Compte rendu de la réunion du conseil municipal du lundi 15 Novembre 2021 à 18 h 30 

Réf. KE.IG – 488.2021

L’An Deux Mille Vingt et Un, le Lundi Quinze Novembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme COTINAT, Mme LEGARDINIER, M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) – M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme BEAUFORT, M. BERNARD, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA, Mme HARAMBOURE, M. MARTIARENA GARAT, Mme LABEAU, M. JEHAN, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, M BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY (à partir de la délibération n° 156.2021)

POUVOIRS : M. ARRUABARRENA à Mme KEHRIG COTTENÇON, Mme CAMACHO SATHICQ à Mme CEZA, M. TARIOL à M. BERNARD, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN, M. SALLABERRY à M. BALANZATEGUI (pour la délibération n° 155.2021)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 09 novembre 2021

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2021

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2021 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

Mme ESTOMBA entre en séance.

Mme NAVARRON :
Azken Herri Kontseiluaren bilduma dela-eta, etxebizitzaren gaineko nire hitz-hartzeari buruzko osagarri batzuk eman nahi nituzke. Aurreko agintaldian, gure taldeak honako etxebizitza-tasa hauen alde ageri izan zen, bai PLUa berrikusteari buruzko lan-taldean, bai PADDri eta PLUa berrikusteari buruzko eztabaidetan herriko etxearen jendaurreko bilkuran, oroitaraziz helburu nagusia ahalik eta pertsona gehienek etxebizitza lor dezaten ahalbidetzea zela :

Hendaiari buruzko arau orokor gisa finkatzea etxebizitza eskuragarrien kopurua %50ean, hots, %30 alokatzeko etxeetan eta %20a erosteko etxeetan, beti ere, bost etxebizitza baino gehiagoko programetan.

Hiriko eta geltokiko guneetan %70: alokairu sozialeko etxebizitzen kopurua %40an, eta jabetzarako etxeena %30ean.

OAPentzat, eta bereziki Candite-Orio eta Zopiterentzat etxebizitza sozialen kopurua %100ean.

Horren ondorioz, etxebizitza eskuragarrien batez bestekoa %70 eta %75era bitarteko lortuko genukeen.

Etxebizitza sozialen tasa hori %40tik gora eramateko engaiamendua hartu arren, azkenean aukera apal horren aldeko pario egin zen. Horregatik, azken bozketan, 2020ko otsailean, Hendaia Biltzeneko hautetsiak abstenitu egin ziren.

Eta abstentziora jotzeko erabakia hartu zen, eta ez kontra bozkatzea, delibero berean Legarralde laborantza lur gisa sailkatu zelako. Eta gai horrekin segituz, agerian utzi nahi nuke lur sail horretan bertan laborariak instalatzeko proiektua plantan ezartzea zenbat luzatzen ari den. Erredakzio bidean den elkarrekiko engaiamendu hitzarmen bat bozkatuko dugu abenduko Herri Kontseiluan. Hala eta guztiz ere, premiazkoak baino premiazkoagoak diren egokitzapenei lehenbailehen erantzun behar zaie: aldi baterako biltegi eta babesleku bat, aurreikusitako 12 asteko tunelaren eskuratzearen zain egon gabe. 20 m2-ko etxola bat jartzea, salmentak egiteko eta bezeroak baldintza egokietan errezibitzeko, sarbidea eta aparkalekua hobetzeko.

Etxebizitzara itzuliz, tokiko hirigintza-plan osoaren beste berrikuspen bat hasi nahi izan gabe, eta kontuan hartuta mandatu honek herriarteko hirigintza-plana ekarri behar lukeela, etxebizitza sozialen tasa %40tik %60ra igotzeko modifikazio sinplifikatua eskatuko genuela engaiatu ginen kanpaina denboran. Hala, Elkargoko instantzietan prozedura hau abiarazteko engaiamendua hartu arren, ikusten ari gara asteak nola pasatzen ari diren aitzinamendu berezirik gabe. Arrazoi horietako batzuk Euskal Elkargoari egotz dakizkioke; hala ere, ustea dugu herriko etxearen baitan badela asmo argia  egoera hori luzatzen uzteko. Beraz, zurekin kontatzen dugu, auzapez jauna, oztopo horiek gainditzeko eta engaiatu garen desmartxa hau betetzeko.

Azkenik, heldu den larunbatean, azaroak 20, arratsaldeko 15:00etatik aintzina, Baionako karriketan manifestazioa egiteko deia luzatzen dizuegu. « espekulazioari ez ! » lelopean. Numbre handian bilduko garela espero dugu…

À l’occasion de ce compte rendu de la séance précédente du conseil municipal permettez-moi d’apporter quelques compléments concernant mon intervention sur le logement. Lors du précédent mandat, notre équipe avait défendu les taux de logements suivants, tant au sein du groupe de travail sur la révision du PLU comme en séance publique du conseil municipal à l’occasion des débats sur le PADD et de révision du PLU en rappelant que l’objectif principal est de permettre au plus grand nombre de pouvoir se loger :

De fixer la règle générale sur Hendaye à 50 % de logements sociaux répartis en 30 % de locatif et 20 % à l’accession à la propriété pour toute promotion de plus de cinq logements,

Pour les secteurs centre-ville gare 40 % de logements locatifs sociaux et 30 % de logements en accession sociale à la propriété,

Pour les OAP notamment Candite-Orio et Sopite 100 % de logement social,

ce qui nous faisait porter la moyenne générale à environ 70 à 75 % de logements abordables sur l’ensemble.

Malgré un engagement de porter ce taux de logements sociaux au-delà des 40 % pour huit logements, c’est finalement cette option basse qui a été retenue. C’est la raison principale pour laquelle nos élu.es en février 2020 s’étaient abstenu.es lors du vote définitif.

Une autre des raisons de cette abstention et non d’un vote contre avait été le classement des terres de Legarralde en agricole. Permettez-moi de m’attarder sur ce point et notamment sur les longueurs de mise en place du projet d’installation des agriculteurs sur le site. Le vote d’une charte d’engagement mutuel en cours de rédaction sera soumis au vote du conseil municipal lors de la séance de décembre. Néanmoins il devient impératif de répondre sans délai à des aménagements plus qu’urgents : un abri de stockage temporaire sans attendre la livraison du tunnel prévu dans 12 semaines dans le meilleur des cas, l’installation d’une cabane de 20 m² pour réaliser les ventes et accueillir la clientèle dans des conditions acceptables, d’améliorer l’accès et la zone de stationnement.

Pour revenir au logement, ne souhaitant pas engager une nouvelle révision de l’ensemble du plan local d’urbanisme et en tenant compte que ce mandat devrait voir aboutir le plan local d’urbanisme intercommunal, nous avions porté lors de la campagne la proposition de modification simplifiée pour porter le taux de logements sociaux à 60 % contre 40 aujourd’hui. D’ailleurs nous remarquons malgré un début d’engagement dans les instances communautaires pour le lancement de cette procédure, que les semaines passent sans avancée particulière. Certainement qu’une partie des raisons peuvent être imputées à la communauté d’agglomération Pays basque. Il n’en demeure pas moins que nous avons le sentiment qu’il existe au sein de notre municipalité une volonté délibérée de laisser traîner en longueur cette situation. Nous comptons donc sur vous Monsieur le Maire pour lever ces freins et mener à bien cette démarche pour laquelle vous et nous nous sommes engagés.

Enfin nous profitons de cette expression pour relayer l’appel à manifester ce samedi 20 novembre à partir de 15 h dans les rues de Baiona sous le slogan vivre et se loger au Pays. Nous espérons nous y voir nombreuses et nombreux.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je crois qu’on ne peut pas laisser dire n’importe quoi, et en tous cas, on ne peut pas laisser dire qu’il y a une volonté délibérée de laisser trainer.

Je pense que malheureusement, effectivement le temps politique, le temps administratif n’est pas le même que le temps des élus ou en tous cas celui que nous souhaiterions. Je m’inscris donc en faux et ne je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a une volonté délibérée de laisser trainer. C’est insultant pour les personnes qui travaillent sur le dossier, c’est insultant pour les techniciens qui travaillent sur ce dossier. Ce sont des propos qui n’ont pas lieu d’être dans cette assemblée.

Ensuite, concernant votre position, je comprends votre volonté de refaire le match sans cesse et de reparler à chaque occasion et à chaque conseil municipal du même sujet, parce que, apparemment, c’est votre sujet unique. Ce n’est pas mon cas, ce n’est pas notre cas ; nous avons bien d’autres sujets, et je vous rappelle quand même que la modification simplifiée du PLU est en cours depuis longtemps. Elle est même actée dans le plan d’actions de la CAPB pour le pôle territorial Sud Pays Basque.

Vous assistez aux commissions territoriales et je pense que si vous n’êtes pas contente du délai qui dure, il faut effectivement le dire. Mais il ne faut pas le dire qu’en conseil municipal, il faut le dire aussi en commission territoriale, il faut aussi le dire en conseil communautaire. C’est un peu facile systématiquement de revenir sur ce même sujet, encore et encore et à chaque occasion et à chaque conseil municipal.

Pour rappel quand même, lors de la révision du PLU du mandat dernier, vous avez une élue qui siégeait au groupe de travail et qui est encore là, Claire LEGARDINIER ; et je pense que quand elle s’est exprimée dans les groupes de travail, elle a été entendue au même titre que tous les autres élus. Donc, le fait d’arriver en conseil municipal ce soir et en faisant cette déclaration, je trouve cela un peu cavalier et franchement, je ne peux que le regretter.

M. LE MAIRE : cela étant, nous étions sur le procès-verbal du compte-rendu de la séance précédente, que je vous demande d’accepter.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MAIRE

M. LE MAIRE : j’ai une communication à vous faire avant d’aborder l’ordre du jour.

Mardi 9 novembre, nous avons tenu une réunion de travail avec M. Le Sous-préfet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et  M. Le Commissaire Divisionnaire de Bayonne.

Cette rencontre qui s’inscrivait dans le cadre de notre projet de renforcement de la présence de la Police d’Etat sur Hendaye nous a permis de présenter les travaux et aménagements prévus en 2022 dans les locaux de l’ancienne Mairie/Perception.

Chers collègues, comme vous le savez, le rez-de chaussée sera affecté à l’accueil des services de la CAF et de la CPAM.

En ce qui concerne le  1er étage qui serait dédié aux services de police, nous avons renouvelé notre souhait d’y retrouver  des équipes mixtes « Police Municipale/Police Nationale ».

Les services de l’Etat nous ont fait part de l’intérêt qu’ils portent à ce projet, projet dont les modalités (quels effectifs mis à disposition sur Hendaye, emplois du temps, type de coopération PM/PN etc….) restent à définir.

La mise en place effective d’un tel service devrait intervenir dès la fin des travaux, c’est-à-dire fin 2022.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

155.2021 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. LE MAIRE : c’est une délibération que l’on retrouve tous les mois. Il n’y a pas grand-chose.

M. POUYFAUCON : j’ai vu qu’il y avait dans ces décisions des points concernant la fibre. Je voudrais savoir où on en est parce qu’il y a une énorme disparité à Hendaye sur l’installation. On avait voté l’autorisation d’installation de la fibre il y a quelques années, au dernier mandat, et j’ai l’impression que les opérateurs, et notamment Orange qui s’en occupe. Une fois que c’est voté, il l’installe un peu là où il veut et les délais d’obtention de la fibre pour les particuliers s’éloignent de plus en plus. Je sais bien que ce n’est pas nous qui décidons mais est-ce qu’il n’y a pas une possibilité de leur mettre un petit coup de pression de temps en temps. Je pense qu’ils ont oublié les Joncaux, par exemple. Je pense qu’il y a énormément de disparité sur Hendaye et nous sommes assez nombreux à se plaindre du réseau sur Hendaye.

M. LE MAIRE : une réponse technique ou un début de réponse Mme KEHRIG COTTENÇON ?

Mme KEHRIG COTTENÇON : oui, un début de réponse seulement. C’est Orange qui déploie évidemment le réseau fibre. Derrière, il y a les opérateurs qui vendent les abonnements. Je pense que quelquefois, le souci ne vient pas forcément de la société qui déploie, mais aussi de ceux qui distribuent. Je pense qu’il faut faire la différence entre les deux.

Au niveau de la couverture, nous avons une réunion qui est prochainement prévue avec la société Orange pour savoir exactement où nous en sommes. Partout où le réseau a pu passer en souterrain, cela a été fait. Maintenant, reste la question des réseaux qui ne sont pas possibles en souterrain et qui devront être déployés sur des poteaux. C’est la question qui est en suspens. Nous ne trainons pas sur le sujet non plus, et nous faisons un point très régulier avec Orange, et un autre est prévu prochainement. Donc, nous vous tiendrons informés de ce déploiement.

M. POUYFAUCON : pour les avoir appelés plusieurs fois, c’est vraiment la société Orange et ses sous-traitants qui pour moi, je pense, sont à l’origine du fait que ça traine. Quand on appelle les opérateurs, ils disent qu’ils ne peuvent rien faire tant que les câbles n’arrivent pas devant chez les particuliers. C’est vers eux qu’il faut se tourner je pense ; c’est très bien si vous avez une réunion, de leur rappeler que ce serait bien que tout Hendaye ait un accès égal à ce service. Merci.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je pense que le plus simple serait que lorsque vous avez des adresses qui ne sont pas desservies et qu’il y a une difficulté particulière, de nous faire remonter ces adresses pour qu’à la prochaine réunion avec l’opérateur, nous puissions faire des points précis. N’hésitez pas à nous transmettre les difficultés que vous rencontrez ou dont vous avez connaissance.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

156.2021 – PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » – CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT POUR LE CO-FINANCEMENT DES ÉTUDES VIA LA BANQUE DES TERRITOIRES

M. LE MAIRE : dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la Banque des Territoires et le Département des Pyrénées-Atlantiques ont noué un partenariat visant à faciliter l’accès aux cofinancements d’études stratégiques, thématiques et pré-opérationnelles que les territoires lauréats mèneront dans le cadre de leur projet de revitalisation.

En amont de toute sollicitation, la collectivité doit signer avec le Département la convention triennale d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires. Celle-ci fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles le Conseil Départemental apporte ces co-financements.

Il vous est donc proposé aujourd’hui de m’autoriser à signer avec le Département la convention triennale d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain », ainsi que  tout document s’y rapportant.

M. SALLABERRY entre en séance.

Mme NAVARRON : comme vous me redonnez la parole, j’en profite juste pour répondre sur un point. Effectivement, nous parlons à chaque conseil de la modification simplifiée quand l’occasion le permet, puisque cela fait partie d’un des points qui nous unit.

M. LE MAIRE : Laetitia, ce n’est pas très correct, dernier rappel. Merci.

Mme NAVARRON : Delibero hau Herriak eta Departamentuak balioetsi behar duten hitzarmenari dagokio, lurraldeetako bankuaren finantzaketaz baliatu ahal izateko. Aurkezpena osatu eta bi puntu azpimarratzea gustatuko litzaiguke.

Argi da gure hirigunea biziberritzeko behar den dimentsio guztia eman nahi badugu, honako ardatz honen gainean lan egin behar dugula: Gaztelu Merkatu zahar / Kaneta / Arrixabaleta. Horretarako, lehenik eta behin, mugikortasunarekin zerikusia duten galderei erantzun beharko diegu, eta hiriaren erdigunera sartzeko modua aztertu.

Gaur egun De Gaulle ibilbideak eta, bereziki, geltokiko zubiaren eta Jean-Jaurès eskola-taldearen arteko zatiak ez du parte hartzen hiriaren erdigunerako mugikortasunaren egituraketan, pasabide hutsa baino ez da hirira sartzeko gogorik ematen ez duena.

Errepidearen zati horretan bide bakarra egin genezake, baina beti bi noranzkoak utzita. Horrek aukera eman lezake benetako espaloiak egiteko, bizikleten eta oinezkoen joan-etorriak errazteko eta eskoletara seguru iristeko. Beste saltegi batzuk idekitzeko parada ere eman lezake. Mugikortasunari dagokionez, beti gogorarazten dugu sektore osoan doako aparkaleku mugatua ezarri nahi dugula.

Etxebizitzaren gaia ere izanen da, bildumaren aurkezpenaren ondotik, jadanik hitz egin dut horretaz, eta badakizue zeinen lotuak garen gai horretara. Gailu honen bidez, hiriaren erdigunea birkonfiguratzeko aukera dugu, etxebizitza eskaintza egokitzeko, bertan familiak, gazteak, zaharrak eta elbarritasun egoeretan diren pertsonak instalatu ahal izateko. Ikuspuntu horretatik, aurreratu egin behar dugu, eta gure eskaera errepikakorra da (beste bat agian): gure aurrekontu nagusia mobilizatzea eta lurrak erosteko lerroan diru kopuru esanguratsu bat sartzea.

Cette délibération concerne la nécessaire convention que la ville et le département doivent valider à fin de pouvoir bénéficier de financement de la banque des territoires. Nous souhaiterions compléter la présentation et insister sur deux points.

Il est évident que si nous voulons donner toute la dimension que mérite la Revitalisation de notre centre-ville nous devons travailler sur l’axe Allées – Halles de Gaztelu, Caneta-bas quartier.… il faudra aborder à cette fin tout d’abord les questions liées à la mobilité ou comment permettre l’accès au centre-ville.

A l’heure actuelle, le boulevard De Gaulle et notamment la partie entre le pont de la gare et le groupe scolaire Jean-Jaurès ne participe pas dans sa configuration à structurer les mobilités vers le centre-ville et cela ne reste qu’un axe passant qui n’incite pas à se rendre au centre-ville. Nous pourrions sur cette portion de route expérimenter une voie unique mais permettant toujours le double sens. Cela permettrait de se doter de vrais trottoirs, de favoriser les déplacements vélos et piétons et de sécuriser les accès aux abords des écoles. Il pourrait également permettre à d’autres commerces de se développer. Toujours sur les mobilités nous rappelons notre volonté de mettre en place un stationnement gratuit limité dans le temps sur l’ensemble du secteur.

Il sera également question de logement, j’en ai déjà parlé lorsque je suis intervenue sur le compte rendu, et vous savez combien nous sommes mobilisés sur cette question. Au travers de ce dispositif nous avons l’opportunité de reconfigurer le centre-ville, d’adapter l’offre en logement pour pouvoir y installer des couples avec des enfants, des jeunes, ainsi que des personnes âgées et celles et ceux en situation de handicap. Dans cette optique nous devons dès aujourd’hui anticiper et c’est une demande récurrente de notre part : mobiliser notre budget principal et inscrire un montant significatif à la ligne acquisition foncière.

M. LE MAIRE : ce n’est pas une question, mais vous reprenez là tout ce qui a été proposé par la ville d’Hendaye lors des différents comités de pilotage concernant le programme Petites Villes de Demain.

Pour rappel, il y a 1 600 communes en France qui sont concernées, il y a une dotation nationale qui s’élève à 3 Mds d’euros, et un dispositif dont l’ambition vise à être l’accélérateur de la relance. Globalement aujourd’hui, 5 villes ont été labellisées en Pays Basque, 15 en Béarn, donc 20 villes sur le département.

Il faut savoir qu’il y a un axe défendu au plan national par l’Etat bien sûr, qui nous demande de rentrer dans ces clous. Il s’agit d’un programme partenarial et porteur d’innovation avec 3 priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Dans la demande qu’a formulée la ville d’Hendaye, nous étions quelques-uns à la faire, en présence de M. Sous-Préfet, du Président de l’Agglo et du Président du Conseil Départemental, nous avons inscrit notre demande en 6 points. Vous l’avez évoqué, mais c’est pour vous dire que c’est quelque chose qui est déjà vu depuis 2 mois. On n’attend pas le conseil municipal du 15 novembre pour en parler.

1. Les aménagements du domaine public autour de la Place de la République, des voies environnantes et la valorisation patrimoniale (mairie, église et ancienne trésorerie). Ce programme d’aménagement du domaine public est le plus lourd avec des investissements de l’ordre de 7 M€.
2. Le deuxième volet est le volet habitat. SOLIHA a mené, pour le compte de la ville d’Hendaye, une étude d’identification de l’habitat indigne et dégradé qui préfigure la mise en place de l’OPAH sur le cœur de ville et le quartier de la gare. Ce volet habitat est également pris en compte avec un travail spécifique sur les logements vacants, en partenariat avec l’atelier fiscal de l’agglomération, la DGFIP et le service habitat de l’agglomération.
3. Les mobilités. La ville travaille actuellement sur les alternatives à la voiture et à la circulation automobile dans tous ses aspects (piétonnisation, volet cyclable, transports collectifs, accessibilité handicapé (PAVE)). Par exemple, nous souhaitons mettre à profit le programme Petites Villes de Demain pour travailler sur une navette fluviale qui pourrait relier le port de Caneta au quartier plage, et éventuellement assurer un lien avec Irun. Nous développons les zones 30 et les voies de mobilité apaisée.
4. Nous avons également un volet commercial. Un manager de centre-ville a été recruté sous l’égide de notre EPIC HENDAYE TOURISME ET COMMERCE, et les premières actions de dynamisation commerciale ont été engagées avec, notamment, l’acquisition d’un emplacement commercial en vue d’un commerce à l’essai. La ville et son partenaire sont d’ores et déjà propriétaires de 4 emplacements commerciaux. Le volet commerce sera également développé sur l’aspect signalétique et occupation du domaine public (charte couleurs, qualité de mobilier, terrasses, mobilier urbain, etc.).
5. Un volet original que nous entendons mettre en œuvre à Hendaye est le volet animations. Un cœur de ville vivant et attractif passe par la mise en place d’évènements qui amènent la population en cœur de ville. Plusieurs idées ont émergé et devraient se concrétiser à partir du nouvel équipement des Halles de Gaztelu avec, par exemple, le marché de Noël, des animations festives et culturelles, l’idée étant de créer ce que nous appelons un « flux de curiosité » en direction du cœur de ville.
6. Le dernier volet porte sur le patrimoine historique avec, notamment la valorisation de l’ancien fort d’Hendaye, dont quelques vestiges sont encore visibles en bord de baie, mais qui restent peu valorisés. Une étude spécifique sera menée pour identifier la totalité des ruines de cet ancien fort. Nous souhaitons également valoriser un aspect original de notre cœur de ville avec les cheminements d’escaliers de pierre qui, en plusieurs endroits, guident le piéton des parties basses vers la « haute » ville.

Voilà ce que nous avons présenté il y a déjà deux mois, qui fait l’objet de notre première commande. Comme vous l’avez bien compris, à ce stade de la délibération ce que je vous propose, c’est l’accord de convention à passer avec le Département, puisque le Département est l’interface entre la commune et la Banque des Territoires qui a été mandatée au plan national pour débloquer les financements d’ingénierie.

S’il n’y a pas d’autre question, je propose cette délibération au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

157.2021 – PORT DE PLAISANCE – TARIFS ET DROITS D’USAGE POUR L’ANNEE 2022

M. LE MAIRE : il vous est proposé d’accepter les tarifs et droits d’usage pour l’année 2022, sachant que ces tarifs ont déjà été proposés au Conseil Portuaire il y a une petite semaine, et que le Conseil Portuaire les a actés. Cela concerne une augmentation de 1 % sur les tarifs de bateaux à flot. Est que vous acceptez la délibération ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

158.2021 – ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES LOGEMENTS EN BAUX RÉELS SOLIDAIRES – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION n° 122.2021

M. LE MAIRE : c’est une régularisation. Je vous rappelle effectivement, chers collègues, que le 8 septembre 2021, le Conseil Municipal s’est exprimé sur le taux d’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements en baux réels solidaires en précisant que cette mesure fiscale s’appliquerait pour une durée de 15 ans.

Par courrier du 11 octobre 2021, M. le sous-préfet de Bayonne, rappelle que cet abattement a pour vocation à s’appliquer pendant toute la durée du bail solidaire, sauf cas de remises en cause prévues par les textes (vente, résiliation du bail …).

Par conséquent, la délibération ne peut fixer une durée d’application de ce dispositif et doit être modifiée. Il vous est proposé :

• d’accorder un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements affectés à l’habitation principale de l’occupant et pris à bail réel solidaire dans les conditions fixées aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation.

Est-ce que vous êtes d’accord pour délibérer en ce sens ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

159.2021 – RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME – CRÉDITS DE PAIEMENT

M. LE MAIRE : les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Trois autorisations de programme sont en cours.

Il s’agit du programme « passerelle de Caneta », qui avait fait l’objet d’une modification en juin 2021, et qui se termine en 2021.

Il s’agit des programmes « rénovation de la ferme de Legarralde » et de « réhabilitation du bâtiment 10 rue Jean Mermoz » qui se poursuivent sur les années futures. Au vu de l’exécution en 2021 de ces programmes, il est nécessaire de modifier l’ouverture des crédits de paiements sur les années futures.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

• vote la révision des autorisations de programme telle que présentée en annexe ;
• s’engage à prévoir les crédits de paiement nécessaires dans son budget 2022.

Mme HIRIBARREN : deux questions concernant cette délibération.

• Pour la rénovation ferme Legarralde  : les crédits de paiement ouverts sur l’exercice 2021 étaient de 200 000 € : il reste à engager ou à reporter 138 465,30 €. Pourquoi le montant est aussi important ? Est-ce que c’est une mauvaise évaluation des travaux ? Est-ce qu’un suivi a manqué ? Ou mauvaise coordination entre les différents services ?
  Y-a-t-il de l’argent pour financer ce projet alors même qu’il y a urgence vu la demande des professionnels en place … où en êtes-vous exactement après tous vos effets d’annonces ?
• Pour la réhabilitation du bâtiment 10 Rue Jean Mermoz : les crédits de paiement ouverts sur l’exercice 2021 étaient de 100 000€, or il reste à engager 100 000 €. Pourquoi rien n’a été engagé ? Encore là aussi un effet d’annonces ?

Vous précisiez pourtant lors de la présentation du budget prévisionnel en Mars dernier, que l’année 2021 serait marquée par la poursuite d’un très haut niveau d’investissements et de travaux en application de votre programme électoral de 2020… à chacun de juger.

Le montant global avec les restes à réaliser de 2020 s’élevait à 8.266.757€ : où en est-on aujourd’hui ? Merci.

M. LE MAIRE : pour la dernière question, si vous le permettez, nous le constaterons sur le compte administratif et nous verrons où nous en sommes, mais je vous promets que les investissements ont été soutenus pendant l’année.

Donc, il n’y a pas d’effet d’annonces, il y a des décalages comme dans tous les dossiers. Peut-être que d’autres pourront prendre la parole sur le dossier Legarralde qui vous titille, ou qui nous titille. On pourrait expliquer pourquoi il peut y avoir certains décalages. En tous cas, moi ce que je constate c’est que pour Legarralde en 2021, nous avons quand même dépensé ou projeté de dépenser environ 80 000 €. Nous avons 138 000 € qui sont en report pour des décalages sur le concept même de ce que nous avions prévu. On travaille aussi sur les aspects voirie. Nous pourrons reparler de tout ça. Il y a quand même 138 465.30 € qui sont potentiellement disponibles sur 2021.

Puis, pour 2022, on projette 150 000 € a minima et au-delà de 2022, 350 000 €, donc un total d’engagement d’autorisations de programme sur lequel nous nous engageons et sur lequel le conseil municipal délibère, de 720 000 € pour Legarralde. Effectivement, tous les acteurs n’étaient pas au bon endroit au bon moment, ou la bonne question n’était pas au bon endroit au bon moment ; en tous cas, il n’y a pas d’effet d’annonces. Il y a bien 720 000 € à la clé.

Sur l’ancien EHPAD Haizpean, on pourrait faire un peu la même réponse. Nous dépendons bien sûr du Conseil Départemental qui a acquis un étage pour y rapatrier des services sociaux supplémentaires, notamment la Protection Maternelle et Infantile, d’après ce que je sais. Donc, nous allons renforcer la présence du Conseil Départemental sur Hendaye par rapport à ce qui existe aujourd’hui aux Joncaux. L’engagement total est de 3 M€ dans l’autorisation de programme, ce qui n’est pas rien : 100 000 € reportés de 2021, 1.8 M€ provisionnés pour 2022 et 1.1 M€ au-delà de 2022. C’est tout à fait cohérent avec ce que nous avions annoncé.

Vous ne m’avez pas interrogé sur la passerelle, dont le projet est clos. Mais on arrive à un montant de 1 050 000 € si on tient compte du solde à réaliser de 91 700 € pour quelques restes à réaliser aux abords de la passerelle et non plus sur la passerelle.

Y a-t-il des questions complémentaires ou quelqu’un voulait intervenir ? M. GRABIERES, sur Legarralde, avez-vous quelques éléments complémentaires ?

M. GRABIERES : juste préciser qu’une charte est en cours de rédaction, qui liera les agriculteurs et l’EPFL et que cette charte sera proposée à votre approbation au conseil municipal du mois prochain.

M. LE MAIRE : merci M. GRABIERES.

S’il n’y a pas d’autre question, et comme vous êtes tous favorables aux investissements de la commune, je pense qu’il ne manquera pas un seul vote pour approuver cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

160.2021 – CRÉATION DE 2 AUTORISATIONS DE PROGRAMME – CRÉDITS DE PAIEMENT

M. LE MAIRE : nous avons créé deux autorisations de programme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Deux nouvelles autorisations de programmes sont nécessaires :

• il s’agit tout d’abord de l’autorisation de programme « piscine » qui comprend notamment le recours à une Assistance à Maitrise d’Ouvrage, le concours d’une équipe de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux.
• le programme « Cœur de ville » qui regroupe différents travaux : un accueil social, une annexe à la mairie, les abords de Gaztelu, les rénovations énergétiques de la médiathèque et de la mairie, la réfection de la place de la République, les réfections de plusieurs voies (rue du Port, avenue des Allées, rue du Commandant Passicot), ainsi que des travaux sur le belvédère et l’esplanade Caneta.

Aujourd’hui, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré vote la création des autorisations de programme telle que présentée. Sur le document diffusé, il y avait une petite erreur. Sur la ligne « piscine », au total en TTC, il y a 500 € de plus, soit 9 485 500 € et pour le « Cœur de ville », un total de 6 555 000 €. Donc, la commune s’engage à prévoir les crédits de paiement nécessaires dans son budget 2022.

M. LE MAIRE : M. DESTRUHAUT, un petit tour à la piscine ?

M. DESTRUHAUT : oui, bonsoir à tous. C’est un peu tendu ce conseil donc on va parler de choses sérieuses mais de manière détendue.

M. LE MAIRE : ce n’est pas tendu M. DESTRUHAUT.

M. DESTRUHAUT : un petit peu quand même, on sent un peu de tension.

Effectivement, on ne peut que se réjouir de voir la création de deux nouvelles autorisations de programme. L’autorisation de programme Coeur de ville a le même n° que l’AP piscine !!! On se demande si vous relisez ce que vous écrivez, parce que c’est le même numéro ? On sent que cela a été fait à l’arrache, même si on a réclamé ces créations d’AP/CP.

Pour en revenir aux chiffres :

Sur l’AP Piscine : il était prévu sur le budget primitif 2021 un engagement de 50k€ pour un lancement d’une nouvelle étude après celle de 2015. Il apparaît mentionné un montant d’engagement de 10.50 0€ sur cette AP : encore une incohérence bien que cela soit compréhensible vu que l’AMO vient juste d’être lancée… Cependant à quoi correspondent ces 10.500 € ?

Le projet Piscine est maintenant estimé à 9.485.000 €, ce n’est pas rien et, M. le Maire, nous n’allons  pas ici refaire de nouveau les débats de nos précédents conseils municipaux, ni reprendre nos échanges de la dernière commission finance du 3 novembre dernier : nous vous demandons cependant à la vue de l’importance de ce projet sur le plan structurel et économique de prendre le temps de la réflexion afin qu’il soit le plus consensuel possible.

Je profite aussi pour vous redemander à nouveau la présentation du plan Piscine qui a été faite par M. Arnaud Fontaine et ses services en Conseil Permanent de l’Agglomération Pays Basque le 12 octobre dernier. C’est incroyable que nous ne l’ayons toujours pas reçu même après la demande réitérée de mon Collègue Peio Balanzategui auprès de Mme Kehrig lors de l’ouverture des plis de l’AMO Piscine.

Sur l’AP Coeur de Ville : Vous avez prévu d’engager 725 000 € en 2021. Aussi, combien avez-vous mandaté à ce jour et pour quels projets précisément de l’ AP Coeur de ville ? A combien estimez-vous le montant des restes à engager ou à reporter sur 2021 concernant cette AP Coeur de ville ?

Si vous avez déjà mandaté sur cette AP, pourquoi ne l’avez-vous pas créée en début d’année ? Comment arrivez-vous à vous y retrouver dans votre comptabilité d’engagements ?

En résumé, sur l’ensemble des AP ouvertes, soit désormais 5 AP, que représente pour chacune d’elles la part de subventions reçues ou à recevoir sur 2021 et 2022Ce qui serait intéressant c’est de produire par vos services sous la forme d’un tableau excel par exemple pour que ce soit compréhensible par tous les élus ?

Avez-vous estimé la subvention qui sera attribuée par l’Etat à la ville d’Hendaye dans le cadre du programme « les petites villes de demain »  ? J’ai entendu que vous parliez de 3 milliards d’euros qui vont être débloqués pour pratiquement 110 villes, ce n’est pas rien. A quoi peut prétendre la ville d’Hendaye ?

Comment comptez-vous emprunter sur ces nouvelles AP en 2022 ?

Quelle sera la répartition du financement de ces AP ? Part de votre autofinancement disponible, s’il en existe encore ? Part du fonds de roulement ?

Pour 2022, vous prévoyez pour les 5 AP un montant global (crédits de paiement ouverts) de 3 180 000 € (150 k€ pour Legarralde, 1800 k€ pour la réhabilitation du bâtiment 10 rue Jean Mermoz, 200 k€ pour la Piscine et 1030 k€ pour le Coeur de Ville).

Vous aviez évoqué, qu’afin de maintenir les équilibres financiers, le montant des dépenses d’équipements prévues pour 2022 pourrait être de 5 000 k€ soit 2 000 k€ de moins que ce que vous avez prévu au budget primitif 2021. Ce montant sera-t-il suffisant pour vos autres investissements de 2022 ? Les hendayais ne vont-ils pas pâtir de projets prioritairement conditionnés à une gestion aléatoire et restreinte des finances ?

Sachez que nous serons très vigilants lors du prochain vote du compte administratif 2021 et du rapport d’Orientations budgétaires 2022 pour suivre scrupuleusement l’état d’avancement de tous vos investissements, en particulier les autorisations de programme, leurs modes de financement et les équilibres financiers fondamentaux du budget. Je vous remercie.

M. LE MAIRE : puisque vous vouliez faire le plongeon dans la piscine, je vous confirme, en tant que Vice-Président en charge des finances à l’Agglo, je vous l’ai déjà dit, vous l’avez entendu mais vous dites que vous n’avez toujours pas la réponse, que la réponse est que le Plan Piscine de l’Agglo n’est pas arrêté. Je le dis solennellement dans ce conseil pour qu’on évite de se re-mouiller les pieds encore la prochaine fois sur le Plan Piscine. Dès que le Plan Piscine de l’Agglo sera connu, s’il aboutit, on ne manquera pas d’en parler ici en conseil. Je vous en reparlerai.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je voulais intervenir sur l’ensemble des propos qui ont été tenus, notamment quand vous parlez d’une nouvelle étude après celle de 2015. Pour rappel, ce n’est pas une nouvelle étude puisque c’est la désignation de notre AMO. Donc, ce n’est pas du tout la même chose.

Un autre rappel : le conseil permanent est public, donc vous pouvez tout à fait y assister. Vous recevez en plus, en totalité, en votre qualité de conseiller communautaire, les dossiers de tous les conseils permanents, donc, là je pense qu’il n’y a pas de rétention de document. Même si Peio Balanzategui m’a réclamé des documents, vous les avez en direct, donc on va éviter les transferts de documents puisque vous les avez.

Ensuite, puisque vous n’êtes pas avare de reproches sur le dossier piscine, je ne peux que regretter, alors que vous ne cessez de demandez de participer aux travaux de ce dossier que vous n’ayez pas cru bon participer à la séance d’aujourd’hui. Alors, je comprends que chacun ait des obligations professionnelles, mais aujourd’hui, c’était une étape importante puisque nous avons choisi notre AMO et votre groupe n’était pas présent. Donc, je pense qu’il y a des étapes importantes et quand vous êtes invités, ne boudez pas votre plaisir, venez s’il vous plait. Merci.

M. BALANZATEGUI : excusez-moi mais une réunion à 14 h 30 ! Autant en fin de matinée, on pourrait s’arranger mais pas à 14 h 30. Je n’ai pas des horaires aménagés.

Mme KEHRIG COTTENÇON : effectivement, on travaille tous et nous avons tous nos obligations professionnelles. Pour rappel quand même, toutes les CAO se tiennent ici en mairie, avec des techniciens, et on ne peut pas faire de réunion à partir de 17 h 30. Il nous faut des techniciens, donc nous sommes obligés de faire ça pendant les heures de travail.

M. BALANZATEGUI : ce n’est pas la peine de dire qu’on n’est pas venu.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je ne critique pas le fait que vous ne soyez pas venus, je dis que quand nous avons la possibilité de parler ensemble de ce dossier, s’il est possible pour chacun d’entre nous, c’est bien d’être présent ou en tous cas, on ne peut pas nous faire le reproche ensuite de ne pas participer, et de ne pas être ouverts à la discussion sur ce projet. Je pense que nous le sommes. Ce choix de l’AMO était important. Vous avez participé à l’ouverture des plis, mais vous n’avez pas pu participer au choix de notre AMO. Mais s’il vous plait ne nous faites pas le reproche de ne pas pouvoir participer.

M. DESTRUHAUT : cela me parait assez facile de dévier les réponses vers ce sujet, de la présence à l’ouverture de plis. Ce que je retiens, c’est qu’effectivement le Plan Piscine n’a pas été défini. Il est clair que lorsqu’il le sera, il faudra voir comment la ville d’Hendaye peut s’insérer dans ce Plan Piscine et ne pas « rater le train ». Après, sur un investissement de plus de 9 M€, je pense un investissement structurant sur plusieurs années, on ne peut pas s’empêcher, et vous ne pouvez pas vous empêcher, et on est élu avec vous, de consulter et de faire en sorte que le projet remplisse les conditions de la majorité de ce que demande la population. Pour cela, ce n’est pas une réunion d’ouverture de pli à 14 h 30 qu’il faut, c’est une réunion plénière. C’est une réunion importante où même d’autres personnes que les élus participent. Il faudra ouvrir et que l’on définisse ensemble. Il n’y a pas le feu pour réaliser ce dossier-là. Faisons quelque chose de bien dans le temps, mais qui serve pendant de longues années et que personne ne puisse nous critiquer ou nous le reprocher. Voilà ce que je voudrais dire.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je pense qu’en choisissant notre AMO, nous avons pour mission de partager ce dossier. Donc, cela veut dire que l’AMO va devoir écrire le cahier des charges, et que nous choisirons ensuite un architecte ensemble, qui va nous accompagner dans ce projet, qui va rédiger ce projet. Je ne sais pas encore sous quelle forme ça se passera, mais nous ferons des groupes de travail avec la commission Sport, nous ferons aussi des plénières forcément, parce qu’il y aura des choix importants à faire, pas seulement financiers, mais aussi techniques. Vous serez bien sûr associés. On ne fait que dire cette même chose, on le répète à chaque fois : tout le monde sera associé et nous avons aussi un intérêt à ce que ce dossier fasse l’unanimité de tous les élus. C’est évident que c’est un projet pour Hendaye qui est tellement structurant et que ni vous, ni nous, ne pouvons rater ce dossier.

M. POUYFAUCON : je vois qu’on nous demande d’autoriser un crédit de paiement de 9 M€ et que moi, si vous parlez du projet piscine, je ne sais pas où vous voulez aller, ce que vous voulez faire, je ne sais rien. Ce n’est une réunion à 3 h du conseil municipal qui peut justifier que l’on dise « oui », utilisez 9 M€ pour un projet dont finalement on ne sait rien. Ce n’est pas compliqué. Peut-être que si vous avez prévu 9 M€, c’est que vous savez à peu près ce que vous voulez faire ?

M. LE MAIRE : de toute façon, dans les budgets, il faut bien prévoir quelque chose. On voit qu’une piscine telle qu’on pourrait la dessiner, telle qu’on la voudrait sur Hendaye, serait de cet ordre de prix. Il n’empêche que la réunion, je l’ai promise l’autre fois. Nous ferons une réunion plénière avec tous les élus qui voudront bien venir pour parler de la piscine. Après, l’arbitrage aura lieu et nous voterons pour savoir quel type de piscine nous voulons. Aujourd’hui, on vous demande d’inscrire 9 M€. On ne peut pas nous demander d’où on sort ce chiffre et d’un autre côté nous dire qu’on en met trop ou pas assez. Aujourd’hui, nous sommes sur une estimation à 9 M€, ce sera peut-être 8, ce sera peut être 10. On va voir. Mais, encore une fois, n’oubliez pas que vous nous avez reproché, et on se l’est reproché nous-mêmes il y a deux ans, de ne pas gérer les AP/CP. Aujourd’hui, ne nous faites pas l’affront de dire qu’il manque la virgule, que le chiffre n’est pas bon et que n’est pas dans la bonne colonne, parce que je trouve que c’est dans la bonne colonne, que le chiffre est assez précis, et que vous avez des informations que vous n’aviez pas il y a encore un mois. Nos services financiers sont là. Ils travaillent à la demande qui a été émise par les élus et par le Maire que je suis et, aujourd’hui, nous avons cette estimation. Mais, encore une fois, nous serons tous autour de la table, si vous voulez bien être présents, pour en discuter.

M. DESTRUHAUT : oui, pour conclure, nous n’allons pas vous reprocher la virgule et les chiffres.

M. LE MAIRE : pour conclure, non, vous ratez quelque chose. C’est moi qui conclus, ce n’est pas vous.

M. DESTRUHAUT : c’est vrai, j’avais oublié. Juste vous dire que nous allons voter contre. Pas sur le fait qu’on ne veut pas de piscine et qu’on ne veut pas que le cœur de ville soit amélioré, bien au contraire. On est pour à 100 %. Par contre, sur cette présentation d’autorisation de programme et de crédits de paiement, il manque quelque chose pour nous, qui est essentiel, en ce qui me concerne c’est important, c’est le financement. Comment allez-vous financer ? Il nous manque quelques cases. Chaque année, dites-nous comment vous prévoyez de financer ces investissements : emprunts, autofinancement, subventions ? Mais, il faut que ce soit marqué noir sur blanc pour la qualité du suivi dans le temps.

Par rapport à cela, c’est un grand progrès, vous avez créé 2 AP/CP. C’est très bien. Bravo. Mais, on est exigeant et on veut voir apparaitre aussi les financements parce que ça nous parait très important pour l’avenir, pour la priorisation des types d’investissement et pour le bon équilibre financier de la ville. Merci.

M. LE MAIRE : cette question est hors sujet. Nous parlons des crédits de paiement et des autorisations de programme si vous me permettez. Nous aurons à en discuter lors du compte administratif, et du budget. Je propose que l’on puisse voter.

ADOPTÉ A LA MAJORITE –

7 votes CONTRE : M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA, M. SALLABERRY, Mme BARRERO

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

161.2021 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS N° 8

M. IRAZUSTA : cette délibération concerne la nomination des agents au titre de la promotion interne au 1er janvier prochain.

Comme nous le faisons régulièrement, il convient d’actualiser le tableau des effectifs en tenant compte de ces nominations mais en tenant compte également d’autres changements qui n’avaient pas fait l’objet d’actualisation.

Ainsi, si nous fermons 2 postes d’Agents Spécialisés dans des écoles sans créer de nouveaux postes, c’est parce que les postes d’Agents de Maitrise auxquels ces agents accèdent existaient au tableau des effectifs et n’avaient pas été fermés au moment où les personnes qui les occupaient sont parties à la retraite ou ont changé de poste.

Nous sommes là dans une gestion administrative des postes, il ne s’agit pas de création ni évidemment de suppression.

Cette délibération porte sur l’actualisation du tableau de effectifs qui tient compte de 4 nominations au titre de la promotion interne.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux emplois créées seront inscrits au budget de l’exercice.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

162.2021 – RECENSEMENT DE LA POPULATION – CRÉATION DES POSTES D’AGENT RECENSEUR – ANNÉE 2022

M. IRAZUSTA : cette délibération revient chaque année dans le cadre du recensement partiel que la Ville d’Hendaye doit organiser.

En 2021, on l’avait voté, mais ce recensement avait été suspendu et celui de 2022 devrait être réalisé dans des conditions qui tiennent compte des risques sanitaires.

Il vous est donc proposé de créer 6 postes d’agents contractuels pour les mois de janvier et février conformément aux besoins de ce recensement partiel.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

163.2021 – EXTENSION DU PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT – AVENANT N° 1

M. IRAZUSTA : lancé le 29 septembre 2018, le Programme d’Intérêt Général (PIG) est un dispositif incitatif d’aide à l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants et bailleurs couvrant le périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (hors périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain de la Ville de Bayonne).

Il permet de créer les conditions nécessaires à l’amélioration du parc ancien et en particulier :

• de traiter les situations d’habitat indigne et très dégradé ;
• de favoriser l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
• d’accompagner la rénovation énergétique de l’habitat ;
• de développer l’offre locative conventionnée sociale et très sociale.

Ce dispositif généraliste de la politique communautaire du parc privé ancien mobilise l’intervention des partenaires suivants : l’Anah, le Conseil départemental 64, la CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud et la Fondation Abbé Pierre et certaines communes de l’Agglomération.

A l’issue de sa troisième année, le programme a permis d’accompagner plus de 1000 projets. Dans l’ensemble les objectifs initiaux ont été dépassés.

Pour rappel, l’objet de cette convention est de formaliser le partenariat avec les communes qui souhaitent, de manière volontaire, contribuer financièrement au dispositif, dans le but d’optimiser l’effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé et en mettant l’accent sur les priorités locales.

Compte tenu du succès de ce dispositif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité, par délibération du Conseil communautaire du 24 juillet 2022, proroger ce dispositif de 2 ans. Cet avenant a donc pour objectif de prolonger la durée du partenariat entre les communes et la Communauté d’Agglomération Pays Basque jusqu’au 27 septembre 2023.

La commune accompagne les propriétaires sur les thématiques suivantes :

• maintien à domicile des personnes âgées et ou handicapées à hauteur de 2,5 % de la dépense subventionnée par l’Anah,
• lutte contre l’habitat indigne de 2,5 % de la dépense subventionnée par l’Anah,
• rénovation énergétique des logements de 2,5 % de la dépense subventionnée par l’Anah,
• développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale pour également 2,5 % .

Je voudrais faire un petit commentaire au sujet de cette délibération.

Avec ce Programme d’Intérêt Général, nous touchons à une petite partie de ce qu’il convient de toucher pour faire face à la gravité et à l’urgence de la situation du logement permanent sur la Côte Basque.

C’est un outil parmi d’autres qui se situe dans le chapitre qui concerne les interventions sur l’habitat existant.

En effet, sur l’habitat existant il est urgent d’intervenir sur l’habitat indigne ou non adapté.

Il est également urgent d’intervenir sur des copropriétés dégradées.

Et il est très urgent d’intervenir sur les logements vacants.

Mais si nous nous arrêtons une minute sur le travail qui est en cours, ici à Hendaye, sur les logements vacants, et Laurence Beaufort ou Laurent Tariol pourraient en parler mieux que moi, nous allons vite constater que les chiffres cachent des réalités très diverses. Les logements réellement vacants sur lesquels une intervention de la puissance publique serait utile pour les ramener sur le marché locatif permanent, ces logements sont peu nombreux et souvent empêtrés dans autant de procédures complexes.

Néanmoins, ce travail il faut le faire et il est en cours.

L’intervention sur le logement existant est donc un premier axe d’intervention, la construction de logement social en est un deuxième.

Mais là encore, l’outil n’est pas miraculeux.

D’abord parce que le logement social ne peut pas être la seule offre locative permanente sur un territoire. Le logement social ne couvrira jamais tous les besoins.

Mais il n’est pas miraculeux parce que les constructions sont rares, le foncier est réduit et les contraintes nombreuses.

Mais là encore, ce travail il faut le faire et il est en cours.

Plusieurs projets sont en cours, nous avons augmenté le taux de logement social sur la Ville et la modification du PLU, on en a déjà parlé, est en cours pour poursuivre dans cette direction.

Mais au-delà des interventions sur le logement existant et des constructions de logements sociaux, il y a un autre outil qu’il faut impérativement utiliser pour faire évoluer la situation du logement sur la Côte Basque, c’est celui de la loi.

Encadrement des loyers, préemptions renforcées, plafonnement des loyers, modifications des règles de défiscalisation en cas d’investissement locatif, durcissement de la fiscalité sur la location saisonnière, allègement de la fiscalité sur la location permanente…

sont quelques pistes qui sont sur la table et nous verrons vite comment seront perçus les amendements que Vincent BRU, député de cette circonscription, envisage de déposer.

La loi, qui est un outil qui dépasse les compétences de notre assemblée municipale, reste un outil essentiel.

Enfin, il y a un autre outil qui dépasse les limites de notre Conseil Municipal mais qui nous concerne toutes et tous. C’est l’outil de la mobilisation citoyenne, celui du soutien que nous pouvons exprimer à l’association ALDA quand elle pointe, actuellement à Biarritz, des manquements graves dans le suivi des locations de courtes durées.

La mobilisation citoyenne, c’est aussi rassembler toutes les forces vives de notre territoire pour dénoncer une tension insoutenable sur le logement permanent.

La mobilisation citoyenne c’est aussi la possibilité qui nous est offerte de manifester samedi à 15 h à Bayonne. J’espère que nous y serons nombreux.

Mais, revenons à la délibération. Sur les 3 ans écoulés, 41 dossiers ont été déposés sur Hendaye. 33 ont été retenus, 22 pour des adaptations de logements vieillissants ou pour handicap, 10 pour des travaux d’amélioration énergétique et 1 pour des travaux lourds d’habitat indigne, pour un montant total de travaux de 528 100 €. La part de la ville d’Hendaye s’est élevé à 9 508 €.

M. LE MAIRE : y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas ; on passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Xabier MANTEROLA

164.2021 – CONTRAT DE MOBILISATION ET DE COORDINATION LOCALE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES, SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

M. MANTEROLA :

Bortizkeri sexista, sexuala et familia barnekoen kontrako  mobilisazio eta koordinaketarako hitzarmena.

2009 urtetik, lotura eginez bertako partaideekin, bortizkeri sexista, sexuala et familia barnekoen kontra informatzeko eta borrokatzeko « Contrat Local de Sécurité, de Prévention de la Délinquance (CLSPD) » plantan eman zuen Hendaiako herriak.

Nahiz eta urrats handiak jadanik aurre eramanak izan diren hala nola profesionalen, gazteen eta publiko zabalaren sensibilisaziorako, bortizkeri sexista, sexuala et familia barnekoen kontrako borroka eguneroko kezka gelditzen da Hendaiako herriak, herritarren zerbitsurako eramaten duen politikan.

Pireneo Atlantikoko Prefeturak proposaturik, Hendaiako herriak bortizkeri sexista, sexuala et familia barnekoen kontra eramaten duen lana ofizializatu nahi du hitzarmen ofizial bat izenpetuz.

Prefeta, Auzapeza, Prokuradorea, Departamenduko kontseiluko Lehendakaria, Bordaleko Akademiako Erretorea, Baionako Hospitala eta bertako elkarteek izenpetuko dute kontratu hau ((Atherbea, ACJPB, Bagera/Nous Sommes, CIDFF 64).

Kontratu honi esker, partaidetza bat martxan emanez, erantzun konkretuak ekartzea eta efikazitate handiago bat lortzea da xedea. Helburuak hauek dira :

• Ahal bezain goiz begiztatu biktima potenzialak
• Biktimen laguntza prosesua hobetu
• Jadanik hor dauden dispositiboak koordinatu
• Prebentzioa egin eta biolentzia egoerak orokortasunean tratatu

Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak :

1. Bortizkeri sexista, sexuala et familia barnekoen kontrako mobilisazio eta koordinaketarako hitzarmen bat plantan ematea onartzen du
2. Kontratua eta batera etorriko diren parteak izenpetzeko poderea ematen dio Auzapez jaunari.

Cher.es et très Cher.es. Collègues, c’est avec une énorme satisfaction que je porte à ce jour cette délibération. Cela fait maintenant presque un an que nous travaillons au sein du groupe CLSPD Violences faites contre les femmes, ce contrat de mobilisation et de coordination locale contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

La Ville de Hendaye est engagée depuis 2009 dans une démarche globale de sensibilisation, de prévention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles, et intrafamiliales.

Bien que des actions fortes ont déjà été menées, la lutte contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles restent une préoccupation quotidienne de la Ville dans ses politiques publiques au service des citoyens et des citoyennes.

La Ville souhaite donc répondre à la sollicitation de la Préfecture des Pyrénées Atlantique en formalisant son engagement contre ces violences à travers la signature d’un contrat local de mobilisation et coordination contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Ce contrat vise en effet à permettre, par une approche partenariale, une plus grande efficacité dans les réponses apportées dans la lutte contre ces violences dans les domaines de la prévention, de la prise en charge et de la réparation, avec notamment les objectifs suivants :

• repérer le plus en amont possible les victimes de violences intrafamiliales,
• améliorer la prise en charge de ces victimes,
• coordonner les moyens existants,
• prévenir et agir sur les situations de violence dans leur globalité.

Je vous demande donc :

1. d’approuver la conclusion d’un CONTRAT DE MOBILISATION ET DE COORDINATION LOCALE SUR LES VIOLENCES SEXISTES, SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES,
2. d’autoriser Monsieur le Maire, à signer ce contrat et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Je rajouterai que ce contrat devrait être signé lundi prochain, 22 novembre.

M. LE MAIRE : y a t-il des questions ? Je n’en vois pas ; on passe au vote.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

165.2021 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE – CHOIX DU TITULAIRE, APPROBATION DU CONTRAT, AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

M. TRANCHE : un avis d’appel public à concurrence a ainsi été lancé et publié le 23 juillet 2021.

La Commission de délégation de service public, réunie le 15 septembre 2021 à 15h00, après avoir procédé à l’examen des garanties professionnelles, financières et techniques fournies par le candidat et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, a rendu un avis favorable et propose de retenir l’offre de la Société MENDES CROSA qui a présenté toutes les garanties et capacités pour assurer cette mission.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

• d’approuver le choix du délégataire suivant, pour assurer l’exploitation du service public de fourrière automobile : SARL MENDES CROSA
• d’approuver la convention de délégation de service public à intervenir entre la ville et la société MENDES CROSA, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces, actes ou avenants y afférents.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

166.2021 – PETIT TRAIN TOURISTIQUE – CHOIX DU MODE DE GESTION – APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

M. TRANCHE : il est rappelé qu’une procédure de délégation de service public a été lancée par la Ville en 2017, ayant conduit à la signature d’une convention. Cette convention, d’une durée de 4 ans, arrive à expiration le 31 décembre 2021.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• de prendre acte du rapport préalable présenté par Monsieur le Maire ci-annexé,
• d’approuver le choix d’un mode de gestion déléguée et donc le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public du petit train touristique, ceci donnant lieu à une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de délégation de service public,
• d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, telles que définies et précisés dans le rapport préalable susvisé,
• d’autoriser Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure de délégation de service public proprement dite pour choisir le futur délégataire, et à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

167.2021 – GESTION DE LA TLPE – CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE SUIVI

M. TRANCHE : la gestion de la TLPE est à la charge des communes et est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Depuis 2019, La Commune d’Hendaye a délégué la gestion de la TLPE à la société REFPAC-GPAC. Cette dernière était seule administratrice de cette compétence, par convention d’assistance et de suivi. Cet accord arrivant à terme, la municipalité a acté la volonté d’internaliser cette compétence. Il revient donc à la Commune de reprendre à son compte la gestion de la TLPE.

Une nouvelle convention d’assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE avec la société REFPAC-GPAC, figurant en annexe, est nécessaire pour garantir une transition viable, en nous assurant les missions suivantes :

• la mise à disposition du logiciel de gestion, avec une base de données du territoire à jour,
• la fourniture d’une solution mobile,
• une formation,
• une assistance juridique de 1er niveau.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

• d’approuver la convention d’assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité avec la société REFPAC-GPAC, jointe en annexe,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société REFPAC-GPAC ladite convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

168.2021 – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021 – AVENANT N° 3

Mme BUTORI :  en 2018, notre Commune a signé un Contrat « Enfance Jeunesse » (CEJ) avec la Caisse d’allocations Familiales (CAF). Ce contrat arrivera à son terme le 31 décembre 2021.

De son côté, la Commune de Biriatou a signé avec la CAF le même type de contrat d’objectifs mais pour une période qui arrive à son terme un an avant.

La CAF nous propose signer un avenant à notre Contrat Enfance Jeunesse qui prévoit de « raccrocher » Biriatou au contrat d’Hendaye.

En effet, en 2022, la CAF travaille sur un nouveau cadre contractuel de la Convention Territoriale Globale (CTG), qui permettra de formaliser d’un projet commun aux deux villes.

Cette disposition est sans impact financier pour la commune. Les trois signataires de cet avenant seront Monsieur ECENARRO, Maire d’Hendaye, Madame DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire de Biriatou, et Monsieur ROTETA représentant la CAF.

Je vous propose :

• d’autoriser la signature de cet avenant n° 3 au Contrat Enfance Jeunesse, intégrant sur un module spécifique le CEJ de Biriatou.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

169.2021 – CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Mme BUTORI : tous les 2 ans, la Commune conventionne avec la Caisse d’Allocations Familiales par le biais des Conventions d’objectifs et de Financements « Prestation de service Accueil de Loisirs ». Ces conventions concernent les temps périscolaires et extrascolaires.

Ces documents définissent les objectifs auxquels la Commune s’engage dans le cadre du temps libre de l’enfant et du jeune, au sein de ses structures de loisirs.

Les finalités de l’accord sont les suivantes :

• développer l’offre d’accueil en luttant contre les inégalités sociales et territoriales,
• accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
• soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’autonomie,
• valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec leurs enfants,
• contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

Ces conventions signées avec la Caisse d’Allocations Familiales arrivent à leur terme au 31 décembre 2021. Il convient de les reconduire pour deux ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Je vous propose :

• d’autoriser la signature de ces conventions d’objectifs et de financement,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

170.2021 – CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION RECYCL’ARTE – AVENANT

Mme BUTORI : par délibération du 26 mai 2021, la Ville a souhaité sensibiliser le jeune public hendayais aux mobilités douces et contribuer à la réalisation du programme de l’Education Nationale « savoir rouler à vélo ». Un partenariat a donc été mis en place avec l’association Recycl’Arte.

La démarche proposée aux établissements scolaires comporte plusieurs phases :

• un atelier où chaque enfant pourra vérifier son vélo
• un deuxième atelier permettra à l’enfant de découvrir les fondamentaux du vélo : équilibre, propulsion, freinage, trajectoire,
• une mise en situation sur un parcours
• enfin, dès que le groupe est prêt, une pratique en situation réelle, sur route.

Les objectifs de ces divers ateliers sont savoir pédaler, savoir circuler et savoir rouler à vélo.

L’OGEC SAINT-VINCENT nous a fait savoir son intérêt pour cette démarche. Il est donc proposé de l’intégrer dans la convention signée avec l’association Recycl’arte par la signature d’un avenant.

La commune s’engage à financer ces ateliers à hauteur de 800,00€ par établissement pour l’année scolaire 2021-2022.

Je vous propose :

• d’autoriser la signature d’un avenant à la convention d’objectifs avec l’association Recycl’arte,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y référant.

M. LE MAIRE : voilà encore une belle action portée par la commune d’Hendaye. Je vous propose de voter cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Michelle MOUNIOS ADURRIAGA

171.2021 – PROJETS CULTURELS 2022 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Mme MOUNIOS ADURRIAGA :

Urtero bezala, hainbat diru laguntza eskatuko zaie Eskualde Kontseiluari, Departamentu Kontseiluari eta Euskal Elkargoari kultura sasoia, Antzerkiaren Maiatza eta Guitaralde festibala diruztatzeko.

Honako hau proposatzen dizuet:

• 2022. urterako, Eskualdeari 23 000 € eskatzea «Scènes de territoire» eta «Saison sans lieux» delakoen kontura; 12 000 € Antzerkiaren Maiatzerako, eta 5000 € Guitaralde festibalerako,
• 2022. urterako, Departamentuari 7 000 € eskatzea Antzerkiaren Maiatzerako, eta 5 000 € Guitaralde festibalerako,
• Euskal Elkargoari, herriarteko tokiko intereseko kultura proiektuen karietara, oraindik zehazteke diren kopuruak eskatzea,
• Auzapez jaunari kultura proiektu horiei loturiko zeinahi dokumentu sinatzeko baimena ematea.

Comme tous les ans, plusieurs subventions seront sollicitées du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération pour le financement de la Saison Culturelle, du Mai du Théâtre et du Guitaralde.

Je vous propose :

• De solliciter, pour l’année 2022, la Région à hauteur de 23 000 € pour le financement du projet artistique au titre des Scènes de territoire et Saison sans lieux ; de 12 000 € pour le Mai du Théâtre et 5 000 € pour le Guitaralde,
• De solliciter, pour l’année 2022, le Département à hauteur de 7 000 € pour le Mai du Théâtre et de 5 000 € pour le Guitaralde,
• De solliciter la Communauté d’Agglomération au titre des projets culturels d’intérêt local intercommunal pour des montants qui restent à définir,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces projets culturels.

M. LE MAIRE : je pense que vous êtes d’accord pour demander des subventions ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

172.2021 – CINÉMA « LES VARIÉTÉS » – TARIFS

Mme MOUNIOS ADURRIAGA:

proposatzen dizuet Variétés zinegelaren prezioak honen azpian aipatu bezala finkatzea, 2022ko urtarrilaren 1etik goiti :

• Prezio osoa ostiral, larunbat eta igandetan
  7.00 €
• Prezio murriztua astelehen, astearte eta asteazkenetan
  5.50 €
• Harpidedunak 5 saiotako txartela
  25.00 €
• Harpidedunak 10 saiotako txartela (+ sarrera bat eskainia)
  50.00 €
• 14 urte peko haurrak (egunero)
  4.00 €
• Minimo sozialak, ikasleak, langabetuak (egunero, frogagiria aurkeztuz gero)
  5.50 €
• Oren bat baino gutxiagoko filma (saio publikoa)
  3.00 €
• Oren bat baino gutxiagoko filma (eskolentzako saioa)
  <em2.50 €
• Kolegioa zineman (eskolentzako saioa)
  2.50 €
• Eskola zineman (eskolentzako saioa)
  2.50 €
• Ama eskola zineman (eskolentzako saioa)
  2.50 €
• Taldeak (eskolak, aisialdi zentroak…)
  3.50 €
• Begilagunen alokatzea
  1.50 €
• Opera/balletak 14 urte pekoentzat
  12.00 €
• Opera/balletak
  15.00 €
• Enpresa komiteak
  4.00 €
• Elkarteak (25 sarreratik gora)
  3.50 €
• Elkartasunezko prezioa: Onura publikoko elkarte humanitarioak.25 sarreratik gora
  <em>3.00 €
• Dohainik: taldeen laguntzaileak, gaualdien hizlariak, AFCAE sarea, Cinevasion

Mme MOUNIOS ADURRIAGA : je voudrais souligner qu’il manque la dernière case dans le tableau qui suit. Je vous propose de fixer, comme indiqué ci-dessous, les tarifs d’entrée au cinéma Les Variétés à compter du 1ER janvier 2022 :

• Tarif Plein Vendredi, samedi et dimanche
  7.00 €
• Tarif Réduit Lundi mardi et mercredi
  5.50 €
• Abonnés carte 5 séances
  25.00 €
• Abonnés cartes de 10 séances (+ 1 place offerte)
  50 €
• Enfants de – de 14 ans valable tous les jours
  4.00 €
• Minimas sociaux, étudiants, demandeurs d’emploi (sur présentation de justificatif) valable tous les jours
  5.50 €
• Film – 1 heure (séance publique)
  3.00 €
• Film – 1 heure (séance scolaire)
  2.50 €
• Collège au cinéma (séance scolaire)
  2.50 €
• École au cinéma (séance scolaire)
  2.50 €
• Maternelle au cinéma (séances scolaires)
  2.50 €
• Groupes (scolaires, clsh….) centre de loisirs sans hébergement
  3.50 €
• Location lunettes
  1.50 €
• Opéra/ballets – 14 ans
  12.00 €
• Opéra/ballets
  15.00 €
• Comité entreprises
  4.00€
• Associations à partir de 25 places
  3.50€
• Tarif solidaire : Associations d’aide humanitaire reconnues d’utilité publique. À partir de 25 places
  3.00 €
• Exonération : accompagnants de groupes, intervenants soirées, réseau AFCAE, Cinevasion
  0,00€

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

173.2021 – CULTURE : SPECTACLES/CONCERTS/ACTIONS DE MÉDIATION – TARIFS

Mme MOUNIOS ADURRIAGA:

prezio aldaketa Kultura zerbitzuko bitartekaritza ekintzetarako prezioa gehitzean, bai eta gonbidapenak eta dohaintasuna zehaztean datza.

Proposatzen dizuet kultur ekitaldietarako sarreren prezioak honen azpian aipatu bezala finkatzea, 2022ko urtarrilaren 1etik goiti:

• Izendapena
  Prezioa
  Lineako salmentaren prezioa
• Kultur Sasoirako Harpidetza txartela
  11.00 €
  /
• Prezio osoa
  12.00 €
  12.50 €
• Prezio murriztua *
  6.00 €
  6.50 €
• 8 urte peko haurrak:
  4.00 €
  4.50 €
• Eskoletako ikasleak
  4.00 €
  /
• Bitartekaritza ekintzak
  2.00 €
   /
• Gonbidapenak : programatzaileak, prentsa, talde edo konpainiaren gonbidatuak, Auzapeza, Kultura hautetsia, erakundeak, partaideak, mezenak, Hendaiako biztanle berriak (bi sarrera eskainiak hautatutako ikuskizunerako, iriste urtean)
  0 €
  /
• Dohaintasuna: egonaldi amaierak, entsegu publikoak, erakusketak…
  0 €
  /

“Antzerkiaren Maiatza” jaialdirako, ondoko prezioak onartzea proposatzen dizuet:

• Izendapena
  Prezioa
  Lineako salmentaren prezioa
• Prezio osoa
  12.00 €
  12.50 €
• Prezio murriztua *
  6.00 €
  6.50 €
• 8 urte peko haurrak
  4.00 €
  4.50 €
• Eskoletako ikasleak
  4.00 €
  /
• Bitartekaritza ekintzak
  2.00 €
  /
• Gonbidapenak : programatzaileak, prentsa, talde edo konpainiaren gonbidatuak, Auzapeza, Kultura hautetsia, erakundeak, partaideak, mezenak, Hendaiako biztanle berriak (bi sarrera eskainiak hautatutako ikuskizunerako, iriste urtean)
  0 €
  /
• Dohaintasuna: egonaldi amaierak, entsegu publikoak, erakusketak…
  0 €
  /

* Prezio murriztua honako pertsona hauentzat:

• harpidedunak: Kultur Sasoiaren txarteldunak
• ikuskizunetako intermitenteak
• ikasleak
• langabetuak
• minimo sozialak
• 10 pertsonatik gorako taldeak
• GPVH-eko kideak

La modification tarifaire consiste à ajouter un tarif pour les actions de médiation du service culturel, ainsi que de définir les invitations et la gratuité.

Je vous propose de fixer, comme indiqué ci-dessous, les tarifs des entrées aux manifestations culturelles à compter du 1er janvier 2022 :

• Désignation
  Tarif
  Tarif  vente en ligne
• Carte d’Abonnement à la saison culturelle
  11.00 €
  /
• Tarif Plein
  12.00 €
  12.50 €
• Tarif Réduit *
  6.00 €
  6.50 €
• Enfants de moins de 8 ans
  4.00 €
  4.50 €
• Scolaires
  4.00 €
  /
• Actions de médiation
  2.00 €
  /
• Invitations : programmateurs, presse, invités de la compagnie ou du groupe, Maire de la ville, Elu(e) à la culture, institutions, partenaires, mécènes, nouveaux arrivants à Hendaye (deux invitations pour un spectacle au choix dans l’année de leur arrivée)
  0 €
  /
• Gratuité : sorties de résidences, répétions publiques, expositions…
  0 €
  /

Pour le « Mai du Théâtre », je vous propose d’adopter les tarifs suivants :

• Désignation
  Tarif
  Tarif vente en ligne
• Tarif Plein
  12.00 €
  12.50 €
• Tarif Réduit *
  6.00 €
  6.50 €
• Enfants de moins de 8 ans
  4.00 €
  4.50 €
• Scolaires
  4.00 €
  /
• Actions de médiation
  2.00 €
  /
• Invitations : programmateurs, presse, invités de la compagnie ou du groupe, Maire de la ville, Elu(e) à la culture, institutions, partenaires, mécènes, nouveaux arrivants à Hendaye (deux invitations pour un spectacle au choix dans l’année de leur arrivée)
  0 €
  /
• Gratuité : sorties de résidences, répétions publiques, expositions, la majorité des spectacles…
  0 €
  /

* Tarif réduit pour :

• abonnés : détenteurs de la Carte la Saison culturelle
• intermittents du spectacle
• étudiants
• demandeurs d’emploi
• minima sociaux
• groupes de + 10 personnes
• membres du GPVH

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Claire LEGARDINIER

174.2021 – MARCHÉ ARTISANAL LOCAL – MOIS DE L’ESS – FÊTE DES SOLIDARITÉS

Mme LEGARDINIER : À l’occasion du Mois de l’Économie Sociale et Solidaire, la Ville d’Hendaye et le Centre d’Appui Lan-eko organisent un programme d’événements autour de quatre grands thèmes : « Entreprendre collectivement », « Valoriser les circuits courts », « Réduire les déchets » « Solidarité » visant à promouvoir et informer sur les modèles et activités de l’ESS.

Dans ce cadre, la fête des Solidarités est organisée le dimanche 28 Novembre 2021, aux Halles Gaztelu, de 10 h à 13 h avec une brocante solidaire, une gratuiterie, un café citoyen et un marché d’artisans locaux.

Le marché comptera 12 emplacements.

L’appel à candidatures a été lancé et les candidats se verront affecter un emplacement pour lequel la gratuité sera appliquée. Le Règlement de Participation figure en annexe.

Considérant la nécessité de réglementer les évènements de ce type et qu’il appartient à M. le Maire en tant que gestionnaire, d’autoriser ou non l’occupation du domaine public; il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver les modalités d’organisation et de tenue du marché d’artisans locaux aux halles de GAZTELU le 28 Novembre 2021 matin, détaillées dans le règlement de participation annexé ;
• d’approuver la tarification proposée pour l’occupation du domaine public.

Je vous invite aussi à venir demain pour voir « La part des autres », documentaire à 18 h aux Halles, et la restitution du diagnostic que nous avons signé, à 18 h à Sokoburu jeudi. Je vous y attends nombreux et nombreuses.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

175.2021 – REDEVANCES POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION, PAR LES LIGNES OU CANALISATIONS PARTICULIÈRES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET DE GAZ AINSI QUE POUR LES OCCUPATIONS PROVISOIRES DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX

Mme KEHRIG COTTENÇON : le code général des collectivités locales prévoit que le Conseil Municipal fixe les redevances d’occupation du domaine public.

Ainsi, il vous est proposé :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique au tarif plafond en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

Article 2 : de fixer le montant de la redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité au tarif plafond en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

Article 3 : de fixer le montant de la redevance pour l’occupation provisoire, constatée au cours d’une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité au tarif plafond en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

Article 4 : de fixer le montant de la redevance pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, au tarif plafond en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

Article 5 : de fixer le montant de la redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, au tarif plafond en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente.

Il vous est donc proposé, chers collègues, de fixer le montant de ces 5 redevances, suivant les formules exposées dans le corps de cette délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

176.2021 – GESTION INTÉGRÉE DU CYCLE DE L’EAU – EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Mme KEHRIG COTTENÇON : Conformément aux articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’eau potable et d’assainissement, tel que la Communauté d’Agglomération Pays Basque, doit présenter chaque année à son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport expose :

• la caractérisation technique des services,
• les tarifications de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif et les recettes des services,
• les indicateurs de performance,
• le financement des investissements,
• les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

Ce rapport est mis à disposition des usagers au siège de la Communauté, dans les Maisons de la Communauté et dans les différents sites d’exploitation de l’eau et de l’assainissement. Ils seront également téléchargeables sur le site internet de la Communauté.

Il sera par ailleurs soumis à la Commission consultative des services publics locaux et transmis à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération pour présentation devant le Conseil municipal.

Conformément à la règlementation, les données seront également consultables sur le Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) du site internet de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement.

Concernant les données tarifaires de 2020, il est rappelé que suite à la prise des compétences Eau et Assainissement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’ensemble des tarifs antérieurement appliqués par les autorités organisatrices du territoire (intercommunalités, communes ou syndicats) ont été reconduits, dans l’attente de la mise en place de l’harmonisation tarifaire.

Il est demandé au Conseil municipal :

• de prendre acte du rapport conjoint sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement (collectif et non collectif) au titre de l’exercice 2020.

Mme NAVARRON :

deliberoa baliatzen dugu gogorarazteko uraren kudeaketa publiko baten alde garela, zerbitzu horren jabegoa berreskuratzeko, gaur egun funtsezko ondasunak diren baliabideak babesteko eta kalitate hobea proposatzeko, ura finantzarizazioaren fenomenotik urruntzeko.

Nous voterons ce rapport et nous profitons de cette délibération pour rappeler que nous sommes favorables à une régie publique de l’eau pour retrouver la maîtrise de ce service, préserver les ressources qui aujourd’hui constituent des biens vitaux et proposer une meilleure qualité tout en s’éloignant du phénomène de financiarisation de l’eau.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

177.2021 – PRÉVENTION, COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS

Mme KEHRIG COTTENÇON : l’article L2224-17-1 du code général des collectivités territoriales donne obligation aux Maires des communes ou aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale de présenter un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport annuel relatif à l’exercice 2020, tel qu’il vous est présenté en annexe à la présente délibération, précise notamment :

• le contexte particulier de l’année 2020 avec la crise sanitaire et ses impacts sur l’organisation des services ;
• la répartition des compétences entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le syndicat Bil ta Garbi ;
• les objectifs visés par la Communauté d’Agglomération en matière de prévention, de tri et de valorisation des déchets ; le service public de gestion des déchets s’inscrit aujourd’hui au sein d’une véritable stratégie locale d’économie circulaire, pour réduire la production de déchets et faire du déchet une ressource matière et énergétique produite localement, génératrice d’activité et d’emplois pour le territoire ;
• les projets menés par le service en 2020, les perspectives ;
• l’organisation du service public de collecte des déchets assuré par la Communauté d’Agglomération (moyens humains et techniques) ;
• les différentes filières de valorisation et de traitement des déchets ;
• les tonnages de déchets collectés, triés et valorisés ;
• les actions d’information et de sensibilisation à la prévention et au tri des déchets,
• le coût et les modalités de financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le service en quelques chiffres : 194 234 tonnes de déchets ménagers collectées, soit 622 kg par habitant, dont 68 % sont valorisés. Le service est composé de 327 agents titulaires et 16 ambassadeurs du tri, et compte 25 déchèteries.

Au global, le coût du service de collecte et de valorisation des déchets s’est élevé à 47,04 M€ (hors charges de structure).

En 2020, les actions de communication autour de la prévention et du tri des déchets se sont poursuivies.

Les ambassadeurs du tri ont proposé des ateliers « faire soi-même sur les réseaux sociaux » compte-tenu des obligations de distanciation liées aux contraintes sanitaires.

Parallèlement, des réformes de collecte ont pu aboutir sur le Pays de Bidache, en Oztibarre, et sur les communes d’Hélette, Irissarry et Suhescun.

Sur les déchèteries, qui accueillent aujourd’hui 40 % des tonnages, d’importants travaux de sécurisation ont été réalisés, dont la pose de guides berces pour la protection des murs de quai et gardes corps contre le risque de chute.

Dans le courant de l’année 2020 également, l’étude d’harmonisation et d’optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets s’est poursuivie.

Deux thématiques ont été particulièrement étudiées en 2020 : la définition de schémas de collecte et l’extension des consignes de tri du plastique à venir.

En ce qui concerne la valorisation et le traitement, il est à noter que le syndicat Bil ta Garbi a adopté le 17 octobre 2018 le schéma directeur devant conduire à la meilleure organisation possible pour une gestion maîtrisée des déchets inertes.

La production individuelle a globalement diminué de 10 à 11 kg/habitant entre 2019 et 2020 : -2 kg en déchèteries, -2 kg dans la collecte sélective, -6 kg dans nos poubelles noires. Cependant l’année 2020 n’est pas représentative d’un fonctionnement type.

Pour mémoire, l’évolution globale 2018/2019 avait été de -2 kg/habitant après une augmentation de +18 kg/habitant de 2017 à 2018.

Sur la période 2010-2020, la production individuelle est stable (-0,5 %), avec une production individuelle passant de 625 kg/an/habitant à 622 kg/an/habitant en 2020. A titre comparatif, la moyenne française se situait à 580 kg/habitant en 2017.

Des marges de progrès existent toujours en matière de tri et de prévention des déchets, sur un territoire par ailleurs fortement impacté par l’activité touristique.

Enfin, un travail d’analyse des coûts du service est réalisé suivant une méthode de l’ADEME. Il en résulte que les coûts de gestion du verre, des déchèteries et des autres flux et passif de l’Agglomération sont conformes aux ordres de grandeur du référentiel.

Le verre est le flux le moins onéreux (coût aidé 2 euros HT / habitant). De plus, il se recycle à 100 % et à l’infini.

L’écart se creuse sur le flux emballages-papier et plus encore sur le flux ordures ménagères.

Les seuls postes Collecte et Traitement des ordures ménagères représentent 47 % des charges totales. Il s’agit des deux premiers postes de dépenses.

Afin de maîtriser les coûts, l’effort devra porter à l’avenir principalement sur les réformes de collecte des ordures ménagères.

Si les résultats en matière de collecte sélective sont globalement en progression (excepté en 2020 du fait de la suspension de collecte des emballages-papiers sur la plupart des secteurs pendant le premier confinement), des marges de progrès existent. La gestion des déchets représentant un véritable enjeu pour les territoires, tant au niveau financier qu’environnemental, les efforts doivent être maintenus, notamment par :

• la poursuite de la promotion de la prévention et du réemploi,
• l’amélioration du tri à la source par les ménages et les professionnels,
• la poursuite de l’optimisation des dispositifs de collecte, en particulier dans les déchèteries qui accueillent aujourd’hui 40 % des tonnages captés par le service public, mais également des dispositifs de collecte des ordures ménagères et de collecte sélective,
• la poursuite de l’amélioration des dispositifs de traitement, visant à valoriser toujours plus les déchets restant à traiter.

Le rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est transmis au Maire de chaque commune membre pour communication au conseil municipal en séance publique et est tenu à disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et dans les mairies des communes membres, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il est proposé au Conseil municipal :

• de prendre acte du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi au titre de l’année 2020.

Mme KEHRIG COTTENÇON : vous m’excuserez cette lecture longue et en globalité de la délibération mais je pense que les chiffres qui sont donnés sont tellement importants pour l’avenir de notre territoire, que je ne pouvais pas ne pas les lire.

M. LE MAIRE : Merci Mme KEHRIG COTTENÇON.

Mme NAVARRON :

delibero horrek parada ematen digu zerbitzu-zerga baten onuraz ohartarazteko, egun indarrean den hondakin bilketaren gaineko zerga  arruntaren ordez.

Urtero sortzen dugun hondakin-kantitatea kontrolatzera eta murriztera bultzatuko bailuke aldaketa horrek, gaur egungo erronka ekologiko nagusia izanik, gaikako bereizketaz haratago.

Cette délibération nous permet de revenir sur l’intérêt qu’aurait une redevance plutôt qu’une taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, car elle inciterait à la maîtrise et à la réduction de la quantité des déchets que nous produisons chaque année, et qui aujourd’hui est un enjeu écologique majeur au-delà du tri sélectif.

M. LE MAIRE : il faudra en parler au niveau de l’Agglomération Pays Basque.

Mme KEHRIG COTTENÇON : juste une précision. Le schéma pour la conteneurisation est en route au Syndicat Bil ta Garbi et aussi à l’Agglomération Pays Basque. Je pense que nous nous dirigeons effectivement vers une redevance différente de celle qui est en cours actuellement. Ce sont des études qui sont en cours et qui seront menées tout au long du mandat. Nous en reparlerons donc dans ce conseil ; et en tous cas, nous en reparlerons à l’Agglo.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

QUESTION DIVERSE

M. LE MAIRE : pour terminer la séance, nous avons une question diverse. Je passe la parole à M. DESTRUHAUT.

M. DESTRUHAUT :

M. Le Maire,

Le comité départemental des Pyrénées-Atlantiques de la Fédération française d’études et des sports sous-marins (CODEP64), en collaboration avec des scientifiques du CNRS (Centre de Recherche Insulaire et Observatoire de l’Environnement, Perpignan) porte depuis quelques années un projet de Réserve Marine au niveau de la Corniche basque (zone des Briquets).

Suite à l’obtention d’un financement de 15.000 € par la Fondation de France, il leur a été possible de réaliser différentes actions pour estimer la pertinence de cette réserve notamment avec :

• la réalisation d’une enquête sociologique sur l’intérêt de préserver le littoral de la côte basque et de donner des arguments aux décideurs afin de mettre en place des mesures de gestion adaptées.
• Un état des lieux de la zone des Briquets avec comptage, zone initialement retenue et de petite superficie (60-70 ha), par des plongeurs bénévoles formés à la réalisation de suivi participatif.

En résumé, l’étude démontre clairement une volonté du grand public de protéger le milieu à plus de 90% et des bénéfices pour la Biodiversité, des bénéfices pour la pêche, des bénéfices pour l’Emploi etc… une opportunité de lancer l’Economie bleue sur Hendaye et le Territoire !

Ce projet, que notre Groupe a mis en avant lors du débat des municipales de Mars 2020, a été jalonné tout au long de ces douze derniers mois, citons par exemple :

• Une réunion en Mairie d’Hendaye en Octobre 2020 avec Pierre SASAL (CNRS Perpignan) et Eric SAINT-MARTIN (CODEP64), qui nous ont rendu compte de l’étude menée grâce au financement de la Fondation de France et qui nous ont aussi présenté les avancées administratives menées auprès de l’Office Français de la Biodiversité.
• Pour rappel, depuis le CODEP a été lauréat du 1er Budget participatif du département 64, a terminé à la première place sur le Canton Hendaye-Biriatou-Urrugne et s’est vu octroyer une subvention de 49.600€ ! ce qui lui a permis de s’équiper en matériel.
• Une table ronde a été organisé le 23 Septembre dernier à la salle Antoine d’Abbadie avec l’ensemble des parties concernées dans le cadre de la semaine du développement durable, donnant lieu à des débat très intéressants.

La problématique de pollution (station d’épuration, boues de rivière, algues vertes nourries aux nitrites…) soulevée par les pêcheurs devra être prise en considération indépendamment de cette AMP.

Ce projet local d’AMP est une véritable opportunité pour la ville et le territoire : en effet, il existe un engagement du Gouvernement (dans la cadre de la Stratégie Nationale pour les Aires Marines Protégées) de recouvrir 10 % de la surface Marine Française en «pleine naturalité» = ZONE PROTECTION FORTE (ZPF).

A titre d’information, le déficit de ces zones de Protection Forte en Métropole est fort : seulement 0,03 % de protection intégrale ou haute en Métropole alors que l’objectif fixé est d’atteindre 10 % de Protection Forte par façade maritime: elles devront être identifiées avant fin 2022 dans le plan d’action du document stratégique de chaque façade.

Pour mémoire, le Plan d’action 2020-2023 suite au colloque sur les Aires Protégées de Biarritz mentionné comme principaux objectifs :

Créer un lien Terre-Mer fort (Nous avons déjà le CPIE Terre sur le domaine d’Abbadia à Hendaye depuis plusieurs années)

Associer les citoyens dans la gouvernance des Aires Marines Protégées (AMP)

• Mettre les ZPF sur des zones dans lesquelles il y a des pressions
• Donner les moyens de gestion

Nous considérons, que c’est le BON MOMENT pour demander la création d’espaces avec des PROTECTIONS FORTES pour les raisons suivantes :

• Une demande forte des ONG de renforcer cette protection
• Une stratégie Nationale qui doit renforcer ces zones de protection fortes comme souligné auparavant
• Les AMP existantes (type Natura 2000) ne servent à rien pour la protection d’où l’importance de l’implication du CNRS
• Un Plan de relance 30 Milliards d’Euros pour la Transition Ecologique (dont 60 Millions pour les AMP) à repartir à l’horizon 2030.

Début Novembre, lors de la commission finance et de la commission Développement durable, nous avons examiné la demande de subvention exceptionnelle présentée par le CODEP 64 : nous ne la retrouvons pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal d’aujourd’hui : pourquoi ?

Cette demande de subvention exceptionnelle doit pourtant permettre de couvrir une partie des frais de fonctionnement que l’association juge nécessaire à la poursuite et à l’amplification de l’étude engagée.

Ce projet d’Aire Marine Protégée sur la zone des Briquets, au sein de la zone Natura 2000  déjà existante, est une opportunité d’Economie bleue à saisir pour la ville d’Hendaye, il peut devenir une nurserie de la faune et de la flore locale tout en favorisant également le retour de la pêche artisanale, plus respectueuse du milieu marin et peut contribuer ainsi à assurer l’avenir de cette filière en suivant l’exemple de la réserve de Banyuls.

C’est pourquoi, nous vous demandons de présenter lors du prochain conseil municipal du 18/12/21 une motion de soutien à la création d’une Aire Marine Protégée sur notre commune : cela afin de marquer notre volonté d’aller de l’avant et d’être un marqueur fort envers l’économie bleue que certains déjà s’approprient ailleurs et s’approprieront si nous ne bougeons pas.

J’avais soumis cette idée lors de la commission développement durable du 4/11/21 à M. Ganix Grabieres, Adjoint au Développement Durable : je l’officialise aujourd’hui au nom du groupe Goazen Aitzina.

M. LE MAIRE : Merci M. DESTRUHAUT.

M. Ganix GRABIERES, vous avez la parole.

M. GRABIERES : Merci Monsieur le Maire.

Monsieur Destruhaut, merci d’avoir rappelé un certain nombre de faits et plusieurs éléments de réponse à votre question.

Vous souhaitez tout d’abord savoir pourquoi la demande de subvention déposée par le CODEP 64 n’est pas à l’ordre du jour de ce Conseil municipal. En voici la raison.

Cette demande, vous l’avez dit, nous est parvenue tardivement, pour être exact : le 28 octobre. Comme vous l’avez indiqué, cette demande a été mise à l’ordre du jour de la Commission Développement durable dès le 4 novembre, réunion au cours de laquelle nous sommes toutefois restés avec des questions demandant des éclaircissements de la part du CODEP 64 sur le montage financier. Or, l’ordre du jour ayant été arrêté lundi 8, cette question n’a donc pu y être intégrée, elle le sera dès le prochain Conseil municipal du 16 décembre.

Je reviens maintenant sur la création de Zones de Protection Forte du milieu marin et, en tout premier lieu, je voudrais rappeler que la volonté d’améliorer la protection du milieu marin fait clairement partie du programme électoral de notre majorité.

Il faut aussi rappeler, vous l’avez fait, la réunion de la Commission Développement durable d’octobre 2020 que nous avons convoquée et à laquelle nous avions convié Messieurs Eric  Saint-Martin et Pierre Sasal afin qu’ils nous fassent officiellement part de l’état d’avancée de l’étude menée sur la zone des Briquets et des premiers résultats obtenus, étude menée par le CODEP 64 sous l’égide du CRIOBE/CNRS.

Peut-être par contre n’en avez-vous pas eu l’information mais à la demande de Monsieur le Maire et afin d’entendre tous les avis, j’ai également reçu à ce sujet en décembre 2020 et en janvier 2021 des représentants d’opposants à cette réserve marine : MM. Marticorena et Lassallette, deux anciens présidents de l’association « Hendaye Agachon Club » et M. Errotaberrea, président de l’association « Les vieux plongeurs », deux associations de chasse sous-marine fréquentant la zone.

Vous avez enfin rappelé, merci, la table ronde que nous avons organisée le 23 Septembre dernier, non pas à la salle Antoine d’Abbadie mais aux Halles de Gaztelu dans le cadre de la Semaine du développement durable.

Une table ronde intitulée « Quel avenir pour la Biodiversité marine sur le littoral basque ? » et à laquelle nous avons convié le conservateur de la Réserve naturelle Marine de Cerbère-Banyuls, des scientifiques de l’Ifremer, de Cape-na, des promoteurs mais aussi des opposants à une réserve marine sur la zone des Briquets ainsi que la CAPB. Cette table ronde a permis à chacun des 9 invités de s’exprimer mais également, largement, les personnes présentes dans la salle. Seuls manquaient toutefois, et on ne peut que le regretter, les représentants de la pêche professionnelle qui n’ont pas désiré y participer.

Vous n’aurez pas manqué de le remarquer, dans les décisions prise par Monsieur le Maire évoquées en tout début de ce conseil, Monsieur le Maire a accordé par la convention 070.2021 la possibilité pour le CODEP 64 d’utiliser un local, rue des Orangers, destiné à y entreposer le matériel nécessaire à la poursuite de l’étude menée par le CODEP 64.

Comme vous le voyez, nous sommes plutôt actifs sur cette question !

D’autant d’ailleurs que vous avez par contre oublié de rappeler que Monsieur le Maire s’est déjà adressé directement par courrier à Madame la Préfète de Région et à Mr le Préfet maritime avec copies à la DREAL et à la DDTM.

Il faut d’ailleurs souligner que sur l’initiative de Monsieur le Maire, ce courrier est parti avec une double signature, la sienne mais aussi celle du maire d’Urrugne, et que ce courrier fin 2020 exprimait déjà le désir conjoint de nos deux municipalités de voir une Zone de Protection Forte instaurée au droit de nos deux communes.

Enfin, je vous informe que cette réflexion sur l’opportunité d’une Aire Marine Protégée  fait également partie du Plan d’action Projet de territoire Sud Pays basque qui a été débattue, mais je crois que vous n’y étiez pas présent, lors de la Commission territoriale du 30 septembre dernier à Ciboure.

Je vous le disais, et nous pouvons le réaffirmer, ce sujet nous tient particulièrement à cœur et, je vous le confirme, nous aurons l’occasion d’en reparler lors du prochain Conseil Municipal.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : Merci M. GRABIERES. Je vous remercie toutes et tous.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20 h 35.

DATE ET SIGNATURE

HENDAYE, le 17 Novembre 2021

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE : le 17.11.2021