La Ville d’Hendaye compte un parc supérieur à 1000 logements locatifs sociaux, soumis à une réglementation pour leur attribution. Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret.
Textes de référence : Loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Articles L.441 à L.441-2-5 et R.441-1 à r.441-13 du code de la construction et de l’habitation.
Les bailleurs sociaux
Les 5 bailleurs sociaux propriétaires de l’ensemble des logements HLM présents dans la Commune d’Hendaye sont :
Office 64 de l’habitat
5 allée de Laplane 64185 BAYONNE Cedex
Téléphone : + 33 (0)5 49 43 86 86
ICF ATLANTIQUE
56, rue Carle Vernet – 33800 BORDEAUX
Téléphone :+ 33 (0)5 56 85 07 91
Comité Ouvrier du Logement – COL
73 rue de Lamouly – BP 133 – 64601 ANGLET Cedex
Téléphone :+ 33 (0)5 59 52 32 15
Habitelem
15 avenue des Allées Marines – 64100 BAYONNE
Téléphone :+ 33 (0)9 71 16 71 16
Habitat et Humanisme
3 place Elie Lambert – 64100 BAYONNE
Téléphone : + 33 (0)9 70 75 32 28
Faire une demande de logement
Retrait des dossiers
- au Centre Communal d’Action Sociale
- auprès des bailleurs (voir ci-dessus)
Dépôt des dossiers
- auprès des bailleurs
- au CCAS (facultatif), double de la demande à réception du numéro d’enregistrement unique attribué par les organismes
Centre Communal d’Action Sociale
9, rue des Jardins – BP 60150 – 64701 HENDAYE Cedex
Téléphone :+ 33 (0)5 59 48 23 10
Télécopie : 05 59 48 03 87
Mail :
Ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
La commission d’attribution
Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission chargée d’attribuer nominativement chaque logement social en faisant en sorte de respecter les priorités.
Elle est composée de six membres désignés par le conseil d’administration de l’organisme auprès duquel une demande de logement a été formulée.
Le maire de la commune où sont situés les logements, ou son représentant, est également membre de droit de cette commission, avec voix délibérative. Le Préfet du siège de l’organisme peut assister aux séances de la commission.
Dans certaines conditions d’autres membres peuvent être désignés, avec voix consultative.
Le logement HLM est attribué en fonction de la composition du foyer à la date de la demande, en tenant compte des besoins du candidat en vue notamment de :
- lui permettre d’occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage
- le rapprocher de son lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins.
