La prévention de la délinquance au cœur des préoccupations des acteurs locaux

Les réflexions des groupes de travail du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), instance présidée par le Maire Kotte Ecenarro, ont donné lieu ce lundi 22 novembre à la signature de deux conventions majeures en matière de prévention : la mise en place, d’une part, d’un protocole de mise en œuvre de rappel à l’ordre et d’autre part, d’un contrat de mobilisation et de coordination locale contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Le rappel à l’ordre

Cette première initiative conjointe, Ville/Ministère de la Justice marque une étape importante dans le processus de prévention de la délinquance sur le territoire communal.

Comme l’a rappelé le Maire, Kotte Ecenarro « Les élus municipaux sont attachés à la séparation constitutionnelle des pouvoirs et au rôle dévolu à l’Etat. Il n’appartient pas à la Ville de se substituer à la justice ou à la police mais bien de travailler avec les services de l’Etat. Pour autant, les élus locaux doivent faire preuve de pragmatisme. Les incivilités du quotidien, parfois proches des délits mais difficiles à qualifier comme tels, ne peuvent pas être ignorées au motif qu’elles seraient probablement classées sans suite ou non traitées par les services de police dans des délais raisonnables. La procédure du rappel à l’ordre fait bien référence aux missions dévolues aux maires par le Code général des collectivités territoriales… Cette pédagogie de la prévention que nous entendons mettre en œuvre à Hendaye doit contribuer à un mieux vivre ensemble dans une ville apaisée. La tâche est grande mais s’ajoutant à d’autres mesures déjà prises telles que le renforcement de notre police municipale et de la vidéo protection, le rappel à l’ordre sera un moyen supplémentaire pour y parvenir ».

Pour le procureur de la République, Jérôme BOURRIER, « ce dispositif prend toute sa place dans la justice pénale de proximité et dans les actions de prévention de la délinquance. Le rappel à l’ordre est une mesure bien sériée et se fait en parfaite articulation entre le maire et le procureur de la République. Il s’agit d’actes ciblés (nuisances, petites dégradations…) qui se situent à la frange du droit pénal que l’on a du mal parfois à qualifier juridiquement mais qui, pour autant, sont constitutifs d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique. Ce dispositif, qui à mes yeux, permet de positionner le maire en tant qu’acteur éminent des politiques de prévention, est une pierre supplémentaire à l’édifice de prévention de la délinquance. »

Contrat de mobilisation et de coordination locale sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales

Les violences sexistes, sexuelles et intra familiales sont en augmentation. Malgré la libération de la parole et une meilleure prise en compte, le chemin est encore long et la tâche immense pour faire diminuer significativement ce fléau.

Pour arriver à la signature de ce document, il aura fallu une année de travail aux 16 personnes (professionnels, bénévoles, élus) du groupe de travail. Leonor Labeau, conseillère municipale et Xabier Manterola, conseiller délégué à la lutte contre les discriminations et handicap, en ont précisé le cadre selon 3 axes définis :

• La définition des modalités de travail partenarial, renforçant la coordination des acteurs et professionnels concernés, en vue de favoriser une réponse de proximité au plus près des victimes (formalisation des rôles et des missions de chaque institution, valorisation du travail en réseau…)
• L’élaboration d’outils et d’actions pour appuyer ce travail partenarial (diffusion des outils de communication, nomination d’un référent sur les violences sexistes et sexuelles au sein du CLSPD, formation membres du CLSPD ou professionnels concernés …)
• (La mise en place d’actions spécifiques au CLSPD, complémentaires à l’action départementale, visant à une plus grande fluidité dans le parcours de sortie de ces violences (amélioration dans le repérage des victimes, adoption de schémas d’organisation, définition des procédures, accompagnement vers le dépôt de plainte…)

Les 10 signataires* se sont engagés collectivement à la mise en œuvre du contrat pour rechercher une plus grande efficacité dans les réponses apportées afin de lutter contre ces violences.

*Les 10 signataires : la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – le Parquet du Tribunal judiciaire de Bayonne – Le Conseil départemental 64 – La Ville d’Hendaye – La Direction Académique des Services de l’Education Nationale – Le Centre Hospitalier de la Côte Basque – ACJPB – Atherbea – CIDFF – Bagera/Nous sommes

Ils l’ont dit

« C’est une mobilisation de tous les instants pour les services municipaux de la Ville et du CCAS qui sont à l’écoute et vigilants face à l’expression de ces souffrances, notamment en milieu scolaire comme en centre de loisirs où les personnels sont sensibilisés et participent à l’écoute comme à la recherche de solutions. La Ville met aussi à disposition un appartement d’accueil d’urgence et travaille à renforcer cette offre ». Kotte ECENARRO, Maire de Hendaye

« On est sur un dispositif très opérationnel décliné au niveau local. L’Etat ne peut que se féliciter de la signature de ce contrat et du souhait de la Ville d’Hendaye d’intégrer ce dispositif ». Philippe LE MOING-SURZUR, Sous-préfet de Bayonne.

« Je tiens à souligner le travail effectué par notre association d’aides aux victimes, l’Association Citoyenneté-Justice Pays Basque (ACJPB) qui réalise désormais toutes les procédures intra familiales ; mais également l’action déterminante du Centre hospitalier de la côte basque avec l’émergence de l’unité de victimologie, un plus considérable dans la prise en charge pluridisciplinaire des victimes avec la possibilité d’un dépôt de plainte simplifiée ou d’une prise en charge médicale immédiate ; et enfin, l’avènement, je l’espère opérationnel au 1er janvier prochain, de l’unité médico judiciaire de Bayonne ». Le procureur de la République, Jérôme BOURRIER

Association Citoyenneté-Justice Pays Basque : www.acjpb-bayonne.fr