Compte rendu de la réunion du conseil municipal du jeudi 16 décembre 2021 à 18 h 30

KE.RS – 522.2021

L’An Deux Mille Vingt et Un, le jeudi 16 décembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme COTINAT, M. ARRUABARRENA, Mme LEGARDINIER,
M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) – M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme CAMACHO SATHICQ, M. BERNARD, M. MANTEROLA, M. TARIOL, Mme AIZPURU, Mme NAVARRON, Mme BEAUFORT, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, Mme HARAMBOURE, Mme LABEAU, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA et M. SALLABERRY,

POUVOIRS : M. MARTIARENA GARAT à Mme COTINAT, M. ARZELUS ARAMENDI à Mme NAVARRON, M. JEHAN à M. EIZAGUIRRE, Mme BARRERO à Mme HIRIBARREN,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT,

Date de la convocation : 08 décembre 2021.

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

M.LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, je vous souhaite une bonne soirée, je vous remercie de nous avoir rejoints et déclare la séance ouverte.

Concernant la lecture du procès-verbal de la séance précédente je passe la parole à Mme Céline COTINAT.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021 :

Monsieur le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2021 par Madame Céline COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance.

Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

M.LE MAIRE : chers Collègues, avant d’entamer l’ordre du jour de notre séance je vous livre quelques informations en 6 points :

Nous avons appris, hier, le décès de notre ancien collègue élu et ami Jean DIAS survenu à l’âge de 83 ans.

S’il n’est pas de tradition de saluer en Conseil municipal la mémoire de tous les anciens élus décédés, Jean DIAS occupait encore à ce jour, des fonctions bénévoles en lien avec la Ville d’Hendaye et sa mémoire collective notamment.

C’est la raison pour laquelle, afin de lui rendre hommage, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence.

(Les élus et les personnels se lèvent pour observer une minute de silence).

Je vous remercie.

Au registre plus agréable du « carnet rose », je tiens à féliciter en votre nom à tous, notre collègue Txabi MARTIARENA et sa compagne pour la naissance de leur fils Enaitz. Comme je sais que Txabi est connecté en visio à notre séance de ce jour, je leur adresse un chaleureux « zorionak » !

Les résultats du dernier recensement nous ont été communiqués. Il s’agit de la population légale au 1^er janvier 2019 en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Nous passons de 17.240 habitants à 17.404 habitants (soit + 164).

Le 29 novembre, j’ai tenu une visioconférence avec Germinal PEIRO, Président du Conseil Départemental, de la Dordogne en présence de notre collègue Richard IRAZUSTA et de Monsieur le Directeur Général des Services Arnaud Mandement.

A l’issue de notre entretien, j’ai confirmé au Président du Conseil Départemental de la Dordogne, que la Ville d’Hendaye se portera acquéreur de l’ancien centre de vacances d’Urristi (Ouristy) propriété du Département.

Les parcelles objet de notre accord d’une contenance cadastrale de 2 ha 58 a 82 ca seront acquises au cours du 1^er semestre 2022 au prix de 1.900.000 €.

Veuillez noter que les membres du Conseil municipal sont invités en format « Commission Plénière » le mercredi 19 janvier à 18 h 00. Cette séance n’aura qu’un seul point à l’ordre du jour : la nouvelle piscine.
La réponse médicale sur le territoire Hendayais. Comme je vous l’avais déjà indiqué nous sommes très attentifs à la réponse médicale sur le territoire hendayais.

J’ai, ici même, évoqué le travail partenarial avec le Centre Hospitalier de la Côte Basque et la Concha pour l’accueil de consultations de spécialités. Ce travail va se poursuivre et je vous en indiquerai les avancées lors de prochaines séances.

Ce soir, je veux vous dire qu’avec l’équipe SOS médecin, une démarche engagée depuis plusieurs semaines va se concrétiser au printemps, à savoir l’installation sur Hendaye de SOS médecin.

Un service de consultations, sans rendez-vous, sera organisé dans le courant du printemps 2022.

Actuellement, les accords avec l’ARS (Agence Régionale de Santé) portent sur des consultations de type de 09 h 00 à 20 h 00 voire 23 h 00 si besoin avant d’évoluer vers ce que les médecins appellent les « gardes de nuit profonde » soit minuit à 06 h 00 du matin.

Concrètement le groupe de médecins de SOS médecin piloté par le Docteur Stéphanie DARAGNÈS recherche activement des locaux pour une première implantation.

Nous les accompagnons dans cette recherche.

J’en profite pour saluer l’attitude très positive des médecins généraliste d’Hendaye qui accueillent cette implantation comme un complément indispensable à l’offre de santé locale.

II – DÉLIBÉRATIONS

L’ordre du jour est ensuite abordé :

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO

178.2021 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M.LE MAIRE : si vous n’avez pas de question, je n’en vois pas, je considère que les décisions du Maire, dont la liste vous a été fournie est actée et je vous en remercie.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA SITUATION. PAS DE VOTE.

179.2021 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Le budget primitif a été adopté le 31 mars 2021. Il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications au budget principal, constitutives de la décision modificative n° 3 que je vous propose d’accepter.

Cette décision modificative prévoit notamment :

le reversement des produits des horodateurs à la SEMSLIH et aux budgets annexes des ports de plaisance et de pêche,
le reversement à l’Office de Tourisme de la taxe de séjour,
l’intégration budgétaire des 2 APCP créées au Conseil municipal de novembre,
le versement d’une subvention complémentaire au CCAS.

M.LE MAIRE : si vous en êtes d’accord, je vous propose d’approuver cette décision modificative n° 3. Elle consiste à des virements de budget à budget et des remboursements, ce sont des écritures que l’on retrouve pratiquement chaque année notamment concernant la taxe de séjour.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

180.2021 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Aux termes de l’article L1612-1 du CGCT « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Il est proposé d’accorder cette autorisation pour les montants et affectation figurant sur les tableaux suivants pour le budget principal, le port de pêche et le port de plaisance.

Budget Principal

Chapitre	Article	Libellé	Montant
20	2051	Acquisition de logiciel	60 000,00 €
Total chapitre 20			60 000,00 €
21	2135	Installations générales, agencement et aménagement	50 000,00 €
21	2158	Acquisition de matériels et outillages techniques	60 000,00 €
21	2183	Matériels informatiques et matériels de bureaux	100 000,00 €
21	2188	Équipements des services techniques	80 000,00 €
Total chapitre 21			290 000,00 €
23	2313	Maîtrise d’œuvre et travaux de réaménagement, d’insonorisation, de désenfumage, dans divers bâtiments communaux	387 500,00 €
23	2315	Travaux de voirie, aménagement paysager et urbain	645 000,00 €
Total chapitre 23			1 032 500,00 €
			1 382 500,00 €

Budget Port de Pêche

Chapitre	Article	Libellé	Montant
23	2313	Maîtrise d’œuvre et travaux de réaménagement	100 000,00 €
Total chapitre 23			100 000,00 €
			100 000,00 €

Budget Port de Plaisance

Chapitre	Article	Libellé	Montant
23	2313	Maîtrise d’œuvre et travaux de réaménagement	100 000,00 €
Total chapitre 23			100 000,00 €
			100 000,00 €

Il est proposé au Conseil municipal :

d’accorder cette autorisation.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

181.2021 – SUBVENTION EN FAVEUR DU CCAS

Le budget du CCAS a été établi sur une base de subvention de la Ville différente de celle votée par la Ville (écart de 157 919 €).

Nous vous promettons que cela ne se reproduira plus, c’est assez cocasse.

En outre, les recettes provenant de la CAF ont été diminuées pour 2021. En effet, celles-ci sont calculées sur la base des heures facturées aux parents. Mais en 2021, le CCAS perçoit le solde 2020. Or, en raison de la crise sanitaire, la CAF a recommandé de ne pas facturer aux parents les périodes de confinement, mais également de facturer au réel la période post confinement (jusqu’au 31 août 2021).

En conséquence, le nombre d’heures facturées aux usagers étant plus faible, la participation de la CAF (proportionnelle à ce nombre d’heures) est également plus faible. L’avance 2020 a été versée en 2020 au CCAS sur la base de 2019. Et en 2021, le montant du solde 2020 est d’autant plus bas.

Cela conduit à une baisse de recettes de 101 024 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

de verser cette subvention de 231 859 €.

Je pense que vous serez tous d’accord pour travailler sur le volet social et ne pas mettre le CCAS en difficulté. Est-ce que vous êtes d’accord pour cette formule et votez-vous pour cette délibération ?

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Jean-Michel ARRUABARRENA

182.2021 – REVERSEMENT DU PRODUIT DES HORODATEURS SITUÉS SUR L’EMPRISE DES PORTS DE PLAISANCE ET DE PÊCHE

Le produit des horodateurs est encaissé par le régisseur de recettes de la régie « horodateur ». Toutefois, des horodateurs se situant sur les emprises des ports de plaisance et de pêche, il est nécessaire de prévoir le reversement des produits encaissés, sur lesdits horodateurs, aux budgets annexes idoines.

Pour l’année 2020, la recette s’établit à 89 465,70 € TTC pour le port de plaisance et 44 281,60 € TTC pour le port de pêche qu’il convient de reverser.

A contrario, seront titrés les frais de fonctionnement des horodateurs, soit 4 586,84€ TTC pour le port de plaisance et 2 293,42 € TTC pour le port de pêche.

Il est proposé au Conseil municipal :

de reverser la somme de 89 465,70 € TTC correspondant aux recettes des horodateurs situés sur l’emprise du port de plaisance,
de reverser la somme de 44 281,60 € TTC correspondant aux recettes des horodateurs situés sur l’emprise du port de pêche,
d’émettre un titre de 4 586,84 € TTC pour le port de plaisance et 2 293,42 € TTC pour le port de pêche pour les frais de fonctionnement des horodateurs.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

183.2021 – REVERSEMENT DU PRODUIT DE L’HORODATEUR SITUÉ SUR L’EMPRISE DE LA SLIH

Le produit des horodateurs est encaissé par le régisseur de recette de la régie « horodateur ». Toutefois, un horodateur se situant sur l’emprise de la SLIH, il est nécessaire de prévoir le reversement des produits encaissés, sur ledit horodateur, à la SLIH.

Pour l’année 2021, la recette s’établit à 37 958,50 € qu’il convient de reverser. A contrario seront titrés les frais de fonctionnement de cet horodateur. Toutefois, ceux-ci ne seront définitivement connus qu’à la fin de l’exercice.

Il est proposé au Conseil municipal :

de reverser à la SLIH la somme 37 958,50 € correspondant aux recettes de l’horodateur situé sur l’emprise de la SLIH,
et de titrer les frais de fonctionnement de cet horodateur, dès qu’ils seront déterminés.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

184.2021 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS N° 9

Une délibération qui se divise en 2 points distincts.

Le 1^er point concerne la création d’un emploi d’attaché principal à compter du 1^er janvier à la Direction des Ressources Humaines.

La personne qui occupait ce poste ayant obtenu le changement de service qu’elle souhaitait, il convient de pérenniser son remplacement en créant le poste correspondant.

Toujours dans le 1^er point de cette délibération, il convient d’adopter une augmentation du temps de travail au service culturel en lien avec des ajustements de réorganisation du service.

Le 2^ème point de cette délibération correspond à 33 fermetures de postes dans les différentes filières, je précise qu’il s’agit de fermetures administratives, c’est dans la gestion administrative des dossiers et non pas dans la fermeture des postes même.

16 de ces fermetures s’expliquent par des changements de grade des agents :

9 par des promotions internes,
4 départs à la retraite,
1 départ et 2 mutations,
2 non-recrutements effectués à ce jour,
1 changement de filière.

Les fermetures présentées aujourd’hui correspondent donc à une mise à jour du tableau des effectifs en fin d’année.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

185.2021 – RENFORT DE SERVICE – DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

Cette délibération a pour objet la création d’un emploi temporaire d’Agent de Contrôle du Domaine Public.

Ce poste sera pourvu par le recrutement d’un Agent contractuel pour l’année 2022 qui permettra une évaluation des besoins et d’éventuels ajustements des contours des missions.

Ce poste renforce le service de contrôle des occupations de tous types sur la voie publique (contrôle des occupations commerciales et non-commerciales) et de gestion des marchés de plein vent.

C’est dans le cadre du renforcement de ce service que nous avons recruté un agent par une précédente délibération.

Cette nouvelle organisation permet de recentrer les activités du service du Stationnement.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant à la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

186.2021 – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2022

C’est une délibération que nous avons de manière régulière en fin d’année. Nous avons reçu la demande du magasin LIDL pour des ouvertures dominicales.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

donner un avis défavorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2022, émis par le magasin LIDL, au-delà de l’horaire de 13 heures, à savoir pour 3 ouvertures aux dates suivantes : 02 janvier 2022, 11 et 18 décembre 2022,
donner un avis défavorable sur toutes autres demandes qui pourraient émaner des commerces de détail hors alimentaire,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à venir y afférent.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

187.2021 – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À TITRE COMMERCIAL – TARIFS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Comme l’exige la réglementation, la ville d’Hendaye applique des redevances d’occupation du domaine public quand celles-ci correspondent à une activité commerciale.

Je vous épargne l’ensemble des données du tableau, qui reprend pratiquement à quelques exceptions près les tarifs 2021.

Si ce n’est pour un des points le plus important relevé par nos services c’est l’affectation d’un nouveau tarif pour les Food-Truck et les commerces ambulants quand ils veulent aller au-delà de la période de leur AOT.

C’est une délibération qui comporte cette modification à 150 € mensuels.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver l’ensemble de ces dispositions tarifaires.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

188.2021 – INSTRUCTION DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES – RAPO – PRÉSENTATION DU RAPPORT D’EXPLOITATION ANNUEL 2021

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, ordonnée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite MAPTAM, du 27.01.2014, a conféré de nouvelles compétences aux collectivités, leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

Ainsi, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un Forfait Post-Stationnement, dit FPS.

La loi MAPTAM prévoit qu’un recours de premier niveau, Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, peut être exercé par l’usager auprès de la Ville d’Hendaye en cas de contestation du FPS émis, sous un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Pour être recevable, le RAPO doit respecter certaines formalités, parmi lesquelles celle d’être lié à un avis de réception. L’usager a donc l’obligation d’utiliser un des médias suivants pour déposer un RAPO :

soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
soit par notre portail web, fourni par la société EDICIA et en place depuis aout 2021. Il garantit l’envoi d’un accusé de réception électronique à l’usager, la rapidité de prise en compte de la demande et la gratuité de la démarche.

L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement en l’occurrence la commune d’Hendaye, dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours.

En application des dispositions issues de l’article R2333-120-15 du C.G.C.T, l’autorité compétente doit établir un rapport annuel dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO qui sont intervenus.

Pour l’année 2021, sur 13.646 FPS établis, 129 ont fait l’objet d’un RAPO. Un rapport détaillé de suivi de traitement des contestations émises au cours de l’année est détaillé en séance.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver le bilan annuel 2021 relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE Mme Nicole BUTORI

189.2021 – ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET LUDOTHÈQUES – TARIFICATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Ces tarifs sont fixés en fonction du quotient familial.

L’an passé, nous avions revu les différentes tranches afin de les rendre plus conformes à la réalité sociale de notre Commune. Les tarifs étaient restés sans changement.

Cette année, nous avons pris l’option de prévoir une augmentation de 2 % des tarifs pour les tranches les plus élevées et laisser le tarif le plus bas sans changement.

Je rappelle que les tarifs sont prévus à la demi-heure. Des forfaits sont possibles pour un enfant à partir de la 18^ème demi-heure, 2 enfants à partir de la 12^ème demi-heure et 3 enfants à partir de la 10^ème demi-heure selon le même principe de calcul.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’adopter les tarifs tels qu’indiqués ci-dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

190.2021 – ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Le principe de calcul est le même que celui qui a été adopté pour les accueils périscolaires. Pas de changement pour le tarif le plus bas et augmentation de 2 % pour les autres tarifs.

Deux tarifs sont prévus :

un tarif journalier,
un tarif hebdomadaire.

Pour une famille de 3 enfants ou plus fréquentant l’accueil de loisirs, on applique le tarif correspondant à la tranche du quotient familial pour les 2 premiers enfants, et à partir du 3^ème enfant, ce tarif est minoré de 50 %.

Une famille bénéficiant de l’aide aux loisirs de la CAF se verra appliquer la déduction correspondante.

Il est proposé au Conseil municipal :

de fixer les tarifs des prestations relatives aux accueils de loisirs sans hébergement tels qu’indiqués ci-dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

191.2021 – PAUSE MÉRIDIENNE DANS LES ÉCOLES – TARIFICATION DE LA PRESTATION – À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Il s’agit de fixer les tarifs de la prestation proposée aux élèves qui comprend à la fois le repas mais aussi l’accompagnement pendant le temps du repas ainsi qu’un accueil de type garderie pour les maternelles ou un accueil de loisirs pour les élémentaires.

Les 4 premiers tarifs sont inchangés.

À partir de la tranche E, le tarif passe 4,40 € à 4,50 €, tranche F de 4,90 € à 5,00 € pour la tranche G qui correspond aux familles ne résidant pas Hendaye, le tarif passe à 5,10 € et
6,05 € pour les adultes.

Il est proposé au Conseil municipal :

d’adopter les tarifs tels qu’indiqués ci-dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

192.2021 – MARCHÉ D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CLIMATISATION, DE VENTILATION, D’EAU CHAUDE SANITAIRE ET DE TRAITEMENT D’EAU DE LA VILLE D’HENDAYE – AVENANT N° 4 AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Le marché d’entretien et d’exploitation des installations de chauffage, de climatisation, de ventilation, d’eau chaude sanitaire et du traitement d’eau dans les bâtiments communaux de la Ville d’Hendaye est assuré depuis 2019 et pour une durée de 5 ans par la Société Inter Energies domiciliée ZAC du Pesqué, Square du Moulin, BP 424, 64140 Lons.

Il convient d’intégrer le nouveau bâtiment LES HALLES DE GAZTELU avec la signature de l’avenant n° 4 pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation, de ventilation, d’eau chaude sanitaire et du traitement d’eau pour un montant de 4 675.00 € HT (Prestation P2) soit 5 610.00 € TTC et pour les analyses de légionnelles pour un montant de 120.00 € HT soit 144.00 € TTC.

Le montant annuel du contrat actuel (hors révision) est de 24 000.60 € HT soit 29 465.62 € TTC (Prestation P2) et 21 912.00 € HT soit 26 294.40 € TTC (Prestation P1).

Il est proposé au Conseil municipal :

d’approuver la passation de l’avenant au contrat tel que prévu ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Ganix GRABIÈRES

M. GRABIÈRES : je voudrais, si vous me le permettez commencer par la délibération concernant la convention « les Chamis de Mamie ».

194.2021 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DES POPULATIONS DE CHATS LIBRES AVEC L’ASSOCIATION « LES CHAMIS DE MAMIE »

Mesdames, Messieurs, vous connaissez l’importance de gérer les colonies de chats libres sur notre territoire communal. Certes le chat libre peut être créateur de lien social, certes il joue un rôle non négligeable de régulateur contre les rongeurs indésirables mais pour autant il convient d’en contrôler la population afin de limiter notamment les problèmes de marquage urinaire, d’enrayer les miaulements des femelles en chaleur, les bagarres particulièrement bruyantes et dérangeantes pour la population car le plus souvent nocturnes.

Pour limiter ces problèmes, la stérilisation est la seule solution efficace qui permette de maîtriser les populations de chats.

Maîtriser ces populations est en effet un enjeu essentiel ; je voudrais juste donner un chiffre théorique mais ô combien parlant : d’après 30 Millions d’Amis, un couple de chats non-stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20.000 individus en quatre ans !

Heureusement, conformément au Code rural, le Maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher sur les lieux mêmes de leur capture.

Il vous est donc proposé de conclure, avec l’Association « LES CHAMIS DE MAMIE », une convention qui lui confie la responsabilité des opérations de capture, de conduite vers le cabinet vétérinaire qui procèdera au test sérologique permettant de dépister ce que l’on appelle le sida du chat, à la stérilisation et à l’identification avant que l’association ne relâche ces chats sur leur lieu de vie habituel.

Les différentes opérations vétérinaires seront bien sûr facturées selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention. Notons toutefois que la Ville, et ce sera l’objet de la délibération suivante, pourra bénéficier d’une prise en charge partielle de ces frais dans le cadre d’une convention à conclure avec la « Fondation 30 Millions d’Amis ».

Mais procédons dans l’ordre et restons-en pour le moment avec cette délibération concernant la convention avec « les Chamis de Mamie ». Si vous l’acceptez elle prendra effet dès sa signature pour courir jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une période de 12 mois.

Il vous est donc proposé :

d’approuver la convention de prise en charge et de gestion des chats libres entre la Ville d’Hendaye et l’Association « LES CHAMIS DE MAMIE »,
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document, avenant ou acte s’y rapportant.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

193.2021 – APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA STÉRILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS AVEC LA « FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS »

Je précise qu’il s’agit là en fait de la régularisation administrative de ce que fait cette association depuis de nombreuses années et je voudrais donc en profiter pour remercier cette association dont le travail bénévole permet, bon an, mal an, de stériliser et identifier environ une centaine de chats chaque année. Un grand merci donc « aux Chamis de Mamie » pour leur action réellement efficace.

Je voudrais en profiter, avant de vous présenter la délibération suivante, pour rappeler à tous nos concitoyens que l’identification des chats et chiens est une obligation légale. C’est en effet le seul moyen de donner une identité à votre animal de compagnie grâce à l’attribution d’un n° d’identification unique répertorié dans un fichier national.

Ceci étant dit, revenons-en à cette délibération concernant « 30 Millions d’Amis ».

En parallèle du travail de concertation mené avec les « Chamis de Mamie », la Ville s’est également rapprochée de la « Fondation 30 Millions d’Amis ».

La convention avec cette Fondation qu’il vous est proposée d’adopter permettrait à la Ville de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de stérilisation et d’identification ;
sur la base de 35 € par chat pour un maximum dans l’année de 110 chats.

Si vous l’acceptez, cette convention courra du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et pourra faire l’objet d’un renouvellement après accord exprès des deux parties.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

d’approuver la convention financière relative à la stérilisation et l’identification des chats errants entre la Ville d’Hendaye et la « Fondation 30 Millions d’Amis »,
et en conséquence d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document, avenant ou acte s’y rapportant.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –

195.2021 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CODEP64

Je voudrais si vous me le permettez contextualiser cette délibération, elle concerne une demande de subvention déposée par le CODEP64.

Peut-être avant, mais en tout état de cause en 1999, il y a donc au moins déjà 22 ans, a été évoquée la nécessité de se doter d’un outil permettant de protéger le milieu marin au droit de nos côtes.

Dès 2000, la DIREN (c’est comme cela que se nommait à cette époque la DREAL), la DIREN a entamé une réflexion sur la mise en place d’une Réserve marine sur la Côte basque.

Les études menées à l’époque ont permis au Conseil National de Protection de la Nature, qui est l’instance nationale d’expertise scientifique et technique du ministère, d’y donner, fin 2006, un avis favorable et de nommer deux rapporteurs experts afin d’accompagner la démarche en vue d’aboutir à la mise en place d’un dossier d’Enquête publique préalable à la signature d’un décret de création de la réserve.

La désignation du site Natura 2000 « FR7200813 – Côte basque rocheuse et extension au large » et l’élaboration de son DOCOB ont mis fin à ce projet. Un DOCOB de site Natura 2000, en langage commun Document d’Objectif, c’est son plan de gestion en quelque sorte. Sa rédaction, son approbation ont été évidemment une avancée mais qui montre aussi ses limites car force est de constater que l’état de la biodiversité continue de se dégrader.

Il n’est pas question ici de jeter la pierre sur quiconque, les causes de cette dégradation, on le sait bien, sont en effet multifactorielles.

Les engagements du Président de la République se sont notamment traduits lors des Conseils de défense écologique de 2019 et 2020 par la volonté de construire une stratégie nationale permettant d’arriver à mettre sous aires protégées 30 % de nos espaces maritimes et terrestres dont un tiers, c’est à dire 10 % de notre territoire sous « protection forte« . La mise sous protection forte de ces 10 % de notre territoire, dans sa partie marine pour ce qui nous préoccupe aujourd’hui, devant se faire au niveau de chacune de nos façades maritimes.

Le Conseil Maritime de la Façade Sud-Atlantique, façade maritime qui nous concerne donc, travaille actuellement à la détermination de ces Zones de Protection Forte que l’on appelle communément ZPF.

Et c’est dans ce sens qu’un courrier commun des deux Maires d’Hendaye et d’Urrugne a été adressé, voilà un an, en novembre 2020 aux Préfets maritimes et de région pour leur faire part du désir partagé par nos deux municipalités de voir instaurée une ZPF au droit de nos deux communes.

De son côté, et depuis plusieurs années maintenant, le CODEP64 milite pour un projet de Réserve Naturelle marine. Milite auprès de la population en soumettant une pétition qui a recueilli quelques 6.000 signatures par exemple, milite aussi en rencontrant les élus pour leur présenter son projet, milite mais œuvre aussi à accroître les connaissances qui sont encore bien insuffisantes sur la qualité des milieux et la biodiversité qu’ils abritent.

Grâce à un soutien financier de la Fondation de France, le CODEP a ainsi pu débuter une étude sous l’égide scientifique du CRIOBE qui est une unité de recherche et de services du CNRS, une étude portant sur la zone dite des Briquets, un secteur au droit des domaines d’Abbadia et de Bordaberri qui couvre des fonds de profondeurs variées allant de 0 à
40 mètres et avec de surcroît cette particularité d’abriter des habitats également variés avec des fonds sableux et rocheux, la présence de strates, de tombants et de grottes.

Pour intéressant qu’il soit ce travail n’a été que débuté.

Afin de pouvoir le poursuivre et l’amplifier dans les meilleures conditions, le CODEP a candidaté avec succès au budget participatif initié par le Conseil départemental ce qui lui permet d’acquérir le matériel nécessaire à la poursuite de l’étude. Par contre cette aide ne pouvant porter que sur des dépenses d’investissement, le CODEP sollicite nos communes d’Hendaye et d’Urrugne pour une aide au fonctionnement.

Le montant sollicité auprès de notre commune est conséquent, 16.535 €.

Si je suis un peu long ce soir, vous m’en excuserez, c’est parce que, au vu de l’historique que je viens de vous faire et surtout de par l’importance de son montant, le vote de cette subvention n’est pas neutre.

D’autant moins neutre que les représentants des pêcheurs professionnels ou de loisir, les pêcheurs ou les chasseurs sous-marins, je ne sais trop comment faut-il les appeler, ont pu témoigner de leur opposition à tout projet de réserve que ce soit par courrier, lors de rendez-vous avec notre Maire ou avec moi-même ou encore lors de la table ronde organisée en septembre dernier aux Halles de Gaztelu.

Pour autant on ne peut, en même temps, reprocher de manquer de connaissances et se priver de leur acquisition. En tant qu’élus nous aurons à prendre position sur l’intérêt ou non d’une zone de protection forte au droit de nos côtes. Pour cela, notre avis doit pouvoir s’appuyer sur ces éléments de connaissance.

L’étude qui est proposée par le CODEP64, parce qu’elle est chapeautée, encadrée par le CNRS nous paraît à ce titre intéressante car elle a pour objectifs de :

– de continuer les comptages sur la zone pressentie des Briquets notamment sur les sous-secteurs pour lesquels aucune donnée n’est encore disponible ;

– d’établir une cartographie 3D complète de la zone ;

– et de confronter les données biologiques récoltées à la cartographie afin d’optimiser la zone qu’il conviendrait éventuellement de mettre sous protection.

Dans ces circonstances, considérant nécessaire de continuer à nourrir notre connaissance afin de guider nos choix futurs et nos décisions d’élus, il est proposé au Conseil municipal :

de voter une subvention exceptionnelle d’un montant de 16.535 € au CODEP64.

M. LE MAIRE : je vous remercie M. GRABIÈRES, il y a des questions je pense, M. POUYFAUCON vous avez la parole.

M. POUYFAUCON : merci Monsieur le Maire.

Nous voterons pour cette subvention en faveur du codep64, dans l’optique que l’ensemble des contributions puisse permettre de définir la mise en place d’une zone marine protégée à l’endroit le plus approprié pour la sauvegarde de la faune concernée.

En effet, la préfecture marine devra prendre en compte les retours de toutes les parties prenantes, et notamment l’analyse qui en sera faite par le Copil et l’ifremer afin de révéler, je cite « les zones de biodiversité remarquables correspondant aux enjeux écologiques forts et majeurs identifiés dans les documents stratégiques de façades. » Tout un chacun est conscient de l’importance d’un tel projet visant à préserver la faune marine ayant, au fil des ans, subit des dégâts dévastateurs. L’aspect écologique devra donc primer sur toute autre considération particulière, qu’elle soit personnelle ou institutionnelle.

Dans ce sens, nous tenons à rappeler qu’il est primordial de ne pas faire l’impasse sur la problématique de pollution des eaux qui affecte grandement la vie sous-marine et en est même un de ses pourfendeur principal.

La présence croissante d’ostreopsis, algues vertes toxiques pour la faune comme pour l’humain, en est une preuve factuelle.

Sa présence grandissante, favorisée par l’activité humaine, doit nous pousser à prendre rapidement des mesures efficaces.

Sans cela, il se pourrait que l’ensemble des efforts ne soit qu’un coup d’épée dans l’eau.

M.LE MAIRE : merci M. POUYFAUCON. La parole est à Mme Laetitia NAVARRON.

Mme NAVARRON : hemen, denok gara itsas ingurunearen babesean interesatuak. Babes-perimetroak definitzearen alde gaude, baita dagokionean ere, urpeko fauna eta flora babesteko erreserbak sortzearen alde. Hendaiak eztabaida horietan parte hartu behar du, eta Itsas Prefektuak ezarriko duen Zuzendaritza Batzordearen barruan egingo du. Batzorde horrek itsas sektoreko eragile eta erabiltzaile guztiak bilduko ditu babes-maila egokiena eta eremu egokienak zehazteko (Auzapezak du ordezkatzen gure herria Copil horretan). Ordezkatutako eragileen artean dago CODEP64 ere, «Erreta» itsas erreserbaren proiektua defendatzeko zilegitasun osoa izango duena. Lanketa honek aktore guztiak federatu eta ados jartzea eskatzen du, bakoitzak bere bidea egin dezan, baina edozein estigma saihestu behar dugu. Lan hori eskuz egin behar da, erabiltzaile guztiekin. Uste dugu COPILaren ondorioak ezinbestekoak direla eta zuzendaritza batzorde honetan egindako lanari buruzko eztabaida lasaia burutu behar dela. Horregatik, deliberazio honek eta diru-laguntza eskaera honek interpelatzen gaituzte, jakinez gainera Natura 2000 COPILa 2022ko lehen hiruhilekoan bildu beharko litzatekeela.

Je vous lis un texte qui a été écrit par M. Xabi MARTIARENA : ici, toutes et tous sommes sensibles à la protection du milieu marin. Nous sommes favorables à définir des périmètres de protection y compris le cas échéant à la création de réserves afin de préserver la faune et la flore sous-marine.

La ville d’Hendaye se doit de participer à ces débats et elle le fera au sein du comité de pilotage que le préfet maritime va mettre en place et qui réunira l’ensemble des acteurs et des usagers du secteur maritime pour définir le niveau de protection le plus adapté et les zones les plus propices (Copil dans lequel notre commune est représenté par M. le Maire).

Parmi les acteurs représentés se trouvent également le CODEP64 qui aura toute la légitimité de défendre le projet de réserve marine des briquets. Ce dossier demande de fédérer et la validation de l’ensemble des acteurs pour avancer sereinement, chacun légitime mais nous devons éviter toute stigmatisation.

Ce travail doit se faire main dans la main, avec l’intégralité des usager.es.

Nous pensons que les conclusions du COPIL sont indispensables, et que l’enjeu est tel que cela mérite un débat apaisé le temps des travaux menés au sein même de ce COPIL.

C’est pourquoi cette délibération et cette demande de subvention nous interpellent alors que le COPIL devrait se réunir, NATURA 2000 pardon, se réunir dès le 1^er trimestre de 2022.

M.LE MAIRE : merci Mme NAVARRON, M. GRABIÈRES voulez-vous répondre ?

M. GRABIÈRES : je n’ai pas grand-chose de plus à ajouter que ce que j’ai dit c’est-à-dire que le manque de connaissance est quelque chose qui bien sûr est préjudiciable à la constitution de toute réserve marine même si nous ne pouvons pas tout savoir à l’instant T et si dans le cadre d’une réserve si elle devait être créée il peut y avoir dans les objectifs d’acquérir de la connaissance supplémentaire il est quand même bon d’avoir une base.

Cette base-là le COPED l’a débutée sur une zone qui couvre 5,56 km², 556 hectares si vous voulez. En fait, ils ont divisé la zone en 139 carrés de 200 mètres de côté et sur ces 139 carrés de 200 mètres de côté ils en ont exploré au cours des années 2020 et 2021 : 55, de mémoire, donnant lieu à 150 comptages. Donc, chaque carré ayant été compté à peu près 3 fois, nous avons une première approche sur ces espaces-là. Il n’empêche que ces 55 sur 139, ce n’est pas tout à fait la moitié, c’est plus qu’un tiers. Donc, le CODEP essaie de se donner les moyens et c’est légitime d’améliorer ce niveau de connaissance qui est très régulièrement reproché.

Il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit, il sera bien sûr question d’entendre tout le monde, que ça soit les pêcheurs professionnels ou de loisir, les pêcheurs sous-marins, les plongeurs sous-marin ou les autres usagers de la mer.

En tous les cas, c’est bien que l’on ait ce niveau des connaissances qui s’améliore et c’est l’objet de cette subvention.

M. LE MAIRE : M. TARIOL vous avez la parole.

M. TARIOL : bonjour, je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit, cela sera un peu plus court.

La délibération portant sur la subvention au CODEP pour finir l’étude concernant une possible réserve marine dans la zone des Briquets fait débat : actuellement des élus font l’objet de nombreuses interpellations sur la pertinence de ce projet et sur le fait que l’on ne devrait pas voter cette subvention.

Ces interpellations font parties du débat démocratique et font suite à la réunion organisée aux Halles par la Mairie avec tous les acteurs concernés.

Pour rappel nous avions été sollicités l’année dernière et plusieurs réunions de la Commission du Développement Durable avaient eu lieu dont la dernière le 7 octobre 2020 qui conclut sur :

les prises de contact en cours avec les villes d’Urrugne et Ciboure,
la nécessité de faire remonter la proposition :
à la CABPB pour la faire remonter au préfet,
au Conseil maritime de façade avant la date du 17 Novembre 2020, date à laquelle devraient être déterminées les zones à protéger.

Le courrier envoyé le 31/12/2020 par les Préfets Maritimes et de Région comme inscrit sur la délibération concèdent que l’étude actuelle est à ce jour insuffisante pour prendre une décision.

Donc, dans la continuité des réunions sur ce sujet, la subvention doit permettre d’avoir tous les éléments, sans préjuger du résultat, pour que les élus et Préfets puissent savoir si la zone des Briquets peut devenir une aire marine protégée de type Zone de protection forte, nous voterons donc cette subvention.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : je vous remercie M. TARIOL. Je propose la délibération au vote.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ – 6 VOIX CONTRE : Mme COTINAT, Mme LEGARDINIER, M. MARTIARENA GARAT, M. MANTEROLA, M. ARZELUS ARAMENDI et Mme NAVARRON.

196.2021 – LEGARRALDE – CHARTE D’ENGAGEMENTS RESPECTIFS

Avec la volonté affirmée haut et fort de sanctuariser la propriété LEGARRALDE, la Ville d’Hendaye s’est très clairement engagée dans une politique foncière publique volontariste visant à y mettre en place, de manière pérenne, et j’insiste sur ce terme, de manière pérenne une activité agricole et maraîchère de qualité.

C’est ainsi qu’a été sollicité l’EPFL Pays Basque et que, suite au dépôt de notre candidature, le projet a été validé par la SAFER en juin 2019 afin que la vente à l’EPFL, pour le compte de la commune donc, puisse être signée. Ce qui a été fait fin novembre 2019.

Je rappelle, et j’insiste là encore, dès le départ le projet porté par la Ville était, demeure à ce jour et restera de permettre l’installation sur cette propriété d’agriculteurs, en agriculture raisonnée de haute valeur environnementale ou en agriculture biologique.

C’est ainsi qu’après appel à candidatures quatre agriculteurs ont signé en février 2020 un bail SAFER, pour les parcelles qu’ils se sont vus attribuer. Ce bail SAFER, signé pour une durée initiale de six ans, court jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue, il pourra bien évidemment être renouvelé ou remplacé par une autre forme de bail agricole.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de leurs installations respectives sur le site, notamment au regard des délais d’instruction et de mise en œuvre des aménagements qu’ils jugent indispensables à leurs activités, difficultés qu’ils ne manquent pas de souligner et je ne les en blâme pas c’est de bonne guerre, mais compte tenu aussi de leurs demandes qui ont pu évoluer au fil du temps, et enfin compte tenu du fait que des pistes de travail ont pu être comprises comme étant des engagements fermes alors qu’elles n’étaient que des hypothèses de travail, l’EPFL et la commune ont jugé utile et nécessaire de proposer aux agriculteurs une charte venant, d’une part, définir les engagements respectifs des agriculteurs, de l’EPFL et de la commune et, d’autre part, venant fixer un premier calendrier prévisionnel.

Ces engagements respectifs ayant été définis d’un commun accord et l’accord de cette charte ayant été validé par les agriculteurs le 9 décembre, puis par le Conseil d’administration de l’EPFL vendredi dernier, le 10 décembre, la commande du tunnel de stockage provisoire peut devenir effective.

Dès la semaine prochaine, ou très prochainement en début d’année, si la délibération qui vous est proposée ce soir est validée, la commande pourra être passée auprès des entreprises concernées pour le désamiantage, la démolition et l’évacuation de la laiterie, du pseudo hangar qui y est adossé ainsi que de la soue.

Dès ces travaux réalisés, les sols seront régalés et empierrés pour pouvoir y accueillir le tunnel de stockage provisoire que l’EPFL commande.

Dans le même temps, la commune d’Urrugne sera, une nouvelle fois, car cela l’a déjà été à plusieurs reprises, par courrier et par oral, que ce soit par le Maire ou par moi-même, la commune d’Urrugne sera donc à nouveau sollicitée pour résoudre le problème d’assiette qui se pose sur la partie urruñarde du chemin de Legarralde, c’est-à-dire le chemin qui mène à la ferme depuis le chemin d’Oriokoborda. L’objectif étant bien sûr de permettre un accès sécurisé et facilité à la ferme ; la résolution de ce problème d’assiette est nécessaire pour engager des travaux plus lourds de restauration de ce chemin.

J’ai parlé précédemment d’un tunnel de stockage provisoire, j’ai bien dit provisoire, car vous l’aurez compris la charte qui vous est proposée ce soir constitue une nouvelle base de travail qui doit nous permettre d’avancer de manière constructive, au travers de réunions de concertation que nous avons voulues à minima trimestrielles, dans la réalisation d’aménagements plus lourds que ce soit notamment la création d’un hangar agricole ou la restauration, au moins partielle, de la ferme.

Chères et chers collègues, je vous propose donc :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette Charte d’engagements respectifs concernant la propriété Legarralde.

Je précise que cette charte s’appliquera à l’ensemble de ses signataires et que, en cas d’abandon par un ou plusieurs agriculteurs, la charte continuera néanmoins d’engager les parties restantes.

M.LE MAIRE : merci M. GRABIÈRES, une question de Mme Céline COTINAT, vous avez la parole.

Mme COTINAT : EPFLren ekimenak egoera baretu zezan eta proiektu honi bultzada berria eman ziezaion, hitzarmen horrek kontuan hartu behar zituen nekazarien ekarpenak. Zoritxarrez, ekarpen horiek gehitu ez direnez, erresalbu batzuk egiten ditugu eta bertan instalatutako laborariei gure sustengu osoa berresten diegu, sinadura honekin gauzak azkenean mugitzea espero baitute. Espero dugu hitzarmen honen bidez nekazariek aspalditik eskatzen dituzten premiazko puntuak aurreratuko direla, baldintza duinetan lan egiteko. Ez dira kapritxoak, ezta diruz lagundutako laborantza edo eskaera gehigarriak ere, baizik eta baldintza egokietan lan egiteko oinarriak, erantzuten diotenak proiektuaren birmoldaketa berriari eta behin-behinekotasun politiko eta administratiboari.

Espero dugu hitzarmen hau haratago joanen dela eta proiektu hau bururaino eramanen duela. Hala, egoera egonkorra izanen da 6 urtez CMD berritu ahal izateko, laborantzako alokatze kontratua hasi eta 6 pasatutakoan. Horrela lortuko litzateke, agindu bezala, proiektu burutzea eta kalitatezko produktuekin zuzeneko saltoki bat hendaiarrentzat irekitzea. Zirkuitu laburren garapena eta nekazaritzako jarduera iraunkorren instalazioa dira proiektu honen funtsa.

Espero dut ez ditugula alde batean utziko gaur hitzarmen hau sinatzea onartu duten laborarien proposamenak, zoritxarrez orain arte kontuan hartu ez badira ere.

Bada garaia Legarralde proiektu eredugarri bihurtzeko, lurrak babesteko eta nekazaritzako instalazioak jartzeko, eta hori ez da soilik finantza baliabideekin lortuko.

Lors du précédent mandat, la ville d’Hendaye avait pris une décision exemplaire en classant les terrains de Legarralde en agricole et en s’engageant à installer 4 agriculteurs.

Lors de la campagne électorale nous avions confirmé notre souhait d’inscrire une enveloppe conséquente pour que le projet soit à la hauteur de nos ambitions.

Nous devons, aujourd’hui, tourner cette page d’installation ratée le plus rapidement possible. Installer un 4^ème agriculteur ou agricultrice est proposé sur ce site. Un ou plusieurs projets en lien avec les besoins du territoire.

Pensée à l’initiative de l’EPFL pour apaiser la situation et redonner de l’élan à ce projet, cette charte a bien des aspects positifs mais aurait dû prendre en considération les contributions des agriculteurs, malheureusement comme ce n’est pas le cas ce soir, nous émettons quelques réserves et réaffirmons tout notre soutien aux agriculteurs installés, qui espèrent vivement par cette signature voir les choses enfin bouger. Nous espérons que cette charte fera avancer les points urgents réclamés depuis des mois par les agriculteurs pour travailler dans des conditions décentes. Il ne s’agit pas de caprices ou demandes additionnelles, mais seulement des éléments pour travailler dans de meilleures conditions, et des demandes pour se réadapter à la nouvelle tournure du projet et à la temporalité politique et administrative, qui n’est certainement pas la même lorsqu’il s’agit de son métier son gagne-pain et que l’on passe 3 hivers dans ces conditions difficiles.

Nous espérons que cette charte ira plus loin et que ce projet aboutira enfin, permettant une situation stable aux agriculteurs avec une CMD renouvelée pour 6 ans au terme de ces
6 années déjà engagées puis un autre bail agricole et je suis ravie de l’avoir entendu ce soir.

Et comme promis, un projet abouti ouvrant aux hendayais et aux hendayaises un point de vente direct avec des produits de qualité. Le développement des circuits courts et l’installation d’activités agricoles pérennes étant l’essence même de ce projet, j’espère que nous ne perdrons pas de vue les propositions des agriculteurs qui font aujourd’hui un pas vers nous en signant cette charte, et qui n’ont malheureusement pas été prises en compte à ce jour.

Il est temps de se donner les moyens, et pas seulement financiers, de faire de Legarralde un projet exemplaire en matière de sanctuarisation de terres et d’installation agricole.

M.LE MAIRE: M. GRABIÈRES vous avez la parole.

M.GRABIÈRES : je n’ai pas grand-chose à ajouter. L’essentiel de ce que je voulais dire a été dit.

Cette charte est un nouveau départ, effectivement, pour le projet de Legarralde. Il permet de fixer les choses tant de notre côté que du côté des agriculteurs ou de l’EPFL. Je pense que c’est quelque chose qui est absolument nécessaire de même qu’il était nécessaire que l’on ait un calendrier qui se fixe et c’est le cas grâce à cette charte.

M.LE MAIRE : merci M. GRABIÈRES, je donne la parole à M. POUYFAUCON.

M. POUYFAUCON : merci.

De notre côté, nous nous abstiendrons en ce qui concerne cette délibération.

En effet, bien que nous trouvions positif ces prémices de volonté d’améliorer la situation à Legarralde, nous estimons que cette charte n’est pas suffisante.

Nous tenons à relever plusieurs points qui nous semblent primordiaux de traiter dans le but de pérenniser l’activité agricole sur ce site.

Notons que la notion de pérennité est présente dans la délibération au même titre que dans la charte que vous nous proposez.

En préambule de cette intervention, nous déplorons une nouvelle fois la situation actuelle dans laquelle se trouve les exploitants installés à Legarralde. En effet, au-delà de toute considération de consommation responsable liée au circuit court, c’est le drame humain potentiel qui pourrait résulter du manque d’implication de la Mairie depuis la mise en place effective de ce projet qui nous questionne.

Les belles paroles visant à se construire une image de façade écologiste n’ont en effet pas été suivies, jusqu’à présent, de fait attestant d’une réelle volonté de s’y investir en profondeur. Cela fait trop longtemps que les exploitants s’efforcent de faire vivre leur activité dans des conditions désastreuses.

Est-il normal que sur un projet induit par une municipalité, ces derniers aient dû se battre pour pouvoir disposer de prestations aussi basiques que l’accès à l’eau ou à l’électricité ?
Est-il normal qu’ils aient dû engager eux-mêmes des travaux, avec les frais qui y sont associés, afin de pouvoir y travailler? Par exemple la délimitation des champs avec la pose de clôture n’aurait-elle pas dû être prise en charge en amont de l’installation par la
Mairie ?
Est-il acceptable que la seule intervention de nos services ait été de reprocher l’emplacement de ces clôtures vis-à-vis de la présence d’un cours d’eau? Quitte à faire usage de bâtons, il aurait été plus opportun de les y mettre dans cette clôture plutôt que dans les roues.
Est-il acceptable que ces travailleurs ne puissent stocker leur matériel d’une valeur de plusieurs dizaines de milliers d’euro dans un abri ? Leur rappeler l’interdiction de se contenter de l’existant en friche ne résout pas le problème.
Que penser de l’image que renvoie un projet municipal à ses administrés quand on voit les conditions d’accès proposées à ces derniers lorsqu’ils se rendent sur le site ?

Pour revenir à ce qui nous intéresse aujourd’hui et qui concerne la proposition de charte, nous relevons plusieurs points.

Premièrement, une charte est un engagement moral qui n’est nullement opposable et n’a pas de valeur juridique. N’engage que celui qui y croit. En termes de volonté de pérennité, on a déjà vu mieux.

Nous relevons également deux poids deux mesures dans cette charte :

d’un côté, les agriculteurs qui ont des engagements immédiats à respecter.
payer les fermages qui se révèlent être financièrement élevés quand on les compare à d’autres projets s’y rapprochant dans d’autres communes du pays basque,
ne pas utiliser l’abri suite au passage d’un huissier,
entretenir les ersatz d’installation mises pour l’instant à disposition,
d’un autre côté, celui de la Mairie et de l’EPFL, l’engagement est flou en ce qui concerne les délais d’intervention.

La seule immédiateté concerne la volonté affichée. Beaucoup de théorie, de l’action immatérielle je dirais.

Discuter avec Urrugne en ce qui concerne l’accès.
Commander un tunnel à l’EPFL.
Selon les délais, on libérera, on démolira, on installera, on remettra en état.

Les délais de réalisation effective ne sont, par contre, pas identifiés. Aucun planning de travaux. Ce n’est pas vraiment apaisant comme situation, pour des exploitants qui vivent une situation anxiogène depuis leur installation, ne sachant pas de quoi sera fait leur lendemain.

Pour affiner cette notion de précarité, nous tenons à mettre en avant l’incohérence de la convention de mise à disposition face au vocabulaire employé dans la charte et la délibération. Comment voulez-vous que les agriculteurs puissent se projeter, engager des investissements, avec des baux aussi précaires ? Quelle banque acceptera de suivre un indépendant dont l’autorisation d’exploitation de son outil de travail est aussi précaire ?

Le fait de ne pas définir de reconduction tacite est questionnant alors qu’on utilise en face le terme de pérennité.

Pour terminer, nous aurions trouvé intéressant d’inclure dans cette charte la notion de vente directe et de commercialisation de la ferme qui est tout de même un des points majeurs du départ du projet, mais aussi essentiel au développement pérenne encore une fois de l’activité des exploitants qui ne peuvent vivre en se contentant d’être une vitrine de belles intentions.

Cette notion serait également la preuve de la volonté de donner accès aux locaux à la consommation responsable émanant des circuits courts.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE : M. GRABIÈRES, je vous donne la parole.

M.GRABIÈRES : merci, je crois que la commercialisation se fait déjà, donc il n’y a pas de frein sur ce point-là.

Je voudrais quand même dire, parce que les agriculteurs effectivement ont des désidératas et je peux tout à fait l’entendre. Je voudrais quand même rappeler qu’il y a un bail qui a été signé, un bail SAFER.

Je reviens sur cette notion-là de bail déjà parce que, heureusement que les agriculteurs réussissent à travailler même avec un bail de 6 ans parce qu’il y a un certain nombre d’agriculteurs qui n’ont que des baux oraux. Ils n’ont même pas un écrit. Ils arrivent quand même à vivre.

Alors c’est vrai que c’est mieux quand on a un bail, cela j’en conviens et celui-là est un bail de 6 ans avec des possibilités de renouvellement voire même d’évolution vers un autre type de bail agricole.

Donc, cela est un point.

Ensuite, sur les conditions désastreuses dans lesquelles ils travaillent, j’entends que les conditions ne sont pas royales, je peux tout à fait en convenir mais je rappelle quand même que dans le bail qu’ils ont signé il y a un article (article 4 sous-point f) état des lieux : « le preneur prendra les fonds dans l’état où ils se trouvent à la date de départ de la convention ».

Donc, je veux dire que cet état-là ce n’est pas une découverte c’est quelque chose qu’ils connaissaient.

Les travaux qui ont été menés jusqu’à présent ont sans doute été trop lents, oui, je veux bien l’entendre, mais ils existent, ils se font et les travaux qui sont prévus se feront.

Alors, effectivement, il y a des choses que l’on a entendu et que j’ai du mal à comprendre et les derniers jours que nous avons vécu sur Hendaye mais même en remontant, début novembre, le chemin qui amène à la ferme « il suffirait d’amener un camion de graviers pour que le chemin soit nettement plus praticable ».

Je vous rappelle qu’il est tombé un tout petit peu d’eau ces temps-ci et que si nous avions mis du gravier dans ces conditions, juste étalé, puisque c’était ce qui nous été demandé : « emmenez le gravier et nous l’étalerons nous-mêmes » nous l’aurions retrouvé à l’heure actuelle dans le Mentaberri.

Je ne crois pas que c’était la solution.

Je pense que nous devons faire des choses plus intéressantes.

Vous savez par rapport à ce chemin par exemple, qu’il y a quelques soucis administratifs liés à l’assiette du chemin sur la partie urruñarde.

Nous avons mené des démarches auprès de la Ville d’Urrugne, un premier courrier, la Ville d’Urrugne nous a répondu par une fin, je dirais en quelque sorte de non-recevoir grossièrement.

Un deuxième courrier a été envoyé et ce deuxième courrier, je ne parle pas en plus des rencontres que l’on a pu avoir M. le Maire notamment et moi-même et peut-être d’autres dans cette salle également avec certains élus voire peut-être même directement avec le Maire d’Urrugne, toujours est-il que la Ville d’Urrugne a entendu le problème, que la Commission des bien communaux de la Ville d’Urrugne s’est réunie à nouveau et qu’elle a donné son accord pour que des démarches soient lancées pour que la Commune d’Urrugne puisse racheter l’assiette du chemin qui se trouve à l’heure actuelle sur un terrain privé.

Donc, les choses se font, mais elles se font lentement.

Il est évident que l’on ne va pas engager des fonds importants si nous n’avons pas la garantie demain de pouvoir accéder à notre partie de chemin. Si nous sommes coupés par un endroit qui passe chez un privé sur lequel nous n’avons aucun pouvoir.

Il y a des lenteurs, ces lenteurs elles s’expliquent.

La charte a été validée, elle a même été signée par le Président de l’EPFL, elle est à l’heure actuelle, en ce moment-même aujourd’hui ou demain en direction des agriculteurs pour pouvoir la signer et moi je me réjouis de signer cette charte parce qu’elle fixe effectivement des engagements et elle arrête aussi un petit peu les demandes qui continuent.

Dernière demande qui nous est arrivée, ils nous demandaient de faire un rond-point au niveau de la ferme Legarralde.

Nous n’allons certainement pas faire un rond-point au niveau de la ferme Legarralde.

Donc, peut-être qu’ils ont des envies, ce n’est pas pour autant que nous allons faire tout ce dont ils ont envie.

Nous allons faire en sorte qu’ils puissent travailler et le premier outil de travail dans une ferme c’est la terre, cette terre ils l’ont et ils peuvent l’exploiter d’ores et déjà et les choses se font et ils commercialisent qui plus est.

M.LE MAIRE : merci M. GRABIÈRES. Bien nous essaierons de ne plus parler après le rapporteur. Je donne la parole à M. TARIOL.

M.TARIOL : c’est très court.

M.LE MAIRE : en principe c’est le rapporteur qui conclut.

M. TARIOL : oui, ce que je voulais dire sur cette charte, même si elle n’est pas satisfaisante pour toutes les parties, elle devrait quand même nous permettre aujourd’hui de sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes depuis 2 ans.

Donc, moi je m’en satisfais.

Les travaux qui sont prévus dans cette charte devraient permettre aussi une avancée significative rapidement pour les exploitants, j’espère que cela se fera rapidement.

Merci.

M. LE MAIRE : merci M. TARIOL, je vous passe la parole M. POUYFAUCON puis je repasserai la parole à M. GRABIÈRES pour qu’il termine.

M. POUYFAUCON : merci, j’ai entendu ce que tu disais Ganix.

Du coup sur le fond, nous sommes d’accord, c’est que cela n’avance pas assez vite et qu’ils ont des conditions de travail qui ne sont pas adéquates et c’est ce que je retiendrais.

On ne va pas se cacher derrière la route pour dire que l’on ne va pas faire plus des travaux, par exemple pour qu’ils puissent garer leurs matériels, la terre c’est leur outil de travail principal mais nous ne sommes pas au Moyen Âge, maintenant ils ont des tracteurs.

Donc, c’est quelque chose à travailler, avant de se dire est-ce que la route nous l’aurons ou pas ? Je pense qu’un tracteur à 40.000 € ou je ne sais pas combien cela coûte, cela serait bien qu’il puisse être à l’abri tout simplement.

Mais je vois quand même que nous sommes d’accord sur le fond, il faut avancer plus vite pour qu’ils puissent travailler dans des conditions acceptables.

Merci.

M.GRABIÈRES : alors nous avons quand même fait des propositions et des avancées. Il ne faut pas croire que nous sommes restés bras ballants. J’ai rencontré à deux reprises l’un des agriculteurs qui a des serres qu’il n’utilise pas et elles auraient pu servir à abriter le matériel. Je lui ai indiqué que je comprenais que pour ces serres, il y a besoin de main d’œuvre pour pouvoir les installer, « je pense que nous pouvons mettre des agents communaux à tes côtés pour t’aider à monter ces serres ce qui permettrait d’abriter le matériel ».

Cette proposition je l’ai faite il y a grossièrement six mois, nous étions en période de production, l’agriculteur en question m’a répondu qu’il ne pouvait à ce moment-là il était débordé, chose que je peux bien sûr tout à fait entendre, parce qu’effectivement c’était une période de production maraîchère importante, donc ok.

J’ai remis ma proposition dans ma poche et j’ai attendu.

J’ai refait la même proposition au mois de novembre, au mois de novembre là les tomates, elles ont été ramassées depuis un moment quand même, mais il n’a toujours pas le temps. Voilà, nous n’allons pas, nous, monter la serre avec son matériel sans savoir comment cela se monte, nos employés ont certainement des bras par contre il faut quand même savoir comment cela se monte, il y a ensuite une question de responsabilité et donc nous n’aurions pas pu et nous n’aurions pas voulu le faire sans son accord bien évidemment.

Tout cela pour dire que ce n’est pas parce que les choses sont lentes qu’il n’y a rien, les choses ne se voient pas toujours mais malgré tout il y a du travail qui se fait, trop lentement pour eux évidemment, évidemment à 100 % d’accord avec cela c’est beaucoup trop lent mais chaque fois que l’on peut nous avançons et nous continuerons à avancer.

M.LE MAIRE : oui, Mme COTINAT je vous donne la parole.

Mme COTINAT : je serais rapide, juste au nom de mes 5 collègues, je pense qu’on ne s’associe pas à ces propos ni au ton employé.

Je veux juste repréciser il n’y a pas eu d’état des lieux comme on en ferait quand on rentre dans une location, ils n’ont pas d’état des lieux à leur entrée.

Ils n’ont pas demandé un giratoire, ils ont demandé simplement, cela a été traduit comme cela mais ils ont demandé simplement à pouvoir faire tourner les voitures en toute sécurité.

Et, également je souhaitais dire qu’il y avait eu des promesses qui avaient été faites, ils n’ont pas inventé leurs demandes.

Donc, nous nous abstiendrons également sur cette charte ce soir.

M.LE MAIRE : très bien, donc moi je vais donner la conclusion.

Je rappelle l’historique, l’historique c’est qu’il y avait des projets immobiliers sur cette partie de Legarralde, que nous avons fait en sorte qu’il n’y ait pas de projet immobilier. Que sur la parcelle d’Hendaye cela correspondait à 12 hectares et que sur la parcelle d’Urrugne la Mairie d’Urrugne qui ne s’était pas immédiatement rendu compte de l’intérêt qu’il pouvait y avoir à récupérer les 7 hectares l’a fait dès qu’Hendaye a déclenché cette acquisition des 12 hectares et c’est très bien comme ça. Cela fait donc près de 20 hectares qui ont été rendus aux agriculteurs.

Ces agriculteurs-là bien sûr, pour nous dans notre esprit, c’était comme partout vous savez il y a des paysans sans terre et pour nous à l’origine et le seul objectif c’était de donner de la terre aux paysans, ce qui a été fait sur Urrugne et sur Hendaye.

Mais, l’appétit vient en mangeant, les dossiers ont évolué, les demandes ont évolué, nous pouvons l’entendre, nous sommes en train de les mettre en place et n’oubliez pas que nous ne pouvons pas faire comme si la SAFER ou l’EPFL étaient des structures totalement contournables.

Je passe maintenant au vote.

Je vous ai dit, tout à l’heure, que quand l’intervenant prend la parole c’est le dernier à intervenir.

M.DESTRUHAUT: trop facile, trop facile M. le Maire.

M.LE MAIRE: non, ce n’est pas trop facile.

M.DESTRUHAUT: s’il y en a un qui est bien placé pour vous répondre, et je prends la parole, c’est bien moi puisque nous avons eu des débats ensemble pendant la campagne électorale, vous vous êtes gargarisé de Legarralde, l’étendard Legarralde pour faire oublier un petit peu votre passé de bétonneur, et là aujourd’hui vous arrivez comme par hasard avec cette conclusion alors que les débats étaient quand même sereins jusqu’à présent. Alors, c’est Noël, nous allons nous calmer, je vais vous dire M. le Maire faites en sorte que votre projet majeur ne devienne pas le projet de la peur pour tous ces agriculteurs après de dures années de labeur qu’ils auront.

Ne devenez pas le fossoyeur de Legarralde après avoir été le grand bétonneur.

Votre projet phare ça été, vous l’avez dit, Entrepuentes, Legarralde c’est votre projet majeur réussissons-le tous ensemble et nous ce que nous voulons c’est la réussite de ce projet.

Donc, là vous déplacez le débat sur une piste qui n’est pas bonne, je suis désolé de vous le dire, je vous l’ai dit à plusieurs reprises la ZAD c’est comment erroné, vous savez très bien qu’aujourd’hui les Zones d’Aménagement Différé cela sert aussi à bloquer les promoteurs, vous le savez très très bien, c’est relié par les PEAN, vous êtes à l’Agglomération, vous le savez, s’il vous plaît ne tronquez pas le débat qui jusqu’à présent était correct.

M.LE MAIRE: bien, pour terminer, je dirais que le débat est loin d’être tronqué, que nous avons mis des crédits et des autorisations de programmes pour plus de 720.000 € donc l’intention est là de faire et comme vous l’a expliqué notre collègue Ganix GRABIÈRES nous sommes convaincus que nous allons faire quelque chose encore faut-il que la demande soit claire, qu’elle ne soit pas demande sur demande, qu’elle soit bien précisée.

Aujourd’hui, l’unique question qui vous est posée : est-ce que vous voulez cadrer tout cela, encadrer tout cela dans une charte ? La question est posée et je vous la pose.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS – 13 ABSTENTIONS : Mme COTINAT, Mme LEGARDINIER, M. MARTIARENA GARAT, M. MANTEROLA, M. ARZELUS ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON,
Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI, Mme ESTOMBA et M. SALLABERRY.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 50.

DATE ET SIGNATURE

HENDAYE, le 17 décembre 2021

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE : le 17.12.2021