Compte-rendu du Conseil municipal du 17 février 2020

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Consultez l’avis à la CAPB avant l’approbation de la révision générale du plu (pdf - 2,33 Mo - nouvelle fenêtre)

Réf. KE.IG – 053.2020

L’An Deux Mille Vingt, le Lundi dix-sept Février à 18 h 30, s’est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS: M. ECENARRO (Maire) – M. TRANCHE, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, M. ELIZALDE, Mme CAZALIS, Mme POLA LAKE, M. ARRUABARRENA (Adjoints), Mme LEGARDINIER, Mme CAMACHO SATHICQ, M. DAUBAS, Mme ANSAULT LECUONA, M. DURANDEAU, M. GIANSANTI, Mme HARAMBOURE, M. DIAS, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. BOURROUILH PAREGE, Mme CAUBET LECUONA, M. FRUCHART, Mme VARELA, Mme CEZA, M. TENA, Mme IRASSART ESTOMBA, Mme DUHART ETCHENAUSIA, M. POUYFAUCON, Mme ZUBIETA, M. BALANZATEGUI, M. DESTRUHAUT

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme KEHRIG COTTENÇON, Mme VESGA SORONDO qui donne procuration à M. ECENARRO, M. CAMBLONG qui donne procuration à M. ELIZALDE, M. BERRA qui donne procuration à M. DESTRUHAUT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Christelle CAZALIS

Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 Janvier 2020

M.le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2020 par Mme CAZALIS, désignée en qualité de secrétaire de séance. Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Adopté à l’UNANIMITÉ –

L’ordre du jour est ensuite abordé :

II – DÉLIBÉRATION

SUR RAPPORT DE Mme Isabelle POLA LAKE

Mme POLA LAKE : je voudrais juste, en préambule, vous dire que je suis très honorée de présenter cette délibération sur le PLU qui propose une vision vertueuse de notre projet politique. C’est un outil pour notre territoire en matière d’aménagement des espaces publics, en matière d’environnement, de déplacement, de qualité de vie, en matière de maîtrise foncière et démographique.

Il n’y est prévu aucune extension d’urbanisation ; bien au contraire, il manifeste notre volonté de reconquérir des espaces naturels.

Je vais vous lire la délibération, puis je présenterai quelques diapositives pour expliciter mon propos. Nous passerons ensuite au débat, puis au vote.

011.2020 – AVIS PRÉALABLE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE SUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’HENDAYE AVANT APPROBATION

« Monsieur le Maire rappelle que La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Hendaye a été prescrite le 30 septembre 2014 et est guidée par les objectifs initiaux suivants :

Organiser le développement de la ville à partir des grands projets économiques et urbains du territoire dans une perspective d’aménagement équilibré et durable et encadrer le développement urbain afin d’éviter un mitage du territoire ;

Conforter l’attractivité économique de la ville par une offre d’accueil aux entreprises ;
Développer une Ville accueillante, solidaire, équilibrée, pour répondre aux besoins de tous ses habitants et créer les conditions de production de logements économes d’espaces ;
Promouvoir un cadre de vie qui protège et met en valeur le patrimoine, tant architectural que naturel, et qui développe des initiatives visant à maîtriser la consommation d’énergie et à limiter les émissions de gaz à effet de serre ;
Adapter le zonage et le règlement à la topographie par la régulation des volumes constructibles ;
Localiser et qualifier les potentiels de logements (réhabilitation, densification, neuf,…) pour maîtriser le développement dans le respect de la densification existante ;
Maîtriser la qualité urbaine et paysagère des constructions et des projets d’aménagement ;
Accompagner le maintien et l’évolution des quartiers identitaires de la commune ;
Favoriser le développement des services, commerces et équipements dans une réflexion sur les mobilités douces et alternatives, et les stationnements en tenant compte de la topographie et de la réalité du territoire ;
Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et forestiers ainsi que les milieux et paysages naturels.

Suite à la phase de concertation et d’élaboration, le projet de PLU d’Hendaye a été arrêté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 29 juin 2019.

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 1er janvier 2017, la compétence planification urbaine (dont l’élaboration, révision et modification des PLU) a été transférée à cette nouvelle structure. Les élus de cette collectivité ont établi une charte de gouvernance ayant pour objectif de définir les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Pour toutes les procédures d’évolution du PLU, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite connaitre l’avis du Conseil Municipal concerné avant de statuer en Conseil Communautaire. C’est dans ce cadre-là qu’il est demandé à l’assemblée de délibérer sur le projet de PLU de la commune d’Hendaye en vue de son approbation en Conseil Communautaire le 22 février 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du plan local d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Hendaye approuvé le 27 juillet 2010, ayant connu quelques ajustements depuis à travers diverses procédures de modification ou modification simplifiée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Hendaye en date du 30 septembre 2014 prescrivant la révision générale du plan local communal, délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui s’est tenu lors du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 14 avril 2018, compétente depuis le 1^er janvier 2017, qui basent le projet de plan local d’urbanisme sur les trois grands axes suivants :

Axe 1 : Respecter les équilibres du territoire en œuvrant à un développement maîtrisé et nécessairement limité ;

Axe 2 : Redynamiser le centre-ville et renforcer son attractivité en cohérence avec le poids démographique et touristique de la commune, en y intégrant la densification et requalification du quartier de la gare ;

Axe 3 : Limiter, voire réduire les déplacements automobiles, facteur majeur d’une qualité de vie retrouvée.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Hendaye en date du 19 juillet 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du plan local d’urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme révisé ;

Vu l’avis de TEREGA en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l’avis de RTE en date du 22 août 2019 ;

Vu l’avis du Conseil Syndical du SCoT du Pays Basque et du Seignanx en date du 12 septembre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Département Pyrénées-Atlantiques en du 26 septembre 2019 ;

Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 2 octobre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 octobre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur Le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine en date du 2 octobre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 4 octobre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2019 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 10 octobre 2019 ;

Vu l’arrêté en date du 31 octobre 2019, par lequel Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme révisé et en a fixé les modalités ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 25 novembre 2019 au 27 décembre 2019 inclus à la mairie d’Hendaye, sous l’autorité de Monsieur Jean-Claude Loste, commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 15 octobre 2019.

Monsieur Le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 24 janvier 2020 ;

Vu le rapport de Monsieur Le commissaire enquêteur, daté du 24 janvier 2020, dont il résulte que sur les 82 observations comptabilisées sur le registre papier et/ou sur le registre dématérialisé et/ou par courriel, 62 demandes ont été identifiées comme différentes. Ces 62 observations, dont 7 ont été jugées recevables et ont entraîné une modification du dossier, ont été classées par Monsieur Le commissaire de la manière suivante :

12 observations concernent des demandes d’extension de zones urbaines (jugées irrecevables) ;

8 observations concernent le règlement (dont une demande de modification de secteur en zone urbaine jugée recevable) ;
18 observations concernent des demandes de suppression d’espaces verts protégés et espaces boisés classés (jugées irrecevables) ;
7 observations concernent les OAP (dont deux demandes d’adaptation du programme et du schéma jugées recevables et deux demandes de correction d’erreur matérielle prises en compte ;
11 observations d’ordre général ou réunissant plusieurs sujets sont classées en Divers (dont une demande de déclassement d’un bâti protégé et une demande de modification de secteur en zone urbaine jugées recevables) ;
6 observations ne nécessitent pas de réponse ».

A ce moment de la délibération, je vous propose de passer au document synthétique :

APPROBATION DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU D’HENDAYE

Rappel des objectifs chiffrés à l’horizon des 10 ans (période 2018/2028) :

Une densité moyenne constatée ces dernières années très forte difficile à dépasser (environ 90 logements/ha) mais une consommation projetée de 1,5 ha/an à l’horizon 2030 contre 2,5 par an sur la période 2000/2018). Une densité moyenne maximale projetée maintenant de 80 logements/ha.
Environ 1600-1700 logements possibles au sein des zones constructibles du PLU, toutes en zone urbaine (avec suppression des zones à urbaniser dans le cadre de cette révision), soit environ 20 ha de disponibles : environ 10 ha cadrés par 7 OAP à vocation d’habitat et environ 10 ha diffus au sein d’espaces bâtis (densification / division / renouvellement urbain.
Soit un maximum d’environ 3 000 habitants supplémentaires possibles depuis le dernier recensement connu (16 484 au 1^er janvier 2017), avec une hypothèse maximale de 20 000 habitants pour notre ville, qui n’est pas un objectif mais bien, on le rappellera, comme l’avait dit Chantal KEHRIG, une conséquence.

Prise en compte des avis des personnes publiques associées :

Aucune remarque issue des PPA ne remet en cause l’économie générale du projet et les fondements de celui-ci.

Illustration des principales modifications :

Sans remise en cause de l’économie générale du plan (pas d’augmentation des surfaces constructibles), respect de la loi littoral, compatibilité avec le SCoT Sud Pays Basque, le rapport de présentation est complété :

Sur le volet littoral afin de :
Davantage justifier les choix règlementaires retenus et notamment de l’évolution du classement des espaces naturels remarquables entre le PLU de 2010 et le PLU de 2020,
Intégrer les dispositions du nouvel article R 121-5 (autorisations possibles en espaces NER),
Ajuster de la bande littorale inconstructible,
Exposer la capacité d’accueil du territoire
Sur l’exposé des perspectives chiffrées (scénario retenu / croissance démographique / modération de la consommation des espaces NAF et potentiel de densification évalué)

Principales modifications :

Prise en compte de l’avis du SCoT
Création d’un secteur UYc aux Joncaux autorisant les commerces de plus de 300 m² de surface de vente

Prise en compte des observations lors de l’enquête publique : à l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une recommandation portant sur une amélioration de la lisibilité de plan de zonage. 5 remarques sur 62 ont fait l’objet d’adaptations :

Suppression de la servitude liée à la protection des espaces bâtis : il s’agit du cas de Mme DE LA FUENTE Maria Blanca qui contestait le classement de sa maison en « élément du patrimoine bâti à protéger » déjà dévalorisée depuis la construction de l’immeuble voisin et qui demandait la suppression de cette servitude. Nous sommes là un peu plus loin que les Etablissements EGUIAZABAL avant de redescendre vers la gare.

Le classement en élément du patrimoine bâti à protéger permet la réhabilitation et le réaménagement de la construction. La seule contrainte est de conserver les éléments structurants et caractéristiques de la bâtisse, qui participe à la préservation du patrimoine bâti et historique de la commune. Néanmoins, au regard de l’évolution du cadre bâti (perdant en qualité ces dernières années) dans lequel est inséré cette bâtisse, sa valorisation parait complexe. La conservation de la servitude pourra être réinterrogée.

Prise en compte des observations du public lors de l’enquête publique : modifications demandées notamment par l’APHP, pour la révision de l’OAP de Candite/Orio qui s’écarte de l’étude de faisabilité qui a recueilli l’accord de la ville. Apporte les précisions sur les changements souhaités, notamment en matière de densité et d’accès.

L’OAP a été travaillée tout au long des études avec le porteur de projet pour permettre une bonne intégration du bâti dans le quartier. Après nouvel échange avec celui-ci, la construction d’environ 20 logements supplémentaires est souhaitée. L’économie générale du projet ne sera pas remise en cause et cette augmentation participera un peu plus à la diversification du parc et la réalisation de logements locatifs sociaux. Les modifications demandées pourront être apportées au dossier d’approbation.

En fait, sur l’ensemble de cette opération Candite/APHP, le nombre total de logements n’augmentera pas. Il augmentera sur les terrains de l’APHP et du coup, diminuera sur le terrain Candite. Nous serons à peu près en-dessous des 80 logements à l’hectare. Ce sera à vocation à usage résidentiel avec la création d’environ 120 logements au total sur les deux opérations, sous forme de logements individuels non groupés, de logements individuels groupés et de petits logements collectifs. Les accès de la future plateforme d’échange de bus devront se faire exclusivement dans la rue Domingoenia et non dans le giratoire qui est actuellement en construction.

Les deux opérations, pour ceux qui l’identifieraient mal, se situent sur le rond-point d’Orio, ces deux opérations nous ayant permis de récupérer un peu de terrain afin de faire le giratoire, après de longues négociations avec les Hôpitaux de Paris.

Prise en compte des observations du public lors de l’enquête publique : il s’agit de DE LA PORTELIÈRE Jean Sandrolini Pierre Yves pour l’association « Le Foyer Rural » et GREMILLET Karl, propriétaire. Nous sommes donc aux Flots, en bordure de mer.

Déposent deux plans annotés concernant les modifications de l’OAP « Les Flots » (observation RD27 lettres et annexes). La demande développée par M. GREMILLET, le nouveau propriétaire, se développe en 4 observations :

Observation n° 1 : demande d’adapter le zonage en adéquation avec les plans présentés lors de la réunion publique d’avril 2019 : passer la parcelle AT14 de UCp1 en zone UC (l’OAP Les Flots concerne les parcelles AT11, AT12 et AT13)
Observation n° 2 : demande rajout à l’article UC2 en secteur UCp1, pour permettre l’hébergement du personnel et des saisonniers
Observation n° 3 : demande d’autoriser en UCp1 une hauteur de bâtiments en R+2+COMBLES
Observation n° 4 : signale deux erreurs à corriger aux articles du règlement UC9 et UC10 du fait qu’il n’existe plus de zone UCh

Il a été convenu de conserver les parcelles AT11 à AT13 à destination d’un hôtel sur une surface de 2 600 m² (2 300 au PLU 2010) assure la faisabilité de l’opération. Modification de zonage acceptée.

La parcelle AT14, où il est souhaité une réhabilitation en nouveau logement peut ainsi être réintégrée à la zone UCp.

La collectivité rappelle que sur l’ensemble du secteur, les aménagements, extension des bâtiments existants, voire nouveaux bâtiments édifiés, devront respecter les gabarits des îlots limitrophes et respecter ainsi l’enjeu d’urbanisation limitée en espaces proches du rivage, comme la loi le demande.

Les erreurs matérielles soulevées (UCh/UCp1) ont été corrigées.

Précision qui n’est pas indiquée dans le document : du coup, il y aurait un hôtel et une habitation individuelle (aucun des deux bâtis ne serait démoli) pour deux affectations différentes et une demande d’un des deux bâtis pour faire un hôtel un peu plus important que le bâti actuel.

Bien qui appartient à M. BERRA Philippe (ancien hôtel Santiago) et DELPECH Catherine (ancien hôtel Santiago) : demandent une redéfinition du zonage. Voir également l’observation RD6.

L’hôtel en lui-même peut être restructuré en logements. Néanmoins, au regard du profil de la rue Santiago et des bâtis présents sur le front de rue, il peut être proposé d’intégrer à la zone UB le front de rue pour permettre à minima de reconstruire dans les mêmes gabarits et d’étendre la zone de renouvellement urbain à proximité de la gare.

Petite précision : ce projet est partagé par le COL et les propriétaires.

M. DOUX Geoffrey : propose une modification de l’OAP « avenue d’Espagne-Pont international ».

S’il semble possible de modifier les attentes en matière de stationnement public compte tenu de l’environnement du secteur (possibilités de stationnement côté voie ferrée), il semble difficile de revoir les hauteurs comme le demande le pétitionnaire. La hauteur demandée est très (trop) importante. Dans le cas présent, il est donc proposé de réduire de 50 à 15 la création d’espaces de stationnement ouverts au public.

Principe d’aménagement de la zone :

Création d’environ 75 logements sous forme de logements collectifs,
Proportion minimale de 40 % de logements locatifs sociaux, soit environ 30 logements,
Rationalisation des hauteurs de bâtiments par rapport à la topographie (R+3 maximum en partie basse°?
Création d’un parking public de 15 places,
Préservation de la qualité paysagère du site au bénéfice de l’entrée de ville.

Enfin, je vous présente un petit tableau rapidement pour vous montrer l’évolution des zones :

Evolution des zones PLU
Zones	PLU en vigueur	PLU révisé en 2020	Evolution
Zones U	547,2 ha	552,4 ha	+ 5,2 ha
Zones AU	12,6 ha	/	– 12,6 ha
Zone A	38 ha	55,9 ha	+ 17,9 ha
Zones N	437,8 ha	392 ha	– 45,8 ha
Total	1035,6 ha	1000,3 ha	– 35,3 ha

L’écart de 45,8 ha en zone N peut s’expliquer par une nécessaire augmentation du cimetière d’Hendaye. Il faut réserver du foncier en zone naturelle, en bordure du trinquet, même si on essaie là aussi, comme sur la ville, de faire de la densification, mais ça ne marche pas toujours.

M.LE MAIRE : le plus gros, c’est la non-concordance avec le PLU précédent où en zone naturelle, il était inclus une zone maritime de 35 ha. Donc, on corrige une erreur, il faut le dire clairement.

Mme POLA LAKE : exact. Je ne l’avais pas précisé.

Je reprends le texte de la délibération.

« Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 24 janvier 2020 par Monsieur Le commissaire enquêteur sur le dossier de plan local d’urbanisme révisé, soumis à l’enquête et à l’avis des personnes publiques associées ; assorti d’une recommandation (levée car concernant la lisibilité du plan qui a pu être améliorée au sein du dossier prêt pour approbation) ;

Vu les modifications qu’il est projeté d’apporter au projet de plan local d’urbanisme arrêté, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions de Monsieur Le commissaire enquêteur ;

Vu le dossier du projet de plan local d’urbanisme modifié en conséquence, et comportant un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement écrit et graphique et des annexes ;

Considérant les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et à l’avis de Monsieur Le commissaire enquêteur après enquête publique listées dans le tableau annexé ;

Considérant les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme arrêté, pour tenir compte des avis émis par Monsieur le Commissaire Enquêteur faisant suite aux avis des personnes publiques et organismes associés qui ont été joints au dossier d’enquête publique, aux observations du public, tels que consignés dans le rapport et conclusions du commissaire enquêteur, exposés en séance ;

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La présente délibération sera transmise à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ».

M.ELIZALDE : bonsoir à toutes et à tous. Je voulais revenir sur plusieurs points, certains qui pour nous sont positifs dans ce PLU ; d’autres qui le sont un peu moins.

Les points sur lesquels je vais revenir concernent :

Le développement économique,
La préservation des espaces,
La mobilité
Et le logement.

Concernant le développement économique, il y a un point qui été évoqué sur une des diapositives, qui est de maintenir le caractère industriel et artisanal de la zone d’activité des Joncaux et je dirai, des autres zones d’activités également et surtout, ce qui est important c’est qu’on limite l’emprise commerciale sur la zone d’activités économiques des Joncaux. On aurait aimé que sur le PLU, la zone du port apparaisse clairement comme une zone d’activités à part entière.

Sur la préservation des espaces, et notamment des espaces agricoles, pour nous le point très positif a été de placer la zone de Legarralde en agricole. Egalement positif, la préservation des secteurs d’Orio, la préservation des 3 collines, notamment Ouristy où cette préservation a été renforcée également, notamment les zones UH du Nid Marin.

Enfin, on aurait aimé que l’OAP Moleres se transforme en une OAP agricole, ce qui n’a pas été le cas mais on ne désespère pas que dans le futur, espérons proche, ce soit le cas.

En ce qui concerne la mobilité, pas grand-chose à dire si ce n’est qu’on partage les enjeux. Je pense que tout le monde les partagera, que ce soit pour l’optimisation de l’offre en transports en commun, en coopération évidemment avec le Syndicat des Mobilités de la Communauté d’Agglomération qui en a la charge. Le point pour nous qui est certainement celui sur lequel il va falloir qu’on travaille le plus les prochaines années, sera celui du renforcement des liaisons douces ou de la mobilité ou, en tous cas, de changer nos habitudes de déplacement sur la commune, et que la voiture soit le dernier critère que l’on retienne lorsque nous aurons des aménagements à réaliser dorénavant.

Il y a eu quelques aménagements où nous aurions pu être un peu plus ambitieux ; on ne l’a pas été. Il faut que, collectivement, on l’assume.

Dernier point qui n’apparait pas aussi clairement sur la présentation qui a été faite aujourd’hui, c’est celui des parkings relais. Il y en a un qui est en train d’être réalisé par le Conseil Départemental, mais il y a deux emplacements réservés sur les terrains de l’APHP et un autre au début ou à la fin de Lissardy selon le sens d’où l’on vient. C’est important parce que ça cadre bien dans la volonté de changer nos habitudes à toutes et à tous lorsqu’on va se déplacer.

Enfin, pour commencer sur la partie logement, quelques chiffres rapides qui apparaissent sur les documents transmis :

L’offre correspond à 2 habitants sur 10. Deux logements neufs sur 10 ont été produits en locatif social alors que cette offre correspond à 5 habitants sur 10 du territoire. Cela veut dire qu’en termes de revenus, il faudrait qu’il y ait au moins 50 % de logements sociaux en location.

Le prix moyen au mètre carré est de 3 127 €.

Le PLH a été voté lors du dernier conseil communautaire. Il porte le taux de logements sociaux sur la commune d’Hendaye à 55 % ou, en tous cas, la production qui devrait être réalisée à minima de 55 % si on souhaite favoriser la résidence principale.

Je ne reviens pas sur les enjeux.

Par contre, là où nous avons un désaccord, c’est sur les mesures qui sont annoncées. On l’avait déjà évoqué lors du conseil municipal de juin dernier, où on avait conditionné notre vote favorable au fait que sur l’ensemble des OAP, le taux de logements sociaux passe de 40 % ou reste à 40 % pour ce qui est du locatif social, mais qu’il soit augmenté d’une part de logements en accession à la propriété. Ce choix n’a pas été retenu et nous le regrettons.

Sur l’ensemble des logements en prévision en 2025, le document de présentation que vous nous avez envoyé mentionnait 2 218 logements. Sur celui qui a été projeté aujourd’hui, j’ai vu qu’on était passé à 1600 ou 1 700. Sur les 2 218, 1 518 sont prévus en résidence principale, c’est-à-dire 68 %, et 32 % en résidence secondaire.

Pour nous, aujourd’hui, il faut qu’on soit au-delà de ces pourcentages. C’est pour cela que les propositions que nous avions faites à l’époque, je ne vais pas y revenir dessus. Aujourd’hui, il y a eu un consensus dans le groupe de travail par rapport aux 40 % à partir de 8 logements sur l’ensemble de la commune. Nous, nous souhaitions 50 % sur 5 logements. Il nous semble que c’est ce taux qu’il aurait fallu retenir. Là aussi, un autre choix a été fait.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M.ECENARRO : juste sur les OAP, je maintiens ce que j’ai dit ici en Conseil Municipal. Effectivement, nous ne pouvons pas écrire aujourd’hui que dans les OAP nous ferons systématiquement du 60 % sous peine de se faire retoquer le PLU. Par contre, travailler sur des OAP au fur et à mesure qu’elles se présentent, et augmenter le taux de logement social pouvant aller jusqu’à 60 %, avec des acquisitions et des baux réels solidaires, par exemple, c’est tout à fait acceptable et dans les normes.

J’en reste là au débat que nous avons eu toi et moi en conseil municipal, et toi et moi à l’Agglo, où devant les 158 maires et les 233 élus communautaires présents, j’ai confirmé que nous traiterions les OAP au cas par cas. C’est notre façon de respecter un « deal » et de majorer ce taux de logements sociaux.

Rien n’a changé par rapport à notre discussion et par rapport à notre négociation lors du dernier conseil municipal. Du reste, ce que l’on fait aujourd’hui n’est pas revenir sur un PLU, c’est re-expliciter ce que graphiquement et méthodiquement nous avons cumulé de l’ensemble des réunions qui se sont tenues ici, complété bien sûr par le rapport du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur, je le rappelle, nous a dit quand même que globalement 80 personnes se sont présentées pour faire 63 observations pertinentes, c’est à peine 1/3 de ce qui se passe dans des communes voisines d’équivalente importance. Donc, peu de gens se sont déplacés.

Deuxième élément : personne n’a exprimé de motif de mécontentement sur un projet en particulier. Il n’y a pas eu de regroupement, de colère, de déception, de dénonciation d’un projet particulier. Cela fait partie quand même des choses intéressantes à savoir.

Dans les décisions finalement prises en accord avec le commissaire enquêteur, pour l’essentiel des 60 personnes qui se sont exprimées, la moitié voulait simplement que l’on supprime des espaces verts protégés pour construire et nous avons dit non ; ils voulaient également des extensions de logements sur des zones que nous n’estimions pas bien placées. Le commissaire enquêteur nous a suivis.

Globalement, il n’y a pas de mécontentement sur cette présentation de PLU, ou de focalisation sur un projet en particulier, et cela est important.

Donc, je reviens sur ce que j’ai dit. Nous, la parole, nous la tiendrons et nous traiterons au cas par cas les fameuses OAP dans lesquelles nous pourrons intervenir selon le projet qui sera présenté, et ce sera pour nous une manière de remonter le taux des logements sociaux, tel que prévu par la commune.

M.DESTRUHAUT : Bonsoir à tous. Notre groupe va intervenir en deux parties. Je passerai après le relais à mon collègue Peio BALANZATEGUI.

Nous trouvons vraiment regrettable, Monsieur le Maire, qu’à trois semaines d’une élection municipale, vous nous obligiez à délibérer sur un document tel que le PLU alors que vous ne savez pas quelle équipe sera en charge de la Ville au soir du 22 Mars prochain. Cette méthode ne nous apparaît pas en adéquation avec le respect dû aux Hendayais.

Enclenché en septembre 2014, il vous aura fallu 6 ans pour nous présenter cette révision, qui nous le rappelons, représente la vision, à l’horizon 2030, de ce que nous voulons faire de notre Ville. La précipitation que vous nous faites subir après l’enquête publique n’augure pas de débats sereins et positifs.

En tous les cas, il nous paraît important de rappeler ici que, bien que la Communauté d’Agglomération Pays Basque ait pris la compétence « planification urbaine » au 1^er Janvier 2017, comme vous l’avez fait remarquer en introduction, cette entité est en charge de l’instruction administrative et technique du dossier mais ce sont bien les élus de la Commune d’Hendaye qui décident du contenu de la révision, de ses enjeux et objectifs et sont donc responsables des orientations prises.

Ainsi, l’énoncé de la délibération de ce jour se termine en ces termes : « Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet de PLU en vue de son approbation par la Communauté d’Agglomération ». Il ne s’agit pas d’un simple échange d’opinion ou de méthode que nous devons ce soir exprimer, mais il s’agit bien d’un vote pour ou contre le projet présenté.

En ce qui nous concerne, nous avons voté CONTRE ce PLU en conseil municipal du 26 juin 2019 pour les raisons que nous rappelons ci-dessous :

le manque de concertation et d’information (Comité de pilotage COPIL réuni 6 fois en 5 ans, comptes rendus tardifs et peu exhaustifs),
une densification extrême dont nous ne partageons pas la pertinence,
des OAP (opérations d’aménagement et de programmation) très intenses sur l’ensemble des parcelles restant constructibles y compris sur le site dit Moleres/Ansoenia que nous souhaitions voir versé en agricole comme prévu lors des premières réunions du Copil et sur lequel vous avez l’intention de construire 250 logements,
Enfin, votre décision d’instaurer une nouvelle clause dans le règlement de la zone NK permettant désormais aux propriétaires de campings d’étendre leurs constructions sur 30 % de la surface occupée et de couper des arbres sur simple autorisation de la Commune alors que l’ensemble des campings sont classés en zone N (naturelle) espaces verts à protéger (EVP). Pour rappel : la superficie occupée par les campings implantés sur notre Commune représente une surface de 55 ha et par cette clause permissive, vous allez contribuer à l’artificialisation de 16,5 ha de zone naturelle. De plus, du fait que ce PLU va devenir un PLU Intercommunal, cette ouverture pourrait être revendiquée par d’autres campings des autres communes, entraînant ainsi une dégradation environnementale préoccupante sur l’ensemble du territoire de la CAPB.

Aujourd’hui, vous nous présentez une synthèse des recommandations et avis des personnes publiques et organismes associés (Etat, DDTM, Organismes environnementaux, etc…) ainsi que le rendu des observations de l’enquête publique qui s’est déroulée courant décembre 2019.

Nous remarquons que le dossier d’arrêt présenté en juin 2019 a fait l’objet de nombreuses remarques de la part des services de l’Etat et plus particulièrement sur le volet Loi Littoral dans lequel vous vous êtes permis des modifications de grande importance. Le dossier de présentation a été qualifié de succinct par les Services de l’Etat (p20 du document de septembre 2019). Quant aux justifications des choix retenus, bon nombre de précisions et de corrections vous ont été demandées. De même, le manque de qualité graphique des plans annexés a été signalé.

D’ailleurs à ce sujet, encore aujourd’hui, en vue de la préparation de ce conseil, vous nous avez fourni des plans au format A3 illisibles et inexploitables.

Aussi bien l’Etat (DDTM) que la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) vous ont demandé d’actualiser votre analyse démographique pour démontrer le besoin en logements associés, jugeant que le rythme de production ne semblait pas cohérent avec la modération de la croissance démographique prévue dans le projet de PLU (p10 Avis de l’Etat du document de septembre 2019). Vous présentez aujourd’hui de nouveaux calculs et indiquez (p2 synthèse observations) que «les perspectives ainsi fixées ont pu être réévaluées à la lumière de cette nouvelle donne ».

Bien qu’ayant eu un peu de mal à suivre vos hypothèses plus ou moins alambiquées, scénarios peut-être utopiques pour reprendre votre propre expression en p226 du rapport de présentation, nous constatons que vous maintenez un potentiel de construction de 1 600 logements à 10 ans soit une consommation d’espace de 19,5 ha environ pour une densité de 90 à 100 logements par ha. Vous atteindrez donc rapidement la barre des 20 000 habitants, objectif déclaré de votre projet.

Nous ne pensons pas que ce soit le rêve des Hendayais d’avoir à subir la même croissance vécue ces vingt dernières années !

Je passe le relais à Peio BALANZATEGUI pour la partie plus technique.

M.BALANZATEGUI : En ce qui concerne l’inventaire du patrimoine bâti et paysager, celui-ci n’était pas annexé au rapport de présentation. L’Etat vous en a fait la remarque et vous avez complété le dossier en conséquence en reprenant juste l’inventaire du patrimoine du PLU de 2010 tout en indiquant la suppression de 3 bâtiments.

En ce qui concerne le tableau page 228 au Chapitre 6 « Comparaisons des principaux types de zones » du rapport de présentation, Isabelle tu l’as repris, la soustraction est bonne. Par contre, l’erreur de plume n’a pas été corrigée. Dans le rapport, il est écrit 12 ha et dans le tableau 17,9 h pour les zones agricoles. Tu confirmes bien que c’est la soustraction qui est bonne ?

M.LE MAIRE : en zone agricole, nous avions 38 ha, nous sommes passés à 56 ce qui fait + 18 ha.

M.BALANZATEGUI : d’accord, c’est bien le tableau qui est bon.

En outre, la synthèse des observations formulées par les services de l’Etat, annexée à la délibération de ce jour, ne récapitule pas l’ensemble des demandes formulées par l’Etat. Leur formulation a été raccourcie.

En effet, vous indiquez, en page 3 de ce document de synthèse :

colonne de gauche (demande de l’Etat) est prescrit : « Règlement des campings (NK) : interdire la construction de logement dans le règlement »
votre réponse dans la colonne de droite : «Le règlement de la zone Nk est modifié».

Cette synthèse est effectivement très synthétisée. Si nous reprenons l’avis de l’Etat de septembre 2019 qui a pour objet l’analyse du dossier d’arrêt présenté au vote en juin 2019, ce n’est pas seulement la rédaction du règlement qui vous est demandée mais aussi le reversement en zone NER (Naturel Espaces Remarquables) du camping situé sur la route de la Corniche. Demande exprimée en ces termes (page 6 avis Etat septembre 2019)

« De même, le camping Village Eskualduna fait l’objet d’un zonage Nk alors qu’il est situé en espace remarquable. Il est nécessaire de maintenir ce camping en espace remarquable, et de modifier le zonage Nk en Nker dans un souci d’unicité de traitement de ce type d’espace à l’échelle du littoral basque. Le règlement de ce secteur reprendra strictement les règles fixées par l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme s’agissant d’espaces remarquables. Enfin, la rédaction du règlement de la zone Ner devra être reprise dans sa globalité pour être conforme au nouvel article R121-5 du Code de l’Urbanisme, modifié par décret du 21/05/19 ».

De même, la demande d’exclure ce camping du zonage « Espaces proches du rivage » n’a pas été acceptée par l’Etat.

Pour renforcer notre propos, nous reviendrons sur notre intervention en conseil municipal du 26 Juin 2019 au cours duquel nous avons soulevé le problème de la modification du règlement des campings. Mme l’adjointe à l’environnement qui répondait, en tant que membre du Copil à la place de Mme l’Adjointe à l’Urbanisme, nous précisait : « C’est vrai que les services de l’Etat ont fait changer le zonage des campings qui étaient en Ner en zone Nk ».

Après relecture des comptes rendus de Copil, nous nous sommes rapprochés du service de l’urbanisme de la Mairie car sur un compte-rendu du 6 juin 2018 nous découvrons, avec surprise, au point 2 / Divers : « Il est analysé la demande particulière faite par le camping Eskualduna pour déclassement en Espaces Boisés Classés des parties citées. Au regard des avis précédemment rendus lors de la réunion du comité de pilotage du 25 avril 2018, il est statué de ne pas donner de suite favorable à celle-ci ».

Il est d’ailleurs rappelé que le camping actuellement classé en Espaces Naturels Remarquables au PLU en vigueur sera classé au même titre que les autres campings en secteur Nk pour permettre son évolution (évolution néanmoins maîtrisée au regard de la préservation du couvert végétal garantie par la prescription surfacique des «espaces verts protégés» ) décision actée avec les services de l’Etat lors de la réunion de travail «volet loi littoral» en mars 2017.

Ces deux informations pourraient laisser penser que les Services de l’Etat approuvent ce déclassement.

Néanmoins, n’ayant jamais entendu parler de cette réunion de mars 2017, n’ayant pas été convoqués, ni invités, ni même destinataires du compte-rendu, nous en avons demandé une copie à la Mairie. Après divers échanges, il nous a été répondu par Mme la Directrice du service urbanisme, avec copie à Mme l’Adjointe à l’urbanisme, que «les documents préparatoires (compte-rendu de réunions notamment) ne font pas partie des documents consultables». (voir mail du 18/12/19).

Pourtant, dans l’avis de l’Etat du mois de septembre 2019, celui-ci confirme son désaccord sur ce déclassement et son règlement associé. En conséquence, contrairement à ce qui nous a été dit jusqu’à présent, ces modifications n’ont jamais été actées.

Ce n’est pas un camping « ordinaire » il est remarquable de par sa situation géographique et est soumis aux règles de la Loi Littoral.

Ce jour encore, contre l’Avis de l’Etat et de la MRAe, vous maintenez cet espace remarquable en zone Nk camping. Le règlement définitif rédigé reprend toujours les possibilités de construction à usage d’habitation dans le cadre de l’extension d’un logement de fonction existant, d’étendre les espaces d’activité sur 30 % de la surface des parcelles et de couper les arbres sur simple avis de la Commune alors que sur la zone Nker qui vous est dévolue, la coupe éventuelle d’arbres doit passer sous l’autorisation de la CDNPS (Commission Départementale de la nature des sites et des paysages) et accord du Préfet.

Il est vrai que dans une politique environnementale dans laquelle nous voulons multiplier la plantation d’arbres, cette nouvelle disposition va totalement à l’encontre du but recherché.

Je rajouterai que cette décision est d’autant plus paradoxale quand on repense à l’achat de la parcelle AB146 chemin d’Anziola (délibération de mars 2019) pour je vous cite M. le Maire «satisfaire une politique à long terme du Conservatoire du Littoral ». Ce qui est bizarre, c’est que, d’un côté, on se porte acquéreur d’une parcelle enclavée de 4 500m² située à 400m à vol d’oiseau de la ferme Asporotsttipi et, de l’autre, on déclasse des parcelles qui y sont adjacentes (ou séparées la route de la corniche).

Enfin, la synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique, que vous présentez ce jour, ne reprend pas l’observation n° 26, formulée auprès du Commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2019 par notre groupe Goazen Aitzina. Elle apparaît pourtant dans son rapport (annexe 2 p6 rapport du 24/01/2020).

Depuis, nous avons aussi remarqué que, dans le cadre des emplacements réservés et tout particulièrement les chemins ruraux, ceux-ci étaient présents dans le PLU de 2010 au nombre de 8. Nous n’en retrouvons que 6 dans votre projet. L’un d’entre eux a été supprimé lors de l’agrandissement du nouveau cimetière ; par contre, nous nous interrogeons sur la suppression de l’emplacement réservé n° 25 « Elargissement de la voie d’Asporotz 10 m de plateforme». Ce chemin rural longe la propriété du camping Eskualduna reliant la Corniche au chemin d’Anciola. Il faut savoir qu’au bout de ce chemin, il y a un petit pont romain qui, depuis 3 ans, s’est affaissé et n’a fait l’objet d’aucune réparation, bloquant ainsi tout passage piéton ou cycliste par le sous-bois. Un panneau sens interdit a même été posé en milieu de chemin. Dans une politique de déplacement doux, cet emplacement réservé doit être réhabilité, réouvert au public.

En conclusion, le manque de transparence dans la transmission des documents, les incohérences relevées que nous avons détaillées ci-dessus, font que ce PLU ressort tronqué et fragilisé.

Aussi, pour toutes les raisons invoquées par Pascal et par le groupe en général, nous voterons CONTRE ce projet de PLU tout en pensant qu’il serait plus judicieux d’annuler, purement et simplement, la délibération de ce jour et de reporter à plus tard la validation de cette révision du PLU. Merci.

M.LE MAIRE : il y a là comme une odeur d’élections, ça transpire un peu. On ne va pas s’énerver mais on va se dire les choses.

Je passerai rapidement sur les déboires que nous avons connus concernant l’élaboration du PLU, avec le cabinet qui nous a accompagnés et qui, comme dans d’autres communes, a pu s’avérer défaillant. Nous avons pris du retard, comme dans d’autres communes.

Lors du prochain conseil communautaire de samedi, nous délibérerons sur 3 ou 4 PLU de communes et, tout au long de l’année, nous le faisons. Il y a encore des communes de la côte qui n’ont pas réussi en 6 ans à voter un PLU. Ce sont des choses qui arrivent et je ne vois pas pourquoi, M. DESTRUHAUT, vous vous êtes offusqué et ce serait un manque de respect pour les hendayais, de prendre une décision sur le PLU aujourd’hui, parce que ça vous convient.

Ce qu’attend la population hendayaise, c’est que les élus travaillent pendant 6 ans. Un mandat dure 6 ans et non pas 5 ans et demi parce que cela vous arrange.

Concernant la ZAD, bien sûr, maintenant, on voudrait modifier la ZAD de Moleres et copier sur Legarralde. Mais Legarralde, rappelez-vous qu’aviez-vous prévu sur Legarralde ? 700 logements, avec une étude qui a été lancée à quelques jours des élections municipales pour savoir si on pouvait les réaliser. 700 logements à Legarralde.

Aujourd’hui, nous, nous affectons 12 ha sur Hendaye, qui ont permis d’ailleurs de rajouter 8 ha sur Urrugne, voués désormais et pour toujours en zone agricole. Et vous venez nous donner des leçons ? Des leçons de « on aurait dû faire » et « on devrait faire à Moleres » les mêmes choses. Pourquoi vous ne l’avez pas fait sur Legarralde ? Pourquoi ?

Sur l’évolution de la population, on a bien repris : 20 000 habitants, ce n’est pas une volonté politique, c’est un plafond et non pas un seuil, que nous ne voulons pas dépasser. Mais je vous entends, et on entend la petite musique. Je suis depuis quelques temps et depuis suffisamment longtemps dans la maison pour entendre cette musique. Lorsqu’on reprend les vieux documents on s’aperçoit, par exemple, que déjà en réunion le 29 septembre 2004, on nous disait qu’à l’horizon 2006, nous serions jusqu’à 19 000 habitants ; 24 000 habitants à l’horizon 2010/2012. C’est vous qui le disiez, et l’équipe que vous souteniez. Vous disiez déjà en 2004 que nous serions 24 000 habitants en 2010/2012. Nous sommes en 2020, 16 900 habitants. Allez-y de votre musique, allez-y de votre mensonge. Mais, vous commencez à fatiguer les gens et vous fatiguez les élus, et vous fatiguez la population. Et surtout, vous mentez.

M.DESTRUHAUT : écoutez, je ne vais pas entrer dans cette polémique.

M.LE MAIRE : entrez-y justement.

M.DESTRUHAUT : on va prendre de la hauteur s’il vous plait.

M.LE MAIRE : je ne fais que 1,61 m, excusez-moi.

M.DESTRUHAUT : prenons de la hauteur et regardons devant nous. On va prendre un cas concret : les campings, les zones Nk. Pourquoi autoriser le fait de couper des arbres pour construire sur 30 % de la zone des campings, alors que cela ne se fait pas ailleurs ? Nous allons être les premiers à le proposer dans l’agglomération. Est-ce que vous pouvez répondre à cette question s’il vous plait ?

M.LE MAIRE : oui. Dans le PADD de 2008 déjà, le Maire précédent avait imaginé, par exemple, que dans les campings, on pourrait construire et faire 50 % de logements sociaux pour rattraper le retard. On les aurait faits comment ? C’est faux, vous êtes en train de mentir. Reprenez le PADD. Mais non, si vous ne faites que rapporter ce qu’on vous raconte, vous allez tomber de haut.

M.DESTRUHAUT : je crois que là, on est hors sujet.

M.LE MAIRE : je passe la parole à Mme POLA LAKE.

Mme IRASSART ESTOMBA : juste une chose. C’est quand même dommage d’avoir ce genre d’échanges à quelques semaines des élections. Je pense que nous pouvons avoir des avis différents et se respecter. On ne s’accuse pas de mensonge. Vous pouvez entendre notre position. Voter un PLU à 3 semaines des élections, cela nous semble scandaleux, comme l’ont dit d’autres élus, par exemple à St Jean de Luz. Vous pouvez l’entendre.

M.LE MAIRE : je peux l’entendre.

Mme IRASSART ESTOMBA : mais si on prend ce ton, ce n’est plus la peine de débattre. On se dira qu’on ne peut pas débattre avec vous, parce que vous ne pouvez pas avoir ce ton agressif et nous accuser de mensonges. On s’écoute, on échange, on débat. Il me semble que dans cette salle, on peut le faire de manière correcte.

M.LE MAIRE : je suis d’accord, mais comment appelez-vous des affirmations qui reviennent en petite musique et qui reviennent toujours sur les mêmes bases qui sont erronées ?

Mme IRASSART ESTOMBA : on est constant.

M.LE MAIRE : vous êtes constants dans le mensonge.

Mme IRASSART ESTOMBA : mais non. Ce n’est pas ça le respect, je suis désolée. Je pense qu’on montre une mauvaise image aux personnes qui sont dans le public, et aux hendayais, à 3 semaines des élections, alors, s’il vous plait, respect pour tout le monde.

M.LE MAIRE : j’accepte, oui. Mais respect, c’est aussi ne pas balancer et mentir. Merci.

Mme POLA LAKE : juste, rappeler que c’est vrai que la révision du PLU a duré. Mais, au début de la révision du PLU, en 2017, il s’est passé quand même un événement important : c’était la création de la grande agglomération, qui a fait que pendant un an, tout a été en stand-by et tout a dû être remis à plat. Ce n’est qu’en 2018 que, finalement, le travail sur le PLU a pu reprendre en ordre de marche. Il est vrai que là, nous arrivons aujourd’hui comme Guéthary, comme Lahonce, comme Urt, comme St Jean de Luz, Urrugne et Ciboure en phase finale de révision de PLU.

Pour revenir sur la zone Nk, je n’ai pas tout à fait la même vision, que j’avais déjà exprimée je crois lors d’une précédente intervention de Peio. C’est que dans la zone Nk, il y a le N qui est Naturel, et qui dit bien que l’on doit préserver 70 % d’espaces naturels sur les fameux terrains de camping, avec 30 % qui sont réservés à du bâti pour permettre en zone Nk, de faire évoluer un outil de travail.

C’est quand même aussi très important sur notre commune. Nous sommes aussi une zone d’économie touristique où ceux qui ont des campings doivent pouvoir évoluer dans leur travail. Je ne pense pas qu’ils aient quand même le droit de couper des arbres et planter à la place un petit géranium, je ne pense pas.

M.LE MAIRE : donc, la délibération d’aujourd’hui, vous l’avez compris, c’est une mise en conformité. Ce n’est pas autre chose que ce dont on a débattu sur le PLU. Des éléments complémentaires ont été donnés, mais ce n’est pas autre chose que présenter un document qui soit conforme à celui que l’Agglomération Pays Basque est à même d’accepter. Toutes les communes ont délibéré bon an mal an sous ce registre là, dans cette même présentation, pour que le PLU soit ainsi accepté par l’Agglo.

M.POUYFAUCON : bonsoir. Rapidement, sur l’aspect de taxer les élus de menteurs, je pense qu’on ne s’y est pas amusé. On a juste parlé de votre erreur par rapport aux 33 ans. Je me rappelle de capacité de désendettement. C’est le vocabulaire utilisé. On pourrait parler d’erreurs, on peut parler de menteurs. On préfère parler d’erreurs. Je trouve, comme Sylvie, que ce n’est pas très sport.

Au niveau de Legarralde, je ne vais pas rentrer dans les détails. Mais, oser jouer la carte de l’écologiste avec finalement, comme unique point, Legarralde, c’est peut être oublier tout ce qui s’est construit sur Hendaye pendant votre dernier mandat de Maire et celui où vous étiez adjoint. Pas loin de Legarralde, il y a tout un quartier qui a été construit. Là, nous sommes en train de regarder et compter sur les doigts de la main les espaces verts qui restent sur Hendaye. Je ne pense pas que c’est pendant le mandat de Jean-Baptiste SALLABERRY qu’Hendaye s’est fait bâtir comme il l’a été durant votre mandat précédent et lorsque vous étiez adjoint également.

M.LE MAIRE : je ne vais pas être désagréable. Je passe la parole à Mme POLA LAKE.

Mme POLA LAKE : je vais essayer de ne pas être désagréable, mais on parle de Legarralde, mais n’oublions pas que tout autour de Legarralde, tout est classé en zone A. Il ne s’agit donc pas seulement de 11 ha, mais de bien plus, pour le futur.

M.LE MAIRE : merci Isabelle.

M.IRAZUSTA : je voudrais juste intervenir sur les peut-être 20 000 habitants qu’il y aura un jour à Hendaye, parce que le fait que le nombre d’habitants augmente est, en partie, lié aux choix que l’on peut faire dans l’urbanisme, mais en partie lié aussi à l’attractivité du lieu où l’on habite, et au fait qu’il y a des gens qui arrivent à Hendaye soit parce qu’ils veulent y passer leur retraite, soit parce qu’ils veulent y travailler, soit parce qu’ils travaillent à quelques kilomètres au sud ou au nord et que c’est ici qu’ils habitent.

Je ne vais pas re-poser la question que j’avais posée ici il y a quelques mois. Quand on dit qu’on ne veut pas dépasser 20 000 habitants, qu’on me dise lesquels on ne veut pas. Ceux qui travaillent et dorment à Hendaye ? ceux qui viennent d’autres pays chercher asile ici ? ceux qui viennent y passer la retraite ? des jeunes qui s’installent, etc… ? J’aimerais savoir lesquels on ne veut pas.

Je voudrais aussi qu’on ait une attitude un peu responsable par rapport à cela, sur l’intégration des gens qui vont venir vivre à Hendaye. Moi, je ne sais pas si demain ils seront 17 000, 18 000, 19 000 ou 20 000. Pour moi, ils joueront à la Zarpai Banda, ils joueront au Stade Hendayais, ils seront à Akelarre et ils seront dans nos associations. Et je crois que notre responsabilité d’élus, c’est de savoir qu’on est un pays attractif, qu’il y a des gens qui vont venir, qu’il faut que l’on prépare les conditions pour que cela se passe bien.

M.LE MAIRE : pour compléter et terminer, ce que tu dis là est très important, parce que, souvent, on se dit que des constructions neuves, ce sont des logements supplémentaires bien sûr, mais c’est de la population supplémentaire. Que nenni ! en tous cas pas toujours. Pourquoi ? Parce qu’il y a encore des hendayais qui habitent dans des bâtiments vétustes et dans des immeubles vétustes, qui trouvent intéressant de muter dans du HLM que l’on vient de réaliser où ils paient moins cher et où ils vivent mieux.

Il y a aussi, à Hendaye comme ailleurs, ce que l’on appelle le « desserrement des ménages » et Hendaye n’échappe pas à la règle, c’est-à-dire qu’un couple sur 3 divorce et, du coup, au lieu d’un logement, il en faut deux, si chacun veut bien accueillir les enfants.

Donc, n’imaginez pas systématiquement que réaliser et construire des logements, c’est faire un appel qui serait malsain, si je traduis la critique qu’a faite fort justement Richard, pour faire venir des gens de l’extérieur. Mais ils sont les bienvenus quand ils viennent en tous cas, et ce ne sont pas eux et qu’eux qui occupent ces logements nouveaux.

M.DESTRUHAUT : sur ce point, nous sommes tout à fait d’accord, sur ce que vous venez de dire. Sachez-le.

M.LE MAIRE propose la délibération au vote.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS –

7 votes CONTRE : M. DESTRUHAUT, M. BALANZATEGUI, M. POUYFAUCON, Mme ZUBIETA, Mme IRASSART ESTOMBA, Mme DUHART ETCHENAUSIA, M. BERRA

4 absentions : M. ELIZALDE, Mme LEGARDINIER, Mme VARELA, M. CAMBLONG

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 45.

PJ / Diaporama

HENDAYE, le 18 février 2020

Le Maire,

1^er vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Conseiller Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

Kotte ECENARRO

AFFICHE A LA PORTE

DE LA MAIRIE : le 18.02.2020