Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 13 Octobre 2021 à 18 h 30

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Réf. KE.IG – 455.2021

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme LEGARDINIER, M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) – Mme CAMACHO SATHICQ, M. ARZELUS ARAMENDI, M. TARIOL, Mme NAVARRON, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme BEAUFORT, M. BERNARD, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme HARAMBOURE, Mme LABEAU, M. JEHAN, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, M BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY

POUVOIRS : M. TRANCHE à M. IRAZUSTA, Mme COTINAT à Mme NAVARRON, M. ARRUABARRENA à Mme KEHRIG COTTENÇON, M. MARTIARENA GARAT à M. ARZELUS ARAMENDI, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Hélène HIRIBARREN

Date de la convocation : 05 octobre 2021

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 8 Septembre 2021 par Mme HIRIBARREN, désignée en qualité de secrétaire de séance. Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : j’ai quelques communications à vous faire.

Chers Collègues,

Hier, 3 migrants ont perdu la vie dans des circonstances horribles sur la voie ferrée reliant Ciboure à St Jean de Luz. Ces trois décès s’ajoutent aux trois autres survenus aux mois de mai et d’août sur les berges de la Bidassoa.

Notre territoire connaît trop bien ce qu’a été, au fil de l’histoire, la question migratoire. Il n’oublie pas que, au cours du XXe siècle, c’est dans les deux sens que la frontière a été traversée, que ce soit pour des raisons politiques ou économiques.

C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, avec mes collègues Maires d’Hondarribia et Irun, nous avons à plusieurs reprises alerté les autorités nationales de nos pays respectifs sur l’inhumanité du traitement de la question des migrants et la nécessaire implication de l’Europe.

Afin d’honorer la mémoire de ceux qui ont laissé leur vie sur notre Pays Basque, je vous demande d’observer une minute de silence.

M. LE MAIRE remercie l’assemblée pour cette minute de silence.

M. LE MAIRE : la deuxième communication concerne le collège Irandatz pour lequel nous avons demandé et obtenu qu’il porte le nom de Raphaël LASSALLETTE. Nous attendons la confirmation écrite du Conseil Départemental, mais cela semble acté.

Au détour de cette annonce, je voulais aussi vous rappeler que dans sa délibération du 24 septembre 2021, la Commission Permanente a délibéré sur un sujet qu’avec Chantal KEHRIG et la complicité du Président Jean Jacques LASSERRE et de Denise SAINT PÉ qui, à l’époque, était la vice-présidente en charge des collèges, nous avions porté. Nous avons obtenu effectivement une réhabilitation/extension du collège Irandatz.

Dans cette délibération prise le 24 septembre 2021, il est indiqué que l’enveloppe budgétaire nécessaire à la réalisation de cette opération est de 10 M€ pour 2 100 m² restructurés, 1 400 m² et 2 500 m² d’espaces extérieurs à réaménager. L’estimation des travaux servant de base à cette consultation s’élève à 6 200 000 € HT, auxquels s’ajouteront 500 000 € HT d’installations provisoires nécessaires pendant la troisième phase du chantier.

A ce que je sais à ce stade, le cabinet d’architecture est en cours de recrutement. C’est donc une opération qui devrait débuter rapidement.

Je rappelle quand même quelques chiffres. Les effectifs du collège étaient de 350 élèves en 2005, ils sont passés à 600 élèves depuis 2007 et stabilisés actuellement autour de 610/620 élèves et 25 divisions. Voilà pour cette information.

Je voulais vous dire aussi, vous ne vous en êtes pas aperçu parce que vous n’avez pas les écrans sous les yeux, que nous subissons une panne informatique : la carte électronique qui permet la mobilité des caméras est défaillante. Donc, ce soir, les spectateurs nous voient en point fixe avec toute la salle. Les élus se verront parler sauf peut-être ceux du fond qui pourraient, s’ils le souhaitaient ,prendre un micro et s’avancer. Du coup, il faudrait qu’ils nous tournent le dos pour être face aux caméras. C’est un peu compliqué. Je vous prie de bien vouloir nous en excuser. Le langage des signes, lui, est transmis et visualisé en mode normal.

M. POUYFAUCON entre en séance.

Dernier point avant d’aborder l’ordre du jour, à titre exceptionnel, il vous est proposé un rapport sur table, non prévu à l’ordre du jour du conseil, qui concerne la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du carrefour giratoire d’Orio. Vous l’avez bien compris, nous en avons déjà parlé. Cette co-maîtrise d’ouvrage était déjà prévue, sauf que le Département a délibéré le 24 septembre 2021 et a tardé un peu à nous envoyer sa délibération. Peu importe, aujourd’hui, elle nous est parvenue et, si nous voulons encaisser les 135 000 € de la participation du Département sur cette co-maîtrise d’ouvrage, il nous faut délibérer. Je pense que bien volontiers, vous accepterez de rajouter cette question à l’ordre du jour. S’il y a des oppositions, je veux bien le noter. Je n’en vois pas et vous en remercie.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

131.2021 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : cette question concerne, comme d’habitude, les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal. Elles concernent essentiellement des travaux en cours qui portent sur deux chais du port de pêche qui, comme vous le savez, ont été attribués pour l’accueil des Douanes Maritimes en 2022.

Avez-vous des commentaires particuliers sur ces décisions du Maire ? Je n’en vois pas, je vous remercie.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

132.2021 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 – BUDGET PRINCIPAL

M. LE MAIRE : sur le budget principal, de nouvelles recettes issues de notifications et de recettes de droits de mutation supérieures à la prévision budgétaire 2021, permettent de financer des besoins supplémentaires de crédits au chapitre 011 pour 224 239 € dont la moitié pratiquement sont des provisions (notamment pour des questions de gestion du Covid).

On trouve les frais de personnel au chapitre 012 avec la mutation d’un agent avant les 3 ans de sa titularisation, des admissions en non-valeur et le renouvellement de licences informatiques au chapitre 65, des crédits prévus en investissement au chapitre 23, qui sont réintégrés au chapitre 011 car les travaux ont été effectués en régie par nos agents.

Cette DM porte un total de dépenses et de recettes de fonctionnement de 205 479 €, et en dépenses et recettes d’investissement à 131 240 €. Si vous n’avez pas de question particulière, je vous propose de délibérer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

133.2021 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 – BUDGET ANNEXE PORT DE PÊCHE

M. LE MAIRE : sur ce budget, il y a juste des admissions en non-valeur et des provisions pour dépréciation d’actif qui justifient cette décision modificative. En dépenses de fonctionnement, une fois les écritures d’ordre ou compte à compte, les dépenses et recettes sont à zéro. C’est tout ce que l’on peut dire sur cette décision très légère concernant le port de pêche.

Avez-vous des remarques complémentaires ? Je n’en vois pas ; je vous demande d’approuver cette DM 2.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

134.2021 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 – BUDGET ANNEXE FÊTES ET ANIMATIONS

M. LE MAIRE : cette DM concerne l’acquisition de barnums en section d’investissement, et l’inscription d’admissions en non-valeur sur la section de fonctionnement. Comme précédemment, en dépenses et en recettes, zéro en fonctionnement et, en investissement, 35 000 € en dépenses, équilibrés par 35 000 € de recettes qui viennent de la section de fonctionnement.

S’il n’y a pas de question subsidiaire, je propose cette DM à votre vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

135.2021 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT du 15 septembre 2021

M. LE MAIRE : je vous rappelle que la CLECT, c’est la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui a pour fonction d’évaluer le coût des compétences transférées entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres. Ces évaluations permettent de déterminer le montant de l’attribution de compensation reversé à chaque commune membre.

La CLECT d’aujourd’hui ne concerne aucunement les finances hendayaises, mais il appartient à toutes les communes de l’agglo (158 ou 159 communes) de délibérer. Il s’agit, en premier lieu de la salle des sports de Tardets qui a conduit à une minoration de l’attribution de compensation de 3 892 €, une minoration globale de 3 846 € sur les attributions de compensation des communes du SIVOM de Tardets.

En second lieu, la CAPB avait fait le choix d’arrêter la collecte des déchets verts. Cette collecte était historiquement assurée par les services municipaux de la commune de Saint Jean de Luz. Mais, fin 2016, avant la fusion, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés avait été reprise par l’agglomération Sud Pays Basque. En conséquence, cela conduit au total à une majoration de l’attribution de compensation pour la commune de Saint Jean de Luz, de 36 872 €.

Pour terminer, au regard de ses compétences actuelles, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est dans la nécessité d’arrêter le financement des animations locales sur les territoires d’Amikuze et du Pays de Bidache. Cela conduit à une majoration de l’attribution de compensation pour la commune de Saint Palais de 7 442 € et à une majoration globale de 22 100 € sur les attributions de compensation des communes du Pays de Bidache.

Je vous demande de bien vouloir délibérer et accepter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

136.2021 – ASSOCIATION ENDAIKA – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. LE MAIRE : il s’agit d’une subvention en faveur de l’association bien connue ENDAIKA.

Jessica BERRA, licenciée à l’association ENDAIKA, multiple championne mondiale d’aviron de mer et, de nouveau, championne de France en 2021, a tenté de reconquérir le titre mondial 2021, à OEIRAS au Portugal du 30 septembre au 3 octobre 2021.

Le budget prévisionnel pour la participation à cette compétition s’élève à 984 €. Jessica BERRA nous a sollicités pour le soutien de la ville au titre d’une aide financière.

Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 984 € à l’association ENDAIKA pour permettre à Jessica BERRA de porter haut et fort les couleurs d’HENDAYE. Elle les a portées haut et fort, même sans la médaille d’or.

Je suppose que vous acceptez cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

137.2021 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS N° 6

M. IRAZUSTA : cette délibération porte sur la régularisation de la situation administrative d’un agent qui travaille à temps partiel à l’école des Joncaux, c’est-à-dire au Syndicat intercommunal des Joncaux et non pas à la Ville.

Il vous est proposé dans un premier temps :

• de fermer le poste à temps complet initialement occupé par cet agent à la Ville,
• puis, dans un second temps, d’ouvrir un poste à temps non complet de 21 h 30 qui correspondent bien aux heures effectuées pour la Ville.

De son côté, le Syndicat Intercommunal va ouvrir un poste à temps non complet correspondant aux heures effectuées à l’école des Joncaux.

Ainsi, la situation de l’agent est administrativement régularisée sans modification de son temps de travail ou de ses conditions d’exercice.

Cette situation un peu confuse s’explique par le fait qu’un remplacement ponctuel à l’école des Joncaux s’est finalement installé sur la durée. Ce qui a été au départ un dépannage sans lourdeur administrative, doit être régularisé puisque le remplacement dure ou devient définitif.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

138.2021 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS N° 7 – RECRUTEMENT RESPONSABLE MUSIQUE AU SEIN DU SERVICE CULTURE ET ACTION LINGUISTIQUE

M. IRAZUSTA : cette délibération porte sur la création d’un emploi permanent qui aura la double mission :

• de remplacer la personne qui exerçait cette fonction à mi-temps et qui a accepté un autre poste dans la collectivité.
• de participer aux travaux de création du Pôle Musique dans le cadre d’un projet soutenu par l’Agglomération.

Ainsi, dans l’hypothèse de la création de ce Pôle, ce poste pourrait évoluer vers un transfert de ce poste vers l’Agglomération.

La délibération prévoit que le poste soit pourvu par un fonctionnaire en priorité ou par dérogation par un agent contractuel en cas de difficulté de recrutement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

139.2021 – ASSOCIATION MÉDICALE HENDAYAISE POUR LES MALADIES RARES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. IRAZUSTA : l’Association Médicale Hendayaise pour les Maladies Rares a projeté la création d’un court-métrage « Culture Santé », pour lequel certains des patients se sont investis.

Il s’agit d’un travail en collaboration avec une réalisatrice Laétitia Mikles et d’un scénariste Pierre Suteau.

Le tournage, réalisé à Hendaye, mettra la Ville sous les feux des projecteurs et fera la promotion de la politique de l’AMHMR envers les personnes en situation de handicap.

Une cagnotte participative en ligne a permis de récolter 2 600 € pour financer ce projet.

Il avait été demandé une subvention de 1 500 €. Il vous est donc proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association AMHMR.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

140.2021 – ASSOCIATION BIDASOA ETORKINEKIN – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. IRAZUSTA : L’association BIDASOA ETORKINEKIN a été créée le 16 juillet dernier pour organiser une aide humanitaire envers les exilé-e-s extracommunautaires qui passent par le territoire d’Hendaye, Urrugne et Biriatou.

Il s’agit d’une réorganisation de l’action précédemment portée par l’association ELKARTASUNA LARRUN.

L’action principale de cette association consiste à héberger provisoirement les exilé-e-s qui réussissent à franchir la frontière, à leur porter une première assistance humanitaire et matérielle et à les accompagner jusqu’à Bayonne, vers les locaux du point d’accueil Pausa.

L’association a demandé une subvention exceptionnelle de 1 500 €. Il vous est donc proposé d’accorder cette subvention exceptionnelle à l’association BIDASOA ETORKINEKIN.

M. TARIOL : cela rejoint ce que tu as dit en début de séance.

Pour commencer, nous tenons d’abord à saluer cette délibération en faveur d’une subvention au collectif Etorkinekin ainsi que le travail effectué par ce collectif.

Mais aussi, nous souhaitons revenir sur le drame de la journée d’hier. Ce mardi 12 octobre 2021 est un triste jour : à 4 heures 59, le TER en provenance d’Hendaye a percuté à la hauteur de Ciboure quatre personnes qui se trouvaient présentes sur les rails.

Trois sont mortes, une est gravement blessée. Alors que l’enquête ouverte a permis de constater que ces personnes, de nationalité algérienne, étaient probablement majeures, la presse avait rapidement annoncé la mort de mineurs.

En effet, on constate malheureusement que de nombreuses et nombreux jeunes migrants mineurs errent dans notre département en raison de la non-application par les autorités, de la Convention internationale des Droits de l’Enfant et de la loi qui impose d’accueillir ces jeunes mineurs isolés, français comme étrangers.

Ces quatre personnes tentaient sans doute de rejoindre à pied le centre d’accueil Pausa à Bayonne, après avoir été refoulées à la frontière. Hendaye est un lieu de passage que les personnes migrantes connaissent. Il leur permet d’espérer accéder à une vie meilleure. Poussées hors de chez elles par la misère, les guerres, et toutes sortes de violences, ces personnes sont souvent de jeunes hommes et de jeunes femmes mineures, que l’« Europe-forteresse » repousse et jette dans des périls parfois mortels.

Le collectif Etorkinekin (Avec les migrant-e-s) qui réunit depuis 2015 les groupes locaux qui se mobilisent au Pays basque pour accueillir les migrants a souligné avec colère que « Six décès entre Irun et Bayonne en quelques mois, ça suffit ! » Depuis que la frontière est rendue hermétique aux migrants, sous prétexte de risque terroriste, on sait qu’ils prennent tous les risques pour passer.

Le groupe Hendaye en Commun ainsi que le Parti Communiste au niveau départemental expriment une nouvelle fois leur tristesse et leur indignation, et appellent à rejoindre les luttes contre ces logiques d’Etat et européennes inhumaines qui refoulent des êtres humains, pendant que l’argent et les marchandises circulent librement. Merci.

M. LE MAIRE : s’il n’y a pas d’autre intervention, je propose que l’on vote cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : M. IRAZUSTA, vous continuez sur les questions qui devaient être portées par M. TRANCHE.

141.2021 – CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

M. IRAZUSTA : le rappel à l’ordre a été institué par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la Commune. Il peut s’appliquer dans les cas suivants :

La décision de prononcer un rappel à l’ordre doit être prise par le Maire ou son représentant désigné par arrêté.

Il est convenu qu’un échange avec le Procureur de la République doit avoir lieu à ce stade. Il prend la forme d’un contact mail, afin d’informer le parquet du projet de rappel à l’ordre et de s’assurer qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours et que les faits ne revêtent aucune qualification délictuelle.

Cette délibération s’inscrit dans une orientation qui veut qu’une réponse soit donnée à tous les actes délictuels, même les plus ordinaires, même ceux qui relèvent plutôt des incivilités.

C’est une orientation qu’il convient d’aborder avec vigilance. D’abord, parce qu’il y a sans doute des faits d’incivilités qui doivent se régler dans le cadre familial, et nous avons la chance de pouvoir souvent compter sur ce cadre à Hendaye. Officialiser et solenniser le rappel à l’ordre n’est peut-être pas toujours judicieux.

Avec vigilance également, parce que les élus ne sont pas des magistrats, ni des éducateurs, et que déléguer un rappel à l’ordre à un élu parce qu’il est élu, cela peut poser question.

Avec vigilance enfin, parce que ce dispositif risque peu à peu de s’étendre au-delà des incivilités et faire que la justice soit plus teintée des opinions des élus que par la rigueur des textes.

Mais cette convention n’ouvre aucune porte systématique. Elle peut être activée au cas par cas, en accord entre le Maire et le Procureur de la République. Elle concerne des faits qui, aujourd’hui ne sont pas suivis et qui méritent sans doute parfois de l’être. Cette convention sera évaluée dans un an ; elle pourra être reconduit, ou pas.

Considérant que ce dispositif est une réponse institutionnelle simple et rapide qui vient compléter un ensemble de dispositifs et de mesures mis en œuvre par l’équipe municipale pour lutter contre les incivilités.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• D’ADOPTER la convention de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre et ses 4 annexes jointes à la présente délibération,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits documents et tous actes afférents.

M. BERNARD : je tiens à signaler d’abord que je suis content de voir qu’on a pris e considération quelques remarques que nous avions faites sur ce sujet.

Comme pour la Police, nous pensons que la justice doit être une mission régalienne de l’Etat.

Ce dernier en incitant les municipalités à la création et au renforcement des polices municipales ainsi que la mise en place de telles conventions ne fait pas de la décentralisation mais de la délocalisation.

Il fait donc comme le Capital : faire travailler « des petites mains » à moindre coût (gratuitement dans ce cas-là), sans qualification.

Des délégués auprès de Mr le Procureur de la République ont été mis en place suite au décret du 29/01/2001 pour faire le travail demandé dans cette convention.

Aujourd’hui en bon élève, la ville de Biarritz a un délégué attribué pour sa ville.

Ces délégués ont une formation par un acquis de connaissances car très fréquemment, ce sont d’anciens magistrats, gendarmes, policiers enseignants ou personnes de la PJJ.

Ils sont indemnisés par vacations, mais vu les budgets alloués au Ministère de la Justice Française, les limites sont sûrement rapidement atteintes.

Le code pénal parle d’infractions : contravention, délit, crime qui sont établis suivant 3 éléments constitutifs : légal, matériel et moral.

Comment un citoyen Hendayais, soit-il Maire, Adjoint ou Élu, non formé pourra juger du bien-fondé d’une transmission à Mr le Procureur d la République ?

Pour exemple, prenons les motifs exposés dans la délibération :

• Non-respect des arrêtés de police du Maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publique : c’est du pénal puisqu’il s’agit d’arrêtés municipaux et c’est à la Police Municipale de s’en charger,
• Comportement n’apportant pas de réponse pénale : donc, on est dans la morale, et la morale on sait la difficulté qu’on peut avoir avec l’approche de la morale,
• Absentéisme scolaire : on pense que cela relève de l’Education Nationale, voire de la morale,
• Présence constatée de mineur (12-13, 14, 16-17 ans ?) non accompagné (parent-frère ou ami majeur ?) dans les lieux publics à des heures tardives (21h-22h-23h…) donc, pour nous cela relève de la morale,
• Incivilités commises par des mineurs : si ce sont des incivilités, c’est de l’ordre moral. Si ce sont des infractions susnommées, c’est du pénal, donc Police Nationale, voire Police,
• Incidents aux abords des établissements scolaires : incident (morale) / infraction (pénal),
• Conflits de voisinage : actes et paroles qui restent dans la mesure, c’est du moral ou qui tombent dans le pénal, c’est la Police,
• Bruit ou tapage injurieux nocturne : c’est du pénal et écrit dans le Code Pénal, donc Police Nationale via la Police Municipale,
• Certaines atteintes légères à la propreté publique : arrêtés municipaux donc Police Municipale,
• Abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets, jets de mégots, déjections canines : arrêtés municipaux donc Police Municipale,
• Mictions : c’est interdit, mais depuis très longtemps même si les hommes ne s’en rendent pas compte. C’est du pénal,
• Divagation d’animaux dangereux : c’est du pénal, c’est la loi.

Après plusieurs signalements auprès de Mr le Procureur de la République : quelles suites ?

Notre monde est en train de glisser tout doucement vers une société où la police et la justice seront élus ou nommés par des responsables politique locaux.

La police en perdra beaucoup du recul qu’elle doit avoir pour être juste, la justice son indépendance indispensable à son bon fonctionnement.

Avant de conclure, nous voulons rappeler ici et solennellement que nous n’avons aucun doute sur la probité de notre Maire, mais nous ne connaissons pas l’avenir.

Regardons aujourd’hui les dérives de certaines communes sur l’utilisation de leur police municipale. Utilisation partisane et abusive de la vidéo surveillance, expulsion de logements sociaux de famille entière parce qu’un membre de cette famille n’aura pas respecté la loi, arrêtés municipaux concernant l’expulsion de SDF dans certaines villes etc. Nous ne les avons pas citées, mais tout le monde les reconnaitra. Est-ce vers ce monde que nous voulons nous diriger ? Quelles seront les prochaines demandes auprès des Maires ?

Nous sommes contre cette dérive et voterons donc contre la mise en place de cette convention. Merci.

Plusieurs points de cette procédure nous interpellent et font que nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Surtout, nous ne sommes pas favorables à ce que le Maire se substitue à ce qui relève d’une prérogative de l’Etat et qui marque une fois de plus un signe de désengagement de l’Etat.

Nous préférons à celle-là, la mise en place de travailleurs et travailleuses de rue, qui eux et elles sont formé.es, connaissent le terrain afin d’assurer une action préventive, et de ne pas risquer de tomber dans l’action répressive qui, comme nous savons toutes et tous, ne résoudra jamais ce type de faits.

M. POUYFAUCON : c’est un débat intéressant que nous avons eu la dernière fois en groupe de travail sur le sujet. C’est vrai que vos interventions sont également intéressantes.

Par contre, je me dis que l’on pourrait peut être essayer, mais je ne le vois pas dans le même sens que vous sur le remplacement de la police, etc. Il est vrai que l’Etat se décharge, parfaitement. Mais moi, je le vois plus comme une proximité qui permettrait aussi, peut-être, avant que cela soit judiciarisé, d’arrondir les angles et d’éviter certaines dérives. Donc, pourquoi ne pas essayer ? Si cela ne marche pas, ça ne marche pas ; s’il y a moyen d’éviter comme je l’ai dit des dérives, cela peut être intéressant. Par contre, ce qui est sûr, c’est que l’Etat devrait prévoir une petite formation pour les personnes qui vont faire ça, pour avoir quelques billes quand elles recevront les gens, effectivement.

M. LE MAIRE : c’est vrai, vous avez raison dans vos interventions. Je suis un peu comme Peio POUYFAUCON, ce n’est pas souvent que je suis d’accord avec lui mais je peux le dire. C’est vrai, honnêtement. On peut partager le constat que vous faites les uns et les autres. Moi je le partage, je l’entends et je vois quels aspects vous pointez. Vous n’avez peut-être pas tort dans la globalité. Je dis simplement qu’il nous faut quand même décider d’apporter une réponse un peu institutionnelle, basée sur la médiation, ne serait-ce que cela, par rapport notamment aux incivilités, tant le « vivre ensemble » l’exige. Tous les jours, nous sommes interpelés (quand je dis « nous », c’est « nous » les élus, mais aussi « nous » les services) par les incivilités qui nous pourrissent la vie. Alors, ce n’est pas pire qu’ailleurs, mais si on pouvait faire que ce soit de moins en moins pire qu’ailleurs, c’est encore mieux. Je suis plutôt pour tenter le coup et faire en sorte que l’on puisse essayer d’introduire cette médiation, ce contact. Il pourrait être fait par des travailleurs sociaux, mais les élus aussi nous sommes responsables et à l’écoute en première ligne parfois. Je propose que l’on essaye ; on peut toujours se tromper. S’il n’y a pas d’autre intervention ou d’autre proposition, je souhaite que les élus me rejoignent dans cette démarche, et je propose la délibération au vote. Qui est d’accord pour m’accompagner sur cette délibération ?

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

2 votes CONTRE : M. BERNARD, M. TARIOL

13 ABSTENTIONS : Mme NAVARRON, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS ARAMENDI, M. MANTEROLA, Mme COTINAT, M. MARTIARENA GARAT, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY, Mme BARRERO

142.2021 – PLACE SOKOBURU – VALIDATION DES LIMITES ENTRE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DOMAINE PRIVÉ

M. IRAZUSTA : dans le cadre de la gestion de son domaine public et notamment des redevances d’occupation du domaine public dues par les commerçants occupant la place Sokoburu, la Ville a souhaité avoir un éclairage technique sur les délimitations entre domaine public et domaine privé sur cette zone.

Un géomètre-expert a ainsi été mandaté à cet effet. Ce dernier a restitué son diagnostic le 25/09/2019, selon lequel une surface totale de 551 m² a priori propriété de l’Association Syndicale Libre Perspectives Courrèges, devait être intégrée dans le domaine public de la Ville afin d’homogénéiser la réalité foncière avec la réalité d’usage.

Par un vote en assemblée générale en date du 07 octobre 2020, l’ASL « Perspectives Courrèges Port Hendaye » avait ainsi autorisé la cession de cet espace de 551 m² au profit de la Ville.

Me Yannick MARX-LARRAZABAL, notaire à Urrugne, avait alors été saisi pour formaliser ce projet de cession par acte notarié.

Après étude du dossier, Me MARX-LARRAZABAL a alerté la Ville sur les points suivants :

• Le cabinet de géomètre, mandaté en 2019 par la Ville et consulté de nouveau par le notaire dans le cadre du dossier, a opéré un revirement : selon ce dernier, appuyé par l’un de ses confrères, la place Sokoburu dépendrait d’ores et déjà du domaine public communal, puisqu’il n’y aurait jamais eu de déclassement de lot volumétrique ; seuls les lots volumétriques auraient été créés sur les zones de la place (sous-sol et bâtiment au-dessus) qui sont privées.
• Après demande d’état hypothécaire faite par le notaire auprès des services compétents, il n’a été trouvé aucun lot de volumes dont l’ASL « Perspectives Courrèges Port Hendaye » serait propriétaire.

La place SOKOBURU semblerait donc dépendre d’ores et déjà du domaine public mais, ni les géomètres ni le notaire ne pouvant obtenir de preuve tangible, il n’est pas possible d’acter de délimitation domaine public / domaine privé par acte notarié.

Aussi, et en accord avec l’ASL « Perspectives Courrèges Port Hendaye », il est proposé d’acter administrativement l’appartenance de la place Sokoburu au domaine public communal, qui paraît être la délimitation originelle.

En clair, cette délibération porte sur une régularisation administrative d’une situation complexe, comme on en voit parfois en RH, qui a trainé pendant quelques années.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’ASL « Perspectives Courrèges Port Hendaye » en date du 07 octobre 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité d’homogénéiser la réalité foncière avec la réalité d’usage sur la place Sokoburu, malgré l’absence d’acte juridique ou notarié probant,

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

• DE PRENDRE ACTE de la délimitation entre domaine public communal et domaine privé, et du fait que la place Sokoburu dépend du domaine public communal, tel que figurant sur le plan de délimitation annexé,
• DE PRENDRE ACTE que les usages de cette place (marché de plein vent et gestion des terrasses en particulier) se feront en respectant cette délimitation.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

143.2021 – FORFAIT SCOLAIRE 2021-2023

Mme BUTORI : La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du ministère de l’éducation nationale précise les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Cette prise en charge concerne uniquement les élèves domiciliés sur la commune. La participation est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune et du syndicat intercommunal des Joncaux. Les activités surf et voile n’ont pas été prises en compte car elles sont financées par la commune pour les écoles publiques et privées.

Le forfait pour les années 2021 à 2023 a été calculé sur la base du compte administratif 2019, afin que les impacts financiers de la crise sanitaire ne perturbent pas les modalités de calcul. Il résulte de ces travaux que le coût du forfait scolaire est fixé à 718,10 € par élève.

Pour rappel, il était de 660 € pour la période 2014 à 2016, puis de 700 € pour la période 2017 à 2020.

Je vous propose de fixer le montant du forfait scolaire à 718,10 € par élève, pour la période 2021-2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

144.2021 – PISCINE – TARIFICATION DES ACTIVITÉS PAR SEMESTRE

Mme BUTORI : au vu de la situation sanitaire et de façon à ne pas porter préjudice aux utilisateurs de cet équipement, il vous est proposé de remplacer périodicité de tarification trimestrielle par une semestrielle.

Les périodes seraient définies comme suit :

• 1er semestre : du 15 septembre 2021 au 12 février 2022,
• 2éme semestre : du 2 mars 2022 au 9 juillet 2022.

Je vous propose de fixer, à compter du 1er septembre 2021, les tarifs des activités de la piscine d’Irandatz, proposées aux enfants et adultes.

LEÇONS DE NATATION ADULTES – TARIFICATION SEMESTRIELLE –

• Usagers résidant à HENDAYE, BEHOBIE, BIRIATOU Carte de 38,00 €,
• Usagers résidant hors HENDAYE, BEHOBIE, BIRIATOU Carte de 59,00 €,
• Minima sociaux et Demandeurs d’emploi Carte de 18,00 €.

LEÇONS DE NATATION ENFANTS – TARIFICATION SEMESTRIELLE –

• Enfants dont les parents résident à HENDAYE, BEHOBIE et BIRIATOU
  • 1er ENFANT Carte de 32.00 €,
  • 2ème ENFANT Carte de 27.00 €,
  • 3ème ENFANT Carte de 18,00 €.
• Enfants dont les parents ne résident pas à HENDAYE, BEHOBIE et BIRIATOU
  • 1er ENFANT Carte de 59,00 €,
  • 2ème ENFANT Carte de 32.00 €,
  • 3ème ENFANT Carte de 27.00 €.

GYMNASTIQUE AQUATIQUE – PRÉ et POST-NATALE – TARIFICATION SEMESTRIELLE –

• Résidents d’HENDAYE, BEHOBIE et BIRIATOU Carte de 32,00 €,
• Non-résidents Carte de 59,00 €,
• Minima sociaux et Demandeurs d’emploi Carte de 18,00 €.

M. DESTRUHAUT : Nous avions eu un long échange lors du Conseil Municipal du 30 juin dernier sur le projet de la future piscine avec deux visions d’avenir différentes : je ne vais pas refaire ici le débat. Chacun peut retrouver nos échanges sur le compte-rendu du Conseil Municipal.

Mais quand même… un tel projet ne peut :

• ni être traité à la va-vite,
• ni, ne pas être intégré à un projet stratégique de développement de la ville d’Hendaye (et au-delà).

2024, Jeux Olympiques de Paris, Hendaye terre de jeux 2024 : voilà pour nous une opportunité unique de faire sortir de terre un projet ambitieux, innovant et … transfrontalier!

Vous aviez pris des engagements le 30 juin, encore une fois non respectés.
Je vais vous en rappeler deux en prenant soin de vous citer :

Sur le fait d’associer le projet de la future piscine au plan piscine de la CAPB. Je vous cite : “donc voilà, aujourd’hui très sincèrement l’agglo travaille sur le sujet et l’agglo fera des propositions sur son règlement d’intervention. Effectivement, vous serez associés en tant qu’élus hendayais dans la proposition que nous ferons”. Aujourd’hui, 13 Octobre; force est de constater que nous n’avons pas été associés à votre proposition, proposition que nous demandions de nos vœux de travailler ensemble…

Je vous cite de nouveau : ”ce dossier-là sera approfondi, je vous dis que l’assistance à maîtrise d’ouvrage va être lancée dans les prochaines semaines… et nous pourrons si vous le jugez utile et pourquoi pas réunir une plénière sur le thème de la piscine”.

Aujourd’hui, 13 Octobre force est de constater que l’assistance à maitrise d’ouvrage, effectivement, a bien été lancée en plusieurs phases. L’enveloppe affectée aux travaux est estimée à  6,5 millions d’euros  mais nous n’avons eu aucune plénière sur le dossier piscine ni même un retour.

Alors ma question, M. le Maire, est simple et attend une réponse simple de votre part : oui ou non !

Le projet piscine est un projet structurant qui engage la ville pour des décennies: êtes-vous prêts à associer l’ensemble des forces vives impliquées (associations, usagers, experts, élus, et j’en passe) pour définir un projet consensuel qui sera présenté aux Hendayais.es avant de le porter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque et d’engager des frais, ceci afin de donner plus de visibilité et de lisibilité au projet ? Je vous remercie de votre attention.

Mme KEHRIG COTTENÇON : M. DESTRUHAUT, effectivement, notre appel d’offres pour le marché public a été lancé et je vous rappelle que l’ouverture des plis sera le 19 octobre en CAO.

Pour rappel, ce dossier a été évoqué plusieurs fois en commission SPORT. Je ne siège pas en commission SPORT, mais notre adjoint qui n’est pas là ce soir, m’a transmis les éléments, et notamment différents comptes-rendus. Peut-être que votre groupe n’était pas présent sur les 3 dernières commissions SPORT mais, en tous cas, ce dossier a été évoqué. Nous avons effectivement pris attache de la CAPB par rapport au plan piscines. Mais pour l’instant, il est bien trop tôt pour parler de règlement d’intervention, puisque celui-ci n’a pas été voté.  Vous siégez à la CAPB et vous savez que le règlement d’intervention n’a pas été fixé.

Il faut être patient par rapport à la CAPB. Evidemment, vous serez associés puisque c’est un dossier qui sera à la fois évoqué en commission des TRAVAUX et à la fois en commission SPORT. Pour l’instant, nous en sommes au choix du bureau qui va nous accompagner dans les décisions que nous devons prendre. Il n’y a absolument rien d’arrêté et j’espère qu’effectivement nous pourrons travailler ensemble puisque c’est aussi notre volonté de faire un projet ambitieux pour la ville.

La piscine Tournesol commence à dater. Nous avons de grands besoins en termes d’horaires et de fréquentation. On doit absolument répondre à ce défi. Le fait d’avoir envisagé de refaire la piscine sur le site va générer forcément des difficultés dans les usages, pour toutes nos associations. Donc, je pense que c’est un projet très sérieux que nous devons travailler tous ensemble, et le sujet de la plénière n’est absolument pas abandonné. Il suffit juste de caler une date au bon moment.

Il nous a semblé opportun d’attendre le choix de ce cabinet qui va nous accompagner tout au long de la procédure, et je pense que si vous assistez à la CAO, vous pourrez aussi participer au choix de ce cabinet.

M. LE MAIRE : je rajouterai, pour compléter ce que dit Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON, qu’au conseil exécutif de l’Agglomération Pays Basque qui s’est tenu mardi, l’un des points de l’ordre du jour était le plan piscines. Notre collègue Arnaud FONTAINE, vice-président en charge de ces équipements mutualisés, a exposé sur un power-point de quelques pages ce que pouvait être le plan piscines de l’Agglo mais, en aucun cas, à ce stade-là, les modes d’intervention sur le plan piscines de l’Agglo n’a été finalisé. C’est donc une question qui déjà, reviendra en conseil exécutif a minima, de l’Agglo, avant que nous puissions aussi vous donner d’autres informations.

Quant à la participation de tous les élus qui sont ici présents, bien sûr, je dis, je confirme que nous serons tous associés à l’évolution des chantiers et aux propositions que nous pourrons faire ensemble d’ailleurs les uns et les autres, selon notre vision des choses sur ces piscines, y compris sur l’emplacement. Je pense que les discussions iront bon train, mais c’est fait pour ça et je maintiens ce que j’ai promis, et ce que j’ai promis se fera. Voilà M. DESTRUHAUT.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Ganix GRABIERES

145.2021 – CHARTE POUR L’ÉCO-CONCEPTION D’UN ÉVÉNEMENT

M. GRABIERES : dans le cadre de son Plan Climat Pays basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque lance pour la première fois, du 11 au 17 octobre 2021, une Semaine du Climat au Pays basque, un événement qui est semble-t-il appelé à se renouveler de manière récurrente chaque deuxième semaine d’octobre.

De son côté la Ville d’Hendaye s’est résolument engagée dans le développement de solutions concrètes et quotidiennes visant, à l’échelle de notre territoire, à réduire l’empreinte écologique des activités et à mieux préserver les ressources. Elle a en outre la volonté de sensibiliser les acteurs et les habitants de notre territoire communal aux enjeux du changement climatique et de la transition écologique et énergétique en les incitant à adopter des comportements responsables et durables.

Parce que le dynamisme, la diversité d’Hendaye et de ses associations, se nourrissent de la présence, tout au long de l’année, d’une pluralité de manifestations et d’événements, qu’ils soient à caractère sportif, culturel, festif, social, économique, etc, la Ville d’Hendaye souhaite inviter chaque organisateur, chaque structure organisatrice d’évènement sportif, culturel ou festif à s’engager lors de sa demande d’autorisation d’occupation du domaine public en signant la « Charte pour l’éco-conception d’un événement » qui vous est proposée à l’occasion de ce Conseil municipal.

Cette charte, annexée à la présente délibération, est en effet axée autour de 9 objectifs principaux en faveur d’un développement durable, social et solidaire.

Ces objectifs sont :

• Limiter l’empreinte écologique du transport des personnes et marchandises
• Économiser les ressources énergétiques
• Privilégier l’utilisation de produits recyclables, d’installations réutilisables
• Réduire, trier et valoriser les déchets
• Privilégier une alimentation durable et saisonnière avec des produits locaux, produits en circuits courts
• Réduire les nuisances sonores
• Mettre en place une communication éco-responsable
• Participer à la cohésion sociale et à la solidarité entre les générations
• Évaluer, partager et compenser l’empreinte écologique de l’événement

Sur chacun de ces neuf items, l’organisateur signataire doit s’engager au minimum sur deux des points proposés parmi une liste d’actions vertueuses, une liste volontairement non exhaustive, non limitative, qu’il peut donc également enrichir à loisir.

Cet engagement pris sur la base du volontariat par le signataire n’est bien sûr que moral mais vise clairement à inciter tout organisateur d’une manifestation publique à réfléchir à ses pratiques, à les évaluer et à les faire évoluer afin d’agir concrètement en faveur du climat.

C’est ainsi qu’il vous est proposé Chers Collègues :

• d’inscrire cette charte dans le cadre de la démarche de la Semaine du Climat au Pays basque 2021,
• d’adopter pour cela la charte telle qu’annexée afin d’en proposer la signature à tout organisateur d’événement occupant le domaine public ou un équipement public.

M. GRABIERES : je voudrais juste rajouter, M. le Maire, qu’il y a eu lundi une conférence inaugurale à cette Semaine du Climat, sur le thème de la résilience alimentaire et de la sécurité du territoire en termes de risques, conférence très intéressante qu’il est encore possible de visionner sur la chaîne You Tube de l’Agglo. Probablement, nous aurons à reparler de cette problématique là qui est une problématique tout à fait importante en termes de risques. Merci.

M. LE MAIRE : avez-vous des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas, je la propose au vote.

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SUR RAPPORT DE Mme Nathalie CAMACHO SATHICQ

146.2021 – CONSEIL DES AÎNÉS

Mme CAMACHO SATHICQ : il est proposé au conseil municipal la création d’un conseil des aînés afin que les seniors soient représentés et participent activement à la vie et aux projets d’Hendaye. L’objectif est de faire entendre la voix des hendayais de plus de 60 ans, de tenir compte de leur expérience, leur connaissance de la commune, mais également des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au quotidien. Un courrier sera envoyé aux personnes susceptibles de pouvoir intégrer ce conseil des aînés, afin qu’elles adressent leur candidature pour figurer sur la liste à partir de laquelle il sera procédé au tirage au sort.

Voici en résumé, les principes régissant la création de ce conseil des aînés :

Principe : un conseil consultatif (et non décisionnel) de séniors de plus de 60 ans.

Durée : 6 ans, liée au mandat.

Conditions :

• Avoir plus de 60 ans ;
• Être inscrit sur les listes électorales à Hendaye ;
• Avoir sa résidence principale à Hendaye ;
• Déposer sa candidature au CCAS qui va animer ce conseil.

Composition :

• Tirage au sort de 10 membres, parité homme-femme ;
• Deux membres qualifiés désignés par le maire ;
• Elue en charge des personnes âgées, donc moi-même, et une conseillère municipale qui est Leonor LABEAU.

Fréquence : Réunion plénière 3 fois/an (octobre, février, juin).

Le détail du règlement constitutif du conseil des aînés est présenté en annexe. Un règlement de fonctionnement sera mis en place par le conseil des aînés lui-même une fois constitué.

Il est proposé au conseil municipal de créer le conseil des aînés d’Hendaye sur la base du règlement consultatif présenté.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Laurent PELEGRIN ARAMENDY

147.2021 – MARCHÉ DE NOËL 2021

M. PELEGRIN ARAMENDY : à l’occasion des fêtes de fin d’année et pour participer à l’attractivité de la Ville d’Hendaye, il est proposé un programme d’animations qui s’articulera autour de plusieurs évènements et notamment un marché de Noël.

Ce marché de Noël est organisé par la Régie des Fêtes et le service Évènementiel-Festivités de la Ville d’Hendaye ; il se déroulera le samedi 11 décembre 2021, de 14 h à 20 h et le dimanche 12 décembre 2021 de 10 h à 19 h.

Il se situera aux Halles de GAZTELU et se décompose de la manière suivante :

• 23 emplacements intérieurs,
• 10 emplacements extérieurs, sous chapiteaux individuels.

Le nombre d’emplacements sera adapté en fonction des mesures sanitaires en vigueur lors de l’évènement.

Un appel à candidatures sera lancé afin de sélectionner les professionnels, avec des critères spécifiques. Le dossier de candidature, en annexe, fixe, en autres, les exigences de la ville en termes de qualité (respect éthique et environnementale) des produits mis à la vente. Un groupe de travail sélectionnera sur dossier les exposants retenus.

Chaque candidat retenu se verra affecter un emplacement pour lequel la gratuité sera appliquée pour l’occupation du domaine public.

Le Règlement de Participation, figurant en annexe, précisera les modalités de fonctionnement du marché, les mesures de sécurité et sanitaires.

Considérant la nécessité de réglementer les évènements de ce type et qu’il appartient au Maire en tant que gestionnaire, d’autoriser ou non l’occupation du domaine public, il est ainsi proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER les modalités d’organisation et de tenue du marché de Noël aux halles de GAZTELU les 11 et 12 décembre 2021, détaillées dans le règlement de participation annexé ;
• D’APPROUVER la tarification proposée pour l’occupation du domaine public ;
• D’AUTORISER le Maire à lancer l’appel à candidatures pour les exposants, puis à signer les contrats d’occupation avec les candidats retenus par la commission de sélection.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

148.2021 – APPROBATION DE LA CHARTE DE CADRAGE DES IMPLANTATIONS DU SERVICE DE LOCATION DE TROTTINETTES AU PAYS BASQUE

Mme KEHRIG COTTENÇON : le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour a constaté ces derniers mois que de nombreuses communes du littoral Basque/Sud Landes avaient été sollicitées par des opérateurs de trottinettes électriques en libre-service. Outil de la micromobilité dans les grands centres urbains, l’installation de ces « EDPM » (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) en libre-service sur l’espace public engendre de nombreux conflits d’usages, en termes d’occupation de l’espace notamment.

Dans ce contexte et de sorte à éviter l’encombrement des espaces publics par le stationnement de trottinettes en libre-service, les élus du Syndicat des Mobilités ont voté en février 2020, une charte proposant aux communes du littoral d’adopter une position commune vis-à-vis de ces opérateurs, en ne leur délivrant pas d’autorisation d’occupation du domaine public. Cet engagement partagé entre toutes les communes permettra d’informer les opérateurs que le territoire ne souhaite pas, pour le moment, ce type de mobilité.

Il est important de préciser que cette charte vise à encadrer les services de mobilités présents sur le territoire et ne contrevient pas à la circulation des trottinettes dans le respect du Code de la route.

Bien évidemment,  la charte, objet de la présente délibération est jointe au rapport et vous avez donc pu apprécier les raisons qui ont poussé le Syndicat des Mobilités à limiter ce type d’usage. Il vous est proposé ce soir d’approuver la charte de cadrage citée en objet et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

149.2021 – APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET CONCERNANT LES FUTURS TRAVAUX DE DRAGAGE DE LA BAIE DE TXINGUDI

Mme KEHRIG COTTENÇON : nous revenons sur un dossier très important pour la ville d’Hendaye : les travaux de dragage de la Baie de Txingudi.

Conformément à l’article L126-1 du code de l’Environnement, lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l’organe délibérant de la collectivité territoriale responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée.

Le projet de travaux de dragage de la Baie de Txingudi, sous maîtrise d’ouvrage conjointe du Département des Pyrénées-Atlantiques, autorité concédante du domaine portuaire, et de la Ville d’Hendaye, concessionnaire, a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue du 1er au 30 avril 2021.

Pour mémoire, face à l’envasement croissant de la Baie de Txingudi mettant en péril à la fois les activités économiques du secteur (port de plaisance, navigation, activités nautiques, …) et le patrimoine naturel (zones classées pour la diversité des oiseaux qui peuvent y séjourner), le Département des Pyrénées Atlantiques, autorité concédante du domaine portuaire, et la Commune d’Hendaye, concessionnaire, se sont interrogés sur la mise en œuvre d’un nouveau projet de dragage.

Après plusieurs années de réflexions, les études ont abouti à la conception d’un plan de dragage d’entretien sur 10 années pour la période 2022-2031. Ce programme intègre :

• Le dragage à hauteur de 320 000 m3 :
  • Du chenal d’accès (2 opérations de 90 000 m3),
  • Du port de plaisance (2 opérations de 35 000 m3),
  • Du bassin pêche dit « Quai de Floride » (2 opérations de 35 000 m3).
• L’immersion au large des matériaux extraits du port et du Quai de Floride,
• Le rechargement de la plage d’Hendaye à l’aide des sables extraits du chenal d’accès.

Dans le chenal (zone A), les sables seront extraits par une drague aspiratrice stationnaire et refoulés par conduite flottante puis terrestre (avec franchissement de la digue de Sokoburu et développement de la conduite soit sur la promenade en haut de plage, soit en pied de dune) vers des casiers de décantation avant d’être régalés, à marée basse, par tombereaux sur le secteur central de la plage d’Hendaye. Sur la base du rendement de la technique d’extraction du sédiment (Drague Aspiratrice Stationnaire), des conditions de refoulement et de travaux réalisés 5j/7 et 10h/j, une opération de dragage d’un volume de 90 000m3 de la zone A représente environ 15 semaines de travaux (soit 3,5 mois).

Dans le port de plaisance (zone B) et au droit du Quai de Floride (zone C), les dragages seront réalisés à l’aide d’une pelle sur ponton pour chargement de petits chalands automoteurs allant claper les matériaux en mer. Sur la base du rendement de la technique d’extraction du sédiment (benne preneuse), des conditions d’immersion des sédiments (aller/retour de la barge jusqu’au site d’immersion au large, conditions de navigation) et de travaux réalisés 7j/7 et 24h/24, une opération de dragage d’un volume de 35 000 m3 de la zone B ou C représente environ 6 à 7 semaines de travaux (soit 1,5 mois).

Afin d’affirmer solennellement l’intérêt général de cette opération, le présent document constitue la déclaration de projet motivée de la maîtrise d’ouvrage conjointe au regard du rapport et des conclusions établis par le commissaire enquêteur.

Il vous est donc proposé d’approuver la déclaration de projet concernant les travaux de dragage de la baie de Txingudi.

Nous sommes satisfait.e.s de cette maitrise d’ouvrage commune entre la ville d’Hendaye et le Département. Le document prévoit un début des travaux au printemps 2022, peut-on avoir un détail des différents financements (ceux inscrits par le département et ceux par la ville ?).

Le document fait également référence à des prélèvements sédimentaires réalisés afin de caractériser la qualité des futurs déblais. Ce point nous semble extrêmement important à surveiller étant donné que les sables seront redéployés notamment dans la zone centrale de la plage d’Hendaye.

Nous souhaiterions que ce travail commun avec le Département sur la zone du port s’élargisse pour valider les orientations et la vocation que nous voulons donner à cette zone.

En ce qui nous concerne sa vocation principale doit être celle d’une zone économique artisanale et d’en faire un port référent en termes de fabrication, de maintenance et réparation, de déconstruction de navires de pêche et de plaisance (de 0 à 300 T). il nous appartient d’affirmer notre volonté de maintenir ou de retrouver de la vente directe de poisson sur le site, et il est nécessaire d’établir des complémentarités et une cohérence avec le port de Saint Jean de Luz–Ciboure. A cette fin, il est indispensable de relancer les travaux de définition du schéma d’aménagement portuaire arrêté en 2017 et qui nous amèneront à définir les investissements nécessaires à la modernisation de cette zone d’activité économique.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je réponds sur la première partie. En fait, la qualité des sédiments que vous évoquez a été largement étudiée par les services, et notamment par les différents bureaux d’étude, et c’est peut-être aussi pour cela que nous n’en sommes que là, c’est-à-dire que tout a pris beaucoup de temps puisqu’il a fallu faire de nouvelles études, et encore et encore, et notamment l’étude au cas par cas qui nous a permis de vérifier que la qualité des sédiments qui seraient extraits pouvaient être ou clapés en mer ou remis sur la plage. C’est bien la différence de traitement de ces deux types de sédiments : les sédiments qui sont acceptables et de bonne qualité iront sur la plage pour engraisser notre plage, et les sédiments qui sont de moindre qualité seront clapés en mer dans une zone qui a été définie par les différents bureaux d’étude qui nous ont accompagnés jusqu’à maintenant.

Donc, n’ayez aucun doute sur la qualité du travail qui a été réalisé. Tout a duré fort longtemps, mais je pense que les services de l’Etat ont été très exigeants et nous ont demandé toujours de nouvelles études pour s’assurer que le travail serait fait, et bien fait. Je vous rappelle que nous nous engageons sur une durée de travaux de 10 ans, d’où l’importance effectivement, de vérifier la qualité des sédiments.

Ensuite, abordons le développement du port. Le schéma portuaire avait été lancé par le Département en 2017. Ce travail n’avait peut-être pas été totalement partagé, c’est ce qui a fait que ce schéma portuaire s’est arrêté et a eu beaucoup de mal à reprendre puisque les acteurs n’arrivaient pas à se mettre d’accord et à se mettre autour de la table.

Aujourd’hui, nous avons relancé le travail, et je pense que notre intérêt à tous, et évidemment dans l’intérêt de la ville d’Hendaye, comme dans l’intérêt du Département, c’est de faire en sorte que cette zone économique soit une zone référente à la fois en matière de pêche, ou en tous cas de ce qu’il en reste, et en matière de plaisance. On ne peut plus effectivement travailler dans l’à peu près. Nous voulons une filière d’excellence, ici comme ailleurs, et nous travaillons en ce sens.

Mme NAVARRON : excusez-moi, par rapport aux financements, est-ce que ceux-ci sont déjà inscrits dans les budgets ?

M. LE MAIRE : Chantal KEHRIG nous a expliqué, c’est la réalité, que nous sortons de plusieurs années de discussions, de négociations, d’études, qui voient enfin le jour aujourd’hui. Sur cette phase-là, on va être calé. Reste le problème du plan de financement qui, lui, n’est pas arrêté. C’est une information que j’ai donnée d’ailleurs, en présence de M. SALLABERRY, lorsque nous étions à l’assemblée générale des Usagers de Caneta qui se posaient la question eux aussi de savoir s’il y aurait des dragages devant chez eux. J’ai dit que pour l’instant on n’arrivait pas chez eux, mais que déjà nous sommes en train de travailler sur les trois zones évoquées par Mme KEHRIG. Mais par contre, quelque chose qu’il faut dire, la question qui ne m’était pas posée mais que j’ai annoncée de suite, c’est que les plans de financement ne sont pas arrêtés. Or, nous parlons aujourd’hui, tenez-vous bien, d’une somme estimée sur 10 ans, de 10 M€ de travaux.

C’est une somme colossale donc, évidemment, autour de la table, le Département va y être parce qu’il est propriétaire des ports (port de pêche et port de plaisance), la commune d’Hendaye via peut-être ses budgets annexes pourrait s’y retrouver. Cela reste à discuter avec le Département. Mais, évidemment, l’Europe va être sollicitée.

Lorsque j’ai eu l’occasion de rencontrer cet été -mais vous n’avez pas pu le lire dans la presse écrite parce que cela n’a pas paru- Jean-Yves LE DRIAN qui est venu à Hendaye. Pendant une heure, nous avons évoqué quelques sujets tels que la problématique des migrants, mais aussi la problématique des dragages. L’Europe n’est pas encore saisie mais elle sera aussi sollicitée.

Après, est-ce que de l’autre côté, ce sera l’Espagne ou le gouvernement basque ou autre ? Parce qu’ils ont des règlementations et compétences particulières. Par exemple, eux pour les ports, c’est ce qu’ils appellent les Costas, les autonomies, qui règlent la gestion des ports. Est-ce que considérant que le port d’Hondarribia est rattaché à Costas, Costas et le gouvernement basque pourraient intervenir ? Ce ne sont que des questionnements. Il y a quand même de grosses incertitudes sur les financements.

Aujourd’hui, on cale la procédure, on cale la qualité de ce que nous allons rejeter et où. Nous sommes en train de caler les techniques qui ont été indiquées, clapage ou pas, ou abondement du sable sur la plage d’Hendaye pour le sable le plus propre, pas du tout pollué semble-t-il.

Je vous livre une petite histoire : j’ai eu quelques vieux amis surfeurs qui se rappellent qu’à l’époque, il y avait une ou deux belles vagues qui se déroulaient dans le chenal de la Bidassoa et qui me disaient que draguer allait leur enlever la vague. Là aussi, nous allons avoir des professionnels qui vont nous dire que ce n’est peut-être pas le moment de draguer. Mais, il faudra que l’on choisisse. Nous, nous avons choisi : il faudra draguer.

Sur le plan de financement, rien n’est donc encore défini, juste une enveloppe et des partenaires qui ne manqueront pas d’être associés (l’Europe, les Etats France/Espagne, le Département bien sûr, forcément la ville ne pourra pas s’en échapper) mais aucune certitude sur le niveau et le partenariat des financements.

Y a-t-il d’autres questions à ce sujet ? Je n’en vois pas, je demande le vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

150.2021 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D’HENDAYE ET LA CAPB RELATIVE A L’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’URBANISME D’AGGLOMÉRATION POUR L’INSTRUCTION DES CHANGEMENTS D’USAGE

Mme KEHRIG COTTENÇON : particulièrement attractive au plan démographique comme économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est sous très forte tension du point de vue du logement. Sur la façade littorale et rétro-littorale, les ménages locaux, en particulier les familles et les ménages modestes, peinent à se loger.

Le développement des résidences secondaires et des annonces en ligne visant à proposer des biens en location pour de courtes durées contribuent à l’aggravation de la pénurie de logements abordables disponibles à l’année.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente en matière d’habitat est tenue de veiller à la mixité sociale des quartiers, de lutter contre le phénomène de ségrégation socio-spatiale et de permettre un développement équilibré de l’habitat en proposant une offre de logements diversifiée, accessible pour tous et partout.

Par ailleurs, dans le processus communautaire engagé de structuration de l’offre de services aux usagers et de développement économique, la pénurie d’une offre de logements accessibles de proximité ne doit pas constituer un frein au développement harmonieux du territoire.

Bien que nécessaire en secteur touristique, l’offre en hébergement ne peut se faire au détriment du logement des ménages qui cherchent à se loger au plus près des services et des emplois mais également au détriment des professionnels de l’hébergement touristique, acteurs importants de l’économie du Pays Basque.

Pour cette raison, le 28 septembre 2019, en application de la loi ALUR, la Communauté d’Agglomération Pays Basque adoptait un règlement fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Ce règlement a été institué dans les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts (à savoir Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque).

A l’instar des autorisations relatives au droit des sols, l’autorisation de changement d’usage est délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

Aussi, dans la continuité de la prestation du service commun d’instruction du Droit des Sols assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est convenu de mettre en place un service commun d’instruction des demandes d’autorisation temporaire de changements d’usage pour le compte des communes membres le souhaitant (création d’une cellule au sein du service commun).

Ce service est opérationnel depuis le 1er janvier 2018. Ainsi les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui font l’objet d’un dépôt en Mairie sont instruits par ledit service.

Conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, la commune d’Hendaye décide, par délibération de son conseil municipal de ce jour, de confier l’instruction des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée du territoire communal au service commun d’instruction dédié de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La convention présentée ce jour et annexée en pièce jointe, décrit et pose les bases de l’organisation de l’adhésion de la commune d’Hendaye au service commun d’instruction du Droit des Sols pour l’instruction des autorisations de changement d’usage.

Les modalités de tarification du service ont été établis par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/07/21.

CONSIDÉRANT les conclusions du Conseil Exécutif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 22 octobre 2019 définissant les modalités financières afférentes à l’adhésion au service communautaire d’instruction des changements d’usage ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de confier les missions d’instruction des changements d’usage aux services de la Communauté d’agglomération Pays Basque dans la continuité du service d’instructions des autorisations d’urbanisme de la commune ;

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé ci-dessus et délibéré :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAPB la convention réglant les effets de l’adhésion au service commun d’urbanisme d’Agglomération pour l’instruction des changements d’usage.

Nous continuons de regretter que lors de la réalisation du PLU, il n’est pas été pris en compte la proposition faite de fixer le taux de logements sociaux à 60 %. Aujourd’hui, une modification simplifiée du PLU est prévue dans ce sens.

Cette mesure doit être accompagnée d’une politique du logement intégrant une stratégie foncière de long terme comme cela a été évoqué lors des débats sur le PLH en conseil communautaire. Il nous appartient de faire preuve d’ambition, nous devons mener une politique foncière active qui permette de développer des programmes 100 % logements abordables. Dans ce sens, la maitrise d’ouvrage publique au niveau municipal et territorial s’avère indispensable. L’exemple récent du projet sur l’OAP d’ORIO avec 100 % de logements abordables est un exemple à suivre et à multiplier. La prochaine majoration de la taxe sur les résidences secondaires qui s’appliquera dès 2022 doit nous permettre de dégager des fonds afin de réaliser des acquisitions foncières. C’est en tout cas notre volonté et nous proposons une nouvelle fois d’inscrire chaque année au budget de la commune une partie de ces recettes supplémentaires au chapitre acquisition foncière.

Mme KEHRIG COTTENÇON : comme vous l’avez précisé, effectivement on peut regretter que les 60 % n’aient pas été actés dès la rédaction du PLU en février 2020. Pour autant, je rappelle que le groupe qui a travaillé sur le PLU n’avait pas exprimé cette volonté, à cette époque-là et avait exprimé la volonté à 40 %. L’expression des 60 % est arrivée depuis le début de ce mandat, et je pense que contrairement à certaines évocations, nous avons tenu notre parole et nous avons demandé à l’Agglomération Pays Basque de porter le taux de logements sociaux à 60 %.

Ensuite, concernant la politique foncière active, je pense que nous n’avons pas manqué à notre devoir et que nous menons depuis 2014 une politique foncière active. J’en veux pour preuve, effectivement, l’OAP d’Orio puisque c’est bien notre équipe, je dis bien « notre » équipe, qui a négocié avec les porteurs de projets pour que systématiquement, on aille au-delà de ce que nous demandait le PLU, à la fois en termes de logements sociaux, en quantité, et à la fois en termes de qualité de logements.

Donc je pense que nous n’avons à rougir de rien du tout et nous pouvons assumer tout ce que nous avons fait depuis 2014. La politique foncière que nous menons dans cette municipalité est active à 100 %.

M. LE MAIRE : avez-vous d’autres interventions ? Je n’en vois pas, je propose que l’on vote cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

151.2021 – PARTICIPATION COMMUNALE A L’ÉTUDE DE MOBILITÉS CORNICHE BASQUE

Mme KEHRIG COTTENÇON : la Corniche basque, paysage emblématique de la Côte Basque, est l’un des atouts touristiques de la région, notamment en période estivale. Elle est traversée par la route départementale RD912 et le sentier du littoral qui longent la falaise.

La période estivale constitue un enjeu majeur en matière de mobilité, avec une augmentation importante des niveaux de trafics, notamment sur la RD 912 (9 000 véhicules/jour en hiver / 15 000 l’été).

Les projections du recul du trait de côte établies par le BRGM, dans le cadre de la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) de la côte basque, montrent que le tracé actuel de la RD 912 sera impacté d’ici 2043 en plusieurs points, ce qui conduira à sa fermeture partielle ou totale.

Certains tronçons de la RD 912 ont été identifiés à risque fort, voire très fort, confirmés et précisés très récemment par le CEREMA à la demande de l’Etat. L’Etat a décidé la fermeture du sentier du littoral situé entre la RD 912 et la falaise pour cet été, la fermeture a été prorogée, pour l’instant, jusqu’au 31 octobre. Les questionnements et enjeux soulevés par les études antérieures se retrouvent d’autant plus d’actualité et poussent à passer à l’action.

C’est dans ce contexte d’impact prévisible, à plus ou moins brève échéance, du recul du trait de côte sur les fonctions circulatoires de la RD 912, qui aura des effets sur l’organisation des mobilités de l’ensemble du littoral du Sud Pays- Basque, que le SMPBA souhaite réaliser une étude globale de mobilité du littoral Sud Pays-Basque.

Cette étude intègrera une dimension multimodale tenant compte des objectifs du Plan de Mobilités 2020-2030.

L’objectif visé est d’apporter les éléments techniques qui permettront d’aller vers la définition d’un scénario de mobilité acceptable et durable pour le littoral Sud Pays-basque sur plusieurs horizons prospectifs dans un contexte d’érosion côtière.

Cette étude est estimée à 200 000 € HT selon le plan prévisionnel suivant : 20 % à la charge du Syndicat des mobilités, 25 % à la charge de l’Etat, 20 % à la charge du Département 64, 20 % à la charge de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 % restants à la charge des Villes d’Hendaye, Urrugne, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz (soit 3.75 % pour chacune des villes précitées).

Il vous est proposé :

• d’approuver la participation communale à l’étude de mobilité littoral Sud Pays-Basque à hauteur de 3.75 % de la dépense estimée à 200 000 € HT,
• La dépense sera inscrite au budget principal sous l’imputation 20415-821.

Pour cette intervention, je me fais le porte-parole de Céline COTINAT. L’étude comme son titre l’indique ne concerne pas uniquement la corniche mais bien la mobilité littoral Sud PB, elle est réalisée par le syndicat des mobilités du Pays Basque ce qui nous permettra d’élargir et d’avoir une vue d’ensemble et pas seulement se limiter à un débat sur l’impact d’une fermeture partielle ou totale de la route de la Corniche.

Tout d’abord, permettez-nous de nous positionner afin de faire partie du comité de pilotage qui suivra l’étude.

Cette étude va nous projeter à moyen et long terme et elle doit marquer une volonté forte de développer tous les modes de déplacements alternatifs à la voiture. (déplacements piétons et vélos, transport collectif, bus mais également train).

Nous aurons des décisions à prendre sur le long terme, mais nous devons agir dès aujourd’hui et mettre en place des alternatives pour limiter les passages de voitures sur la corniche en suivant des propositions telles que celles réalisées par le collectif HendaiaVelo d’une fermeture 7 dimanches par an.

Mme KEHRIG COTTENÇON : pour rappel, cette étude est effectivement à l’échelle du Sud Pays Basque, mais elle est surtout lancée par rapport à la fermeture éventuelle, partielle ou totale, de la route de la corniche.

Il est bien évident que si demain la route de la corniche devait être fermée dans sa totalité, il faut quand même que l’on comprenne comment la circulation pourrait se passer. Je vous rappelle que la corniche est l’entrée Nord de la ville d’Hendaye, entrée principale de la ville, au-delà du fait que c’est la plus belle des entrées, puisque c’est une très belle carte postale.

Il est important pour nous de savoir si cette route de la corniche est fermée, comment se ferait le report de ces véhicules, et évidemment comment on pense intermodalité et multimodalité.

Pour autant, je vous rappelle que la mobilité est une compétence qui a été prise par l’Agglomération, laquelle a délégué cette compétence au Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour. Donc, l’étude est menée par ce Syndicat et non par la ville d’Hendaye. Elle s’inscrit à l’échelle du territoire. Il y a différentes facettes mais si nous prenons, par exemple, le projet de rocade urbaine, le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour a mis en place une tarification préférentielle visant à désengorger le réseau routier local (entre autres, la corniche). Il s’agit du Pass Rocade dont le coût est pris en totalité en charge par le Syndicat des Mobilités. Est-ce que cela veut dire que la solution qui parait la plus idyllique consiste à passer par l’autoroute et faire en sorte que cette autoroute devienne gratuite ? Il n’y aura pas de gratuité, car derrière, ce sera le Syndicat des Mobilités, donc l’Agglomération, donc nous, qui paieront. L’ASF ne va pas faire une rocade gratuite. La seule dérogation que nous avons est ce Pass Rocade, qui est pris en charge par le Syndicat. Rien n’est gratuit.

De plus, un groupe de travail est organisé au niveau du Syndicat des Mobilités, notamment sur l’étoile ferroviaire. Ce groupe de travail mené par Jean Pierre ETCHEGARAY, collègue du Syndicat des Mobilités, et vise à faire en sorte de renforcer le service ferroviaire pour irriguer davantage notre territoire. Je vous invite à regarder les délibérations qui vous sont transmises concernant le conseil syndical des Mobilités. Vous allez vous rendre compte que l’on parle de coûts de chaque service qui est mis en place. Je vous rappelle que le budget du Syndicat des Mobilités est de 157 millions d’euros.

Concernant le déploiement des parkings relais qui sont opérés sur le territoire, bien sûr, là aussi c’est une solution. Mais ce n’est pas LA solution. Nous parlons encore une fois de multimodalité, d’interopérabilité, d’intermodalité, mais tout cela doit se compléter et il n’y a pas une seule solution qui va répondre aux mobilités de tout le territoire.

Je pense que pour nous, l’important malgré tout, même si j’entends bien que nous réfléchissons à l’échelle du territoire, et notamment à l’échelle du territoire Sud Pays Basque, c’est de conserver les usages qui sont aujourd’hui portés par la route de la corniche. C’est-à-dire que si demain cette route ferme, de façon partielle ou totale, nous devons pouvoir trouver un nouvel axe qui permette d’arriver à Hendaye. Aucun autre axe existant ne pourra supporter les 15 000 véhicules supplémentaires que nous avons en été.

Je pense que nous devons parler sécurité et parler flux. C’est ce que cette étude nous permettra.

Pour ceux qui ont peut-être été interrogés, l’étude a commencé courant juillet et continue à se déployer sur tout le territoire pendant encore quelques temps.

M. LE MAIRE : merci Mme KEHRIG. D’autres questions ? On passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

152.2021 – PROJET DE RÉNOVATION ET DE RÉAMÉNAGEMENT DE L’ANCIENNE TRÉSORERIE – AVANT-PROJET DÉTAILLÉ

Mme KEHRIG COTTENÇON : par décision du 24 février 2020, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec l’agence PHILIPPE BIENABE ARCHITECTE sise 8 rue du Vieux Fort 64700 HENDAYE pour le projet de rénovation et de réaménagement notre ancienne trésorerie Place de la République à HENDAYE.

L’avant-projet détaillé (APD) dressé par l’agence PHILIPPE BIENABE ARCHITECTE reprend les éléments du programme modifié et y intègre les prestations de l’avant-projet sommaire (APS) remis précédemment et que nous avons évoqué dans cette salle.

Le calendrier prévoit l’engagement des travaux au cours du premier trimestre de l’année 2022.

L’estimation financière affectée aux travaux s’élève à 515 500 euros hors taxes.

Je vous propose donc :

• d’approuver l’avant-projet détaillé (APD) pour la rénovation et le réaménagement de l’ancienne trésorerie,
• d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
• d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation d’entreprises sur la base d’une procédure adaptée, à signer les marchés de travaux et toutes les pièces s’y rapportant,
• de solliciter du Département, de la Région et de l’Etat les subventions les plus larges possibles.

Mme KEHRIG COTTENÇON : ce dossier a été évoqué très longuement en commission des Travaux la semaine dernière.

M. DESTRUHAUT : le 28 Avril dernier, nous vous avions demandé un suivi précis des investissements.

Les Autorisations de Programme (AP), chacune doit correspondre à un projet concret, sont logiquement programmées sur plusieurs années et demandent un suivi rigoureux, elles sont souvent le corollaire d’un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) qui tient compte du coût prévisionnel et du rythme de réalisation des  investissements.  C’est un outil de bonne gestion qui doit être réactualisé chaque année et qui doit suivre une ligne directrice.

Pour rappel, le dernier PPI que nous avons reçu, c’était le 18 novembre 2020 et comportait 3 autorisations de programme (Legarralde, la passerelle et la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite). Depuis, on l’a vu ce soir, il y a certains projets qui vont voir le jour et certains qui ont été lancés.

C’est pourquoi, je vous avais demandé des points d’étapes réguliers de suivi de ces Autorisations de Programme sous la forme de tableaux de synthèse avec commentaires des montants des engagements et précisions sur les mandatements effectués sur les investissements et aussi sur les subventions reçues. Toujours pareil : visibilité et lisibilité dans le temps !

Nous avions évoqué une fréquence semestrielle : Juin et Décembre pour ces points d’étapes.

Ceci afin de permettre d’avoir une visibilité dans le temps sur les frais engagés, les avenants, les subventions obtenues et de voir si nous sommes conformes aux lignes directrices fixées.

Vous vous y étiez engagé lors du CM du 28 Avril et je vous cite : “Il n’y a aucun souci. Effectivement, nous avons un mois de décalage.”

Force est de constater qu’il y a un souci et que votre notion de temporalité n’est pas la nôtre !

Pour rappel :

• avril correspondait au départ de l’ancien Directeur des Finances,
• mai/juin, nous pensions que le Directeur Général des Services allait trouver cela intéressant et allait nous faire parvenir ces documents mais nous n’avons rien reçu.
• juillet/août, c’est l’été.
• septembre, un nouveau Directeur Financier est arrivé. C’est logique qu’aujourd’hui ce ne soit pas fait, de par son arrivée récente.

Qu’en est-il vraiment ? Pourquoi n’avez-vous pas mis ces promesses en exécution ? Est-ce qu’il serait possible, même si cette année c’est un petit peu tard, d’avoir ce plan pluriannuel d’investissements et des autorisations de programme à jour, avec des mises à jour et des points d’étape réguliers. Bi-semestriel nous parait intéressant. Je pense que dans les interventions de ce soir, il y a une certaine demande latente sur ce point.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je vous précise que ce projet-là ne fait pas partie des AP/CP dont vous parlez. Nous sommes bien d’accord ?

Ce projet est un projet que nous avons adapté puisque nous sommes dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment très ancien et que, malheureusement, au fil des diagnostics, nous nous apercevons qu’il est nécessaire d’ajuster notre projet. Je vous rappelle que ce sera un local qui sera dédié à la CPAM et à la CAF et que les demandes peuvent aussi évoluer, et que nous adaptons là encore notre projet aux demandes des occupants.

Concernant les AP/CP, je vais laisser M. le Maire répondre.

M. DESTRUHAUT : vous précisez qu’il n’en fait pas partie mais ce projet pourrait en faire partie et pourrait être une autorisation de programme, pour le bon suivi des investissements.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je vous rappelle aussi que les AP/CP sont décidées avant de lancer les projets alors que là, nous sommes sur un « coup parti ». Donc, ce projet ne peut être intégré aux AP/CP.

M. LE MAIRE : ce que je peux dire à ce stade de nos discussions, c’est que les autorisations de programme concernant les investissements, concernant les autorisations d’engagement, pour les frais de fonctionnement et les crédits de paiement qui précisent les séquences annuelles de ces programmes de financements d’investissement ou de fonctionnement, ne dépendent pas uniquement du Directeur Financier. Ce dernier, quand il est arrivé, bien sûr, a tout repris à la base et s’est engagé à nous répondre rapidement, et il répond rapidement d’ailleurs à la plupart des questions que nous lui posons. Seulement, il a besoin de l’aide aussi des services qui mettent dans les tuyaux les programmes, les projets, que nous soumettons en tant qu’élus. Petit à petit, ils essaient de valoriser et de les mettre dans des cases pour que nous puissions vous restituer ces éléments.

Donc, il n’est pas le seul à intervenir ; il a besoin de la coopération des directeurs de services, de tous les services.  C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière, nous nous sommes vus pour la première fois, en ce qui me concerne en tous cas, avec notre Directeur des Services, notre Directrice des Services Techniques, et tous les chefs de service de la mairie.

Parmi les messages que nous avons fait passer et que j’ai pu passer, j’ai exigé que dorénavant on travaille en procédures d’autorisations de programme, autorisations d’engagement et crédits de paiement. Effectivement, M. DESTRUHAUT aujourd’hui si je reconnais que je ne peux pas vous rendre la copie, permettez-moi de vous expliquer que le service est très sollicité en cette période de Covid, d’après-Covid et budgétaire. On revient de loin et je vous promets que nous aurons les éléments pour le début de l’année budgétaire. Nous aurons vraiment une vue sur l’année.

Après, faut-il annoncer des crédits de paiement et des crédits d’engagement tous les deux mois ou tous les trimestres ? C’est quelque chose que nous devons préciser avec le Directeur Financier, je ne suis pas sûr de l’utilité, mais pourquoi pas. En tous cas, d’une manière générale, encore une fois vous l’avez bien compris, le Directeur Financier sollicite, et il a mon appui total et celui de notre Directeur Général des Services bien sûr, tous les services. Ces derniers ont bien entendu le message du Maire. J’exige que l’on travaille désormais ainsi dans cette commune. Ce n’est pas sans forcer le trait ou les habitudes de nos collaborateurs, qui sont un peu « émus » par la chose. Ca complique, ça change parce que la réponse est comme toujours à Hendaye : « on a toujours fait comme ça ». A partir du moment où l’on dit qu’on ne fait plus comme ça, évidemment, on s’excite un peu, mais je ne doute pas de la qualité de notre personnel pour pouvoir nous apporter les réponses, via le filtre de notre Directeur Financier.

M. TARIOL : juste un petit mot. Comme l’a dit Chantal, c’est vrai que l’intérêt de cette rénovation, c’est de rapidement remettre en cœur de ville un service public qui manquait, que sont la CAF et la CPAM, actuellement à l’ancienne poste de la Plage. Une fois en place dans de nouveaux locaux, cela permettra d’avoir un service vraiment de qualité pour nos concitoyens, au plus près d’eux. C’est un service de plus, il en manque encore beaucoup d’autres à aller chercher, tout en sachant la difficulté aujourd’hui d’avoir un service de qualité présent sur le territoire. Merci.

M. LE MAIRE : je vous propose de voter la délibération proposée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

153.2021 – TRAVAUX DE VOIRIE – ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE – AVENANT n° 1

Mme KEHRIG COTTENÇON : l’accord cadre n° V20-006 a été notifié le 7 février 2020 à l’entreprise Eurovia pour les montants suivants :

• 1ère période 2020/2022 montant plafonné à  1 500 000 € HT,
• 2ème période 2022/2024 montant plafonné à 1 500 000 € HT.

Au 30 septembre 2021 compte tenu des opérations engagées et des crédits disponibles, il apparaît que le montant applicable à la 1ère période doit être revu à la hausse dans l’attente de la reconduction du marché précité au 7 février 2022 par voie d’avenant.

Cet avenant ne doit pas constituer une « modification substantielle » au sens de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique. Pour mémoire, lorsqu’un maximum est fixé par l’acheteur dans un accord-cadre, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d’être mises à la charge du titulaire par le biais des bons de commande.

Ce seuil constitue un des piliers de la relation contractuelle entre l’acheteur et le titulaire, qui ont apprécié l’étendue de l’accord-cadre sur cette base. Ce maximum ne peut être augmenté de façon unilatérale par l’acheteur et a reçu l’accord de principe du titulaire en date du  04/10/21.

Il vous est proposé, pour le marché « Travaux de voirie – Accord cadre à bons de commande », d’approuver un avenant n°1 augmentant de 15 % le plafond du montant des travaux à réaliser (225 000 € HT maximum) pour la première période (jusqu’au 07/02/2022), portant ainsi le plafond à 1 725 000 € HT pour la période 2020/2022.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. LE MAIRE : nous rajoutons la question n° 154.2021 qui concerne la co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux du giratoire d’Orio pour percevoir la subvention du Département.

154.2021 – CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE À L’INTERSECTION DE LA RUE D’ORIO ET DE LA RD 358

Mme KEHRIG COTTENÇON : La Commune a réalisé des travaux d’aménagement d’un carrefour giratoire à l’intersection de la rue d’Orio et de la RD 358. Ces travaux ont intégré la réalisation de trottoirs, de bordures et de caniveaux ainsi que des travaux d’assainissement pluvial.

Le Département a souhaité participer financièrement à ces travaux.

Aussi, la Commune et le Département ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour cette opération, en application de l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage,

Il a été convenu :

• de désigner la Commune d’Hendaye maître d’ouvrage de cette opération,
• de conclure la convention de co-maîtrise d’ouvrage jointe à la présente délibération.

Le montant de l’aide du Département s’élève à 135 000.00 H.T. et la part de la Ville pour cette opération à 160 833.33 € H.T.

Il vous est proposé, Chers Collègues, d’en délibérer.

M. LE MAIRE : nous disions tout à l’heure que nous étions presque d’accord, je crois.  Qui accepte ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

QUESTION ÉCRITE

M. LE MAIRE : nous avons reçu une double question écrite de la part M. DESTRUHAUT. Pour la première partie de la réponse, je passerai la parole à M. IRAZUSTA qui est notre adjoint chargé de l’administration générale. Pour la seconde partie, j’y répondrai personnellement.

Je passe la parole à M. DESTRUHAUT pour qu’il nous expose sa question double.

DESTRUHAUT : Merci. Cela va être rapide, ne vous inquiétez pas. Je reste persuadé que vous êtes de bonne humeur et que vous allez répondre oui.

M. Le Maire,

En Mars dernier, nous vous avions sollicité pour une modification du règlement intérieur afin de permettre notamment une ouverture de débat suite aux questions diverses posées en fin de conseil municipal.

Nous avions demandé une plénière à ce sujet, plénière qui s’est tenue le 22 Avril dernier où des propositions ont été faites et ont permis une avancée sur  nombre de points donnant lieu à un consensus.

Ces nouvelles propositions devaient être validées de votre part dans un délai très court.

Or, depuis le 22 Avril, nous n’avons eu aucun retour de votre part, si ce n’est le compte rendu reçu le 9 Juillet.

Aujourd’hui, nous vous demandons de rajouter sur l’article 29 une tolérance de caractères (+/- 300 par exemple) aux 6240 caractères avec espaces que vous nous accordez dans le cadre de la rédaction de la lettre Municipale trimestrielle : cela nous permettra de laisser une plus grande place à l’euskara.

Nous comptons sur votre sens de la démocratie et nous vous remercions de nous confirmer en retour votre position sur ce point et de nous confirmer aussi la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement tel que proposé lors de la plénière du 22 Avril dernier. Merci.

M. IRAZUSTA : la première partie de votre question n’a effectivement pas fait l’objet d’un suivi prioritaire, c’est un euphémisme.

Tout d’abord, pour des questions de forme, de calendrier, d’urgences qui s’imposent aux uns puis aux autres. La réécriture du règlement intérieur est effectivement un chantier qui est en cours, qui nécessite encore quelques échanges et quelques arbitrages.

Compte-tenu de ce qui est déjà programmé pour les semaines qui viennent, je ne peux honnêtement pas m’engager à reprendre ces travaux avant la fin de l’année.

Mais, ce décalage ne pose pas de problème de fond. Vous aviez souhaité revoir le chapitre consacré aux questions écrites posées en fin de conseil, et la possibilité qu’elles soient suivies d’un débat, ou pas.

Même si la réponse à votre question tarde, nous pouvons constater que depuis le 22 avril, le fonctionnement de notre conseil municipal n’a pas été marqué par des questions écrites de votre groupe et, de ce fait, la question du débat ne s’est pas vraiment posée. L’urgence de la modification du règlement intérieur est peut-être relative. Depuis le 22 avril, comme précédemment, et sauf erreur de ma part, les questions non prévues à l’ordre du jour, que vous avez souhaité aborder, l’ont été à partir de délibérations présentées et ont fait l’objet d’échanges qui n’ont pas été limités par une application stricte du règlement intérieur :

• question sur le cabinet ESPELIA en marge d’une délibération sur les emplois saisonniers, le 28 avril,
• question sur le projet de future piscine en marge d’une délibération sur les stages d’initiation à la nation, le 30 juin
• et on l’a vu à nouveau il y a quelques minutes, avec l’intervention non prévue sur le projet de piscine.

Même quand il est à la limite du « hors sujet », le débat quand il doit avoir lieu n’est jamais refusé. Mais nous reparlerons du règlement intérieur en temps utile, j’espère avant la fin de l’année.

M. LE MAIRE : Merci M. IRAZUSTA.

Concernant la seconde partie de votre demande :

M. Destruhaut, Chers Collègues,

Dans son article 29, notre règlement intérieur prévoit effectivement la possibilité pour l’Opposition municipale de disposer d’une publication d’une page comptant 6200 signes (6240 espaces inclus) sur chaque parution de notre « Lettre d’information Municipale ».

Si je ne partage pas votre souhait de bénéficier de 300 caractères supplémentaires sur la version papier, ce qui reviendrait à utiliser sur votre publication des caractères de taille plus petite et donc différents de ceux exigés par notre charte graphique, je vous suggère d’utiliser la faculté qui vous est donnée, d’utiliser entre deux parutions de la « Lettre d’information Municipale », en alternance avec cette parution papier, une parution qui pourrait être différente sur le site internet de la Ville d’Hendaye.

Comme le précise ce même article 29 : « le nombre de signes maximum sur le site internet serait identique à celui de la lettre d’informations municipales ».

Dans ces conditions, l’Opposition municipale disposerait d’une capacité d’expression politique supplémentaire de 6240 caractères par rapport à l’usage qui en est fait aujourd’hui (alors que vous n’en revendiquez que 300).

Voilà Chers Collègues ce que nous avions à dire aujourd’hui, merci.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 30.

DATE ET SIGNATURE

HENDAYE, le 15 octobre 2021

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE : le 15.10.2021