement de ce public et de leur entourage.

Nous ne doutons pas que ces engagements seront tenus.

M. LE MAIRE : Merci M. MANTEROLA. D’autres prises de position ou communication ? Je n’en vois pas. Je demande que l’on vote cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Jean Michel ARRUABARRENA

173.2022 – ASSOCIATION SPORTIVE « STADE HENDAYAIS HANDBALL » – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. ARRUABARRENA : l’association Stade Hendayais Handball (SHHB) connaît un vif succès auprès de notre population avec un peu plus de 250 adhérents, mais également dans le cadre de ses résultats sportifs.

En effet, plusieurs évolutions sont à prendre en compte :

• Les Séniors masculins accèdent au niveau National 2,
• Deux autres équipes masculines ont été promues au Championnat Pré-National et au Régional,
• Une équipe féminine est promue au niveau Régional,
• Une nouvelle équipe est créée en Pré-Régional,
• Son équipe U17F est promue au niveau Championnat de France.

Le club sollicite donc la Ville pour une participation financière aux dépenses que ces qualifications vont occasionner : frais de déplacement, arbitrage, matériel.… chiffrées à hauteur de 43 260€.

Une subvention exceptionnelle de 10 000 € aiderait l’association afin d’y faire face.

Je vous propose :

• D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association sportive Stade Hendayais Handball.

M. LE MAIRE : est-ce que vous êtes d’accord pour cette subvention ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Michelle MOUNIOS ADURRIAGA

174.2022 – PROJETS CULTURELS 2023 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Mme MOUNIOS ADURRIAGA :

Urtero bezala, hainbat diru laguntza eskatuko zaie Eskualde Kontseiluari, Departamentu Kontseiluari eta Euskal Elkargoari kultura sasoia, Antzerkiaren Maiatza eta Guitaralde festibala diruztatzeko.

Honako hau proposatzen dizuet :

• 2023. urterako, Eskualdeari 23000 € eskatzea «Scènes de territoire» eta «Saison sans lieux» delakoen kontura; 12000 € Antzerkiaren Maiatzerako, eta 5000 € Guitaralde festibalerako,
• 2023. urterako, Departamentuari 7000 € eskatzea Antzerkiaren Maiatzerako, eta 5000 € Guitaralde festibalerako,
• Euskal Elkargoari, oraindik zehazteko diren kopuruak eskatzea,
• Auzapez jaunari kultura proiektu horiei loturiko zeinahi dokumentu sinatzeko baimena ematea.

Comme tous les ans, plusieurs subventions seront sollicitées du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de l’agglomération pour le financement de la saison culturelle, du Mai du Théâtre et du Guitaralde.

Je vous propose donc :

• DE SOLLICITER, pour l’année 2023, la Région à hauteur de 23 000 € pour le financement du projet artistique au titre des Scènes de territoire et Saison sans lieux ; de 12 000 € pour le Mai du Théâtre et 5 000 € pour le Guitaralde,
• DE SOLLICITER, pour l’année 2023, le Département à hauteur de 7 000 € pour le Mai du Théâtre et de 5 000 € pour le Guitaralde,
• DE SOLLICITER la Communauté d’Agglomération pour des montants qui restent à définir,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces projets culturels.

M. LE MAIRE : merci Mme MOUNIOS ADURRIAGA.

Etes-vous d’accord pour demander ces subventions ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Laurent TARIOL

175.2022 – EXPÉRIMENTATION SUR 12 MOIS D’UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNE D’HENDAYE POUR LA REMISE SUR LE MARCHÉ DES LOGEMENTS VACANTS (EN TANT QUE RÉSIDENCE PRINCIPALE)

M. TARIOL : Mr le Maire, chers collègues,
Le logement étant un domaine vaste, il a été décidé de créer un groupe de travail sur le logement vacant en mars 2021.
Ce groupe de travail a travaillé sur 2 axes.

Le 1er axe : augmenter l’offre de logement sur notre commune, en remettant sur le marché des logements inoccupés depuis plusieurs années.

A ce jour sur la commune il y a environ 1000 logements déclarés fiscalement vacants. Sur ces 1000 logements vacants environ 280 le sont depuis plus de trois ans, ce qui représente un peu plus de 2 % de logements sur la commune.

Pour information :

Un logement est vacant :

• En premier lieu, s’il est inoccupé et vide de meubles ou mobilier suffisant pour permettre l’habitation mais doit aussi :
  • Être proposé à la vente, à la location
  • Être déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation
  • Être en attente de règlement de succession
  • Être conservé par l’employeur pour un usage futur pour profit d’un de ses employés
  • Être sans affectation précise par le propriétaire (logement très vétuste)
• Et donc tout ce qui ne rentre pas dans ce cadre n’est pas fiscalement « vacant », et je précise bien « fiscalement ».

La réalité s’approcherait donc de 50 à 100 logements réellement vacants sur la commune.

Notre travail a donc été de faire l’inventaire des logements vacants depuis plus de trois ans et de proposer une aide aux propriétaires afin de les remettre à la location.

À ce titre, un courrier ainsi qu’un questionnaire va être envoyé à ces propriétaires de logements pour connaître les raisons de cette vacance et l’état du logement.

Ceci afin d’établir quels types d’aides la commune pourrait leur apporter : technique, juridique etc….

Ce questionnaire sera également disponible sur le site de la Mairie.

Une première réponse sera apportée par un agent de la commune et ensuite ils seront redirigés vers le bon interlocuteur car, aujourd’hui, c’est la CAPB qui en a la compétence.

Ce projet s’inscrit aussi dans le programme Petite Ville de Demain avec l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) et le PIG (Programme d’Intérêt Général) en cours, la commune proposant déjà des aides via ce programme.

L’équipe municipale, dans sa volonté d’améliorer l’offre de logement, a décidé d’attribuer une subvention supplémentaire en plus de ce qui est prévu par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) en fonction des travaux effectués.
Les propriétaires seront aussi informés sur les différents dispositifs d’accompagnements pour la relocation de leur logement ainsi que sur le dispositif « Loc avantages » mis en place par le gouvernement.

Le 2ème axe : est de récupérer des recettes fiscales car aujourd’hui la taxe sur les logements vacants va dans les caisses de l’Etat contrairement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui rentre dans les caisses de la commune.

A ce titre, on peut se poser la question, pourquoi l’Etat n’aide pas les communes dans leur recherche en leur fournissant l’accès à des fichiers précis comme ceux de l’eau, par exemple.

Pour cette raison, depuis l’année dernière, nos services ont commencé à rechercher des logements qui ne rentrent pas dans la vacance fiscale avec les fichiers disponibles et un travail de terrain.

A ce jour, près d’une cinquantaine de biens ont été régularisés et d’autres devraient suivre. Nous invitons donc les propriétaires à se rapprocher du service des impôts pour toute précision.

Pour finir, le problème de logement sur la côte basque ainsi que dans de nombreuses villes de France ne date pas d’aujourd’hui, mais s’est fortement accru depuis quelques années localement, ce qui a obligé nos parlementaires locaux à prendre le sujet en main ; Il n’est jamais trop tard.

Cette délibération fait donc partie d’un ensemble de réflexions et de propositions de l’équipe municipale pour améliorer le nombre de logements en location longue durée.

Maintenant je vais vous lire la délibération.

Les données statistiques issues des bases fiscales identifient environ 1 000 logements vacants sur la commune d’Hendaye. Les premiers travaux menés par les élus, sur le terrain, tendent à montrer que le nombre de logements vacants serait nettement inférieur.

Pour autant, face à la problématique à pouvoir se loger sur le territoire, la ville d’Hendaye souhaite inciter les propriétaires de logements vacants à remettre ceux-ci à la location, en tant que résidence principale, à loyer abordable.

Afin de mieux comprendre les raisons de cette vacance et informer les propriétaires des différentes aides techniques et financières dont ils pourraient bénéficier, la ville va lancer une enquête qualitative auprès de l’ensemble des propriétaires de logements vacants.

Cette enquête permettra de mieux cerner les raisons de la vacance et échanger avec les porteurs de projets potentiels qui se manifesteront.

En matière d’aides à la rénovation d’habitat, la ville d’Hendaye abonde financièrement le Programme d’Intérêt Général porté par la CAPB (cf. délibération de la commune d’Hendaye en date du 29 octobre 2018) afin :

• d’accompagner les propriétaires occupants en finançant la lutte contre l’habitat indigne, la rénovation énergétique des logements, le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées (abondement à hauteur de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’ANAH),
• d’accompagner le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale (abondement à hauteur de 2,50 % de la dépense subventionnée par l’ANAH).

En complément de toutes les aides déjà existantes (Loc’avantages, PIG), la ville souhaite renforcer son soutien financier auprès des propriétaires bailleurs, selon les modalités suivantes :

• Remise sur le marché immobilier d’un logement vacant, avec conventionnement ANAH sans travaux (conventionnement de 6 ans minimum) : Prime de 1 500 € / logement.
• Remise sur le marché immobilier d’un logement vacant (avec travaux), avec convention ANAH en loyer social (conventionnement de 6 ans minimum) : Prime de 2 500 € / logement.
• Remise sur le marché immobilier d’un logement vacant (avec travaux), avec convention ANAH en loyer très social (conventionnement de 6 ans minimum) : Prime de 3 000 € / logement.

L’objectif serait de 30 logements pour une enveloppe prévisionnelle de 70 000 euros.

Il vous est proposé :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer l’expérimentation sur 12 mois à compter du 1er janvier 2023, d’une participation de la commune d’Hendaye pour la remise sur le marché, des logements vacants,
• D’APPROUVER le règlement « Habitat volet logement vacant » ci-annexé.

M. LE MAIRE : Mme NAVARRON, vous avez la parole.

Mme NAVARRON :

Milesker.

Delibero honen alde bozkatuko dugu, azkenean etxebizitzari buruzko lana hasten delako.

Hala ere, uste dugu esperimentuak egiteko orduan ez gaudela jada, eta gaiari buruz askoz urrunago joan behar dela eta etxebizitza eskuragarrirako benetako politika garatu behar dela.

2014 arte, «louons solidaires» dispositiboaren esparruan, agente bat gai horretan ari zen lanean.
Epe luzean lan egiteko, enplegatu bat hartu behar da edo mandatua eman etxebizitzaren gaia lantzeko. Gure ustez, deliberoan agertzen diren 70.000 euroak hobeto erabiliko lirateke horrela. Agente horrek 3 ardatzetan lan egiteko eginkizuna izango luke :

• Lehenik, hutsik dauden etxebizitzak etengabe identifikatzeko, jabeekin harremanetan sartzeko eta laguntzeko hainbat gailuk eskaintzen dituzten egiturekin erlazionatzeko, baita “lok abantailak” neurria ezagutarazteko ere.
• Ondoren, eraikinak edo partzelak identifikatzeko, etorkizunean eskuratzeak egiteko.
• Ta azkenik sektoreko eragile desberdinekin partaidetza baten eraikitzeko.

Orain, metodoari dagokionez, gehiengoaren hautetsiei soilik dagokien lan-talde baten inguruan antolatzen da, elkarrekin lan egiteko borondatearen froga da, ez da aldez aurretik batzordean aurkeztua izan. Gure ustez, komunikazio- eta estetika-eragiketa bat da.

Nous voterons pour cette délibération car enfin un travail sur le logement est initié.

Néanmoins, nous considérons que nous ne sommes plus à l’heure des expérimentations, et qu’il faut aller beaucoup plus loin sur le sujet et s’inscrire dans le temps et le développement d’une réelle politique pour du logement abordable.

Jusqu’en 2014, dans le cadre du dispositif « louons solidaires » une agente était en poste pour travailler sur cette question.

Pour s’inscrire dans le temps, il faudrait mandater ou recruter un ou une agent.e pour travailler sur la question du logement. Il nous semble que les 70 000 euros dont il est question dans la délibération seraient mieux employés de cette manière car ce ou cette agente aurait pour mission de travailler sur 3 axes :

• Tout d’abord pour exercer une identification continue des logements vacants, la consultation des propriétaires et la mise en relation de ceux-ci avec les structures proposant différents dispositifs d’aide à la pierre mais aussi pour faire connaitre la mesure « loc avantages » qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction fiscale importante sur les revenus à condition de proposer un bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
• Ensuite pour identifier des bâtiments ou parcelles pour la réalisation d’acquisitions futures.
• Et encore afin de construire un partenariat avec les différents acteurs du secteur.

Concernant maintenant la méthode, elle s’organise autour d’un groupe de travail exclusif aux élu.e.s de la majorité, preuve sûrement de la volonté de travailler ensemble, pas de présentation préalable en commission, pas de partenariat à contrario du nom de votre groupe c’est plutôt « Hendaye tout seul » , il nous semble qu’il s’agit surtout d’une opération de communication et d’esthétique.

M. TARIOL : j’ai déjà répondu je pense à plusieurs de tes questions. En préambule :

1. je ne vais pas revenir sur 2014 parce que je n’étais pas élu,
2. dans le mandat d’avant, rien n’a empêché l’équipe municipale en place de faire quelque chose.

Tu parles de la majorité : dans mon préambule, si tu as écouté, je parle du groupe « logements vacants » qui a été mis en place en mars 2021. A cette époque-là, vous étiez encore dans la majorité. Si tu te rappelles la dernière réunion du groupe de la majorité ici, M. MANDEMENT a présenté ce groupe de travail, dans lequel vous ne vous êtes pas inscrits. Ceux qui se sont inscrits, ce sont ceux qui sont dans le groupe. A cette époque-là, vous ne vous êtes pas inscrits, vous n’avez pas voulu ou vous n’avez pas demandé.

Pour le reste, je pense que j’ai répondu dans l’ensemble. Effectivement, les 70 000 € sont prévus sur 30 logements. C’est une expérimentation et on verra par la suite.

J’aurais préféré que tu m’interroges avant, j’aurais pu te répondre un peu mieux.

Mme NAVARRON : tout d’abord, il n’y avait pas forcément de question et il n’y avait pas non plus d’attaque par rapport au travail que vous avez mené M. TARIOL en tant qu’élu. On pense que c’est vraiment à un agent spécifique de le faire.

Effectivement en mars 2021 nous faisions partie de la majorité. Je n’ai pas trouvé trace de demande de participation à ce groupe mais je me trompe peut-être. Quand bien même, si nous faisions partie du groupe de la majorité, c’est bien cela aussi que l’on déplore, c’est que ce ne soit pas ouvert aux minorités de la mairie ; mais ce n’est pas forcément de votre fait, M. TARIOL. Essayons de ne pas prendre à chaque fois nos commentaires pour des attaques personnelles. C’est tout ce que j’avais à rajouter.

M. TARIOL : je voudrais juste dire, par rapport à la minorité, que dans ce dossier des logements vacants, on nous a donné accès à des fichiers fiscaux que l’on ne peut pas ouvrir à tout le monde, raison pour laquelle cela n’a pas été ouvert à d’autres personnes autres que celles de la majorité.

Mme KEHRIG COTTENÇON : juste pour évoquer l’agence qui avait été mise en place par M. SALLABERRY, qui est ici présent, et qui pourrait nous en parler. Malheureusement cette agence a été obligée de fermer. L’agent qui était mis à disposition était à temps partiel et, étant donné le peu de logement que cette personne a eu à gérer, il n’y a pas eu de résultat du tout. C’était une excellente initiative mais malheureusement qui n’a pas porté ses fruits.

Est-ce que la collectivité a vocation à remplacer les agences de gestion locative ? Je ne pense pas. En tous cas, l’expérience a été tentée et malheureusement n’a pas été positive.

M. SALLABERRY : effectivement, nous avions mis en place cette agence avec une personne qui la menait. Si je me rappelle bien, on était arrivé quand même à une quarantaine de logements qui ont été assainis et remis sur le marché. Il faudrait que je vérifie cela mais je crois que c’est une quarantaine. Je vous le dirais. Il va falloir que je le retrouve.

C’était quelque chose qui marchait quand même, au moins un début. Après, vous l’aviez supprimé quasiment en suivant quand vous êtes arrivés aux manettes. C’est tout. Je ne fais pas d’autres observations.

Mme KEHRIG COTTENÇON : nous avons les chiffres à disposition. On fera un petit point lors du prochain conseil municipal. Je ne suis pas sûre que c’était aussi élevé. Nous ferons un vrai point.

M. LE MAIRE : la difficulté bien sûr dans ces opérations-là, est que si l’on ne veille pas de près à ces transactions, nous nous retrouvons avec des personnes qui bénéficient de logements dégradés. C’est ce qui a pu arriver. Croyant bien faire, en mettant certaines sociétés immobilières et des particuliers en contact, nous nous retrouvons, car nous sommes des élus et ne sommes pas toujours au fait des vraies situations, on le découvre après, avec des logements dégradés qu’il faut reprendre et des gens qui sont effectivement accueillis dans des logements mais qui ne sont pas satisfaits.

Je voudrais quand même vous donner un chiffre qui concerne la CAPB sur les demandes de logement. Evidemment, c’est très important. Nous avons environ sur la CAPB, 11 000 demandes de logement en ligne, et les délais d’attribution de logement sont en moyenne de 25 mois. Je ne sais pas si vous réalisez la difficulté, quand je reçois des personnes qui me disent que dans 15 jours, elles sont dehors. Là, il faut arrêter de se réunir pour se réunir, il faut avancer.

Je voudrais positiver quand même avec tout ce qui a été fait. Bien sûr, nous voulons faire feu de tout bois et, comme l’a présenté notre collègue Laurent TARIOL, nous sommes dans le recensement des logements vacants. Nous ne sommes pas rentrés dans le détail mais on peut vous en parler, c’est extrêmement difficile.

Nous avons obtenu des fichiers pour lesquels, l’Etat nous dit à un moment donné « vous ne pouvez pas aller trop loin car, au titre de la CNIL, vous n’avez pas le droit de solliciter des coordonnées plus précises sur les personnes en lien avec ces logements ». Et nous savons, par les fichiers, que dans certains logements, il y a des consommations d’eau en particulier. Donc, ces logements sont habités.

Comme l’a dit en filigrane notre ami Laurent TARIOL, la proposition que j’avais faite aux services de l’Etat était d’aller visiter les logements, taper aux portes, comme nous le faisons pour le recensement pour savoir s’il s’agit effectivement de logements vacants, ou de résidences secondaires qui sont transformées en logements vacants. Là, bien sûr, l’Etat me répond « M. le Maire, vous n’avez pas le droit d’y aller ». Il n’en demeure pas moins qu’à partir de la semaine prochaine nous lancerons cette opération de recensement. Nous enverrons une lettre générique à plusieurs propriétaires de logements déclarés vacants.

Comme l’a dit M. TARIOL, la taxe sur les logements vacants, que j’avais instaurée lors du mandat 2001-2008, est une recette qui revient à l’Etat. Donc, nous pouvons comprendre que l’Etat ne se préoccupe pas beaucoup ou ne se fasse pas hara kiri pour nous rendre l’argent. Tant que ces logements sont considérés comme vacants, ces recettes lui vont bien.

Nous partons du principe que si ce ne sont pas des logements vacants : ce sont des résidences secondaires. Là, sur les résidences secondaires, nous avons des taux majorés et des recettes municipales. Nous allons voir si effectivement il y a possibilité de retrouver ces logements qui pourraient être des résidences secondaires. Il y a vraiment une volonté affichée de la commune pour aller chercher ces logements. C’est un gros travail, ce sont de gros fichiers, c’est complexe, mais nous ne manquerons pas d’aboutir, en tous cas pour partie, sur ces opérations.

Je voulais dire aussi que, indépendamment du recensement, et cela a été dit mais c’est mieux en le répétant, qu’il y a eu la mise en place de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) à partir du moment où nous sommes dans le cadre des « Petites Villes de Demain ». C’est aussi une opération complémentaire qui va toucher à la fois les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. C’est-à-dire que les uns pourront réhabiliter leur logement pour économiser en énergie, et les autres pour les mettre à disposition, comme l’a dit Laurent, d’autres occupants, à condition qu’ils le fassent à des prix accessibles.

On abondera aussi le PIG (Programme d’Intérêt Général) qui est un outil au départ qui concernait quasi exclusivement le Département, et qui est accompagné par l’Agglo Pays Basque. La commune viendra abonder ces crédits-là.

Aujourd’hui, vous pourriez croire que notre effort est modeste mais je peux vous dire que c’est un gros travail qui est réalisé avec des financements qui seront également affectés. Nous partons sur une base de 30 logements par an mais ne serait-ce que ça, c’est beaucoup, et nous serons toujours encadrés par les programmes d’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) dans lesquels nous nous inscrivons pleinement. Cela pour vous dire que nous ne restons pas les deux pieds dans la même chaussure et que nous faisons feu de tout bois.
Je vous demande de bien vouloir voter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

176.2022 – RECHERCHE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DE RECHARGEMENT DE LA PLAGE D’HENDAYE ET LES TRAVAUX DE DRAGAGE DE LA BAIE DE TXINGUDI

La ville d’Hendaye a reçu le 27 juin 2022 l’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général le rechargement de la plage d’Hendaye et autorisant les travaux de dragage de la Baie de Txingudi, les immersions afférentes et le rechargement.

Les objectifs de l’opération sont les suivants :

• Le rechargement de la plage d’Hendaye par l’intermédiaire du dragage du chenal d’accès qui contribuera à garantir la sécurité des conditions de navigation, et limiter les processus d’érosion,
• Pour le quai de Floride, la préservation de bonnes conditions d’accueil des unités de pêche professionnelle et d’accès à la zone technique pêche,
• Pour le port de plaisance, la restauration des bonnes conditions d’accueil des usagers du port de plaisance,
• Le maintien des activités de pêche et de plaisance qui contribuent à l’économie et l’attractivité locale.

Par délibération en date du 21 septembre 2022, la commune et le Département ont acté de constituer une co-maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des opérations de rechargement de la plage et de dragage de la baie, et de désigner dans ce cadre la commune d’Hendaye comme maître d’ouvrage principal.

Recherche de subventions pour le financement des opérations.

Le Département et la Commune ont acté une répartition de la prise en charge financière des opérations de dragage sur la base d’un coût prévisionnel de l’opération de 10 516 000 € H.T. Le montant des coûts imputés à la Commune s’élève à 7 040 800 € H.T.

En vue d’activer d’éventuelles subventions pour cette opération, la municipalité prévoit de solliciter un certain nombre de partenaires, notamment :

• Communauté d’Agglomération Pays- Basque ;
• Union Européenne ;
• Etat ;
• Région Nouvelle Aquitaine ;
• Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Demande de subvention auprès de la CAPB dans le cadre de la stratégie locale de gestion des risques littoraux

La stratégie locale de gestion des risques littoraux est portée par la Communauté d’Agglomération Pays- Basque (CAPB) en collaboration avec les villes de la côte basque.

Actuellement, la CAPB engage une actualisation de cette stratégie avec l’objectif de proposer un plan d’actions mis à jour pour les 5 prochaines années.

Une subvention de la CAPB dans le cadre de cette stratégie, notamment sur les opérations de dragage du chenal de la Bidassoa, de rechargement de la plage d’Hendaye dans ce contexte ainsi que les travaux de protection de l’espace naturel sensible dunaire constituant la partie Ouest de la plage, pourrait être envisagée par l’intermédiaire de l’intégration de ces opérations à la nouvelle stratégie en cours d’actualisation.

Aussi, la présente délibération a pour objet de permettre l’intégration du projet dans la stratégie et ainsi permettre à la municipalité de solliciter une subvention représentant 10 % de la partie chenal, auprès de la CAPB dans ce cadre.

Il vous est donc proposé, chers collègues :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches relatives à la recherche de financements pour l’opération de rechargement de la plage d’Hendaye,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les financeurs pour l’obtention de subventions (notamment Communauté d’Agglomération Pays-Basque, Etat, Union Européenne, Région Nouvelle Aquitaine, AFITF),
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération Pays-Basque pour l’intégration de l’opération de rechargement de la plage d’Hendaye à la stratégie locale de gestion des risques littoraux et la demande de subvention correspondant à 10 % du montant de la partie chenal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

177.2022 – STABILISATION DE LA BERGE AU DROIT DU CENTRE NAUTIQUE

Mme KEHRIG COTTENÇON : Nous restons dans la même zone et parlons de la stabilisation de la berge au droit du centre nautique.

La baie de Txingudi permet de nombreux usages nautiques et offre à ses usagers les infrastructures associées.

Dans le secteur du centre nautique, un recul du haut de plage se matérialise par une érosion dunaire notamment au droit du bâtiment Endaika.

L’ensemble des études techniques valide la nécessité de stabiliser le secteur afin d’éviter une mise en péril du bâtiment Endaika. L’enrochement actuel sera donc rallongé uniquement dans la zone de vulnérabilité du bâtiment. Le haut de l’ouvrage, et la partie en amont de l’arrière-plage seront traités de sorte à favoriser une stabilisation des sols par des techniques douces (végétalisation, mise en œuvre de toile biodégradable, adaptation des usages…).

Le secteur identifié n’est pas concerné par les opérations d’entretien du port et de la baie proposées dans les années à venir et qui ont fait l’objet de la précédente délibération. En accord avec le Département des Pyrénées-Atlantiques, un dossier de demande précisant les travaux à réaliser, l’intégration paysagère et le contexte environnemental, a été constitué pour validation par les services de l’Etat.

Il est aujourd’hui nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à le déposer auprès des services de la DREAL.

A ce titre et au regard des éléments ci-dessus mentionnés, il est proposé :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la mise en œuvre du projet,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et à saisir les partenaires et collectivités compétents en vue d’une demande de subventions.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

178.2022 – ACQUISITION PAR PRÉEMPTION D’UN LOCAL COMMERCIAL 8-10 AVENUE DES ALLÉES

Mme KEHRIG COTTENÇON : Au cours de l’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner un bien à usage commercial située 8-10 avenue des Allées, la commune a sollicité auprès de la CAPB la délégation du DPU afin d’engager les mesures permettant à la commune d’exercer le droit de préemption en vue d’installer du commerce à l’essai et/ou commerce éphémère, dans le cadre du plan de l’action de protection et de sauvegarde du commerce et de l’artisanat porté par la ville en lien avec l’Office de Tourisme et Commerce, puisque nous sommes précisément dans le périmètre de protection du commerce et de l’artisanat défini par délibération n° 065.2021 du 28/04/2021.

Ce bien, d’une superficie de 71,65 m² compose le lot 2 de copropriété. Il appartient à la SCI PALMA et est libre de toute occupation. Il se situe sur les parcelles cadastrées section AN n° 48 et 724 d’une contenance de 1680 m². Son prix de vente, dans la DIA, a été fixé à 180 000 €.

France Domaine a été saisi afin de définir la valeur vénale du bien. Ce dernier a ainsi été évalué à 173 000 € par avis en date du 26 août 2022.

Dans le cadre de la délégation de certaines attributions du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L .2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de la 15e délégation fixée par délibération n° 071-2020 du 23/07/2020, Monsieur le Maire a décidé par arrêté municipal n° 1717-2022 en date du 26/08/2022 de procéder à l’acquisition du bien par l’exercice du droit de préemption au prix de 173 000 € fixé par le service du Domaine.

La décision a été signifiée le 29/08/2022 au propriétaire vendeur la SCI PALMA représentée par M. Salvador GAMON. Une réponse portant accord sur la cession au profit de la commune au prix de 173 000 € a été communiquée par le vendeur le 28/09/2022.

Il vous est donc proposé ce soir :

• D’APPROUVER l’acquisition au titre du droit de préemption, d’un bien local à usage commercial situé section AN n° 48 et 724, composé d’un local commercial d’une superficie de 71,65 m², dentifié lot N° 2 au sein de la copropriété, appartenant à la SCI PALMA représentée par Monsieur Salvador GAMON pour un montant de 173 000 € (CENT SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS),
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

M. LE MAIRE : je vois 2 questions, je passe d’abord la parole à Mme LEGARDINIER;

Mme LEGARDINIER : cette délibération nous interpelle car si nous pouvons comprendre le besoin de commerces pour la revitalisation du centre-ville et en particulier des Allées, nous dénonçons la façon dont cela s’est passé ; En effet, les infirmiers et infirmières de ce futur cabinet ont appris par le notaire 2 jours avant la signature que le bien était préempté et cela Mr le Maire et je m’adresse aussi à vous Mr Tranche, en votre qualité d’adjoint au commerce, cela n’est pas normal. Derrière cette action, il y des hommes et des femmes Hendayais et Hendayaises qui avaient un projet qui, du jour au lendemain, n’a pas eu de suite.

Heureusement pour eux, ils ont su rebondir et trouver un autre lieu, et espérons que cela n’aura pas de répercussion sur leur développement.

Mais cela dénote bien votre façon de travailler, agir et discuter après.

Puisque vous êtes prompts à agir si rapidement, pouvez-vous nous dire ce que vous avez prévu pour ce commerce sachant que pour les deux commerces qui ont été installés en face, il y a eu peu de candidats et il n’est pas facile de s’installer actuellement.

Sur cette même rue quid de la presse ? Lors des commissions commerce, Mr Tranche je vous ai alerté comme d’autres à plusieurs reprises sur le manque important d’une presse en centre-ville. Une ville de 17 000 habitants qui n’est dotée que d’une presse à la plage, un Relay presse à la gare et une presse à Pausu mais là on est à Urrugne !!! Va-t-on enfin avoir comme le réclament tous les habitants et habitantes de cette ville, une presse en digne de ce nom en centre-ville ?

Voilà les combats à mener et les priorités, et non empêcher des hendayais et hendayaise de s’installer dans des locaux qui certes sont sur la rue des Allées mais dont le local n’a pas une vitrine extraordinaire.

Nous attendons donc avec impatience de voir ce que vous avez prévu pour cet endroit. Milesker

M. LE MAIRE : on prend la deuxième question, Mme HIRIBARREN.

Mme HIRIBARREN : nous souhaitons également avoir des précisions concernant cette préemption et savoir s’il y a déjà un projet ou une installation à venir déjà évoqués qui ont mené à cette décision de préempter.

Dans le cadre du programme des Petites Villes de Demain et la requalification de la rue des Allées, nous pouvons imaginer que cette action s’inscrit dans cette dynamique. Dans tous les cas, c’est notre souhait.

Aussi, en évoquant ce sujet, nous nous interrogeons sur l’articulation entre les locaux commerciaux acquis par la municipalité et ceux par l’Office du Tourisme et la dynamique et la coordination entre tous. Je rajoute aussi la dynamique nouvelle créée avec Laneko. Je voudrais savoir quelles sont vos intentions. Merci.

Mme KEHRIG COTTENÇON : juste deux mots pour répondre à Mme LEGARDINIER.
J’ai rencontré personnellement le représentant de M. GAMON le 22 septembre 2022 avec les services, et je peux vous dire que les informations que vous exposez publiquement ici ne sont pas celles qui nous ont été données.

Les acquéreurs potentiels (cabinet d’infirmiers) de ce bien ont trouvé un local situé résidence Irandatzeko Gainean, rapidement, et il semble que ce local corresponde tout à fait à leurs attentes.

Alors prenez garde Mme LEGARDINIER à ne pas saisir inutilement chaque opportunité en pensant agiter les émotions. Cela pourrait être qualifié de pure démagogie et, je rajouterai, qu’il est fort dommage que vous n’ayez pas plus mené de combats tels que vous les appelez de vos vœux, quand vous étiez à nos côtés.

Mme LEGARDINIER : je pense que tu n’as pas très bien entendu ce que j’ai dit parce que c’est exactement ce que j’ai dit. Ils ont retrouvé un autre lieu, ils ont su rebondir et j’espère que cela n’aura pas de répercussion sur leur développement. Tu pourras relire ce que j’ai dit, c’est exactement cela ; tu l’as dit avec d’autres mots mais c’est exactement la même chose.

M. LE MAIRE : ce qui est intéressant me semble-t-il, c’est qu’ils ont trouvé un local à côté de SOS MÉDECINS, donc c’est tout à fait pertinent et beaucoup plus cohérent que ce que nous aurions pu leur proposer en centre-ville.

M. TRANCHE : bien évidemment, c’est avec beaucoup d’émotion que je vais prendre la parole ce soir, d’autant plus que c’est un cabinet d’infirmiers, mais c’est un cabinet d’infirmiers qui s’est investi très fortement pendant la crise sanitaire et pour tout dire, ce sont pratiquement des amis avec qui je mange le soir. Ceci dit, quand ils ont une démarche, je pourrai leur dire et c’est ce que je leur ai dit, c’est qu’ils peuvent venir rencontrer l’élu au commerce quand on envisage d’installer quelque chose en centre-ville. On s’est expliqué à de nombreuses reprises sur ce sujet avec les intéressés, donc je ne vais pas étalier sur la place publique l’ensemble de nos débats.

Je voudrais juste rappeler quelques éléments. Ce périmètre de sauvegarde a été construit tous ensemble, je crois, pendant deux années à la sueur du front de l’Office de Tourisme et du Commerce. Parce que pour monter un périmètre de sauvegarde commerciale, il faut concerter, il faut débattre, il faut rencontrer la CCI, et c’est que nous avons fait pour, à l’arriver, avoir une délibération du conseil municipal et là, il n’y avait pas de question ni de majorité ni d’opposition, puisqu’il me semble, et je le vérifierai, que cette délibération avait été votée à l’unanimité.

Pour communiquer cette délibération, je me suis renseigné auprès des services :

• Contrôle de légalité : le 29 avril 2021
• Compte-rendu du conseil municipal et affichage réglementaire : le 30 avril 2021
• Lettre municipale de juin 2021
• Site de la ville en août 2021, relayé sur le site Facebook de la ville le 9 août 2021, puis sur la presse locale le 9 août 2021
• Et enfin, reprise sur la Lettre municipale du mois d’octobre 2021

Je remercie une fois de plus l’effort considérable de notre service Communication qui fait en sorte que tous nos actes communiqués au maximum.

L’incident, je le regrette vivement, parce que je considère que c’est un incident, et nous devons tous faire en sorte, et j’espère que ce sera encore une tribune supplémentaire aujourd’hui, d’exprimer une volonté et un intérêt général de sauver notre centre-ville et d’y accéder, ou en tous cas d’y faciliter des locaux commerciaux avec le plus vif intérêt. L’aménagement du centre-ville ira aussi, j’en suis persuadé, dans ce sens.

Pour répondre à Hélène, et savoir comment s’articule ce travail : tu travailles d’arrache-pied avec nous à l’Office du Commerce, et Claire aussi. Le nombre de porteurs de projets reste aujourd’hui délicat. Ce sont des situations précaires mais j’espère que tu passeras encore la porte de chez eux, j’espère que vos paroles Mme LEGARDINIER ne feront pas en sorte qu’elles soient à leur égard un petit peu déplaisantes. Ils font des efforts et font en sorte d’avoir des vitrines égayées. Nous les recevons, et vous le savez, tous les deux mois à l’Office du Commerce pour les accompagner. En tous cas, c’est avec force et vitalité que nous essayons d’amener une politique d’intérêt général qui n’est pas simple et que nous essayons d’articuler du mieux possible. Merci.

Mme HIRIBARREN : au-delà du commerce à l’essai, nous sommes bien placés pour être concernés, est-ce qu’il y a une idée sur l’activité de ce local. L’articulation, ce n’est pas simplement sur le commerce à l’essai des Allées mais de manière générale. Il y a des commerces qui appartiennent déjà à la municipalité, avec des loyers modérés. Comment s’articule tout cela par rapport à cette dynamique ?

M. TRANCHE : bien évidemment, on est soutenu par l’action de l’Office du Commerce qui, grâce au programme des Petites Villes de Demain, bénéficie d’une expertise et vous l’avez vu, on a dans les managers du centre-ville une deuxième personne. C’est le premier point. Donc, on se fait aider dans ce domaine.

Concernant l’attribution du local, comme l’a dit Claire, on s’est tous ému de la disparition d’une presse en centre-ville. On en est tous conscient. Les hendayais en sont conscients et on se bat pour trouver une solution, et ce local a été proposé à divers grossistes ainsi qu’à Sud-Ouest. Parc que, demander une presse quand on n’est pas propriétaire d’un local, c’est difficile. Maintenant, il faut trouver le porteur de projets. Quelques contacts ont été pris, et je ne vais pas vous mentir, avec des signaux qui sont faibles, des relations avec grossistes et agents de presse, pour diriger une presse en centre-ville. Ce local en l’occurrence pourra être dédié.

Nous n’avions pas de locaux. Aujourd’hui, nous avons au moins celui-là à proposer.

M. LE MAIRE : je voulais simplement rappeler tout d’abord, que nous avons quelques contacts avec le gestionnaire local presse parce que c’est méconnaître sinon le système de fonctionnement des points presse. Il y a notamment aujourd’hui un professionnel de la presse sur Hendaye, qui décide si oui ou non, c’est comme cela que ça marche, quelqu’un peut s’installer dans un local en tant que distributeur de presse. Ce n’est pas aussi simple que cela. Nous sommes en contact avec lui. Il n’y est pas très favorable pour l’instant. Il n’est pas très chaud pour installer quelque chose en cœur de ville. Nous ne manquons pas de le solliciter et nous ne manquerons pas de le solliciter encore.

D’une manière plus globale, à partir du moment où nous sommes dans un périmètre de sauvegarde, cela veut dire qu’en bonne logique, nous devons arriver, si nos ressources le permettent, à un périmètre équivalent de préemption. Ce ne sera toujours le cas et ne me faites pas l’offense de me dire un jour que tel local ou tel coin de la ville n’a pas été préempté. Mais bien sûr, nous revendiquons les uns et les autres, régulièrement, le fait qu’il nous faut préempter du foncier. Quand on parle de foncier, on parle essentiellement du foncier immobilier et de logements. Mais il faut aussi penser que nous devons nous intéresser aussi à des préemptions commerciales. Quand les occasions se présentent et quand les moyens sont là pour le faire, ce qui est le cas pour la dernière opération évoquée aujourd’hui par Mme KEHRIG, effectivement, nous nous précipitons pour préempter.

Parce que, venir après en disant qu’il y a 2, 3 ou 4 commerces qui, sur le cœur de ville, sont partis et « on aurait dû… », non ! On le fait maintenant, certes avec les difficultés qui sont annoncées, mais nous insistons sur le fait que la démarche continue pour trouver le ou les commerces qui conviendront dans ce centre-ville que nous souhaitons développer.

Je propose la délibération au vote.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ –
6 votes CONTRE : M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA GARAT, Mme COTINAT

179.2022 – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE DU PORT D’HENDAYE AVEC DECATHLON WATERSPORTS CENTER – AVENANT n° 1

Mme KEHRIG COTTENÇON : Le 27 mai 2003, la Commune d’Hendaye, concessionnaire de la zone de pêche du port départemental d’Hendaye, a initialement délivré à la société DECATHLON SE, immatriculée sous le numéro 306.138.900, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du bâtiment de l’ancienne criée pour une durée de 25 ans, afin que celle-ci y installe son pôle nautique exploité sous la marque TRIBORD (aujourd’hui dénommée WATERSPORT CENTER).

En février 2015, une convention d’occupation temporaire d’occupation du domaine public constitutive de droits réels (COT) accordée par la Ville d’Hendaye, portant sur le bâtiment déjà existant de l’ancienne criée et également sur le terre-plein mitoyen destiné à accueillir un nouveau bâtiment, s’est substituée à l’autorisation initiale, permettant à DECATHLON SE, d’étendre l’activité de son pôle nautique.

En 2017, DECATHLON SE a fait de nouveau état à la Commune du développement de son activité sur le site et sollicité à cet effet la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public.

Faisant droit à cette demande, la Commune d’Hendaye a conclu, le 02 octobre 2017, avec la société DECATHLON SA une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels (COT), incluant l’emprise initiale résultant de la convention de 2015, et comprenant deux emprises complémentaires, dans le prolongement à l’est et à l’ouest du bâti existant.

Cette dernière convention est conclue pour une durée de 35 ans à compter de la sa prise d’effet, soit le 29 novembre 2017.

L’autorisation d’occuper le domaine public consentie par cette convention d’occupation du domaine public a été accordé à titre personnel à la société DECATHLON SE. Toutefois, la société DECATHLON a été conventionnellement autorisée, sous réserve de l’information de la commune d’Hendaye et du Département des Pyrénées-Atlantiques, à sous-louer le bâtiment à un tiers de son choix, dans le respect de l’affectation autorisée et dans la limite de 25 % de la surface construite.

Dans le cadre d’une opération destinée à simplifier la structure administrative du groupe, DECATHLON SE (venant aux droits de la société DECATHLON SA) va prochainement transférer son activité de distribution au détail d’articles de sport à DECATHLON France SAS, immatriculée à LILLE. La société DECATHLON SE détient 100 % des titres de la société DECATHLON FRANCE SAS.

Ce transfert concernera notamment l’activité de vente au détail d’articles de sports et de loisirs à caractère nautique autorisée dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public accordée sur le port d’Hendaye, pour une surface de vente de 1.990 m².

Cette opération de restructuration interne sera pour autant sans impact sur la nature et le volume des activités autorisées sur le port.

A cette fin, par courrier adressé en mairie le 13 juin 2022, la société DECATHLON SE a sollicité, que l’autorisation de sous-location accordée à l’article 15 de la convention d’occupation domaniale puisse être portée par avenant contractuel à 50 % des surfaces construites.

Par cette sous-location des espaces de vente au détail à DECATHLON FRANCE SAS, la société DECATHLON SE demeurera le seul interlocuteur de la Ville d’Hendaye sur l’emprise portuaire exploitée par le groupe sous l’enseigne WATERSPORT CENTER, garant du respect de l’ensemble des conditions qui ont présidé à la conclusion de la convention d’occupation du domaine public et redevable de la totalité de la redevance d’occupation.

De plus, la société DECATHLON SE s’interdirait de sous-louer plus de 25 % de la surface construite incluse dans la convention d’occupation du domaine public à des partenaires externes autres que la société de son groupe à laquelle sera transférée l’activité de distribution au détail d’articles de sport autorisée dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public du Port d’Hendaye, afin de respecter la commune intention des parties exprimée dans les dispositions contractuelles initiales.

Après avoir entendu mon exposé fort long et fort technique, je vous propose donc :

• D’APPROUVER le projet d’avenant n° 1 à la convention d’occupation du domaine public délivrée à la société DECATHLON en date du 02 octobre 2017, et réitérée le 19 décembre 2017 ;
• D’AUTORISER le Maire à signer le projet d’avenant n° 1 tel que figurant en annexe de la présente délibération.

Mme KEHRIG COTTENÇON : autrement dit, ou dit plus simplement, il s’agit d’une réorganisation des sociétés DECATHLON dans leurs structures administratives sans impact, je dis bien sans impact, sur la nature et le volume des activités autorisées sur le port.

M. BALANZATEGUI : bonsoir. Je reprends Chantal ce que tu viens de dire. En fait, si on comprend bien, on a actuellement 25 % de la surface comprise dans la convention avec DECATHLON SE qui est sous-louée. Pouvez-vous nous rappeler, juste pour info, à quelle société et pour quelle activité c’est sous-loué ?

Parallèlement, on a 1 990 m² qui sont destinés à la vente au détail d’articles de sport sous le nom de DECATHLON SE actuellement. Dans cette nouvelle convention, ce sera 50 % de la surface qui sera sous-louée. Il est bien indiqué, tu l’as rappelé, que DECATHLON s’interdit de sous-louer plus de 25 % de la surface à des partenaires externes autres que DECATHLON SAS, future structure spécialisée dans la vente au détail. Par contre, qu’en est-il des 25 %, si on fait bien le calcul, actuellement sous-loués à des partenaires extérieurs ? DECATHLON SA ou SE pourra t’il les attribuer à DECATHLON SAS et ainsi remplacer l’activité externe existante par de l’espace de vente au détail d’articles de sport ?

Il est écrit, tu l’as rappelé, que cette opération de restructuration interne sera pour autant sans impact sur la nature et le volume des activités sur le port. Qu’est ce que cela signifie exactement ? Que DECATHLON SAS ne pourra pas augmenter sa surface de vente à 4 000 m² ? Nous ne disons pas que c’est bien ou que ce n’est pas bien mais c’est juste, comme pour la délibération précédente, intéressant d’avoir un œil sur les activités professionnelles de la commune. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : je prends la deuxième question. Mme NAVARRON, vous avez la parole.

Mme NAVARRON : ce seront des questions un peu semblables, avec des remarques supplémentaires.

Seguraski, ez dugu delibero honen alde /edo kontra bozkatuko ez baitugu nahiko elementurik erabaki argitu baten hartzeko. Herriko Kontseiluaren gai-zerrendaren jasotzean uste izan dugu informazio gehiago izango genukeela parte hartu ezin izan genuen Hirigintza Batzordearen bildumaren irakurketari esker.

Horretarako, berriz ere batzordea baino lehen dokumentuak jasotzea eskatu genuen, galderak egin ahal izateko, bainan ez dugu mezu honi erantzunik ukan eta bildumaren irakurtzeak ez gaitu argitu gai honi buruz –ez eta gai-zerrendako beste gaiei buruz ere, baina hortaz geroseago mintzatuko naiz–; dirudienez, dena den hitzarmen hau ez da batzorde honetan landua izan.

Delibero honi buruz ditugun galderetara itzultzeko : bi aldiz aipatzen da « baimendutako esleipenarekiko errespetua », beste bi aldiz eranskinean (5. artikuluari egindako aipamena) eta, ondoren, « jabari publikoa okupatzeko hitzarmenaren esparruan baimendutako nautikako kirol- eta aisialdi-gaien salmenta ». Esparru hori ere errespetatu beharko litzateke emandako azpi-alokairurako.

Alta, erraz egiazta daiteke gaur egun ez dela soilik nautika materiala saltzen. Azpi alokailuaren emendatzeak kezkatzen gaitu, gehitzen diren salgaiak baimendutako afektazioa ez ote duten errespetatuko?

Nous allons probablement nous abstenir concernant cette délibération car nous manquons d’éléments. A la réception de l’ordre du jour du conseil municipal nous avons pensé que nous aurions plus d’informations à la lecture du compte rendu de la commission de l’urbanisme à laquelle nous n’avions pas pu prendre part ; et pour laquelle nous avions demandé une fois de plus à recevoir les documents en amont afin de pouvoir poser des questions pertinentes ; nous n’avons obtenu aucune réponse à ce mail et la lecture du compte rendu ne nous a pas éclairés sur cette affaire – ni sur les autres sujets à l’ordre du jour, d’ailleurs, mais j’y reviendrai plus tard- ; il semble même que cette convention n’ait pas été traitée durant cette commission…

Pour en revenir à nos interrogations concernant cette délibération , il est fait mention 2 fois du « respect de l’affectation autorisée », et également 2 fois dans l ‘annexe (mention faite de l’article 5) puis de « vente au détail d’articles de sports et de loisir à caractère nautique autorisée dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public », cadre qui devrait être respecté aussi pour la sous-location accordée. Or, il est déjà facile de constater qu’à l’heure actuelle il n’y a pas à la vente uniquement du matériel à caractère nautique, l’augmentation de l’espace de sous-location -d’après ce que j’ai entendu, non, mais je pose quand même la question pour être bien sûre de la réponse- va-t-il encore voir s’ajouter de la vente au détail qui ne serait pas dans le respect de l’affectation autorisée ?

Mme KEHRIG COTTENÇON : je vais essayer de reprendre les arguments que je pensais avoir suffisamment développés dans la délibération. Clairement, il y a d’une part un bâtiment, et d’autre part, une société qui a une convention d’occupation temporaire. Elle n’est pas propriétaire. La société DECATHLON qui, avant, était SE, est passée SA. C’est juste un changement de structure juridique.

Ce qui vous est proposé aujourd’hui, c’est la réorganisation de cette structure administrative pour qu’en fait, maintenant, la société DECATHLON SAS, qui est la société qui est responsable des surfaces de vente, puisse gérer la partie vente.

DECATHLON SAS va gérer cette fameuse partie vente et ces fameux 1900 m². Il n’est pas question qu’elle gère tout le reste, il n’est pas non plus question que DECATHLON se sépare des partenaires qu’ils accueillent dans leurs locaux. Ils veulent bien sûr les conserver ; éventuellement, réattribuer si quelqu’un quitte son local, mais en tous cas conserver des locaux pour des entreprises ou des associations qui sont présentes sur le port. Non, ils ne souhaitent pas sous-louer à d’autres structures. C’est une délibération relativement simple.

Pour Mme NAVARRON : j’ai répondu au mail de M. MARTIARENA qui me demandait si nous allions parler du port en commission d’urbanisme. Je lui ai répondu par la négative, donc j’ai répondu au mail. Je pense que j’ai répondu à toutes vos questions.

Mme NAVARRON : effectivement, vous avez répondu au mail de Xabi qui était en copie de tout le monde, donc je l’ai vu aussi. Mais je parlais du mail que j’ai envoyé, que ne n’ai pas envoyé en copie à tous les membres de la commission, il a dû vous échapper, mail dans lequel je demandais des documents avant la commission pour pouvoir travailler dessus.

Justement, j’avais prévu quelque chose par rapport à ces commissions d’urbanisme. Nous, dès le début du mandat, quand nous faisions donc encore partie de la majorité, nous avons à plusieurs reprises déploré le fait que ces commissions intervenaient trop tard dans le calendrier municipal : après la rédaction des délibérations et avant le conseil. Donc, pour nous, nous assistons à des réunions de présentation et non à des commissions de travail.

L’absence de documents joints lors des convocations à ces réunions, empêche également un travail préparatoire que nous aurions aimé pouvoir faire avant et qui nous semble plus que nécessaire maintenant, faisant partie de l’opposition, une minorité, afin de réellement participer à l’exercice démocratique. Or, nous avons plutôt l’impression que ces réunions sont organisées afin de légitimer des décisions prises et couper l’herbe sous le pied des oppositions afin de faire taire les voix dissidentes. Vous vous rendez bien compte que c’est le contraire qui se produit. A cette absence de documents, se rajoute une absence de respect, pour tous les mails restés sans réponse.

Une fois la commission passée, reste une autre problématique plusieurs fois soulevée : l’absence ou l’exhaustivité des compte-rendus. Je peux ici sans aucun souci vous lire le compte-rendu complet de la commission passée, sans avoir peur de divulguer des informations confidentielles ou de vous ennuyer. Le voici :

ÉTAIENT PRÉSENTS : la liste des présents dans laquelle je n’apparais pas, je m’étais excusée.

Premier point à l’ordre du jour : projet de réaménagement de la place de la République :

• Compte-rendu
• Présentation

Deuxième point à l’ordre du jour : projet de l’Office 64 à Orio :

• Présentation

3° – Projet de délibération de l’acquisition par préemption du local commercial du 8-10 avenue des Allées :

Le bien d’une superficie de 71,65 m² sera proposé à l’acquisition pour une valeur vénale de 173 000 €, estimée par France Domaine.

Fin et signature.

Donc, oui, effectivement, je suis partie bien loin de cette délibération, mais c’était l’illustration de trop pour dénoncer ces dysfonctionnements qui nous ont fait sortir de la majorité et qui ne permettent pas que l’on fasse aujourd’hui un réel travail de groupe politique.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je vais essayer de répondre à « la réponse que vous avez faite à ma réponse ». En fait, vous aviez dénoncé effectivement que les commissions se tenaient trop près du conseil municipal. Donc, nous les avons décalées. Nous les faisons bien en amont. Avec la convocation, nous envoyons un ordre du jour et, effectivement, nous n’envoyons pas de dossier puisqu’il y a des dossiers qui ne sont pas divulgables par mail et nous vous invitons à venir. Le fait est que vous ne pouvez pas venir très souvent et du coup, dans les commissions, nous abordons l’ordre du jour. Les sujets sont travaillés ensemble ; vous estimez que cela ne vous convient pas, j’en suis absolument désolée. Effectivement, les comptes-rendus qui sont produits sont sommaires et conviennent à tout le reste de la majorité, sauf à vous. Ce que je veux dire, c’est que je reste disponible, les services restent disponibles; Donc, si vous avez des questions, on peut tout à fait se voir en amont du conseil municipal, et vous présenter les dossiers. Il n’y a aucun souci là-dessus. Vous n’avez pas du tout exprimé cette nécessité.

Donc, effectivement, je vous l’accorde, quand on est dans l’opposition, et j’ai siégé dans l’opposition donc je sais très bien ce qu’il en est, on a moins d’informations que quand on est dans la majorité.

Mme NAVARRON : excusez-moi mais quand on était dans la majorité, c’était déjà le cas. Je pense que nous avons fait plusieurs fois remonter ce souci d’absence de document, d’absence de compte-rendu. J’en ai référé quand même indirectement à quelqu’un qui m’a confirmé qu’un compte-rendu aussi peu fourni n’était pas acceptable. A voir si ce soir il souhaite à nouveau appuyer cette déclaration-là. Effectivement, je n’ai pas pu assister aux deux dernières commissions ; l’avant-dernière, je ne me rappelle plus pourquoi ; la dernière fois, j’avais des obligations professionnelles qui se sont transformées en maladie, donc désolée. Mais on essaie le plus possible de participer et de s’intéresser justement, c’est bien pour ça qu’on demande les documents en amont, c’est bien pour ça qu’on pose les questions.

Je trouve que ce mépris et cette façon de nous dénigrer à chaque fois, je ne sais pas si ça continue de convaincre quelqu’un dans l’assemblée. En tous cas, à nous, ça ne nous convainc plus. Il y a un moment où on vous expose des faits qui sont des écrits. C’est difficile je trouve d’argumenter contre cela. Au bout d’un moment, on peut aussi reconnaître qu’il y a certains manquements, notamment ce compte-rendu puisque je ne sais plus comment vous l’avez défini, de sommaire, mais il est plus que sommaire. C’était déjà le cas quand on faisait partie de la majorité. Au niveau des informations, on en a moins mais on n’en a pas beaucoup moins.

M. LE MAIRE : la seule chose que je peux dire, si vous permettez Laetitia, c’est que lorsque nous sommes en commission, nous avons des projections de documents. Effectivement, si on doit, dans un compte-rendu revenir faire le détail de la projection d’un document, cela devient extrêmement compliqué.

Je ne veux rien dénigrer, ni offenser personne. Je dis simplement que l’avantage quand on vient en commission, et on comprend que Pierre, Paul ou Jacques ne puisse pas venir, la question n’est pas là, mais quand on est dans une commission, on a une projection, ou des documents qui sont des fois entre nos mains, que l’on peut consulter. Donc, le compte-rendu peut être sommaire. Vous pouvez le juger extrêmement sommaire, mais il est le reflet de ce qui a été dit en commission.

Parce que, à côté de ça, nous avons plus de 20 commissions thématiques, et nous savons bien que chacun nous demande dans une commission thématique de pointer ce qu’il a dit, ce que le voisin a dit, ce que l’autre n’a pas dit. Cela on le ressent. On ne peut pas non plus avoir du personnel administratif qui se contente, à longueur de journée et à longueur de semaine, de rédiger des comptes-rendus. C’est un peu la difficulté aussi. Je vous demande de bien vouloir l’accepter.

Y a-t-il d’autres questions ?

Mme KEHRIG COTTENÇON : oui, juste pour rajouter que les documents qui sont projetés en commission de travail sont difficilement envoyables à l’avance parce qu’un powerpoint, sans commentaire des techniciens qui sont présents en commission, perd de son intérêt. Et, effectivement, on peut l’interpréter de façon différente.

C’est l’avantage d’être présent en commission. Mais, encore une fois, il n’y a pas de problème, chacun peut être empêché. Il suffit juste d’appeler, on se voit dans la période entre la commission et le conseil et on réexplique les choses. Il n’y a pas de problème à cela. Mais c’est difficile d’envoyer des documents bruts sans l’intervention des techniciens qui nous les expliquent.

Mme COTINAT : ça se passe comme ça dans toutes les mairies. A l’Agglo, on reçoit les documents en amont. En commission territoriale, on reçoit les documents en amont, et sur place on est en capacité de poser des questions. Ce n’est pas compliqué. S’il y a des choses qui sont confidentielles, nous sommes tous élus ici et on est quand même en capacité de se faire confiance et de respecter cette position d’élu et de ne pas aller divulguer des choses qui sont non divulgables. C’est quand même fou.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je ne pense pas qu’à l’Agglo vous ayez tous les documents.

M. LE MAIRE : je confirme que non. Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas, je vous demande de voter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –
6 ABSTENTIONS : M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA GARAT, Mme COTINAT

M. LE MAIRE : nous avons pour terminer une question diverse et je passe la parole à M. Xabi MARTIARENA pour cette question.

QUESTION ÉCRITE

M. MARTIARENA GARAT : Monsieur le Maire,

Auzapez Jauna,

Auzapez jauna, Tribord sozietatea handitzeko obrak zirela eta, aldi baterako okupatzeko baimena eman zen 3 urterako, obralekua eremu teknikoko 1665 m²-tan instalatzeko eta, ondoren, AOT delakoa amaitu arte aparkalekua izateko.

Hiru urte hauen bukaeran, eremu hau aparkaleku esklusibo eta pribatizatuko eremua izaten jarraitu du, soilik Triborreko langileentzat.

Behin baino gehiagotan esan dugun bezala, 1665 m² horiek eremu teknikora itzuli behar dira, hainbat lan egin ahal izateko, aterpe baten azpian eta gure ingurunea errespetatuz (pintura, osmosia, berresleipena…).

Alde horretatik, erabaki bat zeinu sendoa izango litzateke inguruko eragile guztiekiko, batez ere profesionalekiko. Eremu hau bere garapenerako ezinbestekoa den artisau-orientazioan sartuko luke behin betiko.

Alkate jauna, orientazio horiekin ados bazaude, esango diozu batzarrari noiz itzuliko diren 1665 m² horiek eremu teknikora ?

A l’occasion des travaux d’extension de la société Tribord une autorisation d’occupation temporaire avait été délivrée pour une durée de 3 ans afin d’installer le chantier sur 1 665 m² de la zone technique plaisance puis de la transformer en stationnement jusqu’à la fin de l’AOT.

A la fin de ces 3 ans, cet espace est resté une zone de stationnement exclusive et privatisée au profit des salarié.e.s de Tribord.

Comme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, ces 1665 m² doivent être rétrocédés à la zone technique plaisance afin de réaliser une structure qui permette de réaliser différents travaux à l’abri et en respectant notre environnement (peinture, traitements osmose, remotorisation…).

Une décision en ce sens serait un signe fort envers l’ensemble des acteurs de la zone et notamment les professionnels. Elle inscrirait définitivement cette zone dans une orientation artisanale indispensable à son développement.

Monsieur le Maire, si vous partagez ces orientations, pouvez-vous indiquer à l’assemblée quand est ce que la rétrocession de ces 1 665 m² à la zone technique plaisance interviendra ?

Mme KEHRIG COTTENÇON : effectivement Monsieur MARTIARENA, à l’occasion des travaux qui ont fait l’objet d’un permis de construire en Avril 2017, la Société TRIBORD a obtenu par arrêté du Maire en date du 7 novembre 2017, une autorisation d’occupation temporaire pour installer une base de vie liée au chantier qui s’est organisée après la fin du chantier, en zone de stationnement pour ses salariés pour une durée de 3 ans. Arrêté pris après avis favorable de la SEM SLIH, du Conseil Portuaire et du Conseil Départemental.

Comme j’ai eu l’occasion de vous l’exprimer lors de la présentation de la délibération 179 concernant l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire, la Société Décathlon est un partenaire économique privilégié de la Ville d’Hendaye ; il me semble que nous devons apprécier la présence du centre mondial de recherche des sports d’eau Décathlon sur notre territoire.

Pour rappel, Décathlon c’est une surface de vente, un atelier de création dans lequel sont créés plus de 1000 prototypes par an, plus de 10 brevets déposés chaque année. C’est également un atelier de prototypage industriel, un atelier de prototypage pour produit gonflable, un laboratoire d’essais et un bassin de test, et 270 emplois permanents.

Plusieurs produits vendus aujourd’hui dans le monde entier ont été conçus à HENDAYE : le fameux masque Easybreath, le stand Up Paddle gonflable, le gilet bébé de natation, etc.. et tout récemment, ce qui a valu les honneurs des journaux télévisés nationaux, les paletons carbone que chacun appréciera ici au Pays Basque.

Aujourd’hui la société DECATHLON travaille sur son plan de mobilités et entreprend diverses actions pour limiter l’usage de la voiture et ainsi diminuer l’autosolisme. La demande en matière de stationnement devrait donc être moindre dans les prochains mois.

Alors Monsieur MARTIARENA, je comprends votre impatience, puisque vous n’êtes plus en charge de cette délégation. Mais comme vous le dites, exprimer un souhait à de nombreuses reprises quand on est en charge d’un dossier ne suffit pas. Il faut du concret.

C’est exactement ce à quoi nous nous attelons. Je vous assure que nous ne restons pas les bras croisés, et le travail a été repris et est mené avec notre nouveau chargé de mission « port ».

Aujourd’hui je peux vous indiquer que la restitution de ces 1 663 m² au profit du Port de Plaisance est d’ores et déjà actée. Il y a donc un accord complet entre la Ville et la Société DECATHLON. Pour autant il nous a semblé intéressant de laisser cet espace à disposition dans l’attente d’un projet validé avec le Département.

Je vous confirme, comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de l’évoquer ensemble, que nous travaillons à un renforcement de l’outil qu’est la zone portuaire, pour consolider l’activité économique sur place.

Aussi et pour conclure, je peux vous assurer que cet espace est bien intégré dans le cadre de notre futur schéma d’aménagement global du port et fera l’objet très prochainement de propositions dans les instances ad’hoc, notamment le Conseil Portuaire, où sont représentés les différents acteurs et responsables du Port. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Merci Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h.

HENDAYE, le 20 octobre 2022

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE : le 20.10.202