Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020 à 18 h 30

KE.IG – 446.2020

L’An Deux Mille Vingt, le Mercredi seize Décembre à 18 h 30, s’est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, Mme COTINAT, M. ARRUABARRENA, Mme LEGARDINIER, M. GRABIÈRES, Mme MOUNIOS ADURRIAGA (Adjoints) – Mme CAMACHO SATHICQ, M. ARZELUS ARAMENDI, M. TARIOL, Mme NAVARRON, Mme AIZPURU, M. PELEGRIN ARAMENDY, Mme BEAUFORT, M. BERNARD, M. EIZAGUIRRE, Mme ROMAN, M. MANTEROLA , Mme HARAMBOURE, M. MARTIARENA GARAT, Mme LABEAU, M. JEHAN, Mme CEZA, M. DESTRUHAUT, Mme HIRIBARREN, M. POUYFAUCON, Mme BARRERO, M. BALANZATEGUI (à partir de la délibération n° 142.2020), M. SALLABERRY
POUVOIR : Mme ESTOMBA à M. POUYFAUCON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Céline COTINAT

Date de la convocation : 8 décembre 2020

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. LE MAIRE : sur le bureau, vous avez un rapport sur table qui a été légèrement modifié, pas sur le montant, mais sur une affectation.

Vous avez dû trouver également une attestation dérogatoire si jamais la réunion se prolongeait au-delà de 20 h, pour être dans le respect du couvre-feu.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 18 NOVEMBRE 2020 par Mme COTINAT, désignée en qualité de secrétaire de séance. Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Adopté à l’UNANIMITÉ –

INFORMATION DE M. LE MAIRE

M. LE MAIRE : avant de commencer, une petite information pour vous apprendre peut-être que la ville d’Hendaye a candidaté à un programme qui s’appelle « Les Petites Villes de demain » lancé par l’Agence Nationale des Territoires et doté d’un fonds de 3 milliards d’euros pour 1 000 sites.

Trois sites ont été retenus en Pays Basque : un site binôme Hasparren/St Jean Pied de Port, un deuxième binôme St Palais/Mauléon, et le troisième site revient à la ville d’Hendaye.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATIONS

SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire

137.2020 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020.

M. LE MAIRE : il s’agit essentiellement d’avenants relatifs aux travaux sur l’immeuble dit « des Servantes de Jésus ». Je signerai l’acte notarial d’acquisition de cet immeuble le lundi 28 décembre 2020.

Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.

138.2020 – REPRISE SUR PROVISIONS – CONTENTIEUX COMITÉ DES FÊTES

Suite au contentieux avec l’association « Comité des Fêtes » d’HENDAYE, la Commune, par mesure de précaution, avait constitué une provision de 52 000 € dans son budget primitif 2018.

Déboutée en première instance, et en appel, l’association a été déboutée de ses requêtes.

Le délai de recours étant épuisé, la provision constituée n’a plus lieu d’être. Ce montant sera donc repris sur le budget principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

139.2020 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE n° 4

Plusieurs modifications au budget principal sont proposées :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

• CHAPITRE : Propositions nouvelles
• 011 – Charges à caractère général
• 012 – Charges de personnel
• 014 – Atténuation de produits
• 65 – Autres charges de gestion courantes
• 66 – Charges financières
• 67 – Charges exceptionnelles
• 022 – Dépenses imprévues
• TOTAL : 0
• 023 – Virement à la section d’investissement : 26 674
• 042 – Opérations d’ordre entre sections
• TOTAL : 26 674
• TOTAL FONCTIONNEMENT DÉPENSES : 26 674

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

• CHAPITRE : Propositions nouvelles
• 013 – Atténuations de charges
• 70 – Produits des services
• 73 – Impôts et taxes
• 74 – Dotations et participations
• 75 – Autres produits gestion courante
• 77 – Produits exceptionnels
• 78 – Reprises sur amort. et provisions
• TOTAL : 0
• 042 – Opérations d’ordre entre sections : 26 674
• 002 – Excédent de fonctionnement reporté
• TOTAL : 26 674
• TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES : 26 674

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

• CHAPITRE : Propositions nouvelles
• 20 : Immobilisations incorporelles
• 204 : Subventions d’équipements versées
• 21 : Immobilisations corporelles : 5 160
• 23 : Immobilisations en cours
• 10 : Dotations, réserves
• 13 : Subventions d’investissement
• 16 : Emprunts et dettes assimilées
• 020 : Dépenses imprévues : 5 160
• TOTAL : 0
• 040 : Opérations d’ordre entre sections : 26 674
• 041 : Opérations patrimoniales
• 001 :  Déficit d’investissement reporté
• TOTAL
• TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES : 26 674

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

• CHAPITRE : Propositions nouvelles
• 10 : Dotations fonds et réserves
• 13 : Subventions d’investissement
• 16 : Emprunts et dettes assimilés
• 21 : Immobilisations corporelles
• TOTAL
• 040 : Opérations d’ordre entre sections
• 041 : Opérations patrimoniales
• 021 : Virement de la section de fonctionnement : 26 674
• TOTAL
• TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES : 26 674

TOTAL GÉNÉRAL : 53 348

M. LE MAIRE : il s’agit de prendre en compte la réalisation de travaux réalisés en régie tout au long de l’année. Ces dépenses sont prises en fonctionnement. En fin d’année, les collectivités font un inventaire des travaux réalisés et que l’on peut inscrire en investissement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

140.2020 – AUTORISATION D’ENGAGER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Comme chaque année, il convient de donner l’autorisation à M. le Maire d’engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021.

Pour le budget principal, le montant s’élève à 599 200 € et pour le budget annexe du port de pêche à 95 000 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA

141.2020 – CONVENTION DE MUTUALISATION EN MATIÈRE D’USAGES NUMÉRIQUES AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Par délibération du 1er février 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a renouvelé une convention avec le Syndicat mixte La Fibre64 afin de déployer un programme de services numériques.

Ce champ de coopération est ouvert aux communes membres de la Communauté d’Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

• Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Dématérialisation de la commande publique
• Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité
• Inclusion numérique
• Webinaires :

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention de mutualisation, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Monsieur le Maire est autorisé à procéder à la signature de la convention de mutualisation, compte tenu de l’intérêt présenté par les services numériques proposés.

M. IRAZUSTA : je précise rapidement que ce que l’on entend par « inclusion numérique », sans préjuger de l’expertise de mes collègues, est un processus qui vise à rendre le numérique accessible à la population et à transmettre des compétences numériques qui seront un levier d’inclusion sociale et économique. C’est-à-dire que l’inclusion numérique est entendue comme un outil d’inclusion sociale et économique.

Les webinaires, pour ceux qui l’ignoreraient mais il n’y avait peut-être que moi, concernent toutes les formes de réunions interactives via internet. Il s’agit d’un travail collaboratif ou un enseignement à distance.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. BALANZATEGUI entre en séance.

142.2020 – FONCTION ACFI – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

La désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

• vérifier les conditions d’application de la réglementation
• proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion.

L’assemblée décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

M. IRAZUSTA : nous sommes là dans un travail complémentaire avec ce qui est fait au sein du CHSCT, notamment autour des agents de prévention, qui sont des agents de terrain, et autour du poste de conseiller en prévention, qui existait historiquement dans la commune à hauteur de 4 h hebdomadaires, que nous avons prévu de passer à 8 h il y a quelques mois. Le calendrier a été un peu bousculé. Nous le passerons prochainement à mi-temps, c’est à 17 h 30 hebdomadaires, avec la possibilité que ce poste soit mutualisé avec Urrugne et Ciboure et devienne et ETP sur les 3 communes, voire 4 avec Biriatou, c’est-à-dire une évolution des activités de prévention au sein de la collectivité, en cohérence avec le CHSCT et les organisations représentatives du personnel.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

143.2020 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES PERMANENTS n° 9

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail, des besoins du service et afin de poursuivre le plan de « déprécarisation » mis en œuvre depuis plusieurs années, il est proposé de créer :

A compter du 1er janvier 2021

Filière Technique :

• 1 poste d’adjoint technique à 35 h hebdomadaires

La création de ce poste correspond à une augmentation du temps de travail d’un agent occupant un emploi à temps non complet.

Le décret d’application n°2011-541 du 17 mai 2011 de la loi mobilité du 3 août 2009 a modifié certaines dispositions relatives aux positions administratives et a rendu possible le changement de filière, permettant ainsi aux agents d’intégrer la filière correspondant à leurs missions.

Un adjoint d’animation ayant demandé son intégration dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, les élus acceptent :

• La suppression, à compter du 1er janvier 2021 d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation,
• La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique.

M. IRAZUSTA : indépendamment de cette délibération, juste une précision par rapport à une délibération que nous avons votée au précédent conseil municipal, qui concerne le recensement.

J’avais émis quelques interrogations sur la possibilité que ce recensement ait lieu dans les conditions des années précédentes. Même si nous avions voté l’éventuelle création d’emplois, comme nous pouvions nous en douter et à partir du moment où Hendaye a posé la question, nous avons eu une réponse : le recensement ne se fera pas dans les conditions initialement prévues. Je ne vais pas vous expliquer ici dans quelles modalités il se fera parce qu’il y a des notions administratives qui m’ont un peu échappé. En tous les cas, les emplois prévus à cet effet ne seront pas pourvus en 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORTS DE M. Frédéric TRANCHE

144.2020 – CLSPD – DOCUMENTS CADRES – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DE LA CHARTE DÉONTOLOGIQUE

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dénommé CLSPD, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.

Monsieur le Maire précise que le CLSPD :

• Favorise « l’échange d’information entre les responsables des institutions et organismes publics et privés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques »,
• Encourage « les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes » ;
• Mobilise « les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération » ;
• Mobilise « des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive »,
• Assure l’animation, le suivi, l’évaluation des instances et actions mises en œuvre.
  Le CLSPD doit permettre la formalisation d’un partenariat actif par la mise en œuvre d’actions de sécurité et/ou de prévention co-construites et par l’adoption de conventions et protocoles spécifiques.

Le règlement intérieur s’articule autour de la formation plénière, de la formation restreinte et des 5 groupes de travail à thème créés.

Ces 2 documents ont été présentés lors de la dernière séance plénière et validés par le Préfet et le Procureur.

Ces documents, pour être applicables, doivent être approuvés par le Conseil Municipal.

L’assemblée approuve le règlement intérieur et la charte déontologique proposés.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

145.2020 – OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2021

M. TRANCHE : dans un contexte très particulier, sanitaire, mais aussi avec une très grande pensée pour toutes les activités économiques qui sont en difficulté, que l’on aura soutenues tout au long de cette année, que ce soit les établissements commerciaux, mais également culturels. Mme MOUNIOS ADURRIAGA tout à l’heure rappellera notre soutien complémentaire.

L’ouverture les 4 dimanches 17 et 24 janvier 2021 et 19 et 26 décembre 2021 a fait l’objet d’une demande exclusive d’ouverture par le magasin LIDL.

Il est décidé :

• De donner un avis défavorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2021, émis par le magasin LIDL, aux dates indiquées ci-dessus,
• De donner un avis défavorable sur toutes autres demandes qui pourraient émaner des commerces de détail hors alimentaire.

Mme LEGARDINIER : bonsoir à tous et à toutes, Hendaia Biltzen se félicite d’une telle décision. En effet, durant 6 ans lors de la précédente mandature, avec mes anciens colistiers Iker Elizalde, Itziar Varela et Aritza Camblong, nous nous sommes toujours opposés à cette ouverture le dimanche. Il nous paraissait normal que les travailleurs et travailleuses, et comme le Code du Travail leur en donne le doit, aient le repos dominical comme les autres.

En cette période si difficile que nous vivons, les employés des grandes surfaces ont été en première ligne, comme le personnel médical. Posons-nous la bonne question. A-t-on réellement besoin d’aller dans un supermarché un dimanche après-midi ? Nous avons tranché pour le NON et c’est une très bonne chose. Nous devons soutenir nos commerces, mais aussi soutenir les travailleurs et travailleuses afin que leurs conditions de travail soient améliorées, et cela passe, entre autre, par le repos.

M. DESTRUHAUT : Bonjour à toutes et à tous, avant toute chose, nous tenons à préciser que nous sommes favorables au maintien du caractère essentiel et capital de repos dominical.

Mais cette année 2020 a été catastrophique pour le commerce, et aussi pour beaucoup d’entreprises marquées par les conséquences de la Covid-19 et les fermetures exigées durant des mois sans vision à court, moyen terme pour certains commerces… Par voie de conséquences, nombre de salariés peuvent se retrouver dans des situations compliquées, et donc dans la précarité.

Ici, à Hendaye, nous savons tous que nombre de commerces et de commerçants étaient en souffrance avant la Covid…

Pour les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire a lieu le dimanche et nous devons nous prononcer aujourd’hui, comme chaque année avant le 31 décembre, pour fixer le nombre de dimanches autorisés à l’ouverture (ils ne peuvent excéder 12), définir les dimanches d’ouvertures et qui peut ouvrir.

Vous proposez 4 dimanches et refusez toutes demandes émanant des commerces hors détails.

Aujourd’hui certains commerces sont à l’agonie ! Cette année, à la vue de la situation pandémique, ne devrions-nous pas nous adapter exceptionnellement, je dis bien exceptionnellement, à la demande, à leur souhait, les aider autant que faire se peut ?

Notre proposition : pourquoi ne pas analyser au cas par cas en concertation avec les commerçants, et décider ensuite ?

Alors même que nous sommes tous tenus de ne pas nous éloigner au-delà de 20 kms voire même moins, se déplacer, se balader en ville et aller dans nos commerces de proximité quelques dimanches de l’année peut être aussi un gage de soutien vis à vis d’eux…une balade dominicale solidaire de nos commerces : c’est quand même mieux que d’acheter derrière un écran…

Nous tous Elu.e.s, nous ne pouvons pas non plus ignorer leur ras le bol !

Exemple : les commerçants de la Gare ont fait preuve de patience avec les longs travaux d’aménagement du Pôle d’Echange Multimodal mais ils se plaignent du manque de places de stationnement, ce qui pousse leurs clients à aller voir ailleurs.

Nous avions évoqué à l’époque le parking EFFIA qui, aujourd’hui, est vide. Nous nous réjouissons de la décision de l’agglomération et du Syndicat des Mobilités qui, apparemment, vont obtenir des places gratuites ou à moindre coût pour 15 mn. Un quart d’heure, ce n’est pas à notre avis suffisant.

Il faudra faire quelque chose avec ce parking EFFIA qui est à proximité de la gare et faire quelque chose pour que les gens qui vont dans ces commerces puissent se garer dans l’avenir. C’est quelque chose que l’on tient à dire ici.

Je répète que nous sommes bien pour le repos dominical, mais cette année est une année exceptionnelle et je pense qu’à année exceptionnelle, il peut y avoir des décisions, au cas par cas, exceptionnelles.

M. TRANCHE : je laisserai ma collègue Chantal répondre sur l’aspect travaux et débat avec le Syndicat des Mobilités.

Je voudrais juste rappeler que cette délibération est le fruit d’un travail de concertation avec l’Office du Tourisme et du Commerce, qui a recensé toutes les personnes susceptibles et désireuses d’ouvrir le dimanche. Une seule et unique demande a été déposée. La demande émanait d’une surface commerciale de + 400 m² et à ce titre, c’est en ce sens que nous avons répondu. On ne peut arbitrer sur des demandes que nous n’avons pas eues.

Je voulais rappeler -c’est une question qui avait été posée lors du dernier conseil municipal- le soutien à tous les commerçants qui a été réalisé et anticipé dès le premier confinement du mois de mars. Je vous donne des chiffres un peu plus précis :

• Droits de terrasses et alvéoles : 60 000 € d’exonération
• Taxe Locale sur le Publicité : 55 000 € d’exonération

Le 18 décembre prochain, le groupe de travail sur les activités économiques et la crise sanitaire aura à statuer sur 4 dossiers éligibles.

Au titre des chèques Solidarité, nous avons soutenu les familles, mais également le commerce local puisque les règles du jeu voulaient que ces chèques soient dépensés dans des commerces du territoire de la commune, à hauteur de 75 000 €.

Donc, nous arrivons à une aide approximative de 350 000 € en soutien, auxquels viendront s’ajouter les soutiens sur la culture et d’autres actions. Nous restons totalement vigilants et il est rappelé que la crise n’est pas arrêtée et nous ne connaissons pas aujourd’hui le « débouché du tunnel ». Nous resterons toujours très attentifs aux acteurs économiques et aux artisans.

M. LE MAIRE : je précise juste, que si nous rajoutons ce qui reste à payer dans d’autres domaines de l' »ère Covid », nous avoisinons une enveloppe de 500 000 €.

Mme KEHRIG COTTENÇON : pour répondre à l’interrogation de M. DESTRUHAUT concernant le Pôle d’Echange Multimodal, et pour rappel, je vous confirme que nous avons très largement concerté avec tous les artisans et commerçants de ce secteur, y compris avec les taxis.

Je vous rappelle quand même que le Pôle d’Echange Multimodal est un investissement de plus de 12 millions d’euros. Effectivement, et malheureusement, les travaux ont duré bien plus longtemps que prévu, pour plusieurs raisons, notamment la crise Covid qui a stoppé le chantier pendant quelques temps, et la présence de rochers en sous-sol, qui a également compliqué l’intervention des entreprises dans tout ce qui est renouvellement des canalisations.

Nous avons concerté tous les commerçants au point que nous avons modifié ce projet au fil de l’eau. C’est-à-dire que, notamment à la demande du Fournil Hendayais, avec qui j’ai longuement discuté, nous avons pu ajouter une place d’arrêt minute qui fait également livraisons, juste au droit de son commerce.

Ensuite, concernant les taxis qui considéraient qu’ils n’avaient pas assez de places, nous avons également revu le projet. Nous avons ajouté des places.

Concernant le parking EFFIA, dans vos propos, vous dites que le Syndicat des Mobilités a négocié avec EFFIA. Non, ce n’est pas le Syndicat des Mobilités qui a négocié, c’est bien la ville d’Hendaye, à l’appui du Syndicat des Mobilités, qui a négocié avec EFFIA. Nous avons obtenu, comme vous avez pu le lire dans la presse, puisqu’un communiqué est paru hier, plusieurs tarifications dont effectivement 15 mn gratuites, prises en charge directement par EFFIA. Il est possible encore, et évidemment nous allons voir ce que cela donne et comment le quartier fonctionne, d’obtenir une gratuité bien plus longue. Il faut juste savoir que, entre les 15 mn qui sont accordées par EFFIA et, éventuellement les 30 mn que nous pourrions obtenir, les 15 mn qui diffèrent seraient facturées à la ville d’Hendaye. Donc, c’est un choix financier dont nous pourrons discuter ensemble dans cette même salle ou en tous cas en commission.

Nous avons également proposé des abonnements pour les riverains et des abonnements pour les commerçants.

Enfin, pour rappel, juste vous dire que parmi ces travaux, il y avait notamment l’agrandissement du domaine public au droit des commerces, qui a été cédé gratuitement à tous les commerçants pour qu’ils puissent étendre leurs terrasses et bénéficier pendant tout l’été de ces terrasses agrandies et ce, à titre gratuit je le répète.

Un projet de cette ampleur, ce n’est pas qu’un problème de stationnement, c’est un sujet que l’on doit voir à grande échelle. Pour rappel, les travaux seront terminés mi-février semble-t-il, hormis la vélo station qui sera terminée courant avril. La vélo station sera un pan supplémentaire et un ajout à l’intermodalité. Je pense que c’est quelque chose de nécessaire en tous cas sur un Pôle d’Echange Multimodal.

M. TRANCHE : je voudrais juste compléter puisque Chantal a parlé du stationnement, que la concertation a permis de rappeler qu’à la fin des travaux, sur un linéaire qui part de Hendaia Home Services jusqu’au-dessus de la pharmacie, il y aura 13 arrêts-minute sur le domaine public. C’est quelque chose qui vient compléter le dispositif de stationnement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Nicole BUTORI

146.2020 – ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT – TARIFICATION 2021

La tarification des accueils de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2021 est adoptée.

Mme BUTORI : il s’agit d’une délibération qui se situe dans la continuité de celles qu’ j’ai présentées au mois de novembre. Il ne s’agit pas d’une augmentation des tarifs, mais d’une révision des quotients familiaux afin de le mettre en adéquation avec les revenus des familles.

Certains enfants fréquentent l’ensemble des structures de la ville, notamment la restauration, le mercredi, les vacances scolaires, et comme j’ai eu l’occasion de le dire, pour les familles à revenus modestes, cette mesure est importante car elle constitue une aide non négligeable dans leurs budgets qui sont souvent contraints. Le coût pour la Commune est relativement important puisqu’il va se situer aux environs de 90 000 € sur l’ensemble des mesures.

M. LE MAIRE : on peut donc résumer cette délibération comme étant une restitution de 90 000 € de pouvoir d’achat aux Hendayais.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Céline COTINAT

147.2020 – SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE – APPROBATION DU PROJET « TOKIJAN » PAR LA VILLE D’HENDAYE

La Commune d’Hendaye est investie sur la question de la souveraineté alimentaire.

Au travers de Lan-Eko (Centre d’Appui à l’Activité et à l’Emploi) , un groupe de travail est né autour de la valorisation des produits alimentaires locaux sur le bassin de vie de la Bidasoa, qui fédère sur le territoire des membres des coopératives de consommateurs – Labore Txingudi (Irun), Aldatsa Baratza (Irun-Hondarribia), Larrunkoop (Urrugne), Hendaiakoop (Hendaye), Labore Oarso ; des élus des collectivités (villes d’Hendaye et de Bera), et des structures d’appui à l’émergence de projets de territoire Lan-Eko et BDSKoop, au Nord et au Sud de la Bidassoa.

L’objectif est de promouvoir et de développer un écosystème favorable à la production, à la transformation et à la consommation locale et ce, en étudiant la viabilité de projets d’intérêt collectif en restauration collective (restaurant collectif, centre de transformation, plateforme logistique, etc.).

Afin d’ancrer le territoire de la Bidassoa comme territoire de référence, Lan-Eko s’associe à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, INTIA (Institut de Technologie et d’Infrastructures Agroalimentaires de Navarre), et Landaola (La Fédération des Associations de Développement Rural du Gipuzkoa) et proposent le projet « TOKIJAN » au titre de l’appel à projet de l’Euroregion NAEN « Economie de la connaissance ».

Les objectifs de ce projet sont :

• initier une coopération transfrontalière institutionnelle pour une alimentation durable et de qualité sur le territoire euro-régional,
• développer l’interconnaissance et construire de nouvelles synergies autour des enjeux agricoles et alimentaires,
• lever les freins à la mise en place de filières d’approvisionnement transfrontalières,
• identifier les filières alimentaires transfrontalières et les activer,
• accompagner l’initiative locale « Bidasoa km0 » construite par les acteurs du territoire du producteur au consommateur.

Trois actions principales seront développées :

1. ÉTAT DES LIEUX des SYSTÈMES ALIMENTAIRES TRANSFRONTALIERS et FEUILLE DE ROUTE TRANSFRONTALIÈRE,
2. ANALYSE JURIDIQUE POUR UN APPROVISIONNEMENT TRANSFRONTALIER,
3. DÉPLOIEMENT D’UNE INITIATIVE LOCALE « BIDASOA km0 ».

Lan-Eko sera chargé de la partie expérimentale déployée sur le territoire « Bidassoa km0 » : il s’agira, dans un premier temps, de coordonner une étude sur l’offre et la demande alimentaires, afin de disposer d’une photographie précise de la situation agricole et alimentaire du territoire Bidassoa. Dans un second temps, Lan-Eko travaillera à la création d’outils mutualisés sur le territoire de la Bidassoa pour une meilleure valorisation des produits alimentaires dans la restauration collective.

L’étude comprendra à minima les communes suivantes à l’initiative de la demande : Urrugne, Biriatou, Hendaye, Fontarabie, Irun, Bera, Lesaka, Etxalar, Igantzi et Arantza (Bortziriak). D’autres communes pourront être associées au périmètre de l’étude. En fonction des résultats de l’étude le périmètre de l’expérimentation pourra être modifié, élargi ou restreint.

Le budget global de l’opération est de 131 268 €.
Le budget alloué à Lan-Eko est de 37 000 €.

Le plan de financement proposé est le suivant :

• Eurorégion NAEN : 18 500,00 € – 50,00 %
• Autres aides publiques : 7 500,00 € – 20,27 %
• Lan-Eko autofinancement : 11 000,00 € – 29,73 %

La Ville d’Hendaye finance LAN EKO par une subvention globale de 80 000 € annuels.

Deux autres communes sont appelées à participer à ce projet :

• la commune d’URRUGNE à hauteur de 6 500 €,
• et celle de BIRIATOU pour 1 000 €.

L’assemblée décide de soutenir le projet TOKIJAN présenté dans le cadre de l’appel à projet de l’Eurorégion NAEN Economie de la connaissance et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet.

Mme HIRIBARREN : lauréate du programme national de l’alimentation, la CAPB a l’ambition « d’offrir une alimentation saine et locale à tous les habitants du territoire au travers d’un modèle agricole et alimentaire plus durable et plus responsable ».

Dans cette logique, elle se présente comme le chef de file du projet TOKIJAN ayant pour objectif la réalisation d’une étude comparative des systèmes alimentaires de la Nouvelle Aquitaine, d’Euskadi et de Navarre et le développement d’un approvisionnement transfrontalier avec une mise en application au sud de la Bidassoa.

Lan-Eko est partenaire de ce projet, participation justifiée par l’existence d’un groupe de travail œuvrant sur la valorisation des produits alimentaires sur le bassin de vie de la Bidassoa.

Le budget de ce projet collectif s’élève à 131 K€ (dont 55 % de prestations externes), Lan-Eko participant à hauteur de 25 % à cette aventure.

Si le financement souhaité, mais non garanti, s’élèverait au maximum à 50 % des engagements de chacun, la convention signée par les participants les engageant à réaliser le projet et ce, même en absence d’aide du GECT NAEN. Ce qui correspondrait à un budget de 37 K€ pour Lan-Eko, soit près de 50 % de sa capacité financière.

Par ailleurs, si nous faisons un focus sur les objectifs recherchés, et prenant compte la dimension territoriale visée (pour rappel la région Nouvelle Aquitaine, Euskadi et la Navarre), nous constatons l’absence affichée d’acteurs représentatifs de ce territoire, qu’il s’agisse de producteurs ou des consommateurs.

Notre territoire, à l’échelle du Pays Basque, présente la particularité d’être assez hétérogène, voire même ambivalent dans le domaine de la production : 2 chambres d’agriculture, des producteurs fermiers adoptant des méthodes traditionnelles et d’autres organisations ayant des approches plus industrielles. Il est essentiel d’intégrer à la réflexion tous ces acteurs car le succès du développement local d’une alimentation saine et durable dépendra de l’adhésion de l’ensemble des acteurs au projet.

La prise en compte des expectatives des consommateurs est également fondamentale dans la réussite du projet : comprendre leurs besoins profonds est au cœur de toute stratégie de développement.

L’exemple de Nagrifood, cluster de l’alimentation de Navarre pour ceux qui l’ignorent, qui a déjà initié un processus de développement de l’activité de ses membres au-delà des Pyrénées est là pour rappeler certaines problématiques soulevées par TOKIJAN. Ces différentes dimensions, toutefois non exhaustives, sont primordiales dans la construction de nouvelles habitudes de consommation : il est nécessaire de viser un cadre commun et non communautariste.

La souveraineté alimentaire est un enjeu majeur, l’implication de tous les acteurs du territoire dans cette démarche est le défi que les forces politiques doivent affronter car, sans volonté commune et engagement collectif, offrir à tous les habitants du Pays Basque une alimentation locale, saine et durable ne restera qu’un rêve inachevé.

Notre groupe votera en faveur de cette délibération ; toutefois nous souhaitons avoir une précision de l’impact concernant la pérennité d’autres activités de Lan-Eko dans le cas où le projet devrait être programmé sans le financement du GECT NAEN.

Mme COTINAT : Milesker Hélène. Certainement, le projet sera revu de manière différente si nous n’obtenons pas les financements souhaités et, notamment le diagnostic, sera revu à la baisse mais croisons les doigts pour que ce financement arrive jusqu’à Lan-Eko.

Mme HIRIBARREN : malheureusement, dans ce cadre-là, lorsqu’un projet est signé, il est engagé. Donc, une revue à la baisse me parait compliquée. D’où notre question.

M. LE MAIRE : ce que l’on peut dire, c’est que dans cette délibération aujourd’hui, nous affirmons le partenariat de la ville d’Hendaye aux côtés de Lan-Eko. Effectivement, s’il manquait des subventions ou des fonds pour compléter l’opération quelle qu’elle soit, soit par un manque de projet ou un projet surévalué, la commune serait derrière pour ajuster son niveau d’intervention. Sachant que l’opération est pilotée en grande partie par l’Agglo Pays Basque dans sa politique alimentaire de proximité, c’est un tout. Effectivement, nous pouvons, comme beaucoup de projets européens, tu as raison, vous avez raison, subir une déconvenue et le projet peut ne pas être retenu. Dans tous les projets de ce type, c’est ce qui peut arriver. Aujourd’hui, on le tente parce que l’Agglo s’y associe et se montre porteur du projet. Les autres partenaires sont connus même s’ils ne sont peut-être pas représentatifs du monde agricole ou du monde alimentaire. Il n’en demeure pas moins que cette demande est ciblée sur une opération particulière, pilotée notamment par Lan-Eko dont la présidente veut reprendre la parole.

Mme LEGARDINIER : Non, juste pour apporter une précision. C’est un appel à projet. Il est évident que s’in l’on n’est pas retenu, nous verrons ce qui va se passer. Pour le moment, les acteurs impliqués dans cette démarche sont connus et sont des acteurs solides. Comme l’a précisé M. le Maire, c’est un projet aussi porté par l’Agglo, gage de solidité.

Pour compléter aussi, le financement pour Lan-Eko est de 11 000 €, la ville d’Urrugne va participer à hauteur de 6 500 € et Biriatou à hauteur de 1 000 €. Nous attendons de voir si l’appel à projet est validé ou non. S’il n’est pas validé, nous aviserons.

Mme HIRIBARREN : nous ne remettons pas en question la solidité du projet. Notre inquiétude se porte plutôt sur Lan-Eko par rapport aux actions parallèles menées, notamment le Forum de l’Emploi qui est un événement important sur Hendaye et pour l’économie hendayaise. Il ne faudrait pas défavoriser d’autres projets si ce projet n’est pas programmé dans le cadre de l’Eurorégion. Je vous remercie pour ces précisions.

Mme LEGARDINIER : en ce qui concerne le Forum de l’Emploi, je te rassure, nous commençons à travailler dessus mais ce n’est pas simple à gérer. Il est prévu normalement au mois d’avril, mais on ne sait pas où on en sera. Nous espérons l’organiser. Nous envisageons éventuellement d’autres solutions : des semaines de l’emploi, etc… Nous vous ferons part de ce qui va se passer. Pour le moment, Lan-Eko continue à travailler.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Claire LEGARDINIER

148.2020 – CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LE COMITÉ DE BASSIN D’EMPLOI DU SEIGNANX ET LANEKO

La ville d’Hendaye a affirmé sa volonté de promouvoir les modèles de l’Économie Sociale et Solidaire et a initié, depuis 2016, un travail de coopération avec le Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx.

Les deux structures ont coopéré dans le cadre du projet POCTEFA ETESS (Ecole Transfrontalière en Économie Sociale et Solidaire), et ont signé une convention de coopération pour la période 2017 – 2020 avec pour objectif l’appui à la création du Centre d’Appui à l’activité et à l’emploi d’Hendaye, et l’accompagnement à l’émergence de projets collectifs sur le territoire hendayais. A ce titre, la ville a soutenu financièrement le Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx par le versement d’une subvention de 10 000 € annuels pendant trois ans sur les années 2017, 2018 et 2019.

Dans la continuité des travaux engagés depuis 2016 dans ce champ et afin de poursuivre le partenariat, la ville d’Hendaye et le Comité de Bassin d’emploi du Seignanx souhaitent renouveler leur coopération, en intégrant dans ce partenariat le Centre d’Appui Lan-Eko en tant qu’outil de développement territorial de la Ville.

Les trois structures partagent en effet des constats sur leurs territoires respectifs, et partagent la volonté de travailler sur des enjeux communs : l’insertion sociale et professionnelle, le développement du territoire concilié entre l’économique et le social, la diversification des formes d’entreprendre (entreprenariat collectif) , la prise en compte des enjeux écologiques sur le territoire (habitat, souveraineté alimentaire, mobilité), et avant tout la volonté de créer des espaces de participation entre acteurs et actrices.

Une convention tripartite pose le cadre du renouvellement de ce partenariat, précisant les engagements réciproques et les objectifs des partenaires. Le centre d’appui Laneko s’engage à soutenir financièrement le Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx par le versement d’une subvention de 6 000 € pour l’année 2021.

L’assemblée accepte que la Commune poursuive le partenariat initié avec le Comité de Bassin du Seignanx et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite.

Mme LEGARDINIER : je tiens à apporter quelques précisions concernant cette délibération. Comme vous le voyez, elle est tripartite, contrairement à la précédente où seuls la ville et le CBE avaient conventionné. En incluant Lan-Eko, nous donnons ainsi une force et une représentation supplémentaire à l’ESS dans notre commune. Merci.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE Mme Michelle MOUNIOS ADURRIAGA

149.2020 – CRÉATION D’UN FONDS DE SOLIDARITÉ CULTURE EN PÉRIODE DE COVID-19

La crise du COVID-19 met en danger le secteur culturel et de nombreuses compagnies professionnelles.

La Ville d’Hendaye travaille à l’année avec de nombreux acteurs culturels du spectacle vivant (théâtre, cirque, danse, musique…) qui sont aujourd’hui profondément impactés par la crise de la Covid-19 du fait des annulations multiples et fermeture de lieux culturels.

Il est donc décidé de créer un fonds de solidarité Culture , en utilisant une part des dépenses artistiques votées et non utilisées pour qu’elles soient reversées solidairement pour couvrir les rémunérations d’artistes et techniciens du spectacle intermittents que nous aurions dû accueillir et qui sont dans une nécessité de soutien,

Les indemnisations versées aux compagnies à travers ce fonds seront calculés comme suit :

• Indemnisation d’un spectacle reporté : 25 % du contrat de cession (hors transports, repas, hébergements) : uniquement quand le spectacle est reporté sur l’année comptable suivante,
• Indemnisation d’un spectacle à partir du 2ème report : 40 % du contrat de cession (hors transports, repas, hébergements) : uniquement quand le spectacle est reporté sur l’année comptable suivante,
• Indemnisation d’un spectacle annulé : 50 % du coût de cession (hors transports, repas, hébergements) : dans le cas de compagnies programmées en 2021 : dont le spectacle ne pourrait être reprogrammé (fin du spectacle, impossibilité de calendriers…).

Cette règle d’indemnisation s’appliquera à partir 21 novembre 2020 : avec la compagnie Elvis Alatac qui a été déjà reportée deux fois en 2020 puis en 2021.

Ce fonds de solidarité fonctionnera uniquement pour la durée de la crise sanitaire et uniquement pour des annulations et reports dus à la COVID-19. Une clause d’annulation due à la COVID-19 sera inscrite dans les contrats de cession et avenants signés avec les compagnies,

Mme MOUNIOS ADURRIAGA : je voulais ajouter qu’encore une fois, la ville d’Hendaye montre sa solidarité.

Comme nous l’avons déjà fait avec les chèques solidarité pour les familles, la modification des tranches du quotient familial qui permet davantage de pouvoir d’achat, il nous semblait important de réaffirmer notre soutien au monde culturel qui est fortement touché par la crise sanitaire. Particulièrement ces jours-ci où nous avons appris la prolongation de la fermeture des cinémas, théâtres et musées malgré le protocole sanitaire strict qui avait été mis en place. N’oublions pas, la culture est, bien sûr, un bien essentiel qui favorise et préserve le lien social.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Xabier MANTEROLA

150.2020 – CHARTE EUROPÉENNE POUR L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur auquel la ville d’Hendaye entend répondre par une action qui s’inscrive dans la durée. L’action de la ville va s’appuyer sur le cadre défini par la charte européenne pour l’égalité telle qu’approuvée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe en 2006.

Cette charte déclinée au plan local a pour principes :

• L’affirmation de l’égalité des femmes et des hommes comme droit fondamental.
• La prise en compte et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
• Une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la prise de décision.
• L’élimination des stéréotypes de genre.
• L’intégration de la dimension de l’égalité dans l’ensemble des activités développées par la commune en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de services, aménageur… ainsi que dans l’élaboration des budgets.

La Commune d’Hendaye s’engage à élaborer un plan d’actions qui se décline en 4 axes :

FONCTIONNEMENT INTERNE ET POLITIQUE

• La prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gestion des ressources humaines et l’organisation du travail, ainsi que le respect de la parité au sein de la commune.

POLITIQUES PUBLIQUES

• L’égalité entre les femmes et les hommes au cœur des différentes politiques publiques communales, de leur élaboration à leur mise en œuvre et évaluation.

COMMUNICATION

•  La lutte contre les stéréotypes et le développement d’une culture de l’égalité au sein de notre commune.

SUIVI DU PLAN D’ACTIONS

• et de son actualisation dans un cadre partenarial associant les élu.e.s à la société civile.

Sept actions sont proposées pour l’année 2021 :

• Action n° 1 : réaliser un rapport sur la situation en matière d’égalité au sein de la commune,
• Action n° 2 : rôle de l’employeur. Introduire la thématique de l’égalité dans la formation des agents et agentes ainsi que de recenser les attentes du personnel,
• Action n° 3 : sensibiliser les élu.e.s à l’égalité femmes/hommes,
• Action n° 4 : analyse sexuée. Réaliser un état des lieux sexué des bénéficiaires des politiques publiques,
• Action n° 5 : culture, sport et loisirs. Encourager les clubs sportifs et associations culturelles à promouvoir les activités qui remettent en cause une vision stéréotypée des femmes et des hommes,
• Action n° 6 : mettre en place un plan de communication contre les stéréotypes,
• Action n° 7 : mettre en place des conférences communales sur l’égalité femmes/hommes.

Le Conseil Municipal décide de signer la charte européenne pour l’égalité et approuve les orientations et le plan d’actions pour 2021.

M. MANTEROLA : je tenais à préciser que le travail autour du choix des actions pour l’année 2021 a été fait par un groupe d’élus qui constituera le comité de suivi. Merci à vous.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

SUR RAPPORT DE M. Ganix GRABIERES

151.2020 – BUDGET PARTICIPATIF – CRÉATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

M. GRABIERES : je voudrais rappeler que la création de ce budget participatif est parmi les 3 propositions d’amélioration de notre démocratie participative de proximité, celle qui a eu la préférence des Hendayaises et des Hendayais lors de l’enquête que nous avions réalisée en septembre dernier.

La création du Budget Participatif confère un droit de décision et des moyens inédits aux hendayais sur le thème : « vous décidez, nous réalisons ».

Cette volonté de développer la démocratie participative locale prévoit sur le budget d’investissement, une enveloppe de 200.000 € répartie sur les deux exercices 2021 et 2022 (soit environ 12 €/habitant), pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les habitants.

Le règlement intérieur détaille la mise en œuvre de ce premier Budget Participatif d’Hendaye, selon 5 grandes étapes :

• élaboration et dépôt des projets,
• étude de faisabilité, technique, juridique et financière des projets,
• campagne des projets,
• vote par les habitants et résultats,
• réalisation des projets.

Des permanences pourront être proposées pour aider les participants à monter et déposer leur projet.

Un Comité de Suivi sera mis en place, composé, à parité, de deux collèges :

– un collège des citoyens formé des 10 habitants d’Hendaye, majeurs, tirés au sort parmi les personnes s’étant portées candidates ;
– le collège institutionnel formé de 10 membres : le Maire adjoint à la Citoyenneté, 7 élus tirés au sort (6 de la majorité, 1 de la minorité municipale) et 2 agents communaux désignés.

Le Conseil Municipal approuve le principe de la création d’un budget participatif à Hendaye selon les conditions prévues par le règlement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

M. GRABIERES : juste une information. D’abord, je vous remercie pour l’adoption unanime de cette délibération qui était, je pense, attendue par les Hendayais. Si le budget participatif était le premier projet plébiscité lors de l’enquête, le deuxième était la création d’un conseil des jeunes. Avec la commission que j’anime ainsi que la commission en charge de la jeunesse, c’est le sujet sur lequel nous allons nous pencher dès ce mois de janvier.

SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON

152.2020 – DÉNOMINATION DE LA VOIE « RUE DU TRINQUET IGNACIO »

Une partie du lotissement Machitenia est desservie à ce jour par le chemin de Béhobie sans numéro.

Le chemin de Béhobie est situé en partie sur Hendaye et sur Urrugne où il porte le nom de « Rue du Trinquet Ignacio » avec une numérotation. Dans un souci d’harmonisation entre les communes d’Hendaye et d’Urrugne, il est décidé de renommer le chemin de Béhobie « rue du Trinquet Ignacio ».

Mme KEHRIG COTTENÇON : cette dénomination est proposée, même si le Trinquet Ignacio n’est plus.

M. SALLABERRY : je voudrais parler justement de dénomination des rues, c’est quelque chose d’important.

Il faudrait se pencher sur la toponymie basque de notre commune qui mériterait une étude linguistique approfondie.

Cette étude consisterait à faire un travail de recherche sur les noms d’origine des lieux d’Hendaye, actuellement francisés mais encore connus de quelques bascophones avant qu’ils ne finissent de se perdre.

Dés écrits existent mais un travail de recherche sur des informations « non écrites », c’est-à-dire orales est urgent car ces dénominations n’existent que dans la mémoire des bascophones qui les ont utilisées ou l’utilisent encore.

Ces témoins sont de moins en moins nombreux, hélas, ce qui fait que le besoin de ce recueil soit urgent ; avec la disparition de chaque témoin, c’est une partie de notre histoire et de notre identité collective qui se perd à jamais.

Ce projet, qui nous tient particulièrement à cœur et qui présente un intérêt collectif, peut être accompagné par le Comité de toponymie d’Euskaltzaindia avec qui nous avions pris langue. C’est l’une de ses missions.

Aussi, nous demandons à la commission « Euskara » que cette proposition soit examinée lors d’une prochaine réunion.

M. LE MAIRE : merci. Je pense que c’est une bonne idée. Je pense qu’effectivement la commission Euskara peut s’en saisir.

M. SALLABERRY : pour une fois, nous sommes d’accord ! Je prends acte de votre accord, merci.

M. LE MAIRE : je pense qu’avec l’âge, on s’arrange.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je voudrais juste ajouter, puisque M. SALLABERRY vous nous avez fait l’honneur d’être présent au séminaire de lundi concernant la requalification notamment du centre-ville, vous avez vu que la question de la toponymie de nos rues est au cœur de l’étude. Nous travaillons avec la commission Euskara, Itziar et Michelle.

M. LE MAIRE : puisque nous sommes d’accord, nous allons même voter.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

153.2020 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D’AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS DE L’IMMEUBLE DESTINÉ A L’ACCUEIL SOCIAL A HENDAYE (CPAM) ET CONVENTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

La Commune d’Hendaye est propriétaire d’un immeuble sis 2 et 4 Place de la République qui constitue une dépendance du domaine public de la collectivité.

Le trésor public ayant laissé un plateau vide depuis sa délocalisation en 2019, le plateau du rez-de-chaussée sera désormais dédié aux accueils CPAM et CAF. La CPAM fera procéder aux aménagements nécessaires à l’exercice de sa mission de service public pour pouvoir recevoir les publics afférents.

Le plateau du 1er étage et des combles disposant d’un accès séparé est dédié à la police municipale et au service municipal du stationnement.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention d’occupation temporaire attributive de droits réels pour une durée de 15 ans avec la CPAM.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je voudrais profiter de cette délibération pour remercier très sincèrement nos services et les services de la CPAM et de la CAF, qui font que ce projet répond à la nécessité de conserver des activités de service public dans le centre-ville de la commune, afin d’offrir à la population hendayaise des services de proximité en cohérence avec les besoins exprimés dans le respect des réglementations en vigueur.

Le projet de réhabilitation d’un bâtiment ancien, emblématique, de la Place de la République, participe pleinement au projet plus global de réhabilitation, déjà entamé, de notre cœur de ville.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

154.2020 – CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME ELENA DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT (BEI) – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE PUBLIC ET DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES AU SERVICE DE LA NEUTRALITÉ CARBONE DU PAYS BASQUE

Le conseil communautaire de la CAPB du 1er février a arrêté le Plan Climat-Air-Energie Territorial engageant la collectivité vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Une offre d’ingénierie est proposée aujourd’hui aux communes candidates pour accéder au dispositif Elena porté par la BEI en partenariat avec la CAPB.

Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour le portage d’études avec la CAPB qui permettra d’adhérer au dispositif Elena.

Mme KEHRIG COTTENÇON : pour compléter votre information, il vous est proposé par cette délibération d’inscrire 4 bâtiments communaux prioritaires, qui ont besoin d’une réhabilitation lourde et dont l’occupation est en continu. Nous avons ainsi identifié l’Hôtel de Ville, le Centre d’Accueil de l’Autoport, le Bâtiment des Transitaires et la villa Nere Chokua, tel que nous l’avons proposé en commission des travaux de la semaine dernière.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –

155.2020 – AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE ARRÊTÉ LE 1er FÉVRIER 2020

Par délibération du 1er février 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque a arrêté le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025 et tiré le bilan de la concertation.

Conformément aux dispositions de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis serait réputé favorable.

Le Programme local de l’habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.

Le projet de PLH est structuré en trois parties.

Le diagnostic (partie I) comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire.

Ce diagnostic fait les constats suivants :

• une dynamique démographique forte et constante liée à l’attractivité du territoire ;
• des situations contrastées entre le littoral sous forte tension, le rétro-littoral également sous pression et d’autres secteurs à l’intérieur en recherche de développement local ;
• une production insuffisante de foncier en aménagement public et des prix de terrains en forte augmentation sur le littoral et de plus en plus le rétro-littoral ;
• un marché immobilier de l’accession et du locatif libres qui tend à exclure une part grandissante des populations locales ;
• une offre locative sociale relativement faible malgré une forte progression récente ;
• une insuffisance de logements de petite taille destinés aux ménages d’une personne ;
• des enjeux de réhabilitation de grands bâtisses vacantes en Pays Basque intérieur ;
• un taux important de propriétaires occupants modestes dans des logements énergivores ;
• un vieillissement de la population avec une part des plus de 75 ans qui va s’amplifier dans les prochaines années ;
• une offre en transport en commun qui ne constitue pas à ce jour une alternative suffisante à l’utilisation de la voiture ;
• une économie dynamique structurée par un pôle majeur, Côte Basque-Adour qui concentre plus de la moitié des emplois et des pôles secondaires, mais aussi des secteurs en fragilité dans le Pays basque intérieur.

Les orientations et objectifs du PLH (partie II)

A partir des 6 orientations communes aux plans habitat, climat et mobilité qui sont :

• organiser un autre développement,
• s’engager pour un territoire à bas carbone,
• donner la priorité aux besoins locaux,
• consolider les cœurs de proximité,
• agir pour un territoire inclusif,
• mobiliser pour atteindre nos objectifs.

Le PLH a lui-même décliné 4 orientations stratégiques spécifiques au PLH qui sont :

• Développer une offre davantage maîtrisée en volume et en qualité, financièrement plus accessible pour les ménages locaux, confortant les centralités, et mieux répartie notamment pour accompagner le développement du Pays Basque intérieur dans sa diversité,
• Amplifier la dynamique d’amélioration, notamment énergétique, du parc existant et anticiper les dévalorisations,
• Répondre aux besoins de tous, via des produits d’habitat solidaire,
• Se doter des moyens pour orienter la politique locale de l’habitat et atteindre les objectifs du PLH.

L’objectif de production fixé pour la période du PLH de 2 656 logements par an répond à cette volonté de maîtriser le développement, via un léger ralentissement de la construction globale pour retrouver le rythme des années 90 tout en la répartissant de façon plus équilibrée en faveur du Pays basque intérieur.

Le programme d’action (partie III)

Les 4 orientations stratégiques sont déclinées en 7 orientations opérationnelles, elles-mêmes déclinées en 25 actions destinées à mieux répondre aux besoins exprimés sur le territoire. Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est d’en moyenne 17 M€ par an.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Pays Basque 2020-2025, complété par l’avis complémentaire ci-après, qui a été adressé par mail le 11 décembre 2020, document émanant du travail qui a été réalisé en commission des Travaux du mercredi 9 décembre 2020 :

« La commune à travers les travaux ayant précédé au PLH a voulu contribuer à l’élaboration d’un projet de territoire pour lequel la question de l’habitat est essentielle au regard du fort engouement enregistré ces 15 dernières années pour la destination Pays Basque.

Cette question de l’habitat permanent et temporaire nécessite d’ajuster et de mettre en œuvre des outils dont certains existent et beaucoup restent à créer puisque la période précédente a révélé la faiblesse du dispositif en charge de la régulation d’une offre abordable pour les ménages locaux. Ce projet ne peut se faire ni au détriment de la qualité de nos paysages ni de celui des populations installées depuis des générations.

• La Commune d’Hendaye entend faire reconnaître sa spécificité en tant que commune transfrontalière ayant à gérer les effets directs de sa position géographique avec une spécificité de son parc de logements.
• La commune interpelle la CAPB par rapport aux constats de carence SRU et l’accompagnement des communes sur la prise en charge des pénalités ; les choix du PLH d’aujourd’hui expriment le besoin partagé du territoire de réfléchir à sa destinée. En particulier, il est à noter que certains bassins de vie ne sont pas impactés aujourd’hui par ce dispositif alors que c’est bien toute la collectivité Pays Basque qui est concernée.
• La commune interpelle le positionnement de l’Etat par rapport à la raréfaction des terrains sur la frange littorale en large partie imputable au contexte règlementaire : ce qui est bon pour le paysage et le cadre de vie, ne peut être opposable à la mise sous contrainte de réaliser des m² supplémentaires alors même que les communes expriment le besoin d’une « pause » sur leur projet de développement : mieux et moins.
• La commune demande la mise à l’étude d’une articulation impérative pour toute programmation immobilière communale significative, avec le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), et le plan numérique : enjeux à court, moyen et long termes.
• La commune d’Hendaye préconise une décentralisation des moyens mutualisés à l’échelle des pôles territoriaux, afin que les communes disposent des moyens actifs nécessaires à l’accompagnement de leurs engagements sur les sujets liés à l’habitat dégradé notamment, sous toutes ses formes ».

Mme COTINAT : alors que le contexte sanitaire lié à la Covid aura pour conséquences des difficultés accrues pour un grand nombre de concitoyens et concitoyennes, nous regrettons que les facteurs sociaux, sociologiques et économiques ne soient pas plus fortement pris en compte, et que ce PLH ne résulte d’une analyse des besoins du territoire Pays Basque en matière de logement, analyse basée sur des indicateurs sociaux forts tels que la précarité, le taux de chômage, les besoins d’inclusion et de logements d’urgence, les revenus de la population, la vacance et l’insalubrité des logements, le seuil de pauvreté, le salaire médian, etc…

De ce constat, pourrait naître une politique de logements abordables, volontariste, proposant des actions publiques concrètes pour demain.

La contribution réalisée par le Conseil de Développement du Pays Basque va dans ce sens et est plus ambitieux ou plus réaliste que ce PLH, et préconise pour les communes du littoral où la tension est forte, de porter à 75 % le taux de logements abordables afin de répondre aux besoins réels du territoire et de ses habitants et habitantes.

Nous devons nous saisir des outils à notre disposition : les servitudes de logements sociaux et emplacements réservés doivent aboutir à des projets concrets, les moyens de l’EPFL renforcés, son intervention multipliée au sein de la commune et de l’ensemble du Pays Basque.

Il est nécessaire de récupérer la maîtrise d’ouvrage afin de permettre aux collectivités locales de ne pas se reposer sur le marché privé spéculatif, et aux locaux de se loger, ce qui, entre autres, d’après les derniers chiffres publiés dans le rapport de l’Observatoire Local des Loyers, devient de plus en plus difficile, voire impossible.

L’enjeu écologique ne peut être dissociable de celui du logement. Nous nous devons de favoriser la résidence principale et d’assurer par tous les moyens à notre portée, l’accès à des logements abordables aux ménages locaux, tout en préservant les rares terres restantes d’une artificialisation à grande vitesse et sans limite. Milesker.

M. TARIOL : le PLH sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a été élaboré à partir de septembre 2018. Le calendrier prévoyait une consultation et finalisation dans le courant de l’année 2020. Cependant, le report de l’élection municipale et les conditions imposées par la pandémie ont limité les échanges, notamment pour nous qui sommes nouveaux arrivants dans l’équipe municipale.

Certains objectifs ne correspondent pas aux attentes que nous avions évoquées pendant la campagne. C’est pour ces raisons que les élus d’Hendaye en Commun s’abstiendront sur cette délibération.

M. DESTRUHAUT : Ce premier Programme Local d’Habitat (PLH) de la nouvelle Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) qui regroupe 158 Communes se veut volontariste, comme en témoignent les moyens nécessaires à sa mise en œuvre (17 millions €/an) et les objectifs de production fixés : maîtrise, meilleure répartition, part du logement social, ambition d’aboutir à un territoire bas carbone en 2050 etc…

Malgré tout, nous pensons qu’il ne permettra certainement pas d’atteindre les objectifs définis par la loi SRU du 13/12/2000 où l’article 55 impose aux communes de plus de 3 500 Habitants situées dans une agglomération de plus de 55000 Habitants de disposer de 25 % de logement social en résidences principales en 2025 (Hendaye fait donc partie des 16 communes concernées au Pays Basque).

Ce nouveau PLH prévoit la création de 2646 logements nouveaux par an sur tout le territoire dont 1 200 en logements sociaux. La demande est très forte au Pays Basque, le constat est préoccupant et les statistiques le démontrent :

• 1 attribution de logement social pour 6 demandes
• Un temps d’attente de 22 semaines pour se voir attribuer un logement social (pour information dans le Département 64, il est de 14 mois, en Aquitaine de 11 mois et en France de13 mois)
• L’analyse du revenu des ménages met en avant l’inadéquation de la production de logements sur le territoire : entre 2013 et 2018, la production de logements sociaux représentait 27 % de la production totale de logements, alors que 72 % des ménages y étaient éligibles

Cela démontre l’urgence. Le décalage est terrible : a-t’on aujourd’hui une projection de la situation en 2026 suite à l’application de ce PLH sur notre commune ?

Devant ce retard, n’est-il pas important de travailler sur une préférence locale/territoriale dans l’attribution des logements sociaux : nous savons tous que la part de chaque ville est faible (20 % appartient au Maire, le reste est réparti entre l’Etat 60 % et le Département 20 %)… Pourquoi ne pas engager une démarche en ce sens avec l’aide de la CAPB, du Département afin que chaque Ville puisse privilégier les ménages locaux.

Quelques points du PLH nous semblent importants à mettre en avant comme :

1. Le vieillissement de la population :
   Le territoire compte une proportion marquée de ménages âgés et le vieillissement de la population nécessite de développer une offre d’habitat adaptée : une personne sur cinq a plus de 60 ans. À l’horizon 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans est appelé à doubler. L’enjeu de l’adaptation du logement aux situations de pertes d’autonomie, de mobilité est donc considérable. Il émerge par ailleurs un désir de nouveaux modes de vie chez les seniors, avec le développement d’initiatives telles que l’habitat « participatif », les résidences seniors intermédiaires…
2. La présence d’un nombre important de saisonniers de par la situation de notre ville. Ils sont estimés à 2 000 sur tout le territoire basque. N’est-ce pas là une occasion de prévoir des structures d’accueil ? A l’époque, nous vous avions soumis l’idée de l’ancienne maison de retraite Haizpean pour l’adaptation de logements saisonniers voir jeunes travailleurs.
3. Construire moins mais construire mieux en proposant une offre adaptée aux ménages locaux dans leur diversité.
   La production de logements est donc contenue : – 15 % par rapport à la période 2010-2017 où le chiffre atteignait 3 049. Mais qui augmente nettement la production de logements sociaux : 1 266 au total.

Ce point nous concerne de près, Hendaye est une ville du Littoral qui est très prisée de par sa situation transfrontalière qui est aussi à prendre en compte :

• Si l’on s’en réfère à la projection de chiffres, nous avons construit 158 logements par an en moyenne entre 2010 et 2018, nous en construirons en moyenne 134 par an sur ce PLH, avec une estimation de 74 logements sociaux par an.
  Si en 2025 Hendaye n’atteint pas les 25 % de logements sociaux alors nous devrons payer des pénalités : est-il possible de créer un fonds spécial au niveau CAPB ? Je pense que ce sont des questions qu’il faudra qu’on leur pose.

Sur le littoral et le rétro-littoral, la difficulté d’accès au foncier, doublée d’un refus croissant de la densification par les populations résidentes, source de contentieux, constituent des freins à la production de logements sociaux. Or, le PLH doit réussir à combiner la tenue d’une production suffisante de logements, l’apport d’une plus grande diversité et de mixité dans l’offre nouvelle et le maintien de la qualité de la vie des habitants du territoire ».

Voilà le dilemme : il faut construire, densifier mais il est aussi important de respecter notre environnement. Nous devrons être vigilants sur la densification à outrance de zones vertes comme certaines déjà abordées (Molères pour nous doit rester agricole) mais que dire de Candite et du projet SAGEC….

A côté de la production de logements neufs, notamment sociaux, la réhabilitation du parc de logements existants constitue un axe fort et prioritaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette réhabilitation est au carrefour de plusieurs enjeux importants : la lutte contre la précarité énergétique, la production d’une offre confortable, financièrement accessible et non consommatrice d’espace, l’adaptation des logements anciens pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées et l’accueil des personnes handicapées, l’accompagnement des copropriétés qui présentent des signes de fragilité afin de résoudre les difficultés et éviter leur dévalorisation, la lutte contre les conditions d’habitat indigne, le développement de l’offre privée conventionnée, en particulier via la mobilisation des logements vacants dans les centres villes.

Ces phrases, ces mots résonnent forts sur Hendaye, qui doit retrouver du dynamisme, de la vie commerçante et sociale …

Nous sommes sur un territoire où la spéculation immobilière est autant à la mode que la recherche de logements neufs au détriment de locaux existants.
Sans nul doute, il faut changer des habitudes si on veut que les comportements changent. Tout cela devra être fait dans une dimension durable, bien entendu.

Je pense que ce PLH marque la direction à suivre et il y a beaucoup d’interrogations. L’objectif est assez imposant ; il faut aller dans cette direction, mais je pense qu’avec l’Agglomération, vu l’argent qui est mis sur la table, il faudra aussi, nous depuis Hendaye et les élus communautaires, faire parler notre voix pour que tous ces points soient pris en considération.

M. IRAZUSTA : je crois que nous partageons toutes et tous des préoccupations communes sur les difficultés de logement sur le territoire.

J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’intervenir sur l’évolution des populations sur Hendaye et des questions que pouvaient poser les seuils à atteindre ou pas atteindre, et la façon d’y arriver ou de les éviter. L’utilisation du terme de « préférence locale » éclaire un peu ma réflexion. Je me demandais si c’était de cela qu’il s’agissait. Ce terme de « préférence locale », d’autres parlent de préférence nationale à certains moments, effectivement éclaire ma réflexion et je pense qu’il est important de le souligner aujourd’hui.

Mais ce n’est pas sur cela que je voulais intervenir. Parce que, en fait, le débat sur la recherche des solutions est souvent riche. Il fait apparaître des solutions variées ; on voit villes où l’Agglo dispose de leviers, je ne vais pas y revenir. Mais, le logement dépend aussi, peut être et surtout, de dispositions législatives et elles nous dépassent souvent mais je crois qu’il faut quand même les mentionner dans ce débat, de temps en temps. Au-delà sur les outils ou des leviers locaux, il convient de rappeler qu’il y a des lois, des lois qui ne se décident ni dans cette enceinte, ni dans celle de l’Agglo, des lois qui portent sur la fiscalité des biens immobiliers, sur celle de l’encadrement des loyers ou sur la réquisition des locaux vacants, et que ces lois sont, entre autres, des outils à actionner que nous pouvons aussi le rappeler à nos parlementaires.

M. POUYFAUCON : est-ce que tu peux préciser parce que tu entends par préférence locale et nationale ?

M. IRAZUSTA : je ne fais que rebondir sur ce que j’ai entendu. Je l’ai déjà dit ici, je peux le redire. Nous sommes sur un débat de territoire. Je vais le dire un peu autrement. On est sur un débat de territoire et de logement permanent pour des habitants du territoire.

Que ce soit du logement pour les travailleurs saisonniers qui viennent ou que ce soit du logement pérenne, du locatif ou de l’accession à la propriété, c’est un vrai sujet, et c’est un vrai sujet de territoire. Ce qui fait qu’avec l’emploi, avec ce qu’est la richesse de ce territoire, on peut avoir des mouvements de population à l’intérieur de l’Agglo, qui font que des personnes de Bayonne viennent résider à Hendaye et des gens d’Hendaye qui vont résider à Biarritz, à Bayonne ou à Anglet. C’est pareil pour les échanges de travail, etc, ce qui fait qu’il y a des mouvements de population, qui sont des mouvements de territoire dont les raisons nous échappent parfois. Parce qu’il y a des gens qui sont là depuis longtemps, d’autres depuis moins longtemps, d’autres qui étaient ici et qui sont partis, qui reviennent parce que la retraite leur permet de revenir ; d’autres qui fuient un pays en guerre, etc… j’ai déjà eu l’occasion de le dire.
On s’éloigne de la préférence locale je crois. Je ne sais pas ce que cela veut dire mais je crois que les mots employés ont un sens et j’avais déjà posé la question ici : il faut dire de quels Hendayais on ne veut pas. Je crois que vous avez en partie répondu à la question.

M. DESTRUHAUT : c’est dommage cette intervention parce qu’elle est complètement déplacée. Quand je dis « ménages locaux », ça veut dire ce que ça veut dire. Il y a 72 % des ménages qui sont en attente de logements sociaux. Et, sur Hendaye, je pense qu’il y a des jeunes aujourd’hui et des moins jeunes qui cherchent à se loger et qui n’y arrivent pas. Quand je dis, nous, en tant que municipalité, on doit donner la priorité aux ménages locaux, je pense que cela s’entend parfaitement. Ce n’est pas de la préférence nationale ou préférence locale, c’est une vraie situation.

M. IRAZUSTA : je suis désolé, c’est le terme que tu as employé.

M. DESTRUHAUT : il vaut mieux que les ménages qui travaillent dans la région et qui ont une vie ici sur Hendaye habitent Hendaye plutôt que de partir à Olhette par exemple, se loger. Notre devoir, c’est de les loger sur Hendaye, c’est ça que je veux dire et rien d’autre. Déplacer le débat comme tu le fais, c’est idiot.

M. IRAZUSTA : « préférence locale », c’est le terme que tu as employé. Le compte-rendu le montrera.

Mme KEHRIG COTTENÇON : je pense que nous devons être très prudents dans nos propos concernant ce document puisque tout à l’heure M. DESTRUHAUT parlait du fonds pour payer les pénalités SRU. Je vous invite à relire le texte que je viens de lire puisque, effectivement, il est proposé à la CAPB de réfléchir à qui paiera, in fine, les pénalités SRU. C’est un premier point que je voulais apporter.

M. LE MAIRE : toi, tu connais le Vice-Président chargé des finances à la CAPB.

Mme KEHRIG COTTENÇON : oui, je vais lui en parler.
Concernant le document du Conseil de Développement qui, effectivement, a fait des propositions en faveur du PLH, je voudrais juste vous donner un chiffre puisque ce document pointe qu’en 2016, sur le territoire de l’ex-ACBA (alors que sur ce territoire se situe la commune de Bayonne, qui est l’excellent élève de notre territoire en matière de production de logements sociaux), 6 % des logements sociaux sont occupés par des jeunes de moins de 30 ans, seulement 6 % de nos jeunes.

Ce que je voudrais mettre en avant, c’est que malheureusement, le logement locatif social n’est pas la réponse au logement de nos populations. C’est un des outils, mais ce n’est pas LA réponse.

A travers ce document, il vous est proposé plusieurs leviers que la CAPB compte mettre en œuvre. Bien sûr, ce document fait 500 pages, il est bien évidemment perfectible. Nous y apportons une contribution ; les 157 autres communes sont invitées à apporter également leur contribution. Je pense que nous tendrons vers un document qui sera acceptable et qui sera bon pour notre territoire pour les années à venir.

Je reviens sur l’intervention de M. DESTRUHAUT sur Haizpean, bâtiment dans lequel nous aurions pu ou dû envisager du logement saisonnier et un autre type de logements, notamment du logement social.

En novembre 2013, il a été fait un bilan à mi-parcours du PLH 2010/2015 sur le territoire du Sud Pays Basque, Il était noté 67 logements PLS à Haizpean. Effectivement, ce n’est pas le choix que nous avons fait mais nous l’assumons complètement et je ne pense pas que le fait de mettre 67 logements dans ce bâtiment aurait pu répondre à nos soucis actuels de logements sociaux. Encore une fois, très sincèrement, le locatif social n’est désormais plus du tout la réponse. Nous avons beaucoup d’autres produits qu’il faut mettre en œuvre, qu’il faut négocier avec tous les bailleurs sociaux, pour faire en sorte que nos jeunes puissent se loger sur Hendaye.

M. LE MAIRE : pour conclure sur ce point, si vous permettez, la question qui nous est posée mais qui est posée à toutes les communes qui doivent délibérer avant la fin de l’année ou pour le début de l’année prochaine, la question qui nous est posée est de résoudre la quadrature du cercle qui consiste à conjuguer à la fois densification de la construction, en même temps que respect de l’environnement, en même temps que lutte contre l’imperméabilisation des sols et en même temps multiplier les zones agricoles. Une fois qu’on a dit ça, il faut que ça rentre dans une boite à chaussures et, comme je le dis souvent, si on veut faire rentrer un pied du 45 dans une chaussure du 39, on est bien parti.

Effectivement, l’Etat n’est pas dupe ; l’Etat nous attend et l’Etat va nous sanctionner. Notre collègue M. DESTRUHAUT demandait si en 2025 nous allions payer des pénalités. Je crois que la question est bonne. Imaginez-vous que la notification préfectorale nous est arrivée aujourd’hui. Il y a une semaine, nous savions que nous avions le risque d’être jugés comme ville carencée en termes de logements sociaux. Aujourd’hui, dans un courrier que le Préfet nous envoie, il nous confirme que, comme d’autres villes, nous sommes considérés à partir de maintenant ville carencée, car nous n’avons pas atteint notre taux de 25 % de logements sociaux. Alors, est-ce qu’en 2025 nous allons payer des pénalités ? Je peux hélas dire que, d’après nos calculs :

• dès 2021, nous devrions payer environ 14 000 € de pénalités,
• pour 2022, un chiffre proche de 65 000 €
• et à partir de 2023, les pénalités pourraient s’élever à 153 000 €.

Nous sommes pris entre l’enclume et le marteau. Aurons-nous un jour les moyens de pouvoir payer des pénalités pour que personne ne vienne à Hendaye et qu’on reste petit village ? Cela est impossible parce que nous souhaitons aussi accueillir des populations. Mais, bien sûr, dans notre PLU, je vous le rappelle, nous ne souhaitions pas dépasser la barre des 20 000 habitants. Ce n’était pas une volonté d’accéder à 20 000 habitants mais c’était un plafond que nous ne voulions pas dépasser.

Nous espérons simplement qu’avec l’Association des Maires de France, avec peut-être le concours des Agglos, nous allons réussir à faire en sorte que l’Etat révise sa copie parce que c’est trop facile. Dans tous les cas, nous nous faisons rattraper, ou parce que nous construisons trop, ou parce que nous ne construisons pas assez.

Aujourd’hui, il nous faut donner notre position à l’Agglo en particulier, et nous exprimer sur ce document, avec les réserves qui ont été exprimées et que nous introduisons dans notre délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –
2 abstentions : M. TARIOL, M. BERNARD

156.2020 – COMMUNICATION DU RAPPORT 2019 – PRÉVENTION, COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS

Les élus prennent acte du rapport annuel à l’exercice 2019 relatif au prix et à la qualité du service public de prévention, collecte et valorisation des déchets de l’Agglomération.

LES ÉLUS PRENNENT ACTE DE LA SITUATION –

QUESTION ÉCRITE :

M. le Maire donne la parole à M. IRAZUSTA qui fait lecture de la question écrite qu’il a adressée en ces termes :

« Monsieur le Maire,

1. De nombreux hendayais ont été choqués par les cambriolages dont ont été victimes plusieurs commerçants de Centre-Ville au cours des derniers week-ends.
   Plusieurs d’entre nous, notamment celles et ceux qui résident dans le quartier, ont été interpellés par des voisins, des clients du marché ou des commerces ou par des proches sur ces faits qui surviennent à un moment où précisément, les commerçants n’avaient pas besoin de ça.
   Pouvez-vous également donner aux hendayais(es) des précisions sur ces faits et quelques indications sur l’enquête en cours ?
2. Par ailleurs, dans cette période particulière de confinement puis de post confinement, pouvez-vous rappeler aux hendayaises et aux hendayais, et plus particulièrement aux commerçantes et aux commerçants, quelles sont les mesures que vous avez prises pour les aider à survivre si possible à la crise traversée depuis des mois, même si cette seconde partie de la question a été abordée lors du débat sur l’ouverture des commerces le dimanche ».

RÉPONSE DE M. LE MAIRE :

Effectivement, la seconde partie a été traitée par M. TRANCHE.

Chers Collègues,

Comme tous les hendayais j’ai été particulièrement choqué par ces cambriolages qui ont eu lieu dans notre ville. Ma première réaction a été celle de la solidarité et je me suis rendu sur place, pour rencontrer les victimes et les assurer de mon soutien total et de celui de la Ville.

S’il est toujours difficile d’éviter de tels faits, il n’en demeure pas moins vrai quand même, qu’ils sont inévitablement facilités par l’absence quasi-totale de patrouilles de police sur notre Ville et particulièrement la nuit.

Les efforts de la Ville d’Hendaye pour renforcer son équipe de Police Municipale sont déjà visibles au quotidien puisque nous sommes passés en quelques années d’un policier unique à un effectif de 6 agents formés et opérationnels. Nous poursuivons actuellement le travail d’organisation de ce service afin qu’il soit le plus présent possible pour assurer la tranquillité à laquelle les hendayais aspirent. Mais la Police Municipale ne pourra pas répondre à elle seule aux besoins de notre Ville et de ses habitants.

J’ai rencontré des représentants syndicaux de la Police Nationale il y a quelques jours et je rencontrerai en début d’année le nouveau Directeur Départemental de la Sécurité Publique. De nouveaux dispositifs de partenariat entre les Villes et les services de l’Etat pourraient apporter des réponses à notre demande répétée de présence de la Police Nationale sur le territoire d’Hendaye. Sans dévoiler ici les pistes de travail qui s’ébauchent, je peux vous assurer, Chers Collègues, et assurer à tous les Hendayais que nous continuons à travailler pour qu’Hendaye retrouve un dispositif de sécurité publique adapté à ses besoins.

En ce qui concerne l’enquête en cours, vous comprendrez qu’il ne m’appartient pas de donner ici des informations qui pourraient nuire au travail des services. Cela étant, je peux cependant vous dire que le dispositif des caméras de vidéo protection qui est en cours de déploiement a d’ores et déjà été activé et a très bien fonctionné.

Les services de police judiciaire mettent à profit ces informations pour identifier les auteurs, ce qui a déjà été fait pour la première série de cambriolages. Nous savons bien que ces équipements n’empêchent pas tous les délits. Ils contribuent aux besoins de l’enquête si un magistrat le juge utile et préviennent la récidive lorsqu’il y a eu interpellation.

Dans le cadre du CLSPD, nous avons mis en place 5 groupes de travail auxquels vous pouvez participer. Nous avons un enjeu collectif important et il me parait essentiel que nous réaffirmions notre volonté de protéger Hendaye en la conservant la plus apaisée possible.

Je rappelle que si la sécurité est l’affaire de tous, la sécurité publique relève du pouvoir régalien de l’Etat via sa Police Nationale, alors que la police de la tranquillité publique relève de la Commune.

Voilà, Chers Collègues, ce que je pouvais vous dire ce soir.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée pour ses contributions diverses et sa participation à cette séance. Habituellement, un « pintxo pote » est servi autour d’une xistora en décembre ; aujourd’hui, les élus ont le droit de remettre leurs masques. Il lève la séance à 20 h 40.

DATE ET SIGNATURE

HENDAYE, le 17 décembre 2020

Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Conseiller Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE : le 18.12.2020