829.2021 : ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES MARCHES DE PLEIN VENT – COMMUNE D’HENDAYE

LE MAIRE DE LA VILLE D’HENDAYE,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment l’article 195,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2212-1 et suivants, L2224-18 à L2224-19 et L2331-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2111-1 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R 610-05 et R 644-3,

Vu l’Arrêté Ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,

Vu l’Arrêté Ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animales et denrées alimentaires en contenant,

Vu l’Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, modifié par les arrêtés du 6 juillet 1998, du 19 octobre 2001 et du 21 décembre 2009 (uniquement pour les denrées autres que les produits d’origine animale ou les denrées alimentaires en contenant),

Vu le Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 modifié par le Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 concernant le commerce des fruits et légumes,

Vu l’Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,

Vu l’Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, modifié par les arrêtés du 6 juillet 1998, du 19 octobre 2001 et du 21 décembre 2009 (uniquement pour les denrées autres que les produits d’origine animale ou les denrées alimentaires en contenant),

Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L664-1,

Vu le « Paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°066-98 en date du 2 juillet 1998 relative à la création des marchés Place de la République et Sokoburu,

Vu les délibérations du Conseil Municipal fixant les droits de place pour l’année,

Considérant la consultation des organisations professionnelles et syndicales du 17 mai 2021,

Considérant la nécessité d’abroger l’arrêté portant règlement général du marché n°674.2018,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité des piétons ainsi que la circulation et le stationnement des véhicules sur la commune, qu’il lui appartient également en tant que gestionnaire, d’autoriser ou non l’occupation privative du domaine public,

ARRÊTE

I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 01 :       Cet arrêté s’applique aux marchés d’approvisionnement, à ciel ouvert, suivants :

Marchés des :

• mercredis : place de la République – HENDAYE
• samedis : quartier SOKOBURU (Rue des Tamaris) – HENDAYE PLAGE

(voir délibération n°066-98 : création des marchés)

Ces marchés sont exclusivement destinés aux transactions commerciales de détail et à l’artisanat. Les ventes doivent s’effectuer uniquement dans les limites des emplacements attribués aux permissionnaires et du périmètre affecté à chaque marché.

Dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, l’autorité municipale a l’obligation de définir les modalités de fonctionnement des différents marchés, de veiller au respect de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, dans le respect du principe général de liberté du commerce et de l’industrie.

ARTICLE 02 :       Jours et horaires d’ouverture des marchés.

Les jours et heures d’ouverture au public des marchés municipaux sont fixés comme suit :

• Mercredi
  • hors période estivale (des vacances d’automne aux vacances scolaires de printemps) : 8h – 13h00
  • période estivale (d’avril aux vacances d’automne) : 8h – 13h30
• Samedi : 8h – 13h30

Les commerçants sont autorisés à s’installer et à décharger :

• Pour les abonnés de 06H30 jusqu’à 07h30
• Pour les commerçants passagers de 07h30 jusqu’à 08h00

A partir de 7h30, l’agent placier ou son représentant pourra disposer de tous les emplacements vacants sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés par les abonnés. Si les abonnés sont en retard, afin de conserver leur place, ils devront avertir le placier ou son représentant avant 07H30.

Les commerçants devront libérer les lieux à l’issue de la fermeture au public du marché ou après autorisation donné par l’agent placier. Tant que le marché est ouvert à la clientèle, aucun mouvement de véhicule n’est autorisé dans l’enceinte du marché pour garantir la sécurité de tous.

Aucun véhicule ne pourra circuler à l’intérieur du périmètre du marché, y compris les deux roues, après l’heure d’ouverture et avant l’heure de fermeture du marché, fixées par le présent règlement.

ARTICLE 03 : Modification des jours et heures

La Ville se réserve expressément le droit d’apporter, après consultation de l’organisme de fait ou de droit qui réunit les commerçants du marché concerné, c’est à dire la Commission consultative des marchés, toutes modifications qu’elle jugera utiles aux lieux, jours et heures sus-désignés, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour les occupants des emplacements.

La création ou la suppression d’un ou d’une partie du marché, après consultation de la commission marchés, nécessite une délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 04 : Emplacements

Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque. Il s’agit d’un droit personnel d’occupation du domaine public, dont le titulaire de ce droit n’a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne.

ARTICLE 05 :   Constitution de la Commission Consultative des Marchés

Il est créé une commission consultative des marchés forains de la Ville, présidée par le Maire ou son représentant,

Elle est composée de droit comme suit :

• Le Maire ou son représentant
• Les Élus du Groupe de Travail « Marché de plein vent » et aux vues des thèmes abordés en Commission
• La Directrice Générale de l’Administration et de la Règlementation
• Le Responsable du bureau Occupation du Domaine Public
• Le régisseur-placier des marchés et son suppléant
• Les Présidents des organisations professionnelles représentant les commerçants non sédentaires
• Toute personne que le président de la Commission ou son représentant jugera utile
• les représentants des commerçants non-sédentaires

Les représentants des commerçants seront élus pour une durée de 3 ans.

Des représentants des commerçants sédentaires pourront également y participer sur invitation.

Modalités de réunion

La Commission des marchés se réunie au minimum 2 fois par an en mairie. La date de cette réunion est fixée par la municipalité.

Rôle et attributions

La Commission Consultative des marchés a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants du marché.

Elle est compétente pour examiner toutes les questions relatives à l’organisation des marchés existants, à la création et à la localisation de nouveaux marchés, aux modifications éventuelles précitées, à l’étude des demandes d’abonnement, aux sanctions consécutives à la non-observation du présent règlement si elle le juge nécessaire, aux attributions des emplacements.

Les avis émis par la Commission présentent un caractère consultatif, le Maire reste seule décisionnaire pour toute question relative aux marchés forains.

La création des nouveaux marchés et la révision annuelle des tarifs des droits de place sont également soumises à l’avis de la Commission Consultative des Marchés après consultation des organismes professionnels et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture.

En cas de gestion déléguée des marchés, le délégataire sera membre de droit de la commission.

La Ville affichera pendant un mois, un compte-rendu de la réunion en mairie.

II – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 06 :

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

ARTICLE 07 :

Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation. La spécialisation est la règle sur les marchés de la Ville d’Hendaye. Le titulaire d’un emplacement doit proposer à la vente uniquement les produits pour lesquels il est autorisé.

ARTICLE 08 : Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.

Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables au trimestre. Les abonnements sont annuels et ils sont valable du 1ER janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée.

ARTICLE 09 : Les abonnements

L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les titulaires d’un emplacement ont droit à cinq semaines d’absences, consécutives ou pas, après en avoir informé par courrier ou courriel, le Maire qui ne peut s’y opposer que pour des motifs graves et exceptionnels tirés de l’intérêt du bon fonctionnement du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 2 mois.

Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage en Mairie, pendant 2 mois, deux fois dans l’année, afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.

En cas de demande de changement d’emplacement, il conviendra de solliciter, par courrier, Monsieur le Maire d’Hendaye.

En cas de décès ou d’incapacité de travail (acte de décès, certificat médical d’incapacité à minimum 80% de travail), la famille du 1er degré et la/le conjoint(e) déclaré(e) pourront, par demande écrite, continuer l’exploitation dans les mêmes conditions, après accord de Monsieur le Maire.

En cas d’arrêt de travail, unique ou multiple, justifié par certificat médical et correspondant à plus de 10 marchés, le dossier sera étudié en commission des marchés et la décision sera prise par Monsieur le Maire concernant un éventuel dégrèvement et une réorganisation du dispositif.

De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.

ARTICLE 10 : Les emplacements passagers ou « volants »

Les emplacements passagers sont constitués d’emplacements vacants correspondant à 20 % de la totalité du marché, dont 2 places sont réservées aux posticheurs et démonstrateurs, et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 30 minutes de l’ouverture.

Les places vacantes peuvent varier en fonction des disponibilités du jour. Les commerçants, avant l’obtention d’un emplacement vacant ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans avoir été autorisé par le placier.

L’inscription doit s’effectuée auprès de l’agent placier, avant 07h15.

Elles sont ensuite attribuées par tirage au sort, parmi les exposants candidats ayant des documents administratifs en conformité et devront prendre connaissance du règlement du marché mis à leur disposition en mairie ou sur le site de la ville.

Deux tirages au sort seront réalisés pour une attribution par moitié des emplacements disponibles : un pour les alimentaires et périssables, l’autre pour les non alimentaires.

Toutefois, le Maire se laisse le droit d’attribuer en priorité un emplacement à un commerçant ou producteur exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Un troisième tirage au sort sera effectué au profit des commerçants démonstrateurs ou posticheurs.

En l’absence de démonstrateur ou de posticheur, ces emplacements seront attribués comme les autres places réservées aux passagers sans perdre leur affectation initiale.

Les emplacements ne sont attribués qu’aux personnes justifiant des documents prévus à l’article 13 ci-après.

Un volant ne peut occuper un emplacement dont l’activité de l’abonné absent serait la même que la sienne.

ARTICLE 11 :   Dérogation accordée à un commerçant

Elle devra être adressée à Monsieur le Maire par courrier postal avec Accusé de Réception.

Après consultation de la commission marché ou de ses membres, Monsieur le maire se donne le droit d’accorder une dérogation exceptionnelle à un commerçant pour toutes actions mettant en défaut ce règlement.

Cette dérogation reste individuelle et ne peut être prise en exemple pour la gestion d’autres situations liées au non-respect du règlement. Après étude des avis de la commission, Monsieur le Maire prononcera sa décision finale.

ARTICLE 12 :       Dépôt et étude des candidatures

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le (ou les) marché(s) doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

• les nom et prénoms du postulant ;
• sa date et son lieu de naissance ;
• son adresse ;
• l’activité précise exercée ;
• les justificatifs professionnels (carte de commerçant ambulant, kbis, attestation d’assurance…) ;
• le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci) ;
• Son ancienneté en tant que commerçant passager, sur les marchés hendayais.

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie.

Les candidatures de l’année seront étudiées en Commission Marché au mois de Novembre de l’année N. À la suite de la validation du Maire, les candidatures se verront affectées un abonnement à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Les candidatures invalidées pourront être renouvelées courant de l’année N+1.

ARTICLE 13 :       Les pièces à fournir

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.

Les professionnels doivent justifier :

• D’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations dans le cadre de l’activité commerciale non sédentaire, sur l’année d’application,
• D’un récépissé de déclaration au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de deux mois,
• De la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre ans par le Centre de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remis préalablement à la délivrance de la carte. Pour les commerçants ressortissants de l’UE domiciliés ou non, une carte française permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale (délivrée par le CFE de la zone où il souhaite exercer) sera exigée.

Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires, les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

De plus,

• Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :
  • la copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ;
  • un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;
  • un document justifiant de leur identité.
• Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires maritimes.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.

ARTICLE 14 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.

Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

III – POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 15 :       Déchargement et rechargement

• Les horaires de déchargements sont les suivants :
  • Pour les marchés des mercredis et des samedis : 6h30 – 8h00
• Les horaires de rechargements sont les suivants :
  • Pour les marchés des mercredis et des samedis :
    • hors période estivale : Mercredi : 13h – 13h45 ; Samedi : 13h30 – 14h15
    • période estivale : Mercredi : 13h30 – 14h15 ; Samedi : 13H30 – 14h15

Le non-respect des horaires mentionnés entrainera automatiquement une sanction à l’encontre des contrevenants, comme mentionné à l’article 39.

ARTICLE 16 :

L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire, notamment en cas de :

• défaut d’occupation de l’emplacement pendant 5 semaines annuelles -même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi (par l’autorité gestionnaire) une autorisation d’absence ;
• infractions aux dispositions du présent règlement ;
• comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

ARTICLE 17 :

L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacances par l’autorité compétente.

Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.

ARTICLE 18 :

Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 19 :

Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

ARTICLE 20 :

En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le Maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 21 :

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le Conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 22 :

Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la Commune.

ARTICLE 23 :

Les droits de places sont perçus par les régisseurs placiers, conformément au tarif applicable. Pour les abonnements, en cas de cessation d’activité, celle-ci doit être notifiée trois semaines à l’avance à la Ville. Tout trimestre entamé est dû.

À la suite d’un rappel à payer resté infructueux où il y était indiqué que des mesures serait prise à l’encontre de l’abonné, cela entraîne ipso facto la suppression de la place d’une façon définitive. Cette suppression de place ne dispense pas le commerçant de régler la quittance restée impayée.

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

ARTICLE 24 :

Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 25 :

la municipalité se laisse le droit d’invalider un jour de marché si des conditions exceptionnelles l’imposent :

• travaux
• sécurité
• météo hors norme : cet élément sera validé par la carte de vigilance météorologique, le bulletin marine de MÉTÉO France ou à l’initiative du placier après confirmation auprès de l’élu au commerce et à la sécurité.

IV – POLICE GÉNÉRALE

ARTICLE 26 : Réglementation de la circulation et du stationnement

Les véhicules non indispensables à la vente seront retirés après déchargement et stationnés dans des lieux indiqués par le régisseur, à savoir parkings de Caneta, de Gaztelu Zahar ou des orangers. Le Maire et ses représentants pourront indiquer d’autres emplacements de stationnement si nécessaire.

Les véhicules à l’arrêt ou en stationnement dans les espaces verts seront verbalisés en application de l’arrêté municipal.

Le non-respect de ces dispositifs de stationnement pourra entrainer une radiation du marché, sans aucun dédommagement d’aucune sorte.

ARTICLE 27 : Loyauté du débit – poids et mesures – affichage des prix

Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l’attribution de l’emplacement est soumise à autorisation municipale.

Les tables ou billots servant au découpage et à la préparation des articles de vente doivent être placés de façon que l’acheteur puisse voir opérer le travail, toute tromperie envers le public, soit sur le poids, soit sur la quantité ou sur la nature de la marchandise, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

A toute réquisition du client, le débitant sera tenu de délivrer une fiche indiquant la nature de la marchandise, le poids et le prix du kilogramme, sous peine de poursuites judiciaires.

Poids et mesures

Les marchands vendant leurs articles au poids et au mètre devront posséder des appareils de pesage et de mesures contrôlés, installés de manière à être parfaitement visible pour la clientèle.

Affichage de l’origine des produits et leur prix

En conformité des ordonnances de police prescrivant l’affichage de l’origine et des prix de vente au détail des denrées alimentaires, produits et marchandises de toute nature, les marchands sédentaires, ambulants ou forains vendant au détail sont tenus d’afficher, avec la dénomination exacte et conforme aux usages commerciaux, le prix des marchandises et denrées de toute nature qu’ils mettent en vente ainsi que leur origine.

Toutes infractions à la réglementation seront sanctionnées.

Article 28 :          Identité des marchands

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d’une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractère le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production. Le producteur peut être autorisé à effectuer accessoirement des achats destinés à la revente (avec pancarte différente), et documents qu’en découlent.

Il en sera de même pour les professionnels dont l’activité habituelle a pour objet, en vue de la revente, d’acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix.

Ces derniers devront mentionner de la même manière qu’ils pratiquent le négoce de vêtements qualifiés « fins de séries », en spécifiant que les achats effectués ne seront ni repris, ni échangé.

Les vendeurs de fripes devront clairement afficher qu’il s’agit de vêtements d’occasion ou textile d’occasion. Ils devront respecter l’arrêté du 25 avril 1995 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagées ou d’occasion.

ARTICLE 29 : Il est interdit sur le marché :

• d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores,
• vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarette, stupéfiants, armes),
• vendre à la sauvette ou à rideaux fermés,
• de procéder à des ventes dans les allées,
• d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ;
• de pratiquer des ventes loteries.
• faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique,
• de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,
• d’aller au devant des passants pour leur offrir leur marchandise sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,
• de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur le toit des abris,
• d’annoncer par des cris la nature et le prix des articles de vente,
• de rappeler les clients d’une place à une autre,
• d’établir sur les marchés aucune vente de vin, de boissons fermentées ou de liqueurs à consommer sur place ; cependant la dégustation est autorisée.
• de circuler dans les allées réservées au public pendant les mêmes heures et dans les allées avec des paquets, des caisses, des fardeaux, des chariots, des bicyclettes,  des trottinettes, des rollers, des voitures, exception faite des poussettes d’enfants ou véhicules de personne à mobilité réduite,
• de bloquer les accès aux portes des logements riverains. Partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés, un passage doit être aménagé dans l’étalage.
• et, en général,  de  troubler  l’ordre  dans  le  marché  et  ses dépendances par des manifestations quelles qu’elles soient :  rixes, querelles, cris, injures, tapages, chants ou jeux quelconques.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. Les commerçants devront respecter l’alignement des étals et en aucun cas ne  les faire déborder, à quelque hauteur que ce soit, sur l’allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules autorisés (Services de Secours)

ARTICLE 30 :       Introduction d’animaux

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur les marchés. Ceux-ci ne peuvent circuler sur les périmètres découverts qu’autant qu’ils sont tenus en laisse.

La présentation d’animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les marchés.

La présentation d’animaux afin d’en retirer quelque bénéfice que ce soit est strictement interdit.

Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées. En outre, la participation d’animaux à des jeux, à des attractions pouvant donner lieu à de mauvais traitement dans les marchés est interdite (Code rural – article R214-85).

ARTICLE 31 : Eclairage et matériel électrique

L’électricité sera fournie dans les limites supportées par le réseau municipal.

Les rallonges ne doivent en aucun cas être des rallonges domestiques mais des correspondant aux normes en vigueur et à la puissance utilisée par le professionnel.

L’installation électrique réalisée par le commerçant en aval du point de livraison est effectuée sous la responsabilité du commerçant.

Elle doit réglementairement assurer une protection efficace des personnes contre les contacts directs et indirects avec, notamment, une protection différentielle de haute sensibilité.

En cas d’incident, la Ville d’Hendaye décline toute responsabilité.

ARTICLE 32 : Mesure de salubrité

Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur.

Hygiène des marchés

Il est interdit de compromettre, en quelque manière que ce soit, la propreté générale et l’hygiène des marchés.

Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés.

Il est interdit de verser tout liquides dans les canalisations destinées aux eaux pluviales.

Tous les déchets doivent être mis en poche fermées et mis dans les containers adaptés, mis à disposition. Ils ne doivent pas être jetés sur le sol quel qu’il soit (enrobé, jardinière, espaces verts…), sous peine de sanction.

Les places doivent être maintenues en parfait état de propreté et d’entretien, et laissées par les commerçants complètement propres et libres de tout immondice à leur départ.

Le Maire pourra préciser les conditions de rassemblement et d’enlèvement des déchets, papiers et autres détritus.

Il est défendu de crayonner ou d’afficher sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, d’y planter des clous et des piquets, d’y attacher des cordes, d’y suspendre des objets et de l’endommager d’une manière quelconque.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.

Hygiène des denrées alimentaires

Il est interdit de porter atteinte, en quelque manière que ce soit, à l’hygiène et à la salubrité des denrées alimentaires transportées, exposées pour la vente, mises en vente ou vendues.

Leur présentation ne doit avoir lieu qu’à l’intérieur de vitrines frigorifiques, munies d’un thermomètre de contrôle et comportant des cloisons transparentes sur les faces supérieures et latérales ainsi que du côté public.

Les poissons et crustacés doivent être présentés sur un lit de glace. Les huîtres et autres coquillages ne doivent jamais être présentés ouverts à la vente, sauf s’ils sont destinés à une consommation immédiate sur place.

Aucun étalage de denrées alimentaires ne doit être établi à une distance du sol inférieure à 70 cm.

Le dépôt, le déballage de denrées à même le sol sont interdits.

Les denrées ne doivent être manipulées que par ceux qui les vendent. Il est interdit au public de les toucher. Le personnel chargé de leur manipulation doit observer pour lui-même et pour ses vêtements les règles d’une rigoureuse propreté. Dans le cas particulier de distribution en libre-service, seules les denrées pouvant être pelées ou protégées par une enveloppe non consommable pourront déroger à cette obligation.

L’utilisation d’autre papier que le papier neuf est interdit pour l’enveloppement des denrées alimentaires autres que les légumes.

Il est expressément interdit de soustraire d’une façon quelconque les denrées alimentaires d’origine animale à l’inspection du vétérinaire sanitaire chargé du contrôle de salubrité de ces denrées et de la vérification des conditions d’hygiène de leur transport, de leur manipulation et de leur vente.

Installation du mobilier

Les étals des commerçants non-sédentaires sont sous leur seul responsabilité. En effet, Ils sont dans l’obligation de monter, d’utiliser et de faire fonctionner l’ensemble des matériels qu’ils utilisent conformément aux prescriptions du constructeur. Le lestage des équipements de protection climatique faisant parti des prescriptions des constructeurs, les commerçants non-sédentaires devront s’y conformés sur tous les marchés. De plus, la mise en place de bâche de protection latérale non transparente est interdite, dès que celle-ci a une influence sur la visibilité des commerçants voisins.

Installations et conditions d’utilisation d’appareils de cuisson

Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés devront être en mesure de fournir toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur installation, lesquelles devront répondre aux normes en vigueur et ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.

Leur installation devra en outre assurer une protection contre les nuisances dues :

• aux fumées et odeurs,
• aux projections et écoulement au sol,
• aux rayonnements dangereux de chaleur,

Ils devront être aussi en mesure de justifier :

• du maintien en conformité de leurs installations et appareillages,
• de leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,
• de leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville.

Toute infraction entraînera l’application des mesures prévues par le présent règlement.

Les commerçants ont l’obligation de respecter, et faire respecter par leur personnel, les dispositions du règlement départemental en matière de protection contre l’incendie.

Par sécurité, ils devront respecter les mesures suivantes :

• les installations devront être placées hors d’atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,
• l’espace de sortie des stands devra permettre une circulation rapide.

ARTICLE 33 :

Il est interdit de distribuer ou vendre à l’intérieur des marchés, des journaux écrits ou imprimés quelconques. Toutefois est autorisée la vente de revus ou illustrés périmés.

L’entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que les loteries de poupée, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie.

Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.

ARTICLE 34 :

La distribution de prospectus est interdite dans le marché. Elle peut être autorisée à l’extérieur du marché, après déclaration préalable et autorisation municipale.

ARTICLE 35 : Dégradations

Le commerçant est responsable envers la ville des dommages causés, par sa faute, sa négligence ou celle de son personnel, aux trottoirs, pelouses, arbres, candélabres, bancs, fontaines, installations électriques ou tout autre mobilier urbain qui se trouvent sur l’emplacement ou aux abords des marchés.

Il est expressément interdit de planter des clous dans les arbres et dans les murs des marchés et de les endommager d’une manière quelconque, de détériorer aucune des parties, en fer, boiserie ou quelque objet que ce soit dépendant des marchés, ainsi que le matériel qui sera confié aux commerçants et dont ils sont responsables.

Les auteurs des dégradations seront susceptibles des peines édictées à l’article 322.2 du Nouveau Code pénal.

ARTICLE 36 : Contestation et litiges

Tout différent qui s’élève sur les marchés doit être porté à la connaissance du régisseur-placier et/ou du représentant de la police municipale qui entendent les parties, les concilient s’il y a lieu et, dans le cas contraire, les renvoient en dernier ressort devant le Maire. Les différents tribunaux restent compétents en matière d’infraction au Code Pénal ou au Code Civil.

ARTICLE 37 :

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public. Une tenue et un comportement corrects sont exigés, c’est pourquoi, il est rigoureusement interdit à toute personne de circuler dans l’enceinte du marché dans une tenue limitée au port du maillot de bain ou « le torse nu » et d’une façon générale dans toute tenue qui peut être considérée comme manifestement contraire à la décence.

Tout exposant s’expose à être exclu de la manifestation pour les motifs suivants :

• Comportement incivil et/ou troublant l’ordre public.
  Les marchands qui auraient causé du scandale, troublé le marché par des injures, des cris, envers le public, d’autres marchands, les agents de la commune ou les organisateurs, ceux qui auraient occupé volontairement la place attribuée à un autre commerçant pour quelque motif que ce soit ou qui auraient encouru des contraventions pour des ventes de marchandises falsifiées, se verraient retirer leur place sans délai ni indemnité d’aucune sorte.
• Outre les sanctions pénales encourues le contrevenant se verrait exclu définitivement des marchés, voire de l’ensemble des manifestations organisées par la Ville d’Hendaye selon la nature et le degré du trouble causé.
• Présence sur le stand d’activités et/ou d’articles non prévus lors de l’inscription.
• Modifications des installations électriques éventuellement fournies ; utilisation de groupes électrogènes sans autorisation préalable.
• Non-présentation des documents administratifs nécessaires pour justifier de son activité, en cours de validité.
• Dégradation du lieu d’exposition.

ARTICLE 38 :

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 39 :

Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

• Premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ;
• Deuxième constat d’infraction : mise à pied de 3 marchés ;
• Troisième constat d’infraction : exclusion du marché.

Si l’infraction constatée le nécessite, le Maire pourra décider de prononcer unilatéralement une exclusion définitive du marché.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

ARTICLE 40 :

Les commerçants sédentaires dont la boutique serait située dans le périmètre d’un marché pourraient déballer dans les mêmes conditions que les commerçants forains devant leurs boutiques, étant précisé que les droits de voirie sont supprimés aux heures de marchés et dans leur emprise et que les droits de place sont dus.

ARTICLE 41 : Pourboires et primes

Le placement des commerçants et le recouvrement des droits de place ne sauraient en aucun cas donner lieu à remise de pourboires ou primes quelconques.

De telles pratiques sont formellement interdites sous peine d’exclusion immédiate et définitive des commerçants concernés.

ARTICLE 42 :

Ce règlement entrera en vigueur à compter du 01 aout 2021.

ARTICLE 43 :

L’arrêté municipal n° 674.2018 du 02 août 2018 est abrogé.

ARTICLE 44 : Le présent arrêté sera publié, notifié à tous les abonnés et une ampliation sera transmise :

• au Commissaire de Police et au commandant de gendarmerie,
• au service de la Police Municipale (stationnement et placiers des marchés),
• au service des Finances,
• La Direction Départementale de la Protection des Population des Pyrénées Atlantiques,
• Les Douanes,
• Les Services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
• Les pompiers, le SDIS

Etant précisé que, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, les voies de recours contre cet arrêté peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant sa notification et sa publication devant le Tribunal Administratif de PAU.