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Réf. KE.IG – 630.2019
L’An Deux Mille Dix Neuf, le mercredi dix-huit Décembre à 18 h 30, s’est réuni le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Kotte ECENARRO, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. ECENARRO (Maire) – Mme KEHRIG COTTENÇON, Mme BUTORI, M. IRAZUSTA, M. ELIZALDE, Mme CAZALIS, Mme POLA LAKE, M. ARRUABARRENA (Adjoints), Mme LEGARDINIER, Mme CAMACHO SATHICQ, M. DAUBAS, Mme ANSAULT LECUONA, M. DURANDEAU, Mme VESGA SORONDO, M. GIANSANTI, Mme HARAMBOURE, M. DIAS, Mme MOUNIOS ADURRIAGA, M. BOURROUILH PAREGE, Mme CAUBET LECUONA, M. FRUCHART, Mme VARELA, M. CAMBLONG, Mme CEZA, M. TENA, Mme IRASSART ESTOMBA, Mme DUHART ETCHENAUSIA, M. POUYFAUCON, Mme ZUBIETA, M. BALANZATEGUI, M. DESTRUHAUT
ÉTAIENT EXCUSÉS : M. TRANCHE qui donne procuration à M. GIANSANTI, M. BERRA qui donne procuration à M. DESTRUHAUT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Christelle CAZALIS
Le quorum de l’assemblée étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
I – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 novembre 2019
M. le Maire fait procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2019 par Mme CAZALIS, désignée en qualité de secrétaire de séance. Ce document est soumis à l’approbation de l’assemblée.
Adopté à l’UNANIMITÉ –
Avant d’aborder l’ordre du jour, M. le Maire fait part aux élus de la communication suivante :
« Il aura fallu pas moins de 6 ans pour que le contentieux avec l’ancien Comité des Fêtes d’Hendaye soit jugé.
Par une décision du 16 décembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté la requête de l’association du Comité des Fêtes contre la Ville d’Hendaye, confirmant le jugement de première instance du Tribunal Administratif et faisant droit aux arguments de la Ville dans ce dossier.
La Cour Administrative d’Appel, dans un jugement qui fera jurisprudence, a notamment considéré que le versement d’une subvention par la Commune était lié aux conditions définies par la convention signée entre les deux parties, association et Ville. C’est parce que l’Association n’avait pas respecté l’exécution de la convention que la Ville a pu, à bon droit, diminuer pour l’année 2014, la subvention au Comité des Fêtes.
Les 52 949 € demandés par cette association à la Ville, et que prudemment la Ville avait provisionnés dans son budget, seront donc désormais disponibles pour soutenir d’autres actions.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui confirme ainsi la position régulièrement exprimée par les élus Hendayais sur ce dossier ».
L’ordre du jour est ensuite abordé :
II – DÉLIBÉRATIONS
SUR RAPPORTS DE M. Kotte ECENARRO, Maire
141.2019 – DÉCISION DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En application des dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibérations du Conseil Municipal des 28 avril 2014 et 7 janvier 2015 :
104.2019 du 12 novembre 2019 : Programme intérêt général communautaire pour l’amélioration de l’habitat – Participation Communale – Dossier CLAVIS n° 102271 – Mme UGALDE Conception
105.2019 du 12 novembre 2019 : Programme intérêt général communautaire pour l’amélioration de l’habitat – Participation Communale – Dossier CLAVIS n° 129184 – M. Jean-Claude COELHO
106.2019 du 13 novembre 2019 : Dédommagement de la SARL BAKARXOKO OSTATUA dans le cadre du sinistre du 4 septembre 2017 (vol sans effraction)
107.2019 du 21 novembre 2019 : Convention de mise à disposition local communal – Centre d’Accueil de l’Autoport – ZI des Joncaux – 28, Rue de l’Autoport – Laurence NOYER
108.2019 du 18 novembre 2019 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de la passerelle du Chemin de la Baie Caneta-Belcenia – Mission passée avec la société XB ARCHITECTES, mandataire
M. POUYFAUCON : bonsoir. Par rapport à vos décisions où on parle de bâtiments communaux, est-ce qu’il serait possible d’avoir la liste des bâtiments occupés et libres ? Mikel l’avait demandée lors d’un conseil municipal et il avait été dit qu’elle nous serait fournie.
M. LE MAIRE : oui, vous l’aurez. Je n’ai pas la liste sous la main, mais bien sûr, vous l’aurez. Pas de souci.
M. DESTRUHAUT : sur la décision n° 108.2019 est-ce que vous pouvez nous faire une mise à jour concernant le Chemin de la Baie, Caneta et la passerelle pour avoir un point à date et savoir où on en est. Merci.
M. LE MAIRE :
- Pour mémoire, deux points noirs Hendayais pour la Vélodyssée itinéraire européen majeur nord/sud :
- En partage avec Urrugne, du côté de Béhobie ;
- Puis, pour ce qui nous préoccupe, entre Caneta et Belcenia interruption au droit de 3 villas en bordure directe de l’estuaire de la Bidassoa.
Cet itinéraire européen est la vitrine de notre territoire, de l’EuroVélo 1.
Chaque année des plaintes de cyclistes locaux autant que de voyageurs à vélo sont nombreuses.
Il n’est pas possible de trouver une alternative par l’intérieur, digne d’un itinéraire cyclable, européen de surcroit, compte tenu de l’étroitesse des rues, du trafic et du relief.
Les 900m de ponton existants en amont donnent pleine satisfaction ; ceci justifie de poursuivre selon le même parti pris technique, les travaux. Tous les usagers, habitants transfrontaliers, comme touristes, voyageurs ou non, plébiscitent cet aménagement.
L’accessibilité PMR est au cœur du débat public, et aucun itinéraire alternatif ne peut être homologué.
Coûts engagés depuis 2017 des études essentiellement + sondages préliminaires
| Bureau d’études | Nature prestation | Coût HT | statut |
|---|---|---|---|
| Casagec | Notice environnementale version 1 -2017 | 1 625.00 | réglé |
| Ingeau | MOE phase AVP-2017/2018 | 18 400.00 | soldé |
| Ingeau | MOE passerelle Béhobie | 5 040.00 | A engager |
| ECR | Sondages préalables- 2019 | 28 745.00 | Fait |
| GESOSIAM | Permis d’aménager v1 et déclaration loi sur l’eau | 2 900.00 | Fait |
| GESOSIAM | PA v2 mise à jour de la notice Natura 2000 | 1500.00 | Fait |
| MOE Xabi Arets | Mission complète suite choix ABF | 67 790.00 | En cours |
| Total | exécuté | 63 910.00 | |
| Total | Reste à exécuter | 67 790.00 |
Le projet de passerelle de Caneta a connu et connait un cumul de difficultés
- Le projet de passerelle de Caneta a connu et connait un cumul de difficultés
- Hostilité du voisinage immédiat contre un projet attendu, nous semble-t-il par la majorité de la population
- Une certaine hésitation des services de l’Etat sur toutes les phases y compris lors du mandat précédent
A la demande de l’ABF, un travail sur mesure a été fait pour obtenir son adhésion (à partir d’un refus de départ, il faut le dire) entre juin et septembre 2019 (à la suite du 1er Permis d’Aménager sans suite en l’absence d’accord de l’ABF).
La Commission Départementale des Sites s’est prononcée favorablement le 12 décembre à Pau avec une présentation très favorable de Mme l’Architecte des Bâtiments de France.
Aujourd’hui le projet lui-même revu et accepté sur son principe est annoncé à hauteur de 700 000 € HT, soit le double de l’enveloppe initiale ; les financements ne seront accessibles que jusqu’au 30 mars 2020. Nous pourrons reparler du détail des financements puisqu’il nous resterait peut-être 80 000 € à recevoir, ce qui n’est pas énorme et que nous pourrions rattraper sur d’autres crédits.
Le Permis d’Aménager pourrait être délivré début janvier 2020 si l’Etat confirme par écrit et rapidement ses avis.
Nous rencontrerons dès demain Mr le Sous-Préfet et les services de l’Etat en Sous-Préfecture à Bayonne.
M. DESTRUHAUT : merci pour ces précisions. Nous sommes tout à fait derrière vous de ce côté-là.
M. LE MAIRE : merci.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
142.2019 – SEPA – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2018 de la SEPA.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
143.2019 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 25 novembre 2019
Les élus approuvent le rapport de la CLECT du 25 novembre 2019 et autorisent M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires se rapportant à cette affaire.
M. le Maire : vous avez dû le voir, pour Hendaye, cela ne concerne que deux opérations : la restitution de la compétence « fourrière animale » aux 12 commune du Sud Pays Basque et ensuite, le dossier de la Mission Locale qui sera prise en compte désormais par l’Agglomération Pays Basque et non par la Commune d’Hendaye.
Il y a un delta entre les deux opérations, de l’ordre de 3 000 €.
Je vous demande d’approuver ce rapport de la CLECT, puisque les 158 communes du Pays Basque doivent délibérer une fois que la CLECT s’est prononcée, chacune pour son compte.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
144.2019 – BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION D’ENGAGER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
L’assemblée autorise M. le Maire à engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
145.2019 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE PÊCHE – AUTORISATION D’ENGAGER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
L’assemblée autorise M. le Maire à engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
146.2019 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE – AUTORISATION D’ENGAGER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
L’assemblée autorise M. le Maire à engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
147.2019 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE n° 4
Plusieurs modifications seront apportées au budget principal, constitutives de la décision modificative n° 4.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES – CHAPITRE
011 – Charges à caractère général : 63 922
012 – Charges de personnel –
014 – Atténuation de produits
65 – Autres charges de gestion courantes : 41 500
66 – Charges financières
67 – Charges exceptionnelles
022 – Dépenses exceptionnelles : – 69 855
TOTAL : 35 567
023 – Virement à la section d’investissement : 86 827
042 – Opérations d’ordre entre sections
TOTAL : 86 827
TOTAL FONCTIONNEMENT DÉPENSES : 122 394
RECETTES – CHAPITRE
013 – Atténuations de charges
70 – Produits des services
73 – Impôts et taxes : – 3 033
74 – Dotations et participations
75 – Autres produits gestion courante
76 – Produits financiers
77 – Produits exceptionnels
TOTAL : – 3 033
042 – Opérations d’ordre entre sections : 125 427
TOTAL : 125 427
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES : 122 394
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES – CHAPITRE
20 – Immobilisations incorporelles : 8 000
204 – Subventions d’équipements versées
21 – Immobilisations corporelles : 33 000
23 – Immobilisation en cours : – 38 600
4581 – Opérations sous mandat : 300 000
165 – Dépôts et cautionnements reçus : 150
16 – Emprunts et dettes assimilées
020 – Dépenses imprévues : – 38 000
TOTAL : 264 550
040 – Opérations d’ordre entre sections : 125 427
041 : Opérations patrimoniales
001 : Déficit d’investissement reporté
TOTAL : 125 427
TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES : 389 977
TOTAL GÉNÉRAL : 512 371
RECETTES – CHAPITRE
10 – Dotations fonds et réserves
13 – Subventions d’investissement : 3 000
024 – Produits de cessions d’immobilisations
4582 – Opération sous mandat : 300 000
165 – Dépôts et cautionnements reçus : 150
16 – Emprunts et dettes assimilées : – 20 000
021 – Virement des cessions d’immobilisations : 20 000
TOTAL : 303 150
040 – Opérations d’ordre entre sections
041 : Opérations patrimoniales
001 : Déficit d’investissement reporté : 86 827
TOTAL : 86 827
TOTAL INVESTISSEMENT DÉPENSES : 389 977
TOTAL GÉNÉRAL : 512 371
M. DESTRUHAUT : nous allons voter pour cette décision modificative. La seule chose, nous souhaiterions recevoir le budget principal mis à jour dans sa totalité, dans la semaine si c’est possible, puisqu’il faut votre autorisation. Là, je la sollicite.
M. le Maire : d’accord. Mais au-delà de ce que nous avons vu en Commission des Finances ? C’est-à-dire que vous voulez un document le plus à jour possible du budget général ?
M. DESTRUHAUT : oui, tout à fait puisqu’à chaque fois, on reçoit le budget mis à jour dans la totalité.
M. LE MAIRE : je pense que notre Directeur Financier avait compris que vous vouliez le document que nous avions présenté le jour de la Commission des Finances. D’accord, c’est un recalage du budget, DM comprise.
M. PECASTAINGS : pas de souci, vous l’aurez demain matin.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
148.2019 – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
L’assemblée décide d’admettre en non-valeur les sommes suivantes :
- 4 246.22 € au titre des créances de la restauration scolaire et des accueils péri et extra scolaires.
- 1 489 .69 € au titre des créances sur les abonnements aux marchés
- 06 € au titre de créances sur l’occupation du domaine public et droits de voirie
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
149.2019 – BUDGET ANNEXE DU PORT DE PÊCHE – AUTONOMIE FINANCIÈRE SANS PERSONNALITÉ MORALE
Il est décidé d’autoriser le Comptable Public de la Commune à créer un compte autonome pour le budget annexe du port de pêche.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
150.2019 – BUDGET ANNEXE DU PARC DE STATIONNEMENT – AUTONOMIE FINANCIÈRE SANS PERSONNALITÉ MORALE
Il est décidé d’autoriser le Comptable Public de la Commune à créer un compte autonome pour le budget annexe du port de pêche.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
151.2019 – CASINO HENDAYE LOISIRS – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
L’assemblée prend acte des principaux éléments comptables et financiers du rapport d’activité 2018 de la société HENDAYE LOISIRS.
Le conseil municipal prend acte de la situation. Pas de vote.
152.2019 – CASINO HENDAYE LOISIRS – RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DES JEUX DE HASARD
L’actuelle autorisation d’exploiter les jeux de hasard délivrée à la société Hendaye Loisirs expirera le 31 mai 2020. Son directeur sollicite l’avis de la commune pour le renouvellement de cette autorisation. Les élus émettent un avis favorable à la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
153.2019 – MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SITUATION DE M. David PLA MARTIN
Monsieur David PLA MARTIN, citoyen hendayais, fait l’objet de poursuites de la part du Gouvernement Espagnol.
Son avocate nous a transmis quelques éléments concernant sa situation judiciaire et administrative :
- Le 16 avril 2010, David PLA MARTIN a été interpellé une première fois à son domicile hendayais le 16 avril 2010 par la police antiterroriste française en raison de sa participation présumée à un rendez-vous clandestin dans les Landes le 17 mai 2008 (information donnée aux autorités françaises par l’autorité judiciaire espagnole).
Il est relâché sans charge 4 jours plus tard, les services enquêteurs français prouvant qu’à la date du rendez-vous il se trouvait à Paris avec son fils. - Le 22 septembre 2015, David PLA MARTIN se fait interpeller à Baigorri. Il est mis en examen pour son appartenance à ETA et pour sa qualité de représentant de l’organisation ETA en charge des négociations.
Dans le cadre de cette information judiciaire, apparaît un procès-verbal de la Sous-Direction Antiterroriste (SDAT) en date du 3 mai 2018 relatant :- son interpellation de 2010 et précisant que « toutefois les investigations menées ne permettaient pas de confirmer les éléments communiqués par la justice espagnole ni de démontrer l’appartenance de David PLA MARTIN à l’organisation ETA » en 2008,
- le mandat d’arrêt européen émis le 12 mai 2011 par Fernando GRANDE MARLASKA à l’encontre de David PLA MARTIN pour appartenance à un groupe terroriste. L’enquêteur spécialisé, après avoir repris les faits contenus dans le mandat d’arrêt européen, précise « or, ce mandat européen reposait sur des éléments erronés, se basant sur un rendez-vous clandestin sous observation policière où il se serait rendu le 17 mai 2008 vers 12h30 à MIMIZAN (Landes). En effet, il était aisément établi que David PLA MARTIN se trouvait avec son fils Aitzol à 10 h30 ce même jour à un parloir avec la détenue GIL DE SAN VICENTE GURRUCHAGA Kizkitza, alors incarcérée à la Maison d’arrêt de Fresnes ».
- Le 5 février 2019, il est condamné à la peine de 5 ans d’emprisonnement correctionnel sans interdiction du territoire, le parquet antiterroriste ayant précisé dans ses réquisitions qu’il ne demandait pas d’interdiction du territoire eu égard à sa situation familiale. Ce qui est très rare, les interdictions sont quasi systématiquement requises et prononcées dans les affaires basques.
Autre précision : la peine de 5 ans couvre à quelques semaines près la détention provisoire, ce qui est également significatif. - Le 13 février 2019, la Préfecture de Cergy Pontoise prend à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français de un an assortie d’une obligation de quitter le territoire français.
- Le 26 février 2019, le greffe de la maison d’arrêt lui notifie sa date de fin de peine après calcul par le JAP des remises de peine, soit le 24 avril 2019.
- Le 26 février 2019, la Préfecture de Cergy Pontoise ouvre à son encontre une procédure d’expulsion du territoire français (mesure qui à l’inverse de la première n’est pas limitée dans le temps).
- Le 15 mars 2019, dans le cadre de cette procédure d’expulsion du territoire français, il comparait devant la commission d’expulsion réunie au TGI de Pontoise.
Cette commission donne un avis défavorable à son expulsion après avoir considéré que « la menace grave à l’ordre public n’est plus d’actualité au regard de la dissolution du mouvement ETA (…) de l’absence de toute action dangereuse de ce mouvement depuis plusieurs années, que vous disposez d’attaches familiales sur le territoire français (…) ». - Le 21 mars 2019, la Préfecture de Cergy revient sur sa décision et décide de ne pas donner suite à la procédure d’expulsion.
- Le 3 avril 2019, le Parquet Général procède à la notification du mandat d’arrêt européen évoqué plus haut, soit le mandat d’arrêt européen émis par Monsieur GRANDE MARLASKA en 2011 et dont l’existence est rappelée dans le PV de la SDAT de mai 2018. Pourtant ce mandat d’arrêt européen n’avait pas encore été mis à exécution alors que Monsieur PLA MARTIN était détenu depuis septembre 2015.
Le Parquet demande son incarcération immédiate dans le cadre de la procédure de mandat d’arrêt européen afin qu’il reste détenu à l’issue de sa peine le 24 avril.
Néanmoins, le délégué du premier Président de la Cour d’appel fait droit à notre demande de placement sous contrôle judiciaire, l’autorise à vivre avec sa famille à Hendaye et l’astreint à pointer deux fois par semaines au commissariat d’Hendaye. - Le 24 avril 2019, il est remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure de mandat d’arrêt européen.
- Le 12 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Versailles rejette notre recours contre l’interdiction administrative de un an de circuler sur le territoire français et l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne.
- Le 25 septembre 2019, l’affaire est évoquée devant la Chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Paris. David PLA MARTIN est présent.
J’évoque les deux motifs de refus facultatifs prévus par la loi soit celui selon lequel les faits ont été commis sur le territoire français et celui selon lequel les faits ont été poursuivis par l’autorité judiciaire française et que cette dernière a décidé de mettre fin aux poursuites.
Je produis le PV dont je fais état plus haut et soutiens qu’il est rare qu’un mandat d’arrêt européen contienne deux motifs de refus, certes facultatifs, mais au nombre de deux et qu’en l’occurrence les faits ayant précisément fait l’objet d’investigations par la SDAT sous l’égide du Parquet de Paris et d’un magistrat instructeur antiterroriste qui ont conclu au caractère erroné des informations contenues dans le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction ne peut que refuser cette remise.
Je produis également 6 décisions de cour d’appel différentes (Paris, Versailles (2), Lyon, Amiens, Riom) qui ont refusé un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de basques lorsque les faits étaient commis sur le territoire français soit en présence d’un motif de refus facultatif (et non de deux comme en l’espèce). - Le 20 novembre 2019, le délibéré est rendu, David PLA MARTIN est présent. La chambre de l’instruction accorde la remise de David PLA MARTIN à l’autorité judiciaire espagnole.
- Le 24 novembre 2019, nous formons un pourvoi en cassation.
Selon les informations figurant sur le mandat d’arrêt européen, David PLA MARTIN encourt une peine de 12 ans d’emprisonnement.
Prenant connaissance de ces informations, je vous propose la motion suivante :
Eu égard aux informations recueillies, le Conseil Municipal d’Hendaye :
- Déplore la décision de la Cour de Cassation d’accepter la remise aux autorités espagnoles de l’Hendayais David PLA MARTIN,
- Demande aux autorités françaises de faire le nécessaire, y compris en se rapprochant de ses homologues espagnols afin de permettre à M. David PLA MARTIN de revenir vivre chez lui à Hendaye dans les plus brefs délais,
- Assure à M. David PLA MARTIN son entier soutien.
M. LE MAIRE : Chers Collègues, je vous demande d’approuver cette délibération parce qu’elle me semble importante. Il s’agit d’un Hendayais qui est concerné et je pense que là, la diplomatie l’emporte hélas sur les procédures judiciaires ainsi que sur les décisions ou les propositions faites notamment par les cellules antiterroristes françaises. L’Espagne passe outre et exige quand même cette remise de David PLA MARTIN. Je vous demande d’accepter cette motion.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
M. le Maire : Je vous remercie. Comme M. David PLA MARTIN est dans la salle parmi les spectateurs, je lui demande qu’il se présente à vous en se levant, et nous l’applaudissons pour lui souhaiter bonne chance.
SUR RAPPORTS DE M. Richard IRAZUSTA
154.2019 –TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS n° 8
Les élus décident de créer deux postes d’adjoint technique à temps complet et de fermer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet et un poste d’adjoint technique à temps non complet.
M. IRAZUSTA : il s’agit d’enregistrer le départ et le remplacement d’un menuisier, et de renforcer le fonctionnement du roulev au port pour assurer son utilisation dans des conditions de sécurité optimales.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
155.2019 – AVANCE SUR SUBVENTION 2020 – CENTRE SOCIAL DENENTZAT
Pour assurer les dépenses dans l’attente des subventions des financeurs du Centre Social, les élus décident d’accorder une avance de 40 000 € sur la subvention 2020.
M. IRAZUSTA : nous sommes là dans la situation de gestion d’un choix du Conseil Départemental de mettre un terme à une convention portant sur les Lieux Rencontres Accompagnement de façon unilatérale, qui a mis le Centre Social dans une position très délicate, qui a été obligé de se séparer d’une salariée et qui a dû en endosser la responsabilité alors qu’elle incombait initialement et intégralement au Conseil Départemental qui ne l’assume pas.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORT DE Mme Isabelle POLA LAKE
156.2019 – PROPRIÉTÉ LEGARRALDE – COFINANCEMENTDE PRÉ-ÉTUDES AVEC L’EPFL
La réhabilitation de la propriété Legarralde composée d’un foncier bâti et non bâti, permettra d’y installer quatre jeunes agriculteurs et de les accompagner dans la mise en œuvre d’un projet agricole privilégiant les circuits courts, l’agriculture raisonnée et, si possible, l’agriculture biologique.
L’EPFL cofinancera les études préalables qui seront commandées par la Commune dans les conditions suivantes :
- Une étude structure de l’ensemble des biens bâtis, estimée entre 7 et 8 000 €, à hauteur de 50 %, plafonné à 3 000 € ;
- Une étude diagnostic avant travaux (plomb, amiante, termite) estimée à 1 500 €, à hauteur de 50 %.
L’assemblée autorise M. le Maire à lancer les études et à valider la participation financière de la Commune et à solliciter les subventions les plus larges possible.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORT DE Mme Claire LEGARDINIER
157.2019 – ASSOCIATION RECYCL’ARTE – CONVENTION DE PARTENARIAT
Afin d’apporter un soutien aux activités développées par RECYCL’ARTE, il est proposé d’accorder une subvention de 7 500 € annuels et d’autoriser M. le maire à signer la convention de coopération.
M. DESTRUHAUT : juste une précision, Claire. Lors de la réunion, j’ai compris 7 500 € sur les 3 ans. C’est 7 500 € annuels ?
Mme LEGARDINIER : c’est ça ; 7 500 € annuels.
M. DESTRUHAUT : et aujourd’hui, c’est combien ? Pour avoir une idée de la différence.
Mme LEGARDINIER : aujourd’hui, il y a une subvention pour la Fête de RECYCL’ARTE de 2 000 € et une subvention de 1 000 €. On s’appuie sur toutes les actions organisées par RECYCL’ARTE et il y a toute une liste que l’on a vue lors de la réunion du 4 décembre. Je peux vous les citer pour éclairer un peut tout le monde.
Toutes les actions de promotion, de mobilité douce, vélo-école avec les enfants, vélo-école avec les adultes de + de 60 ans, l’accompagnement dans les entreprises, le plan de mobilité, les animations dans les fêtes hendayaises, les projets ERASMUS autour des déchets, le festival Txingudi Summer, Divercity, les ateliers vélo-mobilité à Belcenia, etc.
Le nombre d’adhérents est de 335, dont 250 hendayais ce qui, pour une nouvelle association, n’est pas mal.
Actuellement, ils sont en train de mettre en place un plan de mobilité avec l’entreprise SOKOA. C’est dommage que Mikel ne soit pas là parce qu’il aurait pu en parler. C’est vrai que c’est une association qui est très active et qu’on voit, au niveau de la ville, dans toutes les fêtes (Semaine Bleue, Semaine du Handicap, Fête de la Corniche…).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORTS DE Mme Christelle CAZALIS
158.2019 – CONVENTIONNEMENT AVEC LA RÉGIE AUTONOME PORTANT LE CONSERVATOIRE MAURICE RAVEL PAYS BASQUE ET L’ORCHESTRE SYMPHONIQUE DU PAYS BASQUE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant créé la régie autonome portant le Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque et l’Orchestre Symphonique du Pays Basque en remplacement du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement régional Maurice Ravel, il convient de signer une convention cadre qui précise les objectifs communs à la ville et à la Régie Autonome.
Par ailleurs, M. le Maire est autorisé à signer les conventions de mise à disposition de locaux communaux (Conservatoire de danse à Denentzat, Conservatoire de musique aux Variétés, salle de l’Harmonie, etc…).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
159.2019 – CULTURE : SPECTACLES, CONCERTS, ACTIONS DE MÉDIATION – TARIFS
Pour tenir compte de la commission du prestataire chargé de la vente en ligne (0,50 €), le Conseil Municipal fixe les tarifs des droits d’entrée aux manifestations culturelles, applicables à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
160.2019 – GUITARALDE 2020 – TARIFS
L’assemblée adopte les tarifs d’entrée au festival GUITARALDE 2020, tenant compte de la commission du prestataire chargé de la vente en ligne (0,50 €).
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
161.2019 – PROJETS CULTURELS 2020 – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Des subventions seront sollicitées de la Région, du Département et de la Communauté d’Agglomération pour financer les différentes animations culturelles programmées en 2020.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
162.2019 – AVANCE SUR SUBVENTION 2020 – ASSOCIATION TXIKIEKIN
Il est décidé d’accorder une avance de 1 500 € sur la subvention 2020 à l’association TXIKIEKIN qui organise le festival du livre jeunesse « Le Chipiron Lecteur » qui connait un succès grandissant.
Mme POLA LAKE ne prend pas part au vote.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
SUR RAPPORTS DE M. Jean Michel ARRUABARRENA
163.2019 – BIJ – LABELLISATION « INFORMATION JEUNESSE »
M. le Maire est autorisé à solliciter le renouvellement de la labellisation du Bureau « Information Jeunesse » auprès des services de l’Etat, pour une durée de 3 ans, et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
164.2019 – BIJ – LABELLISATION « RELAIS EURODESK EN RÉGION »
M. le Maire est autorisé à solliciter le renouvellement du label « Eurodesk » pour le Bureau Information Jeunesse auprès du Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ), et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
165.2019 – SEM SLIH – REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DES CHARGES D’EXPLOITATION INHÉRENTES A L’ENTRETIEN DU PORT DE PLAISANCE
Par convention du 27 avril 1992, la Commune a confié à la SEM SLIH l’exploitation du port de plaisance alors qu’elle a conservé la compétence pour les dépenses d’investissement. L’entretien du port nécessite l’intervention du personnel communal pour les espaces verts, les VRD, l’informatique, la téléphonie, etc.
M. le Maire est autorisé à signer une convention avec la SEM SLIH portant sur les modalités de remboursement à la commune des dépenses liées à ‘l’entretien du port de plaisance.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
166.2019 – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 2020
L’assemblée décide d’autoriser l’ouverture des commerces :
- Les 12 et 19 janvier 2020
- Les 13 et 20 décembre 2020.
M.ELIZALDE : je ne vais pas reprendre les arguments que j’avais exposés les années précédentes pour exprimer notre opposition à cette dérogation.
Je voulais quand même contextualiser rapidement puisque, au moment où l’on parle, il y a une lutte qui est train d’être menée contre la réforme des retraites et, pour moi, ces mesures, que ce soit la dérogation, que ce soit cette réforme des retraites, n’ont qu’un seul objectif qui est la mise à mal des acquis sociaux.
Je voulais également profiter de l’occasion pour apporter mon soutien à toutes les personnes qui sont engagées dans cette lutte. Merci.
M. GIANSANTI : pour compléter ce que dit notre collègue Iker, nous avons reçu la semaine dernière en Conseil d’Administration du CCAS, le document d’ABS (Analyse des Besoins Sociaux) dont je n’ai pas encore pris connaissance. Cela mériterait je pense, peut-être, de se pencher sur les familles monoparentales. Je pense notamment à ces femmes que l’on va obliger à travailler le dimanche et à faire garder leurs enfants. C’est la raison pour laquelle, je voterai encore cette fois contre cette délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ –
11 votes CONTRE : M. ELIZALDE, Mme LEGARDINIER, Mme VARELA, M. CAMBLONG, Mme BUTORI, Mme CAUBET LECUONA, M. GIANSANTI, Mme VESGA SORONDO, M. DAUBAS, Mme CAZALIS, M. TRANCHE
SUR RAPPORTS DE Mme Chantal KEHRIG COTTENÇON
167.2019 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE DÉBIT DE BOISSONS – SNACK BAR FRONTON DANIEL UGARTE
La Commune est propriétaire d’une licence IV qu’elle met à disposition des exploitations du snack-bar du fronton Daniel Ugarte depuis 2013.
Du fait du changement d’exploitants de ce snack-bar après une procédure mise en concurrence, il convient de mettre à disposition de la SARL FLAHAUSTIEL la licence IV de débit de boissons et de signer la convention correspondante.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
168.2019 – RÉHABILITATION DU BATIMENT DES HALLES – AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX
M. le Maire est autorisé à signer des avenants aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du bâtiment des Halles représentant un total HT de 63 112.02, portant ainsi le montant des marchés de travaux tous corps d’état à 3 583 157 € HT.M. POUYFAUCON : est-ce que tu pourrais Chantal, s’il te plait, nous en dire un peu plus sur la dépense supplémentaire au niveau de l’équipement scénique et peut-être nous rappeler en quoi consiste l’installation prévue au niveau scénique je dis bien, étant donné que la salle n’est pas vouée à accueillir des spectacles amplifiés, comme on a pu le voir ici.
Mme KEHRIG COTTENÇON : nous avons des techniciens qui ont travaillé sur ce dossier et qui ont considéré que le cahier des charges et le CCTP méritaient d’être amendés. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à la société ACE EVENT MEETING, qui nous propose un avenant par rapport à ce que nous demandaient les techniciens de la mairie.
M. POUYFAUCON : du coup, je n’en sais pas plus. Apparemment, il n’y avait pas de spectacles amplifiés. Donc apparemment, il y a une scène qui est prévue ?
Mme KEHRIG COTTENÇON : il y a toujours été prévu des spectacles amplifiés.
M. POUYFAUCON : non, ce n’est pas ce qu’on avait dit.
M. LE MAIRE : nous avions dit qu’on ne ferait pas que des spectacles amplifiés mais qu’il pouvait y en avoir.
M. POUYFAUCON : ce n’est pas ce que j’avais entendu; Donc il y aura une scène, il y aura du matériel de sonorisation ? Nous n’en avions pas parlé à la base.
Mme KEHRIG COTTENÇON : il y aura une régie, il y aura du matériel de sonorisation.
M. POUYFAUCON : tu m’avais parlé de thé dansant à la base.
Mme KEHRIG COTTENÇON : on peut ironiser effectivement, mais pas que !
M. POUYFAUCON : très bien. Nous allons voter pour cette délibération parce que nous n’allons pas nous opposer au fait de payer les artisans et les entreprises qui interviennent. Par contre, on ne va pas en reparler, nous en avons assez parlé je pense, nous avons des désaccords sur la finalité du projet qui, pour nous, ne répondra pas forcément aux attentes de tous les hendayais. Nous votons pour cette délibération tout en étant en désaccord sur certains points de ce projet.
M.LE MAIRE : merci.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
169.2019 – LOCATION DE MEUBLÉ DE TOURISME – PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
La loi dite Alur 2014-366 du 24 mars 2014 a amorcé la mise en place d’un dispositif règlementant la location d’un logement entier à une clientèle de passage y effectuant un séjour de courte durée. Le dispositif était dans un premier temps applicable dans les communes de plus de 200 000 habitants, pouvant être élargi à des groupements de communes de plus de 50 000 habitants qui en décideraient.
La CAPB ayant décidé par délibération du 23 septembre 2017 d’instaurer un périmètre à l’intérieur duquel une autorisation préalable de changement d’usage, dont les conditions règlementaires restaient à définir, serait nécessaire au type de mise en location évoqué ci-après. Il s’agissait de limiter le nombre de logements loués par un seul propriétaire à une clientèle de passage pour y effectuer un séjour de courte durée.
Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2019, cette procédure s’accompagne d’un règlement (ci-annexé) lequel entrera en application le 1er janvier 2020. Ce règlement, fondé sur l’article L 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, fixe les conditions et les critères de délivrance de l’autorisation de changement d’usage sur les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts. Pour Hendaye ce nombre a été fixé par la CAPB à un par propriétaire.
Le Conseil Municipal décide de soumettre la location d’un meublé de tourisme, y compris celle située dans une résidence principale, à une déclaration préalable soumise à un enregistrement à compter du 1er janvier 2020.
La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de la taxe d’habitation du déclarant,
Ces dispositions sont applicables sur la totalité du territoire de la commune.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ –
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 19 h 55. Comme le veut la tradition, il invite le public, les élus et les fonctionnaires à partager quelques « txistoras ».
HENDAYE, le 19 Décembre 2019
Date et signature
Le Maire,
1er vice-président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Conseiller Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Kotte ECENARRO
AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE : le 19 décembre 2019
