Pour toute occupation de voirie ou occupation de la voie publique – droit fixe : 15.50€
Occupation de la voie publique pour déménagement 15.80€ et exonération du droit fixe.
Occupation de la voie publique pour construction, réparation, modification, pose de benne ou d’échafaudage :
- Pour 1 jour : 15.80 € par tranche de 20m² exonération du droit fixe
- Pour deux jours : 15.80 € par tranche de 20m²
- à partir du 3ieme jour : 7.90 € par m² par semaine
Route barrée pour livraison de matériaux, montage de grue, etc. …
- durée inférieure à 2h : 52.55 €
- durée comprise entre 2h et 4h : 157.60 €
- durée supérieure à 4h : 630.50 €
Pénalités pour occupation du domaine public sans autorisation depuis le jour de l’occupation jusqu’au jour de la régularisation :
- si la surface occupée < 15 m² : 157.60 €/m²/jour
- si la surface occupée > 15 m² : 420.30 €/m²/jour
Occupation de places de stationnement payant pour construction, réparation, modification :
- Pour 1 jour : 15.80 € par place occupée et exonération de droit fixe
- Pour 2 jours : 15.80 € par place occupée et par jour
- Pour 3 jours(semaine) : 78.80 € par place et par semaine
