EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-Deux, le mercredi vingt- et-un septembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.
PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme BEAUFORT, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON et M. BALANZATEGUI,
POUVOIRS : Mme ROMAN à Mme CEZA, M. TARIOL à M. BERNARD, Mme LABEAU à M. TRANCHE, Mme BARRERO à Mme ESTOMBA et Mme HIRIBARREN à M. DESTRUHAUT,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT,
Date de la convocation : 14 septembre 2022.
OBJET : convention petites villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ort)
RAPPORTEUR : Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON
N° : 164.2022
Vu les articles L303-2 et L.303-2 du Code de l’Habitat et de la construction relatifs à l’Opération de Revitalisation du Territoire,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) et notamment les articles 95, 96 et 97 sur l’Opération de Revitalisation du Territoire,
Considérant Ie programme national « Petites villes de demain » initié par l’État à compter du
1er octobre 2020 et jusqu’en 2026 pour accompagner les villes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités pour définir et concrétiser leurs projets de territoire,
Considérant la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée
le 21 mai 2021 par la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, les cinq communes lauréates, l’État, l’ANAH et la Banque des Territoires,
Considérant la délibération communale du 31/03/2021 portant sur l’adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,
Considérant l’engagement de la ville d’Hendaye, de la CAPB et des partenaires dans une démarche de redynamisation du centre-ville,
Considérant la délibération communale du 20 juillet 2022 portant sur l’approbation de la convention cadre valant Opération de revitalisation territoriale dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
La commune d’Hendaye, la CAPB et 4 autres polarités du territoire, se sont engagées, dans le cadre de la convention d’adhésion au Programme Petites Villes de demain, à élaborer un projet de territoire, dans un délai de 12 à 18 mois, afin de contractualiser une Opération de Revitalisation du Territoire. Cette ORT est matérialisée par une convention chapeau et 5 conventions (filles) annexées. La signature de l’ORT confèrera de nouveaux droits juridiques et fiscaux à la commune, notamment pour :
- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
- favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité au Denormandie dans l’ancien ;
- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le permis d’aménager multi-site ;
- mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
La commune d’Hendaye s’inscrit pleinement dans cette stratégie et porte un projet communal de revitalisation, qui vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville à travers la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. L’élaboration de ce projet communal de revitalisation a été défini par les élus en lien avec la CAPB, l’État et les partenaires et place le centre-ville au cœur du projet de revitalisation afin que le rayonnement et la centralité de la ville s’en trouvent renforcés sur l’ensemble du bassin de vie. Le projet est construit autour de
7 orientations suivantes :
- orientation 1 : remettre sur le marché des logements non occupés et anticiper la dégradation des parcs privés et publics.
- orientation 2 : redynamiser l’activité commerciale du pôle gare au cœur de ville.
- orientation 3 : valoriser les richesses patrimoniales locales (formes urbaines, patrimoine bâti, naturel, immatériel…).
- orientation 4 : faire de l’espace public, un espace de partage et de convivialité.
- orientation 5 : accompagner les transitions énergétiques, écologiques, économiques, numériques.
- orientation 6 : prendre en compte les enjeux transfrontaliers dans le développement local.
- orientation 7 : développer et animer la ville des proximités.
Une convention « chapeau » est proposée pour une durée de 5 ans. Elle présente Ie projet de la Communauté d’Agglomération Pays basque (enjeux, objectifs, stratégie), les axes thématiques communs, les secteurs d’intervention et les objectifs principaux en matière de revitalisation.
Celle-ci a été déclinée par chaque ville lauréate du programme « Petites Villes de Demain » dans une convention « fille » détaillée avec fiches actions, calendrier, financements… proposée pour une durée de 5 ans.
Au regard des éléments susmentionnés,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
le Conseil municipal :
- approuve la convention annexée à la présente délibération incluant :
- les orientations en faveur de la revitalisation du centre-ville,
- le périmètre d’intervention,
- la liste des projets matures pour l’année 2022,
- autorise Monsieur Ie Maire à signer la convention.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.
Kotte ECENARRO
Maire,
Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Contrôle de légalité, acte certifié exécutoire le 22 septembre 2022
