À compter du 25 novembre 2024, 24 communes du territoire sont soumises au principe d’encadrement des loyers. Les propriétaires devront respecter un loyer de référence fixé en fonction du type et de la localisation de leur logement.
C’est une demande de longue date des élus du territoire qui se concrétise enfin. Le décret ministériel du 23 octobre 2024 autorise l’encadrement des loyers au Pays Basque. « Cela nous permet d’agir contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et leur faciliter l’accès au logement », a exposé Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lors de la présentation du nouveau dispositif le 21 octobre dernier.
Une analyse fine du territoire
La mesure entrera en vigueur le 25 novembre sur 24 communes du Pays Basque, confrontées à de fortes tensions sur le marché de l’immobilier locatif : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.
Concrètement, les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en location devront respecter un loyer de référence, fixé en fonction de plusieurs critères comme la localisation, le nombre de pièces, la typologie (maison/appartement), le type de location (meublé/non meublé) ou encore l’époque de construction. Ces prix ont été élaborés avec les professionnels du secteur et l’appui technique de l’AUDAP et de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.
Une amende jusqu’à 15 000 €
La mesure concerne les logements mis ou remis en location, en renouvellement de bail ou en bail mobilité. En cas de non-respect de la règlementation, le bailleur pourra être mis en demeure par le préfet, sur signalement du locataire, de mettre le bail en conformité et rembourser au locataire les trop-perçus éventuels. À défaut, une amende d’un montant maximum de 5 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale pourra être infligée.
Un simulateur pour calculer son loyer
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition un simulateur en ligne pour connaître le tarif du loyer applicable à votre logement.
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