Textes de référence
Article 51 de la Loi relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles L.264-1 à L.264-10 du code de l’action sociale et des famillesDécrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stableCirculaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à l’élection de domicile des personnes sans domicile stableArticle L.161-2-1 du code la sécurité socialeArticle L.252-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF)Articles R-123-21 alinéa 8 et R-123-22 du CASF
Les personnes sans domicile stable
Les personnes sans domicile stable DOIVENT ELIRE DOMICILE auprès des organismes agréés par le préfet ou des CCAS/CIAS qui disposent quant à eux d’un agrément de droit, pour pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (à l’exception de l’AME), ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou/et à l’aide juridique.
Le principe
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La procédure
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