EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-Deux, le mercredi vingt- et-un septembre à 18 h 30 s’est réuni le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.
PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG-COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. ARRUABARRENA, Mme CAMACHO-SATHICQ, M. GRABIÈRES (Adjoints), M. BERNARD, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN-ARAMENDY, Mme BEAUFORT, Mme CEZA, M. JEHAN, Mme HARAMBOURE, M. EIZAGUIRRE, M. MANTEROLA, Mme LEGARDINIER, M. ARZELUS-ARAMENDI, Mme NAVARRON, M. MARTIARENA-GARAT, Mme COTINAT, M. SALLABERRY, M. DESTRUHAUT, Mme ESTOMBA, M. POUYFAUCON et M. BALANZATEGUI,
POUVOIRS : Mme ROMAN à Mme CEZA, M. TARIOL à M. BERNARD, Mme LABEAU à M. TRANCHE, Mme BARRERO à Mme ESTOMBA et Mme HIRIBARREN à M. DESTRUHAUT,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT,
Date de la convocation : 14 septembre 2022.
OBJET : avis de la commune sur la création par la communauté d’agglomération pays basque de la zone d’aménagement différé « colline ouristy » d’hendaye
RAPPORTEUR : Mme Chantal KEHRIG-COTTENÇON
N° : 165.2022
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la procédure de ZAD relève des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de PLU, par délibération motivée de son organe délibérant.
La Commune d’Hendaye souhaitant préserver la colline d’Ouristy, site particulièrement sensible de la ville, et étant confrontée à un besoin d’équipement de type Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), a mené plusieurs pistes de réflexion s’articulant autour de deux dimensions avec vocation, sous maîrise d’ouvrage publique, à créer 2 équipements nécessaires à la population hendayaise :
- la Commune entend constituer et aménager un parc public ouvert à la population en créant sur ce site un lieu Nature, ouvert aux familles, avec la préservation et le renforcement d’espèces végétales qui puissent permettre d’anticiper les effets sur la flore du réchauffement climatique, tout en maintenant les espaces d’ores et déjà arborés,
- l’implantation d’un CLSH sur la colline d’Ouristy permettra de répondre aux besoins des 60 places de CLSH actuellement dévolues à la Maison de la Petite Enfance d’Irandatz.
La Zone d’Aménagement Différé permet d’instaurer un dispositif d’intervention foncière, à la fois en veille et le cas échéant en préemption, favorisant ainsi l’émergence de projets d’initiatives publiques.
Il est à noter que le projet de création de ZAD a reçu un avis favorable du COPIL conjoint « Analyse des ZAD » (CAPB/Bureau du SCoT) du 30 août 2022, ainsi que du Bureau du SCoT qui s’est réuni le 8 septembre 2022.
Au regard des éléments susmentionnés,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
le Conseil municipal :
- émet un avis favorable à la proposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de créer la ZAD « Colline Ouristy » d’Hendaye,
- approuve que la commune d’Hendaye soit désignée comme le titulaire du droit de préemption dans cette ZAD « Colline Ouristy ».
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ –
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.
Kotte ECENARRO
Maire,
Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Contrôle de légalité, acte certifié exécutoire le 22 septembre 2022
